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Loi sur l’éducation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 160/11

Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2011-2012 des conseils scolaires

Version telle qu’elle existait du 29 janvier 2016 au 15 juin 2016.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 10/16.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.

Application et interprétation

2.

Exercice

3.

Documents mentionnés au présent règlement

4.

Élève d’un conseil

5.

Effectif

6.

Niveau d’exactitude

7.

Subventions générales

8.

Versements

9.

Conditions du versement des subventions

10.

Redressement du trop-payé

11.

Redressement du moins-payé

12.

Recettes de fonctionnement

PARTIE II
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT

13.

Éléments de la subvention

14.

Montant de la subvention

15.

Recettes fiscales de 2011-2012

16.

Élément éducation de base pour les élèves

17.

Élément éducation de base pour les écoles

18.

Élément éducation de l’enfance en difficulté

19.

Somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif

20.

Somme liée à l’équipement personnalisé

21.

Somme liée aux besoins élevés

22.

Incidence spéciale

23.

Somme liée aux établissements

24.

Somme liée à l’expertise en comportement

25.

Éducation de l’enfance en difficulté : déménagement dans un nouveau conseil

26.

Élément enseignement des langues : conseils de langue anglaise

27.

Somme liée aux programmes de français langue seconde

28.

Somme liée aux programmes d’ESL/ELD

29.

Élément enseignement des langues : conseils de langue française

30.

Somme liée aux programmes de français langue première

31.

Somme liée aux programmes ALF/PANA

32.

Élément supplément pour l’éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits

33.

Élément écoles excentrées

34.

Élément conseils ruraux et éloignés

35.

Élément collectivités rurales et de petite taille

36.

Élément programmes d’aide à l’apprentissage

37.

Élément sécurité dans les écoles

38.

Élément éducation permanente et autres programmes

39.

Élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

40.

Somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

41.

Somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire et du secondaire

42.

Somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public

43.

Élément transport des élèves

44.

Élément administration et gestion

45.

Élément amélioration des programmes

46.

Élément service de la dette

47.

Élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations

48.

Élément fonctionnement des écoles

49.

Élément réfection des écoles

50.

Élément installations d’accueil pour les élèves

51.

Somme liée aux travaux de réfection urgents et importants

52.

Somme liée à l’amélioration de l’état des écoles

53.

Somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves

54.

Somme liée aux nouvelles places

55.

Somme liée aux programmes d’immobilisations consolidés

55.1

Somme liée aux immobilisations prioritaires

55.2

Somme liée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires

56.

Somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein

57.

Calculs au titre de divers éléments

58.

Redressement pour baisse des effectifs

59.

Conformité

60.

Dépenses obligatoires : immobilisations corporelles mineures

61.

Dépenses d’administration et de gestion maximales

PARTIE III
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ADMINISTRATIONS SCOLAIRES

62.

Subventions en faveur des conseils isolés

63.

Subventions en faveur des conseils créés en vertu de l’art. 68

PARTIE IV
PAIEMENTS FAITS À DES ADMINISTRATIONS RESPONSABLES

64.

Définitions

65.

Élève fréquentant l’école au Manitoba ou au Québec

66.

Élève fréquentant une école d’une réserve

67.

Sommes payables au conseil : fréquentation de l’école par les enfants indiens

Table/Tableau 1

Special equipment amount/Somme liée à l’équipement personnalisé

Table/Tableau 2

High needs amount/Somme liée aux besoins élevés

Table/Tableau 3

Pupils in canada component of esl-eld grant/Volet élèves au canada de la subvention esl-eld

Table/Tableau 4

Assimilation factors for alf funding/Facteurs d’assimilation pour le financement des programmes d’alf

Table/Tableau 5

Demographic component of first nation, métis and inuit education supplement/Composante démographique du supplément pour l’éducation des premières nations, des métis et des inuits

Table/Tableau 6

Learning resources for distant schools/Ressources d’apprentissage pour écoles éloignées

Table/Tableau 7

Remote and rural allocation, rural and small community allocation/Élément conseils ruraux et éloignés et élément collectivités rurales et de petite taille

Table/Tableau 8

Learning opportunities/Programmes d’aide à l’apprentissage

Table/Tableau 9

Weighted per pupil amount for safe schools allocation/Somme pondérée par élève au titre de l’élément sécurité dans les écoles

Table/Tableau 10

Priority urban secondary schools/Écoles secondaires urbaines et prioritaires

Table/Tableau 11

Cost adjustment amount for non-teachers/Somme liée au redressement des coûts pour le personnel non enseignant

Table/Tableau 12

School authorities — amount for non-instructional space in former isolate boards/Administrations scolaires — redressement du financement de l’exercice en cours

Table/Tableau 13

Supplementary area factor/Facteur relatif à la superficie supplémentaire

Table/Tableau 14

Teacher qualification and experience/Compétence et expérience des enseignants

Table/Tableau 15

Public sector compensation restraint factors/Coefficients de restriction de la rémunération dans le secteur public

Table/Tableau 16

Route efficiency factor/Coefficient d’efficacité des trajets

Table/Tableau 16.1

Transportation allocation/Élément transport des élèves

Table/Tableau 17

Full day junior kindergarten and kindergarten transportation amount/Somme liée au transport pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein

Table/Tableau 18

Capital administration adjustment/Ajustement administratif des installations

Table/Tableau 19

Temporary pupil accommodations/Installations d’accueil temporaires pour les élèves

Table/Tableau 20

Top-up amounts for distant schools/Sommes complémentaires pour écoles éloignées

Table/Tableau 21

Amount for renewal software licensing fees/Somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels

Table/Tableau 22

Community use of schools allocation/Élément utilisation communautaire des écoles

Table/Tableau 23

Percentage of total area of elementary and secondary schools less than 20 years old or 20 years or older/Pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires et secondaires qui datent de moins de 20 ans ou de 20 ans ou plus

Table/Tableau 24

School renewal enhancement amount/Augmentation au titre de la réfection des écoles

Table/Tableau 25

Geographic adjustment factors/Facteurs de redressement géographique

Table/Tableau 26

Good places to learn — maximum allocations/Lieux propices à l’apprentissage — allocations maximales

Table/Tableau 27

Amount for school condition improvement/Somme liée à l’amélioration de l’état des écoles

Table/Tableau 27.1

Entitlement for capital priorities projects/Somme attribuée au titre des immobilisations prioritaires

Table/Tableau 27.2

Entitlement for capital priority land purchases/somme attribuée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires

Table/Tableau 28

Full day junior kindergarten and kindergarten accommodation maximum amount/Montant maximal de la somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein

Table/Tableau 29

Capital related debt eligible for funding support by district school board/Dette liée aux immobilisations admissible à un soutien financier, par conseil scolaire de district

Table/Tableau 30

Additional rural schools/Écoles rurales additionnelles

 

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Application et interprétation

1. (1) Le présent règlement s’applique aux conseils pour l’exercice 2011-2012 et aux administrations responsables en ce qui a trait aux paiements visant la période allant du 1er septembre 2011 au 31 août 2012.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 1 (1).

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«ajout d’immobilisation» Acquisition qui remplit les critères de capitalisation d’une immobilisation corporelle figurant dans le document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2011, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1). («capital asset addition»)

«ALF» Actualisation linguistique en français. («ALF»)

«conseil créé en vertu de l’article 68» Conseil créé en vertu de l’article 68 de la Loi. («section 68 board»)

«conseil isolé» Administration scolaire, à l’exclusion d’un conseil créé en vertu de l’article 68. («isolate board»)

«cours d’études personnelles» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2011-2012. («independent study course»)

«école élémentaire rurale» À l’égard d’un conseil, école élémentaire dont l’effectif de 2011-2012, au sens du paragraphe 48 (2), est supérieur à zéro et qui remplit au moins un des deux critères suivants :

1. Le 31 octobre 2011, le deuxième caractère du code postal de l’école est 0.

2. L’école figure à la colonne 3 du tableau 30 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau. («rural elementary school»)

«école secondaire rurale» À l’égard d’un conseil, école secondaire dont l’effectif de 2011-2012, au sens du paragraphe 48 (2), est supérieur à zéro et qui remplit au moins un des deux critères suivants :

1. Le 31 octobre 2011, le deuxième caractère du code postal de l’école est 0.

2. L’école figure à la colonne 4 du tableau 30 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau. («rural secondary school»)

«ELD» English literacy development. («ELD»)

«élève à mi-temps» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2011-2012. («half-time pupil»)

«élève à temps partiel» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2011-2012. («part-time pupil»)

«élève à temps plein» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2011-2012. («full-time pupil»)

«élève de l’élémentaire» Élève inscrit à la maternelle, au jardin d’enfants ou en 1re, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e ou 8e année. («elementary school pupil»)

«élève du secondaire» Élève inscrit en 9e, 10e, 11e ou 12e année. («secondary school pupil»)

«ESL» English as a second language. («ESL»)

«horaire» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2011-2012. («cycle»)

«immobilisation» S’entend de ce qui suit :

a) l’emplacement scolaire qui offre ou est capable d’offrir des installations d’accueil pour les élèves et son agrandissement et l’amélioration qui y est apportée;

b) le bâtiment scolaire, un accessoire fixe d’un bâtiment scolaire ou un accessoire fixe d’un bien scolaire, ainsi que son agrandissement, sa transformation, sa rénovation ou les réparations importantes qui y sont apportées;

c) les meubles et le matériel qui doivent servir dans les bâtiments scolaires;

d) les documents de bibliothèque nécessaires à la dotation initiale d’une bibliothèque en matériel dans un bâtiment scolaire;

e) les installations situées sur un bien scolaire et servant à fournir à un bâtiment scolaire situé sur ce bien des services d’alimentation en eau, en électricité ou en gaz naturel, d’égouts, de fosses septiques, de chauffage, de climatisation, de téléphone ou de câblodistribution, ainsi que leur transformation, leur remplacement ou les réparations importantes qui y sont apportées;

f) la modification du niveau, du drainage ou de la surface des biens scolaires. («capital asset»)

«PANA» Programme d’appui aux nouveaux arrivants. («PANA»)

«recettes provenant d’autres sources» Relativement à un conseil scolaire de district, s’entend des recettes du conseil autres que les suivantes :

a) les subventions payables au conseil en application du présent règlement;

b) la somme qui correspondrait aux recettes fiscales de 2011-2012 du conseil si aucune somme ne devait être déduite en application de la disposition 3 du paragraphe 15 (1). («revenue from other sources»)

«règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2011-2012» Le Règlement de l’Ontario 158/11 (Calcul de l’effectif quotidien moyen pour l’exercice 2011-2012 des conseils scolaires). («2011-2012 A.D.E. regulation»)

«règlement sur les droits de 2011-2012» Le Règlement de l’Ontario 159/11 (Calcul des droits exigibles à l’égard des élèves pour l’exercice 2011-2012 des conseils scolaires). («2011-2012 fees regulation»)

«règlement sur les subventions de 2006-2007» Le Règlement de l’Ontario 341/06 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2006-2007 des conseils scolaires). («2006-2007 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2007-2008» Le Règlement de l’Ontario 152/07 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2007-2008 des conseils scolaires). («2007-2008 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2008-2009» Le Règlement de l’Ontario 85/08 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2008-2009 des conseils scolaires). («2008-2009 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2009-2010» Le Règlement de l’Ontario 155/09 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2009-2010 des conseils scolaires). («2009-2010 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2010-2011» Le Règlement de l’Ontario 196/10 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2010-2011 des conseils scolaires). («2010-2011 grant regulation»)  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 1 (2).

Exercice

2. Les exercices mentionnés au présent règlement commencent le 1er septembre et se terminent le 31 août.  Règl. de l’Ont. 160/11, art. 2.

Documents mentionnés au présent règlement

3. (1) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2011, qui est mentionné dans la définition de «ajout d’immobilisation» au paragraphe 1 (2) ainsi qu’aux paragraphes 47 (2), 50 (2), 56 (3) et 60 (2). Règl. de l’Ont. 160/11, par. 3 (1); Règl. de l’Ont. 72/14, art. 1.

(2) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le Guide d’instructions, daté de 2002, qui est mentionné à la disposition 1.2 du paragraphe 17 (3), aux dispositions 16 et 27 du paragraphe 48 (1) et aux dispositions 14 et 25 de l’article 49.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 3 (2); Règl. de l’Ont. 16/12, art. 1.

(3) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère les documents intitulés «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2011-12» et «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’incidence spéciale (SIS), 2011-12», qui sont mentionnés à l’alinéa 20 (2) a), au paragraphe 20 (3) et aux alinéas 22 (1) a) et 63 (2) a).  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 3 (3).

(4) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le système uniforme de codage des cours, qui est mentionné aux paragraphes 27 (4) et 32 (6).  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 3 (4).

(5) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le document intitulé «Les écoles secondaires de l’Ontario, de la 9e à la 12e année — Préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, 1999», qui est mentionné aux dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 38 (5).  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 3 (5).

(6) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation le Formulaire de données A 2005, qui est mentionné aux dispositions 4 et 5 du paragraphe 41 (7).  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 3 (6).

(7) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 1», qui est mentionné à l’alinéa 51 (2) a), celui intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 2», qui est mentionné à l’alinéa 51 (3) a), celui intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 3», qui est mentionné à l’alinéa 51 (4) a), et celui intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 4», qui est mentionné à l’alinéa 51 (5) a).  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 3 (7).

(8) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le rapport du Comité d’étude des subventions pour les installations destinées aux élèves, daté d’août 1998, qui est mentionné à la disposition 1 du paragraphe 57 (2).  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 3 (8).

(9) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le plan comptable uniforme, révisé en avril 2011, qui est mentionné au paragraphe 43 (2) et aux alinéas 61 (3) a) et b).  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 3 (9).

Élève d’un conseil

4. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application du présent règlement, un élève est un élève d’un conseil s’il est inscrit à une école qui relève du conseil.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 4 (1).

(2) L’élève qui reçoit un enseignement dans un programme d’enseignement dispensé par un conseil qui est un programme d’enseignement admissible au sens du paragraphe 23 (2) n’est pas un élève inscrit à une école qui relève du conseil pour l’application du paragraphe (1).  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 4 (2).

(3) Pour l’application du présent règlement, les élèves suivants ne sont pas des élèves d’un conseil même s’ils sont inscrits à une école du conseil :

1. Les élèves qui sont des Indiens inscrits résidant dans une réserve au sens de la Loi sur les Indiens (Canada), sauf si eux-mêmes ou leur père, leur mère ou leur tuteur sont propriétaires ou locataires d’un bien situé dans le territoire de compétence du conseil qui est évalué à une somme qui n’est pas inférieure au plafond d’évaluation pour l’exercice indiqué à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 471/98 (Droit de fréquentation scolaire — propriétaires de biens non résidents).

2. Les élèves qui sont tenus de verser les droits précisés au paragraphe 49 (6) de la Loi.

3. Les élèves à l’égard desquels le conseil peut imposer des droits en vertu de l’article 5 du règlement sur les droits de 2011-2012.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 4 (3).

Effectif

5. (1) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves d’un conseil pour 2011-2012 correspond à l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé conformément à l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2011-2012, en comptant tous les élèves du conseil qui ne sont pas âgés de 21 ans ou plus le 31 décembre 2011.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 5 (1).

(2) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire d’un conseil pour 2011-2012 correspond à l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé conformément à l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2011-2012, en ne comptant que les élèves de l’élémentaire du conseil qui sont âgés de moins de 21 ans le 31 décembre 2011.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 5 (2).

(3) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire d’un conseil pour 2011-2012 correspond à l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé conformément à l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2011-2012, en ne comptant que les élèves du secondaire du conseil qui sont âgés de moins de 21 ans le 31 décembre 2011.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 5 (3).

(4) Pour l’application du présent règlement, l’effectif de jour à temps plein ou l’équivalent d’un conseil au 31 octobre 2011 est calculé selon la formule suivante :

A + B + C/D

où :

«A» représente le nombre d’élèves à temps plein du conseil inscrits le 31 octobre 2011, à l’exclusion des élèves inscrits à un programme scolaire de jour qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2011;

  «B» représente 0,5 fois le nombre d’élèves à mi-temps du conseil inscrits le 31 octobre 2011;

  «C» représente le total de tous les nombres dont chacun est calculé pour chaque élève à temps partiel du conseil inscrit le 31 octobre 2011, à l’exclusion de l’élève inscrit à un programme scolaire de jour qui est âgé d’au moins 21 ans le 31 décembre 2011, et correspond au nombre de minutes pour lesquelles il est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe pendant l’horaire qui inclut le 31 octobre 2011, à un cours autre qu’un cours d’études personnelles;

«D» représente le produit du nombre de jours que compte l’horaire visé à la définition de «C» et de 300.

Règl. de l’Ont. 160/11, par. 5 (4).

(5) Si le présent règlement exige que les élèves soient dénombrés, mais qu’il ne prévoit pas que le dénombrement soit effectué en fonction de l’effectif quotidien moyen ou de l’effectif à temps plein ou l’équivalent, chaque élève, qu’il soit à temps plein, à mi-temps ou à temps partiel, compte pour un élève.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 5 (5).

Niveau d’exactitude

6. (1) Le dénombrement des élèves qui est effectué pour l’application du présent règlement en fonction de l’effectif quotidien moyen ou de l’effectif à temps plein ou l’équivalent se fait à deux décimales près.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 6 (1).

(2) Le dénombrement des enseignants ou des aides-enseignants qui est effectué pour l’application du présent règlement en fonction de l’équivalence à temps plein se fait à une décimale près.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 6 (2).

Subventions générales

7. (1) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil scolaire de district correspond à la somme calculée en application de la partie II.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 7 (1).

(2) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil isolé correspond à la somme calculée en application de l’article 62.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 7 (2).

(3) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil créé en vertu de l’article 68 correspond à la somme calculée en application de l’article 63.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 7 (3).

(4) Malgré le paragraphe (1), les calculs de la partie II sont modifiés comme suit dans le cas des conseils FEEO : dans chaque disposition indiquée à la colonne 1 du tableau du présent article, la mention du montant ou de la formule figurant à la colonne 2 vaut mention du montant ou de la formule figurant à la colonne 3.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 7 (4).

(5) Un conseil est un conseil FEEO s’il emploie un ou plusieurs enseignants qui sont membres d’une unité de négociation représentée par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (FEEO).

Tableau

 

Point

Colonne 1

Colonne 2

Colonne 3

 

Disposition

Montant ou formule

Montant ou formule applicable aux conseils FEEO

1.

Disposition 1 du paragraphe 16 (1)

5 523,59 $ 

5 423,92 $

2.

Disposition 2 du paragraphe 16 (1)

4 572,56 $

4 491,27 $

3.

Disposition 1 de l’article 19

935,38 $

916,98 $

4.

Disposition 2 de l’article 19

718,49 $

704,33 $

5.

Disposition 1 du paragraphe 27 (2)

292,90 $

288,63 $

6.

Disposition 2 du paragraphe 27 (2)

333,72 $

328, 84 $

7.

Disposition 3 du paragraphe 27 (2)

373,32 $

367,87 $

8.

Disposition 4 du paragraphe 27 (2)

373,32 $

367,87 $

9.

Paragraphe 28 (2), passage qui précède l’alinéa a)

3 908 $

3 840 $

10.

Disposition 1 du paragraphe 32 (2)

1 355,91 $

1 329,70 $

11.

Disposition 2 du paragraphe 32 (2)

2 033,87 $

1 994,55 $

12.

Formule de la sous-disposition 2 i du paragraphe 33 (1)

70 562,86 $ + (A × 6 859,27 $)

69 198,64 $ + (A × 6 726, 66 $)

13.

Formule de la sous-disposition 2 ii du paragraphe 33 (1)

610 161,23 $ – (A × 3 932,69 $)

598 364,70 $ – (A × 3 856,66 $)

14.

Sous-disposition 2 iii du paragraphe 33 (1)

20 257,35 $

19 865,71 $

15.

Sous-disposition 1 i du paragraphe 34 (2)

0,01755 $

0,01741 $

16.

Sous-disposition 1 ii du paragraphe 34 (2)

323,16 $

320,63 $

17.

Sous-disposition 2 ii du paragraphe 34 (2)

0,02015 $

0,02000 $

18.

Sous-disposition 2 iii du paragraphe 34 (2)

252,96 $

250,99 $

19.

Sous-disposition 3 ii du paragraphe 34 (2)

0,02154 $

0,02138 $

20.

Sous-disposition 3 iii du paragraphe 34 (2)

172,35 $

171,00 $

21.

Formule de la disposition 2 du paragraphe 34 (5)

(A – 150) × 1,10246 $

(A – 150) × 1,09386 $

22.

Formule de la disposition 3 du paragraphe 34 (5)

[(A – 650) × 0,14838 $] + 551,23 $

[(A – 650) × 0,14722 $] + 546,93 $

23.

Disposition 4 du paragraphe 34 (5)

625,42 $

620, 54 $

24.

Formule du paragraphe 34 (7)

[(DD – F) × ADEE ×  5,80078 $] + [(DD – F) × ADES ×  5,80078 $]

[(DD – F) × ADEE × 5,75557 $] + [(DD – F) × ADES × 5,80078 $]

25.

Disposition 2 du paragraphe 36 (4)

12,36 $

12,24 $

26.

Disposition 8 du paragraphe 36 (4)

0,25 $

0,23 $

27.

Disposition 7 du paragraphe 41 (1)

4 975,49 $

4 879,31 $

28.

Disposition 9 du paragraphe 41 (1)

4 024,46 $

3 946,66 $

Règl. de l’Ont. 160/11, par. 7 (5).

Versements

8. (1) Les subventions générales payables aux conseils en application du présent règlement se fondent sur des estimations pendant l’exercice. Les redressements éventuels nécessaires sont effectués lorsque les données, notamment les données financières et l’effectif réels, sont connues.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 8 (1).

(2) Malgré le paragraphe (1), si une subvention générale payable à un conseil comprend une somme dont le versement est assujetti à la condition que le conseil contracte des emprunts ou des dettes conformément au paragraphe 247 (1) de la Loi, cette somme est payable conformément aux règles suivantes :

1. La somme est payable au conseil pendant l’exercice, sauf lorsque la disposition 2 s’applique.

2. Si le conseil doit effectuer un paiement pendant un exercice subséquent à l’égard des emprunts ou des dettes qu’il a contractés, le versement du montant correspondant de la subvention générale au conseil est reporté à cet exercice et lui est payable au cours de celui-ci.

3. Le montant du versement reporté pendant un exercice peut être fondé sur une estimation et peut faire l’objet de redressements comme le prévoit le paragraphe (1).  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 8 (2).

Conditions du versement des subventions

9. (1) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il se conforme aux lois dont l’application relève du ministre et aux textes pris en vertu de ces lois, notamment les règlements, les politiques, les lignes directrices et les directives.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 9 (1).

(2) Si le conseil contrevient à une loi dont l’application relève du ministre ou à un texte pris en vertu d’une telle loi, notamment un règlement, une politique, une ligne directrice ou une directive, le ministre peut retenir tout ou partie de la subvention qui lui est payable par ailleurs en application de la Loi.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 9 (2).

Redressement du trop-payé

10. Si un conseil a reçu une somme supérieure à celle qui lui était payable en application d’un règlement sur les subventions générales, le trop-payé, s’il n’a pas été déduit des subventions qui lui sont payables en application d’autres règlements sur les subventions générales, est déduit de celles qui lui sont payables en application du présent règlement.  Règl. de l’Ont. 160/11, art. 10.

Redressement du moins-payé

11. Si un conseil a reçu une somme inférieure à celle qui lui était payable en application d’un règlement sur les subventions générales, le moins-payé qui reste impayé est ajouté aux subventions qui lui sont payables en application du présent règlement.  Règl. de l’Ont. 160/11, art. 11.

Recettes de fonctionnement

12. Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 231 (1) de la Loi, les recettes de fonctionnement d’un conseil pour l’exercice 2011-2012 sont calculées de la manière suivante :

1. Prendre le total des montants calculés pour le conseil en application des dispositions 1 à 16 et 18 de l’article 13.

2. Ajouter la somme obtenue pour le conseil en application de la disposition 4 de l’article 53.

3. Ajouter la somme obtenue pour le conseil en application de la disposition 18 du paragraphe 56 (1).

4. Soustraire le montant de l’élément «E» calculé pour le conseil en application de l’article 14.  Règl. de l’Ont. 160/11, art. 12.

PARTIE II
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT

Éléments de la subvention

13. Un conseil scolaire de district a droit aux éléments suivants, selon les montants calculés en application de la présente partie, lors du calcul de la subvention qui lui est payable pour l’exercice :

1. Éducation de base pour les élèves.

2. Éducation de base pour les écoles.

3. Éducation de l’enfance en difficulté.

4. Enseignement des langues.

5. Supplément pour l’éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits.

6. Écoles excentrées.

7. Conseils ruraux et éloignés.

8. Collectivités rurales et de petite taille.

9. Programmes d’aide à l’apprentissage.

10. Sécurité dans les écoles.

11. Éducation permanente et autres programmes.

12. Redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant.

13. Transport des élèves.

14. Administration et gestion.

15. Amélioration des programmes.

16. Service de la dette.

17. Intérêts sur la dette liée aux immobilisations.

18. Fonctionnement des écoles.

19. Réfection des écoles.

20. Installations d’accueil pour les élèves.  Règl. de l’Ont. 160/11, art. 13.

Montant de la subvention

14. La subvention payable à un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

(A + B) – (C + D + E) + F

où :

«A» représente le montant total des éléments de la subvention énoncés aux dispositions 1 à 18 de l’article 13 auxquels le conseil a droit pour l’exercice;

  «B» représente le redressement pour baisse des effectifs du conseil pour l’exercice;

  «C» représente les recettes fiscales de 2011-2012 du conseil, calculées en application du présent règlement;

«D» représente le total des droits que le conseil reçoit pour l’exercice à l’égard d’élèves visés au paragraphe 46 (2) de la Loi, calculés en application de l’article 4 du règlement sur les droits de 2011-2012;

  «E» représente les dépenses que le conseil n’engage pas au cours de l’exercice par suite d’une grève ou d’un lock-out se répercutant sur son fonctionnement, calculées conformément au Règlement de l’Ontario 486/98 (Dépenses d’un conseil non engagées par suite d’une grève ou d’un lock-out);

  «F» représente le montant total des éléments de la subvention énoncés aux dispositions 19 et 20 de l’article 13 auxquels le conseil a droit pour l’exercice.

Règl. de l’Ont. 160/11, art. 14.

Recettes fiscales de 2011-2012

15. (1) Les recettes fiscales de 2011-2012 d’un conseil scolaire de district sont calculées de la manière suivante :

1. Additionner ce qui suit :

i. 38 pour cent de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2011 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (5), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités et des paragraphes 331 (22) et 334 (14) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2011,

C. le total de toutes les sommes éventuelles que le conseil reçoit d’une municipalité à l’égard de l’année civile 2011 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 318 (4) et (4.1) et 336 (3) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

D. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2011 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 284 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

E. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2011 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 238 (2) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

F. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2011 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

ii. 62 pour cent de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2012 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (5), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités et des paragraphes 331 (22) et 334 (14) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2012,

C. le total de toutes les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2012 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 318 (4) et (4.1) et 336 (3) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

D. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2012 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 284 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

E. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2012 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 238 (2) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

F. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2012 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

iii. le total des impôts que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2011 en application de l’article 35 de la Loi sur l’évaluation foncière.

2. Calculer la différence entre les sommes suivantes et la déduire si la somme visée à la sous-disposition i est inférieure à celle visée à la sous-disposition ii ou l’ajouter si elle lui est supérieure :

i. La somme calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 15 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011 aux fins du calcul de la somme payable au conseil à titre de subvention générale à l’égard de l’exercice 2010-2011.

ii. La somme qui aurait été calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 15 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011 si elle avait été calculée en se fondant sur les états financiers annuels du conseil tels qu’ils ont été présentés au ministère pour l’exercice 2010-2011.

3. Déduire les frais suivants dont le conseil est redevable en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales et qu’il engage pendant l’exercice :

i. Les frais que le conseil est tenu de payer en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales pour tenir l’élection de membres dans un territoire non érigé en municipalité qui est réputé une municipalité de district pour l’application de l’alinéa 257.12 (3) a) de la Loi sur l’éducation, à l’exclusion des frais visés à la sous-disposition ii, iii, iv ou v.

ii. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de l’alinéa 56 (1) a) ou de l’article 58 ou 63 de cette loi.

iii. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des élections partielles tenues dans les circonstances visées aux sous-dispositions 1 i, iv, v et vi du paragraphe 65 (4) de cette loi ou au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de telles élections.

iv. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 81 (13) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des vérifications de conformité et qu’il n’a pas le droit de recouvrer aux termes du paragraphe 81 (15) de cette loi.

v. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 81.1 (5) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre du comité de vérification de conformité.

4. Déduire les sommes qu’un conseil municipal a exigées du conseil pendant l’année civile 2011 en application de l’article 353 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de l’article 318 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, y compris les sommes exigées en application de ces articles par suite d’une loi d’intérêt privé.

5. Déduire 38 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2011 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3) à (5), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 329 (6), 331 (11), 332 (2), 333 (14) et 334 (6) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

6. Déduire 62 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2012 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3) à (5), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 329 (6), 331 (11), 332 (2), 333 (14) et 334 (6) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 15 (1); Règl. de l’Ont. 446/11, art. 1; Règl. de l’Ont. 16/12, art. 2.

(2) Les règles suivantes s’appliquent au calcul des recettes fiscales de 2011-2012 d’un conseil scolaire de district :

1. Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2011 en application de l’article 257.11 de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2011 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-sous-disposition 1 i A du paragraphe (1).

2. Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2012 en application de l’article 257.11 de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2012 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-sous-disposition 1 ii A du paragraphe (1).  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 15 (2).

Élément éducation de base pour les élèves

16. (1) L’élément éducation de base pour les élèves d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme calculée en multipliant par 5 523,59 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2011-2012, en ne comptant que les élèves de la maternelle, du jardin d’enfants et de la 1re à la 3e année.

2. La somme calculée en multipliant par 4 572,56 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2011-2012, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année.

3. La somme calculée en multipliant par 5 763,38 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2011-2012.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 16 (1).

(2) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il respecte les obligations suivantes :

a) au plus tard le 30 juin 2011, le conseil doit présenter un plan qui indique de quelle façon il compte dispenser l’enseignement à ses élèves de l’élémentaire au cours de l’exercice 2011-2012;

b) au plus tard le 31 octobre 2011, le conseil doit présenter un rapport qui indique de quelle façon il dispense effectivement l’enseignement à ses élèves de l’élémentaire au cours de l’exercice 2011-2012 en fonction de son effectif, tel qu’il s’établit à une date située entre le 1er et le 30 septembre 2011.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 16 (2).

(3) Le ministre peut retenir tout ou partie de la subvention qui est payable par ailleurs à un conseil scolaire de district en application de la Loi dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le conseil ne respecte pas une obligation énoncée au paragraphe (2);

b) sous réserve du paragraphe (4), le plan ou le rapport prévu au paragraphe (2) indique que les classes des écoles du conseil ne remplissent pas les critères suivants :

(i) au moins 90 pour cent des classes des écoles du conseil ne comptant que des élèves du cycle primaire ont un effectif de 20 élèves ou moins,

(ii) toute classe d’une école du conseil qui compte des élèves du cycle primaire a un effectif de 23 élèves ou moins.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 16 (3).

(4) L’alinéa (3) b) ne s’applique pas aux classes suivantes :

1. Les classes à l’intention des élèves en difficulté situées dans une salle distincte.

2. Les classes de maternelle et de jardin d’enfants à temps plein que le conseil est tenu de faire fonctionner pendant les années scolaires 2011-2012 et suivantes par le Règlement de l’Ontario 224/10 (Maternelle et jardin d’enfants à temps plein) pris en vertu de la Loi.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 16 (4).

Élément éducation de base pour les écoles

17. (1) L’élément éducation de base pour les écoles d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée aux directeurs d’école calculée en application du paragraphe (4).

2. La somme liée aux directeurs adjoints calculée en application du paragraphe (5).

3. La somme liée aux secrétaires d’école calculée en application du paragraphe (6).

4. La somme liée aux fournitures scolaires calculée en application du paragraphe (7).  Règl. de l’Ont. 160/11, par .17 (1).

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«effectif combiné de 2011-2012» Relativement à une école combinée admissible d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012, calculé en ne comptant que les élèves inscrits aux écoles faisant partie de l’école combinée admissible. («2011-2012 combined enrolment»)

«effectif de 2011-2012» Relativement à une école élémentaire ou secondaire admissible du conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2011-2012 enrolment»)

«nouvelle école» École qui commence à fonctionner pour la première fois durant l’année scolaire 2011-2012. («new school»)  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 17 (2); Règl. de l’Ont. 446/11, par. 2 (1).

(3) Pour l’application du présent article, les règles suivantes permettent d’établir si une école est une école élémentaire admissible ou une école secondaire admissible ou si elle fait partie d’une école combinée admissible :

1. Malgré toute autre disposition, l’école du conseil qui n’est pas une nouvelle école est une école élémentaire admissible ou une école secondaire admissible ou elle fait partie d’une école combinée admissible si les conditions suivantes sont réunies :

i. il a été établi qu’il s’agit d’une telle école pour l’application de l’article 17 du règlement sur les subventions de 2010-2011,

ii. son effectif de 2011-2012 est supérieur à zéro.

1.1 Les règles énoncées aux dispositions 1.2 à 5 s’appliquent pour établir si une nouvelle école est une école élémentaire admissible ou une école secondaire admissible ou si elle fait partie d’une école combinée admissible.

1.2 Une école du conseil qui est une nouvelle école est une école élémentaire ou secondaire admissible si les conditions suivantes sont réunies :

i. elle a été désignée comme une école élémentaire ou secondaire conformément au Guide d’instructions, daté de 2002, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2),

ii. son effectif de 2011-2012 est supérieur à zéro.

2. Si une ou plusieurs écoles élémentaires admissibles du conseil et une ou plusieurs écoles secondaires admissibles du conseil sont situées sur le même emplacement scolaire, elles forment une école combinée admissible du conseil.

3. L’école admissible qui ne fait pas partie d’une école combinée admissible est une école élémentaire admissible ou une école secondaire admissible, selon le cas.

4. Malgré la disposition 3, deux écoles élémentaires admissibles ou plus du conseil sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école élémentaire admissible si, selon le cas :

i. le conseil les a déclarées ensemble dans les rapports des écoles qu’il a présentés au ministère pour l’année scolaire 2011-2012,

ii. les écoles sont situées sur le même emplacement scolaire.

5. Malgré la disposition 3, deux écoles secondaires admissibles ou plus du conseil sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école secondaire admissible si, selon le cas :

i. le conseil les a déclarées ensemble dans les rapports des écoles qu’il a présentés au ministère pour l’année scolaire 2011-2012,

ii. les écoles sont situées sur le même emplacement scolaire.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 17 (3); Règl. de l’Ont. 446/11, par. 2 (2); Règl. de l’Ont. 114/13, art. 1.

(4) La somme liée aux directeurs d’école est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 63 170,39 $ le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2011-2012 est inférieur à 50 élèves.

2. Multiplier par 126 340,77 $ le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2011-2012 est égal ou supérieur à 50 élèves.

3. Additionner les nombres suivants :

i. Le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2011-2012 est égal ou supérieur à 50 élèves.

ii. Le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil dont l’effectif combiné de 2011-2012 est égal ou supérieur à 50 élèves.

iii. Le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil :

A. dont l’effectif total de 2011-2012 des écoles élémentaires admissibles qui en font partie est supérieur à 300 élèves,

B. dont l’effectif total de 2011-2012 des écoles secondaires admissibles qui en font partie est supérieur à 500 élèves.

4. Multiplier par 137 784,97 $ le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Ajouter le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2011-2012 est inférieur à 50 élèves au nombre d’écoles combinées admissibles du conseil dont l’effectif combiné de 2011-2012 est inférieur à 50 élèves.

6. Multiplier par 68 892,49 $ le nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1, 2, 4 et 6.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 17 (4).

(5) La somme liée aux directeurs adjoints est calculée de la manière suivante :

1. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2011-2012 est inférieur à 500 élèves :

(A – 250) × 0,003

où :

«A» représente l’effectif de 2011-2012 de l’école.

2. Si le produit obtenu en application de la disposition 1 est négatif, il est réputé nul.

3. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 1 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

4. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2011-2012 est supérieur ou égal à 500 élèves mais inférieur à 1 000 élèves :

0,75 + ((A – 500) × 0,0025)

où :

«A» représente l’effectif de 2011-2012 de l’école.

5. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 4 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

6. Multiplier par 2 le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2011-2012 est supérieur ou égal à 1 000 élèves.

7. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 3, 5 et 6.

8. Multiplier par 119 668,50 $ le nombre obtenu en application de la disposition 7.

9. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2011-2012 ou l’effectif combiné de 2011-2012, selon le cas, est inférieur à 500 élèves :

(A – 100) × 0,0025

où :

«A» représente l’effectif de 2011-2012 ou l’effectif combiné de 2011-2012, selon le cas, de l’école.

10. Si le produit obtenu en application de la disposition 9 est négatif, il est réputé nul.

11. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 9 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

12. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2011-2012 ou l’effectif combiné de 2011-2012, selon le cas, est supérieur ou égal à 500 élèves mais inférieur à 1 500 élèves :

1 + ((A – 500) × 0,0020)

où :

«A» représente l’effectif de 2011-2012 ou l’effectif combiné de 2011-2012, selon le cas, de l’école.

13. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 12 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

14. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2011-2012 ou l’effectif combiné de 2011-2012, selon le cas, est supérieur ou égal à 1 500 élèves :

3 + ((A – 1 500) × 0,0010)

où :

«A» représente l’effectif de 2011-2012 ou l’effectif combiné de 2011-2012, selon le cas, de l’école.

15. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 14 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

16. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 11, 13 et 15.

17. Multiplier par 126 248,31 $ le nombre obtenu en application de la disposition 16.

18. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 8 et 17.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 17 (5).

(6) La somme liée aux secrétaires d’école est calculée de la manière suivante :

1. Calculer le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2011-2012 est inférieur à 100 élèves.

2. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2011-2012 est supérieur ou égal à 100 élèves mais inférieur à 250 élèves :

1 + ((A – 100) × 0,00125)

où :

«A» représente l’effectif de 2011-2012 de l’école.

3. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 2 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

4. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2011-2012 est supérieur ou égal à 250 élèves mais inférieur à 300 élèves :

1,1875 + ((A – 250) × 0,002)

où :

«A» représente l’effectif de 2011-2012 de l’école.

5. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 4 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

6. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2011-2012 est supérieur ou égal à 300 élèves mais inférieur à 500 élèves :

1,2875 + ((A – 300) × 0,003125)

où :

«A» représente l’effectif de 2011-2012 de l’école.

7. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 6 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

8. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2011-2012 est supérieur ou égal à 500 élèves :

1,9125 + ((A – 500) × 0,003675)

où :

«A» représente l’effectif de 2011-2012 de l’école.

9. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 8 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

10. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 1, 3, 5, 7 et 9.

11. Multiplier par 52 674,89 $ le nombre obtenu en application de la disposition 10.

12. Ajouter le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2011-2012 est inférieur à 100 élèves au nombre d’écoles combinées admissibles du conseil dont l’effectif combiné de 2011-2012 est inférieur à 100 élèves.

13. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2011-2012 ou l’effectif combiné de 2011-2012, selon le cas, est supérieur ou égal à 100 élèves mais inférieur à 500 élèves :

1 + ((A – 100) × 0,003125)

où :

«A» représente l’effectif de 2011-2012 ou l’effectif combiné de 2011-2012, selon le cas, de l’école.

14. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 13 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

15. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2011-2012 ou l’effectif combiné de 2011-2012, selon le cas, est supérieur ou égal à 500 élèves mais inférieur à 1 000 élèves :

2,25 + ((A – 500) × 0,0055)

où :

«A» représente l’effectif de 2011-2012 ou l’effectif combiné de 2011-2012, selon le cas, de l’école.

16. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 13 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

17. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2011-2012 ou l’effectif combiné de 2011-2012, selon le cas, est supérieur ou égal à 1 000 élèves :

5 + ((A – 1 000) × 0,0040)

où :

«A» représente l’effectif de 2011-2012 ou l’effectif combiné de 2011-2012, selon le cas, de l’école.

18. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 17 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

19. Additionner les nombres obtenus à l’égard du conseil en application des dispositions 12, 14, 16 et 18.

20. Multiplier par 55 488,54 $ le nombre obtenu en application de la disposition 19.

21. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 11 et 20.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 17 (6).

(7) La somme liée aux fournitures scolaires est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 2 070,50 $ le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil.

2. Additionner les effectifs de 2011-2012 des écoles élémentaires admissibles du conseil.

3. Multiplier par 6,06 $ le nombre obtenu en application de la disposition 2.

4. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 3.

5. Multiplier par 3 080,50 $ le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil.

6. Additionner les effectifs de 2011-2012 des écoles secondaires admissibles du conseil.

7. Multiplier par 7,07 $ le nombre obtenu en application de la disposition 6.

8. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 5 et 7.

9. Multiplier par 3 080,50 $ le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil.

10. Additionner les effectifs combinés de 2011-2012 des écoles combinées admissibles du conseil.

11. Multiplier par 7,07 $ le nombre obtenu en application de la disposition 10.

12. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 9 et 11.

13. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4, 8 et 12.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 17 (7).

Élément éducation de l’enfance en difficulté

18. L’élément éducation de l’enfance en difficulté d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 19.

2. La somme liée à l’équipement personnalisé qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application du paragraphe 20 (1).

3. La somme liée aux besoins élevés qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 21.

4. La demande pour incidence spéciale du conseil pour l’exercice, calculée en application du paragraphe 22 (2).

5. La somme liée aux établissements qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 23.

6. La somme liée à l’expertise en comportement qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 24.  Règl. de l’Ont. 160/11, art. 18.

Somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif

19. La somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif qui est versée à un conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 935,38 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2011-2012, en ne comptant que les élèves de la maternelle, du jardin d’enfants et de la 1re à la 3e année, pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

2. Multiplier par 718,49 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2011-2012, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année, pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

3. Multiplier par 475,24 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2011-2012 pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

4. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 1, 2 et 3 pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif qui est versée au conseil pour l’exercice.  Règl. de l’Ont. 160/11, art. 19.

Somme liée à l’équipement personnalisé

20. (1) Sous réserve des redressements prévus à l’article 25, la somme liée à l’équipement personnalisé qui est versée à un conseil correspond au total de ce qui suit :

1. Un montant de base de 10 000 $.

2. La somme calculée en multipliant l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012 par la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 1 en regard du nom du conseil,

3. Le total de toutes les demandes d’équipement personnalisé qui ont été présentées par le conseil à l’égard de ses élèves et qui ont été approuvées.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 20 (1).

(2) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), une demande d’équipement personnalisé visant un élève d’un conseil scolaire de district est approuvée si les conditions suivantes sont réunies :

a) l’élève satisfait aux critères d’admissibilité concernant l’équipement personnalisé qui sont précisés dans le document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2011-12», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3);

b) le conseil a présenté une demande pour l’exercice à l’égard des dépenses en équipement personnalisé destiné à l’élève qui dépassent 800 $, conformément à la publication visée à l’alinéa a), et le ministre a approuvé la demande.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 20 (2).

(3) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il affecte la somme liée à l’équipement personnalisé calculée en application du paragraphe (1) conformément au document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2011-12», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3).  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 20 (3).

Somme liée aux besoins élevés

21. La somme liée aux besoins élevés qui est versée à un conseil est calculée de la manière suivante :

1. Calculer une somme en multipliant l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012 par la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 2 en regard du nom du conseil.

2. Déterminer celle des sommes obtenues en application des dispositions 1 et 2 de l’article 21 du règlement sur les subventions de 2010-2011 qui est la plus élevée.

3. Si la somme obtenue en application de la disposition 1 est plus élevée que celle obtenue en application de la disposition 2, le montant de base correspond au produit de la somme calculée en application de la disposition 1 et de 0,9489.

4. Si la somme obtenue en application de la disposition 2 est plus élevée que celle obtenue en application de la disposition 1, le montant de base est calculé :

i. en soustrayant la somme obtenue en application de la disposition 1 de celle obtenue en application de la disposition 2,

ii. en multipliant par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-disposition i,

iii. en additionnant la somme obtenue en application de la sous-disposition ii et celle obtenue en application de la disposition 1,

iv. en multipliant par 0,9489 la somme obtenue en application de la sous-disposition iii.

5. Additionner le montant de base calculé en application de la disposition 3 ou 4, selon le cas, et la somme liée aux projections des mesures de variabilité, indiquée à la colonne 3 du tableau 2 en regard du nom du conseil.

6. Additionner la somme obtenue en application de la disposition 5 et la somme liée aux projections des mesures de variabilité selon le modèle statistique de l’éducation de l’enfance en difficulté, indiquée à la colonne 4 du tableau 2 en regard du nom du conseil.  Règl. de l’Ont. 160/11, art. 21.

Incidence spéciale

22. (1) Une demande pour incidence spéciale visant un élève d’un conseil est approuvée si les conditions suivantes sont réunies :

a) le conseil a désigné l’élève comme élève ayant besoin d’une aide financière pour incidence spéciale, conformément au document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’incidence spéciale (SIS), 2011-12», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3);

b) le conseil a présenté à l’égard de l’élève pour l’exercice une demande pour incidence spéciale qui n’est pas supérieure à 27 000 $, conformément à la publication visée à l’alinéa a), et le ministre a approuvé la demande.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 22 (1).

(2) La demande pour incidence spéciale d’un conseil pour l’exercice correspond au total de toutes les demandes pour incidence spéciale approuvées à l’égard des élèves du conseil, après les redressements exigés en application de l’article 25.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 22 (2).

Somme liée aux établissements

23. (1) La somme liée aux établissements qui est versée à un conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer, conformément au paragraphe (5), la somme liée à chaque programme d’enseignement admissible que dispense le conseil en vertu d’une entente conclue avec un établissement visé au paragraphe (4).

2. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 1.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 23 (1).

(2) Un programme d’enseignement que dispense le conseil en vertu d’une entente conclue avec un établissement visé au paragraphe (4) est admissible pour l’application du présent article si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le programme est dispensé par un enseignant qu’emploie le conseil.

2. La province n’offre aucun programme de ce genre dans l’établissement.

3. Le conseil a conclu une entente écrite avec l’établissement et le ministre l’a approuvée pour le motif qu’elle satisfait aux exigences du paragraphe (3).  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 23 (2).

(3) Les exigences visées à la disposition 3 du paragraphe (2) auxquelles doit satisfaire l’entente écrite sont les suivantes :

1. L’entente contient un plan de dotation qui indique le nombre d’enseignants et d’aides-enseignants que doit employer le conseil aux fins du programme.

2. L’entente précise adéquatement les responsabilités du conseil et de l’établissement.

3. L’entente indique le nombre de places dans le programme.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 23 (3).

(4) Les établissements suivants sont des établissements pour l’application du présent article :

1. Les établissements psychiatriques.

2. Les agences agréées en vertu du paragraphe 8 (1) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

3. Les établissements désignés en vertu de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

4. Les lieux de détention provisoire, de garde en milieu ouvert ou de garde en milieu fermé maintenus ou mis sur pied en vertu de l’article 89 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

5. Les foyers de soins spéciaux titulaires d’un permis en vertu de la Loi sur les foyers de soins spéciaux.

6. Les hôpitaux approuvés par le ministre.

7. Les établissements correctionnels au sens de la Loi sur le ministère des Services correctionnels.

8. Les lieux de détention provisoire et les lieux de garde au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).

9. Les foyers de soins de longue durée au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

10. Les résidences avec services de soutien intensifs et les résidences de groupe avec services de soutien au sens du paragraphe 4 (2) de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 23 (4).

(5) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), la somme liée à un programme d’enseignement admissible est calculée de la manière suivante :

1. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des enseignants qu’il emploie pour dispenser le programme,

ii. la somme que le conseil pourrait engager au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des enseignants qu’il emploie pour dispenser le programme dans le cadre du plan de dotation visé à la disposition 1 du paragraphe (3).

2. Multiplier par 2 666 $ le nombre d’enseignants à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie pour dispenser le programme. Pour l’application de la présente disposition, le dénombrement se fait selon les méthodes qu’il utilise habituellement aux fins de la dotation.

3. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des aides-enseignants qu’il emploie pour aider les enseignants à dispenser le programme,

ii. la somme que le conseil pourrait engager au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des aides-enseignants qu’il emploie dans le cadre du plan de dotation visé à la disposition 1 du paragraphe (3).

4. Multiplier par 1 302 $ le nombre d’aides-enseignants à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie pour aider les enseignants à dispenser le programme. Pour l’application de la présente disposition, le dénombrement se fait selon les méthodes qu’il utilise habituellement aux fins de la dotation.

5. Calculer les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice pour acheter des meubles ou du matériel pour les salles de classe utilisées dans le cadre du programme. Sauf approbation du ministre, le total de la somme calculée pour une salle de classe en application de la présente disposition et du total de toutes les sommes reçues à l’égard de cette classe en application de dispositions semblables de règlements antérieurs sur les subventions générales ne doit pas dépasser 3 523 $.

6. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1 à 5.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 23 (5).

(6) Malgré le paragraphe (5), si le programme que remplace un programme d’enseignement admissible dispensé par le conseil était un programme d’enseignement dispensé par le ministère dans l’établissement, la somme calculée par ailleurs en application du présent article au titre du programme d’enseignement admissible peut être augmentée de la somme que le ministre estime appropriée compte tenu des coûts raisonnables que doit engager le conseil en ce qui concerne les dépenses rattachées au programme qui étaient engagées auparavant par le ministère et qui ne sont pas mentionnées au paragraphe (5).  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 23 (6).

(7) Malgré les paragraphes (5) et (6), la somme calculée par ailleurs en application du présent article pour un programme d’enseignement admissible est réduite de la somme que le ministre estime indiquée compte tenu des frais raisonnables que le conseil engage à l’égard du programme si celui-ci, selon le cas :

a) a une envergure moins grande que ne le prévoit la documentation que le conseil soumet à l’examen du ministre pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (2);

b) n’est pas dispensé pendant l’année scolaire 2011-2012;

c) cesse d’être dispensé pendant l’année scolaire 2011-2012.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 23 (7).

Somme liée à l’expertise en comportement

24. La somme liée à l’expertise en comportement qui est versée à un conseil correspondant au total de ce qui suit :

1. Un montant de base de 83 615 $.

2. La somme obtenue en multipliant par 2,80 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012.  Règl. de l’Ont. 160/11, art. 24.

Éducation de l’enfance en difficulté : déménagement dans un nouveau conseil

25. (1) Le paragraphe (2) s’applique dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) de l’équipement personnalisé a été acheté pour l’exercice dans le cadre de l’article 20, ou d’un article qu’il remplace dans le règlement sur les subventions d’un exercice antérieur, à l’égard d’un élève qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent ou d’un conseil créé en vertu de l’article 68;

b) un conseil créé en vertu de l’article 68 a engagé des dépenses pour acheter de l’équipement personnalisé à l’égard d’un élève d’un conseil scolaire de district qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 25 (1).

(2) L’équipement personnalisé visé au paragraphe (1) suit l’élève au nouveau conseil, sauf si ce dernier est d’avis qu’il n’est pas pratique de le déménager.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 25 (2).

(3) Le paragraphe (4) s’applique si une demande d’équipement personnalisé a été approuvée pour un conseil scolaire de district conformément au paragraphe 20 (2) à l’égard d’un élève qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 25 (3).

(4) Toute fraction non dépensée de la demande d’équipement personnalisé approuvée à l’égard de l’élève est déduite de la somme calculée en application de la disposition 3 du paragraphe 20 (1) pour l’ancien conseil et est ajoutée à la somme calculée en application de la même disposition pour le nouveau conseil.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 25 (4).

(5) Le paragraphe (6) s’applique si l’élève réunit les conditions suivantes :

a) il était un élève approuvé à l’égard d’une aide financière pour incidence spéciale pour un conseil scolaire de district;

b) il s’inscrit à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent après la fin de l’année scolaire 2010-2011.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 25 (5).

(6) La somme totale liée aux demandes pour incidence spéciale approuvées pour les élèves du conseil visé à l’alinéa (5) a) est réduite dans la proportion éventuelle que le ministre estime indiquée compte tenu des frais que chaque conseil engage pendant l’exercice relativement au programme d’enseignement à l’enfance en difficulté dispensé à l’élève, et la somme liée aux demandes pour incidence spéciale approuvées pour les élèves du conseil visé à l’alinéa (5) b) est augmentée dans la même proportion.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 25 (6).

Élément enseignement des langues : conseils de langue anglaise

26. L’élément enseignement des langues d’un conseil scolaire de district de langue anglaise pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

a) la somme liée aux programmes de français langue seconde qui est versée au conseil pour l’exercice;

b) la somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui est versée au conseil pour l’exercice.  Règl. de l’Ont. 160/11, art. 26.

Somme liée aux programmes de français langue seconde

27. (1) La somme liée aux programmes de français langue seconde qui est versée à un conseil scolaire de district de langue anglaise pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

a) la somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves de l’élémentaire du conseil;

b) la somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves du secondaire du conseil.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 27 (1).

(2) La somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves de l’élémentaire d’un conseil est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 292,90 $ le nombre d’élèves de la 4e à la 8e année qui, le 31 octobre 2011, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 20 minutes ou plus, mais moins de 60 minutes, en moyenne par jour de classe.

2. Multiplier par 333,72 $ le nombre d’élèves de la 4e à la 8e année qui, le 31 octobre 2011, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 60 minutes ou plus, mais moins de 150 minutes, en moyenne par jour de classe.

3. Multiplier par 373,32 $ le nombre d’élèves de la 1re à la 8e année qui, le 31 octobre 2011, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 150 minutes ou plus en moyenne par jour de classe.

4. Multiplier par 373,32 $ le nombre d’élèves de la maternelle et du jardin d’enfants qui, le 31 octobre 2011, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 75 minutes ou plus en moyenne par jour de classe.

5. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 à 4.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 27 (2).

(3) La somme liée aux programmes de français langue seconde pour les élèves du secondaire d’un conseil est calculée de la manière suivante :

1. Calculer la somme liée à l’enseignement du français en 9e et en 10e année en multipliant par 75,19 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base non semestrielle en 9e et en 10e année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2011, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2011.

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base semestrielle en 9e et en 10e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2011 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2012, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2011.

2. Calculer la somme liée à l’enseignement d’une matière autre que le français en 9e et en 10e année si la langue d’enseignement est le français, en multipliant par 123,71 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours enseigné en français sur une base non semestrielle en 9e et en 10e année dans une matière autre que le français. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2011, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2011.

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours enseigné en français sur une base semestrielle en 9e et en 10e année dans une matière autre que le français. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2011 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2012, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2011.

3. Calculer la somme liée à l’enseignement du français en 11e et en 12e année en multipliant par 99,45 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base non semestrielle en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2011, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2011.

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base semestrielle en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2011 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2012, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2011.

4. Calculer la somme liée à l’enseignement d’une matière autre que le français en 11e et en 12e année si la langue d’enseignement est le français en multipliant par 192,85 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base non semestrielle en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2011, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2011.

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base semestrielle en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2011 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2012, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2011.

5. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 à 4.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 27 (3).

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«cours» Cours du niveau secondaire qui a reçu un code du système uniforme de codage des cours et que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (4). («course»)

«enseignement en français» Enseignement du français comme matière ou enseignement de toute autre matière si la langue d’enseignement est le français. («instruction in French»)

«valeur en crédits» Relativement à un cours auquel est inscrit un élève, s’entend du nombre de crédits que celui-ci a le droit d’obtenir lorsqu’il termine le cours avec succès. («credit value»)  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 27 (4).

Somme liée aux programmes d’ESL/ELD

28. (1) La somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui est versée à un conseil scolaire de district de langue anglaise pour l’exercice correspond au total de la somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves de l’élémentaire du conseil, de la somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves du secondaire du conseil et de la somme indiquée pour le conseil au tableau 3.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 28 (1).

(2) La somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves de l’élémentaire du conseil correspond au produit obtenu en multipliant par 3 908 $ le total de ce qui suit :

a) le nombre, au 31 octobre 2011, des élèves de l’élémentaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1990,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2010 et qui se termine le 31 octobre 2011;

b) la somme obtenue en multipliant par 0,85 le nombre, au 31 octobre 2011, des élèves de l’élémentaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1990,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2009 et qui se termine le 31 août 2010;

c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre 2011, des élèves de l’élémentaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1990,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2008 et qui se termine le 31 août 2009;

d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre 2011, des élèves de l’élémentaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1990,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2007 et qui se termine le 31 août 2008.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 28 (2).

(3) La somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves du secondaire du conseil correspond au produit obtenu en multipliant par 3 908 $ le total de ce qui suit :

a) le nombre, au 31 octobre 2011, des élèves du secondaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1990,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2010 et qui se termine le 31 octobre 2011;

b) la somme obtenue en multipliant par 0,85 le nombre, au 31 octobre 2011, des élèves du secondaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1990,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2009 et qui se termine le 31 août 2010;

c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre 2011, des élèves du secondaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1990,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2008 et qui se termine le 31 août 2009;

d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre 2011, des élèves du secondaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1990,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2007 et qui se termine le 31 août 2008.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 28 (3).

(4) Les pays visés pour l’application des paragraphes (2) et (3) sont les suivants :

a) les pays où l’anglais n’est pas la langue première de la majorité de la population;

b) les pays où la majorité de la population parle un anglais qui est assez différent de l’anglais utilisé comme langue d’enseignement dans les écoles du conseil pour justifier que soit offert un programme d’ESL ou d’ELD aux élèves nés dans ces pays.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 28 (4).

Élément enseignement des langues : conseils de langue française

29. L’élément enseignement des langues d’un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. La somme liée aux programmes de français langue première qui est versée au conseil pour l’exercice.

2. La somme liée aux programmes ALF/PANA qui est versée au conseil pour l’exercice.  Règl. de l’Ont. 160/11, art. 29.

Somme liée aux programmes de français langue première

30. La somme liée aux programmes de français langue première qui est versée à un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 733,31 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire du conseil le 31 octobre 2011.

2. Multiplier par 838,12 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2011-2012.

3. Multiplier par 18 207,73 $ le nombre d’écoles élémentaires qui commencent à relever du conseil en septembre 2011.  Règl. de l’Ont. 160/11, art. 30.

Somme liée aux programmes ALF/PANA

31. (1) La somme liée aux programmes ALF/PANA qui est versée à un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice correspond au total des niveaux de financement du conseil pour l’exercice au titre des programmes d’ALF et du PANA.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 31 (1).

(2) Le niveau de financement du conseil pour l’exercice au titre des programmes d’ALF est calculé de la manière suivante :

1. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2011-2012 par le facteur d’assimilation indiqué au tableau 4 pour le conseil.

2. Multiplier par 890,00 $ le produit obtenu en application de la disposition 1.

3. Multiplier par 46 797,42 $ le nombre d’écoles élémentaires du conseil qui sont des écoles élémentaires admissibles au sens du paragraphe 17 (3).

4. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2011-2012 par le facteur d’assimilation indiqué au tableau 4 pour le conseil.

5. Multiplier par 389,84 $ le produit obtenu en application de la disposition 4.

6. Multiplier par 87 474,83 $ le nombre d’écoles secondaires du conseil qui sont des écoles secondaires admissibles ou des écoles combinées admissibles au sens du paragraphe 17 (3).

7. Pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil au sens du paragraphe 17 (3), calculer une somme de la manière suivante :

i. Si l’effectif de 2011-2012 ou l’effectif combiné de 2011-2012, selon le cas, de l’école est supérieur à zéro mais inférieur à 100, la somme pour l’application de la présente disposition est de 81 354,83 $.

ii. Si l’effectif de 2011-2012 ou l’effectif combiné de 2011-2012, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 200, la somme pour l’application de la présente disposition est de 122 032,25 $.

iii. Si l’effectif de 2011-2012 ou l’effectif combiné de 2011-2012, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 200 mais inférieur à 300, la somme pour l’application de la présente disposition est de 162 709,66 $.

iv. Si l’effectif de 2011-2012 ou l’effectif combiné de 2011-2012, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 300 mais inférieur à 400, la somme pour l’application de la présente disposition est de 203 387,08 $.

v. Si l’effectif de 2011-2012 ou l’effectif combiné de 2011-2012, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 400, la somme pour l’application de la présente disposition est de 244 064,49 $.

8. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 2, 3, 5, 6 et 7.

9. Ajouter 294 580,54 $ à la somme calculée en application de la disposition 8.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 31 (2); Règl. de l’Ont. 114/13, art. 2.

(3) Le niveau de financement du conseil au titre du PANA est calculé en multipliant par 3 908 $ la somme de ce qui suit :

a) le nombre, au 31 octobre 2011, des élèves du conseil :

(i) qui ont été admis à une école du conseil en vertu de l’article 293 de la Loi,

(ii) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1990,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2010 et qui se termine le 31 octobre 2011;

b) la somme obtenue en multipliant par 0,85 le nombre, au 31 octobre 2011, des élèves du conseil :

(i) qui ont été admis à une école du conseil en vertu de l’article 293 de la Loi,

(ii) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1990,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2009 et qui se termine le 31 août 2010;

c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre 2011, des élèves du conseil :

(i) qui ont été admis à une école du conseil en vertu de l’article 293 de la Loi,

(ii) qui satisfont à au moins une des conditions énoncées au paragraphe (5),

(iii)   qui sont nés après le 31 décembre 1990 dans des pays où le français est la langue normalisée de l’enseignement ou de l’administration publique,

(iv) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2008 et qui se termine le 31 août 2009;

d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre 2011, des élèves du conseil :

(i) qui ont été admis à une école du conseil en vertu de l’article 293 de la Loi,

(ii) qui satisfont à au moins une des conditions énoncées au paragraphe (5),

(iii)   qui sont nés après le 31 décembre 1990 dans des pays où le français est la langue normalisée de l’enseignement ou de l’administration publique,

(iv) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2007 et qui se termine le 31 août 2008.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 31 (3).

(4) Les pays visés pour l’application des alinéas (3) a) et b) sont les suivants :

a) les pays où la première langue de la majorité de la population n’est ni le français ni l’anglais;

b) les pays où la majorité de la population parle un français qui est assez différent du français utilisé comme langue d’enseignement dans les écoles du conseil pour justifier que le PANA soit offert aux élèves nés dans ces pays.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 31 (4).

(5) Les conditions visées aux alinéas (3) c) et d) sont les suivantes :

a) l’élève parle un français qui est assez différent du français utilisé comme langue d’enseignement dans les écoles du conseil pour justifier que le PANA lui soit offert;

b) la scolarité de l’élève a été interrompue ou retardée;

c) l’élève a une faible connaissance de l’anglais ou du français.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 31 (5).

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«effectif combiné de 2011-2012» S’entend au sens du paragraphe 17 (2). («2011-2012 combined enrolment»)

«effectif de 2011-2012» S’entend au sens du paragraphe 17 (2). («2011-2012 enrolment»)  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 31 (6).

Élément supplément pour l’éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits

32. (1) L’élément supplément pour l’éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

a) la somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves de l’élémentaire du conseil;

b) la somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves du secondaire du conseil;

c) la somme liée aux études des Premières Nations, des Métis et des Inuits;

d) la somme liée à la proportion d’autochtones selon le recensement.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 32 (1); Règl. de l’Ont. 10/16, par. 1 (1).

(2) La somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves de l’élémentaire du conseil correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 1 355,91 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire du conseil qui, le 31 octobre 2011, ont un emploi du temps prévoyant l’enseignement d’une langue autochtone pendant 20 minutes ou plus, mais moins de 40 minutes, en moyenne par jour de classe.

2. Multiplier par 2 033,87 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire du conseil qui, le 31 octobre 2011, ont un emploi du temps prévoyant l’enseignement d’une langue autochtone pendant 40 minutes ou plus en moyenne par jour de classe.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 32 (2).

(3) La somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves du secondaire du conseil correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 1 129,93 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone de niveau I, II ou III qui est enseigné sur une base non semestrielle par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2011, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2011.

2. Multiplier par 1 129,93 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone de niveau I, II ou III qui est enseigné sur une base semestrielle par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2011 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2012, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2011.

3. Multiplier par 1 129,93 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone qui est enseigné sur une base non semestrielle en 11e et en 12e année par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2011, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2011.

4. Multiplier par 1 129,93 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone qui est enseigné sur une base semestrielle en 11e et en 12e année par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2011 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2012, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2011.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 32 (3).

(4) La somme liée aux études des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui est versée au conseil correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 1 129,93 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours d’études des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui est enseigné sur une base non semestrielle par le nombre d’élèves du secondaire du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2011, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2011.

2. Multiplier par 1 129,93 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours d’études des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui est enseigné sur une base semestrielle par le total du nombre d’élèves du secondaire du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2011 et du nombre d’élèves du secondaire du conseil inscrits au cours le 31 mars 2012, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2011.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 32 (4); Règl. de l’Ont. 10/16, par. 1 (2) à (4).

(5) La somme liée à la proportion d’autochtones selon le recensement qui est versée au conseil est calculée de la manière suivante :

1. Si le pourcentage estimatif d’élèves du conseil, indiqué à la colonne 2 du tableau 5 en regard du nom du conseil, qui font partie des Premières Nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est inférieur à 7,5 pour cent, le multiplier par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012.

2. Si le pourcentage estimatif d’élèves du conseil, indiqué à la colonne 2 du tableau 5 en regard du nom du conseil, qui font partie des Premières Nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est supérieur ou égal à 7,5 pour cent, mais inférieur à 15 pour cent, calculer un nombre de la manière suivante :

i. Multiplier le pourcentage par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012.

ii. Multiplier par 2 le nombre obtenu en application de la sous-disposition i.

3. Si le pourcentage estimatif d’élèves du conseil, indiqué à la colonne 2 du tableau 5 en regard du nom du conseil, qui font partie des Premières Nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est supérieur ou égal à 15 pour cent, calculer un nombre de la manière suivante :

i. Multiplier le pourcentage par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012.

ii. Multiplier par 3 le nombre obtenu en application de la sous-disposition i.

4. Multiplier par 179,51 $ le nombre obtenu en application de la disposition 1, 2 ou 3, selon le cas.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 32 (5).

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«cours» Cours du niveau secondaire qui a reçu un code du système uniforme de codage des cours et que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (4). («course»)

«valeur en crédits» Relativement à un cours auquel est inscrit un élève, s’entend du nombre de crédits que celui-ci a le droit d’obtenir lorsqu’il termine le cours avec succès. («credit value»)  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 32 (6).

Élément écoles excentrées

33. (1) L’élément écoles excentrées d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Prendre la somme éventuelle indiquée à la colonne 2 du tableau 6 en regard du nom du conseil.

2. Pour chaque école élémentaire excentrée du conseil, calculer une somme de la manière suivante :

i. Si l’effectif de 2011-2012 de l’école est supérieur à zéro, mais inférieur à 50, la somme est calculée selon la formule suivante :

70 562,86 $ + (A × 6 859,27 $)

où :

«A» représente l’effectif de 2011-2012 de l’école.

ii. Si l’effectif de 2011-2012 de l’école est égal ou supérieur à 50, mais inférieur à 150, la somme est calculée selon la formule suivante :

610 161,23 $ – (A × 3 932,69 $)

où :

«A» représente l’effectif de 2011-2012 de l’école.

iii. Si l’effectif de 2011-2012 de l’école est égal ou supérieur à 150, la somme est de 20 257,35 $.

3. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 2 pour les écoles élémentaires excentrées du conseil.

4. Pour chaque école secondaire excentrée du conseil, calculer une somme de la manière suivante :

i. Si l’effectif de 2011-2012 ou l’effectif combiné de 2011-2012, selon le cas, de l’école est supérieur à zéro, mais inférieur à 50, la somme est calculée selon la formule suivante :

59 770,90 $ + (A × 16 801,90 $) – B

où :

«A» représente l’effectif de 2011-2012 ou l’effectif combiné de 2011-2012, selon le cas, de l’école,

«B» représente la somme calculée pour l’école en application de la disposition 7 du paragraphe 31 (2).

ii. Si la somme calculée en application de la sous-disposition i est négative, elle est réputée nulle.

iii. Si l’effectif de 2011-2012 ou l’effectif combiné de 2011-2012, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 50, mais inférieur à 200, la somme est calculée selon la formule suivante :

1 138 967,62 $ – (A × 4 782,04 $) – B

où :

«A» représente l’effectif de 2011-2012 ou l’effectif combiné de 2011-2012, selon le cas, de l’école,

«B» représente la somme calculée pour l’école en application de la disposition 7 du paragraphe 31 (2).

iv. Si la somme calculée en application de la sous-disposition iii est négative, elle est réputée nulle.

v. Si l’effectif de 2011-2012 ou l’effectif combiné de 2011-2012, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 200, mais inférieur à 500, la somme est calculée selon la formule suivante :

277 691,15 $ – (A × 475,65 $) – B

où :

«A» représente l’effectif de 2011-2012 ou l’effectif combiné de 2011-2012, selon le cas, de l’école,

«B» représente la somme calculée pour l’école en application de la disposition 7 du paragraphe 31 (2).

vi. Si la somme calculée en application de la sous-disposition v est négative, elle est réputée nulle.

vii. Si l’effectif de 2011-2012 ou l’effectif combiné de 2011-2012, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 500, la somme est calculée selon la formule suivante :

39 863,87 $ – B

où :

«B» représente la somme calculée pour l’école en application de la disposition 7 du paragraphe 31 (2).

viii. Si la somme calculée en application de la sous-disposition vii est négative, elle est réputée nulle.

5. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 4 pour les écoles secondaires excentrées du conseil.

6. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 3 et 5.

7. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 6 de celle calculée en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle.

8. Multiplier par 0,333 la somme calculée en application de la disposition 7.

9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 6 et 8.

10. Prendre la somme éventuelle indiquée à la colonne 3 du tableau 6 en regard du nom du conseil.

11. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 9 et 10.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 33 (1); Règl. de l’Ont. 114/13, art. 3.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«école élémentaire excentrée» École élémentaire admissible au sens du paragraphe 17 (3) qui est située à au moins 20 kilomètres de toute autre école élémentaire admissible du conseil. («outlying elementary school»)

«école secondaire excentrée» École secondaire admissible ou école combinée admissible au sens du paragraphe 17 (3) qui est située à au moins 45 kilomètres de toute autre école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil. («outlying secondary school»)

«effectif combiné de 2011-2012» S’entend au sens du paragraphe 17 (2). («2011-2012 combined enrolment»)

«effectif de 2011-2012» S’entend au sens du paragraphe 17 (2). («2011-2012 enrolment»)  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 33 (2).

(3) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre des paragraphes (1) et (2) :

1. Toute mesure de distance se calcule par route à 100 mètres près.

2. L’école élémentaire, secondaire ou combinée admissible au sens du paragraphe 17 (3) qui est située sur une île non reliée à la terre ferme par une route est considérée comme une école élémentaire excentrée ou une école secondaire excentrée, selon le cas, à moins qu’elle ne soit située dans la cité de Toronto.

3. Si deux écoles élémentaires admissibles ou plus sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école élémentaire admissible en application de la disposition 4 du paragraphe 17 (3), celle d’entre elles qui a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 57 (3), sert à mesurer la distance.

4. Si deux écoles secondaires admissibles ou plus sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école secondaire admissible en application de la disposition 5 du paragraphe 17 (3), celle d’entre elles qui a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 57 (4), sert à mesurer la distance.

5. L’école qui, parmi celles qui forment une école combinée admissible en application de la disposition 2 du paragraphe 17 (3), a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 57 (3) ou (4), selon le cas, sert à mesurer la distance.

6. La distance entre les écoles est calculée au 30 juin 2012.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 33 (3).

Élément conseils ruraux et éloignés

34. (1) L’élément conseils ruraux et éloignés d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total de la somme liée aux petits conseils, de celle liée à la distance et de celle liée à la dispersion de la population scolaire qui sont versées au conseil.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 34 (1).

(2) La somme liée aux petits conseils qui est versée au conseil est la somme éventuelle calculée en application de celles des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :

1. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012 est inférieur à 4 000 :

i. multiplier par 0,01755 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012,

ii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition i de 323,16 $,

iii. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition ii par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2011-2012,

iv. multiplier par 0,01755 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012,

v. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition iv de 323,16 $,

vi. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition v par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2011-2012,

vii. additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions iii et vi.

2. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012 est d’au moins 4 000, mais de moins de 8 000 :

i. soustraire 4 000 de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012,

ii. multiplier par 0,02015 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

iii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition ii de 252,96 $,

iv. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition iii par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2011-2012,

v. multiplier par 0,02015 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

vi. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition v de 252,96 $,

vii. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition vi par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2011-2012,

viii. additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions iv et vii.

3. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012 est de 8 000 ou plus :

i. soustraire 8 000 de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012,

ii. multiplier par 0,02154 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

iii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition ii de 172,35 $,

iv. si la somme calculée en application de la sous-disposition iii est supérieure à zéro, la multiplier par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2011-2012,

v. multiplier par 0,02154 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

vi. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition v de 172,35 $,

vii. si la somme calculée en application de la sous-disposition vi est supérieure à zéro, la multiplier par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2011-2012,

viii. additionner les sommes éventuelles obtenues en application des sous-dispositions iv et vii.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 34 (2).

(3) Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue anglaise, la somme liée à la distance qui lui est versée correspond au total de ce qui suit :

a) le produit de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2011-2012 et du facteur de distance par élève de l’élémentaire indiqué pour le conseil;

b) le produit de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2011-2012 et du facteur de distance par élève du secondaire indiqué pour le conseil.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 34 (3).

(4) Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, la somme liée à la distance qui lui est versée correspond au total des deux nombres suivants :

1. Le produit de ce qui suit :

i. l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2011-2012,

ii. le plus élevé de 180,07 $ et du facteur de distance par élève de l’élémentaire indiqué pour le conseil.

2. Le produit de ce qui suit :

i. l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2011-2012,

ii. le plus élevé de 180,07 $ et du facteur de distance par élève du secondaire indiqué pour le conseil.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 34 (4).

(5) Le facteur de distance par élève de l’élémentaire indiqué pour le conseil correspond à la somme calculée en multipliant le facteur urbain indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 7 par la somme calculée en application de celle des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :

1. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 7 est inférieure à 151 kilomètres, la somme est nulle.

2. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 7 est égale ou supérieure à 151 kilomètres mais inférieure à 650 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

(A – 150) × 1,10246 $

où :

«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 7.

3. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 7 est égale ou supérieure à 650 kilomètres mais inférieure à 1 150 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

 [(A – 650) × 0,14838 $] + 551,23 $

où :

«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 7.

4. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 7 est égale ou supérieure à 1 150 kilomètres, la somme est de 625,42 $.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 34 (5).

(6) Le facteur de distance par élève du secondaire indiqué pour le conseil correspond à la somme calculée en multipliant le facteur urbain indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 7 par la somme calculée en application de celle des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :

1. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 7 est inférieure à 151 kilomètres, la somme est nulle.

2. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 7 est égale ou supérieure à 151 kilomètres mais inférieure à 650 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

(A – 150) × 1,10246 $

où :

«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 7.

3. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 7 est égale ou supérieure à 650 kilomètres mais inférieure à 1 150 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

[(A – 650) × 0,14838 $] + 551,23 $

où :

«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 7.

4. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 7 est égale ou supérieure à 1 150 kilomètres, la somme est de 625,42 $.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 34 (6).

(7) La somme liée à la dispersion de la population scolaire qui est versée au conseil est calculée selon la formule suivante :

[(DD – F) × ADEE × 5,80078 $] + [(DD – F) × ADES × 5,80078 $]

Règl. de l’Ont. 160/11, par. 34 (7).

(8) Dans la formule énoncée au paragraphe (7) :

«DD» représente la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 7 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau,

  «F» représente le moindre de l’élément «DD» et de 14 kilomètres,

«ADEE» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2011-2012,

«ADES» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2011-2012.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 34 (8).

Élément collectivités rurales et de petite taille

35. L’élément collectivités rurales et de petite taille d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Si le pourcentage indiqué à la colonne 5 du tableau 7 en regard du nom du conseil est inférieur à 25 pour cent, le montant de l’élément est nul.

2. Si le pourcentage indiqué à la colonne 5 du tableau 7 en regard du nom du conseil est égal ou supérieur à 25 pour cent, mais inférieur à 75 pour cent, le montant de l’élément est calculé selon la formule suivante :

42,10 $ × ADE × (A – 25%)

où :

«ADE» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012;

«A» représente le pourcentage indiqué à la colonne 5 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

3. Si le pourcentage indiqué à la colonne 5 du tableau 7 en regard du nom du conseil est égal ou supérieur à 75 pour cent, le montant de l’élément correspond au produit de 21,05 $ et de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012.  Règl. de l’Ont. 160/11, art. 35.

Élément programmes d’aide à l’apprentissage

36. (1) L’élément programmes d’aide à l’apprentissage d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes indiquées ou calculées en application des dispositions suivantes :

1. La somme indiquée à la colonne 2 du tableau 8 en regard du nom du conseil.

2. L’aide aux programmes destinés à accroître l’aptitude à lire, à écrire et à compter du conseil pour l’exercice.

3. La somme liée à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année, qui est versée au conseil pour l’exercice.

4. La somme liée à la stabilisation indiquée à la colonne 4 du tableau 8 en regard du nom du conseil.

5. La somme liée au programme de majeure haute spécialisation indiquée à la colonne 5 du tableau 8 en regard du nom du conseil.

6. La somme liée au cadre pour l’efficacité des écoles qui est versée au conseil pour l’exercice.

7. La somme liée au tutorat dans le cadre du Partenariat d’interventions ciblées de l’Ontario qui est versée au conseil pour l’exercice.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 36 (1).

(2) L’aide aux programmes destinés à accroître l’aptitude à lire, à écrire et à compter du conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été du conseil pour l’exercice conformément à l’article 4 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2011-2012, en ne comptant que les élèves du conseil qui sont inscrits à des classes ou à des cours visés aux sous-alinéas c) (iii) et (iv) de la définition de «classe ou cours d’été» au paragraphe 4 (1) de ce règlement.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen des programmes d’éducation permanente du conseil pour l’exercice conformément à l’article 3 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2011-2012, en ne comptant que les élèves du conseil qui sont inscrits à des classes ou à des cours visés aux dispositions 3, 4 et 5 du paragraphe 3 (2) de ce règlement.

3. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 1 et 2.

4. Multiplier par 6 558 $ le résultat obtenu en application de la disposition 3.

5. Ajouter les frais de transport liés aux programmes destinés à accroître l’aptitude à lire, à écrire et à compter du conseil pour l’exercice.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 36 (2).

(3) Les frais de transport liés aux programmes destinés à accroître l’aptitude à lire, à écrire et à compter du conseil pour l’exercice sont calculés de la manière suivante :

1. Prendre l’élément transport des élèves du conseil pour l’exercice.

2. Déduire la somme calculée pour le conseil en application de la disposition 20 du paragraphe 43 (1).

3. Diviser le résultat obtenu en application de la disposition 2 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012.

4. Multiplier le résultat obtenu en application de la disposition 3 par l’effectif calculé en application de la disposition 1 du paragraphe (2).

5. Multiplier par 3 le résultat obtenu en application de la disposition 4.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 36 (3).

(4) La somme liée à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année, qui est versée au conseil pour l’exercice correspond à la somme calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 30,96 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012, en ne comptant que les élèves de la 9e à la 12e année.

2. Multiplier par 12,36 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année.

3. Multiplier par 0,0023 la différence obtenue en soustrayant la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 20 du paragraphe 43 (1) de la somme liée au transport des élèves qui est versée au conseil pour l’exercice.

4. Multiplier par 12 428 936 $ le facteur démographique lié à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année, indiqué à la colonne 3 du tableau 8 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.

5. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012, en ne comptant que les élèves inscrits de la 9e à la 12e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 7 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.

6. Multiplier par 0,63 $ la somme calculée en application de la disposition 5.

7. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 7 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.

8. Multiplier par 0,25 $ la somme calculée en application de la disposition 7.

9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1, 2, 3, 4, 6 et 8.

10. Dans le cas du Lakehead District School Board, ajouter 261 957 $ au total obtenu en application de la disposition 9.

11. Dans les autres cas, ajouter 171 957 $ au total obtenu en application de la disposition 9.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 36 (4).

(5) La somme liée au cadre pour l’efficacité des écoles qui est versée au conseil pour l’exercice correspond à la somme calculée de la manière suivante :

1. Prévoir 171 957 $ comme montant de base.

2. Ajouter le produit de 2,70 $ et de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012.

3. Ajouter 171 957 $ si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2011-2012 est supérieur à 85 000.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 36 (5).

(6) La somme liée au tutorat dans le cadre du Partenariat d’interventions ciblées de l’Ontario qui est versée au conseil pour l’exercice correspond à la somme calculée en multipliant par 4,19 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 36 (6).

Élément sécurité dans les écoles

37. (1) L’élément sécurité dans les écoles d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

a) la somme liée au volet programmes et soutiens qui est versée au conseil pour l’exercice;

b) la somme liée au volet soutien professionnel qui est versée au conseil pour l’exercice;

c) la somme liée au volet écoles secondaires urbaines et prioritaires qui est versée au conseil pour l’exercice.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 37 (1).

(2) La somme qui est versée au conseil scolaire de district pour l’exercice au titre du volet programmes et soutiens est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 7,95 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012.

2. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012 par la somme pondérée par élève au titre des programmes et des soutiens, indiquée à la colonne 2 du tableau 9 en regard du nom du conseil.

3. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012, en ne comptant que les élèves de la 9e à la 12e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

4. Multiplier par 0,508931 $ le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012, en ne comptant que les élèves inscrits de la 4e à la 8e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

6. Multiplier par 0,190848 $ le nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1, 2, 4 et 6.

8. Prendre la plus élevée de la somme de 55 442 $ et de la somme obtenue en application de la disposition 7.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 37 (2).

(3) La somme qui est versée au conseil scolaire de district pour l’exercice au titre du volet soutien professionnel est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 3,64 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012.

2. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012 par la somme pondérée par élève au titre du soutien professionnel, indiquée à la colonne 3 du tableau 9 en regard du nom du conseil.

3. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012, en ne comptant que les élèves de la 9e à la 12e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

4. Multiplier par 0,232485 $ le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

6. Multiplier par 0,087181 $ le nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1, 2, 4 et 6.

8. Prendre la plus élevée de la somme de 27 722 $ et de la somme obtenue en application de la disposition 7.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 37 (3).

(4) La somme qui est versée au conseil scolaire de district pour l’exercice au titre du volet écoles secondaires urbaines et prioritaires correspond au total des sommes éventuelles indiquées à la colonne 5 du tableau 10 en regard du nom des écoles du conseil.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 37 (4).

Élément éducation permanente et autres programmes

38. (1) L’élément éducation permanente et autres programmes d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour du conseil pour 2011-2012, pour l’exercice, conformément à l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2011-2012, en ne comptant que les élèves du conseil qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2011.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été du conseil pour l’exercice conformément à l’article 4 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2011-2012, en ne comptant que les élèves du conseil inscrits à des classes ou à des cours visés au sous-alinéa c) (i), (ii), (v) ou (vi) de la définition de «classe ou cours d’été» au paragraphe 4 (1) de ce règlement, mais en excluant :

i. les élèves auxquels s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi,

ii. les élèves à l’égard desquels le conseil impose des droits en application du paragraphe 8 (5) du règlement sur les droits de 2011-2012.

3. Additionner les nombres calculés en application des dispositions 1 et 2.

4. Multiplier par 3 224 $ le total obtenu en application de la disposition 3.

5. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente du conseil pour l’exercice conformément à l’article 3 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2011-2012, en ne comptant que les élèves du conseil inscrits à des classes ou à des cours visés à la disposition 1, 2, 6 ou 7 du paragraphe 3 (2) de ce règlement, mais en excluant :

i. les élèves auxquels s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi,

ii. les élèves à l’égard desquels le conseil impose des droits en application du paragraphe 8 (4) du règlement sur les droits de 2011-2012.

6. Multiplier par 3 344 $ le nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Calculer la somme liée aux programmes de langues d’origine qui est versée au conseil.

8. Calculer pour le conseil la somme liée à la reconnaissance des acquis qui n’est pas fournie dans le cadre d’un programme scolaire de jour.

9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4, 6, 7 et 8.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 38 (1).

(2) Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent si un conseil crée des classes pour dispenser un enseignement dans une langue autre que l’anglais ou le français et que le ministre approuve les classes dans le cadre d’un programme scolaire élémentaire de langues d’origine.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 38 (2).

(3) Sous réserve du paragraphe (4), la somme liée aux programmes de langues d’origine qui est versée au conseil correspond au produit de 53,99 $ et du nombre d’heures d’enseignement que le conseil dispense dans les classes visées au paragraphe (2).  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 38 (3).

(4) Si le quotient obtenu en divisant le nombre d’élèves de l’élémentaire inscrits aux classes visées au paragraphe (2) que le conseil a créées par le nombre de ces classes est inférieur à 23, le taux horaire de 53,99 $ indiqué au paragraphe (3) est réduit du produit de 1 $ et de la différence du quotient et de 23.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 38 (4).

(5) La somme liée à la reconnaissance des acquis qui est versée au conseil pour l’exercice qui n’est pas fournie dans le cadre d’un programme scolaire de jour correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 120 $ le nombre d’élèves expérimentés du conseil qui, pendant l’exercice, ont subi une évaluation individualisée pour l’obtention de crédits de 9e ou de 10e année, conformément à la section 6.6 du document intitulé «Les écoles secondaires de l’Ontario de la 9e à la 12e année — Préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, 1999», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (5).

2. Multiplier par 120 $ le nombre d’élèves expérimentés du conseil qui, pendant l’exercice, ont subi une évaluation individualisée pour l’obtention d’équivalences de crédits de 11e ou de 12e année, conformément à la section 6.6 du document intitulé «Les écoles secondaires de l’Ontario de la 9e à la 12e année — Préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, 1999», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (5).

3. Multiplier par 362 $ le nombre de revendications réglées de crédits de 11e et de 12e année présentées par des élèves expérimentés du conseil, pendant l’exercice, conformément à la section 6.6 de la publication du ministère intitulée «Les écoles secondaires de l’Ontario de la 9e à la 12e année — Préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, 1999», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (5).  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 38 (5).

(6) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du paragraphe (5) :

1. Un élève du conseil est un élève expérimenté pour l’exercice s’il est âgé d’au moins 18 ans le 31 décembre 2011 et qu’il n’était pas inscrit à un programme scolaire de jour à quelque moment que ce soit au cours des 10 mois précédant immédiatement la date d’inscription.

2. Pour déterminer le nombre de revendications réglées de crédits de 11e et de 12e année présentées par des élèves expérimentés du conseil, un cours qui donne droit à un crédit complet est compté pour une revendication et un cours qui donne droit à un demi-crédit est compté pour 0,5 revendication.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 38 (6).

Élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

39. (1) L’élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Prendre la somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant.

2. Ajouter la somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire.

3. Ajouter la somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants du secondaire.

4. Ajouter la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 11 en regard du nom du conseil.

5. Soustraire la somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 39 (1).

(2) Pour l’application du présent article et des articles 40 et 41, le dénombrement se fait selon les méthodes que le conseil utilise habituellement aux fins de la dotation en personnel, sous réserve des règles suivantes :

1. L’enseignant qui n’est pas affecté à l’enseignement aux élèves du conseil dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre 2011 ne doit pas être dénombré, à moins qu’il ne soit en congé payé à cette date et que sa rémunération pendant le congé ne soit pas remboursée au conseil.

2. La prestation de l’enseignement en bibliothèque ou de l’orientation aux élèves est considérée comme la prestation d’un enseignement aux élèves pour l’application de la disposition 1.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 39 (2).

(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 40 et 41.

«AEFO» L’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens. («AEFO»)

«catégorie de qualifications» S’entend de la certification de l’AEFO ou de la FEESO ou d’une catégorie du COEQ. («qualification category»)

«catégorie du COEQ» S’entend de la catégorie D, C, B, A1, A2, A3 ou A4 du COEQ. («QECO category»)

«certification de l’AEFO» S’entend de la certification de groupe 1, de groupe 2, de groupe 3 ou de groupe 4 octroyée par l’AEFO. («AEFO certification»)

«certification de la FEESO» S’entend de la certification de groupe 1, de groupe 2, de groupe 3 ou de groupe 4 octroyée par la FEESO. («OSSTF certification»)

«COEQ» Le Conseil ontarien d’évaluation des qualifications. («QECO»)

«enseignant» S’entend en outre des enseignants temporaires, mais non des enseignants suivants :

a) les enseignants de l’éducation permanente;

b) les enseignants suppléants, sauf dans le cas prévu à la disposition 3 du paragraphe 41 (4). («teacher»)

«FEESO» La Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario. («OSSTF»)  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 39 (3).

Somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

40. La somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au moindre des deux montants suivants :

1. Le total de ce qui suit :

i. 50 000 $,

ii. le produit de 933 $ et du nombre d’enseignants du conseil qui sont dénombrés pour l’application du paragraphe 41 (3) du règlement sur les subventions de 2010-2011 et qui comptaient deux années complètes ou moins d’expérience en enseignement selon les règles prévues au paragraphe 41 (6) de ce règlement.

2. Les dépenses que le conseil engage au cours de l’exercice au titre de son programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant.  Règl. de l’Ont. 160/11, art. 40.

Somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire et du secondaire

41. (1) La somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Pour chaque case du tableau 14, calculer le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire et qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications et ont le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement correspondant à ses coordonnées de la case. Par exemple, l’enseignant qui appartient à la catégorie de qualifications D et qui a 0,7 an d’expérience en enseignement est affecté à la case D-1 et celui qui appartient à la catégorie de qualifications A2 ou groupe 2 et qui a 3,2 ans d’expérience en enseignement est affecté à la case A2/groupe 2-3.

2. Pour chaque case du tableau 14, multiplier le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire et qui y sont affectés par le nombre qui y figure.

3. Additionner tous les produits obtenus en application de la disposition 2 pour le conseil.

4. Diviser le total calculé en application de la disposition 3 par le nombre total d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire.

5. Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 4.

6. Prendre le plus élevé de zéro et du nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Multiplier par 4 975,49 $ le résultat obtenu en application de la disposition 6.

8. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 7 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2011-2012, en ne comptant que les élèves de la maternelle, du jardin d’enfants et de la 1re à la 3e année.

9. Multiplier par 4 024,46 $ le résultat obtenu en application de la disposition 6.

10. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 9 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2011-2012, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année.

11. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 8 et 10.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 41 (1).

(2) La somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants du secondaire qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Pour chaque case du tableau 14, calculer le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire et qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications et ont le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement correspondant à ses coordonnées de la case. Par exemple, l’enseignant qui appartient à la catégorie de qualifications D et qui a 0,7 an d’expérience en enseignement est affecté à la case D-1 et celui qui appartient à la catégorie de qualifications A2 ou groupe 2 et qui a 3,2 ans d’expérience en enseignement est affecté à la case A2/groupe 2-3.

2. Pour chaque case du tableau 14, multiplier le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire et qui y sont affectés par le nombre qui y figure.

3. Additionner tous les produits obtenus en application de la disposition 2 pour le conseil.

4. Diviser le total calculé en application de la disposition 3 par le nombre total d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire.

5. Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 4.

6. Prendre le plus élevé de zéro et du nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Multiplier par 5 083,05 $ le résultat obtenu en application de la disposition 6.

8. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 7 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2011-2012.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 41 (2).

(3) Pour l’application du présent article, le nombre d’enseignants employés par un conseil correspond au nombre de personnes à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie au 31 octobre 2011 pour enseigner.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 41 (3).

(4) Les règles suivantes s’appliquent au dénombrement visé au paragraphe (3) :

1. L’équivalence à temps plein de l’enseignant qui, dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre 2011, est affecté, une partie du temps, à l’enseignement aux élèves du conseil et qui, à cette date, est également affecté, une autre partie du temps, en application de l’article 17 du Règlement 298 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Fonctionnement des écoles — Dispositions générales), à un poste de conseiller, de coordonnateur ou de superviseur, est calculée de la manière suivante :

i. Calculer le nombre moyen d’heures par jour de l’horaire qui inclut le 31 octobre 2011 auxquelles l’enseignant est affecté régulièrement, conformément à son emploi du temps, pour dispenser l’enseignement aux élèves du conseil ou pour préparer cet enseignement. Pour l’application de la présente sous-disposition, le dénombrement des heures se fait à une décimale près.

ii. Diviser le total calculé en application de la sous-disposition i par 5.

2. Le directeur d’école ou le directeur adjoint qui, dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre 2011, est affecté, une partie du temps, à l’enseignement aux élèves du conseil est dénombré comme enseignant pour l’application du présent article et son équivalence à temps plein à titre d’enseignant est calculée de la manière suivante :

i. Calculer le nombre moyen d’heures par jour de l’horaire qui inclut le 31 octobre 2011 auxquelles le directeur d’école ou le directeur adjoint est affecté régulièrement, conformément à son emploi du temps, pour dispenser l’enseignement aux élèves du conseil. Pour l’application du présent paragraphe, le dénombrement des heures se fait à une décimale près.

ii. Diviser le nombre calculé en application de la sous-disposition i par 5.

3. L’enseignant suppléant qui est affecté à l’enseignement aux élèves du conseil dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur le 31 octobre 2011 est dénombré comme enseignant pour l’application du présent article sauf si l’enseignant qu’il remplace est compris dans le calcul du nombre d’enseignants qu’emploie le conseil fait en application du paragraphe (3) et que ce dernier peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il reprenne ses fonctions auprès de lui durant l’exercice.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 41 (4).

(5) Au présent article, les cases du tableau 14 sont désignées par leur abscisse (la catégorie de qualifications), suivie de leur ordonnée (le nombre qui représente les années complètes d’expérience en enseignement). Par exemple, la case C-1 du tableau 14 contient le nombre 0,6185 et la case A1/groupe 1-3, le nombre 0,7359.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 41 (5).

(6) Les règles suivantes s’appliquent au calcul du nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant :

1. Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant est réputé son nombre d’années d’expérience en enseignement avant le premier jour de l’année scolaire 2011-2012, arrondi au nombre entier le plus près s’il comprend une fraction. À cette fin, un nombre se terminant par ,5 est considéré comme étant le plus près du nombre entier suivant.

2. Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant est réputé être de 10 s’il est supérieur à ce chiffre.

3. Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un directeur d’école ou d’un directeur adjoint est réputé être de 10.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 41 (6).

(7) Les règles suivantes s’appliquent, à compter du 31 octobre 2011, en vue d’établir la catégorie de qualifications d’un enseignant :

1. Si un conseil utilise le système de certification de l’AEFO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

2. Si un conseil utilise le système de catégories du COEQ aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

3. Si un conseil utilise le système de certification de la FEESO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

4. Sous réserve de la disposition 6, si un conseil n’utilise pas le système de catégories du COEQ aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant de l’élémentaire qu’il emploie, le système de classification qu’il utilise dans le cas des enseignants de l’élémentaire pour remplir le Formulaire de données A 2005 est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

5. Sous réserve de la disposition 6, si un conseil n’utilise ni le système de catégories du COEQ, ni le système de certification de l’AEFO ou de la FEESO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant du secondaire qu’il emploie, le système de classification qu’il utilise dans le cas des enseignants du secondaire pour remplir le Formulaire de données A 2005 est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

6. Dans les circonstances visées à la disposition 4 ou 5, le conseil peut choisir, par avis écrit envoyé au ministre, d’utiliser le système de certification de l’AEFO, le système de catégories du COEQ désigné plan 4 par le COEQ ou le système de certification de 1992 de la FEESO, au lieu du système de classification exigé en application de la disposition 4 ou 5.

7. La catégorie de qualifications d’un directeur d’école ou d’un directeur adjoint est réputée correspondre à A4/Groupe 4.

8. Si la catégorie de qualifications à laquelle appartient une personne est changée après le 31 octobre 2011 et que le changement, aux fins de l’établissement de son salaire, est rétroactif à un jour de la période allant du premier jour de l’année scolaire 2011-2012 au 31 octobre 2011, c’est la nouvelle catégorie de qualifications qui est utilisée pour l’application du présent article.

9. On peut consulter le Formulaire de données A 2005 qui est mentionné aux dispositions 4 et 5 de la manière indiquée au paragraphe 3 (6).  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 41 (7).

Somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public

42. La somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 10 000 000 $ le coefficient indiqué à la colonne 2 du tableau 15 en regard du nom du conseil.

2. Diviser par 6 161,38 le produit obtenu en application de la disposition 1.  Règl. de l’Ont. 160/11, art. 42.

Élément transport des élèves

43. (1) L’élément transport des élèves d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Prendre la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 20 du paragraphe 42 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

2. Soustraire la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 19 du paragraphe 42 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011 de celle obtenue en application de la disposition 1.

3. Prendre l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2010-2011, au sens du règlement sur les subventions de 2010-2011.

4. Diviser l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012 par le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Si le quotient obtenu en application de la disposition 4 est égal ou supérieur à 1, le multiplier par la somme obtenue en application de la disposition 2.

6. Si le quotient obtenu en application de la disposition 4 est inférieur à 1, calculer un nombre selon la formule suivante :

1 – [(1 – A/B) × 0,5]

où :

«A» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012;

«B» représente le nombre obtenu en application de la disposition 3.

7. S’il y a lieu, multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 6 par la somme obtenue en application de la disposition 2.

8. Calculer une somme selon la formule suivante :

A × B

où :

«A» représente la somme obtenue en application de la disposition 2,

«B» représente le coefficient d’efficacité des trajets, indiqué à la colonne 2 du tableau 16 en regard du nom du conseil.

9. Additionner les sommes calculées pour le conseil en application des dispositions suivantes :

i. L’article 42 du règlement sur les subventions de 2010-2011.

ii. Le paragraphe 36 (3) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

iii. La disposition 3 du paragraphe 36 (4) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

10. Calculer les dépenses de transport du conseil pour l’exercice 2010-2011.

11. Soustraire de la somme obtenue en application de la disposition 10 les recettes provenant d’autres sources, au sens du règlement sur les subventions de 2010-2011, du conseil qui ont été affectées aux dépenses de transport du conseil pendant l’exercice 2010-2011.

12. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 11 de celle obtenue en application de la disposition 9. Une différence négative est réputée nulle.

13. Multiplier par 0,02 la somme obtenue en application de la disposition 2.

14. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 12 de celle obtenue en application de la disposition 13. Une différence négative est réputée nulle.

15. Pour chaque mois de l’exercice, à l’exclusion de juillet et août, calculer une somme selon la formule suivante :

[A/(1 + B) – C] ÷ C

où :

«A» représente le prix moyen du diesel dans le Sud de l’Ontario pour le mois ou, dans le cas d’un conseil du Nord, le prix moyen du diesel dans le Nord de l’Ontario pour le mois, tel qu’il figure sur le site Web du ministère de l’Énergie,

«B» représente le taux de la taxe de vente harmonisée prévue à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada),

«C» représente 0,936 $ ou, dans le cas d’un conseil du Nord, 0,957 $.

16. Pour chaque mois où la somme obtenue en application de la disposition 15 est supérieure à 0,03, calculer la somme selon la formule suivante :

(A – 0,03) × B × 0,012

où :

«A» représente la somme obtenue en application de la disposition 15,

«B» représente la somme obtenue en application de la disposition 2.

17. Pour chaque mois où la somme obtenue en application de la disposition 15 est inférieure à – 0,03, calculer la somme selon la formule suivante :

 (A + 0,03) × B × 0,012

où :

«A» représente la somme obtenue en application de la disposition 15,

«B» représente la somme obtenue en application de la disposition 2.

18. Additionner les sommes éventuelles obtenues en application des dispositions 16 et 17.

18.1 Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 9 de celle obtenue en application de la disposition 11. Une différence négative est réputée nulle.

18.2 Calculer une somme selon la formule suivante :

A × B

où :

«A» représente la somme obtenue en application de la disposition 18.1;

«B» représente le produit obtenu en multipliant le facteur de participation par site figurant à la colonne 2 du tableau 16.1 en regard du nom du conseil par le taux d’efficacité et d’efficience indiqué à la colonne 3 du tableau en regard du facteur de participation par site.

19. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 8, 14, 18 et 18.2 et celle obtenue en application de la disposition 5 ou 7, selon le cas.

19.1 Additionner la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 17 en regard du nom du conseil à celle obtenue en application de la disposition 19.

20. Calculer le montant des dépenses engagées par le conseil au cours de l’exercice que le ministre a approuvé, en se fondant sur les chiffres que lui a communiqués le conseil, à l’égard du transport des élèves à destination et en provenance de l’École provinciale pour aveugles, d’une école provinciale pour sourds ou d’une école d’application ouverte ou dirigée, en vertu d’une entente conclue avec le ministre, au profit d’élèves qui ont de graves anomalies de communication.

21. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 19.1 et 20.

22. Dans le cas du Lakehead District School Board, ajouter 80 000 $ à la somme calculée en application de la disposition 21.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 43 (1); Règl. de l’Ont. 16/12, art. 3; Règl. de l’Ont. 266/12, art. 1.

(2) Pour l’application du présent article, constitue une dépense de transport la dépense qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2011, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (9).  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 43 (2).

(3) Pour l’application du présent article, les conseils suivants sont des conseils du Nord :

1. Algoma District School Board.

2. Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales.

3. Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières.

4. Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario.

5. Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord.

6. Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario.

7. Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario.

8. District School Board Ontario North East.

9. Huron-Superior Catholic District School Board.

10. Keewatin-Patricia District School Board.

11. Kenora Catholic District School Board.

12. Lakehead District School Board.

13. Near North District School Board.

14. Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board.

15. Northeastern Catholic District School Board.

16. Northwest Catholic District School Board.

17. Rainbow District School Board.

18. Rainy River District School Board.

19. Sudbury Catholic District School Board.

20. Superior-Greenstone District School Board.

21. Superior North Catholic District School Board.

22. Thunder Bay Catholic District School Board.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 43 (3).

Élément administration et gestion

44. (1) L’élément administration et gestion d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée aux allocations et frais des membres du conseil et des élèves conseillers, calculée en application du paragraphe (2), qui est versée au conseil.

2. La somme liée aux directeurs de l’éducation et aux agents de supervision, calculée en application du paragraphe (4), qui est versée au conseil.

3. La somme liée aux frais d’administration, calculée en application du paragraphe (5), qui est versée au conseil.

4. La somme multi-municipalités, calculée en application du paragraphe (6), qui est versée au conseil.

5. La somme liée aux aires autres que des aires d’enseignement des conseils isolés qui sont fusionnés avec des conseils scolaires de district et prorogés en tant que tels le 1er septembre 2009, indiquée à la colonne 2 du tableau 12 en regard du nom du conseil.

6. La somme liée aux vérifications internes, calculée en application du paragraphe (8), qui est versée au conseil.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 44 (1).

(2) La somme liée aux allocations et frais des membres du conseil et des élèves conseillers qui est versée au conseil est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier le nombre des membres du conseil par 5 000 $. Pour l’application de la présente disposition et des dispositions 3, 5 et 11, le nombre des membres du conseil correspond au total de ce qui suit :

i. le nombre de membres déterminé pour le conseil en vertu de l’article 58.1 de la Loi aux fins des élections ordinaires de 2010,

ii. le nombre de représentants autochtones déterminé pour le conseil en vertu du paragraphe 188 (5) de la Loi pour le mandat commençant en décembre 2010.

2. Ajouter 10 000 $ à la somme calculée en application de la disposition 1.

3. Multiplier le nombre des membres du conseil par 7 100 $.

4. Ajouter 7 500 $ à la somme calculée en application de la disposition 3.

5. Multiplier le nombre des membres du conseil par 1 800 $ si, selon le cas :

i. le territoire du conseil a une superficie supérieure à 9 000 kilomètres carrés, telle qu’elle figure au tableau 1 du Règlement de l’Ontario 412/00 (Élections aux conseils scolaires de district et représentation au sein de ces conseils), tel que ce règlement existait le 1er janvier 2011,

ii. le facteur de dispersion attribué au conseil est supérieur à 25, tel qu’il figure au tableau 5 du Règlement de l’Ontario 412/00, tel que ce règlement existait le 1er janvier 2011.

6. Prendre le total des sommes qui auraient été calculées pour les membres du conseil en application des paragraphes 6 (2), (3) et (4) du Règlement de l’Ontario 357/06 (Allocations des membres des conseils scolaires), pour l’année commençant le 1er décembre 2011, si seulement les élèves du conseil étaient comptés pour calculer son effectif à l’article 9 de ce règlement.

7. Prendre le total des sommes calculées en application des dispositions 4 et 6 et en application de la disposition 5, le cas échéant.

8. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue en application de la disposition 7.

9. Multiplier par 0,5 la somme calculée en application de la disposition 8.

10. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 9 à celle calculée en application de la disposition 2 pour calculer les allocations des membres du conseil.

11. Multiplier le nombre des membres du conseil par 5 000 $ pour calculer leurs frais.

12. Calculer les allocations auxquelles les élèves conseillers du conseil ont droit pour l’exercice en vertu du paragraphe 55 (8) de la Loi.

13. Diviser la somme calculée en application de la disposition 12 par 2 pour obtenir le montant des allocations des élèves conseillers.

14. Multiplier par 5 000 $ le nombre d’élèves conseillers exigés par la politique du conseil le 1er septembre 2011 pour calculer les frais de tels élèves.

15. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 10, 11, 13 et 14.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 44 (2).

(3) Pour l’application du paragraphe (4), les élèves sont dénombrés en fonction de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 44 (3).

(4) La somme liée aux directeurs de l’éducation et aux agents de supervision qui est versée au conseil est calculée de la manière suivante :

1. Prévoir 559 994 $ comme montant de base.

2. Prévoir 13,77 $ par élève pour la première tranche de 10 000 élèves du conseil.

3. Prévoir 20,11 $ par élève pour la tranche suivante de 10 000 élèves du conseil.

4. Prévoir 27,66 $ par élève pour le reste des élèves du conseil.

5. Additionner les sommes prévues en application des dispositions 1 à 4.

6. Ajouter 2,17 pour cent de l’élément conseils ruraux et éloignés du conseil pour l’exercice.

7. Ajouter 0,62 pour cent de la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 8 en regard du nom du conseil.

8. Multiplier par 0,5 la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 18 en regard du nom du conseil.

9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 7 et 8.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 44 (4).

(5) La somme liée aux frais d’administration qui est versée au conseil est calculée de la manière suivante :

1. Prévoir 99 511 $ comme montant de base.

2. Ajouter le produit de 208,06 $ et de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012.

3. Ajouter 11,94 pour cent de l’élément conseils ruraux et éloignés du conseil pour l’exercice.

4. Ajouter 0,62 pour cent de la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 8 en regard du nom du conseil.

5. Multiplier par 0,5 la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 18 en regard du nom du conseil.

6. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4 et 5.

7. Ajouter 214 066 $ si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012 est inférieur à 26 000.

8. Ajouter un montant, calculé selon la formule suivante, pour aider le conseil à mettre en oeuvre les normes recommandées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut canadien des comptables agréés :

(A × 1,12 $) + 53 516 $

où :

«A» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012.

9. Ajouter le montant suivant pour encourager la participation des parents aux affaires scolaires :

i. Calculer un montant selon la formule suivante :

(A × 0,17 $) + 5 000 $

où :

«A» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012.

ii. Multiplier par 500 $ le nombre total d’écoles élémentaires admissibles, d’écoles secondaires admissibles et d’écoles combinées admissibles du conseil, au sens du paragraphe 17 (3).

iii. Multiplier par 500 $ le nombre calculé pour le conseil en application de la sous-disposition 3 iii du paragraphe 17 (4).

iv. Additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions i, ii et iii.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 44 (5).

(6) La somme multi-municipalités éventuelle qui est versée au conseil est calculée conformément aux règles suivantes :

1. Si, le 1er septembre 2011, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, au moins 30 municipalités, mais au plus 49, la somme est calculée selon la formule suivante :

(n – 29) × 500 $

où :

«n» représente le nombre de ces municipalités.

2. Si, le 1er septembre 2011, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, au moins 50 municipalités, mais au plus 99, la somme est calculée selon la formule suivante :

10 000 $ + [(n – 49) × 750 $]

où :

«n» représente le nombre de ces municipalités.

3. Si, le 1er septembre 2011, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, au moins 100 municipalités, la somme est calculée selon la formule suivante :

47 500 $ + [(n – 99) × 1 000 $]

où :

«n» représente le nombre de ces municipalités.

Règl. de l’Ont. 160/11, par. 44 (6).

(7) Pour l’application du paragraphe (6), une municipalité qui est réputée une municipalité de district n’est pas comptée comme une municipalité.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 44 (7).

(8) La somme liée aux vérifications internes qui est versée au conseil est la suivante :

1. Dans le cas du Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario, la somme calculée selon la formule suivante :

257 500 $ + (A/B × 2 317 500 $) + (420 353 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, des conseils scolaires de district de langue française;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

2. Dans le cas du Ottawa Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

257 500 $ + (A/B × 2 317 500 $) + (76 921 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, des conseils suivants :

a) Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board,

b) Catholic District School Board of Eastern Ontario,

c) Hastings and Prince Edward District School Board,

d) Limestone District School Board,

e) Ottawa Catholic District School Board,

f) Ottawa-Carleton District School Board,

g) Renfrew County District School Board,

h) Renfrew County Catholic District School Board,

i) Upper Canada District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

3. Dans le cas du Peel District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

257 500 $ + (A/B × 2 317 500 $) + (8 822 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, des conseils suivants :

a) Peel District School Board,

b) Dufferin-Peel Catholic District School Board,

c) York Region District School Board,

d) Toronto District School Board,

e) York Catholic District School Board,

f) Toronto Catholic District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

4. Dans le cas du Simcoe County District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

257 500 $ + (A/B × 2 317 500 $) + (66 294 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, des conseils suivants :

a) Simcoe County District School Board,

b) Simcoe Muskoka Catholic District School Board,

c) Bluewater District School Board,

d) Bruce-Grey Catholic District School Board,

e) Durham Catholic District School Board,

f) Durham District School Board,

g) Kawartha Pine Ridge District School Board,

h) Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board,

i) Trillium Lakelands District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

5. Dans le cas du Sudbury Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

257 500 $ + (A/B × 2 317 500 $) + (121 515 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, des conseils suivants :

a) Algoma District School Board,

b) Sudbury Catholic District School Board,

c) Rainbow District School Board,

d) Near North District School Board,

e) Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board,

f) District School Board Ontario North East,

g) Huron-Superior Catholic District School Board,

h) Northeastern Catholic District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

6. Dans le cas du Thames Valley District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

257 500 $ + (A/B × 2 317 500 $) + (48 722 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, des conseils suivants :

a) Thames Valley District School Board,

b) Avon Maitland District School Board,

c) Grand Erie District School Board,

d) Lambton Kent District School Board,

e) London District Catholic School Board,

f) Greater Essex County District School Board,

g) Windsor-Essex Catholic District School Board,

h) Huron Perth Catholic District School Board,

i) Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board,

j) St. Clair Catholic District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

7. Dans le cas du Thunder Bay Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

257 500 $ + (A/B × 2 317 500 $) + (80 717 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, des conseils suivants :

a) Keewatin-Patricia District School Board,

b) Lakehead District School Board,

c) Rainy River District School Board,

d) Superior-Greenstone District School Board,

e) Thunder Bay Catholic District School Board,

f) Kenora Catholic District School Board,

g) Superior North Catholic District School Board,

h) Northwest Catholic District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

8. Dans le cas du Waterloo Region District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

257 500 $ + (A/B × 2 317 500 $) + (17 620 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, des conseils suivants :

a) Waterloo Region District School Board,

b) Waterloo Catholic District School Board,

c) Upper Grand District School Board,

d) Halton District School Board,

e) Hamilton-Wentworth Catholic District School Board,

f) Hamilton-Wentworth District School Board,

g) Halton Catholic District School Board,

h) Wellington Catholic District School Board,

i) District School Board of Niagara,

j) Niagara Catholic District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

9. Dans le cas des autres conseils, la somme est nulle.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 44 (8).

Élément amélioration des programmes

45. L’élément amélioration des programmes d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé en multipliant par 9 650 $ le nombre total d’écoles élémentaires, secondaires et combinées admissibles du conseil au sens du paragraphe 17 (3).  Règl. de l’Ont. 160/11, art. 45.

Élément service de la dette

46. (1) L’élément service de la dette d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au montant total payable au cours de l’exercice à l’égard du financement aménagé en vue de refinancer la dette sans financement permanent du conseil, y compris les paiements qui doivent être effectués au cours de l’exercice dans un compte de réserve ou un fonds d’amortissement et le montant des dépenses raisonnables.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 46 (1).

(2) La définition qui suit s’applique au présent article.

«dette sans financement permanent» À l’égard d’un conseil, la somme qui figure à la colonne 2 du tableau 29 en regard du nom du conseil.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 46 (2).

Élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations

47. (1) Le montant de l’élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations auquel un conseil scolaire de district a droit pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. Le montant des intérêts dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard de sa dette soutenue avec financement permanent calculée en application du paragraphe 57.1 (2) du règlement sur les subventions de 2009-2010.

2. Le montant des intérêts dont le conseil est redevable au cours de l’exercice au titre des contrats de location-acquisition visés au paragraphe 57.1 (4) du règlement sur les subventions de 2009-2010.

3. Le montant total des intérêts que le conseil a versés à l’Office ontarien de financement au cours de l’exercice au titre des sommes suivantes :

i. Le coût total des travaux de réfection urgents et importants visés aux paragraphes 51 (2) à (5) que le conseil a engagé au cours de l’exercice.

ii. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1).

iii. La somme calculée en application du paragraphe 55 (1).

iv. La somme calculée en application du paragraphe 51 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

v. La somme calculée en application du paragraphe 52 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

4. La somme calculée de la manière suivante :

i. Déterminer chaque obligation financière composant le montant de la dette soutenue sans financement permanent du conseil, calculée en application du paragraphe 57.1 (3) du règlement sur les subventions de 2009-2010. Les obligations financières contractées par le conseil envers lui-même sont réputées assorties d’un taux d’intérêt de 1 pour cent.

ii. Porter le montant des réserves pour les nouvelles places, calculé en application du paragraphe 57.1 (5) du règlement sur les subventions de 2009-2010, en diminution des obligations financières déterminées en application de la sous-disposition i, en commençant par celle qui est assortie du taux d’intérêt le plus élevé et en terminant par celle qui est assortie du taux d’intérêt le moins élevé, afin d’établir les obligations financières restantes.

iii. Calculer le montant total des intérêts que le conseil a versés à l’Office ontarien de financement au cours de l’exercice au titre des obligations financières restantes établies en application de la sous-disposition ii.

iv. Prendre le moindre des montants suivants :

A. le montant total des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard des obligations financières restantes établies en application de la sous-disposition ii qui constituent des obligations financières à court terme,

B. le montant total des intérêts à court terme qui serait établi en application de la sous-sous-disposition A si chacune des obligations financières avait été assortie d’un taux d’intérêt annuel dépassant de 0,75 pour cent celui des acceptations bancaires de trois mois qui était applicable au moment où elle a été contractée.

v. Déterminer les obligations financières restantes établies en application de la sous-disposition ii à l’égard desquelles le conseil n’est pas redevable d’intérêts pour l’exercice.

vi. Calculer le montant total des intérêts dont le conseil serait redevable pour l’exercice à l’égard des obligations financières restantes établies en application de la sous-disposition v si chacune d’elles avait été contractée à la date où elle est retirée des liquidités du conseil à un taux d’intérêt annuel de 1 pour cent.

vii. Additionner les sommes calculées en application des sous-dispositions iii, iv et vi.

5. La somme calculée de la manière suivante :

i. Additionner les sommes suivantes :

A. Le coût total des travaux de réfection urgents et importants visés aux paragraphes 51 (2) à (5) que le conseil a engagé au cours de l’exercice.

B. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1).

C. La somme calculée en application du paragraphe 55 (1).

C.1 La somme calculée en application de l’article 55.1.

C.2 La somme calculée en application de l’article 55.2.

D. La somme calculée en application du paragraphe 51 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

E. La somme calculée en application du paragraphe 52 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

ii. Prendre le moindre des montants suivants :

A. le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard des coûts et autres dépenses qui entrent dans le calcul de la somme obtenue en application de la sous-disposition i,

B. Le montant des intérêts à court terme qui serait établi en application de la sous sous-disposition A si chaque emprunt contracté pour assumer ces coûts et autres dépenses avait été assorti d’un taux d’intérêt annuel dépassant de 0,75 pour cent celui des acceptations bancaires de trois mois qui était applicable au moment où il a été contracté.

iii. Calculer le montant total des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable pour l’exercice à l’égard de la portion de chaque coût ou dépense qui entre dans le calcul de la somme obtenue en application de la sous-disposition i, pour laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts, si chaque somme retirée des liquidités du conseil avait été empruntée à la date à laquelle elle a été retirée à un taux d’intérêt annuel de 1 pour cent.

iv. Additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions ii et iii.

6. La somme calculée de la manière suivante :

i. Additionner les sommes suivantes :

A. La somme calculée en application de la disposition 7 du paragraphe 56 (1).

B. La somme calculée en application de la disposition 10 du paragraphe 53.1 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

ii. Prendre le moindre des montants suivants :

A. le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard des coûts et autres dépenses qui entrent dans le calcul de la somme obtenue en application de la sous-disposition i,

B. le montant des intérêts à court terme qui serait établi en application de la sous-sous-disposition A si chaque emprunt contracté pour assumer ces coûts et autres dépenses avait été assorti d’un taux d’intérêt annuel dépassant de 0,75 pour cent celui des acceptations bancaires de trois mois qui était applicable au moment où il a été contracté.

iii. Calculer le montant total des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable pour l’exercice à l’égard de la portion de chaque coût ou dépense qui entre dans le calcul de la somme obtenue en application de la sous-disposition i, pour laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts, si chaque somme retirée des liquidités du conseil avait été empruntée à la date à laquelle elle a été retirée à un taux d’intérêt annuel de 1 pour cent.

iv. Additionner les sommes éventuelles obtenues en application des sous-dispositions ii et iii.

7. Prendre le total des montants suivants :

i. Le montant des intérêts dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard des contrats de location-acquisition pluriannuels visés à la disposition 1 du paragraphe 54.1 (1) du règlement sur les subventions de 2009‑2010.

ii. Le montant des intérêts dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard des contrats de location-acquisition pluriannuels visés à la disposition 2 du paragraphe 53.1 (1) du règlement sur les subventions de 2010‑2011.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 47 (1); Règl. de l’Ont. 446/11, art. 3; Règl. de l’Ont. 131/12, art. 1.

(2) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il affecte la somme calculée à l’égard de l’élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations au paiement des intérêts débiteurs qu’il serait tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2011, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1), avant de l’affecter à quelque autre fin que ce soit.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 47 (2).

Élément fonctionnement des écoles

48. (1) L’élément fonctionnement des écoles d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2011-2012.

2. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 1 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés pour obtenir la superficie des écoles élémentaires requise pour le conseil.

3. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 2, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 13 en regard du nom du conseil.

4. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour du conseil pour l’exercice conformément à l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de jour de 2011-2012, en ne comptant que les élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2011.

5. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente du conseil pour l’exercice conformément à l’article 3 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2011-2012, en ne comptant que les élèves inscrits à un cours pour lequel ils peuvent obtenir un crédit et dans lequel l’enseignement est dispensé entre 8 h et 17 h et en excluant les élèves suivants :

i. les élèves inscrits à un cours d’éducation permanente dispensé principalement par des moyens autres qu’un enseignement en classe,

ii. les élèves auxquels s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi,

iii. les élèves à l’égard desquels le conseil impose des droits en application du paragraphe 8 (4) du règlement sur les droits de 2011-2012.

6. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été du conseil pour l’exercice conformément à l’article 4 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2011-2012, en excluant les élèves suivants :

i. les élèves auxquels s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi,

ii. les élèves à l’égard desquels le conseil impose des droits en application du paragraphe 8 (5) du règlement sur les droits de 2011-2012.

7. Prendre le nombre total de places dans les programmes d’enseignement dispensés par le conseil qui sont des programmes d’enseignement admissibles, au sens du paragraphe 23 (2), pour lesquels l’enseignement est offert dans les locaux du conseil.

8. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 4, 5, 6 et 7.

9. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 8 par la superficie repère requise par élève de 9,29 mètres carrés pour obtenir la superficie liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil.

10. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 9, le facteur relatif à la superficie supplémentaire liée à l’éducation permanente et autres programmes indiqué à la colonne 4 du tableau 13 en regard du nom du conseil.

11. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2011-2012.

12. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 11 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés pour obtenir la superficie des écoles secondaires requise pour le conseil.

13. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 12, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 13 en regard du nom du conseil.

14. Obtenir la superficie totale en mètres carrés redressée requise pour le conseil en additionnant les valeurs suivantes :

i. La superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 3.

ii. La superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 10.

iii. La superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 13.

15. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 14 par le coût repère de fonctionnement de 76,44 $ le mètre carré.

16. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école élémentaire conformément au Guide d’instructions, daté de 2002, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2).

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2009.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2009, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé de la manière suivante :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 17 vi du règlement sur les subventions, ou de la disposition qu’elle remplace, pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction.

B. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A par 1 776,47 $.

C. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique figurant à la colonne 2 du tableau 25 en regard du nom du conseil.

D. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition C par 0,5.

17. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 16, calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles de la manière suivante :

i. Calculer l’effectif de 2011-2012.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 57 (3). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère de fonctionnement de 76,44 $ le mètre carré.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 13 en regard du nom du conseil.

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère de fonctionnement de 76,44 $ le mètre carré.

viii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 13 en regard du nom du conseil.

ix. Multiplier par 0,15 le nombre obtenu en application de la sous-disposition viii.

x. Soustraire le nombre obtenu en application de la sous-disposition v de celui obtenu en application de la sous-disposition viii.

xi. Prendre le moindre du nombre obtenu en application de la sous-disposition ix et de celui obtenu en application de la sous-disposition x pour obtenir la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles élémentaires pour l’école en question. Toutefois, si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est nul ou négatif ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, cette somme est de zéro.

18. Additionner les sommes complémentaires calculées en application de la disposition 17 pour chacune des écoles élémentaires du conseil.

19. Prendre la somme éventuelle indiquée à la colonne 2 du tableau 20 en regard du nom du conseil.

20. Identifier chaque école élémentaire rurale du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école n’est pas une école élémentaire excentrée.

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2009.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2009, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé de la manière suivante :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 17 vi du règlement sur les subventions, ou de la disposition qu’elle remplace, pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction.

B. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A par 1 776,47 $.

C. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique figurant à la colonne 2 du tableau 25 en regard du nom du conseil.

D. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition C par 0,5.

21. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 17 x pour les écoles élémentaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 20. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 17 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 17 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 17 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

22. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 17 xi pour les écoles élémentaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 20.

23. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 22 de celle calculée en application de la disposition 21.

24. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 17 x pour les écoles élémentaires excentrées du conseil. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 17 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 17 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 17 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

25. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 17 xi pour les écoles élémentaires excentrées du conseil.

26. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 25 de celle calculée en application de la disposition 24.

27. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école secondaire conformément au Guide d’instructions, daté de 2002, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2).

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2009.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2009, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé de la manière suivante :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 28 vi du règlement sur les subventions, ou de la disposition qu’elle remplace, pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction.

B. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A par 1 937,98 $.

C. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique figurant à la colonne 2 du tableau 25 en regard du nom du conseil.

D. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition C par 0,5.

28. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 27, calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles de la manière suivante :

i. Calculer l’effectif de 2011-2012.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 57 (4). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère de fonctionnement de 76,44 $ le mètre carré.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 13 en regard du nom du conseil.

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère de fonctionnement de 76,44 $ le mètre carré.

viii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 13 en regard du nom du conseil.

ix. Multiplier par 0,15 le nombre obtenu en application de la sous-disposition viii.

x. Soustraire le nombre obtenu en application de la sous-disposition v de celui obtenu en application de la sous-disposition viii.

xi. Prendre le moindre du nombre obtenu en application de la sous-disposition ix et de celui obtenu en application de la sous-disposition x pour obtenir la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles secondaires pour l’école en question. Toutefois, si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est nul ou négatif ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, cette somme est de zéro.

29. Additionner les sommes complémentaires liées au fonctionnement des écoles, calculées en application de la disposition 28 pour chacune des écoles secondaires du conseil.

30. Prendre la somme éventuelle indiquée à la colonne 3 du tableau 20 en regard du nom du conseil.

31. Identifier chaque école secondaire rurale du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école n’est pas une école secondaire excentrée.

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2009.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2009, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé de la manière suivante :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 28 vi du règlement sur les subventions, ou de la disposition qu’elle remplace, pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction.

B. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A par 1 937,98 $.

C. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique figurant à la colonne 2 du tableau 25 en regard du nom du conseil.

D. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition C par 0,5.

32. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 28 x pour les écoles secondaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 31. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 28 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 28 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 28 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

33. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 28 xi pour les écoles secondaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 31.

34. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 33 de celle calculée en application de la disposition 32.

35. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 28 x pour les écoles secondaires excentrées du conseil. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 28 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 28 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 28 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

36. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 28 xi pour les écoles secondaires excentrées du conseil.

37. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 36 de celle calculée en application de la disposition 35.

38. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. la somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels indiquée à la colonne 2 du tableau 21 en regard du nom du conseil,

ii. les dépenses que le conseil a engagées au titre du renouvellement des permis d’utilisation de logiciels telles qu’elles ont été déclarées au ministère dans les états financiers annuels du conseil pour l’exercice.

39. Prendre le montant de l’élément utilisation communautaire des écoles indiqué à la colonne 2 du tableau 22 en regard du nom du conseil.

40. Dans le cas du Northeastern Catholic District School Board, prendre 100 000 $.

41. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 15, 18, 19, 23, 26, 29, 30, 34, 37, 38, 39 et 40.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 48 (1); Règl. de l’Ont. 446/11, art. 4.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 49 à 57.

«aire d’enseignement» Espace dans une école qui peut raisonnablement être utilisé aux fins de l’enseignement. («instructional space»)

«école élémentaire excentrée» S’entend au sens du paragraphe 33 (2). («outlying elementary school»)

«école secondaire excentrée» S’entend au sens du paragraphe 33 (2). («outlying secondary school»)

«effectif de 2010-2011» Relativement à une école qui relève d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2010-2011, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2010-2011 enrolment») 

«effectif de 2011-2012» Relativement à une école qui relève d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2011-2012 enrolment»)  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 48 (2).

Élément réfection des écoles

49. L’élément réfection des écoles d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans, tel qu’il est indiqué à la colonne 2 du tableau 23 en regard du nom du conseil.

2. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 1 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 7,03 $.

3. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus, tel qu’il est indiqué à la colonne 3 du tableau 23 en regard du nom du conseil.

4. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 3 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 10,54 $.

5. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 2 et 4 pour obtenir le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires.

6. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 5 par la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil calculée en application de la disposition 3 du paragraphe 48 (1).

7. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans, tel qu’il est indiqué à la colonne 4 du tableau 23 en regard du nom du conseil.

8. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 7 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 7,03 $.

9. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus, tel qu’il est indiqué à la colonne 5 du tableau 23 en regard du nom du conseil.

10. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 9 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 10,54 $.

11. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 8 et 10 pour obtenir le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires.

12. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil calculée en application de la disposition 13 du paragraphe 48 (1).

13. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par la superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil calculée en application de la disposition 10 du paragraphe 48 (1).

14. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école élémentaire conformément au Guide d’instructions, daté de 2002, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2).

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2009.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2009, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé de la manière suivante :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 15 vi du règlement sur les subventions, ou de la disposition qu’elle remplace, pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction.

B. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A par 1 776,47 $.

C. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique figurant à la colonne 2 du tableau 25 en regard du nom du conseil.

D. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition C par 0,5.

15. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 14, calculer la somme complémentaire liée à la réfection des écoles de la manière suivante :

i. Calculer l’effectif de 2011-2012.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 57 (3). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 5.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 13 en regard du nom du conseil.

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 5.

viii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 13 en regard du nom du conseil.

ix. Multiplier par 0,15 le nombre obtenu en application de la sous-disposition viii.

x. Soustraire le nombre obtenu en application de la sous-disposition v de celui obtenu en application de la sous-disposition viii.

xi. Prendre le moindre du nombre obtenu en application de la sous-disposition ix et de celui obtenu en application de la sous-disposition x pour obtenir la somme complémentaire liée à la réfection des écoles élémentaires pour l’école. Toutefois, si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est nul ou négatif ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, la somme complémentaire liée à la réfection des écoles élémentaires pour l’école en question est de zéro.

16. Additionner les sommes complémentaires liées à la réfection des écoles, calculées en application de la disposition 15 pour chacune des écoles élémentaires du conseil.

17. Prendre la somme éventuelle indiquée à la colonne 4 du tableau 20 en regard du nom du conseil.

18. Identifier chaque école élémentaire rurale du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école n’est pas une école élémentaire excentrée.

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2009.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2009, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé de la manière suivante :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 15 vi du règlement sur les subventions, ou de la disposition qu’elle remplace, pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction.

B. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A par 1 776,47 $.

C. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique figurant à la colonne 2 du tableau 25 en regard du nom du conseil.

D. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition C par 0,5.

19. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 15 x pour les écoles élémentaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 18. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 15 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 15 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 15 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

20. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 15 xi pour les écoles élémentaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 18.

21. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 20 de celle calculée en application de la disposition 19.

22. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 15 x pour les écoles élémentaires excentrées du conseil. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 15 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 15 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 15 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

23. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 15 xi pour les écoles élémentaires excentrées du conseil.

24. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 23 de celle calculée en application de la disposition 22.

25. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école secondaire conformément au Guide d’instructions, daté de 2002, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2).

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2009.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2009, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé de la manière suivante :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 26 vi du règlement sur les subventions, ou de la disposition qu’elle remplace, pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction.

B. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A par 1 937,98 $.

C. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique figurant à la colonne 2 du tableau 25 en regard du nom du conseil.

D. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition C par 0,5.

26. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 25, calculer la somme complémentaire liée à la réfection des écoles de la manière suivante :

i. Calculer l’effectif de 2011-2012.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 57 (4). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 11.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 13 en regard du nom du conseil.

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 11.

viii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 13 en regard du nom du conseil.

ix. Multiplier par 0,15 le nombre obtenu en application de la sous-disposition viii.

x. Soustraire le nombre obtenu en application de la sous-disposition v de celui obtenu en application de la sous-disposition viii.

xi. Prendre le moindre du nombre obtenu en application de la sous-disposition ix et de celui obtenu en application de la sous-disposition x pour obtenir la somme complémentaire liée à la réfection des écoles secondaires pour l’école. Toutefois, si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est nul ou négatif ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, la somme complémentaire liée à la réfection des écoles secondaires pour l’école en question est de zéro.

27. Additionner les sommes complémentaires liées à la réfection des écoles, calculées en application de la disposition 26 pour chacune des écoles secondaires du conseil.

28. Prendre la somme éventuelle indiquée à la colonne 5 du tableau 20 en regard du nom du conseil.

29. Identifier chaque école secondaire rurale du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école n’est pas une école secondaire excentrée.

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2009.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2009, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé de la manière suivante :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 26 vi du règlement sur les subventions, ou de la disposition qu’elle remplace, pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction.

B. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A par 1 937,98 $.

C. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique figurant à la colonne 2 du tableau 25 en regard du nom du conseil.

D. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition C par 0,5.

30. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 26 x pour les écoles secondaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 29. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 26 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 26 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 26 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

31. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 26 xi pour les écoles secondaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 29.

32. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 31 de celle calculée en application de la disposition 30.

33. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 26 x pour les écoles secondaires excentrées du conseil. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 26 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 26 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 26 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

34. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 26 xi pour les écoles secondaires excentrées du conseil.

35. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 34 de celle calculée en application de la disposition 33.

36. Prendre l’augmentation au titre de la réfection des écoles indiquée en regard du nom du conseil au tableau 24.

37. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 6, 12, 13, 16, 21, 24, 27, 32, 35 et 36.

38. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 37 par le facteur de redressement géographique indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau 25.

39. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 17, 28 et 38.  Règl. de l’Ont. 160/11, art. 49; Règl. de l’Ont. 446/11, art. 5.

Élément installations d’accueil pour les élèves

50. (1) L’élément installations d’accueil pour les élèves d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée aux travaux de réfection urgents et importants.

2. La somme liée à l’amélioration de l’état des écoles.

3. La somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves.

4. La somme liée aux nouvelles places.

5. La somme liée aux programmes d’immobilisations consolidés.

5.1 La somme liée aux immobilisations prioritaires.

5.2 La somme liée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires.

6. La somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein. Règl. de l’Ont. 160/11, art. 50; Règl. de l’Ont. 446/11, art. 6; Règl. de l’Ont. 131/12, art. 2.

(2) Pour l’application des articles 50 à 56, les coûts énumérés au paragraphe (3) comprennent uniquement les coûts qui remplissent les critères de capitalisation d’une immobilisation corporelle figurant dans le document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2011, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1). Règl. de l’Ont. 72/14, art. 2.

(3) Les coûts dont il est question au paragraphe (2) sont les suivants :

1. Tout coût visé au paragraphe 51 (1) qui est engagé à l’égard de travaux décrits au paragraphe 51 (2), (3), (4) ou (5).

2. Les frais visés à la disposition 6 de l’article 53.

3. Tout coût de construction visé au paragraphe 54 (1).

4. Tout coût de construction visé au paragraphe 55 (1).

5. Tout coût de construction visé à l’article 55.1.

6. Tout coût visé à l’article 55.2 qui est engagé au titre des achats de biens-fonds.

7. Tout coût visé aux dispositions 3, 4 et 5 du paragraphe 56 (1). Règl. de l’Ont. 72/14, art. 2.

Somme liée aux travaux de réfection urgents et importants

51. (1) La somme liée aux travaux de réfection urgents et importants qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (2), calculer la portion du coût des travaux indiqué à la colonne 2 du tableau 26, en regard du nom du conseil, que celui-ci a engagée pendant chacun des exercices 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 à l’égard des travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 18 mars 2005.

2. Additionner les portions calculées en application de la disposition 1 pour chacun des sept exercices.

3. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (3), calculer la portion du coût des travaux indiqué à la colonne 3 du tableau 26, en regard du nom du conseil, que celui-ci a engagée pendant chacun des exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 à l’égard des travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 1er janvier 2006.

4. Additionner les portions calculées en application de la disposition 3 pour chacun des six exercices.

5. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (4), calculer la portion du coût des travaux indiqué à la colonne 4 du tableau 26, en regard du nom du conseil, que celui-ci a engagée pendant chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 à l’égard des travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 1er janvier 2007.

6. Additionner les portions calculées en application de la disposition 5 pour chacun des cinq exercices.

7. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (5), calculer la portion du coût des travaux indiqué à la colonne 5 du tableau 26, en regard du nom du conseil, que celui-ci a engagée pendant chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 à l’égard des travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 1er janvier 2008.

8. Additionner les portions calculées en application de la disposition 7 pour chacun des quatre exercices.

9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 2, 4, 6 et 8.

10. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 9 du total des sommes indiquées aux colonnes 2 à 5 du tableau 26 en regard du nom du conseil. Si la différence est négative, la somme calculée en application de la présente disposition est réputée nulle.

11. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés aux paragraphes (2) à (5), calculer une somme égale au coût des travaux que le conseil a engagé pendant l’exercice 2011-2012.

12. Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 10 et de celle calculée en application de la disposition 11.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 51 (1).

(2) Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (1), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :

a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe B du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 1», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (7);

b) le ministre les a approuvés individuellement, comme l’indique le document mentionné à l’alinéa a), au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins de réfection urgents et importants dans l’école concernée.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 51 (2).

(3) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :

a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe C du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 2», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (7);

b) le ministre les a approuvés individuellement, comme l’indique le document mentionné à l’alinéa a), au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins de réfection urgents et importants dans l’école concernée.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 51 (3).

(4) Pour l’application de la disposition 5 du paragraphe (1), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :

a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe B du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 3», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (7);

b) le ministre les a approuvés individuellement, comme l’indique le document mentionné à l’alinéa a), au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins de réfection urgents et importants dans l’école concernée.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 51 (4).

(5) Pour l’application de la disposition 7 du paragraphe (1), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :

a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe B du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 4», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (7);

b) le ministre les a approuvés individuellement, comme l’indique le document mentionné à l’alinéa a), au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins de réfection urgents et importants dans l’école concernée.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 51 (5).

(6) Sous réserve du paragraphe (7), le versement au conseil de la somme liée aux travaux de réfection urgents et importants à laquelle il a droit dans le cadre du présent règlement est assujetti à la condition qu’il respecte les obligations suivantes :

a) le conseil doit contracter des emprunts ou des dettes pour couvrir la portion de la somme mentionnée à la disposition 11 du paragraphe (1) qui se rapporte à des améliorations permanentes;

b) les emprunts ou les dettes doivent être contractés conformément au paragraphe 247 (1) de la Loi.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 51 (6).

(7) Si la portion de la somme calculée en application de la disposition 11 du paragraphe (1) qui se rapporte à des améliorations permanentes dépasse la somme calculée en application de la disposition 10 de ce paragraphe, la condition énoncée au paragraphe (6) ne s’applique pas au montant de l’excédent.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 51 (7).

Somme liée à l’amélioration de l’état des écoles

52. La somme liée à l’amélioration de l’état des écoles qui est versée au conseil pour l’exercice correspond à la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 27 en regard du nom du conseil.  Règl. de l’Ont. 160/11, art. 52.

Somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves

53. La somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves d’un conseil qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer le total des frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice au titre de contrats de location-exploitation visant des installations d’accueil temporaires qui fournissent des places à l’élémentaire ou au secondaire, à l’exclusion des frais calculés en application de la disposition 16 du paragraphe 56 (1).

2. Calculer le total des frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice au titre du déplacement et du réaménagement d’installations d’accueil temporaires qui fournissent des places à l’élémentaire ou au secondaire, à l’exclusion des frais calculés en application de la disposition 15 du paragraphe 56 (1).

3. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 2.

4. Déterminer la moindre des sommes suivantes :

i. la somme calculée en application de la disposition 3,

ii. la somme maximale au titre des immobilisations pour des installations d’accueil temporaires, indiquée à la colonne 2 du tableau 19 en regard du nom du conseil, à laquelle le conseil a droit.

5. Soustraire la somme déterminée en application de la disposition 4 de la somme maximale au titre des immobilisations pour des installations d’accueil temporaires, indiquée à la colonne 2 du tableau 19 en regard du nom du conseil, à laquelle le conseil a droit.

6. Calculer le total des frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice afin d’aménager des installations d’accueil temporaires qui fournissent des places à l’élémentaire ou au secondaire, à l’exclusion des frais visés à la disposition 1 ou 2 ou à la disposition 15 ou 16 du paragraphe 56 (1).

7. Identifier la moindre des sommes calculées en application des dispositions 5 et 6.

8. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 4 et 7. Règl. de l’Ont. 160/11, art. 53; Règl. de l’Ont. 72/14, art. 3.

Somme liée aux nouvelles places

54. (1) La somme liée aux nouvelles places qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Prendre la somme calculée en application de la disposition 9 du paragraphe 51 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

2. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 13 du paragraphe 51 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011 de celle calculée en application de la disposition 1.

3. Calculer le coût de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice à l’égard de chaque portion des travaux d’immobilisations calculée en application de la disposition 1 du paragraphe 51 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

4. Additionner les coûts de construction calculés en application de la disposition 3.

5. Calculer le coût de construction total que le conseil a engagé au cours de l’exercice à l’égard des travaux d’immobilisations concernant de nouvelles places dont la construction a commencé après le 1er septembre 2011, à l’exclusion du coût visé à la disposition 3 et de tout autre coût pour lequel le conseil reçoit un financement prévu par un autre article du présent règlement ou provenant d’une autre source.

6. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4 et 5.

7. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 2 et 6.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 54 (1).

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les travaux d’immobilisations désignent l’acquisition des choses suivantes :

a) les emplacements scolaires qui sont acquis dans le cadre d’opérations par lesquelles le conseil acquiert également des bâtiments scolaires qui se trouvent sur ces emplacements;

b) les emplacements scolaires qui offrent ou sont capables d’offrir des installations d’accueil pour les élèves, ainsi que leur agrandissement et les améliorations qui y sont apportées, mais seulement s’il s’agit de ceux acquis par le conseil lorsqu’il ne satisfait à aucune des conditions énoncées à la disposition 2 de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 20/98 (Redevances d’aménagement scolaires — Dispositions générales) pris en vertu de la Loi;

c) les biens-fonds visés à la disposition 1 du paragraphe 257.53 (2) de la Loi, mais seulement s’il s’agit de ceux acquis par le conseil lorsqu’il satisfait à n’importe laquelle des conditions énoncées à la disposition 2 de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 20/98 et seulement dans la mesure où leur coût ne constitue pas une dépense immobilière nette à fin scolaire liée à la croissance, au sens de la section E de la partie IX de la Loi;

d) les travaux de viabilisation visés à la disposition 2 du paragraphe 257.53 (2) de la Loi, mais seulement s’il s’agit de ceux qui se rapportent à des biens-fonds acquis par le conseil lorsqu’il satisfait à n’importe laquelle des conditions énoncées à la disposition 2 de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 20/98 et seulement dans la mesure où le coût de ces travaux ne constitue pas une dépense immobilière nette à fin scolaire liée à la croissance, au sens de la section E de la partie IX de la Loi;

e) les bâtiments scolaires, les accessoires fixes de bâtiments scolaires ou les accessoires fixes de biens scolaires, ainsi que leur agrandissement, leur transformation, leur rénovation ou les réparations importantes qui y sont apportées;

f) les meubles et le matériel qui doivent servir dans des bâtiments scolaires;

g) les documents de bibliothèque nécessaires à la dotation initiale de bibliothèques en matériel dans des bâtiments scolaires;

h) les installations situées sur des biens scolaires et servant à fournir aux bâtiments scolaires situés sur ces biens des services d’alimentation en eau, en électricité ou en gaz naturel, d’égouts, de fosses septiques, de chauffage, de climatisation, de téléphone ou de câblodistribution, ainsi que leur transformation, leur remplacement ou les réparations importantes qui y sont apportées;

i) la modification du niveau, du drainage ou de la surface des biens scolaires;

j) le matériel, les fournitures et les services dont le conseil a besoin pour se conformer aux normes — établies en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario — relatives aux systèmes de traitement ou de distribution de l’eau qui servent comme source d’eau potable.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 54 (2).

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le versement au conseil de la somme liée aux nouvelles places à laquelle il a droit dans le cadre du présent règlement est assujetti à la condition qu’il respecte les obligations suivantes :

a) le conseil doit contracter des emprunts ou des dettes pour couvrir la portion du coût de construction mentionné aux dispositions 3 et 5 du paragraphe (1) qui se rapporte à des améliorations permanentes;

b) les emprunts ou les dettes doivent être contractés conformément au paragraphe 247 (1) de la Loi.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 54 (3).

(4) Si la portion de la somme calculée en application de la disposition 6 du paragraphe (1) qui se rapporte à des améliorations permanentes dépasse la somme calculée en application de la disposition 2 de ce paragraphe, la condition énoncée au paragraphe (3) ne s’applique pas au montant de l’excédent.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 54 (4).

Somme liée aux programmes d’immobilisations consolidés

55. (1) La somme liée aux programmes d’immobilisations consolidés qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Prendre la somme calculée en application de la disposition 2 du paragraphe 52 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

2. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 4 du paragraphe 52 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011 de celle calculée en application de la disposition 1.

3. Calculer le coût de construction total que le conseil a engagé au cours de l’exercice à l’égard des travaux d’immobilisations visés au paragraphe (2).

4. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 2 et 3.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 55 (1).

(2) Les travaux d’immobilisations visés à la disposition 3 du paragraphe (1) sont les suivants :

1. Les travaux qui étaient précisés dans les plans approuvés par le ministre conformément aux dispositions suivantes :

i. la disposition 2 du paragraphe 39 (15) du règlement sur les subventions de 2006-2007,

ii. la disposition 2 du paragraphe 46 (3) du règlement sur les subventions de 2007-2008,

iii. la disposition 2 du paragraphe 51 (3) du règlement sur les subventions de 2008-2009,

iv. la disposition 2 du paragraphe 50 (3) du règlement sur les subventions de 2009-2010.

2. Les travaux pour les nouvelles places à l’élémentaire et les nouvelles places au secondaire figurant aux colonnes 4 et 5 du tableau 22 du règlement sur les subventions de 2009-2010.

3. Les travaux figurant à la colonne 3 du tableau 22.1 du règlement sur les subventions de 2009-2010.

4. Les travaux pour le remplacement des écoles du conseil, figurant aux colonnes 3 et 4 du tableau 24 du règlement sur les subventions de 2009-2010, dont le coût des réparations est prohibitif.

5. Les travaux de réaménagement en vue de la prestation des programmes, au sens du paragraphe 49 (3) du règlement sur les subventions de 2009-2010, qui fournissent de nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, au sens du paragraphe 49 (2) du même règlement.

6. Les travaux pour les nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, au sens du paragraphe 49 (2) du règlement sur les subventions de 2009-2010, à l’exclusion du coût visé à la disposition 5.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 55 (2).

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le versement au conseil de la somme liée aux programmes d’immobilisations consolidés à laquelle il a droit dans le cadre du présent règlement est assujetti à la condition qu’il respecte les obligations suivantes :

a) le conseil doit contracter des emprunts ou des dettes pour couvrir la portion des frais et coûts mentionnés à la disposition 3 du paragraphe (1) qui se rapporte à des améliorations permanentes;

b) les emprunts ou les dettes doivent être contractés conformément au paragraphe 247 (1) de la Loi.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 55 (3).

(4) Si la portion des frais et coûts calculés en application de la disposition 3 du paragraphe (1) qui se rapporte à des améliorations permanentes dépasse la somme calculée en application de la disposition 2 de ce paragraphe, la condition énoncée au paragraphe (3) ne s’applique pas au montant de l’excédent.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 55 (4).

Somme liée aux immobilisations prioritaires

55.1 La somme liée aux immobilisations prioritaires qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer le coût de construction total que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2012 à l’égard des immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 27.1 en regard du nom du conseil.

2. Prendre le montant ou, s’il y a plus d’un montant pour un conseil, le total des montants, figurant à la colonne 4 du tableau 27.1 en regard du nom du conseil.

3. Prendre le moindre des montants obtenus en application des dispositions 1 et 2.  Règl. de l’Ont. 446/11, art. 7; Règl. de l’Ont. 10/16, art. 2.

Somme liée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires

55.2 La somme liée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer le coût total que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2012 au titre d’achats de biens-fonds pour les immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 27.2 en regard du nom du conseil.

2. Prendre le montant indiqué à la colonne 5 du tableau 27.2 en regard du nom du conseil.

3. Prendre le moindre des montants obtenus en application des dispositions 1 et 2.  Règl. de l’Ont. 131/12, art. 3; Règl. de l’Ont. 114/13, art. 4.

Somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein

56. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Prendre le total des sommes suivantes :

A. La somme calculée en application de la disposition 13 du paragraphe 53.1 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

B. La somme calculée en application de la disposition 10 du paragraphe 54.1 (1) du règlement sur les subventions de 2009-2010.

2. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 1 de celle indiquée à la colonne 2 du tableau 28 en regard du nom du conseil.

3. Calculer le total des frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice et déclarés au plus tard le 31 août 2012 au titre de l’acquisition d’installations d’accueil temporaires nécessaires pour offrir la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein, à l’exclusion des frais calculés en application de la disposition 15.

4. Calculer le coût total de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2012 au titre d’installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

5. Calculer le total des frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice et déclarés au plus tard le 31 août 2012 au titre de l’acquisition du mobilier ou de l’équipement visé au paragraphe (3) qui est nécessaire aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

6. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 3, 4 et 5.

7. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 2 et 6.

8. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 7 de celle calculée en application de la disposition 2.

9. Multiplier par 0,05 la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 28 en regard du nom du conseil.

10. Multiplier par 0,5 la somme calculée en application de la disposition 9.

11. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 8 et 9.

12. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 10 et 11.

13. Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 11 et de 50 000 $.

14. Prendre la plus élevée des sommes calculées en application des dispositions 12 et 13.

15. Calculer le total des frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice, et déclarés au plus tard le 31 août 2012, au titre du déplacement ou du réaménagement d’installations d’accueil temporaires nécessaires pour offrir la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein qui appartenaient au conseil le 31 août 2011.

16. Calculer le total des frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice, et déclarés au plus tard le 31 août 2012, au titre de contrats de location-exploitation visant des installations d’accueil temporaires nécessaires pour offrir la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

17. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 15 et 16.

18. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 14 et 17.

19. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 7 et 18.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 56 (1).

(2) La somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein n’est calculée en application du paragraphe (1) qu’à l’égard des maternelles et des jardins d’enfants à temps plein que le conseil est tenu de faire fonctionner pendant les années scolaires 2011-2012 et suivantes par le Règlement de l’Ontario 224/10 (Maternelle et jardin d’enfants à temps plein) pris en vertu de la Loi.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 56 (2).

(3) Le mobilier et l’équipement mentionnés à la disposition 8 du paragraphe (1) désignent le mobilier ou l’équipement que le conseil serait tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2011, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1).  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 56 (3).

Calculs au titre de divers éléments

57. (1) Le présent article s’applique aux calculs à effectuer au titre des éléments suivants :

1. L’élément écoles excentrées.

2. L’élément fonctionnement des écoles.

3. L’élément réfection des écoles.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 57 (1).

(2) Le ministre établit les charges et les catégories d’aires d’enseignement de la manière suivante :

1. Le ministre désigne des catégories d’aires d’enseignement pour toutes les installations élémentaires et les installations secondaires du conseil. Lorsqu’il désigne ces catégories, il se sert des catégories figurant dans le rapport du Comité d’étude des subventions pour les installations destinées aux élèves, daté d’août 1998, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (8). Si le rapport ne mentionne pas de catégorie appropriée pour une aire d’enseignement, le ministre désigne alors une catégorie pour cette aire d’une manière qui est compatible avec les classes établies dans le rapport.

2. Le ministre affecte une charge à chaque catégorie d’aires d’enseignement qu’il désigne en application de la disposition 1, en fonction du nombre d’élèves qu’il est raisonnablement possible d’accueillir dans chacune d’elles. Lorsqu’il calcule ce nombre, il tient compte des caractéristiques physiques de la catégorie d’aire d’enseignement et de l’effectif des classes exigé en application de la Loi.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 57 (2).

(3) Pour l’application des dispositions 3 et 5 du paragraphe 33 (3), de la sous-disposition 17 ii du paragraphe 48 (1) et de la sous-disposition 15 ii de l’article 49, la capacité d’accueil d’une école élémentaire est calculée en appliquant les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application du paragraphe (2).  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 57 (3).

(4) Pour l’application des dispositions 4 et 5 du paragraphe 33 (3), de la sous-disposition 28 ii du paragraphe 48 (1) et de la sous-disposition 26 ii de l’article 49, la capacité d’accueil d’une école secondaire est calculée en appliquant les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application du paragraphe (2).  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 57 (4).

(5) Malgré les paragraphes (3) et (4), dans le cas d’une école élémentaire ou secondaire qui relevait d’un conseil isolé pendant l’exercice 2008-2009 et qui, au cours de celui-ci, dispensait un enseignement à la 9e ou à la 10e année ou aux deux ainsi qu’aux années inférieures :

a) la capacité d’accueil de l’école secondaire est réputée correspondre à l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2011-2012, calculé en ne comptant que les élèves du conseil qui sont inscrits aux 9e et 10e années à cette école pour l’exercice 2011-2012;

b) la capacité d’accueil de l’école élémentaire est calculée de la manière suivante :

(i) appliquer les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école élémentaire, classées en application du même paragraphe,

(ii) appliquer les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école secondaire, classées en application du même paragraphe,

(iii) faire le total des nombres obtenus en application des sous-alinéas (i) et (ii),

(iv) soustraire du nombre obtenu en application du sous-alinéa (iii) l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2011-2012, calculé en ne comptant que les élèves du conseil qui sont inscrits aux 9e et 10e années à cette école pour l’exercice 2011-2012.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 57 (5).

Redressement pour baisse des effectifs

58. (1) Pour l’application de l’article 14, la somme liée au redressement pour baisse des effectifs qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total de ce qui suit :

1. Le produit obtenu en multipliant 0,05 par la somme éventuelle calculée en application du paragraphe 57 (2) du règlement sur les subventions de 2009-2010.

2. Le produit obtenu en multipliant 0,5 par la somme éventuelle calculée en application du paragraphe 55 (2) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

3. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012 est inférieur à l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2010-2011, au sens du règlement sur les subventions de 2010-2011, la somme, si elle est supérieure à zéro, calculée conformément au paragraphe (2).  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 58 (1).

(2) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), la somme correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

(A – B)

où :

«A» représente la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (3);

  «B» représente la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (4).

Règl. de l’Ont. 160/11, par. 58 (2).

(3) La somme calculée pour un conseil en application du présent paragraphe correspond au total des sommes suivantes :

1. Une somme calculée de la manière suivante :

i. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 1 du paragraphe 16 (1) si :

A. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2011-2012» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2010-2011, au sens du règlement sur les subventions de 2010-2011»,

B. la mention des «élèves de la maternelle, du jardin d’enfants et de la 1re à la 3e année» à cette disposition valait mention des «élèves inscrits à la maternelle, au jardin d’enfants et en 1re, 2e et 3e année pendant l’année scolaire 2010-2011».

ii. Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

2. Une somme calculée de la manière suivante :

i. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 2 du paragraphe 16 (1) si :

A. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2011-2012» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2010-2011, au sens du règlement sur les subventions de 2010-2011»,

B. la mention des «élèves de la 4e à la 8e année» à cette disposition valait mention des «élèves inscrits en 4e, 5e, 6e, 7e et 8e année pendant l’année scolaire 2010-2011».

ii. Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

3. Une somme calculée de la manière suivante :

i. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 3 du paragraphe 16 (1) si la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2011-2012» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2010-2011, au sens du règlement sur les subventions de 2010-2011».

ii. Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

4. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de l’article 19 si :

i. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2011-2012, en ne comptant que les élèves de la maternelle, du jardin d’enfants et de la 1re à la 3e année» à la disposition 1 de cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2010-2011, au sens du règlement sur les subventions de 2010-2011, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle, au jardin d’enfants et en 1re, 2e et 3e année pendant l’année scolaire 2010-2011»,

ii. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2011-2012, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année» à la disposition 2 de cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2010-2011, au sens du règlement sur les subventions de 2010-2011, en ne comptant que les élèves inscrits en 4e, 5e, 6e, 7e et 8e année pendant l’année scolaire 2010-2011»,

iii. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2011-2012» à la disposition 3 de cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2010-2011, au sens du règlement sur les subventions de 2010-2011».

5. Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, calculer la somme qui serait obtenue en application de la disposition 1 de l’article 30 si la mention du «31 octobre 2011» à cette disposition valait mention du «31 octobre 2010».

6. Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, calculer la somme qui serait obtenue en application de la disposition 2 de l’article 30 si la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2011-2012» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2010-2011, au sens du règlement sur les subventions de 2010-2011».

7. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de l’article 34 si :

i. chaque mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012» à cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2010-2011, au sens du règlement sur les subventions de 2010-2011»,

ii. chaque mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2011-2012» à cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2010-2011, au sens du règlement sur les subventions de 2010-2011»,

iii. chaque mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2011-2012» à cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2010-2011, au sens du règlement sur les subventions de 2010-2011».

8. Calculer le total des sommes qui seraient obtenues pour le conseil en application des dispositions 2, 3 et 4 du paragraphe 44 (4) si la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012» au paragraphe 44 (3) valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2010-2011, au sens du règlement sur les subventions de 2010-2011».

9. Calculer une somme de la manière suivante :

i. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 2 du paragraphe 44 (5) si la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2011-2012» à ce paragraphe valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2010-2011, au sens du règlement sur les subventions de 2010-2011».

ii. Soustraire 99 511 $ de la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

10. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 15 du paragraphe 48 (1) si les nombres obtenus pour le conseil en application des dispositions 1, 8 et 11 de ce paragraphe ne servaient pas au calcul et que ceux obtenus en application des dispositions 1, 8 et 11 du paragraphe 47 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011 étaient utilisés à leur place.

11. Calculer le total des sommes qui seraient obtenues pour le conseil en application des dispositions 18, 23, 26, 29, 34 et 37 du paragraphe 48 (1) si :

i. les nombres obtenus en application des sous-dispositions 17 i et 28 i de cet article ne servaient pas au calcul et que ceux obtenus en application des sous-dispositions 17 i et 28 i du paragraphe 47 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011 étaient utilisés à leur place,

ii. les seules écoles incluses dans le calcul étaient des écoles du conseil dont l’effectif de 2010-2011 et l’effectif de 2011-2012, au sens du paragraphe 48 (2), sont tous deux supérieurs à zéro.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 58 (3).

(4) La somme calculée pour un conseil en application du présent paragraphe correspond au total des sommes suivantes :

1. Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 1 du paragraphe 16 (1) et de 0,13.

2. Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 2 du paragraphe 16 (1) et de 0,13.

3. Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 3 du paragraphe 16 (1) et de 0,13.

4. Le total des sommes calculées pour le conseil en application de l’article 19, des dispositions 1 et 2 de l’article 30, de l’article 34, des dispositions 2, 3 et 4 du paragraphe 44 (4) et de la disposition 15 du paragraphe 48 (1).

5. La différence obtenue en soustrayant 99 511 $ de la somme obtenue pour le conseil en application de la disposition 2 du paragraphe 44 (5).

6. Le total des sommes calculées en application des dispositions 18, 23, 26, 29, 34 et 37 du paragraphe 48 (1), si les seules écoles incluses dans le calcul sont des écoles du conseil dont l’effectif de 2010-2011 et l’effectif de 2011-2012, au sens du paragraphe 48 (2), sont tous deux supérieurs à zéro.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 58 (4).

Conformité

59. Chaque conseil scolaire de district est tenu de gérer son processus d’établissement des prévisions budgétaires et ses dépenses de façon conforme aux exigences des articles 60 et 61 du présent règlement et au Règlement de l’Ontario 193/10 (Recettes affectées à une fin donnée).  Règl. de l’Ont. 160/11, art. 59.

Dépenses obligatoires : immobilisations corporelles mineures

60. (1) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il affecte 2,5 pour cent du montant total calculé à l’égard des éléments de la subvention énoncés aux dispositions 1 à 16 et 18 de l’article 13 au paiement des immobilisations visées au paragraphe (2) avant de l’affecter à quelque autre fin que ce soit.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 60 (1).

(2) Les immobilisations mentionnées au paragraphe (1) désignent les véhicules, le mobilier, l’équipement ainsi que le matériel et les logiciels informatiques que le conseil serait tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2011, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1).  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 60 (2).

Dépenses d’administration et de gestion maximales

61. (1) Le conseil scolaire de district veille à ce que les dépenses nettes d’administration et de gestion qu’il engage au cours de l’exercice ne soient pas supérieures à son plafond fixé des dépenses d’administration et de gestion.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 61 (1).

(2) Le plafond des dépenses d’administration et de gestion du conseil pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Prendre les portions des sommes et des redressements suivants que le conseil affecte à l’administration et à la gestion :

i. La somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant, calculée en application de l’article 40.

ii. La somme indiquée à la colonne 2 du tableau 11 en regard du nom du conseil.

iii. Le montant de l’élément collectivités rurales et de petite taille, calculé en application de l’article 35.

iv. Le montant de l’élément sécurité dans les écoles, calculé en application du paragraphe 37 (1).

v. La somme liée à la supervision et au perfectionnement professionnel, calculé en multipliant 43,13 $ par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2011-2012.

vi. La somme liée au redressement pour baisse des effectifs, calculée en application du paragraphe 58 (1), qui est versée au conseil, le cas échéant.

2. Ajouter l’élément administration et gestion du conseil pour l’exercice.

3. Soustraire la portion de la somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public, calculée en application de l’article 42, que le conseil affecte à l’administration et à la gestion.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 61 (2); Règl. de l’Ont. 131/12, art. 4.

(3) Pour l’application du présent article :

a) constitue une dépense d’administration la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2011, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (9);

b) constitue une dépense de gestion la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2011, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (9).  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 61 (3).

(4) Pour l’application du présent article, les dépenses nettes d’administration et de gestion qu’un conseil engage au cours de l’exercice sont calculées de la manière suivante :

1. Calculer le total des dépenses d’administration et des dépenses de gestion que le conseil engage au cours de l’exercice.

2. Additionner la portion éventuelle des dépenses que le conseil n’engage pas au cours de l’exercice par suite d’une grève ou d’un lock-out se répercutant sur son fonctionnement, calculées conformément au Règlement de l’Ontario 486/98 (Dépenses d’un conseil non engagées par suite d’une grève ou d’un lock-out), qui est imputable aux dépenses d’administration et de gestion.

3. Déduire du montant obtenu en application de la disposition 2 les recettes éventuelles provenant d’autres sources que le conseil reçoit au cours de l’exercice et qu’il affecte au cours de cet exercice à ses dépenses d’administration ou de gestion.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 61 (4).

PARTIE III
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ADMINISTRATIONS SCOLAIRES

Subventions en faveur des conseils isolés

62. (1) Pour l’application du présent article, constitue la dépense approuvée d’un conseil isolé la dépense que le ministre juge acceptable telle qu’elle figure dans les formules que le ministère fournit au conseil isolé aux fins du calcul de sa subvention générale de 2011-2012.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 62 (1).

(2) Lorsqu’il fait des calculs pour l’application du paragraphe (1), le ministre applique, avec les adaptations qu’il estime indiquées pour tenir compte des caractéristiques propres aux conseils isolés, la formule de financement sur laquelle se fondent les dispositions du présent règlement qui se rapportent aux subventions en faveur des conseils scolaires de district.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 62 (2).

(3) Pour l’application du présent article, les recettes fiscales de 2011-2012 du conseil isolé sont calculées de la manière suivante :

1. Additionner ce qui suit :

i. 38 pour cent de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2011 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (4), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, et des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2011,

B.1 le total de toutes les sommes éventuelles que le conseil reçoit d’une municipalité à l’égard de l’année civile 2011 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

C. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2011 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

D. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2011 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

E. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2011 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

ii. 62 pour cent de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2012 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (4), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, et des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2012,

C. le total de toutes les sommes éventuelles qu’une municipalité verse au conseil à l’égard de l’année civile 2012 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

D. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2012 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

E. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2012 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

F. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2012 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes).

2. Calculer la différence entre les sommes suivantes et la déduire si la somme visée à la sous-disposition i est inférieure à celle visée à la sous-disposition ii ou l’ajouter si elle lui est supérieure :

i. La somme calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 59 (3) du règlement sur les subventions de 2010-2011 aux fins du calcul de la somme payable au conseil à titre de subvention générale à l’égard de l’exercice 2010-2011.

ii. La somme qui aurait été calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 59 (3) du règlement sur les subventions de 2010-2011 si elle avait été calculée en se fondant sur les états financiers annuels du conseil tels qu’ils ont été présentés au ministère pour l’exercice 2010-2011.

3. Déduire les frais suivants dont le conseil est redevable en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales et qu’il engage pendant l’exercice :

i. Les frais que le conseil est tenu de payer en application de la Loi sur l’éducation ou de la Loi de 1996 sur les élections municipales pour tenir l’élection de membres dans un territoire non érigé en municipalité qui est réputé une municipalité de district pour l’application de l’alinéa 257.12 (3) a) de la Loi sur l’éducation, à l’exclusion des frais visés à la sous-disposition ii, iii, iv ou v.

ii. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de l’alinéa 56 (1) a) ou de l’article 58 ou 63 de cette loi.

iii. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des élections partielles tenues dans les circonstances visées aux sous-dispositions 1 i, iv, v et vi du paragraphe 65 (4) de cette loi ou au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de telles élections.

iv. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 81 (13) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des vérifications de conformité et qu’il n’a pas le droit de recouvrer aux termes du paragraphe 81 (15) de cette loi.

v. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 81.1 (5) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre du comité de vérification de conformité.

4. Déduire les sommes qu’un conseil municipal a exigées du conseil pendant l’année civile 2011 en application de l’article 353 de la Loi de 2001 sur les municipalités, y compris les sommes exigées en application de cet article par suite d’une loi d’intérêt privé.

5. Déduire 38 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2011 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3) à (5), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

6. Déduire 62 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2012 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3) à (5), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 62 (3); Règl. de l’Ont. 446/11, art. 8; Règl. de l’Ont. 16/12, art. 4; Règl. de l’Ont. 184/14, art. 1.

(4) Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2011 en application de l’article 257.11 de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2011 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-disposition 1 i du paragraphe (3).  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 62 (4).

(5) Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2012 en application de l’article 257.11 de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2012 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-disposition 1 ii du paragraphe (3).  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 62 (5).

(6) Le conseil isolé dont les dépenses approuvées sont supérieures à ses recettes fiscales de 2011-2012 reçoit une subvention égale à cet excédent.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 62 (6).

Subventions en faveur des conseils créés en vertu de l’art. 68

63. (1) Le conseil créé en vertu de l’article 68 reçoit une subvention calculée de la manière suivante :

1. Prendre les dépenses du conseil pour l’exercice que le ministre juge acceptables aux fins des subventions, à l’exclusion de ce qui suit :

i. les dépenses liées au service de la dette,

ii. les dépenses liées à l’acquisition d’immobilisations,

iii. les dépenses liées à la restauration d’immobilisations détruites ou endommagées.

2. Déduire les recettes de l’exercice du conseil, à l’exclusion des recettes provenant de ce qui suit :

i. les subventions générales,

ii. un organisme sur le bien duquel se trouve une école du conseil,

iii. les remboursements de dépenses du genre visé à la sous-disposition 1 i, ii ou iii.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 63 (1).

(2) Le paragraphe (3) s’applique si, selon le cas :

a) un conseil créé en vertu de l’article 68 engage des dépenses pour acheter de l’équipement personnalisé, conformément au document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté — Somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2011-12», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3), pour un élève d’un conseil créé en vertu de l’article 68 qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district ou d’un autre conseil créé en vertu de l’article 68;

b) une demande d’équipement personnalisé à l’égard d’un élève d’un conseil créé en vertu de l’article 68 a été approuvée et l’élève s’inscrit, pendant l’exercice 2010-2011, à une école qui relève d’un autre conseil créé en vertu de l’article 68.  Règl. de l’Ont. 160/11, par, 63 (2).

(3) L’équipement personnalisé visé au paragraphe (2) suit l’élève au nouveau conseil, sauf si ce dernier est d’avis qu’il n’est pas pratique de le déménager.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 63 (3).

PARTIE IV
PAIEMENTS FAITS À DES ADMINISTRATIONS RESPONSABLES

Définitions

64. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«établissement de la Couronne» Établissement que fait fonctionner un ministère du gouvernement du Canada, une société d’État fédérale, la Gendarmerie royale du Canada ou Énergie atomique du Canada limitée sur des biens-fonds que détient la Couronne du chef du Canada et qui ne peuvent faire l’objet d’une évaluation aux fins scolaires. S’entend en outre des réserves au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («Crown establishment»)

«réserve» S’entend au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («reserve»)  Règl. de l’Ont. 160/11, art. 64.

Élève fréquentant l’école au Manitoba ou au Québec

65. (1) Si un élève qui réside dans un district territorial fréquente une école du Manitoba ou du Québec soutenue par des impôts locaux, le ministre peut verser à l’administration responsable de l’école la somme convenue d’un commun accord s’il est d’avis que les circonstances suivantes sont réunies :

a) le transport quotidien de l’élève entre sa résidence et une école située en Ontario est impossible en raison de la distance ou de la topographie;

b) la fourniture de nourriture, de logement et de transport hebdomadaire entre sa résidence et une école située en Ontario est impossible en raison de son âge ou de son invalidité;

c) l’élève fréquente une école qu’il lui est raisonnable de fréquenter compte tenu de la distance ou de la topographie et de ses besoins particuliers.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 65 (1).

(2) Le ministre tient compte de la langue d’enseignement lorsqu’il prend une décision en vertu du paragraphe (1) à l’égard d’un élève francophone.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 65 (2).

Élève fréquentant une école d’une réserve

66. (1) Le présent article s’applique si l’élève qui réside dans un district territorial réunit les conditions suivantes :

a) il ne réside pas dans le territoire de compétence d’un conseil et n’est pas résident d’un établissement de la Couronne;

b) il fréquente une école d’une réserve qui relève :

(i) soit de la Couronne du chef du Canada,

(ii) soit d’une bande, du conseil d’une bande ou d’une commission indienne de l’éducation que la Couronne du chef du Canada autorise à dispenser l’enseignement aux Indiens.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 66 (1).

(2) Le ministre verse à l’administration responsable de l’école que fréquente l’élève la somme convenue d’un commun accord.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 66 (2).

Sommes payables au conseil : fréquentation de l’école par les enfants indiens

67. (1) Le présent article s’applique à l’égard du conseil qui a présenté au ministre, en application de l’article 185 de la Loi, des dispositions en vue de l’admission, à une école pour enfants indiens, d’une ou de plusieurs personnes qui remplissent les conditions d’élèves résidents du conseil.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 67 (1).

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre verse au conseil, pour chaque élève de l’élémentaire auquel s’appliquent les dispositions et qui n’est pas un élève visé au paragraphe (6) ou (7), une somme égale à ce qu’il en coûte par élève de l’élémentaire pour l’exercice 2011-2012 à l’école où l’enfant est admis aux termes des dispositions.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 67 (2).

(3) La somme que verse le ministre en application du paragraphe (2) ne doit pas dépasser le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves de l’élémentaire en application de l’article 3 du règlement sur les droits de 2011-2012.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 67 (3).

(4) Sous réserve du paragraphe (5), le ministre verse au conseil, pour chaque élève du secondaire auquel s’appliquent les dispositions et qui n’est pas un élève visé au paragraphe (6) ou (7), une somme égale à ce qu’il en coûte par élève du secondaire pour l’exercice 2011-2012 à l’école où l’enfant est admis aux termes des dispositions.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 67 (4).

(5) La somme que verse le ministre en application du paragraphe (4) ne doit pas dépasser le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves du secondaire en application de l’article 3 du règlement sur les droits de 2011-2012.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 67 (5).

(6) Le ministre verse au conseil, pour chaque élève auquel s’appliquent les dispositions, qui est âgé d’au moins 21 ans le 31 décembre 2011 et qui n’est pas un élève visé au paragraphe (7), la moindre des sommes suivantes :

a) le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves en application du paragraphe 8 (4) du règlement sur les droits de 2011-2012;

b) 3 224 $.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 67 (6).

(7) Le ministre verse au conseil, pour chaque élève visé au paragraphe (8), la moindre des sommes suivantes :

a) le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves en application du paragraphe 8 (5) du règlement sur les droits de 2011-2012;

b) 3 224 $.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 67 (7).

(8) Est un élève pour l’application du paragraphe (7) un élève auquel s’appliquent les dispositions et qui, aux termes de celles-ci, sera inscrit dans un cours ou une classe pour lequel il peut obtenir un crédit et qui remplit les conditions suivantes :

a) il sera offert entre 8 heures et 17 heures;

b) il commencera après la fin de l’année scolaire 2011-2012 du conseil;

c) il se terminera avant le début de l’année scolaire 2012-2013 du conseil.  Règl. de l’Ont. 160/11, par. 67 (8).

68. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 160/11, art. 68.

TABLE/TABLEAU 1
Special Equipment AMOUNT/SOMME LIÉE À L’ÉQUIPEMENT PERSONNALISÉ

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Special Equipment Amount Per Pupil/Somme liée à l’équipement personnalisé par élève ($)

1.

Algoma District School Board

29.514

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

194.714

3.

Avon Maitland District School Board

21.514

4.

Bluewater District School Board

58.880

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

30.973

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

54.228

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

106.340

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

13.830

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

32.869

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

19.068

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

33.145

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

34.993

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

19.248

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

25.893

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

62.643

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

33.491

17.

Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest

25.609

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

38.394

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

91.480

20.

District School Board of Niagara

19.506

21.

District School Board Ontario North East

79.732

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

12.570

23.

Durham Catholic District School Board

59.301

24.

Durham District School Board

30.671

25.

Grand Erie District School Board

20.611

26.

Greater Essex County District School Board

15.649

27.

Halton Catholic District School Board

15.485

28.

Halton District School Board

46.102

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

42.550

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

15.482

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

52.790

32.

Huron Perth Catholic District School Board

27.871

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

29.793

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

30.828

35.

Keewatin-Patricia District School Board

30.939

36.

Kenora Catholic District School Board

38.612

37.

Lakehead District School Board

36.595

38.

Lambton Kent District School Board

42.392

39.

Limestone District School Board

64.036

40.

London District Catholic School Board

31.196

41.

Near North District School Board

15.173

42.

Niagara Catholic District School Board

20.765

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

23.957

44.

Northeastern Catholic District School Board

19.930

45.

Northwest Catholic District School Board

44.784

46.

Ottawa Catholic District School Board

41.961

47.

Ottawa-Carleton District School Board

33.390

48.

Peel District School Board

12.192

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

46.078

50.

Rainbow District School Board

19.067

51.

Rainy River District School Board

44.530

52.

Renfrew County Catholic District School Board

65.860

53.

Renfrew County District School Board

13.112

54.

Simcoe County District School Board

29.656

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

37.603

56.

St. Clair Catholic District School Board

72.572

57.

Sudbury Catholic District School Board

19.786

58.

Superior North Catholic District School Board

79.359

59.

Superior-Greenstone District School Board

26.002

60.

Thames Valley District School Board

24.595

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

83.937

62.

Toronto Catholic District School Board

26.526

63.

Toronto District School Board

24.016

64.

Trillium Lakelands District School Board

47.003

65.

Upper Canada District School Board

152.484

66.

Upper Grand District School Board

68.256

67.

Waterloo Catholic District School Board

27.237

68.

Waterloo Region District School Board

18.419

69.

Wellington Catholic District School Board

38.381

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

22.473

71.

York Catholic District School Board

61.830

72.

York Region District School Board

44.378

Règl. de l’Ont. 160/11, tableau 1.

TABLE/TABLEAU 2
HIGH NEEDS AMOUNT/somme liée aux besoins élevés

Item/
Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

 

Name of Board/Nom du conseil

High Needs Per Pupil Amount/Somme liée aux besoins élevés fondée sur l’effectif ($)

Measures of Variability (MOV) Amount/Somme liée aux mesures de variabilité ($)

Special Education Statistical Prediction Model Amount/Somme liée au modèle de prédiction statistique de l’EED ($)

1.

Algoma District School Board

 740.53

 405,422

 57,204

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

 606.42

 342,666

 61,079

3.

Avon Maitland District School Board

 502.87

 519,992

 96,535

4.

Bluewater District School Board

 628.62

 548,694

 103,382

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

 386.39

 341,141

 54,698

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

 612.19

 123,497

 20,818

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

 704.49

 431,061

 79,294

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

 507.29

 328,413

 56,691

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

 505.26

 371,734

 59,480

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

 786.23

 359,423

 56,672

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

 1,498.34

 24,603

 2,977

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

 506.20

 237,372

 34,794

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

 605.22

 531,073

 85,808

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

 740.04

 243,655

 35,114

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

 1,161.84

 108,663

 16,569

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

 427.51

 265,004

 34,835

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

 1,673.35

 82,462

 11,712

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

 1,586.50

 73,816

 10,043

19.

Conseil scolaire Viamonde

 376.35

 272,096

 36,219

20.

District School Board of Niagara

 355.46

 866,574

 203,203

21.

District School Board Ontario North East

 728.52

 310,033

 46,316

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

 375.13

 2,029,596

 395,497

23.

Durham Catholic District School Board

 383.93

 583,867

 110,565

24.

Durham District School Board

 521.34

 1,541,829

 340,215

25.

Grand Erie District School Board

 521.70

 579,591

 147,326

26.

Greater Essex County District School Board

 414.03

 849,794

 183,537

27.

Halton Catholic District School Board

 445.58

 596,658

 134,246

28.

Halton District School Board

 601.81

 1,141,653

 254,529

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

 522.57

 611,174

 149,683

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

 443.28

 1,280,242

 271,788

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

 619.22

 543,713

 92,254

32.

Huron Perth Catholic District School Board

 359.45

 147,967

 24,411

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

 391.66

 183,125

 26,632

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

 583.61

 810,183

 182,918

35.

Keewatin-Patricia District School Board

 1,235.18

 200,201

 27,199

36.

Kenora Catholic District School Board

 822.37

 53,634

 7,223

37.

Lakehead District School Board

 700.11

 387,998

 55,321

38.

Lambton Kent District School Board

 452.78

 703,548

 123,607

39.

Limestone District School Board

 771.86

 639,958

 115,753

40.

London District Catholic School Board

 410.92

 622,264

 106,344

41.

Near North District School Board

 804.64

 406,488

 62,397

42.

Niagara Catholic District School Board

 487.42

 513,824

 124,702

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

 1,058.34

 118,140

 15,844

44.

Northeastern Catholic District School Board

 1,157.95

 93,101

 13,335

45.

Northwest Catholic District School Board

 575.02

 47,752

 6,191

46.

Ottawa Catholic District School Board

 379.82

 814,399

 187,143

47.

Ottawa-Carleton District School Board

 498.00

 1,536,818

 341,550

48.

Peel District School Board

 339.58

 3,514,848

 675,044

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

 693.08

 431,315

 74,760

50.

Rainbow District School Board

 496.60

 485,844

 79,475

51.

Rainy River District School Board

 1,016.84

 96,015

 14,132

52.

Renfrew County Catholic District School Board

 603.21

 155,526

 25,924

53.

Renfrew County District School Board

 407.44

 349,789

 58,439

54.

Simcoe County District School Board

 585.03

 1,252,381

 273,562

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

 474.76

 634,994

 111,545

56.

St. Clair Catholic District School Board

 481.01

 319,597

 47,267

57.

Sudbury Catholic District School Board

 366.30

 247,343

 33,960

58.

Superior North Catholic District School Board

 1,541.37

 25,859

 3,143

59.

Superior-Greenstone District School Board

 766.72

 63,013

 8,851

60.

Thames Valley District School Board

 479.03

 1,727,224

 394,528

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

 591.46

 313,237

 42,381

62.

Toronto Catholic District School Board

 604.59

 2,063,745

 459,161

63.

Toronto District School Board

 522.93

 5,765,750

 1,228,615

64.

Trillium Lakelands District School Board

 738.12

 545,049

 101,238

65.

Upper Canada District School Board

 750.59

 680,485

 169,438

66.

Upper Grand District School Board

 365.38

 713,855

 166,789

67.

Waterloo Catholic District School Board

 485.45

 681,677

 105,794

68.

Waterloo Region District School Board

 487.24

 1,475,549

 302,458

69.

Wellington Catholic District School Board

 361.92

 269,739

 39,783

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

 486.85

 731,970

 115,793

71.

York Catholic District School Board

 504.53

 1,146,856

 255,176

72.

York Region District School Board

 447.56

 2,571,180

 549,089

Règl. de l’Ont. 114/13, art. 5.

TABLE/TABLEAU 3
PUPILS IN CANADA COMPONENT OF ESL-ELD GRANT/VOLET ÉLÈVES AU CANADA DE LA SUBVENTION ESL-ELD

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Somme $

1.

Algoma District School Board

34,308

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

47,782

3.

Avon Maitland District School Board

122,095

4.

Bluewater District School Board

91,657

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

56,592

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

8,714

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

32,121

8.

District School Board of Niagara

261,832

9.

District School Board Ontario North East

13,675

10.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

2,264,388

11.

Durham Catholic District School Board

158,607

12.

Durham District School Board

384,208

13.

Grand Erie District School Board

145,955

14.

Greater Essex County District School Board

512,803

15.

Halton Catholic District School Board

254,203

16.

Halton District School Board

433,424

17.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

395,189

18.

Hamilton-Wentworth District School Board

693,300

19.

Hastings and Prince Edward District School Board

39,626

20.

Huron Perth Catholic District School Board

20,470

21.

Huron-Superior Catholic District School Board

11,208

22.

Kawartha Pine Ridge District School Board

74,325

23.

Keewatin-Patricia District School Board

14,089

24.

Kenora Catholic District School Board

2,513

25.

Lakehead District School Board

42,962

26.

Lambton Kent District School Board

117,757

27.

Limestone District School Board

91,193

28.

London District Catholic School Board

246,161

29.

Near North District School Board

20,885

30.

Niagara Catholic District School Board

148,698

31.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

6,767

32.

Northeastern Catholic District School Board

5,395

33.

Northwest Catholic District School Board

6,192

34.

Ottawa-Carleton District School Board

1,102,229

35.

Ottawa Catholic District School Board

564,968

36.

Peel District School Board

3,473,282

37.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

33,508

38.

Rainbow District School Board

24,622

39.

Rainy River District School Board

8,485

40.

Renfrew County Catholic District School Board

8,357

41.

Renfrew County District School Board

22,270

42.

Simcoe County District School Board

142,174

43.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

68,968

44.

St. Clair Catholic District School Board

47,568

45.

Sudbury Catholic District School Board

11,764

46.

Superior-Greenstone District School Board

2,369

47.

Superior North Catholic District School Board

590

48.

Thames Valley District School Board

790,701

49.

Thunder Bay Catholic District School Board

26,497

50.

Toronto Catholic District School Board

3,780,823

51.

Toronto District School Board

9,509,806

52.

Trillium Lakelands District School Board

19,348

53.

Upper Canada District School Board

58,216

54.

Upper Grand District School Board

295,181

55.

Waterloo Catholic District School Board

340,627

56.

Waterloo Region District School Board

884,906

57.

Wellington Catholic District School Board

75,953

58.

Windsor-Essex Catholic District School Board

350,214

59.

York Catholic District School Board

993,707

60.

York Region District School Board

1,980,089

Règl. de l’Ont. 160/11, tableau 3.

TABLE/TABLEAU 4
ASSIMILATION FACTORS FOR ALF FUNDING/FACTEURS D’ASSIMILATION POUR LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES D’ALF

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Assimilation Factor/Facteur d’assimilation %

1.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

80

2.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

97

3.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

75

4.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

95

5.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

75

6.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

84

7.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

75

8.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

75

9.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

97

10.

Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest

97

11.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

75

12.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

83

Règl. de l’Ont. 160/11, tableau 4.

TABLE/TABLEAU 5
DEMOGRAPHIC COMPONENT OF FIRST NATION, MÉTIS AND INUIT EDUCATION SUPPLEMENT/COMPOSANTE DÉMOGRAPHIQUE DU SUPPLÉMENT POUR L’ÉDUCATION DES PREMIÈRES NATIONS, DES MÉTIS ET DES INUITS

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Estimated percentage of First Nation, Métis and Inuit Student Population/Pourcentage estimatif d’élèves qui font partie des Premières Nations ou sont des Métis ou des Inuits

1.

Algoma District School Board

15.84

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

7.55

3.

Avon Maitland District School Board

3.27

4.

Bluewater District School Board

5.21

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

6.86

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

5.72

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

7.89

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

5.59

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

3.98

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

7.91

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

18.88

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

12.86

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

5.43

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

13.79

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

17.78

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

4.62

17.

Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest

4.33

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

14.20

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

16.07

20.

District School Board of Niagara

5.06

21.

District School Board Ontario North East

14.77

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1.25

23.

Durham Catholic District School Board

3.58

24.

Durham District School Board

3.79

25.

Grand Erie District School Board

6.58

26.

Greater Essex County District School Board

4.89

27.

Halton Catholic District School Board

1.91

28.

Halton District School Board

1.96

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

4.08

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

4.08

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

9.79

32.

Huron Perth Catholic District School Board

3.60

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

16.36

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

6.99

35.

Keewatin-Patricia District School Board

26.48

36.

Kenora Catholic District School Board

30.98

37.

Lakehead District School Board

15.19

38.

Lambton Kent District School Board

5.75

39.

Limestone District School Board

7.83

40.

London District Catholic School Board

4.32

41.

Near North District School Board

11.61

42.

Niagara Catholic District School Board

5.43

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

14.67

44.

Northeastern Catholic District School Board

15.21

45.

Northwest Catholic District School Board

28.21

46.

Ottawa-Carleton District School Board

4.74

47.

Ottawa Catholic District School Board

4.74

48.

Peel District School Board

1.24

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

6.34

50.

Rainbow District School Board

14.28

51.

Rainy River District School Board

24.45

52.

Renfrew County Catholic District School Board

12.52

53.

Renfrew County District School Board

12.22

54.

Simcoe County District School Board

6.71

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

7.04

56.

St. Clair Catholic District School Board

6.01

57.

Sudbury Catholic District School Board

13.26

58.

Superior-Greenstone District School Board

18.65

59.

Superior North Catholic District School Board

18.14

60.

Thames Valley District School Board

4.02

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

15.92

62.

Toronto Catholic District School Board

1.42

63.

Toronto District School Board

1.42

64.

Trillium Lakelands District School Board

6.43

65.

Upper Canada District School Board

7.83

66.

Upper Grand District School Board

3.01

67.

Waterloo Catholic District School Board

3.94

68.

Waterloo Region District School Board

3.71

69.

Wellington Catholic District School Board

3.19

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

4.61

71.

York Catholic District School Board

0.97

72.

York Region District School Board

1.33

Règl. de l’Ont. 160/11, tableau 5.

TABLE/TABLEAU 6
Learning Resources for Distant Schools/ressources d’apprentissage pour écoles éloignées

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

 

Name of Board/Nom du conseil

Learning Resources for Distant Schools Amount — Outlying Schools/Somme liée aux ressources d'apprentissage pour écoles éloignées — écoles excentrées $

Learning Resources for Distant Schools Amount — Non-Outlying Schools/Somme liée aux ressources d'apprentissage pour écoles éloignées — écoles non excentrées $

1.

Algoma District School Board

2,297,229

3,208

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

1,118,553

8,492

3.

Bluewater District School Board

363,554

0

4.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

14,803

0

5.

Bruce-Grey Catholic District School Board

408,604

5,544

6.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

424,178

14,153

7.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

2,492,350

0

8.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

3,270,067

0

9.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

0

34,238

10.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1,587,100

0

11.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

2,787,771

57,791

12.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

1,529,439

0

13.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

2,860,738

110,632

14.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

949,436

41,901

15.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

1,746,484

0

16.

Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest

3,385,263

12,551

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

2,846,246

0

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

1,693,941

0

19.

District School Board Ontario North East

2,654,623

1,669

20.

Durham Catholic District School Board

119,697

0

21.

Greater Essex County District School Board

143,519

0

22.

Hastings and Prince Edward District School Board

305,488

2,971

23.

Huron Perth Catholic District School Board

316,396

0

24.

Huron-Superior Catholic District School Board

1,016,869

0

25.

Kawartha Pine Ridge District School Board

117,423

0

26.

Keewatin-Patricia District School Board

2,429,511

0

27.

Kenora Catholic District School Board

549,020

0

28.

Lakehead District School Board

239,985

0

29.

Lambton Kent District School Board

43,186

1,066

30.

Limestone District School Board

936,754

10,731

31.

London District Catholic School Board

194,211

1,711

32.

Near North District School Board

1,306,412

12,933

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

322,874

0

34.

Northeastern Catholic District School Board

1,063,198

0

35.

Northwest Catholic District School Board

610,312

0

36.

Ottawa Catholic District School Board

93,310

0

37.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

300,635

0

38.

Rainbow District School Board

1,121,995

5,902

39.

Rainy River District School Board

1,763,533

2,286

40.

Renfrew County Catholic District School Board

412,565

115,987

41.

Renfrew County District School Board

606,049

0

42.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

647,677

0

43.

St. Clair Catholic District School Board

78,482

12,974

44.

Sudbury Catholic District School Board

316,397

0

45.

Superior North Catholic District School Board

783,785

64,017

46.

Superior-Greenstone District School Board

3,247,761

81,257

47.

Trillium Lakelands District School Board

672,981

2,405

48.

Upper Canada District School Board

74,532

9,333

49.

Wellington Catholic District School Board

71,968

0

Règl. de l’Ont. 160/11, tableau 6.

TABLE/TABLEAU 7
Remote and Rural Allocation, Rural and Small Community Allocation/élément Conseils ruraux et éloignés et élément collectivités rurales et de petite taille

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

Column/Colonne 5

 

Name of Board/Nom du conseil

Distance/Distance

Urban Factor/Facteur urbain

Dispersion Distance in kilometres/Distance, en kilomètres, liée à la dispersion

Rural and Small Communities Index/Indice des collectivités rurales et de petite taille

1.

Algoma District School Board

790 km

0.809

38.63

30.50%

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

277 km

0.986

24.63

28.50%

3.

Avon Maitland District School Board

< 151 km

1

16.38

78.10%

4.

Bluewater District School Board

177 km

1

21.55

78.60%

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

< 151 km

1

13.91

40.40%

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

177 km

1

22.57

67.50%

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

< 151 km

1

24.49

60.90%

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

< 151 km

1

38.75

12.80%

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

< 151 km

1

37.27

4.20%

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

< 151 km

1

17.32

54.20%

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1745 km

0.727

207.39

46.50%

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

680 km

0.952

49.76

52.90%

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

< 151 km

1

23.39

9.70%

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

790 km

0.879

45.27

26.70%

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

332 km

0.933

23.94

57.20%

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

< 151 km

1

29.78

21.20%

17.

Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest

< 151 km

1

47.17

0.80%

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

1191 km

0.862

140.63

27.10%

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

634 km

0.939

149.2

44.70%

20.

District School Board of Niagara

< 151 km

1

6.49

13.50%

21.

District School Board Ontario North East

680 km

0.946

47.28

47.80%

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

< 151 km

1

4.96

3.70%

23.

Durham Catholic District School Board

< 151 km

1

7.23

5.10%

24.

Durham District School Board

< 151 km

1

5.98

13.20%

25.

Grand Erie District School Board

< 151 km

1

10.07

54.90%

26.

Greater Essex County District School Board

< 151 km

1

8.32

21.80%

27.

Halton Catholic District School Board

< 151 km

1

7.35

7.40%

28.

Halton District School Board

< 151 km

1

5.59

7.50%

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

< 151 km

1

4.04

7.30%

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

< 151 km

1

3.79

7.30%

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

251 km

0.971

15.17

57.00%

32.

Huron Perth Catholic District School Board

< 151 km

1

19.38

58.40%

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

790 km

0.777

48.56

19.30%

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

161 km

0.942

14.94

39.40%

35.

Keewatin-Patricia District School Board

1801 km

1

60.12

74.40%

36.

Kenora Catholic District School Board

1855 km

1

3.62

25.50%

37.

Lakehead District School Board

1375 km

0.549

5.77

12.80%

38.

Lambton Kent District School Board

< 151 km

1

16.28

42.50%

39.

Limestone District School Board

235 km

0.717

12.74

43.40%

40.

London District Catholic School Board

< 151 km

1

11.83

11.80%

41.

Near North District School Board

332 km

0.913

25.73

49.60%

42.

Niagara Catholic District School Board

< 151 km

1

8.5

9.20%

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

332 km

0.913

19.07

23.70%

44.

Northeastern Catholic District School Board

680 km

0.946

71.27

47.60%

45.

Northwest Catholic District School Board

1715 km

1

133.32

100.00%

46.

Ottawa-Carleton District School Board

< 151 km

1

6.11

8.00%

47.

Ottawa Catholic District School Board

< 151 km

1

6.69

8.00%

48.

Peel District School Board

< 151 km

1

4.54

4.00%

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

161 km

0.942

15.91

23.40%

50.

Rainbow District School Board

455 km

0.821

21.21

25.20%

51.

Rainy River District School Board

1630 km

1

40.15

100.00%

52.

Renfrew County Catholic District School Board

< 151 km

1

25.91

54.90%

53.

Renfrew County District School Board

< 151 km

1

21.03

70.00%

54.

Simcoe County District School Board

< 151 km

1

11.3

24.20%

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

< 151 km

1

17.09

18.50%

56.

St. Clair Catholic District School Board

< 151 km

1

20.81

34.70%

57.

Sudbury Catholic District School Board

390 km

0.78

15.88

13.80%

58.

Superior-Greenstone District School Board

1440 km

1

71.69

100.00%

59.

Superior North Catholic District School Board

1440 km

1

97.06

100.00%

60.

Thames Valley District School Board

< 151 km

1

9.39

25.50%

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

1375 km

0.501

3.64

5.30%

62.

Toronto Catholic District School Board

< 151 km

1

4.47

0.00%

63.

Toronto District School Board

< 151 km

1

3.78

0.00%

64.

Trillium Lakelands District School Board

253 km

1

27.79

87.10%

65.

Upper Canada District School Board

< 151 km

1

22.4

73.50%

66.

Upper Grand District School Board

< 151 km

1

10.65

42.30%

67.

Waterloo Catholic District School Board

< 151 km

1

6.27

3.40%

68.

Waterloo Region District School Board

< 151 km

1

4.96

10.00%

69.

Wellington Catholic District School Board

< 151 km

1

11.37

18.00%

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

< 151 km

1

7.73

15.60%

71.

York Catholic District School Board

< 151 km

1

7.8

4.40%

72.

York Region District School Board

< 151 km

1

6.52

6.20%

Règl. de l’Ont. 160/11, tableau 7.

TABLE/TABLEAU 8
LEARNING OPPORTUNITIES/PROGRAMMES D’AIDE À L’APPRENTISSAGE

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

Column/Colonne 5

 

Name of Board/Nom du conseil

Demographic Component Amount/Montant de l’élément démographique $

Student Success, Grades 7-12, Demographic Factor/Réussite des élèves, 7e à 12e année, facteur démographique

Stabilization Amount/Somme liée à stabilisation ($)

Specialist High Skills Major Program Amount/Somme liée au programme de majeure haute spécialisation($)

1.

Algoma District School Board

1,684,706

0.0031

30,425

106,271

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

678,852

0.0012

0

109,242

3.

Avon Maitland District School Board

1,420,000

0.0051

0

279,581

4.

Bluewater District School Board

1,568,619

0.005

0

254,441

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

700,164

0.0017

0

180,470

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

244,752

0.0009

0

41,899

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

1,238,696

0.0048

0

126,611

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

2,793,707

0.011

0

200,582

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

1,927,253

0.0064

0

92,635

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1,397,584

0.0043

0

162,644

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

126,950

0.0002

0

4,266

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

1,159,334

0.0016

7,455

145,199

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

3,458,813

0.012

0

365,969

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

890,252

0.0014

0

0

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

373,092

0.0006

0

16,455

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

575,201

0.0019

0

113,051

17.

Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest

1,935,754

0.0071

0

87,912

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

337,082

0.0014

0

81,741

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

202,811

0.0007

0

98,577

20.

District School Board of Niagara

3,721,774

0.0095

0

379,148

21.

District School Board Ontario North East

1,059,815

0.0024

9,085

251,775

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

13,481,869

0.0391

0

442,606

23.

Durham Catholic District School Board

554,983

0.0009

0

325,300

24.

Durham District School Board

3,104,860

0.0095

0

885,212

25.

Grand Erie District School Board

2,444,239

0.0064

0

341,743

26.

Greater Essex County District School Board

5,930,489

0.0175

0

526,023

27.

Halton Catholic District School Board

419,988

0.0012

0

138,495

28.

Halton District School Board

1,709,903

0.0075

0

578,511

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

4,471,011

0.012

0

589,252

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

12,714,306

0.0381

0

396,974

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

1,732,122

0.004

0

120,669

32.

Huron Perth Catholic District School Board

261,263

0.0011

0

104,595

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

668,938

0.0008

28,223

14,017

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

2,000,837

0.0058

0

570,741

35.

Keewatin-Patricia District School Board

557,619

0.0015

11,273

48,222

36.

Kenora Catholic District School Board

158,031

0.0005

97,800

12,417

37.

Lakehead District School Board

1,213,427

0.0023

0

103,681

38.

Lambton Kent District School Board

1,479,216

0.0042

0

653,091

39.

Limestone District School Board

2,245,616

0.0075

0

182,146

40.

London District Catholic School Board

2,191,022

0.0033

0

198,449

41.

Near North District School Board

1,440,797

0.0029

0

197,001

42.

Niagara Catholic District School Board

1,348,297

0.0028

0

692,248

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

313,658

0.0006

0

2,666

44.

Northeastern Catholic District School Board

347,032

0.0005

166,192

12,874

45.

Northwest Catholic District School Board

120,528

0.0004

0

0

46.

Ottawa-Carleton District School Board

12,954,024

0.0345

0

375,567

47.

Ottawa Catholic District School Board

6,523,739

0.0193

0

182,070

48.

Peel District School Board

24,205,394

0.084

0

361,398

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

367,965

0.0006

0

161,502

50.

Rainbow District School Board

1,475,216

0.0035

13,757

183,975

51.

Rainy River District School Board

345,223

0.001

0

27,349

52.

Renfrew County Catholic District School Board

601,348

0.0022

0

59,268

53.

Renfrew County District School Board

651,645

0.002

44,115

331,459

54.

Simcoe County District School Board

1,473,124

0.0043

0

322,470

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

373,656

0.001

148,336

236,387

56.

St. Clair Catholic District School Board

589,165

0.0017

0

151,979

57.

Sudbury Catholic District School Board

682,760

0.0014

0

49,365

58.

Superior-Greenstone District School Board

359,032

0.0007

0

10,589

59.

Superior North Catholic District School Board

99,086

0.0002

8,409

0

60.

Thames Valley District School Board

10,811,169

0.0353

0

217,037

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

536,743

0.0012

0

113,508

62.

Toronto Catholic District School Board

43,781,858

0.1146

0

236,158

63.

Toronto District School Board

128,150,073

0.3631

0

762,714

64.

Trillium Lakelands District School Board

1,206,757

0.0047

0

219,170

65.

Upper Canada District School Board

1,912,513

0.0067

0

425,922

66.

Upper Grand District School Board

1,432,916

0.0043

0

782,292

67.

Waterloo Catholic District School Board

1,585,168

0.0031

0

654,691

68.

Waterloo Region District School Board

4,701,067

0.0107

0

334,887

69.

Wellington Catholic District School Board

264,910

0.0004

0

55,002

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

3,146,664

0.0074

0

138,952

71.

York Catholic District School Board

3,936,783

0.009

0

232,273

72.

York Region District School Board

10,591,076

0.0304

0

435,597

Règl. de l’Ont. 160/11, tableau 8.

TABLE/TABLEAU 9
Weighted per pupil amount for SAFE SCHOOLS ALLOCATION/somme pondérée par élève au titre de l’ÉLÉMENT SÉCURITÉ DANS LES ÉCOLES

Item/
Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

 

Name of Board/Nom du conseil

Weighted Per Pupil Amount for Programs and Supports Component/Somme pondérée par élève au titre du volet programmes et soutiens ($)

Weighted Per Pupil Amount for Professional Staff Support Component/Somme pondérée par élève au titre du volet soutien professionnel ($)

1.

Algoma District School Board

3.6570

1.6682

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

2.5299

1.1536

3.

Avon Maitland District School Board

1.8993

0.8651

4.

Bluewater District School Board

2.1917

0.9987

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

2.7253

1.2423

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

2.3543

1.0728

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

2.5474

1.1614

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

2.5654

1.1700

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

2.5041

1.1420

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

2.5162

1.1470

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

4.1616

1.8986

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

3.2824

1.4967

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

2.4836

1.1329

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

3.3230

1.5156

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3.9396

1.7971

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

2.3578

1.0750

17.

Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest

2.9255

1.3344

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

3.4044

1.5527

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

3.6253

1.6536

20.

District School Board of Niagara

2.3753

1.0829

21.

District School Board Ontario North East

3.5617

1.6242

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

2.5628

1.1689

23.

Durham Catholic District School Board

1.9078

0.8698

24.

Durham District School Board

1.9428

0.8857

25.

Grand Erie District School Board

2.5422

1.1588

26.

Greater Essex County District School Board

2.6450

1.2060

27.

Halton Catholic District School Board

1.5170

0.6917

28.

Halton District School Board

1.5283

0.6968

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

2.7712

1.2636

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

2.7712

1.2636

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

2.7790

1.2671

32.

Huron Perth Catholic District School Board

2.0285

0.9242

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

3.7253

1.6995

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

2.2910

1.0444

35.

Keewatin-Patricia District School Board

4.5908

2.0948

36.

Kenora Catholic District School Board

4.9744

2.2700

37.

Lakehead District School Board

3.6318

1.6567

38.

Lambton Kent District School Board

2.2946

1.0459

39.

Limestone District School Board

2.4289

1.1076

40.

London District Catholic School Board

2.4494

1.1167

41.

Near North District School Board

3.2814

1.4964

42.

Niagara Catholic District School Board

2.4780

1.1297

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

3.5957

1.6402

44.

Northeastern Catholic District School Board

3.6886

1.6821

45.

Northwest Catholic District School Board

4.9264

2.2482

46.

Ottawa Catholic District School Board

2.4012

1.0954

47.

Ottawa-Carleton District School Board

2.4012

1.0954

48.

Peel District School Board

2.5601

1.1677

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catho lic District School Board

2.3024

1.0496

50.

Rainbow District School Board

3.3512

1.5286

51.

Rainy River District School Board

4.9915

2.2780

52.

Renfrew County Catholic District School Board

3.3624

1.5335

53.

Renfrew County District School Board

3.1270

1.4262

54.

Simcoe County District School Board

2.3148

1.0552

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

2.3723

1.0815

56.

St. Clair Catholic District School Board

2.3693

1.0800

57.

Sudbury Catholic District School Board

3.2503

1.4825

58.

Superior North Catholic District School Board

3.9530

1.8032

59.

Superior-Greenstone District School Board

3.9617

1.8072

60.

Thames Valley District School Board

2.3220

1.0585

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

3.7879

1.7279

62.

Toronto Catholic District School Board

3.4557

1.5765

63.

Toronto District School Board

3.4557

1.5765

64.

Trillium Lakelands District School Board

2.2508

1.0259

65.

Upper Canada District School Board

2.5036

1.1413

66.

Upper Grand District School Board

1.8884

0.8606

67.

Waterloo Catholic District School Board

2.3146

1.0551

68.

Waterloo Region District School Board

2.2195

1.0117

69.

Wellington Catholic District School Board

2.0065

0.9146

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

2.5816

1.1772

71.

York Catholic District School Board

1.7657

0.8051

72.

York Region District School Board

1.8625

0.8493

Règl. de l’Ont. 160/11, tableau 9.

TABLE/TABLEAU 10
PRIORITY URBAN SECONDARY SCHOOLS/ÉCOLES SECONDAIRES URBAINES ET PRIORITAIRES

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

Column/Colonne 5

 

Name of Board/Nom du conseil

SFIS No./No du SIIS

Secondary School/École secondaire

City/Cité

Priority Urban Secondary Schools/Écoles secondaires urbaines et prioritaires

1.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

3121

Collège Catholique Samuel-Genest

Ottawa

$200,000

2.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

10583

St Edmund Campion

Brampton

$255,000

3.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

4498

St Thomas Aquinas

Brampton

$396,000

4.

Greater Essex County District School Board

5724

W.F. Herman SS

Windsor

$250,000

5.

Hamilton-Wentworth District School Board

8082

Sir John A Macdonald SS

Hamilton

$348,000

6.

Hamilton-Wentworth District School Board

8084

Sir Winston Churchill

Hamilton

$260,300

7.

Ottawa-Carleton District School Board

5616

Rideau High School

Ottawa

$287,000

8.

Ottawa-Carleton District School Board

5617

Ridgemont High School

Ottawa

$362,000

9.

Ottawa Catholic District School Board

4103

Notre Dame High School

Ottawa

$350,640

10.

Peel District School Board

5241

Bramalea SS

Brampton

$350,000

11.

Peel District School Board

5281

Chinguacousy SS

Brampton

$355,000

12.

Peel District School Board

5755

Lincoln Alexander

Mississauga

$400,000

13.

Peel District School Board

10900

Peel Alternative School

Brampton

$365,000

14.

Thames Valley District School Board

7918

Clarke Road SS

London

$275,000

15.

Thames Valley District School Board

7935

H.B. Beal SS

London

$308,320

16.

Thames Valley District School Board

 

Westminster

London

$200,000

17.

Toronto Catholic District School Board

3343

Cardinal McGuigan SS

Toronto

$276,670

18.

Toronto Catholic District School Board

 

Msgr Fraser

Toronto

$499,594

19.

Toronto Catholic District School Board

4351

St Patrick SS

Toronto

$262,000

20.

Toronto District School Board

9064

C.W. Jeffreys

Toronto

$360,000

21.

Toronto District School Board

8371

Central Tech

Toronto

$434,200

22.

Toronto District School Board

8383

Danforth Tech

Toronto

$276,175

23.

Toronto District School Board

8859

David and Mary Thompson

Toronto

$265,000

24.

Toronto District School Board

9101

Downsview

Toronto

$230,000

25.

Toronto District School Board

8651

Lakeshore

Toronto

$271,500

26.

Toronto District School Board

8965

L'Amoreaux

Toronto

$233,484

27.

Toronto District School Board

8500

Monarch Park

Toronto

$200,000

28.

Toronto District School Board

8899

Robert L.Borden

Toronto

$200,000

29.

Toronto District School Board

8686

Thistletown

Toronto

$200,000

30.

Toronto District School Board

8750

Weston

Toronto

$281,000

31.

Toronto District School Board

9201

Westview

Toronto

$359,500

32.

Toronto District School Board

8936

Winston Churchill

Toronto

$220,000

33.

Waterloo Region District School Board

5463

Kitchener-Waterloo Collegiate

Kitchener

$218,617

34.

Windsor-Essex Catholic District School Board

7845

Catholic Central

Windsor

$250,000

Règl. de l’Ont. 160/11, tableau 10.

TABLE/TABLEAU 11
COST ADJUSTMENT AMOUNT FOR NON-TEACHERS/SOMME LIÉE AU REDRESSEMENT DES COÛTS POUR LE PERSONNEL NON ENSEIGNANT

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant ($)

1.

Algoma District School Board

133,920

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

170,690

3.

Avon Maitland District School Board

89,234

4.

Bluewater District School Board

193,716

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

94,378

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

19,461

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

120,285

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

312,072

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

247,092

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

194,959

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

44,596

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

99,497

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

274,010

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

325,448

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

127,480

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

143,246

17.

Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest

188,541

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

93,880

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

78,657

20.

District School Board of Niagara

133,801

21.

District School Board Ontario North East

193,224

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1,796,839

23.

Durham Catholic District School Board

214,506

24.

Durham District School Board

413,447

25.

Grand Erie District School Board

145,782

26.

Greater Essex County District School Board

210,216

27.

Halton Catholic District School Board

179,155

28.

Halton District School Board

310,634

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

202,723

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

211,710

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

172,443

32.

Huron Perth Catholic District School Board

75,743

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

165,828

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

296,659

35.

Keewatin-Patricia District School Board

197,356

36.

Kenora Catholic District School Board

59,620

37.

Lakehead District School Board

721,005

38.

Lambton Kent District School Board

122,406

39.

Limestone District School Board

154,361

40.

London District Catholic School Board

498,868

41.

Near North District School Board

159,216

42.

Niagara Catholic District School Board

203,066

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

122,023

44.

Northeastern Catholic District School Board

105,000

45.

Northwest Catholic District School Board

53,059

46.

Ottawa-Carleton District School Board

754,453

47.

Ottawa Catholic District School Board

932,228

48.

Peel District School Board

1,811,681

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

132,042

50.

Rainbow District School Board

331,979

51.

Rainy River District School Board

125,970

52.

Renfrew County Catholic District School Board

51,238

53.

Renfrew County District School Board

104,324

54.

Simcoe County District School Board

262,846

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

257,398

56.

St. Clair Catholic District School Board

179,772

57.

Sudbury Catholic District School Board

260,369

58.

Superior-Greenstone District School Board

129,337

59.

Superior North Catholic District School Board

24,280

60.

Thames Valley District School Board

488,860

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

158,846

62.

Toronto Catholic District School Board

834,633

63.

Toronto District School Board

8,418,693

64.

Trillium Lakelands District School Board

113,705

65.

Upper Canada District School Board

241,883

66.

Upper Grand District School Board

421,343

67.

Waterloo Catholic District School Board

144,173

68.

Waterloo Region District School Board

592,645

69.

Wellington Catholic District School Board

71,961

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

549,017

71.

York Catholic District School Board

534,128

72.

York Region District School Board

1,053,859

Règl. de l’Ont. 160/11, tableau 11.

TABLE/TABLEAU 12
SCHOOL AUTHORITIES — amount for non-instructional space in former isolate boards/administrations scolaires — redressement du financement de l’exercice en cours

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Non-Instructional Space/Aires autres que des aires d’enseignement ($)

1.

Algoma District School Board

1,000

2.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

192

3.

Keewatin-Patricia District School Board

12,626

4.

Lakehead District School Board

11,774

5.

Northeastern Catholic District School Board

15,808

6.

Rainbow District School Board

800

Règl. de l’Ont. 160/11, tableau 12.

TABLE/TABLEAU 13
SUPPLEMENTARY AREA FACTOR/facteur relatif à la superficie supplémentaire

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

 

Name of Board/Nom du conseil

Supplementary Elementary School Area Factor/ Facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires

Supplementary Secondary School Area Factor/Facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires

Supplementary Continuing Education and Other Programs Area Factor/Facteur relatif à la superficie supplémentaire liée à l’éducation permanente et autres programmes

1.

Algoma District School Board

1

1.038

1.038

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

1.101

1.126

1.126

3.

Avon Maitland District School Board

1

1.154

1.154

4.

Bluewater District School Board

1

1.091

1.091

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

1

1.501

1.501

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

1.048

1.036

1.036

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

1

1.103

1.103

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

1.047

1.254

1.254

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

1.108

1.144

1.144

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1

1

1

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1.003

1.316

1.316

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

1

1.204

1.204

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

1.098

1.233

1.233

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

1

1.067

1.067

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

1.151

1.131

1.131

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

1

1.475

1.475

17.

Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest

1.108

1.28

1.28

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

1

1.267

1.267

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

1

1

1

20.

District School Board of Niagara

1.013

1.095

1.095

21.

District School Board Ontario North East

1.086

1.261

1.261

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1.161

1.147

1.147

23.

Durham Catholic District School Board

1.066

1.098

1.098

24.

Durham District School Board

1.073

1.11

1.11

25.

Grand Erie District School Board

1

1.102

1.102

26.

Greater Essex County District School Board

1.015

1.131

1.131

27.

Halton Catholic District School Board

1

1.171

1.171

28.

Halton District School Board

1

1.058

1.058

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

1

1.239

1.239

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

1.051

1.103

1.103

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

1

1.165

1.165

32.

Huron Perth Catholic District School Board

1

1.152

1.152

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

1

1.145

1.145

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1

1.1

1.1

35.

Keewatin-Patricia District School Board

1

1

1

36.

Kenora Catholic District School Board

1

1

1

37.

Lakehead District School Board

1.025

1.109

1.109

38.

Lambton Kent District School Board

1

1.123

1.123

39.

Limestone District School Board

1

1.314

1.314

40.

London District Catholic School Board

1

1.173

1.173

41.

Near North District School Board

1

1.051

1.051

42.

Niagara Catholic District School Board

1

1.197

1.197

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

1.09

1.397

1.397

44.

Northeastern Catholic District School Board

1.015

1.413

1.413

45.

Northwest Catholic District School Board

1

1

1

46.

Ottawa-Carleton District School Board

1.153

1.237

1.237

47.

Ottawa Catholic District School Board

1.068

1.328

1.328

48.

Peel District School Board

1.093

1.168

1.168

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

1.058

1.351

1.351

50.

Rainbow District School Board

1

1.134

1.134

51.

Rainy River District School Board

1

1.048

1.048

52.

Renfrew County Catholic District School Board

1

1.236

1.236

53.

Renfrew County District School Board

1

1.127

1.127

54.

Simcoe County District School Board

1

1.097

1.097

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

1

1.255

1.255

56.

St. Clair Catholic District School Board

1

1.156

1.156

57.

Sudbury Catholic District School Board

1

1.191

1.191

58.

Superior-Greenstone District School Board

1

1.126

1.126

59.

Superior North Catholic District School Board

1

1

1

60.

Thames Valley District School Board

1

1.053

1.053

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

1

1.18

1.18

62.

Toronto Catholic District School Board

1

1.199

1.199

63.

Toronto District School Board

1.201

1.259

1.259

64.

Trillium Lakelands District School Board

1

1.12

1.12

65.

Upper Canada District School Board

1

1.198

1.198

66.

Upper Grand District School Board

1

1.065

1.065

67.

Waterloo Catholic District School Board

1

1.188

1.188

68.

Waterloo Region District School Board

1.023

1.115

1.115

69.

Wellington Catholic District School Board

1

1.147

1.147

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

1

1.059

1.059

71.

York Catholic District School Board

1.089

1.141

1.141

72.

York Region District School Board

1.076

1.11

1.11

Règl. de l’Ont. 160/11, tableau 13.

TABLE/TABLEAU 14
TEACHER QUALIFICATION AND EXPERIENCE/COMPÉTENCE ET EXPÉRIENCE DES ENSEIGNANTS

Full years of teaching experience/Années complètes d’expérience en enseignement

Qualification Categories/Catégories de qualification

D

C

B

A1/group 1 A1/groupe 1

A2/group 2 A2/groupe 2

A3/group 3 A3/groupe 3

A4/group 4 A4/groupe 4

0

0.5825

0.5825

0.5825

0.6178

0.6478

0.7034

0.7427

1

0.6185

0.6185

0.6185

0.6557

0.6882

0.7487

0.7898

2

0.6562

0.6562

0.6562

0.6958

0.7308

0.7960

0.8397

3

0.6941

0.6941

0.6941

0.7359

0.7729

0.8433

0.8897

4

0.7335

0.7335

0.7335

0.7772

0.8165

0.8916

0.9418

5

0.7725

0.7725

0.7725

0.8185

0.8600

0.9398

0.9932

6

0.8104

0.8104

0.8104

0.8599

0.9035

0.9881

1.0453

7

0.8502

0.8502

0.8502

0.9013

0.9475

1.0367

1.0973

8

0.8908

0.8908

0.8908

0.9435

0.9919

1.0856

1.1500

9

0.9315

0.9315

0.9315

0.9856

1.0356

1.1344

1.2025

10

1.0187

1.0187

1.0187

1.0438

1.0999

1.2166

1.2982

Règl. de l’Ont. 160/11, tableau 14.

TABLE/TABLEAU 15
Public Sector COMPENSATION Restraint Factors/coefficients de RESTRICTION DE LA RÉMUNÉRATION DANS LE SECTEUR PUBLIC

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Public Sector Compensation Restraint Factor/Coefficient de restriction de la rémunération dans le secteur public

1.

Algoma District School Board

69.1

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

53.3

3.

Avon Maitland District School Board

48.7

4.

Bluewater District School Board

51.6

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

41.5

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

15.5

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

61.36

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

61.5

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

58.6

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

68.7

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

14.8

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

20

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

101.9

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

40.8

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

26.5

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

32.4

17.

Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest

48.5

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

21

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

2

20.

District School Board of Niagara

75

21.

District School Board Ontario North East

33.2

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

232.71

23.

Durham Catholic District School Board

32

24.

Durham District School Board

257.9

25.

Grand Erie District School Board

49

26.

Greater Essex County District School Board

80.4

27.

Halton Catholic District School Board

86.8

28.

Halton District School Board

164.3

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

102.18

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

109

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

84.5

32.

Huron Perth Catholic District School Board

17

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

54.7

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

99.5

35.

Keewatin-Patricia District School Board

44.6

36.

Kenora Catholic District School Board

63.6

37.

Lakehead District School Board

57.4

38.

Lambton Kent District School Board

64

39.

Limestone District School Board

55.7

40.

London District Catholic School Board

69

41.

Near North District School Board

39

42.

Niagara Catholic District School Board

40

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

21.9

44.

Northeastern Catholic District School Board

10.11

45.

Northwest Catholic District School Board

10.2

46.

Ottawa-Carleton District School Board

172

47.

Ottawa Catholic District School Board

143.3

48.

Peel District School Board

307.8

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

42

50.

Rainbow District School Board

45

51.

Rainy River District School Board

23.8

52.

Renfrew County Catholic District School Board

17.5

53.

Renfrew County District School Board

34.3

54.

Simcoe County District School Board

181.4

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

108.25

56.

St. Clair Catholic District School Board

38.5

57.

Sudbury Catholic District School Board

21.3

58.

Superior-Greenstone District School Board

12

59.

Superior North Catholic District School Board

7.5

60.

Thames Valley District School Board

190

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

31.5

62.

Toronto Catholic District School Board

247.9

63.

Toronto District School Board

585.1

64.

Trillium Lakelands District School Board

50.5

65.

Upper Canada District School Board

95

66.

Upper Grand District School Board

58

67.

Waterloo Catholic District School Board

68.57

68.

Waterloo Region District School Board

79.5

69.

Wellington Catholic District School Board

38.9

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

55

71.

York Catholic District School Board

314.9

72.

York Region District School Board

400.4

Règl. de l’Ont. 160/11, tableau 15.

TABLE/TABLEAU 16
ROUTE EFFICIENCY FACTOR/coefficient d’efficacité des trajets

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Route efficiency factor/Coefficient d’efficacité des trajets

1.

Algoma District School Board

–0.01

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

0

3.

Avon Maitland District School Board

–0.01

4.

Bluewater District School Board

–0.01

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

–0.01

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

–0.01

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

–0.01

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

0

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

0

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

–0.01

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

–0.01

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

–0.01

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

0

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

0

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

–0.01

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

0

17.

Conseil scolaire Viamonde

0

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

0

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

–0.01

20.

District School Board of Niagara

–0.01

21.

District School Board Ontario North East

–0.01

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

–0.01

23.

Durham Catholic District School Board

–0.01

24.

Durham District School Board

–0.01

25.

Grand Erie District School Board

–0.01

26.

Greater Essex County District School Board

–0.01

27.

Halton Catholic District School Board

–0.01

28.

Halton District School Board

–0.01

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

–0.01

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

–0.01

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

0

32.

Huron Perth Catholic District School Board

–0.01

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

–0.01

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

–0.01

35.

Keewatin-Patricia District School Board

–0.01

36.

Kenora Catholic District School Board

–0.01

37.

Lakehead District School Board

–0.01

38.

Lambton Kent District School Board

0

39.

Limestone District School Board

0

40.

London District Catholic School Board

–0.01

41.

Near North District School Board

–0.01

42.

Niagara Catholic District School Board

–0.01

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

–0.01

44.

Northeastern Catholic District School Board

–0.01

45.

Northwest Catholic District School Board

–0.01

46.

Ottawa-Carleton District School Board

–0.01

47.

Ottawa Catholic District School Board

–0.01

48.

Peel District School Board

–0.01

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

–0.01

50.

Rainbow District School Board

0

51.

Rainy River District School Board

–0.01

52.

Renfrew County Catholic District School Board

–0.01

53.

Renfrew County District School Board

–0.01

54.

Simcoe County District School Board

–0.01

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

–0.01

56.

St. Clair Catholic District School Board

0

57.

Sudbury Catholic District School Board

0

58.

Superior-Greenstone District School Board

–0.01

59.

Superior North Catholic District School Board

–0.01

60.

Thames Valley District School Board

–0.01

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

–0.01

62.

Toronto Catholic District School Board

–0.01

63.

Toronto District School Board

–0.01

64.

Trillium Lakelands District School Board

–0.01

65.

Upper Canada District School Board

–0.01

66.

Upper Grand District School Board

0

67.

Waterloo Catholic District School Board

–0.01

68.

Waterloo Region District School Board

–0.01

69.

Wellington Catholic District School Board

0

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

–0.01

71.

York Catholic District School Board

–0.01

72.

York Region District School Board

–0.01

Règl. de l’Ont. 160/11, tableau 16; Règl. de l’Ont. 16/12, art. 5.

TABLE/TABLEAU 16.1
TRANSPORTATION ALLOCATION/ÉLÉMENT TRANSPORT DES ÉLÈVES

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

 

Name of Board/Nom du conseil

Site Participation Factor/Facteur de participation par site

Effectiveness and Efficiency Rating/Taux d’efficacité et d’efficience

1.

Algoma District School Board

0

0

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

0

0

3.

Avon Maitland District School Board

0

0

4.

Bluewater District School Board

0

0

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

0

0

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

0

0

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

0

0

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

0

0

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

0

0

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

0

0

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0

0

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

0

0

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

0

0

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

0

0

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

0

0

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

0

0

17.

Conseil scolaire Viamonde

0

0

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

0

0

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

0

0

20.

District School Board of Niagara

0

0

21.

District School Board Ontario North East

0

0

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

0

0

23.

Durham Catholic District School Board

0

0

24.

Durham District School Board

0

0

25.

Grand Erie District School Board

0

0

26.

Greater Essex County District School Board

0

0

27.

Halton Catholic District School Board

0

0

28.

Halton District School Board

0

0

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

0

0

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

0

0

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

0

0

32.

Huron Perth Catholic District School Board

0

0

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

0

0

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

0

0

35.

Keewatin-Patricia District School Board

0

0

36.

Kenora Catholic District School Board

0

0

37.

Lakehead District School Board

0

0

38.

Lambton Kent District School Board

0

0

39.

Limestone District School Board

0

0

40.

London District Catholic School Board

0

0

41.

Near North District School Board

0

0

42.

Niagara Catholic District School Board

0

0

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

0

0

44.

Northeastern Catholic District School Board

0

0

45.

Northwest Catholic District School Board

0

0

46.

Ottawa-Carleton District School Board

0

0

47.

Ottawa Catholic District School Board

0

0

48.

Peel District School Board

0

0

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

0

0

50.

Rainbow District School Board

0

0

51.

Rainy River District School Board

0

0

52.

Renfrew County Catholic District School Board

0

0

53.

Renfrew County District School Board

0

0

54.

Simcoe County District School Board

0

0

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

0

0

56.

St. Clair Catholic District School Board

0

0

57.

Sudbury Catholic District School Board

0

0

58.

Superior-Greenstone District School Board

0

0

59.

Superior North Catholic District School Board

0

0

60.

Thames Valley District School Board

0

0

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

0

0

62.

Toronto Catholic District School Board

0

0

63.

Toronto District School Board

0

0

64.

Trillium Lakelands District School Board

0

0

65.

Upper Canada District School Board

0

0

66.

Upper Grand District School Board

0

0

67.

Waterloo Catholic District School Board

1.0

1.0

68.

Waterloo Region District School Board

1.0

1.0

69.

Wellington Catholic District School Board

0

0

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

0

0

71.

York Catholic District School Board

0

0

72.

York Region District School Board

0

0

Règl. de l’Ont. 266/12, art. 2.

TABLE/TABLEAU 17
FULL DAY Junior KINDERGARTEN and Kindergarten TRANSPORTATION AMOUNT/SOMME LIÉE AU TRANSPORT POUR LA MATERNELLE ET LE JARDIN D’ENFANTS À TEMPS PLEIN

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant  ($)

1.

Algoma District School Board

0

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

0

3.

Avon Maitland District School Board

0

4.

Bluewater District School Board

22,971

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

0

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

5,979

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

0

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

0

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

203

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

0

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

0

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

0

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

0

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

0

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

3,291

17.

Conseil scolaire Viamonde

459

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

0

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

0

20.

District School Board of Niagara

0

21.

District School Board Ontario North East

0

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

219

23.

Durham Catholic District School Board

0

24.

Durham District School Board

26,997

25.

Grand Erie District School Board

0

26.

Greater Essex County District School Board

19,158

27.

Halton Catholic District School Board

0

28.

Halton District School Board

0

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

0

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

0

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

0

32.

Huron Perth Catholic District School Board

0

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

0

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

4,749

35.

Keewatin-Patricia District School Board

0

36.

Kenora Catholic District School Board

0

37.

Lakehead District School Board

0

38.

Lambton Kent District School Board

0

39.

Limestone District School Board

0

40.

London District Catholic School Board

127,397

41.

Near North District School Board

0

42.

Niagara Catholic District School Board

0

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

0

44.

Northeastern Catholic District School Board

0

45.

Northwest Catholic District School Board

0

46.

Ottawa-Carleton District School Board

0

47.

Ottawa Catholic District School Board

0

48.

Peel District School Board

0

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

1,932

50.

Rainbow District School Board

0

51.

Rainy River District School Board

0

52.

Renfrew County Catholic District School Board

450

53.

Renfrew County District School Board

7,008

54.

Simcoe County District School Board

17,892

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

9,113

56.

St. Clair Catholic District School Board

0

57.

Sudbury Catholic District School Board

0

58.

Superior-Greenstone District School Board

0

59.

Superior North Catholic District School Board

0

60.

Thames Valley District School Board

67,557

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

0

62.

Toronto Catholic District School Board

0

63.

Toronto District School Board

0

64.

Trillium Lakelands District School Board

0

65.

Upper Canada District School Board

0

66.

Upper Grand District School Board

39,324

67.

Waterloo Catholic District School Board

10,617

68.

Waterloo Region District School Board

10,647

69.

Wellington Catholic District School Board

3,033

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

15,756

71.

York Catholic District School Board

0

72.

York Region District School Board

0

Règl. de l’Ont. 16/12, art. 6.

TABLE/TABLEAU 18
capital administration adjustment/ajustement administratif des INSTALLATIONS

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant ($)

1.

Algoma District School Board

2,957

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

26,178

3.

Avon Maitland District School Board

3,774

4.

Bluewater District School Board

52,491

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

75,116

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

3,218

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

84,935

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

170,900

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

83,588

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

36,727

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

32,138

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

54,534

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

179,152

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

66,287

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

23,960

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

57,187

17.

Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest

93,621

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

32,431

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

69,359

20.

District School Board of Niagara

14,690

21.

District School Board Ontario North East

32,290

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1,090,307

23.

Durham Catholic District School Board

153,468

24.

Durham District School Board

544,886

25.

Grand Erie District School Board

25,833

26.

Greater Essex County District School Board

74,386

27.

Halton Catholic District School Board

336,977

28.

Halton District School Board

307,356

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

154,786

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

76,747

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

11,308

32.

Huron Perth Catholic District School Board

25,283

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

4,072

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

40,341

35.

Keewatin-Patricia District School Board

8,036

36.

Kenora Catholic District School Board

11,189

37.

Lakehead District School Board

3,746

38.

Lambton Kent District School Board

5,213

39.

Limestone District School Board

21,959

40.

London District Catholic School Board

146,461

41.

Near North District School Board

5,820

42.

Niagara Catholic District School Board

97,404

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

9,657

44.

Northeastern Catholic District School Board

2,040

45.

Northwest Catholic District School Board

1,153

46.

Ottawa-Carleton District School Board

120,007

47.

Ottawa Catholic District School Board

186,607

48.

Peel District School Board

1,660,805

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

106,746

50.

Rainbow District School Board

20,838

51.

Rainy River District School Board

726

52.

Renfrew County Catholic District School Board

11,173

53.

Renfrew County District School Board

1,566

54.

Simcoe County District School Board

221,075

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

204,521

56.

St. Clair Catholic District School Board

2,221

57.

Sudbury Catholic District School Board

18,488

58.

Superior-Greenstone District School Board

50

59.

Superior North Catholic District School Board

14,121

60.

Thames Valley District School Board

92,661

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

26,627

62.

Toronto Catholic District School Board

475,796

63.

Toronto District School Board

37,927

64.

Trillium Lakelands District School Board

50,173

65.

Upper Canada District School Board

65,087

66.

Upper Grand District School Board

248,125

67.

Waterloo Catholic District School Board

132,109

68.

Waterloo Region District School Board

257,925

69.

Wellington Catholic District School Board

91,035

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

108,691

71.

York Catholic District School Board

593,362

72.

York Region District School Board

1,316,302

Règl. de l’Ont. 160/11, tableau 18.

TABLE/TABLEAU 19
TEMPORARY PUPIL ACCOMMODATIONS/INSTALLATIONS D’ACCUEIL TEMPORAIRES POUR LES ÉLÈVES

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant ($)

1.

Algoma District School Board

0

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

367,984

3.

Avon Maitland District School Board

70,000

4.

Bluewater District School Board

70,000

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

140,000

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

0

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

330,000

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

366,840

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

1,065,000

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

0

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

0

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

1,515,000

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

155,000

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

0

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

1,065,000

17.

Conseil scolaire Viamonde

1,067,348

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

76,000

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

360,000

20.

District School Board of Niagara

280,000

21.

District School Board Ontario North East

0

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1,620,102

23.

Durham Catholic District School Board

385,000

24.

Durham District School Board

1,050,000

25.

Grand Erie District School Board

140,000

26.

Greater Essex County District School Board

422,203

27.

Halton Catholic District School Board

1,617,693

28.

Halton District School Board

2,530,000

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

620,000

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

1,160,000

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

0

32.

Huron Perth Catholic District School Board

70,000

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

0

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

0

35.

Keewatin-Patricia District School Board

120,000

36.

Kenora Catholic District School Board

0

37.

Lakehead District School Board

0

38.

Lambton Kent District School Board

70,000

39.

Limestone District School Board

120,000

40.

London District Catholic School Board

140,000

41.

Near North District School Board

0

42.

Niagara Catholic District School Board

552,141

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

0

44.

Northeastern Catholic District School Board

0

45.

Northwest Catholic District School Board

0

46.

Ottawa-Carleton District School Board

1,765,000

47.

Ottawa Catholic District School Board

210,000

48.

Peel District School Board

3,404,639

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

140,000

50.

Rainbow District School Board

240,000

51.

Rainy River District School Board

120,000

52.

Renfrew County Catholic District School Board

35,000

53.

Renfrew County District School Board

0

54.

Simcoe County District School Board

1,991,691

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

70,000

56.

St. Clair Catholic District School Board

0

57.

Sudbury Catholic District School Board

0

58.

Superior-Greenstone District School Board

0

59.

Superior North Catholic District School Board

0

60.

Thames Valley District School Board

700,000

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

71,950

62.

Toronto Catholic District School Board

3,125,822

63.

Toronto District School Board

1,470,000

64.

Trillium Lakelands District School Board

35,000

65.

Upper Canada District School Board

280,000

66.

Upper Grand District School Board

420,000

67.

Waterloo Catholic District School Board

792,995

68.

Waterloo Region District School Board

1,765,540

69.

Wellington Catholic District School Board

210,000

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

694,347

71.

York Catholic District School Board

3,330,000

72.

York Region District School Board

1,150,000

Règl. de l’Ont. 446/11, art. 10; Règl. de l’Ont. 16/12, art. 7.

TABLE/Tableau 20
Top-Up Amounts for Distant Schools/sommes complémentaires pour écoles éloignées

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

Column/Colonne 5

 

Name of Board/Nom du conseil

School Operations Top-up for Distant Schools - Elementary/Somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles éloignées — écoles élémentaires ($)

School Operations Top-up for Distant Schools -Secondary/ Somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles éloignées — écoles secondaires ($)

School Renewal Top-up for Distant Schools - Elementary/ Somme complémentaire liée à la réfection des écoles éloignées — écoles élémentaires ($)

School Renewal Top-up for Distant Schools - Secondary Somme complémentaire liée à la réfection des écoles éloignées — écoles secondaires ($)

1.

Bluewater District School Board

6,084

0

1,053

0

2.

Bruce-Grey Catholic District School Board

3,535

0

567

0

3.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

0

1,988

0

257

4.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

12,161

4,694

1,860

828

5.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

90,585

28,970

13,428

4,314

6.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

7,397

119,316

1,258

21,047

7.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

0

80,802

0

14,198

8.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

15,686

0

2,735

0

9.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

5,853

0

926

0

10.

Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest

141,471

0

24,279

0

11.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

15,555

0

2,624

0

12.

London District Catholic School Board

12,839

0

2,195

0

13.

Near North District School Board

0

19,158

0

3,370

14.

Northeastern Catholic District School Board

15,553

0

2,685

0

15.

Northwest Catholic District School Board

2,947

0

463

0

16.

Rainbow District School Board

9,883

0

1,706

0

17.

Sudbury Catholic District School Board

1,415

0

249

0

18.

Upper Canada District School Board

29,350

26,259

5,017

4,587

19.

Windsor-Essex Catholic District School Board

3,362

0

582

0

Règl. de l’Ont. 160/11, tableau 20.

TABLE/Tableau 21
amount for Renewal Software Licensing fees/somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Allocation for Renewal Software Licensing Fee/Somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels ($)

1.

Algoma District School Board

11,499

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

7,061

3.

Avon Maitland District School Board

13,605

4.

Bluewater District School Board

13,914

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

4,812

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

2,273

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

6,427

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

5,848

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

8,153

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

9,478

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

484

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

8,481

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

10,789

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

6,783

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

4,023

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

4,781

17.

Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest

7,206

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

3,002

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

666

20.

District School Board of Niagara

32,051

21.

District School Board Ontario North East

10,476

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

32,034

23.

Durham Catholic District School Board

10,194

24.

Durham District School Board

29,281

25.

Grand Erie District School Board

19,638

26.

Greater Essex County District School Board

23,607

27.

Halton Catholic District School Board

10,125

28.

Halton District School Board

26,186

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

15,892

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

37,862

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

12,759

32.

Huron Perth Catholic District School Board

2,228

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

4,487

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

22,423

35.

Keewatin-Patricia District School Board

4,605

36.

Kenora Catholic District School Board

696

37.

Lakehead District School Board

9,735

38.

Lambton Kent District School Board

18,944

39.

Limestone District School Board

15,259

40.

London District Catholic School Board

10,576

41.

Near North District School Board

9,285

42.

Niagara Catholic District School Board

11,682

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

2,987

44.

Northeastern Catholic District School Board

2,067

45.

Northwest Catholic District School Board

678

46.

Ottawa-Carleton District School Board

51,490

47.

Ottawa Catholic District School Board

21,182

48.

Peel District School Board

53,107

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

6,955

50.

Rainbow District School Board

13,669

51.

Rainy River District School Board

3,307

52.

Renfrew County Catholic District School Board

3,381

53.

Renfrew County District School Board

9,693

54.

Simcoe County District School Board

25,578

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

8,940

56.

St. Clair Catholic District School Board

7,264

57.

Sudbury Catholic District School Board

5,711

58.

Superior-Greenstone District School Board

3,252

59.

Superior North Catholic District School Board

909

60.

Thames Valley District School Board

50,635

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

4,321

62.

Toronto Catholic District School Board

55,447

63.

Toronto District School Board

222,080

64.

Trillium Lakelands District School Board

11,726

65.

Upper Canada District School Board

23,392

66.

Upper Grand District School Board

16,396

67.

Waterloo Catholic District School Board

11,070

68.

Waterloo Region District School Board

30,130

69.

Wellington Catholic District School Board

3,540

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

13,368

71.

York Catholic District School Board

21,529

72.

York Region District School Board

40,251

Règl. de l’Ont. 160/11, tableau 21.

TABLE/TABLEAU 22
community use of schools allocation/élément utilisation communautaire des écoles

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant ($)

1.

Algoma District School Board

184,414

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

158,868

3.

Avon Maitland District School Board

264,840

4.

Bluewater District School Board

275,522

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

154,041

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

49,647

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

173,562

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

183,577

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

187,164

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

183,879

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

19,352

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

153,524

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

276,217

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

129,985

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

65,073

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

119,131

17.

Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest

160,067

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

59,097

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

31,105

20.

District School Board of Niagara

531,618

21.

District School Board Ontario North East

188,944

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1,193,271

23.

Durham Catholic District School Board

292,381

24.

Durham District School Board

873,478

25.

Grand Erie District School Board

386,779

26.

Greater Essex County District School Board

489,274

27.

Halton Catholic District School Board

370,864

28.

Halton District School Board

676,729

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

378,874

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

679,908

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

247,017

32.

Huron Perth Catholic District School Board

59,769

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

82,255

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

454,872

35.

Keewatin-Patricia District School Board

98,691

36.

Kenora Catholic District School Board

19,685

37.

Lakehead District School Board

144,913

38.

Lambton Kent District School Board

351,847

39.

Limestone District School Board

310,551

40.

London District Catholic School Board

274,913

41.

Near North District School Board

174,311

42.

Niagara Catholic District School Board

303,073

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

54,237

44.

Northeastern Catholic District School Board

38,635

45.

Northwest Catholic District School Board

16,555

46.

Ottawa Catholic District School Board

569,954

47.

Ottawa-Carleton District School Board

1,042,014

48.

Peel District School Board

1,997,710

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

202,327

50.

Rainbow District School Board

219,930

51.

Rainy River District School Board

51,547

52.

Renfrew County Catholic District School Board

70,124

53.

Renfrew County District School Board

160,455

54.

Simcoe County District School Board

646,689

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

284,784

56.

St. Clair Catholic District School Board

126,445

57.

Sudbury Catholic District School Board

95,137

58.

Superior North Catholic District School Board

21,856

59.

Superior-Greenstone District School Board

63,331

60.

Thames Valley District School Board

958,820

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

102,546

62.

Toronto Catholic District School Board

1,187,664

63.

Toronto District School Board

3,958,491

64.

Trillium Lakelands District School Board

260,762

65.

Upper Canada District School Board

463,439

66.

Upper Grand District School Board

413,026

67.

Waterloo Catholic District School Board

286,174

68.

Waterloo Region District School Board

760,667

69.

Wellington Catholic District School Board

106,610

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

301,377

71.

York Catholic District School Board

740,635

72.

York Region District School Board

1,517,877

Règl. de l’Ont. 160/11, tableau 22.

TABLE/TABLEAU 23
Percentage of Total Area of Elementary and Secondary Schools Less than 20 Years Old or 20 Years or Older/Pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires et secondaires qui datent de moins de 20 ans ou de 20 ans ou plus

Item/
Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

Column/Colonne 5

 

Name of Board/Nom du conseil

% of Total Area of Elementary Schools that are Less than 20 Years Old/% de la superficie totale des écoles élémentaires qui datent de moins de 20 ans

% of Total Area of Elementary Schools that are 20 Years or Older/% de la superficie totale des écoles élémentaires qui datent de 20 ans ou plus

% of Total Area of Secondary Schools that are Less than 20 Years Old/% de la superficie totale des écoles secondaires qui datent de moins de 20 ans

% of Total Area of Secondary Schools that are 20 Years or Older/% de la superficie totale des écoles secondaires qui datent de 20 ans ou plus

1.

Algoma District School Board

3.85%

96.15%

0.00%

100.00%

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

14.50%

85.50%

57.79%

42.21%

3.

Avon Maitland District School Board

5.97%

94.03%

0.00%

100.00%

4.

Bluewater District School Board

5.84%

94.16%

11.49%

88.51%

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

14.06%

85.94%

50.00%

50.00%

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

27.36%

72.64%

0.00%

100.00%

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

27.22%

72.78%

80.15%

19.85%

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

39.90%

60.10%

14.24%

85.76%

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

48.01%

51.99%

46.63%

53.37%

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

10.89%

89.11%

0.00%

100.00%

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0.00%

100.00%

0.00%

100.00%

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

0.00%

100.00%

0.93%

99.07%

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

19.03%

80.97%

26.73%

73.27%

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

3.52%

96.48%

0.00%

100.00%

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

0.00%

100.00%

0.00%

100.00%

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

31.06%

68.94%

14.33%

85.67%

17.

Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest

8.12%

91.88%

7.00%

93.00%

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

12.95%

87.05%

8.22%

91.78%

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

0.00%

100.00%

0.00%

100.00%

20.

District School Board of Niagara

4.96%

95.04%

0.71%

99.29%

21.

District School Board Ontario North East

5.71%

94.29%

0.00%

100.00%

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

56.10%

43.90%

74.75%

25.25%

23.

Durham Catholic District School Board

55.92%

44.08%

77.52%

22.48%

24.

Durham District School Board

39.36%

60.64%

15.07%

84.93%

25.

Grand Erie District School Board

5.20%

94.80%

6.33%

93.67%

26.

Greater Essex County District School Board

4.96%

95.04%

0.00%

100.00%

27.

Halton Catholic District School Board

38.04%

61.96%

57.50%

42.50%

28.

Halton District School Board

14.37%

85.63%

13.40%

86.60%

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

17.77%

82.23%

67.39%

32.61%

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

7.76%

92.24%

9.08%

90.92%

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

3.10%

96.90%

0.00%

100.00%

32.

Huron Perth Catholic District School Board

0.00%

100.00%

100.00%

0.00%

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

0.00%

100.00%

0.00%

100.00%

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

17.29%

82.71%

0.00%

100.00%

35.

Keewatin-Patricia District School Board

14.24%

85.76%

0.00%

100.00%

36.

Kenora Catholic District School Board

14.24%

85.76%

100.00%

0.00%

37.

Lakehead District School Board

3.57%

96.43%

0.00%

100.00%

38.

Lambton Kent District School Board

2.31%

97.69%

0.00%

100.00%

39.

Limestone District School Board

5.13%

94.87%

0.33%

99.67%

40.

London District Catholic School Board

9.38%

90.62%

64.35%

35.65%

41.

Near North District School Board

15.26%

84.74%

0.89%

99.11%

42.

Niagara Catholic District School Board

5.60%

94.40%

0.00%

100.00%

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

8.35%

91.65%

0.00%

100.00%

44.

Northeastern Catholic District School Board

6.35%

93.65%

0.00%

100.00%

45.

Northwest Catholic District School Board

32.66%

67.34%

0.00%

0.00%

46.

Ottawa-Carleton District School Board

19.51%

80.49%

7.42%

92.58%

47.

Ottawa Catholic District School Board

26.08%

73.92%

28.35%

71.65%

48.

Peel District School Board

31.52%

68.48%

14.63%

85.37%

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

40.72%

59.28%

100.00%

0.00%

50.

Rainbow District School Board

6.15%

93.85%

0.00%

100.00%

51.

Rainy River District School Board

7.46%

92.54%

0.00%

100.00%

52.

Renfrew County Catholic District School Board

0.00%

100.00%

36.32%

63.68%

53.

Renfrew County District School Board

6.41%

93.59%

0.00%

100.00%

54.

Simcoe County District School Board

20.09%

79.91%

0.00%

100.00%

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

64.54%

35.46%

100.00%

0.00%

56.

St. Clair Catholic District School Board

14.81%

85.19%

30.44%

69.56%

57.

Sudbury Catholic District School Board

0.00%

100.00%

26.36%

73.64%

58.

Superior North Catholic District School Board

10.53%

89.47%

0.00%

0.00%

59.

Superior-Greenstone District School Board

42.92%

57.08%

31.38%

68.62%

60.

Thames Valley District School Board

9.00%

91.00%

0.00%

100.00%

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

6.83%

93.17%

0.00%

100.00%

62.

Toronto Catholic District School Board

10.50%

89.50%

19.59%

80.41%

63.

Toronto District School Board

7.98%

92.02%

2.07%

97.93%

64.

Trillium Lakelands District School Board

19.34%

80.66%

0.00%

100.00%

65.

Upper Canada District School Board

9.19%

90.81%

3.04%

96.96%

66.

Upper Grand District School Board

20.97%

79.03%

8.51%

91.49%

67.

Waterloo Catholic District School Board

31.21%

68.79%

41.56%

58.44%

68.

Waterloo Region District School Board

20.08%

79.92%

5.03%

94.97%

69.

Wellington Catholic District School Board

26.99%

73.01%

13.53%

86.47%

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

2.74%

97.26%

25.66%

74.34%

71.

York Catholic District School Board

65.29%

34.71%

85.24%

14.76%

72.

York Region District School Board

49.26%

50.74%

38.75%

61.25%

Règl. de l’Ont. 160/11, tableau 23.

TABLE/TABLEAU 24
school renewal enhancement amount/Augmentation au titre de LA RéFECTION DES éCOLES

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant ($)

1.

Algoma District School Board

610,342

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

316,877

3.

Avon Maitland District School Board

613,151

4.

Bluewater District School Board

569,744

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

200,000

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

200,000

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

206,455

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

224,712

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

230,648

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

688,004

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

200,000

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

642,303

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

654,625

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

298,186

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

278,201

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

210,185

17.

Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest

445,205

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

200,000

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

200,000

20.

District School Board of Niagara

1,611,150

21.

District School Board Ontario North East

296,769

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

730,538

23.

Durham Catholic District School Board

258,352

24.

Durham District School Board

825,035

25.

Grand Erie District School Board

1,427,656

26.

Greater Essex County District School Board

885,318

27.

Halton Catholic District School Board

200,000

28.

Halton District School Board

1,133,536

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

538,288

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

1,480,155

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

747,191

32.

Huron Perth Catholic District School Board

200,000

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

200,000

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1,185,432

35.

Keewatin-Patricia District School Board

200,000

36.

Kenora Catholic District School Board

200,000

37.

Lakehead District School Board

425,735

38.

Lambton Kent District School Board

720,778

39.

Limestone District School Board

784,094

40.

London District Catholic School Board

627,292

41.

Near North District School Board

412,926

42.

Niagara Catholic District School Board

717,296

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

200,000

44.

Northeastern Catholic District School Board

200,000

45.

Northwest Catholic District School Board

200,000

46.

Ottawa-Carleton District School Board

2,744,424

47.

Ottawa Catholic District School Board

855,428

48.

Peel District School Board

1,934,039

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

200,000

50.

Rainbow District School Board

424,825

51.

Rainy River District School Board

200,000

52.

Renfrew County Catholic District School Board

200,000

53.

Renfrew County District School Board

673,097

54.

Simcoe County District School Board

876,164

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

221,824

56.

St. Clair Catholic District School Board

200,000

57.

Sudbury Catholic District School Board

200,000

58.

Superior-Greenstone District School Board

200,000

59.

Superior North Catholic District School Board

200,000

60.

Thames Valley District School Board

937,238

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

200,000

62.

Toronto Catholic District School Board

3,519,937

63.

Toronto District School Board

4,724,847

64.

Trillium Lakelands District School Board

229,255

65.

Upper Canada District School Board

2,055,456

66.

Upper Grand District School Board

1,187,308

67.

Waterloo Catholic District School Board

564,787

68.

Waterloo Region District School Board

1,262,811

69.

Wellington Catholic District School Board

200,000

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

408,943

71.

York Catholic District School Board

322,699

72.

York Region District School Board

1,804,956

Règl. de l’Ont. 160/11, tableau 24.

Table/Tableau 25
GEOGRAPHIC ADJUSTMENT FACTORS/FACTEURS DE REDRESSEMENT GÉOGRAPHIQUE

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Geographic Adjustment Factor/Facteur de redressement géographique

1.

Algoma District School Board

1.150

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

0.980

3.

Avon Maitland District School Board

1.000

4.

Bluewater District School Board

1.010

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

0.980

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

1.010

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

0.980

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

0.960

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

0.980

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1.010

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1.340

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

1.300

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

0.960

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

1.190

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

1.150

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

0.970

17.

Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest

0.980

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

1.230

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

1.240

20.

District School Board of Niagara

0.970

21.

District School Board Ontario North East

1.290

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1.000

23.

Durham Catholic District School Board

0.970

24.

Durham District School Board

0.980

25.

Grand Erie District School Board

0.990

26.

Greater Essex County District School Board

0.970

27.

Halton Catholic District School Board

0.990

28.

Halton District School Board

0.990

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

0.950

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

0.960

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

0.990

32.

Huron Perth Catholic District School Board

1.000

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

1.130

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

0.990

35.

Keewatin-Patricia District School Board

1.390

36.

Kenora Catholic District School Board

1.390

37.

Lakehead District School Board

1.220

38.

Lambton Kent District School Board

0.990

39.

Limestone District School Board

0.980

40.

London District Catholic School Board

0.960

41.

Near North District School Board

1.140

42.

Niagara Catholic District School Board

0.970

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

1.120

44.

Northeastern Catholic District School Board

1.270

45.

Northwest Catholic District School Board

1.390

46.

Ottawa-Carleton District School Board

0.960

47.

Ottawa Catholic District School Board

0.950

48.

Peel District School Board

1.000

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

0.980

50.

Rainbow District School Board

1.160

51.

Rainy River District School Board

1.390

52.

Renfrew County Catholic District School Board

1.000

53.

Renfrew County District School Board

1.000

54.

Simcoe County District School Board

1.000

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

1.010

56.

St. Clair Catholic District School Board

0.980

57.

Sudbury Catholic District School Board

1.150

58.

Superior-Greenstone District School Board

1.390

59.

Superior North Catholic District School Board

1.390

60.

Thames Valley District School Board

0.970

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

1.200

62.

Toronto Catholic District School Board

1.000

63.

Toronto District School Board

1.000

64.

Trillium Lakelands District School Board

1.080

65.

Upper Canada District School Board

0.990

66.

Upper Grand District School Board

0.980

67.

Waterloo Catholic District School Board

0.960

68.

Waterloo Region District School Board

0.960

69.

Wellington Catholic District School Board

0.970

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

0.960

71.

York Catholic District School Board

1.000

72.

York Region District School Board

1.000

Règl. de l’Ont. 160/11, tableau 25.

table/tableau 26
Good places to learn — maximum ALLOCATIONs/Lieux propices à l’Apprentissage — allocations maximales

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

Column/Colonne 5

 

Name of Board/Nom du conseil

Cost of Urgent and High Priority Renewal Projects in Stage 1/Coût des travaux de réfection urgents et importants — Phase I ($)

Cost of Urgent and High Priority Renewal Projects in Stage 2/Coût des travaux de réfection urgents et importants — Phase II ($)

Cost of Urgent and High Priority Renewal Projects in Stage 3/Coût des travaux de réfection urgents et importants — Phase III ($)

Cost of Urgent and High Priority Renewal Projects in Stage 4/Coût des travaux de réfection urgents et importants — Phase IV ($)

1.

Algoma District School Board

8,566,032

4,995,267

7,419,175

3,051,467

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

5,520,784

2,676,460

2,383,944

1,741,919

3.

Avon Maitland District School Board

15,736,931

7,232,322

5,376,929

3,120,036

4.

Bluewater District School Board

14,384,686

7,146,043

6,704,892

3,059,919

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

3,736,736

2,002,838

1,705,600

988,233

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

1,451,485

980,893

481,320

394,414

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

6,219,937

2,530,733

2,803,289

1,249,207

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

6,274,889

3,040,271

1,353,552

903,857

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

6,572,429

2,538,560

6,191,446

1,754,456

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

11,052,079

3,202,518

5,921,700

4,052,095

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

538,819

232,311

169,689

318,620

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

5,044,082

3,143,085

1,657,108

2,177,355

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

7,471,767

4,982,994

3,912,531

2,773,656

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

7,658,633

3,747,791

3,263,607

1,415,650

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3,572,837

1,202,050

2,044,028

754,950

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

3,964,416

2,365,391

1,070,885

902,556

17.

Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest

7,607,684

5,955,460

2,361,611

2,766,205

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

2,556,615

1,940,285

1,322,770

1,158,729

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

387,631

1,314,211

0

93,673

20.

District School Board of Niagara

49,974,365

20,969,450

22,693,835

9,734,608

21.

District School Board Ontario North East

5,600,507

4,389,318

1,517,577

1,560,621

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

13,249,338

5,360,022

11,266,617

2,289,535

23.

Durham Catholic District School Board

2,785,579

2,462,113

1,809,156

586,136

24.

Durham District School Board

34,178,196

15,905,348

17,534,183

7,608,139

25.

Grand Erie District School Board

19,857,897

10,108,540

6,694,066

4,109,786

26.

Greater Essex County District School Board

27,319,674

11,876,531

8,611,374

5,118,338

27.

Halton Catholic District School Board

1,557,316

1,495,894

644,331

579,036

28.

Halton District School Board

20,243,575

11,833,447

8,180,503

4,953,988

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

7,963,970

3,543,147

2,662,646

1,428,401

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

34,103,412

16,283,534

14,648,604

7,376,394

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

17,758,146

8,352,536

7,638,914

3,760,885

32.

Huron Perth Catholic District School Board

1,120,758

954,589

590,500

369,927

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

3,534,484

2,344,354

199,705

5,786,923

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

20,046,679

11,577,316

18,200,735

6,465,188

35.

Keewatin-Patricia District School Board

4,196,161

1,811,632

1,028,679

991,977

36.

Kenora Catholic District School Board

389,401

60,746

0

0

37.

Lakehead District School Board

5,722,015

2,783,056

799,483

1,194,907

38.

Lambton Kent District School Board

13,930,892

6,933,649

6,151,066

3,225,836

39.

Limestone District School Board

23,041,672

8,953,728

8,659,567

4,218,614

40.

London District Catholic School Board

5,753,149

3,337,905

2,003,443

1,382,483

41.

Near North District School Board

11,422,809

6,209,331

5,922,960

2,852,082

42.

Niagara Catholic District School Board

17,271,446

7,079,291

5,987,964

3,250,203

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

2,910,248

819,592

792,532

2,502,068

44.

Northeastern Catholic District School Board

593,601

692,687

550,149

270,856

45.

Northwest Catholic District School Board

242,004

163,826

100,829

67,465

46.

Ottawa-Carleton District School Board

47,997,615

18,638,960

17,876,347

10,469,084

47.

Ottawa Catholic District School Board

19,644,533

8,873,966

8,371,051

5,237,068

48.

Peel District School Board

53,515,740

25,922,763

23,378,042

11,300,888

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

2,272,590

1,159,124

174,670

417,191

50.

Rainbow District School Board

11,348,912

6,026,504

4,736,184

2,572,916

51.

Rainy River District School Board

1,072,658

1,066,887

516,235

422,197

52.

Renfrew County Catholic District School Board

2,319,798

1,520,769

1,597,920

720,868

53.

Renfrew County District School Board

8,592,082

6,465,615

4,625,447

2,671,721

54.

Simcoe County District School Board

33,557,187

16,685,935

12,654,293

7,233,951

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

6,079,445

3,280,954

1,828,933

1,321,460

56.

St. Clair Catholic District School Board

3,943,656

2,462,347

1,161,122

987,065

57.

Sudbury Catholic District School Board

6,629,471

2,849,310

5,220,185

1,140,962

58.

Superior North Catholic District School Board

1,444,496

625,173

614,534

302,555

59.

Superior-Greenstone District School Board

1,498,725

970,022

5,079,834

1,208,523

60.

Thames Valley District School Board

41,210,971

23,246,092

18,216,569

9,492,067

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

5,609,488

2,730,208

1,554,277

1,094,629

62.

Toronto Catholic District School Board

39,166,136

19,890,934

15,478,683

7,130,350

63.

Toronto District School Board

175,426,757

97,246,244

98,415,289

42,397,269

64.

Trillium Lakelands District School Board

5,818,110

3,415,222

3,383,560

1,811,083

65.

Upper Canada District School Board

10,847,832

8,902,213

8,849,873

3,877,885

66.

Upper Grand District School Board

15,277,490

7,319,709

5,015,878

3,674,824

67.

Waterloo Catholic District School Board

6,082,548

3,513,738

2,377,127

1,559,190

68.

Waterloo Region District School Board

24,732,097

13,047,178

10,325,843

5,590,096

69.

Wellington Catholic District School Board

1,461,091

1,216,228

799,551

518,033

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

8,094,232

4,684,843

5,249,917

2,140,427

71.

York Catholic District School Board

10,423,811

5,678,045

3,626,725

2,399,517

72.

York Region District School Board

27,532,179

15,940,140

27,902,213

7,946,785

Règl. de l’Ont. 160/11, tableau 26.

TABLE/TABLEAU 27
AMOUNT FOR school CONDITion IMPROVEMENT/somme liée à l’amélioration de l’état des écoles

<

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant ($)

1.

Algoma District School Board

1,820,553

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

1,314,765

3.

Avon Maitland District School Board

1,681,891

4.

Bluewater District School Board

1,750,562

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

1,055,928

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

496,788

7.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

1,037,440

8.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

1,866,774

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

1,340,649

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1,056,985

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

468,528

12.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

1,240,284

13.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

1,501,497

14.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

635,979

15.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

995,445

16.

Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest

1,107,696

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

767,246

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

608,511

19.

District School Board of Niagara

3,480,542

20.

District School Board Ontario North East

1,717,283

21.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

4,296,670

22.

Durham Catholic District School Board

1,533,456

23.

Durham District School Board

3,851,365

24.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

1,418,300

25.

Grand Erie District School Board

2,346,414

26.

Greater Essex County District School Board

2,353,281

27.

Halton Catholic District School Board

1,457,389

28.

Halton District School Board

2,764,779

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

1,630,387

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

3,522,272

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

1,797,311

32.

Huron-Perth Catholic District School Board

678,238

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

1,015,518

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

2,895,518

35.

Keewatin-Patricia District School Board

1,067,814

36.

Kenora Catholic District School Board

296,850

37.

Lakehead District School Board

1,213,343

38.

Lambton Kent District School Board

2,215,675

39.

Limestone District School Board

1,910,090

40.

London District Catholic School Board

1,696,681

41.

Near North District School Board

1,474,821

42.

Niagara Catholic District School Board

1,840,890

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

504,976

44.

Northeastern Catholic District School Board

653,147

45.

Northwest Catholic District School Board

370,275

46.

Ottawa Catholic School Board

2,332,944

47.

Ottawa-Carleton District School Board

4,485,779

48.

Peel District School Board

6,858,625

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

1,237,114

50.

Rainbow District School Board

1,896,355

51.

Rainy River District School Board

700,688

52.

Renfrew County Catholic District School Board

 704,650

53.

Renfrew County District School Board

1,048,005

54.

Simcoe County District School Board

3,530,724

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

1,697,210

56.

St. Clair Catholic District School Board

952,394

57.

Sudbury Catholic District School Board

939,716

58.

Superior North Catholic District School Board

443,700

59.

Superior-Greenstone District School Board

920,964

60.

Thames Valley District School Board

4,838,378

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

815,580

62.

Toronto Catholic District School Board

6,251,151

63.

Toronto District School Board

17,264,916

64.

Trillium Lakelands District School Board

1,661,818

65.

Upper Canada District School Board

3,026,257

66.

Upper Grand District School Board

2,194,810

67.

Waterloo Catholic District School Board

1,519,193

68.

Waterloo Region District School Board

3,344,784

69.

Wellington Catholic District School Board

739,250

70.