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Règl. de l'Ont. 116/11 : EXEMPTION DE L'APPLICATION DE LA LOI - MOHAWKS D'AKWESASNE

en vertu de services à l'enfance et à la famille (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.11

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Loi sur les services à l’enfance et à la famille

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 116/11

EXEMPTION DE L'APPLICATION DE LA LOI — MOHAWKS D’AKWESASNE

Période de codification : Du 14 avril 2011 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Exemption de l’exigence de constitution en personne morale

1. Malgré le paragraphe 3 (1) de la Loi, le fournisseur de services aux familles et aux enfants indiens ou autochtones désigné en application du paragraphe 211 (1) de la Loi par le conseil élu des Mohawks d’Akwesasne est exempté de l’exigence voulant qu’il soit constitué en personne morale pour pouvoir être désigné et considéré comme agréé en application de l’alinéa 211 (2) c) de la Loi. Règl. de l’Ont. 116/11, art. 1.

2. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 116/11, art. 2.

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