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Règl. de l'Ont. 425/11 : FORMULAIRES
en vertu de prévention et la protection contre l'incendie (Loi de 1997 sur la), L.O. 1997, chap. 4
Passer au contenu| à jour | 1 décembre 2011 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 31 août 2011 – 30 novembre 2011 |
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 425/11
FORMULAIRES
Version telle qu’elle existait du 31 août 2011 au 30 novembre 2011.
Remarque : Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2011. Voir : Règl. de l’Ont. 425/11, art. 2.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Formulaires
1. (1) Au présent article, la mention d’un formulaire numéroté vaut mention de celui qui porte ce numéro à l’annexe 1. Règl. de l’Ont. 425/11, par. 1 (1).
(2) La décision de la Commission des relations de travail de l’Ontario qui est déposée à la Cour supérieure de justice en vertu du paragraphe 46.2 (6) de la Loi est rédigée selon le formulaire 1. Règl. de l’Ont. 425/11, par. 1 (2).
(3) L’ordonnance provisoire ou définitive de la Commission des relations de travail de l’Ontario qui est déposée à la Cour supérieure de justice en vertu du paragraphe 46.4 (8) de la Loi est rédigée selon le formulaire 2. Règl. de l’Ont. 425/11, par. 1 (3).
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 425/11, art. 2.
ANNEXE 1
1. Le formulaire 1, intitulé «Dépôt à la Cour d’une décision de la Commission», daté du 1er décembre 2011, que l’on peut se procurer auprès de la Commission.
2. Le formulaire 2, intitulé «Dépôt à la Cour d’une ordonnance de la Commission», daté du 1er décembre 2011, que l’on peut se procurer auprès de la Commission.
Règl. de l’Ont. 425/11, annexe 1.