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Règl. de l'Ont. 116/11 : EXEMPTION DE L'APPLICATION DE LA LOI - MOHAWKS D'AKWESASNE
en vertu de services à l'enfance et à la famille (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.11
Passer au contenuabrogé ou caduc 30 avril 2018 | |
3 avril 2018 – 29 avril 2018 | |
14 avril 2011 – 2 avril 2018 |
Loi sur les services à l’enfance et à la famille
Exemption de l'application de la Loi — Mohawks d’Akwesasne
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 30 avril 2018. (Voir : Règl. de l’Ont. 160/18, art. 1)
Dernière modification : 160/18.
Historique législatif : 160/18.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Exemption de l’exigence de constitution en personne morale
1. Malgré le paragraphe 3 (1) de la Loi, le fournisseur de services aux familles et aux enfants indiens ou autochtones désigné en application du paragraphe 211 (1) de la Loi par le conseil élu des Mohawks d’Akwesasne est exempté de l’exigence voulant qu’il soit constitué en personne morale pour pouvoir être désigné et considéré comme agréé en application de l’alinéa 211 (2) c) de la Loi. Règl. de l’Ont. 116/11, art. 1.
2. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 116/11, art. 2.