Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 141/12
CAISSE D’ASSURANCE
Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2013 au 15 décembre 2013.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Actif de la caisse d’assurance suffisant
1. (1) Pour l’application de la partie VIII de la Loi, la Commission maintient la caisse d’assurance de façon à rendre l’actif partiellement, puis totalement suffisant conformément au présent article. Règl. de l’Ont. 141/12, par. 1 (1).
(2) La Commission veille à ce que la caisse d’assurance atteigne les ratios de suffisance suivants aux dates suivantes :
1. 60 % au plus tard le 31 décembre 2017.
2. 80 % au plus tard le 31 décembre 2022.
3. 100 % au plus tard le 31 décembre 2027. Règl. de l’Ont. 141/12, par. 1 (2).
(3) Le ratio de suffisance de la caisse d’assurance aux dates indiquées au paragraphe (2) est calculé par la division de la valeur, établie par la Commission conformément aux principes comptables reconnus, de l’actif de la caisse à la date considérée par la valeur, établie par l’actuaire de la Commission au moyen d’une évaluation actuarielle, du passif de la caisse à la même date. Le ratio est exprimé en pourcentage. Règl. de l’Ont. 141/12, par. 1 (3).
Plan : actif suffisant
2. (1) La Commission présente au ministre le plan exigé au paragraphe 96.1 (1) de la Loi au plus tard le 30 juin 2013. Règl. de l’Ont. 141/12, par. 2 (1).
(2) La Commission inclut les renseignements suivants dans le plan :
1. Une description des mesures qu’elle prendra pour rendre l’actif partiellement, puis totalement suffisant au plus tard aux dates prescrites au paragraphe 1 (2).
2. Une explication de la façon dont les mesures mentionnées à la disposition 1 serviront à atteindre les ratios de suffisance prescrits au paragraphe 1 (2). Règl. de l’Ont. 141/12, par. 2 (2).
(3) Le plan ainsi que les révisions qui y sont apportées par la Commission en vertu du paragraphe 96.1 (3) de la Loi doivent être approuvés par le conseil d’administration de la Commission. Règl. de l’Ont. 141/12, par. 2 (3).
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 141/12, art. 3.