Règl. de l'Ont. 458/11 : EXAMENS PRÉVUS À LA PARTIE IX DE LA LOI

 

Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 458/11

EXAMENS PRÉVUS À LA PARTIE IX DE LA LOI

Version telle qu’elle existait du 1^er janvier 2012 au 24 juillet 2014.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Définition

1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.

«compagnon» S’entend au sens du paragraphe 60 (6) de la Loi.  Règl. de l’Ont. 458/11, art. 1.

Examens du classement des métiers

2. (1) Le conseil fait faire un examen par un comité d’examen sur la question de savoir si un métier à accréditation obligatoire devrait être reclassé comme métier à accréditation facultative ou si un métier à accréditation facultative devrait être reclassé comme métier à accréditation obligatoire :

a) à la demande du conseil de métier du métier, sous réserve du paragraphe (2);

b) à la demande du conseil sectoriel du secteur auquel appartient le métier, en l’absence de conseil de métier.  Règl. de l’Ont. 458/11, par. 2 (1).

(2) Avant de demander un examen prévu au paragraphe (1), le conseil de métier informe de son intention le conseil sectoriel du secteur auquel appartient le métier.  Règl. de l’Ont. 458/11, par. 2 (2).

(3) Une fois qu’il a reçu une demande d’examen, le conseil affiche les renseignements concernant la demande sur le site Web de l’Ordre dès que matériellement possible.  Règl. de l’Ont. 458/11, par. 2 (3).

(4) Dans les 60 jours qui suivent la réception d’une demande d’examen :

a) le conseil crée un comité d’examen en application du paragraphe 21 (1) de la Loi;

b) les membres du comité d’examen sont nommés conformément au paragraphe 21 (4) de la Loi.  Règl. de l’Ont. 458/11, par. 2 (4).

(5) Le conseil affiche les renseignements concernant l’examen ainsi que le nom des membres du comité d’examen sur le site Web de l’Ordre :

a) s’il fait faire un examen par un comité d’examen sur la question de savoir si un métier devrait être classé comme métier à accréditation obligatoire ou métier à accréditation facultative;

b) s’il fait faire un examen par un comité d’examen sur la question de savoir si un métier à accréditation obligatoire devrait être reclassé comme métier à accréditation facultative ou si un métier à accréditation facultative devrait être reclassé comme métier à accréditation obligatoire.  Règl. de l’Ont. 458/11, par. 2 (5).

(6) En application de l’alinéa 61 (3) b) de la Loi, le comité d’examen utilise les critères et suit le processus qui suivent pour déterminer si un métier devrait être classé comme métier à accréditation obligatoire ou métier à accréditation facultative, si un métier à accréditation obligatoire devrait être reclassé comme métier à accréditation facultative ou si un métier à accréditation facultative devrait être reclassé comme métier à accréditation obligatoire :

1. Le comité d’examen invite quiconque à présenter, dans le délai qu’il fixe, des observations écrites sur la question de savoir si le métier devrait être classé comme métier à accréditation obligatoire ou métier à accréditation facultative, si le métier à accréditation obligatoire devrait être reclassé comme métier à accréditation facultative ou si le métier à accréditation facultative devrait être reclassé comme métier à accréditation obligatoire.

2. Le conseil affiche ce qui suit sur le site Web de l’Ordre :

i. l’invitation à présenter des observations écrites prévue à la disposition 1,

ii. le cas échéant, les observations écrites présentées au comité d’examen dans le délai accordé.

3. Le comité d’examen ne doit pas tenir de consultation avant que les observations écrites aient été affichées sur le site Web de l’Ordre.

4. Le comité d’examen invite toutes les personnes ayant présenté des observations écrites dans le délai accordé à assister à une consultation pour y présenter des observations orales. Il entend uniquement les observations orales des personnes qui ont présenté des observations écrites.

5. Il est interdit au conseil, aux conseils sectoriels ainsi qu’à chacun de leurs membres de présenter des observations écrites dans le cadre de la disposition 1.

6. Le comité d’examen détermine si un métier devrait être classé comme métier à accréditation obligatoire ou métier à accréditation facultative, si un métier à accréditation obligatoire devrait être reclassé comme métier à accréditation facultative ou si un métier à accréditation facultative devrait être reclassé comme métier à accréditation obligatoire uniquement en fonction des observations écrites et orales présentées conformément au présent paragraphe.

7. Pour déterminer si un métier devrait être classé ou reclassé comme métier à accréditation obligatoire ou métier à accréditation facultative, le comité d’examen examine les observations écrites et orales par rapport aux critères suivants :

i. Le champ d’exercice du métier.

ii. L’incidence que peut avoir le classement ou le reclassement du métier sur la santé et la sécurité des apprentis et des compagnons qui travaillent dans le métier ainsi que des membres du public éventuellement touchés par le travail exécuté.

iii. Le cas échéant, l’incidence du classement ou du reclassement du métier sur l’environnement.

iv. L’incidence économique du classement ou du reclassement du métier sur les apprentis, les compagnons, les employeurs et les associations d’employeurs ainsi que, s’il y a lieu, sur les syndicats, les associations d’employés, les fournisseurs de formation des apprentis et le public.

v. Le classement de métiers semblables en dehors de l’Ontario.

vi. L’offre et la demande de compagnons dans le métier et sur le marché du travail en général.

vii. L’attraction et la rétention des apprentis et des compagnons dans le métier.  Règl. de l’Ont. 458/11, par. 2 (6).

(7) Sous réserve du paragraphe (8), le comité d’examen fait rapport au conseil de sa décision sur la question de savoir si le métier devrait être classé comme métier à accréditation obligatoire ou métier à accréditation facultative, si le métier à accréditation obligatoire devrait être reclassé comme métier à accréditation facultative ou si le métier à accréditation facultative devrait être reclassé comme métier à accréditation obligatoire dans les 120 jours qui suivent la nomination de ses membres conformément au paragraphe 21 (4) de la Loi.  Règl. de l’Ont. 458/11, par. 2 (7).

(8) Le conseil peut, à la demande du comité d’examen, proroger le délai accordé à ce dernier pour faire rapport de sa décision, auquel cas le comité doit respecter le nouveau délai.  Règl. de l’Ont. 458/11, par. 2 (8).

(9) Le conseil affiche le rapport du comité d’examen sur le site Web de l’Ordre ou le rend accessible au moyen d’un hyperlien qui s’y trouve.  Règl. de l’Ont. 458/11, par. 2 (9).

(10) Pour l’application de l’alinéa 61 (3) c) de la Loi, la durée maximale que peut prévoir un comité d’examen comme période d’attente est de quatre ans.  Règl. de l’Ont. 458/11, par. 2 (10).

Ratios compagnon-apprenti

3. (1) Lorsqu’il fait examiner un ratio compagnon-apprenti par un comité d’examen en application du paragraphe 60 (3) ou (4) de la Loi, le conseil fait ce qui suit :

a) il affiche ce renseignement sur le site Web de l’Ordre dès que matériellement possible après avoir entrepris cette démarche;

b) une fois les membres du comité d’examen nommés, il affiche leur nom sur le site Web de l’Ordre.  Règl. de l’Ont. 458/11, par. 3 (1).

(2) En application du paragraphe 60 (2) de la Loi, le comité d’examen utilise les critères et suit le processus qui suivent pour fixer le ratio compagnon-apprenti approprié pour un métier :

1. Le comité d’examen invite quiconque à présenter, dans le délai qu’il fixe, des observations écrites concernant le ratio compagnon-apprenti approprié pour le métier.

2. Le conseil affiche ce qui suit sur le site Web de l’Ordre :

i. l’invitation à présenter des observations écrites prévue à la disposition 1,

ii. le cas échéant, les observations écrites présentées au comité d’examen dans le délai accordé.

3. Le comité d’examen ne doit pas tenir de consultation avant que les observations écrites aient été affichées sur le site Web de l’Ordre.

4. Le comité d’examen invite toutes les personnes ayant présenté des observations écrites dans le délai accordé à assister à une consultation pour y présenter des observations orales. Il entend uniquement les observations orales des personnes qui ont présenté des observations écrites.

5. Il est interdit au conseil, aux conseils sectoriels ainsi qu’à chacun de leurs membres de présenter des observations écrites dans le cadre de la disposition 1.

6. Le comité d’examen fixe le ratio compagnon-apprenti approprié pour un métier uniquement en fonction des observations écrites et orales présentées conformément au présent paragraphe.

7. Pour fixer le ratio compagnon-apprenti approprié pour un métier, le comité d’examen examine les observations écrites et orales par rapport aux critères suivants :

i. Le champ d’exercice du métier.

ii. Le programme d’apprentissage créé par l’Ordre.

iii. L’incidence que peut avoir le ratio compagnon-apprenti sur la santé et la sécurité des apprentis et des compagnons qui travaillent dans le métier ainsi que des membres du public éventuellement touchés par le travail exécuté.

iv. Le cas échéant, l’incidence du ratio compagnon-apprenti du métier sur l’environnement.

v. L’incidence économique du ratio compagnon-apprenti du métier sur les apprentis, les compagnons, les employeurs et les associations d’employeurs ainsi que, s’il y a lieu, sur les syndicats, les associations d’employés, les fournisseurs de formation des apprentis et le public.

vi. Le nombre d’apprentis et de compagnons qui travaillent dans le métier.

vii. Le taux d’achèvement de la formation chez les apprentis qui suivent un programme de formation des apprentis pour le métier.

viii. Le cas échéant, le ratio compagnon-apprenti d’un métier semblable en dehors de l’Ontario.

ix. L’offre et la demande de compagnons dans le métier et sur le marché du travail en général.

x. L’attraction et la rétention des apprentis et des compagnons dans le métier.

xi. L’âge moyen des apprentis et des compagnons dans le métier et l’attrition prévue chez les compagnons qui travaillent dans le métier.  Règl. de l’Ont. 458/11, par. 3 (2).

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le comité d’examen fait rapport au conseil de sa décision concernant le ratio compagnon-apprenti approprié pour un métier dans les 120 jours qui suivent la nomination de ses membres conformément au paragraphe 21 (4) de la Loi.  Règl. de l’Ont. 458/11, par. 3 (3).

(4) Le conseil peut, à la demande du comité d’examen, proroger le délai accordé à ce dernier pour faire rapport de sa décision, auquel cas le comité doit respecter le nouveau délai.  Règl. de l’Ont. 458/11, par. 3 (4).

(5) Le conseil affiche le rapport du comité d’examen sur le site Web de l’Ordre ou le rend accessible au moyen d’un hyperlien qui s’y trouve.  Règl. de l’Ont. 458/11, par. 3 (5).

4. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 458/11, art. 4.