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Loi de 2011 sur les services de logement

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 370/11

MÉNAGES AYANT DES BESOINS IMPORTANTS ET SEUILS DE REVENU DES MÉNAGES — PARAGRAPHE 40 (4) DE LA LOI

Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2013 au 5 décembre 2013.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 390/12.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Critère d’admissibilité des ménages ayant des besoins importants : par. 40 (4) de la Loi

1. (1) Le critère énoncé au paragraphe (2) est prescrit pour l’application de la définition de «ménage ayant des besoins importants» au paragraphe 40 (4) de la Loi. Règl. de l’Ont. 420/11, art. 1.

(2) Est un ménage ayant des besoins importants, le ménage dont le revenu annuel est égal ou inférieur au revenu annuel maximal des ménages indiqué à l’annexe 1 pour la grandeur du logement qu’il occupe et la zone où ce logement est situé. Règl. de l’Ont. 420/11, art. 1.

Seuil de revenu des ménages : par. 40 (4) de la Loi

2. (1) Le seuil de revenu des ménages visé au paragraphe (2) est prescrit pour l’application de la définition de «seuil de revenu des ménages» au paragraphe 40 (4) de la Loi. Règl. de l’Ont. 420/11, art. 1.

(2) Le seuil de revenu des ménages correspond au seuil de revenu annuel des ménages indiqué à l’annexe 2 pour la grandeur du logement qu’occupe le ménage et la zone où ce logement est situé. Règl. de l’Ont. 420/11, art. 1.

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 420/11, art. 1.

ANNEXE 1
MÉNAGES AYANT DES BESOINS IMPORTANTS (ARTICLE 1)

Numéro

Gestionnaire de services

Zone

Revenu annuel maximal des ménages – besoins importants

     

Studio

Une chambre à coucher

Deux chambres à coucher

Trois chambres à coucher

Quatre

chambres à coucher

1.

Cité de Brantford

Cité de Brantford

14 100 $

18 000 $

22 200 $

27 300 $

34 200 $

2.

Cité de Brantford

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 1

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

3.

Comté de Bruce

Toute l’aire de service

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

4.

Municipalité de Chatham-Kent

Toute l’aire de service

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

5.

Cité de Cornwall

Toute l’aire de service

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

6.

Comté de Dufferin

Ville de Mono, ville d’Orangeville

14 100 $

18 000 $

22 200 $

27 300 $

34 200 $

7.

Comté de Dufferin

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 6

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

8.

Municipalité régionale de Durham

Ville d’Ajax, municipalité de Clarington, cité d’Oshawa, cité de Pickering, canton d’Uxbridge, ville de Whitby

14 100 $

18 000 $

22 200 $

27 300 $

34 200 $

9.

Municipalité régionale de Durham

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 8

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

10.

Ville du Grand Sudbury

Toute l’aire de service

14 100 $

18 000 $

22 200 $

27 300 $

34 200 $

11.

Comté de Grey

Toute l’aire de service

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

12.

Municipalité régionale de Halton

Toute l’aire de service

20 100 $

23 700 $

27 300 $

33 600 $

39 300 $

13.

Cité de Hamilton

Toute l’aire de service

14 100 $

18 000 $

22 200 $

27 300 $

34 200 $

14.

Comté de Hastings

Toute l’aire de service

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

15.

Comté de Huron

Toute l’aire de service

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

16.

Cité de Kawartha Lakes

Toute l’aire de service

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

17.

Cité de Kingston

Toute l’aire de service

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

18.

Comté de Lambton

Toute l’aire de service

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

19.

Comté de Lanark

Toute l’aire de service

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

20.

Comtés unis de Leeds et Grenville

Toute l’aire de service

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

21.

Comté de Lennox et Addington

Toute l’aire de service

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

22.

Cité de London

Municipalité de Middlesex Centre, cité de London, municipalité de Thames Centre

14 100 $

18 000 $

22 200 $

27 300 $

34 200 $

23.

Cité de London

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 22

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

24.

Municipalité de district de Muskoka

Toute l’aire de service

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

25.

Municipalité régionale de Niagara

Canton de West Lincoln

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

26.

Municipalité régionale de Niagara

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 25

14 100 $

18 000 $

22 200 $

27 300 $

34 200 $

27.

Comté de Norfolk

Toute l’aire de service

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

28.

Comté de Northumberland

Toute l’aire de service

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

29.

Ville d’Ottawa

Toute l’aire de service

18 600 $

22 500 $

27 300 $

34 200 $

37 800 $

30.

Comté d’Oxford

Toute l’aire de service

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

31.

Municipalité régionale de Peel

Toute l’aire de service

20 100 $

23 700 $

27 300 $

33 600 $

39 300 $

32.

Cité de Peterborough

Cité de Peterborough

14 100 $

18 000 $

22 200 $

27 300 $

34 200 $

33.

Cité de Peterborough

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 32

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

34.

Comtés unis de Prescott et Russell

Cité de Clarence-Rockland, canton de Russell

14 100 $

18 000 $

22 200 $

27 300 $

34 200 $

35.

Comtés unis de Prescott et Russell

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 34

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

36.

Comté de Renfrew

Toute l’aire de service

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

37.

Comté de Simcoe

Cité de Barrie

14 100 $

18 000 $

22 200 $

27 300 $

34 200 $

38.

Comté de Simcoe

Ville de Bradford West Gwillimbury, ville de New Tecumseth

20 100 $

23 700 $

27 300 $

33 600 $

39 300 $

39.

Comté de Simcoe

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée aux numéros 37 et 38

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

40.

Cité de St. Thomas

Canton de Southwold, cité de St. Thomas, municipalité de Central Elgin

14 100 $

18 000 $

22 200 $

27 300 $

34 200 $

41.

Cité de St. Thomas

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 40

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

42.

Cité de Stratford

Toute l’aire de service

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

43.

Cité de Toronto

Toute l’aire de service

20 100 $

23 700 $

27 300 $

33 600 $

39 300 $

44.

Municipalité régionale de Waterloo

Canton de Wellesley, canton de Wilmot

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

45.

Municipalité régionale de Waterloo

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 44

14 100 $

18 000 $

22 200 $

27 300 $

34 200 $

46.

Comté de Wellington

Cité de Guelph

14 100 $

18 000 $

22 200 $

27 300 $

34 200 $

47.

Comté de Wellington

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 46

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

48.

Cité de Windsor

Ville d’Amherstburg, ville d’Essex, ville de Lakeshore, ville de LaSalle, ville de Tecumseh, cité de Windsor

14 100 $

18 000 $

22 200 $

27 300 $

34 200 $

49.

Cité de Windsor

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 48

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

50.

Municipalité régionale de York

Toute l’aire de service

20 100 $

23 700 $

27 300 $

33 600 $

39 300 $

51.

Conseil d’administration des services du district d’Algoma

Toute l’aire de service

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

52.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

Ville de Moosonee

27 900 $

32 700 $

36 000 $

39 000 $

47 100 $

53.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 52

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

54.

Conseil des services du district de Kenora

Canton de Lake of the Woods, canton de Sioux Narrows-Nestor Falls

27 900 $

32 700 $

36 000 $

39 000 $

47 100 $

55.

Conseil des services du district de Kenora

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 54

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

56.

Conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury

Toute l’aire de service

27 900 $

32 700 $

36 000 $

39 000 $

47 100 $

57.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

Canton de Papineau-Cameron

27 900 $

32 700 $

36 000 $

39 000 $

47 100 $

58.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 57

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

59.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound

Toute l’aire de service

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

60.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

Canton de Chapple, canton de Dawson, canton de Morley

27 900 $

32 700 $

36 000 $

39 000 $

47 100 $

61.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 60

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

62.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie

Toute l’aire de service

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

63.

Conseil d’administration des services sociaux de Thunder Bay

Canton de Conmee, canton de Gillies, municipalité de Neebing, canton d’O’Connor, municipalité d’Oliver-Paipoonge, municipalité de Shuniah, cité de Thunder Bay

14 100 $

18 000 $

22 200 $

27 300 $

34 200 $

64.

Conseil d’administration des services sociaux de Thunder Bay

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 63

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

65.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

Ville de Cobalt, cité de Temiskaming Shores, canton de Harris, canton de Hudson

13 500 $

16 200 $

19 800 $

21 900 $

27 600 $

66.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 65

27 900 $

32 700 $

36 000 $

39 000 $

47 100 $

Règl. de l’Ont. 390/12, art. 1.

ANNEXE 2
SEUILS DE REVENU DES MÉNAGES (ARTICLE 2)

Numéro

Gestionnaire de services

Zone

Seuil de revenu annuel des ménages

     

Studio

Une chambre à coucher

Deux chambres à coucher

Trois chambres à coucher

Quatre chambres à coucher

1.

Cité de Brantford

Cité de Brantford

23 500 $

30 000 $

37 000 $

45 500 $

57 000 $

2.

Cité de Brantford

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 1

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

3.

Comté de Bruce

Toute l’aire de service

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

4.

Municipalité de Chatham-Kent

Toute l’aire de service

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

5.

Cité de Cornwall

Toute l’aire de service

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

6.

Comté de Dufferin

Ville de Mono, ville d’Orangeville

23 500 $

30 000 $

37 000 $

45 500 $

57 000 $

7.

Comté de Dufferin

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 6

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

8.

Municipalité régionale de Durham

Ville d’Ajax, municipalité de Clarington, cité d’Oshawa, cité de Pickering, canton d’Uxbridge, ville de Whitby

23 500 $

30 000 $

37 000 $

45 500 $

57 000 $

9.

Municipalité régionale de Durham

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 8

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

10.

Ville du Grand Sudbury

Toute l’aire de service

23 500 $

30 000 $

37 000 $

45 500 $

57 000 $

11.

Comté de Grey

Toute l’aire de service

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

12.

Municipalité régionale de Halton

Toute l’aire de service

33 500 $

39 500 $

45 500 $

56 000 $

65 500 $

13.

Cité de Hamilton

Toute l’aire de service

23 500 $

30 000 $

37 000 $

45 500 $

57 000 $

14.

Comté de Hastings

Toute l’aire de service

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

15.

Comté de Huron

Toute l’aire de service

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

16.

Cité de Kawartha Lakes

Toute l’aire de service

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

17.

Cité de Kingston

Toute l’aire de service

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

18.

Comté de Lambton

Toute l’aire de service

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

19.

Comté de Lanark

Toute l’aire de service

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

20.

Comtés unis de Leeds et Grenville

Toute l’aire de service

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

21.

Comté de Lennox et Addington

Toute l’aire de service

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

22.

Cité de London

Municipalité de Middlesex Centre, cité de London, municipalité de Thames Centre

23 500 $

30 000 $

37 000 $

45 500 $

57 000 $

23.

Cité de London

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 22

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

24.

Municipalité de district de Muskoka

Toute l’aire de service

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

25.

Municipalité régionale de Niagara

Canton de West Lincoln

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

26.

Municipalité régionale de Niagara

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 25

23 500 $

30 000 $

37 000 $

45 500 $

57 000 $

27.

Comté de Norfolk

Toute l’aire de service

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

28.

Comté de Northumberland

Toute l’aire de service

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

29.

Ville d’Ottawa

Toute l’aire de service

31 000 $

37 500 $

45 500 $

57 000 $

63 000 $

30.

Comté d’Oxford

Toute l’aire de service

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

31.

Municipalité régionale de Peel

Toute l’aire de service

33 500 $

39 500 $

45 500 $

56 000 $

65 500 $

32.

Cité de Peterborough

Cité de Peterborough

23 500 $

30 000 $

37 000 $

45 500 $

57 000 $

33.

Cité de Peterborough

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 32

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

34.

Comtés unis de Prescott et Russell

Cité de Clarence-Rockland, canton de Russell

23 500 $

30 000 $

37 000 $

45 500 $

57 000 $

35.

Comtés unis de Prescott et Russell

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 34

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

36.

Comté de Renfrew

Toute l’aire de service

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

37.

Comté de Simcoe

Cité de Barrie

23 500 $

30 000 $

37 000 $

45 500 $

57 000 $

38.

Comté de Simcoe

Ville de Bradford West Gwillimbury, ville de New Tecumseth

33 500 $

39 500 $

45 500 $

56 000 $

65 500 $

39.

Comté de Simcoe

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée aux numéros 37 et 38

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

40.

Cité de St. Thomas

Canton de Southwold, cité de St. Thomas, municipalité de Central Elgin

23 500 $

30 000 $

37 000 $

45 500 $

57 000 $

41.

Cité de St. Thomas

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 40

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

42.

Cité de Stratford

Toute l’aire de service

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

43.

Cité de Toronto

Toute l’aire de service

33 500 $

39 500 $

45 500 $

56 000 $

65 500 $

44.

Municipalité régionale de Waterloo

Canton de Wellesley, canton de Wilmot

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

45.

Municipalité régionale de Waterloo

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 44

23 500 $

30 000 $

37 000 $

45 500 $

57 000 $

46.

Comté de Wellington

Cité de Guelph

23 500 $

30 000 $

37 000 $

45 500 $

57 000 $

47.

Comté de Wellington

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 46

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

48.

Cité de Windsor

Ville d’Amherstburg, ville d’Essex, ville de Lakeshore, ville de LaSalle, ville de Tecumseh, cité de Windsor

23 500 $

30 000 $

37 000 $

45 500 $

57 000 $

49.

Cité de Windsor

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 48

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

50.

Municipalité régionale de York

Toute l’aire de service

33 500 $

39 500 $

45 500 $

56 000 $

65 500 $

51.

Conseil d’administration des services du district d’Algoma

Toute l’aire de service

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

52.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

Ville de Moosonee

46 500 $

54 500 $

60 000 $

65 000 $

78 500 $

53.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 52

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

54.

Conseil des services du district de Kenora

Canton de Lake of the Woods, canton de Sioux Narrows-Nestor Falls

46 500 $

54 500 $

60 000 $

65 000 $

78 500 $

55.

Conseil des services du district de Kenora

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 54

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

56.

Conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury

Toute l’aire de service

46 500 $

54 500 $

60 000 $

65 000 $

78 500 $

57.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

Canton de Papineau-Cameron

46 500 $

54 500 $

60 000 $

65 000 $

78 500 $

58.

Conseild’administration des services sociaux du district de Nipissing

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 57

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

59.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound

Toute l’aire de service

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

60.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

Canton de Chapple, canton de Dawson, canton de Morley

46 500 $

54 500 $

60 000 $

65 000 $

78 500 $

61.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 60

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

62.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie

Toute l’aire de service

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

63.

Conseil d’administration des services sociaux de Thunder Bay

Canton de Conmee, canton de Gillies, municipalité de Neebing, canton d’O’Connor, municipalité d’Oliver-Paipoonge, municipalité de Shuniah, cité de Thunder Bay

23 500 $

30 000 $

37 000 $

45 500 $

57 000 $

64.

Conseil d’administration des services sociaux de Thunder Bay

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 63

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

65.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

Ville de Cobalt, cité de Temiskaming Shores, canton de Harris, canton de Hudson

22 500 $

27 000 $

33 000 $

36 500 $

46 000 $

66.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 65

46 500 $

54 500 $

60 000 $

65 000 $

78 500 $

Règl. de l’Ont. 390/12, art. 2.