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Règl. de l'Ont. 117/11 : TRAVAUX INTERDITS: OUVERTURE D'UNE MINE

en vertu de Grand Nord (Loi de 2010 sur le), L.O. 2010, chap. 18

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Loi de 2010 sur le Grand Nord

RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 117/11

Travaux interdits: ouverture d’une mine

Période de codification : Du 14 avril 2011 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Remarque : Le présent règlement est abrogé le jour de l’entrée en vigueur de l’article 100 de la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les mines.  Voir : Règl. de l’Ont. 117/11, art. 2.

Dernière modification : 117/11.

Historique législatif : 117/11.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Ouverture d’une mine

1. (1) La définition qui suit s’applique au présent article :

«production minière» Exploitation minière qui produit des minéraux ou des substances contenant des minéraux aux fins de vente immédiate ou de stockage en vue de la vente future. S’entend également de l’aménagement d’une mine effectué à de telles fins.  Règl. de l’Ont. 117/11, par. 1 (1).

(2) La disposition 1 du paragraphe 12 (1) et la disposition 2 du paragraphe 14 (2) de la Loi interdisent l’ouverture d’une mine si les conditions suivantes sont réunies :

a) une personne est tenue de déposer un plan de fermeture certifié relativement à la mine en application de l’article 141 de la Loi sur les mines pour entreprendre ou reprendre des activités de production minière;

b) avant le jour de l’entrée en vigueur de la Loi, le directeur n’a pas accusé réception d’un plan de fermeture certifié relativement à la mine en application de l’article 141 de la Loi sur les mines.  Règl. de l’Ont. 117/11, par. 1 (2).

Abrogation

2. Le présent règlement est abrogé le jour de l’entrée en vigueur de l’article 100 de la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les mines.  Règl. de l’Ont. 117/11, art. 2.

3. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 117/11, art. 3.

 

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