Règl. de l'Ont. 399/11 : DÉLÉGATION DE POUVOIR - CANTON DE SIOUX NARROWS-NESTOR FALLS
en vertu de aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13
Passer au contenu| à jour | 25 août 2011 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur l’aménagement du territoire
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 399/11
DÉLÉGATION DE POUVOIR — CANTON DE SIOUX NARROWS-NESTOR FALLS
Période de codification : Du 25 août 2011 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Délégation de pouvoir au conseil
1. Le pouvoir d’approbation des plans de lotissement conféré au ministre en vertu de l’article 51 de la Loi est délégué au conseil du canton de Sioux Narrows-Nestor Falls en ce qui a trait aux demandes présentées à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement à l’égard d’un terrain situé dans cette municipalité. Règl. de l’Ont. 399/11, art. 1.
Subdélégation de pouvoir à un comité du conseil
2. (1) Le conseil qui, en vertu du paragraphe 5 (1) de la Loi, délègue à son tour un pouvoir qui lui a été délégué en vertu de l’article 1 du présent règlement à un comité créé par le conseil ou à un fonctionnaire nommé transmet au ministre une copie certifiée conforme du règlement municipal qui délègue le pouvoir dans les 15 jours qui suivent son adoption. Règl. de l’Ont. 399/11, par. 2 (1).
(2) La délégation de pouvoir prévue par le présent règlement ne prend pas fin du seul fait que la condition énoncée au paragraphe (1) n’est pas respectée. Règl. de l’Ont. 399/11, par. 2 (2).
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 399/11, art. 3.