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Règl. de l'Ont. 380/11 : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
en vertu de Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage (Loi de 2009 sur l'), L.O. 2009, chap. 22
Passer au contenu| abrogé ou caduc 9 novembre 2011 | |
| 12 août 2011 – 8 novembre 2011 |
LOI DE 2009 SUR L’ORDRE DES MÉTIERS DE L’ONTARIO ET L’APPRENTISSAGE
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 380/11
DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 9 novembre 2011. Voir : Règl. de l’Ont. 380/11, art. 3.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 380/11.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Délégation de pouvoirs
1. Les pouvoirs suivants sont délégués au Conseil des nominations :
1. Le pouvoir, prévu au paragraphe 25 (2) de la Loi, qu’a le conseil d’administration de l’Ordre de nommer le registraire de l’Ordre et le pouvoir, prévu au paragraphe 25 (1) de la Loi, qu’il a d’employer ce particulier.
2. Le pouvoir, prévu à la disposition 21 du paragraphe 72 (1) de la Loi, qu’a le conseil d’administration de l’Ordre de régir par règlement les examens prévus à la partie IX de la Loi. Règl. de l’Ont. 380/11, art. 1.
Durée de la délégation
2. Les pouvoirs délégués en vertu de l’article 1 peuvent être exercés à compter du jour du dépôt du présent règlement jusqu’au jour de son abrogation. Règl. de l’Ont. 380/11, art. 2.
3. Omis (abrogation du présent règlement). Règl. de l’Ont. 380/11, art. 3.
4. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 380/11, art. 4.