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Loi sur l’éducation

RÈglement de l’ontario 120/13

SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L’EXERCICE 2013-2014 DES CONSEILS SCOLAIRES

Période de codification : du 6 décembre 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 430/16.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.

Application et interprétation

2.

Exercice

3.

Documents mentionnés au présent règlement

4.

Élève d’un conseil

5.

Effectif quotidien moyen

6.

Niveau d’exactitude

7.

Subventions générales

8.

Versements

9.

Conditions du versement des subventions

10.

Redressement du trop-payé

11.

Redressement du moins-payé

12.

Recettes de fonctionnement

PARTIE II
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT

13.

Éléments de la subvention

14.

Montant de la subvention

15.

Recettes fiscales de 2013-2014

16.

Élément éducation de base pour les élèves

17.

Élément éducation de base pour les écoles

18.

Élément éducation de l’enfance en difficulté

19.

Somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif

20.

Somme liée à l’équipement personnalisé

21.

Somme liée aux besoins élevés

22.

Incidence spéciale

23.

Somme liée aux établissements

24.

Somme liée à l’expertise en comportement

25.

Éducation de l’enfance en difficulté : déménagement dans un nouveau conseil

26.

Élément enseignement des langues : conseils de langue anglaise

27.

Somme liée aux programmes de français langue seconde

28.

Somme liée aux programmes d’ESL/ELD

29.

Élément enseignement des langues : conseils de langue française

30.

Somme liée aux programmes de français langue première

31.

Somme liée aux programmes ALF/PANA

32.

Élément supplément pour l’éducation des Premières nations, des Métis et des Inuits

33.

Élément écoles excentrées

34.

Élément conseils ruraux et éloignés

35.

Élément collectivités rurales et de petite taille

36.

Élément programmes d’aide à l’apprentissage

37.

Élément sécurité dans les écoles

38.

Élément éducation permanente et autres programmes

39.

Élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

40.

Somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

41.

Somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire et du secondaire

42.

Somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public

43.

Élément transport des élèves

44.

Élément administration et gestion

45.

Élément service de la dette

45.1

Élément reconnaissance de l’assiduité

46.

Élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations

47.

Élément fonctionnement des écoles

48.

Élément réfection des écoles

49.

Élément installations d’accueil pour les élèves

50.

Somme liée aux travaux de réfection urgents et importants

51.

Somme liée à l’amélioration de l’état des écoles

51.1

Somme liée au réaménagement d’espaces scolaires pour la garde d’enfants

52.

Somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves

53.

Somme liée aux nouvelles places

54.

Somme liée aux programmes d’immobilisations consolidés

55.

Somme liée aux immobilisations prioritaires

56.

Somme liée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires

57.

Somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein

58.

Calculs au titre de divers éléments

59.

Redressement pour baisse des effectifs

60.

Conformité

61.

Dépenses obligatoires : immobilisations corporelles mineures

62.

Dépenses d’administration et de gestion maximales

PARTIE III
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ADMINISTRATIONS SCOLAIRES

63.

Subventions en faveur des conseils isolés

64.

Subventions en faveur des conseils créés en vertu de l’art. 68

PARTIE IV
PAIEMENTS FAITS À DES ADMINISTRATIONS RESPONSABLES

65.

Définitions

66.

Élève fréquentant l’école au Manitoba ou au Québec

67.

Élève fréquentant une école d’une réserve

68.

Sommes payables au conseil : fréquentation de l’école par les enfants indiens

Table/Tableau 0.1

Reduction in unpaid days for principals and vice-principals/Réduction du nombre de jours non payés pour les directeurs d’école et directeurs adjoints

Table/Tableau 1

Special equipment amount/Somme liée à l’équipement personnalisé

Table/Tableau 2

High needs amount/Somme liée aux besoins élevés

Table/Tableau 3

Pupils in canada component of esl-eld grant/Volet élèves au canada de la subvention esl-eld

Table/Tableau 4

Assimilation factors for alf funding/Facteurs d’assimilation pour le financement des programmes d’alf

Table/Tableau 5

Demographic component of first nation, métis and inuit education supplement/Composante démographique du supplément pour l’éducation des premières nations, des métis et des inuits

Table/Tableau 6

Remote and rural allocation, rural and small community allocation/Élément conseils ruraux et éloignés et élément collectivités rurales et de petite taille

Table/Tableau 7

Learning opportunities/Programmes d’aide à l’apprentissage

Table/Tableau 8

Weighted per pupil amount for safe schools allocation/Somme pondérée par élève au titre de l’élément sécurité dans les écoles

Table/Tableau 9

Priority urban secondary schools/Écoles secondaires urbaines et prioritaires

Table/Tableau 10

Cost adjustment amount for non-teachers/Somme liée au redressement des coûts pour le personnel non enseignant

Table/Tableau 10.1

Conditional supports for extending eligibility for maternity leave, sick leave, and short-term sick leave and disability plans/Soutiens conditionnels pour l’élargissement de l’admissibilité aux congés de maternité, aux congés de maladie et aux régimes de congés de maladie de courte durée et d’assurance-invalidité

Table/Tableau 11

School authorities — amount for non-instructional space in former isolate boards/Administrations scolaires — redressement du financement de l’exercice en cours

Table/Tableau 12

Supplementary area factor/Facteur relatif à la superficie supplémentaire

Table/Tableau 13

Teacher qualification and experience/Compétence et expérience des enseignants

Table/Tableau 14

Public sector compensation restraint factors/Coefficients de restriction de la rémunération dans le secteur public

Tableau 14.1

Élément transport des élèves

Table/Tableau 15

Full day junior kindergarten and kindergarten transportation amount/Somme liée au transport pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein

Table/Tableau 16

Capital administration adjustment/Ajustement administratif des installations

Table/Tableau 17

Temporary pupil accommodations/Installations d’accueil temporaires pour les élèves

Table/Tableau 18

Amount for renewal software licensing fees/Somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels

Table/Tableau 19

Community use of schools allocation/Élément utilisation communautaire des écoles

Table/Tableau 20

Percentage of total area of elementary and secondary schools less than 20 years old or 20 years or older/Pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires et secondaires qui datent de moins de 20 ans ou de 20 ans ou plus

Table/Tableau 21

School renewal enhancement amount/Augmentation au titre de la réfection des écoles

Table/Tableau 22

Geographic adjustment factors/Facteurs de redressement géographique

Table/Tableau 23

Good places to learn — maximum allocations/Lieux propices à l’apprentissage — allocations maximales

Table/Tableau 24

Amount for school condition improvement/Somme liée à l’amélioration de l’état des écoles

Tableau 24.1

Somme liée au réaménagement d’espaces scolaires pour la garde d’enfants

Table/Tableau 25

Full day junior kindergarten and kindergarten first time equipping amount — enrolment/Somme liée à l’équipement initial pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein — effectif

Table/Tableau 26

Full day junior kindergarten and kindergarten accommodation maximum amount/Montant maximal de la somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein

Table/Tableau 27

Capital related debt eligible for funding support by district school board/Dette liée aux immobilisations admissible à un soutien financier, par conseil scolaire de district

Tableau 27.0.1

Somme attribuée au titre des immobilisations prioritaires

Tableau 27.1

Somme attribuée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires

Table/Tableau 28

Additional rural schools/Écoles rurales additionnelles

 

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Application et interprétation

1. (1) Le présent règlement s’applique aux conseils pour l’exercice 2013-2014 et aux administrations responsables en ce qui a trait aux paiements visant la période allant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 1 (1).

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«ALF» Actualisation linguistique en français. («ALF»)

«conseil créé en vertu de l’article 68» Conseil créé en vertu de l’article 68 de la Loi. («section 68 board»)

«conseil isolé» Administration scolaire, à l’exclusion d’un conseil créé en vertu de l’article 68. («isolate board»)

«école élémentaire rurale» À l’égard d’un conseil, école élémentaire dont l’effectif de 2013-2014, au sens du paragraphe 47 (2), est supérieur à zéro et qui remplit au moins un des deux critères suivants :

1. Le 31 octobre 2013, le deuxième caractère du code postal de l’école est 0.

2. L’école figure à la colonne 3 du tableau 28 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau. («rural elementary school»)

«école secondaire rurale» À l’égard d’un conseil, école secondaire dont l’effectif de 2013-2014, au sens du paragraphe 47 (2), est supérieur à zéro et qui remplit au moins un des deux critères suivants :

1. Le 31 octobre 2013, le deuxième caractère du code postal de l’école est 0.

2. L’école figure à la colonne 4 du tableau 28 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau. («rural secondary school»)

«ELD» English literacy development. («ELD»)

«élève de l’élémentaire» Élève inscrit à la maternelle, au jardin d’enfants ou en 1re, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e ou 8e année. («elementary school pupil»)

«élève du secondaire» Élève inscrit en 9e, 10e, 11e ou 12e année. («secondary school pupil»)

«ESL» English as a second language. («ESL»)

«horaire» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2013-2014. («cycle»)

«immobilisation» S’entend de ce qui suit :

a) l’emplacement scolaire qui offre ou est capable d’offrir des installations d’accueil pour les élèves et son agrandissement et l’amélioration qui y est apportée;

b) le bâtiment scolaire, un accessoire fixe d’un bâtiment scolaire ou un accessoire fixe d’un bien scolaire, ainsi que son agrandissement, sa transformation, sa rénovation ou les réparations importantes qui y sont apportées;

c) les meubles et le matériel qui doivent servir dans les bâtiments scolaires;

d) les documents de bibliothèque nécessaires à la dotation initiale d’une bibliothèque en matériel dans un bâtiment scolaire;

e) les installations situées sur un bien scolaire et servant à fournir à un bâtiment scolaire situé sur ce bien des services d’alimentation en eau, en électricité ou en gaz naturel, d’égouts, de fosses septiques, de chauffage, de climatisation, de téléphone ou de câblodistribution, ainsi que leur transformation, leur remplacement ou les réparations importantes qui y sont apportées;

f) la modification du niveau, du drainage ou de la surface des biens scolaires. («capital asset»)

«PANA» Programme d’appui aux nouveaux arrivants. («PANA»)

«recettes provenant d’autres sources» Relativement à un conseil scolaire de district, s’entend des recettes du conseil autres que les suivantes :

a) les subventions payables au conseil en application du présent règlement;

b) la somme qui correspondrait aux recettes fiscales de 2013-2014 du conseil si aucune somme ne devait être déduite en application de la disposition 3 du paragraphe 15 (1). («revenue from other sources»)

«règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2013-2014» Le Règlement de l’Ontario 118/13 (Calcul de l’effectif quotidien moyen pour l’exercice 2013-2014 des conseils scolaires). («2013-2014 A.D.E. regulation»)

«règlement sur les droits de 2013-2014» Le Règlement de l’Ontario 119/13 (Calcul des droits exigibles à l’égard des élèves pour l’exercice 2013-2014 des conseils scolaires). («2013-2014 fees regulation»)

«règlement sur les subventions de 2006-2007» Le Règlement de l’Ontario 341/06 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2006-2007 des conseils scolaires). («2006-2007 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2007-2008» Le Règlement de l’Ontario 152/07 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2007-2008 des conseils scolaires). («2007-2008 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2008-2009» Le Règlement de l’Ontario 85/08 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2008-2009 des conseils scolaires). («2008-2009 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2009-2010» Le Règlement de l’Ontario 155/09 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2009-2010 des conseils scolaires). («2009-2010 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2010-2011» Le Règlement de l’Ontario 196/10 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2010-2011 des conseils scolaires). («2010-2011 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2011-2012» Le Règlement de l’Ontario 160/11 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2011-2012 des conseils scolaires). («2011-2012 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2012-2013» Le Règlement de l’Ontario 136/12 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2012-2013 des conseils scolaires). («2012-2013 grant regulation») Règl. de l’Ont. 120/13, par. 1 (2).

Exercice

2. Les exercices mentionnés au présent règlement commencent le 1er septembre et se terminent le 31 août. Règl. de l’Ont. 120/13, art. 2.

Documents mentionnés au présent règlement

3. (1) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en août 2012, qui est mentionné aux paragraphes 46 (2), 49 (2), 57 (3) et 61 (2). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 3 (1); Règl. de l’Ont. 74/14, par. 1 (1).

(2) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le Guide d’instructions, daté de 2002, qui est mentionné aux dispositions 17 et 27 du paragraphe 47 (1) et aux dispositions 14 et 24 de l’article 48. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 3 (2).

(3) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2013-2014», qui est mentionné à l’alinéa 20 (2) a), au paragraphe 20 (3) et à l’alinéa 64 (2) a), et celui intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’incidence spéciale (SIS), 2013-2014», qui est mentionné à l’alinéa 22 (1) a). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 3 (3).

(4) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le système uniforme de codage des cours, qui est mentionné aux paragraphes 27 (4) et 32 (6). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 3 (4).

(5) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le document intitulé «Les écoles de l’Ontario de la maternelle à la 12e année. Les exigences régissant les politiques et les programmes, 2011», qui est mentionné aux dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 38 (5). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 3 (5).

(6) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation le Formulaire de données A 2005, qui est mentionné aux dispositions 4, 5 et 9 du paragraphe 41 (9). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 3 (6).

(7) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 1», qui est mentionné à l’alinéa 50 (2) a), celui intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 2», qui est mentionné à l’alinéa 50 (3) a), celui intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 3», qui est mentionné à l’alinéa 50 (4) a), et celui intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 4», qui est mentionné à l’alinéa 50 (5) a). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 3 (7).

(8) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le rapport du Comité d’étude des subventions pour les installations destinées aux élèves, daté d’août 1998, qui est mentionné à la disposition 1 du paragraphe 58 (2). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 3 (8).

(9) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le plan comptable uniforme, révisé en avril 2012, qui est mentionné au paragraphe 43 (2) et aux alinéas 62 (3) a) et b). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 3 (9).

(10) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le document intitulé «Liste des écoles admissibles à l’élément éducation de base pour les écoles, pour l’année scolaire 2013-2014», révisé en avril 2015, qui est mentionné au paragraphe 17 (2). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 3 (10); Règl. de l’Ont. 74/14, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 203/15, art. 1.

(11) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le formulaire Jours non payés et mesures d’efficacité, qui est mentionné à la sous-disposition 4 i du paragraphe 16 (1). Règl. de l’Ont. 266/13, art. 1.

(12) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le formulaire Déclaration d’attestation, qui est mentionné aux dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 16 (1.1) et à l’alinéa 16 (1.2) a). Règl. de l’Ont. 266/13, art. 1.

(13) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation les protocoles d’entente qui sont mentionnés à l’alinéa 16 (1.2) b) et au paragraphe 16 (1.3). Règl. de l’Ont. 266/13, art. 1; Règl. de l’Ont. 212/16, art. 1.

Élève d’un conseil

4. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application du présent règlement, un élève est un élève d’un conseil s’il est inscrit à une école qui relève du conseil. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 4 (1).

(2) L’élève qui reçoit un enseignement dans un programme d’enseignement dispensé par un conseil qui est un programme d’enseignement admissible au sens du paragraphe 23 (2) n’est pas un élève inscrit à une école qui relève du conseil pour l’application du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 4 (2).

(3) Pour l’application du présent règlement, les «autres élèves», au sens du paragraphe 1 (2) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2013-2014, ne sont pas des élèves d’un conseil même s’ils sont inscrits à une école du conseil. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 4 (3).

Effectif quotidien moyen

5. (1) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves d’un conseil pour 2013-2014 correspond à l’effectif quotidien moyen calculé pour le conseil en application de l’article 7 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2013-2014. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 5 (1).

(2) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire d’un conseil pour 2013-2014 correspond à l’effectif quotidien moyen calculé pour le conseil en application de l’article 8 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2013-2014. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 5 (2).

(3) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire d’un conseil pour 2013-2014 correspond à l’effectif quotidien moyen calculé pour le conseil en application de l’article 10 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2013-2014. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 5 (3).

(4) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen des écoles de jour lié aux crédits excédentaires pour les élèves du secondaire d’un conseil pour 2013-2014 correspond à l’effectif quotidien moyen calculé pour le conseil en application de l’article 11 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2013-2014. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 5 (4).

(5) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves âgés de 21 ans ou plus d’un conseil pour 2013-2014 correspond à l’effectif quotidien moyen calculé pour le conseil en application de l’article 12 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2013-2014. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 5 (5).

(6) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves d’un conseil pour 2013-2014 correspond à l’effectif quotidien moyen calculé pour le conseil en application de l’article 15 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2013-2014. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 5 (6).

(7) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves d’un conseil pour 2013-2014 correspond à l’effectif quotidien moyen calculé pour le conseil en application de l’article 18 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2013-2014. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 5 (7).

Niveau d’exactitude

6. (1) Le dénombrement des élèves qui est effectué pour l’application du présent règlement en fonction de l’effectif quotidien moyen se fait à deux décimales près. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 6 (1).

(2) Le dénombrement des enseignants ou des aides-enseignants qui est effectué pour l’application du présent règlement en fonction de l’équivalence à temps plein se fait à une décimale près. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 6 (2).

Subventions générales

7. (1) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil scolaire de district correspond à la somme calculée en application de la partie II. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 7 (1).

(2) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil isolé correspond à la somme calculée en application de l’article 63. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 7 (2).

(3) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil créé en vertu de l’article 68 correspond à la somme calculée en application de l’article 64. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 7 (3).

(4) Malgré le paragraphe (1), les calculs de la partie II sont modifiés comme suit dans le cas des conseils FEEO : dans chaque disposition indiquée à la colonne 1 du tableau du présent article, la mention du montant ou de la formule figurant à la colonne 2 vaut mention du montant ou de la formule figurant à la colonne 3. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 7 (4).

(5) Un conseil est un conseil FEEO s’il emploie un ou plusieurs enseignants qui sont membres d’une unité de négociation représentée par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (FEEO). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 7 (5).

Tableau

 

Point

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Montant ou formule

Colonne 3

Montant ou formule applicable aux conseils FEEO

1.

Disposition 1 du paragraphe 16 (1)

5 464,65 $

5 365,68 $

2.

Disposition 2 du paragraphe 16 (1)

4 552,85 $

4 471,51 $

3.

Disposition 1 de l’article 19

924,62 $

906,65 $

4.

Disposition 2 de l’article 19

710,22 $

696,39 $

5.

Disposition 1 du paragraphe 27 (2)

288,85 $

284,66 $

6.

Disposition 2 du paragraphe 27 (2)

329,10 $

324,32 $

7.

Disposition 3 du paragraphe 27 (2)

368,16 $

362,82 $

8.

Disposition 4 du paragraphe 27 (2)

368,16 $

362,82 $

9.

Paragraphe 28 (2), passage qui précède l’alinéa a)

3 842 $

3 776 $

10.

Disposition 1 du paragraphe 32 (2)

1 333,03 $

1 307,26 $

11.

Disposition 2 du paragraphe 32 (2)

1 999,55 $

1 960,90 $

12.

Formule de la sous-disposition 1 i du paragraphe 33 (1)

69 372,10 $ + (A × 6 708,33 $)

68 031,11 $ + (A × 6 578,66 $)

13.

Formule de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 33 (1)

599 864,63 $ – (A × 3 901,52 $)

588 269,03 $ – (A × 3 826,10 $)

14.

Sous-disposition 1 iii du paragraphe 33 (1)

14 636,70 $

14 353,76 $

15.

Sous-disposition 1 i du paragraphe 34 (2)

0,01726 $

0,01712 $

16.

Sous-disposition 1 ii du paragraphe 34 (2)

317,76 $

315,34 $

17.

Sous-disposition 2 ii du paragraphe 34 (2)

0,01982 $

0,01967 $

18.

Sous-disposition 2 iii du paragraphe 34 (2)

248,73 $

246,85 $

19.

Sous-disposition 3 ii du paragraphe 34 (2)

0,02118 $

0,02102 $

20.

Sous-disposition 3 iii du paragraphe 34 (2)

169,46 $

168,18 $

21.

Formule de la disposition 2 du paragraphe 34 (5)

(A – 150) × 1,08402 $

(A – 150) × 1,07580 $

22.

Formule de la disposition 3 du paragraphe 34 (5)

[(A – 650) × 0,14590 $] + 542,01 $

[(A – 650) × 0,14480 $] + 537,90 $

23.

Disposition 4 du paragraphe 34 (5)

614,96 $

610,30 $

24.

Formule du paragraphe 34 (7)

[(DD – F) × ADEE ×5,70379 $] + [(DD – F) × ADES ×5,70379 $]

[(DD – F) × ADEE × 5,66057 $] + [(DD – F) × ADES × 5,70379 $]

25.

Disposition 1 du paragraphe 36 (4)

25,59 $

25,10 $

26.

Disposition 2 du paragraphe 36 (5)

12,19 $

12,07 $

27.

Disposition 8 du paragraphe 36 (5)

0,25 $

0,23 $

28.

Disposition 17 du paragraphe 41 (2)

4 933,94 $

4 838,55 $

29.

Disposition 19 du paragraphe 41 (2)

4 022,14 $

3 944,38 $

Règl. de l’Ont. 120/13, art. 7, tableau.

Versements

8. (1) Les subventions générales payables aux conseils en application du présent règlement se fondent sur des estimations pendant l’exercice. Les redressements éventuels nécessaires sont effectués lorsque les données, notamment les données financières et l’effectif réels, sont connues. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 8 (1).

(2) Malgré le paragraphe (1), si une subvention générale payable à un conseil comprend une somme dont le versement est assujetti à la condition que le conseil contracte des emprunts ou des dettes conformément au paragraphe 247 (1) de la Loi, cette somme est payable conformément aux règles suivantes :

1. La somme est payable au conseil pendant l’exercice, sauf lorsque la disposition 2 s’applique.

2. Si le conseil doit effectuer un paiement pendant un exercice subséquent à l’égard des emprunts ou des dettes qu’il a contractés, le versement du montant correspondant de la subvention générale au conseil est reporté à cet exercice et lui est payable au cours de celui-ci.

3. Le montant du versement reporté pendant un exercice peut être fondé sur une estimation et peut faire l’objet de redressements comme le prévoit le paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 8 (2).

Conditions du versement des subventions

9. (1) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il se conforme aux lois dont l’application relève du ministre et aux textes pris en vertu de ces lois, notamment les règlements, les politiques, les lignes directrices et les directives. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 9 (1).

(2) Si le conseil contrevient à une loi dont l’application relève du ministre ou à un texte pris en vertu d’une telle loi, notamment un règlement, une politique, une ligne directrice ou une directive, le ministre peut retenir tout ou partie de la subvention qui lui est payable par ailleurs en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 9 (2).

Redressement du trop-payé

10. Si un conseil a reçu une somme supérieure à celle qui lui était payable en application d’un règlement sur les subventions générales, le trop-payé, s’il n’a pas été déduit des subventions qui lui sont payables en application d’autres règlements sur les subventions générales, est déduit de celles qui lui sont payables en application du présent règlement. Règl. de l’Ont. 120/13, art. 10.

Redressement du moins-payé

11. Si un conseil a reçu une somme inférieure à celle qui lui était payable en application d’un règlement sur les subventions générales, le moins-payé qui reste impayé est ajouté aux subventions qui lui sont payables en application du présent règlement. Règl. de l’Ont. 120/13, art. 11.

Recettes de fonctionnement

12. (1) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 231 (1) de la Loi, les recettes de fonctionnement d’un conseil scolaire de district pour l’exercice 2013-2014 sont calculées de la manière suivante :

1. Prendre le total des montants calculés pour le conseil en application des dispositions 1 à 15 et 17 de l’article 13.

2. Ajouter la somme obtenue pour le conseil en application de la disposition 4 de l’article 52.

3. Ajouter la somme obtenue pour le conseil en application de la disposition 23 du paragraphe 57 (1).

4. Soustraire le montant de l’élément «E» calculé pour le conseil en application de l’article 14.

5. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 4 du paragraphe 16 (1). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 12 (1); Règl. de l’Ont. 74/14, art. 2.

(2) Les recettes de fonctionnement d’un conseil isolé pour l’exercice 2013-2014 sont calculées en appliquant la formule énoncée au paragraphe (1), avec les adaptations qui sont faites en application du paragraphe 63 (2) pour le calcul de la dépense approuvée du conseil. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 12 (2).

PARTIE II
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT

Éléments de la subvention

13. Un conseil scolaire de district a droit aux éléments suivants, selon les montants calculés en application de la présente partie, lors du calcul de la subvention qui lui est payable pour l’exercice :

1. Éducation de base pour les élèves.

2. Éducation de base pour les écoles.

3. Éducation de l’enfance en difficulté.

4. Enseignement des langues.

5. Supplément pour l’éducation des Premières nations, des Métis et des Inuits.

6. Écoles excentrées.

7. Conseils ruraux et éloignés.

8. Collectivités rurales et de petite taille.

9. Programmes d’aide à l’apprentissage.

10. Sécurité dans les écoles.

11. Éducation permanente et autres programmes.

12. Redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant.

13. Transport des élèves.

14. Administration et gestion.

15. Service de la dette.

15.1 L’élément reconnaissance de l’assiduité.

16. Intérêts sur la dette liée aux immobilisations.

17. Fonctionnement des écoles.

18. Réfection des écoles.

19. Installations d’accueil pour les élèves. Règl. de l’Ont. 120/13, art. 13; Règl. de l’Ont. 74/14, art. 3.

Montant de la subvention

14. La subvention payable à un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

(A + B) – (C + D + E) + F

où :

«A» représente le montant total des éléments de la subvention énoncés aux dispositions 1 à 17 de l’article 13 auxquels le conseil a droit pour l’exercice;

  «B» représente le redressement pour baisse des effectifs du conseil pour l’exercice;

  «C» représente les recettes fiscales de 2013-2014 du conseil, calculées en application du présent règlement;

«D» représente le total des droits que le conseil reçoit pour l’exercice à l’égard d’élèves visés à l’article 4 du règlement sur les droits de 2013-2014, calculés en application de cet article;

  «E» représente les dépenses que le conseil n’engage pas au cours de l’exercice par suite d’une grève ou d’un lock-out se répercutant sur son fonctionnement, calculées conformément au Règlement de l’Ontario 486/98 (Dépenses d’un conseil non engagées par suite d’une grève ou d’un lock-out);

  «F» représente le montant total des éléments de la subvention énoncés aux dispositions 18 et 19 de l’article 13 auxquels le conseil a droit pour l’exercice.

Règl. de l’Ont. 120/13, art. 14.

Recettes fiscales de 2013-2014

15. (1) Les recettes fiscales de 2013-2014 d’un conseil scolaire de district sont calculées de la manière suivante :

1. Additionner ce qui suit :

i. 38 % de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2013 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (5), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités et des paragraphes 331 (22) et 334 (14) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2013,

C. le total de toutes les sommes éventuelles que le conseil reçoit d’une municipalité à l’égard de l’année civile 2013 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 318 (4) et (4.1) et 336 (3) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

D. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2013 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 284 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

E. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2013 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 238 (2) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

F. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2013 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

ii. 62 % de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2014 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (5), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités et des paragraphes 331 (22) et 334 (14) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2014,

C. le total de toutes les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2014 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 318 (4) et (4.1) et 336 (3) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

D. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2014 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 284 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

E. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2014 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 238 (2) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

F. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2014 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

iii. le total des impôts que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2013 en application de l’article 35 de la Loi sur l’évaluation foncière.

2. Calculer la différence entre les sommes suivantes et la déduire si la somme visée à la sous-disposition i est inférieure à celle visée à la sous-disposition ii ou l’ajouter si elle lui est supérieure :

i. La somme calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 15 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013 aux fins du calcul de la somme payable au conseil à titre de subvention générale à l’égard de l’exercice 2012-2013.

ii. La somme qui aurait été calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 15 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013 si elle avait été calculée en se fondant sur les états financiers annuels du conseil tels qu’ils ont été présentés au ministère pour l’exercice 2012-2013.

3. Déduire les frais suivants dont le conseil est redevable en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales et qu’il engage pendant l’exercice :

i. Les frais que le conseil est tenu de payer en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales pour tenir l’élection de membres dans un territoire non érigé en municipalité qui est réputé une municipalité de district pour l’application de l’alinéa 257.12 (3) a) de la Loi sur l’éducation, à l’exclusion des frais visés à la sous-disposition ii, iii, iv ou v.

ii. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de l’alinéa 56 (1) a) ou de l’article 58 ou 63 de cette loi.

iii. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des élections partielles tenues dans les circonstances visées aux sous-dispositions 1 i, iv, v et vi du paragraphe 65 (4) de cette loi ou au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de telles élections.

iv. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 81 (13) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des vérifications de conformité et qu’il n’a pas le droit de recouvrer aux termes du paragraphe 81 (15) de cette loi.

v. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 81.1 (5) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre du comité de vérification de conformité.

4. Déduire les sommes qu’un conseil municipal a exigées du conseil pendant l’année civile 2013 en application de l’article 353 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de l’article 318 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, y compris les sommes exigées en application de ces articles par suite d’une loi d’intérêt privé.

5. Déduire 38 % du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2013 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3) à (5), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 329 (6), 331 (11), 332 (2), 333 (14) et 334 (6) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

6. Déduire 62 % du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2014 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3) à (5), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 329 (6), 331 (11), 332 (2), 333 (14) et 334 (6) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 15 (1).

(2) Les règles suivantes s’appliquent au calcul des recettes fiscales de 2013-2014 d’un conseil scolaire de district :

1. Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2013 en application de l’article 257.11 de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2013 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-sous-disposition 1 i A du paragraphe (1).

2. Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2014 en application de l’article 257.11 de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2014 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-sous-disposition 1 ii A du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 15 (2).

Élément éducation de base pour les élèves

16. (1) L’élément éducation de base pour les élèves d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme calculée en multipliant par 5 464,65 $ l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire du conseil pour 2013-2014, en ne comptant que les élèves de la maternelle, du jardin d’enfants et de la 1re à la 3e année.

2. La somme calculée en multipliant par 4 552,85 $ l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire du conseil pour 2013-2014, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année.

3. La somme calculée en multipliant par 5 678,85 $ l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire du conseil pour 2013-2014.

4. La somme calculée de la manière suivante :

i. Pour chacune des unités de négociation d’enseignants du conseil, prendre la somme éventuelle calculée en application du poste 15 ou 16 du formulaire Jours non payés et mesures d’efficacité, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (11).

ii. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition i.

iii. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition ii par le facteur de respect des conditions d’admissibilité applicable au conseil, calculé en application du paragraphe (1.1). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 16 (1); Règl. de l’Ont. 266/13, par. 2 (1).

(1.1) Le facteur de respect des conditions d’admissibilité applicable au conseil est calculé de la manière suivante :

1. Le facteur est de 1 si, au plus tard le 30 septembre 2013, le ministre reçoit le formulaire Déclaration d’attestation remis en application de l’alinéa (1.2) a) ou confirme ce qui est indiqué à l’alinéa (1.2) b) à l’égard du conseil.

2. Le facteur est de 0,75 si, après le 30 septembre 2013, mais au plus tard le 14 octobre 2013, le ministre reçoit le formulaire Déclaration d’attestation remis en application de l’alinéa (1.2) a) ou confirme ce qui est indiqué à l’alinéa (1.2) b) à l’égard du conseil.

3. Le facteur est de 0,35 si, après le 14 octobre 2013, mais au plus tard le 31 octobre 2013, le ministre reçoit le formulaire Déclaration d’attestation remis en application de l’alinéa (1.2) a) ou confirme ce qui est indiqué à l’alinéa (1.2) b) à l’égard du conseil.

4. Le facteur est de 0 dans tous les autres cas. Règl. de l’Ont. 266/13, par. 2 (2).

(1.2) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition :

a) soit que le conseil remette au ministre le formulaire Déclaration d’attestation, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (12), dans lequel il atteste avoir joint les protocoles d’entente qui y sont précisés concernant les employés du conseil aux conventions collectives applicables à ces mêmes employés et que le ministre approuve le formulaire;

b) soit que le ministre confirme que, à son avis, le conseil a pris des mesures raisonnables pour réviser ses conventions collectives conformément aux protocoles d’entente mentionnés au paragraphe (1.3) qui s’appliquent aux employés du conseil. Règl. de l’Ont. 266/13, par. 2 (2).

(1.3) Les protocoles d’entente visés à l’alinéa (1.2) b), que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (13), sont les suivants :

1. Le document intitulé «Protocole d’entente 2013 entre le ministère de l’Éducation et le Syndicat canadien de la fonction publique – Comité de coordination des conseils scolaires ontariens», en date du 10 mai 2013.

2. Le document intitulé «Protocole d’entente en date du 31 août 2012 entre le ministère de l’Éducation et la Halton District Educational Assistants Association, l’Educational Assistants Association du Waterloo Region District School Board, la Dufferin-Peel Educational Resource Workers’ Association, l’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens (AEFO), désignées collectivement comme les «organisations syndicales signataires». – Mise à jour, et Protocole d’entente en date du 30 juillet 2012 entre le ministère de l’Éducation et l’Association of Professional Student Services Personnel (A.P.S.S.P.) – Mise à jour, le 14 juin 2013».

3. Le document intitulé «Protocole d’entente en date du 27 juin 2013 entre le ministère de l’Éducation et Canadian Office and Professional Employees, Custodian Association of Huron Perth, Educational Resource Facilitators of Peel, Essex & Kent Counties Skilled Trades, Labourers’ International Union of North America, Ontario Public Service Employees Union, Service Employees’ International Union, Unite Here».

4. Le document intitulé «Protocole d’entente, 2013 entre le Ministère de l’Éducation et l’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens (AEFO) – le 12 juin 2013».

5. Le document intitulé «Protocole d’entente entre le gouvernement de l’Ontario (ci-après le «gouvernement») et la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (le «syndicat»)» en date du 12 juin 2013.

6. Le document intitulé «Protocole d’entente daté du 5 juillet 2012, intervenu entre le ministère de l’Éducation et l’Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens (OECTA) – Mise à jour [16 mai 2013]».

7. Le document intitulé «Protocole d’entente entre le gouvernement de l’Ontario (ci-après le «gouvernement») et la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (le «syndicat»)», en date du 9 avril 2013. Règl. de l’Ont. 266/13, par. 2 (2).

(1.4) Le ministre peut retenir une partie de la subvention qui est payable par ailleurs à un conseil scolaire de district en application de la Loi en cas de non-respect d’une condition énoncée au paragraphe (1.2), mais il ne peut toutefois pas retenir plus que la somme calculée pour le conseil en application de l’article 44 au titre de l’élément administration et gestion. Règl. de l’Ont. 266/13, par. 2 (2).

(2) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti aux conditions suivantes :

a) au plus tard le 30 juin 2013, le conseil doit présenter un plan qui indique de quelle façon il compte dispenser l’enseignement à ses élèves de l’élémentaire au cours de l’exercice 2013-2014;

b) au plus tard le 31 octobre 2013, le conseil doit présenter au ministre les rapports sur l’effectif des classes de ses écoles élémentaires et secondaires exigés par le Règlement de l’Ontario 132/12 (Effectif des classes). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 16 (2); Règl. de l’Ont. 266/13, par. 2 (3).

(3) Le ministre peut retenir tout ou partie de la subvention qui est payable par ailleurs à un conseil scolaire de district en application de la Loi dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le conseil ne respecte pas une condition énoncée au paragraphe (2);

b) un rapport visé à l’alinéa (2) b) indique que le conseil ne se conforme pas aux exigences quant à l’effectif des classes énoncées dans le Règlement de l’Ontario 132/12. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 16 (3); Règl. de l’Ont. 266/13, par. 2 (4).

Élément éducation de base pour les écoles

17. (1) L’élément éducation de base pour les écoles d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée aux directeurs d’école calculée en application du paragraphe (4).

2. La somme liée aux directeurs adjoints calculée en application du paragraphe (5).

3. La somme liée aux secrétaires d’école calculée en application du paragraphe (6).

4. La somme liée aux fournitures scolaires calculée en application du paragraphe (7).

5. La somme liée à la réduction du nombre de jours non payés pour les directeurs d’école et directeurs adjoints, calculée en application du paragraphe (8). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 17 (1); Règl. de l’Ont. 266/13, par. 3 (1).

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«effectif combiné de 2013-2014» Relativement à une école combinée admissible d’un conseil, l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014, calculé en ne comptant que les élèves inscrits aux écoles faisant partie de l’école combinée admissible. («2013-2014 combined enrolment»)

«effectif de 2013-2014» Relativement à une école élémentaire ou secondaire admissible du conseil, l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2013-2014 enrolment»)

«tableau de l’élément éducation de base pour les écoles» Le tableau figurant dans le document intitulé «Liste des écoles admissibles à l’élément éducation de base pour les écoles pour l’année scolaire 2013-2014», révisé en avril 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (10). («School Foundation Allocation Table») Règl. de l’Ont. 120/13, par. 17 (2); Règl. de l’Ont. 74/14, art. 4; Règl. de l’Ont. 203/15, art. 2.

(3) Pour l’application du présent article, les règles suivantes permettent d’établir si une école est une école élémentaire admissible ou une école secondaire admissible ou si elle fait partie d’une école combinée admissible :

1. Une école du conseil est une école élémentaire ou secondaire admissible si les conditions suivantes sont réunies :

i. elle est désignée comme une école élémentaire ou secondaire à la colonne 4 du tableau de l’élément éducation de base pour les écoles en regard du nom de l’école et de celui du conseil,

ii. son effectif de 2013-2014 est supérieur à zéro.

2. Si une ou plusieurs écoles élémentaires admissibles du conseil et une ou plusieurs écoles secondaires admissibles du conseil ont le même numéro d’école, comme l’indique la colonne 5 du tableau de l’élément éducation de base pour les écoles en regard du nom de l’école et de celui du conseil, elles forment une école combinée admissible du conseil.

3. L’école admissible qui ne fait pas partie d’une école combinée admissible est une école élémentaire admissible ou une école secondaire admissible, selon le cas.

4. Malgré la disposition 3, deux écoles élémentaires admissibles ou plus du conseil sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école élémentaire admissible si elles ont le même numéro d’école, comme l’indique la colonne 5 du tableau de l’élément éducation de base pour les écoles en regard du nom de l’école et de celui du conseil.

5. Malgré la disposition 3, deux écoles secondaires admissibles ou plus du conseil sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école secondaire admissible si elles ont le même numéro d’école, comme l’indique la colonne 5 du tableau de l’élément éducation de base pour les écoles en regard du nom de l’école et de celui du conseil. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 17 (3).

(4) La somme liée aux directeurs d’école est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 62 323,62 $ le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2013-2014 est inférieur à 50 élèves.

2. Multiplier par 124 647,23 $ le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2013-2014 est égal ou supérieur à 50 élèves.

3. Additionner les nombres suivants :

i. Le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2013-2014 est égal ou supérieur à 50 élèves.

ii. Le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil dont l’effectif combiné de 2013-2014 est égal ou supérieur à 50 élèves.

iii. Le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil :

A. dont l’effectif total de 2013-2014 des écoles élémentaires admissibles qui en font partie est supérieur à 300 élèves,

B. dont l’effectif total de 2013-2014 des écoles secondaires admissibles qui en font partie est supérieur à 500 élèves.

4. Multiplier par 135 938,67 $ le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Ajouter le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2013-2014 est inférieur à 50 élèves au nombre d’écoles combinées admissibles du conseil dont l’effectif combiné de 2013-2014 est inférieur à 50 élèves.

6. Multiplier par 67 969,34 $ le nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1, 2, 4 et 6. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 17 (4).

(5) La somme liée aux directeurs adjoints est calculée de la manière suivante :

1. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2013-2014 est inférieur à 500 élèves :

(A – 250) × 0,003

où :

«A» représente l’effectif de 2013-2014 de l’école.

2. Si le produit obtenu en application de la disposition 1 est négatif, il est réputé nul.

3. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 1 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

4. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2013-2014 est supérieur ou égal à 500 élèves mais inférieur à 1 000 élèves :

0,75 + ((A – 500) × 0,0025)

où :

«A» représente l’effectif de 2013-2014 de l’école.

5. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 4 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

6. Multiplier par 2 le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2013-2014 est supérieur ou égal à 1 000 élèves.

7. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 3, 5 et 6.

8. Multiplier par 118 064,27 $ le nombre obtenu en application de la disposition 7.

9. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2013-2014 ou l’effectif combiné de 2013-2014, selon le cas, est inférieur à 500 élèves :

(A – 100) × 0,0025

où :

«A» représente l’effectif de 2013-2014 ou l’effectif combiné de 2013-2014, selon le cas, de l’école.

10. Si le produit obtenu en application de la disposition 9 est négatif, il est réputé nul.

11. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 9 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

12. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2013-2014 ou l’effectif combiné de 2013-2014, selon le cas, est supérieur ou égal à 500 élèves mais inférieur à 1 500 élèves :

1 + ((A – 500) × 0,0020)

où :

«A» représente l’effectif de 2013-2014 ou l’effectif combiné de 2013-2014, selon le cas, de l’école.

13. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 12 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

14. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2013-2014 ou l’effectif combiné de 2013-2014, selon le cas, est supérieur ou égal à 1 500 élèves :

3 + ((A – 1 500) × 0,0010)

où :

«A» représente l’effectif de 2013-2014 ou l’effectif combiné de 2013-2014, selon le cas, de l’école.

15. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 14 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

16. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 11, 13 et 15.

17. Multiplier par 124 556,07 $ le nombre obtenu en application de la disposition 16.

18. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 8 et 17. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 17 (5).

(6) La somme liée aux secrétaires d’école est calculée de la manière suivante :

1. Calculer le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2013-2014 est inférieur à 100 élèves.

2. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2013-2014 est supérieur ou égal à 100 élèves mais inférieur à 250 élèves :

1 + ((A – 100) × 0,00125)

où :

«A» représente l’effectif de 2013-2014 de l’école.

3. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 2 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

4. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2013-2014 est supérieur ou égal à 250 élèves mais inférieur à 300 élèves :

1,1875 + ((A – 250) × 0,002)

où :

«A» représente l’effectif de 2013-2014 de l’école.

5. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 4 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

6. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2013-2014 est supérieur ou égal à 300 élèves mais inférieur à 500 élèves :

1,2875 + ((A – 300) × 0,003125)

où :

«A» représente l’effectif de 2013-2014 de l’école.

7. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 6 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

8. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2013-2014 est supérieur ou égal à 500 élèves :

1,9125 + ((A – 500) × 0,003675)

où :

«A» représente l’effectif de 2013-2014 de l’école.

9. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 8 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

10. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 1, 3, 5, 7 et 9.

11. Multiplier par 53 047,29 $ le nombre obtenu en application de la disposition 10.

12. Ajouter le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2013-2014 est inférieur à 100 élèves au nombre d’écoles combinées admissibles du conseil dont l’effectif combiné de 2013-2014 est inférieur à 100 élèves.

13. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2013-2014 ou l’effectif combiné de 2013-2014, selon le cas, est supérieur ou égal à 100 élèves mais inférieur à 500 élèves :

1 + ((A – 100) × 0,003125)

où :

«A» représente l’effectif de 2013-2014 ou l’effectif combiné de 2013-2014, selon le cas, de l’école.

14. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 13 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

15. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2013-2014 ou l’effectif combiné de 2013-2014, selon le cas, est supérieur ou égal à 500 élèves mais inférieur à 1 000 élèves :

2,25 + ((A – 500) × 0,0055)

où :

«A» représente l’effectif de 2013-2014 ou l’effectif combiné de 2013-2014, selon le cas, de l’école.

16. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 13 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

17. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2013-2014 ou l’effectif combiné de 2013-2014, selon le cas, est supérieur ou égal à 1 000 élèves :

5 + ((A – 1 000) × 0,0040)

où :

«A» représente l’effectif de 2013-2014 ou l’effectif combiné de 2013-2014, selon le cas, de l’école.

18. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 17 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

19. Additionner les nombres obtenus à l’égard du conseil en application des dispositions 12, 14, 16 et 18.

20. Multiplier par 55 880,82 $ le nombre obtenu en application de la disposition 19.

21. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 11 et 20. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 17 (6).

(7) La somme liée aux fournitures scolaires est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 2 070,50 $ le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil.

2. Additionner les effectifs de 2013-2014 des écoles élémentaires admissibles du conseil.

3. Multiplier par 6,06 $ le nombre obtenu en application de la disposition 2.

4. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 3.

5. Multiplier par 3 080,50 $ le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil.

6. Additionner les effectifs de 2013-2014 des écoles secondaires admissibles du conseil.

7. Multiplier par 7,07 $ le nombre obtenu en application de la disposition 6.

8. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 5 et 7.

9. Multiplier par 3 080,50 $ le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil.

10. Additionner les effectifs combinés de 2013-2014 des écoles combinées admissibles du conseil.

11. Multiplier par 7,07 $ le nombre obtenu en application de la disposition 10.

12. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 9 et 11.

13. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4, 8 et 12. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 17 (7).

(8) La somme liée à la réduction du nombre de jours non payés pour les directeurs d’école et directeurs adjoints correspond au total des sommes indiquées aux colonnes 2 et 3 du tableau 0.1 en regard du nom du conseil. Règl. de l’Ont. 266/13, par. 3 (2).

Élément éducation de l’enfance en difficulté

18. L’élément éducation de l’enfance en difficulté d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 19.

2. La somme liée à l’équipement personnalisé qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application du paragraphe 20 (1).

3. La somme liée aux besoins élevés qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 21.

4. La demande pour incidence spéciale du conseil pour l’exercice, calculée en application du paragraphe 22 (2).

5. La somme liée aux établissements qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 23.

6. La somme liée à l’expertise en comportement qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 24. Règl. de l’Ont. 120/13, art. 18.

Somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif

19. La somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif qui est versée à un conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 924,62 $ l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire du conseil pour 2013-2014, en ne comptant que les élèves de la maternelle, du jardin d’enfants et de la 1re à la 3e année, pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

2. Multiplier par 710,22 $ l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire du conseil pour 2013-2014, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année, pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

3. Multiplier par 468,70 $ l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire du conseil pour 2013-2014 pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

4. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 1, 2 et 3 pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif qui est versée au conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 120/13, art. 19.

Somme liée à l’équipement personnalisé

20. (1) Sous réserve des redressements prévus à l’article 25, la somme liée à l’équipement personnalisé qui est versée à un conseil correspond au total de ce qui suit :

1. Un montant de base de 10 000 $.

2. La somme calculée en multipliant l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014 par la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 1 en regard du nom du conseil,

3. Le total de toutes les demandes d’équipement personnalisé qui ont été présentées par le conseil à l’égard de ses élèves et qui ont été approuvées. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 20 (1).

(2) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), une demande d’équipement personnalisé visant un élève d’un conseil scolaire de district est approuvée si les conditions suivantes sont réunies :

a) l’élève satisfait aux critères d’admissibilité concernant l’équipement personnalisé qui sont précisés dans le document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2013-2014», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3);

b) le conseil a présenté une demande pour l’exercice à l’égard des dépenses en équipement personnalisé destiné à l’élève qui dépassent 800 $, conformément à la publication visée à l’alinéa a), et le ministre a approuvé la demande. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 20 (2).

(3) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il affecte la somme liée à l’équipement personnalisé calculée en application du paragraphe (1) conformément au document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2013-2014», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 20 (3).

Somme liée aux besoins élevés

21. La somme liée aux besoins élevés qui est versée à un conseil est calculée de la manière suivante :

1. Calculer une somme en multipliant l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014 par la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 2 en regard du nom du conseil.

2. Déterminer celle des sommes obtenues en application des dispositions 1 et 2 de l’article 21 du règlement sur les subventions de 2012-2013 qui est la plus élevée.

3. Si la somme obtenue en application de la disposition 1 est plus élevée que celle obtenue en application de la disposition 2, le montant de base correspond au produit de la somme calculée en application de la disposition 1 et de 0,9489.

4. Si la somme obtenue en application de la disposition 2 est plus élevée que celle obtenue en application de la disposition 1, le montant de base est calculé :

i. en soustrayant la somme obtenue en application de la disposition 1 de celle obtenue en application de la disposition 2,

ii. en multipliant par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-disposition i,

iii. en additionnant la somme obtenue en application de la sous-disposition ii et celle obtenue en application de la disposition 1,

iv. en multipliant par 0,9489 la somme obtenue en application de la sous-disposition iii.

5. Additionner le montant de base calculé en application de la disposition 3 ou 4, selon le cas, et la somme liée aux projections des mesures de variabilité, indiquée à la colonne 3 du tableau 2 en regard du nom du conseil.

6. Additionner la somme obtenue en application de la disposition 5 et la somme liée aux projections des mesures de variabilité selon le modèle statistique de l’éducation de l’enfance en difficulté, indiquée à la colonne 4 du tableau 2 en regard du nom du conseil. Règl. de l’Ont. 120/13, art. 21.

Incidence spéciale

22. (1) Une demande pour incidence spéciale visant un élève d’un conseil est approuvée si les conditions suivantes sont réunies :

a) le conseil a désigné l’élève comme élève ayant besoin d’une aide financière pour incidence spéciale, conformément au document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’incidence spéciale (SIS), 2013-2014», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3);

b) le conseil a présenté à l’égard de l’élève pour l’exercice une demande pour incidence spéciale qui n’est pas supérieure à 27 000 $, conformément à la publication visée à l’alinéa a), et le ministre a approuvé la demande. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 22 (1).

(2) La demande pour incidence spéciale d’un conseil pour l’exercice correspond au total de toutes les demandes pour incidence spéciale approuvées à l’égard des élèves du conseil, après les redressements exigés en application de l’article 25. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 22 (2).

Somme liée aux établissements

23. (1) La somme liée aux établissements qui est versée à un conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer, conformément au paragraphe (5), la somme liée à chaque programme d’enseignement admissible que dispense le conseil en vertu d’une entente conclue avec un établissement visé au paragraphe (4).

2. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 1. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 23 (1).

(2) Un programme d’enseignement que dispense le conseil en vertu d’une entente conclue avec un établissement visé au paragraphe (4) est admissible pour l’application du présent article si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le programme est dispensé par un enseignant qu’emploie le conseil.

2. La province n’offre aucun programme de ce genre dans l’établissement.

3. Le conseil a conclu une entente écrite avec l’établissement et le ministre l’a approuvée pour le motif qu’elle satisfait aux exigences du paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 23 (2).

(3) Les exigences visées à la disposition 3 du paragraphe (2) auxquelles doit satisfaire l’entente écrite sont les suivantes :

1. L’entente contient un plan de dotation qui indique le nombre d’enseignants et d’aides-enseignants que doit employer le conseil aux fins du programme.

2. L’entente précise adéquatement les responsabilités du conseil et de l’établissement.

3. L’entente indique le nombre de places dans le programme. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 23 (3).

(4) Les établissements suivants sont des établissements pour l’application du présent article :

1. Les établissements psychiatriques.

2. Les agences agréées en vertu du paragraphe 8 (1) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

3. Les lieux de détention provisoire, de garde en milieu ouvert ou de garde en milieu fermé maintenus ou mis sur pied en vertu de l’article 89 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

4. Les foyers de soins spéciaux titulaires d’un permis en vertu de la Loi sur les foyers de soins spéciaux.

5. Les hôpitaux approuvés par le ministre.

6. Les établissements correctionnels au sens de la Loi sur le ministère des Services correctionnels.

7. Les lieux de détention provisoire et les lieux de garde au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).

8. Les foyers de soins de longue durée au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

9. Les résidences avec services de soutien intensifs et les résidences de groupe avec services de soutien au sens du paragraphe 4 (2) de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 23 (4).

(5) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), la somme liée à un programme d’enseignement admissible est calculée de la manière suivante :

1. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des enseignants qu’il emploie pour dispenser le programme,

ii. la somme que le conseil pourrait engager au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des enseignants qu’il emploie pour dispenser le programme dans le cadre du plan de dotation visé à la disposition 1 du paragraphe (3).

2. Multiplier par 2 666 $ le nombre d’enseignants à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie pour dispenser le programme. Pour l’application de la présente disposition, le dénombrement se fait selon les méthodes qu’il utilise habituellement aux fins de la dotation.

3. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des aides-enseignants qu’il emploie pour aider les enseignants à dispenser le programme,

ii. la somme que le conseil pourrait engager au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des aides-enseignants qu’il emploie dans le cadre du plan de dotation visé à la disposition 1 du paragraphe (3).

4. Multiplier par 1 302 $ le nombre d’aides-enseignants à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie pour aider les enseignants à dispenser le programme. Pour l’application de la présente disposition, le dénombrement se fait selon les méthodes qu’il utilise habituellement aux fins de la dotation.

5. Calculer les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice pour acheter des meubles ou du matériel pour les salles de classe utilisées dans le cadre du programme. Sauf approbation du ministre, le total de la somme calculée pour une salle de classe en application de la présente disposition et du total de toutes les sommes reçues à l’égard de cette classe en application de dispositions semblables de règlements antérieurs sur les subventions générales ne doit pas dépasser 3 523 $.

6. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1 à 5. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 23 (5).

(6) Malgré le paragraphe (5), si le programme que remplace un programme d’enseignement admissible dispensé par le conseil était un programme d’enseignement dispensé par le ministère dans l’établissement, la somme calculée par ailleurs en application du présent article au titre du programme d’enseignement admissible peut être augmentée de la somme que le ministre estime appropriée compte tenu des coûts raisonnables que doit engager le conseil en ce qui concerne les dépenses rattachées au programme qui étaient engagées auparavant par le ministère et qui ne sont pas mentionnées au paragraphe (5). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 23 (6).

(7) Malgré les paragraphes (5) et (6), la somme calculée par ailleurs en application du présent article pour un programme d’enseignement admissible est réduite de la somme que le ministre estime indiquée compte tenu des frais raisonnables que le conseil engage à l’égard du programme si celui-ci, selon le cas :

a) a une envergure moins grande que ne le prévoit la documentation que le conseil soumet à l’examen du ministre pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (2);

b) n’est pas dispensé pendant l’année scolaire 2013-2014;

c) cesse d’être dispensé pendant l’année scolaire 2013-2014. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 23 (7).

Somme liée à l’expertise en comportement

24. La somme liée à l’expertise en comportement qui est versée à un conseil correspondant au total de ce qui suit :

1. Un montant de base de 84 331 $.

2. La somme obtenue en multipliant par 2,82 $ l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014. Règl. de l’Ont. 120/13, art. 24.

Éducation de l’enfance en difficulté : déménagement dans un nouveau conseil

25. (1) Le paragraphe (2) s’applique dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) de l’équipement personnalisé a été acheté pour l’exercice dans le cadre de l’article 20, ou d’un article qu’il remplace dans le règlement sur les subventions d’un exercice antérieur, à l’égard d’un élève qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent ou d’un conseil créé en vertu de l’article 68;

b) un conseil créé en vertu de l’article 68 a engagé des dépenses pour acheter de l’équipement personnalisé à l’égard d’un élève d’un conseil scolaire de district qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 25 (1).

(2) L’équipement personnalisé visé au paragraphe (1) suit l’élève au nouveau conseil, sauf si ce dernier est d’avis qu’il n’est pas pratique de le déménager. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 25 (2).

(3) Le paragraphe (4) s’applique si une demande d’équipement personnalisé a été approuvée pour un conseil scolaire de district conformément au paragraphe 20 (2) à l’égard d’un élève qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 25 (3).

(4) Toute fraction non dépensée de la demande d’équipement personnalisé approuvée à l’égard de l’élève est déduite de la somme calculée en application de la disposition 3 du paragraphe 20 (1) pour l’ancien conseil et est ajoutée à la somme calculée en application de la même disposition pour le nouveau conseil. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 25 (4).

(5) Le paragraphe (6) s’applique si l’élève réunit les conditions suivantes :

a) il était un élève approuvé à l’égard d’une aide financière pour incidence spéciale pour un conseil scolaire de district;

b) il s’inscrit à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent après la fin de l’année scolaire 2012-2013. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 25 (5).

(6) La somme totale liée aux demandes pour incidence spéciale approuvées pour les élèves du conseil visé à l’alinéa (5) a) est réduite dans la proportion éventuelle que le ministre estime indiquée compte tenu des frais que chaque conseil engage pendant l’exercice relativement au programme d’enseignement à l’enfance en difficulté dispensé à l’élève, et la somme liée aux demandes pour incidence spéciale approuvées pour les élèves du conseil visé à l’alinéa (5) b) est augmentée dans la même proportion. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 25 (6).

Élément enseignement des langues : conseils de langue anglaise

26. L’élément enseignement des langues d’un conseil scolaire de district de langue anglaise pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

a) la somme liée aux programmes de français langue seconde qui est versée au conseil pour l’exercice;

b) la somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui est versée au conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 120/13, art. 26.

Somme liée aux programmes de français langue seconde

27. (1) La somme liée aux programmes de français langue seconde qui est versée à un conseil scolaire de district de langue anglaise pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

a) la somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves de l’élémentaire du conseil;

b) la somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves du secondaire du conseil. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 27 (1).

(2) La somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves de l’élémentaire d’un conseil est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 288,85 $ le nombre d’élèves de la 4e à la 8e année qui, le 31 octobre 2013, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 20 minutes ou plus, mais moins de 60 minutes, en moyenne par jour de classe.

2. Multiplier par 329,10 $ le nombre d’élèves de la 4e à la 8e année qui, le 31 octobre 2013, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 60 minutes ou plus, mais moins de 150 minutes, en moyenne par jour de classe.

3. Multiplier par 368,16 $ le nombre d’élèves de la 1re à la 8e année qui, le 31 octobre 2013, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 150 minutes ou plus en moyenne par jour de classe.

4. Multiplier par 368,16 $ le nombre d’élèves de la maternelle et du jardin d’enfants qui, le 31 octobre 2013, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 75 minutes ou plus en moyenne par jour de classe.

5. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 à 4. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 27 (2).

(3) La somme liée aux programmes de français langue seconde pour les élèves du secondaire d’un conseil est calculée de la manière suivante :

1. Calculer la somme liée à l’enseignement du français en 9e et en 10e année en multipliant par 74,09 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base non semestrielle en 9e et en 10e année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2013 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5).

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base semestrielle en 9e et en 10e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2013 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5) et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2014 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars indiquées au paragraphe (6).

2. Calculer la somme liée à l’enseignement d’une matière autre que le français en 9e et en 10e année si la langue d’enseignement est le français, en multipliant par 121,89 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours enseigné en français sur une base non semestrielle en 9e et en 10e année dans une matière autre que le français. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2013 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5).

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours enseigné en français sur une base semestrielle en 9e et en 10e année dans une matière autre que le français. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2013 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5) et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2014 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars indiquées au paragraphe (6).

3. Calculer la somme liée à l’enseignement du français en 11e et en 12e année en multipliant par 97,99 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base non semestrielle en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2013 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5).

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base semestrielle en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2013 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5) et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2014 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars indiquées au paragraphe (6).

4. Calculer la somme liée à l’enseignement d’une matière autre que le français en 11e et en 12e année si la langue d’enseignement est le français en multipliant par 190,01 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base non semestrielle en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2013 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5).

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base semestrielle en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2013 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5) et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2014 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars indiquées au paragraphe (6).

5. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 à 4. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 27 (3).

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«cours» Cours du niveau secondaire qui a reçu un code du système uniforme de codage des cours et que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (4). («course»)

«enseignement en français» Enseignement du français comme matière ou enseignement de toute autre matière si la langue d’enseignement est le français. («instruction in French»)

«valeur en crédits» Relativement à une classe ou à un cours, s’entend du nombre de crédits qu’un élève a le droit d’obtenir s’il termine la classe ou le cours avec succès. («credit value») Règl. de l’Ont. 120/13, par. 27 (4).

(5) Les conditions suivantes sont les conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre visées au paragraphe (3) et aux paragraphes 28 (3), 31 (3) et 32 (3) et (4) :

1. La somme éventuelle qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 7 du paragraphe 10 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2013-2014 si l’élève était le seul élève du conseil doit être supérieure à zéro.

2. La somme éventuelle qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 9 du paragraphe 10 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2013-2014 si l’élève était le seul élève du conseil doit être supérieure à zéro. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 27 (5).

(6) Les conditions suivantes sont les conditions relatives aux crédits excédentaires en mars visées au paragraphe (3) et aux paragraphes 32 (3) et (4) :

1. La somme éventuelle qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 8 du paragraphe 10 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2013-2014 si l’élève était le seul élève du conseil doit être supérieure à zéro.

2. La somme éventuelle qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 9 du paragraphe 10 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2013-2014 si l’élève était le seul élève du conseil doit être supérieure à zéro. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 27 (6).

Somme liée aux programmes d’ESL/ELD

28. (1) La somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui est versée à un conseil scolaire de district de langue anglaise pour l’exercice correspond au total de la somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves de l’élémentaire du conseil, de la somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves du secondaire du conseil et de la somme indiquée pour le conseil au tableau 3. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 28 (1).

(2) La somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves de l’élémentaire du conseil correspond au produit obtenu en multipliant par 3 842 $ le total de ce qui suit :

a) le nombre, au 31 octobre 2013, des élèves de l’élémentaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1992,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2012 et qui se termine le 31 octobre 2013;

b) la somme obtenue en multipliant par 0,85 le nombre, au 31 octobre 2013, des élèves de l’élémentaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1992,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2011 et qui se termine le 31 août 2012;

c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre 2013, des élèves de l’élémentaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1992,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2010 et qui se termine le 31 août 2011;

d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre 2013, des élèves de l’élémentaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1992,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2009 et qui se termine le 31 août 2010. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 28 (2).

(3) La somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves du secondaire du conseil correspond au produit obtenu en multipliant par 3 842 $ le total de ce qui suit :

a) le nombre, au 31 octobre 2013, des élèves du secondaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1992,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2012 et qui se termine le 31 octobre 2013,

(iii) qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5);

b) la somme obtenue en multipliant par 0,85 le nombre, au 31 octobre 2013, des élèves du secondaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1992,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2011 et qui se termine le 31 août 2012,

(iii) qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5);

c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre 2013, des élèves du secondaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1992,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2010 et qui se termine le 31 août 2011,

(iii) qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5);

d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre 2013, des élèves du secondaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1992,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2009 et qui se termine le 31 août 2010,

(iii) qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 28 (3).

(4) Les pays visés pour l’application des paragraphes (2) et (3) sont les suivants :

a) les pays où l’anglais n’est pas la langue première de la majorité de la population;

b) les pays où la majorité de la population parle un anglais qui est assez différent de l’anglais utilisé comme langue d’enseignement dans les écoles du conseil pour justifier que soit offert un programme d’ESL ou d’ELD aux élèves nés dans ces pays. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 28 (4).

Élément enseignement des langues : conseils de langue française

29. L’élément enseignement des langues d’un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. La somme liée aux programmes de français langue première qui est versée au conseil pour l’exercice.

2. La somme liée aux programmes ALF/PANA qui est versée au conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 120/13, art. 29.

Somme liée aux programmes de français langue première

30. La somme liée aux programmes de français langue première qui est versée à un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 723,18 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire du conseil le 31 octobre 2013.

2. Multiplier par 825,78 $ l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire du conseil pour 2013-2014.

3. Multiplier par 17 956,25 $ le nombre d’écoles élémentaires qui commencent à relever du conseil en septembre 2013. Règl. de l’Ont. 120/13, art. 30.

Somme liée aux programmes ALF/PANA

31. (1) La somme liée aux programmes ALF/PANA qui est versée à un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice correspond au total des niveaux de financement du conseil pour l’exercice au titre des programmes d’ALF et du PANA. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 31 (1).

(2) Le niveau de financement du conseil pour l’exercice au titre des programmes d’ALF est calculé de la manière suivante :

1. Multiplier l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire du conseil pour 2013-2014 par le facteur d’assimilation indiqué au tableau 4 pour le conseil.

2. Multiplier par 875,67 $ le produit obtenu en application de la disposition 1.

3. Multiplier par 46 110,98 $ le nombre d’écoles élémentaires du conseil qui sont des écoles élémentaires admissibles au sens du paragraphe 17 (3).

4. Multiplier l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire du conseil pour 2013-2014 par le facteur d’assimilation indiqué au tableau 4 pour le conseil.

5. Multiplier par 383,95 $ le produit obtenu en application de la disposition 4.

6. Multiplier par 86 101,95 $ le nombre d’écoles secondaires du conseil qui sont des écoles secondaires admissibles ou des écoles combinées admissibles au sens du paragraphe 17 (3).

7. Pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil au sens du paragraphe 17 (3), calculer une somme de la manière suivante :

i. Si l’effectif de 2013-2014 ou l’effectif combiné de 2013-2014, selon le cas, de l’école est supérieur à zéro mais inférieur à 100, la somme pour l’application de la présente disposition est de 79 981,95 $.

ii. Si l’effectif de 2013-2014 ou l’effectif combiné de 2013-2014, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 200, la somme pour l’application de la présente disposition est de 119 972,93 $.

iii. Si l’effectif de 2013-2014 ou l’effectif combiné de 2013-2014, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 200 mais inférieur à 300, la somme pour l’application de la présente disposition est de 159 963,90 $.

iv. Si l’effectif de 2013-2014 ou l’effectif combiné de 2013-2014, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 300 mais inférieur à 400, la somme pour l’application de la présente disposition est de 199 954,88 $.

v. Si l’effectif de 2013-2014 ou l’effectif combiné de 2013-2014, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 400, la somme pour l’application de la présente disposition est de 239 945,85 $.

8. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 2, 3, 5, 6 et 7.

9. Ajouter 291 297,33 $ à la somme calculée en application de la disposition 8. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 31 (2).

(3) Le niveau de financement du conseil au titre du PANA est calculé en multipliant par 3 842 $ la somme de ce qui suit :

a) le nombre, au 31 octobre 2013, des élèves du conseil :

(i) qui ont été admis à une école du conseil en vertu de l’article 293 de la Loi,

(ii) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1992,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2012 et qui se termine le 31 octobre 2013,

(iv) qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5);

b) la somme obtenue en multipliant par 0,85 le nombre, au 31 octobre 2013, des élèves du conseil :

(i) qui ont été admis à une école du conseil en vertu de l’article 293 de la Loi,

(ii) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1992,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2011 et qui se termine le 31 août 2012,

(iv) qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5);

c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre 2013, des élèves du conseil :

(i) qui ont été admis à une école du conseil en vertu de l’article 293 de la Loi,

(ii) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1992,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2010 et qui se termine le 31 août 2011,

(iv) qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5);

d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre 2013, des élèves du conseil :

(i) qui ont été admis à une école du conseil en vertu de l’article 293 de la Loi,

(ii) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1992,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2009 et qui se termine le 31 août 2010,

(iv) qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 31 (3).

(4) Les pays visés pour l’application du paragraphe (3) sont les suivants :

a) les pays où la première langue de la majorité de la population n’est ni le français ni l’anglais;

b) les pays où la majorité de la population parle un français qui est assez différent du français utilisé comme langue d’enseignement dans les écoles du conseil pour justifier que le PANA soit offert aux élèves nés dans ces pays. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 31 (4).

(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«effectif combiné de 2013-2014» S’entend au sens du paragraphe 17 (2). («2013-2014 combined enrolment»)

«effectif de 2013-2014» S’entend au sens du paragraphe 17 (2). («2013-2014 enrolment») Règl. de l’Ont. 120/13, par. 31 (5).

Élément supplément pour l’éducation des Premières nations, des Métis et des Inuits

32. (1) L’élément supplément pour l’éducation des Premières nations, des Métis et des Inuits pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

a) la somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves de l’élémentaire du conseil;

b) la somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves du secondaire du conseil;

c) la somme liée aux études des Premières Nations, des Métis et des Inuits;

d) la somme liée à la proportion d’autochtones selon le recensement. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 32 (1); Règl. de l’Ont. 12/16, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 212/16, art. 2.

(2) La somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves de l’élémentaire du conseil correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 1 333,03 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire du conseil qui, le 31 octobre 2013, ont un emploi du temps prévoyant l’enseignement d’une langue autochtone pendant 20 minutes ou plus, mais moins de 40 minutes, en moyenne par jour de classe.

2. Multiplier par 1 999,55 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire du conseil qui, le 31 octobre 2013, ont un emploi du temps prévoyant l’enseignement d’une langue autochtone pendant 40 minutes ou plus en moyenne par jour de classe. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 32 (2).

(3) La somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves du secondaire du conseil correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 1 110,86 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone de niveau I, II ou III qui est enseigné sur une base non semestrielle par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2013 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5).

2. Multiplier par 1 110,86 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone de niveau I, II ou III qui est enseigné sur une base semestrielle par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2013 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5) et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2014 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars indiquées au paragraphe 27 (6).

3. Multiplier par 1 110,86 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone qui est enseigné sur une base non semestrielle en 11e et en 12e année par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2013 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5).

4. Multiplier par 1 110,86 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone qui est enseigné sur une base semestrielle en 11e et en 12e année par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2013 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5) et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2014 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars indiquées au paragraphe 27 (6). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 32 (3).

(4) La somme liée aux études des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui est versée au conseil correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 1 110,86 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours d’études des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui est enseigné sur une base non semestrielle par le nombre d’élèves du secondaire du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2013 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5).

2. Multiplier par 1 110,86 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours d’études des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui est enseigné sur une base semestrielle par le total du nombre d’élèves du secondaire du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2013 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5) et du nombre d’élèves du secondaire du conseil inscrits au cours le 31 mars 2014 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars indiquées au paragraphe 27 (6). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 32 (4); Règl. de l’Ont. 12/16, par. 1 (2) à (4); Règl. de l’Ont. 212/16, art. 2.

(5) La somme liée à la proportion d’autochtones selon le recensement qui est versée au conseil est calculée de la manière suivante :

1. Si le pourcentage estimatif d’élèves du conseil, indiqué à la colonne 2 du tableau 5 en regard du nom du conseil, qui font partie des Premières nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est inférieur à 7,5 %, le multiplier par l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014.

2. Si le pourcentage estimatif d’élèves du conseil, indiqué à la colonne 2 du tableau 5 en regard du nom du conseil, qui font partie des Premières nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est supérieur ou égal à 7,5 %, mais inférieur à 15 %, calculer un nombre de la manière suivante :

i. Multiplier le pourcentage par l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014.

ii. Multiplier par 2 le nombre obtenu en application de la sous-disposition i.

3. Si le pourcentage estimatif d’élèves du conseil, indiqué à la colonne 2 du tableau 5 en regard du nom du conseil, qui font partie des Premières nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est supérieur ou égal à 15 %, calculer un nombre de la manière suivante :

i. Multiplier le pourcentage par l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014.

ii. Multiplier par 3 le nombre obtenu en application de la sous-disposition i.

4. Multiplier par 176,73 $ le nombre obtenu en application de la disposition 1, 2 ou 3, selon le cas. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 32 (5).

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«cours» Cours du niveau secondaire qui a reçu un code du système uniforme de codage des cours et que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (4). («course»)

«valeur en crédits» Relativement à un cours auquel est inscrit un élève, s’entend du nombre de crédits que celui-ci a le droit d’obtenir lorsqu’il termine le cours avec succès. («credit value») Règl. de l’Ont. 120/13, par. 32 (6).

Élément écoles excentrées

33. (1) L’élément écoles excentrées d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Pour chaque école élémentaire excentrée du conseil, calculer une somme de la manière suivante :

i. Si l’effectif de 2013-2014 de l’école est supérieur à zéro mais inférieur à 50, la somme est calculée selon la formule suivante :

69 372,10 $ + (A × 6 708,33 $)

où :

«A» représente l’effectif de 2013-2014 de l’école.

ii. Si l’effectif de 2013-2014 de l’école est égal ou supérieur à 50, mais inférieur à 150, la somme est calculée selon la formule suivante :

599 864,63 $ – (A × 3 901,52 $)

où :

«A» représente l’effectif de 2013-2014 de l’école.

iii. Si l’effectif de 2013-2014 de l’école est égal ou supérieur à 150, la somme est de 14 636,70 $.

2. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 1 pour les écoles élémentaires excentrées du conseil.

3. Pour chaque école secondaire excentrée du conseil, calculer une somme de la manière suivante :

i. Si l’effectif de 2013-2014 ou l’effectif combiné de 2013-2014, selon le cas, de l’école est supérieur à zéro mais inférieur à 50, la somme est calculée selon la formule suivante :

58 762,25 $ + (A × 16 518,36 $) – B

où :

«A» représente l’effectif de 2013-2014 ou l’effectif combiné de 2013-2014, selon le cas, de l’école,

«B» représente la somme calculée pour l’école en application de la disposition 7 du paragraphe 31 (2).

ii. Si la somme calculée en application de la sous-disposition i est négative, elle est réputée nulle.

iii. Si l’effectif de 2013-2014 ou l’effectif combiné de 2013-2014, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 50, mais inférieur à 200, la somme est calculée selon la formule suivante :

1 119 747,30 $ – (A × 4 701,34 $) – B

où :

«A» représente l’effectif de 2013-2014 ou l’effectif combiné de 2013-2014, selon le cas, de l’école,

«B» représente la somme calculée pour l’école en application de la disposition 7 du paragraphe 31 (2).

iv. Si la somme calculée en application de la sous-disposition iii est négative, elle est réputée nulle.

v. Si l’effectif de 2013-2014 ou l’effectif combiné de 2013-2014, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 200, mais inférieur à 500, la somme est calculée selon la formule suivante :

273 005,06 $ – (A × 467,63 $) – B

où :

«A» représente l’effectif de 2013-2014 ou l’effectif combiné de 2013-2014, selon le cas, de l’école,

«B» représente la somme calculée pour l’école en application de la disposition 7 du paragraphe 31 (2).

vi. Si la somme calculée en application de la sous-disposition v est négative, elle est réputée nulle.

vii. Si l’effectif de 2013-2014 ou l’effectif combiné de 2013-2014, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 500, la somme est calculée selon la formule suivante :

39 191,16 $ – B

où :

«B» représente la somme calculée pour l’école en application de la disposition 7 du paragraphe 31 (2).

viii. Si la somme calculée en application de la sous-disposition vii est négative, elle est réputée nulle.

4. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 3 pour les écoles secondaires excentrées du conseil.

5. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 2 et 4. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 33 (1).

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«école élémentaire excentrée» École élémentaire admissible au sens du paragraphe 17 (3) qui est située à au moins 20 kilomètres de toute autre école élémentaire admissible du conseil. («outlying elementary school»)

«école secondaire excentrée» École secondaire admissible ou école combinée admissible au sens du paragraphe 17 (3) qui est située à au moins 45 kilomètres de toute autre école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil. («outlying secondary school»)

«effectif combiné de 2013-2014» S’entend au sens du paragraphe 17 (2). («2013-2014 combined enrolment»)

«effectif de 2013-2014» S’entend au sens du paragraphe 17 (2). («2013-2014 enrolment») Règl. de l’Ont. 120/13, par. 33 (2).

(3) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre des paragraphes (1) et (2) :

1. Toute mesure de distance se calcule par route à 100 mètres près.

2. L’école élémentaire, secondaire ou combinée admissible au sens du paragraphe 17 (3) qui est située sur une île non reliée à la terre ferme par une route est considérée comme une école élémentaire excentrée ou une école secondaire excentrée, selon le cas, à moins qu’elle ne soit située dans la cité de Toronto.

3. Si deux écoles élémentaires admissibles ou plus sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école élémentaire admissible en application de la disposition 4 du paragraphe 17 (3), celle d’entre elles qui a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 58 (3), sert à mesurer la distance.

4. Si deux écoles secondaires admissibles ou plus sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école secondaire admissible en application de la disposition 5 du paragraphe 17 (3), celle d’entre elles qui a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 58 (4), sert à mesurer la distance.

5. L’école qui, parmi celles qui forment une école combinée admissible en application de la disposition 2 du paragraphe 17 (3), a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 58 (3) ou (4), selon le cas, sert à mesurer la distance.

6. La distance entre les écoles est calculée au 30 juin 2014. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 33 (3).

Élément conseils ruraux et éloignés

34. (1) L’élément conseils ruraux et éloignés d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total de la somme liée aux petits conseils, de celle liée à la distance et de celle liée à la dispersion de la population scolaire qui sont versées au conseil. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 34 (1).

(2) La somme liée aux petits conseils qui est versée au conseil est la somme éventuelle calculée en application de celles des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :

1. Si l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014 est inférieur à 4 000 :

i. multiplier par 0,01726 $ l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014,

ii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition i de 317,76 $,

iii. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition ii par l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire du conseil pour 2013-2014,

iv. multiplier par 0,01726 $ l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014,

v. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition iv de 317,76 $,

vi. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition v par l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire du conseil pour 2013-2014,

vii. additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions iii et vi.

2. Si l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014 est d’au moins 4 000, mais de moins de 8 000 :

i. soustraire 4 000 de l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014,

ii. multiplier par 0,01982 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

iii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition ii de 248,73 $,

iv. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition iii par l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire du conseil pour 2013-2014,

v. multiplier par 0,01982 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

vi. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition v de 248,73 $,

vii. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition vi par l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire du conseil pour 2013-2014,

viii. additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions iv et vii.

3. Si l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014 est de 8 000 ou plus :

i. soustraire 8 000 de l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014,

ii. multiplier par 0,02118 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

iii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition ii de 169,46 $,

iv. si la somme calculée en application de la sous-disposition iii est supérieure à zéro, la multiplier par l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire du conseil pour 2013-2014,

v. multiplier par 0,02118 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

vi. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition v de 169,46 $,

vii. si la somme calculée en application de la sous-disposition vi est supérieure à zéro, la multiplier par l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire du conseil pour 2013-2014,

viii. additionner les sommes éventuelles obtenues en application des sous-dispositions iv et vii. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 34 (2).

(3) Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue anglaise, la somme liée à la distance qui lui est versée correspond au total de ce qui suit :

a) le produit de l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire du conseil pour 2013-2014 et du facteur de distance par élève de l’élémentaire indiqué pour le conseil;

b) le produit de l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire du conseil pour 2013-2014 et du facteur de distance par élève du secondaire indiqué pour le conseil. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 34 (3).

(4) Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, la somme liée à la distance qui lui est versée correspond au total des deux nombres suivants :

1. Le produit de ce qui suit :

i. l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire du conseil pour 2013-2014,

ii. le plus élevé de 177,06 $ et du facteur de distance par élève de l’élémentaire indiqué pour le conseil.

2. Le produit de ce qui suit :

i. l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire du conseil pour 2013-2014,

ii. le plus élevé de 177,06 $ et du facteur de distance par élève du secondaire indiqué pour le conseil. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 34 (4).

(5) Le facteur de distance par élève de l’élémentaire indiqué pour le conseil correspond à la somme calculée en multipliant le facteur urbain indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 6 par la somme calculée en application de celle des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :

1. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 est inférieure à 151 kilomètres, la somme est nulle.

2. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 est égale ou supérieure à 151 kilomètres mais inférieure à 650 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

(A – 150) × 1,08402 $

où :

«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6.

3. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 est égale ou supérieure à 650 kilomètres mais inférieure à 1 150 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

[(A – 650) × 0,14590 $] + 542,01 $

où :

«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6.

4. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 est égale ou supérieure à 1 150 kilomètres, la somme est de 614,96 $. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 34 (5).

(6) Le facteur de distance par élève du secondaire indiqué pour le conseil correspond à la somme calculée en multipliant le facteur urbain indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 6 par la somme calculée en application de celle des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :

1. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 est inférieure à 151 kilomètres, la somme est nulle.

2. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 est égale ou supérieure à 151 kilomètres mais inférieure à 650 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

(A – 150) × 1,08402 $

où :

«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6.

3. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 est égale ou supérieure à 650 kilomètres mais inférieure à 1 150 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

[(A – 650) × 0,14590 $] + 542,01 $

où :

«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6.

4. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 est égale ou supérieure à 1 150 kilomètres, la somme est de 614,96 $. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 34 (6).

(7) La somme liée à la dispersion de la population scolaire qui est versée au conseil est calculée selon la formule suivante :

[(DD – F) × ADEE × 5,70379 $] + [(DD – F) × ADES × 5,70379 $]

Règl. de l’Ont. 120/13, par. 34 (7).

(8) Dans la formule énoncée au paragraphe (7) :

«DD» représente la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau,

  «F» représente le moindre de l’élément «DD» et de 14 kilomètres,

«ADEE» représente l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire du conseil pour 2013-2014,

«ADES» représente l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire du conseil pour 2013-2014.

Règl. de l’Ont. 120/13, par. 34 (8).

Élément collectivités rurales et de petite taille

35. L’élément collectivités rurales et de petite taille d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Si le pourcentage indiqué à la colonne 5 du tableau 6 en regard du nom du conseil est inférieur à 25 %, le montant de l’élément est nul.

2. Si le pourcentage indiqué à la colonne 5 du tableau 6 en regard du nom du conseil est égal ou supérieur à 25 %, mais inférieur à 75 %, le montant de l’élément est calculé selon la formule suivante :

42,10 $ × ADE × (A – 25 %)

où :

«ADE» représente l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014;

«A» représente le pourcentage indiqué à la colonne 5 du tableau 6 en regard du nom du conseil.

3. Si le pourcentage indiqué à la colonne 5 du tableau 6 en regard du nom du conseil est égal ou supérieur à 75 %, le montant de l’élément correspond au produit de 21,05 $ et de l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014. Règl. de l’Ont. 120/13, art. 35.

Élément programmes d’aide à l’apprentissage

36. (1) L’élément programmes d’aide à l’apprentissage d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes indiquées ou calculées en application des dispositions suivantes :

1. La somme indiquée à la colonne 2 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

2. L’aide aux programmes de littératie et de numératie du conseil pour l’exercice.

3. La somme liée aux enseignants pour la réussite des élèves et aux accompagnateurs en littératie et en numératie, en 7e et en 8e année, qui est versée au conseil pour l’exercice.

4. La somme liée à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année, qui est versée au conseil pour l’exercice.

5. La somme liée à la stabilisation indiquée à la colonne 4 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

6. La somme liée au programme de majeure haute spécialisation indiquée à la colonne 5 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

7. La somme liée au cadre pour l’efficacité des écoles qui est versée au conseil pour l’exercice.

8. La somme liée au tutorat dans le cadre du Partenariat d’interventions ciblées de l’Ontario qui est versée au conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 36 (1).

(2) L’aide aux programmes de littératie et de numératie du conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves du conseil pour 2013-2014, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux sous-alinéas c) (iii) et (iv) de la définition de «classe ou cours d’été» au paragraphe 17 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2013-2014.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves du conseil pour 2013-2014, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux dispositions 3, 4 et 5 du paragraphe 14 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2013-2014.

3. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 1 et 2.

4. Multiplier par 6 468 $ le résultat obtenu en application de la disposition 3.

5. Ajouter les frais de transport liés aux programmes de littératie et de numératie du conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 36 (2).

(3) Les frais de transport liés aux programmes de littératie et de numératie du conseil pour l’exercice sont calculés de la manière suivante :

1. Prendre l’élément transport des élèves du conseil pour l’exercice.

2. Déduire la somme calculée pour le conseil en application de la disposition 22 du paragraphe 43 (1).

3. Diviser le résultat obtenu en application de la disposition 2 par l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014.

4. Multiplier le résultat obtenu en application de la disposition 3 par l’effectif calculé en application de la disposition 1 du paragraphe (2).

5. Multiplier par 3 le résultat obtenu en application de la disposition 4. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 36 (3).

(4) La somme liée aux enseignants pour la réussite des élèves et aux accompagnateurs en littératie et en numératie, en 7e et en 8e année, qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 25,59 $ l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année.

2. Ajouter 1 au nombre obtenu pour le conseil en application de la disposition 16 du paragraphe 41 (2).

3. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 1 par le nombre obtenu en application de la disposition 2. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 36 (4).

(5) La somme liée à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année, qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 30,53 $ l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014, en ne comptant que les élèves de la 9e à la 12e année.

2. Multiplier par 12,19 $ l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année.

3. Multiplier par 0,0023 la différence obtenue en soustrayant la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 22 du paragraphe 43 (1) de la somme liée au transport des élèves qui est versée au conseil pour l’exercice.

4. Multiplier par 12 258 937 $ le facteur démographique lié à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année, indiqué à la colonne 3 du tableau 7 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.

5. Multiplier l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014, en ne comptant que les élèves inscrits de la 9e à la 12e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.

6. Multiplier par 0,63 $ la somme calculée en application de la disposition 5.

7. Multiplier l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.

8. Multiplier par 0,25 $ la somme calculée en application de la disposition 7.

9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1, 2, 3, 4, 6 et 8.

10. Dans le cas du Lakehead District School Board, ajouter 261 957 $ au total obtenu en application de la disposition 9.

11. Dans les autres cas, ajouter 171 957 $ au total obtenu en application de la disposition 9. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 36 (5).

(6) La somme liée au cadre pour l’efficacité des écoles qui est versée au conseil pour l’exercice correspond à la somme calculée de la manière suivante :

1. Prévoir 171 957 $ comme montant de base.

2. Ajouter le produit de 2,70 $ et de l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014.

3. Ajouter 171 957 $ si l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire du conseil pour 2013-2014 est supérieur à 85 000. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 36 (6).

(7) La somme liée au tutorat dans le cadre du Partenariat d’interventions ciblées de l’Ontario qui est versée au conseil pour l’exercice correspond à la somme calculée en multipliant par 4,19 $ l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 36 (7).

Élément sécurité dans les écoles

37. (1) L’élément sécurité dans les écoles d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

a) la somme liée au volet programmes et soutiens qui est versée au conseil pour l’exercice;

b) la somme liée au volet soutien professionnel qui est versée au conseil pour l’exercice;

c) la somme liée au volet écoles secondaires urbaines et prioritaires qui est versée au conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 37 (1).

(2) La somme qui est versée au conseil scolaire de district pour l’exercice au titre du volet programmes et soutiens est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 8,02 $ l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014.

2. Multiplier l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014 par la somme pondérée par élève au titre des programmes et des soutiens, indiquée à la colonne 2 du tableau 8 en regard du nom du conseil.

3. Multiplier l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014, en ne comptant que les élèves de la 9e à la 12e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil.

4. Multiplier par 0,513290 $ le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Multiplier l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014, en ne comptant que les élèves inscrits de la 4e à la 8e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil.

6. Multiplier par 0,192483 $ le nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1, 2, 4 et 6.

8. Prendre la plus élevée de la somme de 55 917 $ et de la somme obtenue en application de la disposition 7. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 37 (2).

(3) La somme qui est versée au conseil scolaire de district pour l’exercice au titre du volet soutien professionnel est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 3,67 $ l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014.

2. Multiplier l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014 par la somme pondérée par élève au titre du soutien professionnel, indiquée à la colonne 3 du tableau 8 en regard du nom du conseil.

3. Multiplier l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014, en ne comptant que les élèves de la 9e à la 12e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil.

4. Multiplier par 0,234477 $ le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Multiplier l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil.

6. Multiplier par 0,087928 $ le nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1, 2, 4 et 6.

8. Prendre la plus élevée de la somme de 27 959 $ et de la somme obtenue en application de la disposition 7. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 37 (3).

(4) La somme qui est versée au conseil scolaire de district pour l’exercice au titre du volet écoles secondaires urbaines et prioritaires correspond au total des sommes éventuelles indiquées à la colonne 5 du tableau 9 en regard du nom des écoles du conseil. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 37 (4).

Élément éducation permanente et autres programmes

38. (1) L’élément éducation permanente et autres programmes d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen des écoles de jour lié aux crédits excédentaires pour les élèves du secondaire du conseil pour 2013-2014.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves âgés de 21 ans ou plus du conseil pour 2013-2014.

3. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves du conseil pour 2013-2014, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux dispositions 1, 2, 6 et 7 du paragraphe 14 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2013-2014.

4. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves du conseil pour 2013-2014, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés au sous-alinéa c) (i), (ii), (v) ou (vi) de la définition de «classe ou cours d’été» au paragraphe 17 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2013-2014.

5. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 1 à 4.

6. Multiplier par 3 306 $ le total obtenu en application de la disposition 5.

7. Calculer la somme liée aux programmes de langues d’origine qui est versée au conseil.

8. Calculer pour le conseil la somme liée à la reconnaissance des acquis qui n’est pas fournie dans le cadre d’un programme d’école de jour.

9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 6, 7 et 8. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 38 (1).

(2) Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent si un conseil crée des classes pour dispenser un enseignement dans une langue autre que l’anglais ou le français et que le ministre approuve les classes dans le cadre d’un programme scolaire élémentaire de langues d’origine. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 38 (2).

(3) Sous réserve du paragraphe (4), la somme liée aux programmes de langues d’origine qui est versée au conseil correspond au produit de 54,47 $ et du nombre d’heures d’enseignement que le conseil dispense dans les classes visées au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 38 (3).

(4) Si le quotient obtenu en divisant le nombre d’élèves de l’élémentaire inscrits aux classes visées au paragraphe (2) que le conseil a créées par le nombre de ces classes est inférieur à 23, le taux horaire de 54,47 $ indiqué au paragraphe (3) est réduit du produit de 1 $ et de la différence du quotient et de 23. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 38 (4).

(5) La somme liée à la reconnaissance des acquis qui est versée au conseil pour l’exercice qui n’est pas fournie dans le cadre d’un programme d’école de jour correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 119 $ le nombre d’élèves expérimentés du conseil qui, pendant l’exercice, ont subi une évaluation individualisée pour l’obtention de crédits de 9e ou de 10e année, conformément à la section 7.2.5.2 du document intitulé «Les écoles de l’Ontario de la maternelle à la 12e année. Les exigences régissant les politiques et les programmes, 2011», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (5).

2. Multiplier par 119 $ le nombre d’élèves expérimentés du conseil qui, pendant l’exercice, ont subi une évaluation individualisée pour l’obtention d’équivalences de crédits de 11e ou de 12e année, conformément à la section 7.2.5.2 du document intitulé «Les écoles de l’Ontario de la maternelle à la 12e année. Les exigences régissant les politiques et les programmes, 2011», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (5).

3. Multiplier par 358 $ le nombre de revendications réglées de crédits de 11e et de 12e année présentées par des élèves expérimentés du conseil, pendant l’exercice, conformément à la section 7.2.5.2 du document intitulé «Les écoles de l’Ontario de la maternelle à la 12e année. Les exigences régissant les politiques et les programmes, 2011», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (5). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 38 (5).

(6) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du paragraphe (5) :

1. Un élève du conseil est un élève expérimenté pour l’exercice s’il est âgé d’au moins 18 ans le 31 décembre 2013 et qu’il n’était pas inscrit à un programme d’école de jour à quelque moment que ce soit au cours des 10 mois précédant immédiatement la date d’inscription.

2. Pour déterminer le nombre de revendications réglées de crédits de 11e et de 12e année présentées par des élèves expérimentés du conseil, un cours qui donne droit à un crédit complet est compté pour une revendication et un cours qui donne droit à un demi-crédit est compté pour 0,5 revendication. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 38 (6).

Élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

39. (1) L’élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Prendre la somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant.

2. Ajouter la somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire.

3. Ajouter la somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants du secondaire.

4. Ajouter la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 10 en regard du nom du conseil.

5. Soustraire la somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public.

6. Ajouter la somme calculée de la manière suivante :

i. Prendre la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 10.1 en regard du nom du conseil.

ii. Ajouter la somme indiquée à la colonne 3 du tableau 10.1 en regard du nom du conseil.

iii. Multiplier la somme calculée en application de la sous-disposition ii par le facteur de respect des conditions d’admissibilité applicable au conseil, calculé en application du paragraphe 16 (1.1). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 39 (1); Règl. de l’Ont. 266/13, art. 4.

(2) Pour l’application du présent article et des articles 40 et 41, le dénombrement se fait selon les méthodes que le conseil utilise habituellement aux fins de la dotation en personnel, sous réserve des règles suivantes :

1. L’enseignant qui n’est pas affecté à l’enseignement aux élèves du conseil dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre 2013 ne doit pas être dénombré, à moins qu’il ne soit en congé payé à cette date et que sa rémunération pendant le congé ne soit pas remboursée au conseil.

2. La prestation de l’enseignement en bibliothèque ou de l’orientation aux élèves est considérée comme la prestation d’un enseignement aux élèves pour l’application de la disposition 1. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 39 (2).

(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 40 et 41.

«AEFO» L’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens. («AEFO»)

«catégorie de qualifications» S’entend de la certification de l’AEFO ou de la FEESO ou d’une catégorie du COEQ. («qualification category»)

«catégorie du COEQ» S’entend de la catégorie D, C, B, A1, A2, A3 ou A4 du COEQ. («QECO category»)

«certification de l’AEFO» S’entend de la certification de groupe 1, de groupe 2, de groupe 3 ou de groupe 4 octroyée par l’AEFO. («AEFO certification»)

«certification de la FEESO» S’entend de la certification de groupe 1, de groupe 2, de groupe 3 ou de groupe 4 octroyée par la FEESO. («OSSTF certification»)

«COEQ» Le Conseil ontarien d’évaluation des qualifications. («QECO»)

«enseignant» S’entend en outre des enseignants temporaires, mais non des enseignants suivants :

a) les enseignants de l’éducation permanente;

b) les enseignants suppléants, sauf dans le cas prévu à la disposition 3 du paragraphe 41 (5). («teacher»)

«FEESO» La Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario. («OSSTF») Règl. de l’Ont. 120/13, par. 39 (3).

Somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

40. La somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au moindre des deux montants suivants :

1. Le total de ce qui suit :

i. 50 000 $,

ii. le produit de 1 123,66 $ et du nombre d’enseignants du conseil qui sont dénombrés pour l’application du paragraphe 41 (4) du règlement sur les subventions de 2012-2013 et qui comptaient deux années complètes ou moins d’expérience en enseignement selon les règles prévues au paragraphe 41 (7) de ce règlement.

2. Les dépenses que le conseil engage au cours de l’exercice au titre de son programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant. Règl. de l’Ont. 120/13, art. 40.

Somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire et du secondaire

41. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«catégorie de qualifications redressée» S’entend de la catégorie de qualifications établie conformément au paragraphe (10). («adjusted qualification category»)

«catégorie de qualifications réelle» S’entend de la catégorie de qualifications établie conformément au paragraphe (9). («actual qualification category»)

«nombre redressé d’années complètes d’expérience en enseignement» S’entend du nombre d’années complètes d’expérience en enseignement calculé conformément au paragraphe (8). («adjusted number of full years of teaching experience»)

«nombre réel d’années complètes d’expérience en enseignement» S’entend du nombre d’années complètes d’expérience en enseignement calculé conformément au paragraphe (7). («actual number of full years of teaching experience») Règl. de l’Ont. 120/13, par. 41 (1).

(2) La somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Pour chaque case du tableau 13, calculer le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire et qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications réelle et ont le nombre réel d’années complètes d’expérience en enseignement correspondant à ses coordonnées de la case. Par exemple, l’enseignant qui appartient à la catégorie de qualifications réelle D et dont le nombre réel d’années d’expérience en enseignement est de 0,7 est affecté à la case D-1 et celui qui appartient à la catégorie de qualifications réelle A2 ou groupe 2 et dont le nombre réel d’années d’expérience en enseignement est de 3,2 est affecté à la case A2/groupe 2-3.

2. Pour chaque case du tableau 13, multiplier le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire et qui y sont affectés en application de la disposition 1 par le nombre qui y figure.

3. Additionner tous les produits obtenus en application de la disposition 2 pour le conseil.

4. Diviser le total calculé en application de la disposition 3 par le nombre total d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire.

5. Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 4.

6. Multiplier par 98 le nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Diviser par 194 le nombre obtenu en application de la disposition 6.

8. Pour chaque case du tableau 13, calculer le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire et qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications redressée et ont le nombre redressé d’années complètes d’expérience en enseignement correspondant à ses coordonnées de la case. Par exemple, l’enseignant qui appartient à la catégorie de qualifications redressée D et dont le nombre redressé d’années d’expérience en enseignement est de 0,7 est affecté à la case D-1 et celui qui appartient à la catégorie de qualifications redressée A2 ou groupe 2 et dont le nombre redressé d’années d’expérience en enseignement est de 3,2 est affecté à la case A2/groupe 2-3.

9. Pour chaque case du tableau 13, multiplier le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire et qui y sont affectés en application de la disposition 8 par le nombre qui y figure.

10. Additionner tous les produits obtenus en application de la disposition 9 pour le conseil.

11. Diviser le total calculé en application de la disposition 10 par le nombre total d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire.

12. Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 11.

13. Multiplier par 96 le nombre obtenu en application de la disposition 12.

14. Diviser par 194 le nombre obtenu en application de la disposition 13.

15. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 7 et 14.

16. Prendre le plus élevé de zéro et du nombre obtenu en application de la disposition 15.

17. Multiplier par 4 933,94 $ le résultat obtenu en application de la disposition 16.

18. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 17 par l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire du conseil pour 2013-2014, en ne comptant que les élèves de la maternelle, du jardin d’enfants et de la 1re à la 3e année.

19. Multiplier par 4 022,14 $ le résultat obtenu en application de la disposition 16.

20. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 19 par l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire du conseil pour 2013-2014, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année.

21. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 18 et 20. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 41 (2).

(3) La somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants du secondaire qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Pour chaque case du tableau 13, calculer le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire et qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications réelle et ont le nombre réel d’années complètes d’expérience en enseignement correspondant à ses coordonnées de la case. Par exemple, l’enseignant qui appartient à la catégorie de qualifications réelle D et dont le nombre réel d’années d’expérience en enseignement est de 0,7 est affecté à la case D-1 et celui qui appartient à la catégorie de qualifications réelle A2 ou groupe 2 et dont le nombre réel d’années d’expérience en enseignement est de 3,2 est affecté à la case A2/groupe 2-3.

2. Pour chaque case du tableau 13, multiplier le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire et qui y sont affectés en application de la disposition 1 par le nombre qui y figure.

3. Additionner tous les produits obtenus en application de la disposition 2 pour le conseil.

4. Diviser le total calculé en application de la disposition 3 par le nombre total d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire.

5. Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 4.

6. Multiplier par 98 le nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Diviser par 194 le nombre obtenu en application de la disposition 6.

8. Pour chaque case du tableau 13, calculer le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire et qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications redressée et ont le nombre redressé d’années complètes d’expérience en enseignement correspondant à ses coordonnées de la case. Par exemple, l’enseignant qui appartient à la catégorie de qualifications redressée D et dont le nombre redressé d’années d’expérience en enseignement est de 0,7 est affecté à la case D-1 et celui qui appartient à la catégorie de qualifications redressée A2 ou groupe 2 et dont le nombre redressé d’années d’expérience en enseignement est de 3,2 est affecté à la case A2/groupe 2-3.

9. Pour chaque case du tableau 13, multiplier le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire et qui y sont affectés en application de la disposition 8 par le nombre qui y figure.

10. Additionner tous les produits obtenus en application de la disposition 9 pour le conseil.

11. Diviser le total calculé en application de la disposition 10 par le nombre total d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire.

12. Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 11.

13. Multiplier par 96 le nombre obtenu en application de la disposition 12.

14. Diviser par 194 le nombre obtenu en application de la disposition 13.

15. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 7 et 14.

16. Prendre le plus élevé de zéro et du nombre obtenu en application de la disposition 15.

17. Multiplier par 4 997,27 $ le résultat obtenu en application de la disposition 16.

18. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 17 par l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire du conseil pour 2013-2014. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 41 (3).

(4) Pour l’application du présent article, le nombre d’enseignants employés par un conseil correspond au nombre de personnes à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie au 31 octobre 2013 pour enseigner. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 41 (4).

(5) Les règles suivantes s’appliquent au dénombrement visé au paragraphe (4) :

1. L’équivalence à temps plein de l’enseignant qui, dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre 2013, est affecté, une partie du temps, à l’enseignement aux élèves du conseil et qui, à cette date, est également affecté, une autre partie du temps, en application de l’article 17 du Règlement 298 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Fonctionnement des écoles — Dispositions générales), à un poste de conseiller, de coordonnateur ou de superviseur, est calculée de la manière suivante :

i. Calculer le nombre moyen d’heures par jour de l’horaire qui inclut le 31 octobre 2013 auxquelles l’enseignant est affecté régulièrement, conformément à son emploi du temps, pour dispenser l’enseignement aux élèves du conseil ou pour préparer cet enseignement. Pour l’application de la présente sous-disposition, le dénombrement des heures se fait à une décimale près.

ii. Diviser par 5 le total calculé en application de la sous-disposition i.

2. Le directeur d’école ou le directeur adjoint qui, dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre 2013, est affecté, une partie du temps, à l’enseignement aux élèves du conseil est dénombré comme enseignant pour l’application du présent article et son équivalence à temps plein à titre d’enseignant est calculée de la manière suivante :

i. Calculer le nombre moyen d’heures par jour de l’horaire qui inclut le 31 octobre 2013 auxquelles le directeur d’école ou le directeur adjoint est affecté régulièrement, conformément à son emploi du temps, pour dispenser l’enseignement aux élèves du conseil. Pour l’application du présent paragraphe, le dénombrement des heures se fait à une décimale près.

ii. Diviser par 5 le nombre calculé en application de la sous-disposition i.

3. L’enseignant suppléant qui est affecté à l’enseignement aux élèves du conseil dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur le 31 octobre 2013 est dénombré comme enseignant pour l’application du présent article sauf si l’enseignant qu’il remplace est compris dans le calcul du nombre d’enseignants qu’emploie le conseil fait en application du paragraphe (4) et que ce dernier peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il reprenne ses fonctions auprès de lui durant l’exercice. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 41 (5).

(6) Au présent article, les cases du tableau 13 sont désignées par leur abscisse (la catégorie de qualifications), suivie de leur ordonnée (le nombre qui représente le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement). Par exemple, la case C-1 du tableau 13 contient le nombre 0,6185 et la case A1/groupe 1-3, le nombre 0,7359. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 41 (6).

(7) Les règles suivantes s’appliquent au calcul du nombre réel d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant :

1. Le nombre réel d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant est réputé son nombre d’années d’expérience en enseignement avant le premier jour de l’année scolaire 2013-2014, arrondi au nombre entier le plus près s’il comprend une fraction. À cette fin, un nombre se terminant par ,5 est considéré comme étant le plus près du nombre entier suivant.

2. Le nombre réel d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant est réputé être de 10 s’il est supérieur à ce chiffre.

3. Le nombre réel d’années complètes d’expérience en enseignement d’un directeur d’école ou d’un directeur adjoint est réputé être de 10. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 41 (7).

(8) Les règles suivantes s’appliquent au calcul du nombre redressé d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant :

1. Le nombre redressé d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant est réputé son nombre d’années d’expérience en enseignement avant le premier jour de l’année scolaire 2012-2013, arrondi au nombre entier le plus près s’il comprend une fraction. À cette fin, un nombre se terminant par ,5 est considéré comme étant le plus près du nombre entier suivant.

2. Le nombre redressé d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant est réputé être de 10 s’il est supérieur à ce chiffre.

3. Le nombre redressé d’années complètes d’expérience en enseignement d’un directeur d’école ou d’un directeur adjoint est réputé être de 10. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 41 (8).

(9) Les règles suivantes s’appliquent, à compter du 31 octobre 2013, en vue d’établir la catégorie de qualifications réelle d’un enseignant :

1. Si un conseil utilise le système de certification de l’AEFO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

2. Si un conseil utilise le système de catégories du COEQ aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

3. Si un conseil utilise le système de certification de la FEESO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

4. Sous réserve de la disposition 6, si un conseil n’utilise pas le système de catégories du COEQ aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant de l’élémentaire qu’il emploie, le système de classification qu’il utilise dans le cas des enseignants de l’élémentaire pour remplir le Formulaire de données A 2005 est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

5. Sous réserve de la disposition 6, si un conseil n’utilise ni le système de catégories du COEQ, ni le système de certification de l’AEFO ou de la FEESO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant du secondaire qu’il emploie, le système de classification qu’il utilise dans le cas des enseignants du secondaire pour remplir le Formulaire de données A 2005 est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

6. Dans les circonstances visées à la disposition 4 ou 5, le conseil peut choisir, par avis écrit envoyé au ministre, d’utiliser le système de certification de l’AEFO, le système de catégories du COEQ désigné plan 4 par le COEQ ou le système de certification de 1992 de la FEESO, au lieu du système de classification exigé en application de la disposition 4 ou 5.

7. La catégorie de qualifications d’un directeur d’école ou d’un directeur adjoint est réputée correspondre à A4/Groupe 4.

8. Si la catégorie de qualifications à laquelle appartient une personne est changée après le 31 octobre 2013 et que le changement, aux fins de l’établissement de son salaire, est rétroactif à un jour de la période allant du premier jour de l’année scolaire 2013-2014 au 31 octobre 2013, c’est la nouvelle catégorie de qualifications qui est utilisée pour l’application du présent article.

9. On peut consulter le Formulaire de données A 2005 qui est mentionné aux dispositions 4 et 5 de la manière indiquée au paragraphe 3 (6). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 41 (9).

(10) Les règles suivantes s’appliquent, à compter du 31 octobre 2013, en vue d’établir la catégorie de qualifications redressée d’un enseignant :

1. Si l’enseignant n’a pas été employé pour enseigner par un conseil scolaire de district, une administration scolaire ou une école ouverte en vertu de l’article 13 de la Loi pendant toute année scolaire antérieure à l’année scolaire 2013-2014, les règles énoncées au paragraphe (9) s’appliquent à lui.

2. Si l’enseignant était dénombré comme enseignant dans le cadre de l’article 41 du règlement sur les subventions de 2012-2013, sa catégorie de qualifications est la même que la catégorie de qualifications réelle à laquelle il appartenait pour l’application de cet article.

3. Si l’enseignant a été employé pour enseigner par un conseil scolaire de district, une administration scolaire ou une école ouverte en vertu de l’article 13 de la Loi pendant toute année scolaire antérieure à l’année scolaire 2013-2014, mais qu’il n’était pas dénombré comme enseignant dans le cadre de l’article 41 du règlement sur les subventions de 2012-2013, sa catégorie de qualifications est la catégorie de qualifications réelle à laquelle il aurait appartenu pour l’application de cet article s’il avait été un enseignant employé par le conseil au 31 octobre 2012 pour enseigner. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 41 (10).

Somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public

42. La somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 10 000 000 $ le coefficient indiqué à la colonne 2 du tableau 14 en regard du nom du conseil.

2. Diviser par 6 161,38 le produit obtenu en application de la disposition 1. Règl. de l’Ont. 120/13, art. 42.

Élément transport des élèves

43. (1) L’élément transport des élèves d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Prendre la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 14 du paragraphe 43 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

2. Soustraire la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 12 du paragraphe 43 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013 de celle obtenue en application de la disposition 1.

3. Prendre l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2012-2013, au sens du règlement sur les subventions de 2012-2013.

4. Diviser l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014 par le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Si le quotient obtenu en application de la disposition 4 est égal ou supérieur à 1, le multiplier par la somme obtenue en application de la disposition 2.

6. Si le quotient obtenu en application de la disposition 4 est inférieur à 1, calculer un nombre selon la formule suivante :

1 – [(1 – A/B) × 0,5]

où :

«A» représente l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014;

«B» représente le nombre obtenu en application de la disposition 3.

7. S’il y a lieu, multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 6 par la somme obtenue en application de la disposition 2.

8. Additionner les sommes suivantes :

i. La somme calculée pour le conseil en application de l’article 43 du règlement sur les subventions de 2012-2013.

ii. La somme calculée pour le conseil en application du paragraphe 36 (3) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

iii. La somme calculée pour le conseil en application de la disposition 3 du paragraphe 36 (5) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

9. Calculer les dépenses de transport du conseil pour l’exercice 2012-2013.

10. Calculer les recettes provenant d’autres sources, au sens du règlement sur les subventions de 2012-2013, du conseil qui ont été affectées aux dépenses de transport du conseil pendant l’exercice 2012-2013.

11. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 10 de celle obtenue en application de la disposition 9.

12. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 11 de celle obtenue en application de la disposition 8. Un résultat négatif est réputé nul.

12.1 Multiplier le facteur de participation par site indiqué à la colonne 2 du tableau 14.1 en regard du nom du conseil par le taux d’efficacité et d’efficience indiqué à la colonne 3 du tableau en regard du facteur de participation par site.

12.2 Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 12 par le nombre obtenu en application de la disposition 12.1.

13. Multiplier par 0,02 la somme obtenue en application de la disposition 2.

14. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 12 de celle obtenue en application de la disposition 13. Une différence négative est réputée nulle.

15. Multiplier par 0,88 la somme obtenue en application de la disposition 14.

16. Pour chaque mois de l’exercice, à l’exclusion de juillet et août, calculer une somme selon la formule suivante :

[A/(1 + B) – C] ÷ C

où :

«A» représente le prix moyen du diesel dans le Sud de l’Ontario pour le mois ou, dans le cas d’un conseil du Nord, le prix moyen du diesel dans le Nord de l’Ontario pour le mois, tel qu’il figure sur le site Web du ministère de l’Énergie,

«B» représente le taux de la taxe de vente harmonisée prévue à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada),

«C» représente 0,936 $ ou, dans le cas d’un conseil du Nord, 0,957 $.

17. Pour chaque mois où la somme obtenue en application de la disposition 16 est supérieure à 0,03, calculer la somme selon la formule suivante :

(A – 0,03) × B × 0,012

où :

«A» représente la somme obtenue en application de la disposition 16,

«B» représente la somme obtenue en application de la disposition 2.

18. Pour chaque mois où la somme obtenue en application de la disposition 16 est inférieure à – 0,03, calculer la somme selon la formule suivante :

 (A + 0,03) × B × 0,012

où :

«A» représente la somme obtenue en application de la disposition 16,

«B» représente la somme obtenue en application de la disposition 2.

19. Additionner les sommes éventuelles obtenues en application des dispositions 17 et 18.

20. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 12.2, 15 et 19 et celle obtenue en application de la disposition 5 ou 7, selon le cas.

21. Additionner la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 15 en regard du nom du conseil à celle obtenue en application de la disposition 20.

22. Calculer le montant des dépenses engagées par le conseil au cours de l’exercice que le ministre a approuvé, en se fondant sur les chiffres que lui a communiqués le conseil, à l’égard du transport des élèves à destination et en provenance de l’École provinciale pour aveugles, d’une école provinciale pour sourds ou d’une école d’application ouverte ou dirigée, en vertu d’une entente conclue avec le ministre, au profit d’élèves qui ont de graves anomalies de communication.

23. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 21 et 22.

24. Dans le cas du Lakehead District School Board, ajouter 80 000 $ à la somme calculée en application de la disposition 23. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 43 (1); Règl. de l’Ont. 74/14, art. 5; Règl. de l’Ont. 186/14, art. 1.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), constitue une dépense de transport la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2012, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (9). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 43 (2).

(3) Pour l’application du présent article, les conseils suivants sont des conseils du Nord :

1. Algoma District School Board.

2. Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales.

3. Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières.

4. Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario.

5. Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord.

6. Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario.

7. Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario.

8. District School Board Ontario North East.

9. Huron-Superior Catholic District School Board.

10. Keewatin-Patricia District School Board.

11. Kenora Catholic District School Board.

12. Lakehead District School Board.

13. Near North District School Board.

14. Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board.

15. Northeastern Catholic District School Board.

16. Northwest Catholic District School Board.

17. Rainbow District School Board.

18. Rainy River District School Board.

19. Sudbury Catholic District School Board.

20. Superior-Greenstone District School Board.

21. Superior North Catholic District School Board.

22. Thunder Bay Catholic District School Board. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 43 (3).

Élément administration et gestion

44. (1) L’élément administration et gestion d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée aux allocations et frais des membres du conseil et des élèves conseillers, calculée en application du paragraphe (2), qui est versée au conseil.

2. La somme liée aux directeurs de l’éducation et aux agents de supervision, calculée en application du paragraphe (4), qui est versée au conseil.

3. La somme liée aux frais d’administration, calculée en application du paragraphe (5), qui est versée au conseil.

4. La somme multi-municipalités, calculée en application du paragraphe (6), qui est versée au conseil.

5. La somme liée aux aires autres que des aires d’enseignement des conseils isolés qui sont fusionnés avec des conseils scolaires de district et prorogés en tant que tels le 1er septembre 2009, indiquée à la colonne 2 du tableau 11 en regard du nom du conseil.

6. La somme liée aux vérifications internes, calculée en application du paragraphe (8), qui est versée au conseil. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 44 (1).

(2) La somme liée aux allocations et frais des membres du conseil et des élèves conseillers qui est versée au conseil est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier le nombre des membres du conseil par 5 000 $. Pour l’application de la présente disposition et des dispositions 3, 5 et 11, le nombre des membres du conseil correspond au total de ce qui suit :

i. le nombre de membres déterminé pour le conseil en vertu de l’article 58.1 de la Loi aux fins des élections ordinaires de 2010,

ii. le nombre de représentants des Premières Nations déterminé pour le conseil en vertu du paragraphe 188 (5) de la Loi pour le mandat commençant en décembre 2010.

2. Ajouter 10 000 $ à la somme calculée en application de la disposition 1.

3. Multiplier le nombre des membres du conseil par 7 100 $.

4. Ajouter 7 500 $ à la somme calculée en application de la disposition 3.

5. Multiplier le nombre des membres du conseil par 1 800 $ si, selon le cas :

i. le territoire du conseil a une superficie supérieure à 9 000 kilomètres carrés, telle qu’elle figure au tableau 1 du Règlement de l’Ontario 412/00 (Élections aux conseils scolaires de district et représentation au sein de ces conseils), tel que ce règlement existait le 1er janvier 2013,

ii. le facteur de dispersion attribué au conseil est supérieur à 25, tel qu’il figure au tableau 5 du Règlement de l’Ontario 412/00, tel que ce règlement existait le 1er janvier 2013.

6. Prendre le total des sommes qui auraient été calculées pour les membres du conseil en application des paragraphes 6 (2), (3) et (4) du Règlement de l’Ontario 357/06 (Allocations des membres des conseils scolaires), pour l’année commençant le 1er décembre 2013, si seulement les élèves du conseil étaient comptés pour calculer son effectif à l’article 9 de ce règlement.

7. Prendre le total des sommes calculées en application des dispositions 4 et 6 et en application de la disposition 5, le cas échéant.

8. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue en application de la disposition 7.

9. Multiplier par 0,5 la somme calculée en application de la disposition 8.

10. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 9 à celle calculée en application de la disposition 2 pour calculer les allocations des membres du conseil.

11. Multiplier le nombre des membres du conseil par 5 000 $ pour calculer leurs frais.

12. Calculer les allocations auxquelles les élèves conseillers du conseil ont droit pour l’exercice en vertu du paragraphe 55 (8) de la Loi.

13. Diviser la somme calculée en application de la disposition 12 par 2 pour obtenir le montant des allocations des élèves conseillers.

14. Multiplier par 5 000 $ le nombre d’élèves conseillers exigés par la politique du conseil le 1er septembre 2013 pour calculer les frais de tels élèves.

15. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 10, 11, 13 et 14. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 44 (2); Règl. de l’Ont. 212/16, art. 2.

(3) Pour l’application du paragraphe (4), les élèves sont dénombrés en fonction de l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 44 (3).

(4) La somme liée aux directeurs de l’éducation et aux agents de supervision qui est versée au conseil est calculée de la manière suivante :

1. Prévoir 564 662 $ comme montant de base.

2. Prévoir 13,69 $ par élève pour la première tranche de 10 000 élèves du conseil.

3. Prévoir 19,98 $ par élève pour la tranche suivante de 10 000 élèves du conseil.

4. Prévoir 27,48 $ par élève pour le reste des élèves du conseil.

5. Additionner les sommes prévues en application des dispositions 1 à 4.

6. Ajouter 2,17 % de l’élément conseils ruraux et éloignés du conseil pour l’exercice.

7. Ajouter 0,62 % de la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

8. Multiplier par 0,5 la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 16 en regard du nom du conseil.

9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 7 et 8. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 44 (4).

(5) La somme liée aux frais d’administration qui est versée au conseil est calculée de la manière suivante :

1. Prévoir 100 068 $ comme montant de base.

2. Ajouter le produit de 206,15 $ et de l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014.

3. Ajouter 11,94 % de l’élément conseils ruraux et éloignés du conseil pour l’exercice.

4. Ajouter 0,62 % de la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

5. Multiplier par 0,5 la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 16 en regard du nom du conseil.

6. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4 et 5.

7. Ajouter 215 264 $ si l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014 est inférieur à 26 000.

8. Ajouter un montant, calculé selon la formule suivante, pour aider le conseil à mettre en oeuvre les normes recommandées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut canadien des comptables agréés :

(A × 1,13 $) + 53 816 $

où :

«A» représente l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014.

9. Ajouter le montant suivant pour encourager la participation des parents aux affaires scolaires :

i. Calculer un montant selon la formule suivante :

(A × 0,17 $) + 5 000 $

où :

«A» représente l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014.

ii. Multiplier par 500 $ le nombre total d’écoles élémentaires admissibles, d’écoles secondaires admissibles et d’écoles combinées admissibles du conseil, au sens du paragraphe 17 (3).

iii. Multiplier par 500 $ le nombre calculé pour le conseil en application de la sous-disposition 3 iii du paragraphe 17 (4).

iv. Additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions i, ii et iii. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 44 (5).

(6) La somme multi-municipalités éventuelle qui est versée au conseil est calculée conformément aux règles suivantes :

1. Si, le 1er septembre 2013, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, au moins 30 municipalités, mais au plus 49, la somme est calculée selon la formule suivante :

(n – 29) × 500 $

où :

«n» représente le nombre de ces municipalités.

2. Si, le 1er septembre 2013, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, au moins 50 municipalités, mais au plus 99, la somme est calculée selon la formule suivante :

10 000 $ + [(n – 49) × 750 $]

où :

«n» représente le nombre de ces municipalités.

3. Si, le 1er septembre 2013, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, au moins 100 municipalités, la somme est calculée selon la formule suivante :

47 500 $ + [(n – 99) × 1 000 $]

où :

«n» représente le nombre de ces municipalités.

Règl. de l’Ont. 120/13, par. 44 (6).

(7) Pour l’application du paragraphe (6), une municipalité qui est réputée une municipalité de district n’est pas comptée comme une municipalité. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 44 (7).

(8) La somme liée aux vérifications internes qui est versée au conseil est la suivante :

1. Dans le cas du Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario, la somme calculée selon la formule suivante :

259 646 $ + (A/B × 2 336 818 $) + (420 353 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, des conseils scolaires de district de langue française;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

2. Dans le cas du Ottawa Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 646 $ + (A/B × 2 336 818 $) + (76 921 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, des conseils suivants :

a) Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board,

b) Catholic District School Board of Eastern Ontario,

c) Hastings and Prince Edward District School Board,

d) Limestone District School Board,

e) Ottawa Catholic District School Board,

f) Ottawa-Carleton District School Board,

g) Renfrew County District School Board,

h) Renfrew County Catholic District School Board,

i) Upper Canada District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

3. Dans le cas du York Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 646 $ + (A/B × 2 336 818 $) + (8 822 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, des conseils suivants :

a) Peel District School Board,

b) Dufferin-Peel Catholic District School Board,

c) York Region District School Board,

d) Toronto District School Board,

e) York Catholic District School Board,

f) Toronto Catholic District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

4. Dans le cas du Simcoe County District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 646 $ + (A/B × 2 336 818 $) + (66 294 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, des conseils suivants :

a) Simcoe County District School Board,

b) Simcoe Muskoka Catholic District School Board,

c) Bluewater District School Board,

d) Bruce-Grey Catholic District School Board,

e) Durham Catholic District School Board,

f) Durham District School Board,

g) Kawartha Pine Ridge District School Board,

h) Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board,

i) Trillium Lakelands District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

5. Dans le cas du Sudbury Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 646 $ + (A/B × 2 336 818 $) + (121 515 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, des conseils suivants :

a) Algoma District School Board,

b) Sudbury Catholic District School Board,

c) Rainbow District School Board,

d) Near North District School Board,

e) Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board,

f) District School Board Ontario North East,

g) Huron-Superior Catholic District School Board,

h) Northeastern Catholic District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

6. Dans le cas du Thames Valley District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 646 $ + (A/B × 2 336 818 $) + (48 722 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, des conseils suivants :

a) Thames Valley District School Board,

b) Avon Maitland District School Board,

c) Grand Erie District School Board,

d) Lambton Kent District School Board,

e) London District Catholic School Board,

f) Greater Essex County District School Board,

g) Windsor-Essex Catholic District School Board,

h) Huron Perth Catholic District School Board,

i) Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board,

j) St. Clair Catholic District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

7. Dans le cas du Thunder Bay Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 646 $ + (A/B × 2 336 818 $) + (80 717 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, des conseils suivants :

a) Keewatin-Patricia District School Board,

b) Lakehead District School Board,

c) Rainy River District School Board,

d) Superior-Greenstone District School Board,

e) Thunder Bay Catholic District School Board,

f) Kenora Catholic District School Board,

g) Superior North Catholic District School Board,

h) Northwest Catholic District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

8. Dans le cas du Waterloo Region District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 646 $ + (A/B × 2 336 818 $) + (17 620 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, des conseils suivants :

a) Waterloo Region District School Board,

b) Waterloo Catholic District School Board,

c) Upper Grand District School Board,

d) Halton District School Board,

e) Hamilton-Wentworth Catholic District School Board,

f) Hamilton-Wentworth District School Board,

g) Halton Catholic District School Board,

h) Wellington Catholic District School Board,

i) District School Board of Niagara,

j) Niagara Catholic District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

9. Dans le cas des autres conseils, la somme est nulle. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 44 (8); Règl. de l’Ont. 74/14, art. 6.

Élément service de la dette

45. (1) L’élément service de la dette d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au montant total payable au cours de l’exercice à l’égard du financement aménagé en vue de refinancer la dette sans financement permanent du conseil, y compris les paiements qui doivent être effectués au cours de l’exercice dans un compte de réserve ou un fonds d’amortissement et le montant des dépenses raisonnables. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 45 (1).

(2) La définition qui suit s’applique au présent article.

«dette sans financement permanent» À l’égard d’un conseil, la somme qui figure à la colonne 2 du tableau 27 en regard du nom du conseil. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 45 (2).

Élément reconnaissance de l’assiduité

45.1 L’élément reconnaissance de l’assiduité d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au montant total que le conseil doit payer à ses employés en application de l’article 4.1 du Règlement de l’Ontario 1/13 (Crédits de congés de maladie et compensation des crédits de congés de maladie), pris en vertu de la Loi. Règl. de l’Ont. 74/14, art. 7.

Élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations

46. (1) Le montant de l’élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations auquel un conseil scolaire de district a droit pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. Le montant des intérêts dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard de sa dette soutenue avec financement permanent calculée en application du paragraphe 57.1 (2) du règlement sur les subventions de 2009-2010.

2. Le montant des intérêts dont le conseil est redevable au cours de l’exercice au titre des contrats de location-acquisition visés au paragraphe 57.1 (4) du règlement sur les subventions de 2009-2010.

3. Le montant total des intérêts que le conseil a versés à l’Office ontarien de financement au cours de l’exercice au titre des sommes suivantes :

i. Le coût total des travaux de réfection urgents et importants visés aux paragraphes 50 (2) à (5) que le conseil a engagé au cours de l’exercice.

ii. La somme calculée en application du paragraphe 53 (1).

iii. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1).

iv. La somme calculée en application du paragraphe 51 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

v. La somme calculée en application du paragraphe 52 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

vi. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

vii. La somme calculée en application du paragraphe 55 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

viii. La somme calculée en application du paragraphe 53 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

ix. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

4. La somme calculée de la manière suivante :

i. Déterminer chaque obligation financière composant le montant de la dette soutenue sans financement permanent du conseil, calculée en application du paragraphe 57.1 (3) du règlement sur les subventions de 2009-2010. Les obligations financières contractées par le conseil envers lui-même sont réputées assorties d’un taux d’intérêt de 1 %.

ii. Porter le montant des réserves pour les nouvelles places, calculé en application du paragraphe 57.1 (5) du règlement sur les subventions de 2009-2010, en diminution des obligations financières déterminées en application de la sous-disposition i, en commençant par celle qui est assortie du taux d’intérêt le plus élevé et en terminant par celle qui est assortie du taux d’intérêt le moins élevé, afin d’établir les obligations financières restantes.

iii. Calculer le montant total des intérêts que le conseil a versés à l’Office ontarien de financement au cours de l’exercice au titre des obligations financières restantes établies en application de la sous-disposition ii.

iv. Prendre le moindre des montants suivants :

A. le montant total des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard des obligations financières restantes établies en application de la sous-disposition ii qui constituent des obligations financières à court terme,

B. le montant total des intérêts à court terme qui serait établi en application de la sous-sous-disposition A si chacune des obligations financières avait été assortie d’un taux d’intérêt annuel dépassant de 0,75 % celui des acceptations bancaires de trois mois qui était applicable au moment où elle a été contractée.

v. Déterminer les obligations financières restantes établies en application de la sous-disposition ii à l’égard desquelles le conseil n’est pas redevable d’intérêts pour l’exercice.

vi. Calculer le montant total des intérêts dont le conseil serait redevable pour l’exercice à l’égard des obligations financières restantes établies en application de la sous-disposition v si chacune d’elles avait été contractée à la date où elle est retirée des liquidités du conseil à un taux d’intérêt annuel de 1 %.

vii. Additionner les sommes calculées en application des sous-dispositions iii, iv et vi.

5. La somme calculée de la manière suivante :

i. Additionner les sommes suivantes :

A. Le coût total des travaux de réfection urgents et importants visés aux paragraphes 50 (2) à (5) que le conseil a engagé au cours de l’exercice.

B. La somme calculée en application du paragraphe 53 (1).

C. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1).

D. La somme calculée en application de l’article 55.

E. La somme calculée en application de l’article 56.

F. La somme calculée en application du paragraphe 53 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

G. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

H. La somme calculée en application de l’article 55 du règlement sur les subventions de 2012-2013.

I. La somme calculée en application de l’article 56 du règlement sur les subventions de 2012-2013.

J. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

K. La somme calculée en application du paragraphe 55 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

L. La somme calculée en application de l’article 55.1 du règlement sur les subventions de 2011-2012.

M. La somme calculée en application de l’article 55.2 du règlement sur les subventions de 2011-2012.

N. La somme calculée en application du paragraphe 51 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

O. La somme calculée en application du paragraphe 52 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

ii. Prendre le moindre des montants suivants :

A. le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard des coûts et autres dépenses qui entrent dans le calcul de la somme obtenue en application de la sous-disposition i,

B. Le montant des intérêts à court terme qui serait établi en application de la sous sous-disposition A si chaque emprunt contracté pour assumer ces coûts et autres dépenses avait été assorti d’un taux d’intérêt annuel dépassant de 0,75 % celui des acceptations bancaires de trois mois qui était applicable au moment où il a été contracté.

iii. Calculer le montant total des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable pour l’exercice à l’égard de la portion de chaque coût ou dépense qui entre dans le calcul de la somme obtenue en application de la sous-disposition i, pour laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts, si chaque somme retirée des liquidités du conseil avait été empruntée à la date à laquelle elle a été retirée à un taux d’intérêt annuel de 1 %.

iv. Additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions ii et iii.

6. La somme calculée de la manière suivante :

i. Additionner les sommes suivantes :

A. La somme calculée en application de la disposition 12 du paragraphe 57 (1).

B. La somme calculée en application de la disposition 7 du paragraphe 57 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

C. La somme calculée en application de la disposition 7 du paragraphe 56 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

D. La somme calculée en application de la disposition 10 du paragraphe 53.1 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

ii. Prendre le moindre des montants suivants :

A. le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard des coûts et autres dépenses qui entrent dans le calcul de la somme obtenue en application de la sous-disposition i,

B. le montant des intérêts à court terme qui serait établi en application de la sous-sous-disposition A si chaque emprunt contracté pour assumer ces coûts et autres dépenses avait été assorti d’un taux d’intérêt annuel dépassant de 0,75 % celui des acceptations bancaires de trois mois qui était applicable au moment où il a été contracté.

iii. Calculer le montant total des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable pour l’exercice à l’égard de la portion de chaque coût ou dépense qui entre dans le calcul de la somme obtenue en application de la sous-disposition i, pour laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts, si chaque somme retirée des liquidités du conseil avait été empruntée à la date à laquelle elle a été retirée à un taux d’intérêt annuel de 1 %.

iv. Additionner les sommes éventuelles obtenues en application des sous-dispositions ii et iii.

7. Prendre le total des montants suivants :

i. Le montant des intérêts dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard des contrats de location-acquisition pluriannuels visés à la disposition 1 du paragraphe 54.1 (1) du règlement sur les subventions de 2009-2010.

ii. Le montant des intérêts dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard des contrats de location-acquisition pluriannuels visés à la disposition 2 du paragraphe 53.1 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 46 (1).

(2) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il affecte la somme calculée à l’égard de l’élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations au paiement des intérêts débiteurs qu’il serait tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en août 2012, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1), avant de l’affecter à quelque autre fin que ce soit. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 46 (2).

Élément fonctionnement des écoles

47. (1) L’élément fonctionnement des écoles d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire du conseil pour 2013-2014.

2. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 1 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés pour obtenir la superficie des écoles élémentaires requise pour le conseil.

3. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 2, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 12 en regard du nom du conseil.

4. Calculer l’effectif quotidien moyen des écoles de jour lié aux crédits excédentaires pour les élèves du secondaire du conseil pour 2013-2014.

5. Calculer l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves âgés de 21 ans ou plus du conseil pour 2013-2014.

6. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves du conseil pour 2013-2014, en ne comptant que les élèves inscrits à un cours pour lequel ils peuvent obtenir un crédit et dans lequel l’enseignement est dispensé entre 8 h et 17 h et en excluant les élèves inscrits à un cours d’éducation permanente dispensé principalement par des moyens autres qu’un enseignement en classe.

7. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves du conseil pour 2013-2014.

8. Prendre le nombre total de places dans les programmes d’enseignement dispensés par le conseil qui sont des programmes d’enseignement admissibles, au sens du paragraphe 23 (2), pour lesquels l’enseignement est offert dans les locaux du conseil.

9. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 4, 5, 6, 7 et 8.

10. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 9 par la superficie repère requise par élève de 9,29 mètres carrés pour obtenir la superficie liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil.

11. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 10, le facteur relatif à la superficie supplémentaire liée à l’éducation permanente et autres programmes indiqué à la colonne 4 du tableau 12 en regard du nom du conseil.

12. Calculer l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire du conseil pour 2013-2014.

13. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 12 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés pour obtenir la superficie des écoles secondaires requise pour le conseil.

14. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 13, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 12 en regard du nom du conseil.

15. Obtenir la superficie totale en mètres carrés redressée requise pour le conseil en additionnant les valeurs suivantes :

i. La superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 3.

ii. La superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 11.

iii. La superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 14.

16. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 15 par le coût repère de fonctionnement de 78,97 $ le mètre carré.

17. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école élémentaire conformément au Guide d’instructions, daté de 2002, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2).

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2009.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2009, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé de la manière suivante :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 18 vi du règlement sur les subventions, ou de la disposition qu’elle remplace, pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction.

B. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A par 1 776,47 $.

C. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique figurant à la colonne 2 du tableau 22 en regard du nom du conseil.

D. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition C par 0,5.

18. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 17, calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles de la manière suivante :

i. Calculer l’effectif de 2013-2014.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 58 (3). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère de fonctionnement de 78,97 $ le mètre carré.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 12 en regard du nom du conseil.

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère de fonctionnement de 78,97 $ le mètre carré.

viii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 12 en regard du nom du conseil.

ix. Multiplier par 0,15 le nombre obtenu en application de la sous-disposition viii.

x. Soustraire le nombre obtenu en application de la sous-disposition v de celui obtenu en application de la sous-disposition viii.

xi. Prendre le moindre du nombre obtenu en application de la sous-disposition ix et de celui obtenu en application de la sous-disposition x pour obtenir la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles élémentaires pour l’école en question. Toutefois, si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est nul ou négatif ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, cette somme est de zéro.

19. Additionner les sommes complémentaires calculées en application de la disposition 18 pour chacune des écoles élémentaires du conseil.

20. Identifier chaque école élémentaire rurale du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école n’est pas une école élémentaire excentrée.

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2009.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2009, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé de la manière suivante :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 18 vi du règlement sur les subventions, ou de la disposition qu’elle remplace, pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction.

B. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A par 1 776,47 $.

C. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique figurant à la colonne 2 du tableau 22 en regard du nom du conseil.

D. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition C par 0,5.

21. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 18 x pour les écoles élémentaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 20. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 18 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 18 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 18 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

22. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 18 xi pour les écoles élémentaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 20.

23. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 22 de celle calculée en application de la disposition 21.

24. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 18 x pour les écoles élémentaires excentrées du conseil. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 18 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 18 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 18 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

25. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 18 xi pour les écoles élémentaires excentrées du conseil.

26. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 25 de celle calculée en application de la disposition 24.

27. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école secondaire conformément au Guide d’instructions, daté de 2002, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2).

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2009.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2009, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé de la manière suivante :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 28 vi du règlement sur les subventions, ou de la disposition qu’elle remplace, pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction.

B. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A par 1 937,98 $.

C. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique figurant à la colonne 2 du tableau 22 en regard du nom du conseil.

D. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition C par 0,5.

28. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 27, calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles de la manière suivante :

i. Calculer l’effectif de 2013-2014.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 58 (4). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère de fonctionnement de 78,97 $ le mètre carré.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 12 en regard du nom du conseil.

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère de fonctionnement de 78,97 $ le mètre carré.

viii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 12 en regard du nom du conseil.

ix. Multiplier par 0,15 le nombre obtenu en application de la sous-disposition viii.

x. Soustraire le nombre obtenu en application de la sous-disposition v de celui obtenu en application de la sous-disposition viii.

xi. Prendre le moindre du nombre obtenu en application de la sous-disposition ix et de celui obtenu en application de la sous-disposition x pour obtenir la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles secondaires pour l’école en question. Toutefois, si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est nul ou négatif ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, cette somme est de zéro.

29. Additionner les sommes complémentaires liées au fonctionnement des écoles, calculées en application de la disposition 28 pour chacune des écoles secondaires du conseil.

30. Identifier chaque école secondaire rurale du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école n’est pas une école secondaire excentrée.

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2009.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2009, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé de la manière suivante :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 28 vi du règlement sur les subventions, ou de la disposition qu’elle remplace, pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction.

B. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A par 1 937,98 $.

C. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique figurant à la colonne 2 du tableau 22 en regard du nom du conseil.

D. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition C par 0,5.

31. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 28 x pour les écoles secondaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 30. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 28 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 28 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 28 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

32. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 28 xi pour les écoles secondaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 30.

33. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 32 de celle calculée en application de la disposition 31.

34. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 28 x pour les écoles secondaires excentrées du conseil. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 28 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 28 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 28 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

35. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 28 xi pour les écoles secondaires excentrées du conseil.

36. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 35 de celle calculée en application de la disposition 34.

37. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. la somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels indiquée à la colonne 2 du tableau 18 en regard du nom du conseil,

ii. les dépenses que le conseil a engagées au titre du renouvellement des permis d’utilisation de logiciels telles qu’elles ont été déclarées au ministère dans les états financiers annuels du conseil pour l’exercice.

38. Prendre le montant de l’élément utilisation communautaire des écoles indiqué à la colonne 2 du tableau 19 en regard du nom du conseil.

39. Dans le cas du Northeastern Catholic District School Board, prendre 100 000 $.

40. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 16, 19, 23, 26, 29, 33, 36, 37, 38 et 39. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 47 (1).

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 48 à 58.

«aire d’enseignement» Espace dans une école qui peut raisonnablement être utilisé aux fins de l’enseignement. («instructional space»)

«école élémentaire excentrée» S’entend au sens du paragraphe 33 (2). («outlying elementary school»)

«école secondaire excentrée» S’entend au sens du paragraphe 33 (2). («outlying secondary school»)

«effectif de 2012-2013» Relativement à une école qui relève d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2012-2013, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2012-2013 enrolment»)

«effectif de 2013-2014» Relativement à une école qui relève d’un conseil, l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2013-2014 enrolment») Règl. de l’Ont. 120/13, par. 47 (2).

Élément réfection des écoles

48. L’élément réfection des écoles d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans, tel qu’il est indiqué à la colonne 2 du tableau 20 en regard du nom du conseil.

2. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 1 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 7,59 $.

3. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus, tel qu’il est indiqué à la colonne 3 du tableau 20 en regard du nom du conseil.

4. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 3 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 11,38 $.

5. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 2 et 4 pour obtenir le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires.

6. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 5 par la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil calculée en application de la disposition 3 du paragraphe 47 (1).

7. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans, tel qu’il est indiqué à la colonne 4 du tableau 20 en regard du nom du conseil.

8. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 7 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 7,59 $.

9. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus, tel qu’il est indiqué à la colonne 5 du tableau 20 en regard du nom du conseil.

10. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 9 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 11,38 $.

11. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 8 et 10 pour obtenir le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires.

12. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil calculée en application de la disposition 14 du paragraphe 47 (1).

13. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par la superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil calculée en application de la disposition 11 du paragraphe 47 (1).

14. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école élémentaire conformément au Guide d’instructions, daté de 2002, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2).

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2009.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2009, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé de la manière suivante :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 15 vi du règlement sur les subventions, ou de la disposition qu’elle remplace, pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction.

B. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A par 1 776,47 $.

C. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique figurant à la colonne 2 du tableau 22 en regard du nom du conseil.

D. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition C par 0,5.

15. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 14, calculer la somme complémentaire liée à la réfection des écoles de la manière suivante :

i. Calculer l’effectif de 2013-2014.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 58 (3). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 5.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 12 en regard du nom du conseil.

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 5.

viii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 12 en regard du nom du conseil.

ix. Multiplier par 0,15 le nombre obtenu en application de la sous-disposition viii.

x. Soustraire le nombre obtenu en application de la sous-disposition v de celui obtenu en application de la sous-disposition viii.

xi. Prendre le moindre du nombre obtenu en application de la sous-disposition ix et de celui obtenu en application de la sous-disposition x pour obtenir la somme complémentaire liée à la réfection des écoles élémentaires pour l’école. Toutefois, si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est nul ou négatif ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, la somme complémentaire liée à la réfection des écoles élémentaires pour l’école en question est de zéro.

16. Additionner les sommes complémentaires liées à la réfection des écoles, calculées en application de la disposition 15 pour chacune des écoles élémentaires du conseil.

17. Identifier chaque école élémentaire rurale du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école n’est pas une école élémentaire excentrée.

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2009.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2009, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé de la manière suivante :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 15 vi du règlement sur les subventions, ou de la disposition qu’elle remplace, pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction.

B. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A par 1 776,47 $.

C. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique figurant à la colonne 2 du tableau 22 en regard du nom du conseil.

D. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition C par 0,5.

18. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 15 x pour les écoles élémentaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 17. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 15 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 15 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 15 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

19. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 15 xi pour les écoles élémentaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 17.

20. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 19 de celle calculée en application de la disposition 18.

21. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 15 x pour les écoles élémentaires excentrées du conseil. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 15 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 15 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 15 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

22. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 15 xi pour les écoles élémentaires excentrées du conseil.

23. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 22 de celle calculée en application de la disposition 21.

24. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école secondaire conformément au Guide d’instructions, daté de 2002, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2).

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2009.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2009, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé de la manière suivante :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 25 vi du règlement sur les subventions, ou de la disposition qu’elle remplace, pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction.

B. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A par 1 937,98 $.

C. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique figurant à la colonne 2 du tableau 22 en regard du nom du conseil.

D. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition C par 0,5.

25. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 24, calculer la somme complémentaire liée à la réfection des écoles de la manière suivante :

i. Calculer l’effectif de 2013-2014.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 58 (4). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 11.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 12 en regard du nom du conseil.

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 11.

viii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 12 en regard du nom du conseil.

ix. Multiplier par 0,15 le nombre obtenu en application de la sous-disposition viii.

x. Soustraire le nombre obtenu en application de la sous-disposition v de celui obtenu en application de la sous-disposition viii.

xi. Prendre le moindre du nombre obtenu en application de la sous-disposition ix et de celui obtenu en application de la sous-disposition x pour obtenir la somme complémentaire liée à la réfection des écoles secondaires pour l’école. Toutefois, si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est nul ou négatif ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, la somme complémentaire liée à la réfection des écoles secondaires pour l’école en question est de zéro.

26. Additionner les sommes complémentaires liées à la réfection des écoles, calculées en application de la disposition 25 pour chacune des écoles secondaires du conseil.

27. Identifier chaque école secondaire rurale du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école n’est pas une école secondaire excentrée.

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2009.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2009, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé de la manière suivante :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 25 vi du règlement sur les subventions, ou de la disposition qu’elle remplace, pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction.

B. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A par 1 937,98 $.

C. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique figurant à la colonne 2 du tableau 22 en regard du nom du conseil.

D. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition C par 0,5.

28. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 25 x pour les écoles secondaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 27. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 25 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 25 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 25 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

29. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 25 xi pour les écoles secondaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 27.

30. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 29 de celle calculée en application de la disposition 28.

31. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 25 x pour les écoles secondaires excentrées du conseil. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 25 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 25 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 25 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

32. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 25 xi pour les écoles secondaires excentrées du conseil.

33. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 32 de celle calculée en application de la disposition 31.

34. Prendre l’augmentation au titre de la réfection des écoles indiquée en regard du nom du conseil au tableau 21.

35. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 6, 12, 13, 16, 20, 23, 26, 30, 33 et 34.

36. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 35 par le facteur de redressement géographique indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau 22. Règl. de l’Ont. 120/13, art. 48.

Élément installations d’accueil pour les élèves

49. (1) L’élément installations d’accueil pour les élèves d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée aux travaux de réfection urgents et importants.

2. La somme liée à l’amélioration de l’état des écoles.

2.1 La somme liée au réaménagement d’espaces scolaires pour la garde d’enfants.

3. La somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves.

4. La somme liée aux nouvelles places.

5. La somme liée aux programmes d’immobilisations consolidés.

6. La somme liée aux immobilisations prioritaires.

7. La somme liée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires.

8. La somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein. Règl. de l’Ont. 120/13, art. 49; Règl. de l’Ont. 294/13, art. 1.

(2) Pour l’application des articles 50 à 57, les coûts énumérés au paragraphe (3) comprennent uniquement les coûts qui remplissent les critères de capitalisation d’une immobilisation corporelle figurant dans le document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en août 2012, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1). Règl. de l’Ont. 74/14, art. 8.

(3) Les coûts dont il est question au paragraphe (2) sont les suivants :

1. Tout coût visé au paragraphe 50 (1) qui est engagé à l’égard de travaux décrits au paragraphe 50 (2), (3), (4) ou (5).

2. Tous frais visés à la disposition 6 de l’article 52.

3. Tout coût de construction visé au paragraphe 53 (1).

4. Tout coût de construction visé au paragraphe 54 (1).

5. Tout coût de construction visé à l’article 55.

6. Tout coût visé à l’article 56 qui est engagé au titre des achats de biens-fonds.

7. Tout coût visé aux dispositions 8, 9 et 10 du paragraphe 57 (1). Règl. de l’Ont. 74/14, art. 8.

Somme liée aux travaux de réfection urgents et importants

50. (1) La somme liée aux travaux de réfection urgents et importants qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (2), calculer la portion du coût des travaux indiqué à la colonne 2 du tableau 23, en regard du nom du conseil, que celui-ci a engagée pendant chacun des exercices 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 à l’égard des travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 18 mars 2005.

2. Additionner les portions calculées en application de la disposition 1 pour chacun des neuf exercices.

3. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (3), calculer la portion du coût des travaux indiqué à la colonne 3 du tableau 23, en regard du nom du conseil, que celui-ci a engagée pendant chacun des exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 à l’égard des travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 1er janvier 2006.

4. Additionner les portions calculées en application de la disposition 3 pour chacun des huit exercices.

5. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (4), calculer la portion du coût des travaux indiqué à la colonne 4 du tableau 23, en regard du nom du conseil, que celui-ci a engagée pendant chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 à l’égard des travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 1er janvier 2007.

6. Additionner les portions calculées en application de la disposition 5 pour chacun des sept exercices.

7. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (5), calculer la portion du coût des travaux indiqué à la colonne 5 du tableau 23, en regard du nom du conseil, que celui-ci a engagée pendant chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 à l’égard des travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 1er janvier 2008.

8. Additionner les portions calculées en application de la disposition 7 pour chacun des six exercices.

9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 2, 4, 6 et 8.

10. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 9 du total des sommes indiquées aux colonnes 2 à 5 du tableau 23 en regard du nom du conseil. Si la différence est négative, la somme calculée en application de la présente disposition est réputée nulle.

11. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés aux paragraphes (2) à (5), calculer une somme égale au coût des travaux que le conseil a engagé pendant l’exercice 2013-2014.

12. Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 10 et de celle calculée en application de la disposition 11. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 50 (1).

(2) Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (1), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :

a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe B du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 1», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (7);

b) le ministre les a approuvés individuellement, comme l’indique le document mentionné à l’alinéa a), au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins de réfection urgents et importants dans l’école concernée. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 50 (2).

(3) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :

a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe C du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 2», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (7);

b) le ministre les a approuvés individuellement, comme l’indique le document mentionné à l’alinéa a), au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins de réfection urgents et importants dans l’école concernée. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 50 (3).

(4) Pour l’application de la disposition 5 du paragraphe (1), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :

a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe B du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 3», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (7);

b) le ministre les a approuvés individuellement, comme l’indique le document mentionné à l’alinéa a), au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins de réfection urgents et importants dans l’école concernée. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 50 (4).

(5) Pour l’application de la disposition 7 du paragraphe (1), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :

a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe B du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 4», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (7);

b) le ministre les a approuvés individuellement, comme l’indique le document mentionné à l’alinéa a), au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins de réfection urgents et importants dans l’école concernée. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 50 (5).

(6) Sous réserve du paragraphe (7), le versement au conseil de la somme liée aux travaux de réfection urgents et importants à laquelle il a droit dans le cadre du présent règlement est assujetti à la condition qu’il respecte les obligations suivantes :

a) le conseil doit contracter des emprunts ou des dettes pour couvrir la portion de la somme mentionnée à la disposition 11 du paragraphe (1) qui se rapporte à des améliorations permanentes;

b) les emprunts ou les dettes doivent être contractés conformément au paragraphe 247 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 50 (6).

(7) Si la portion de la somme calculée en application de la disposition 11 du paragraphe (1) qui se rapporte à des améliorations permanentes dépasse la somme calculée en application de la disposition 10 de ce paragraphe, la condition énoncée au paragraphe (6) ne s’applique pas au montant de l’excédent. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 50 (7).

Somme liée à l’amélioration de l’état des écoles

51. La somme liée à l’amélioration de l’état des écoles qui est versée au conseil pour l’exercice correspond à la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 24 en regard du nom du conseil. Règl. de l’Ont. 120/13, art. 51.

Somme liée au réaménagement d’espaces scolaires pour la garde d’enfants

51.1 (1) La somme liée au réaménagement d’espaces scolaires pour la garde d’enfants qui est versée au conseil pour l’exercice correspond à la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 24.1 en regard du nom du conseil. Règl. de l’Ont. 55/15, art. 1.

(2) Le ministre peut recouvrer une partie de la somme visée au paragraphe (1) conformément à l’article 52.1 du Règlement de l’Ontario 76/14 (Subventions pour les besoins des élèves - Subventions générales pour l’exercice 2014-2015 des conseils scolaires) pris en vertu de la Loi. Règl. de l’Ont. 55/15, art. 1.

Somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves

52. La somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves d’un conseil qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer le total des frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice au titre de contrats de location-exploitation visant des installations d’accueil temporaires qui fournissent des places à l’élémentaire ou au secondaire, à l’exclusion des frais calculés en application de la disposition 21 du paragraphe 57 (1).

2. Calculer le total des frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice au titre du déplacement et du réaménagement d’installations d’accueil temporaires qui fournissent des places à l’élémentaire ou au secondaire, à l’exclusion des frais calculés en application de la disposition 20 du paragraphe 57 (1).

3. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 2.

4. Déterminer la moindre des sommes suivantes :

i. la somme calculée en application de la disposition 3,

ii. la somme maximale au titre des immobilisations pour des installations d’accueil temporaires, indiquée à la colonne 2 du tableau 17 en regard du nom du conseil, à laquelle le conseil a droit.

5. Soustraire la somme déterminée en application de la disposition 4 de la somme maximale au titre des immobilisations pour des installations d’accueil temporaires, indiquée à la colonne 2 du tableau 17 en regard du nom du conseil, à laquelle le conseil a droit.

6. Calculer le total des frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice afin d’aménager des installations d’accueil temporaires qui fournissent des places à l’élémentaire ou au secondaire, à l’exclusion des frais visés à la disposition 1 ou 2 ou à la disposition 20 ou 21 du paragraphe 57 (1).

7. Identifier la moindre des sommes calculées en application des dispositions 5 et 6.

8. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 4 et 7. Règl. de l’Ont. 120/13, art. 52; Règl. de l’Ont. 74/14, art. 9.

Somme liée aux nouvelles places

53. (1) La somme liée aux nouvelles places qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Prendre la somme calculée en application de la disposition 2 du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

2. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 7 du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012 de celle calculée en application de la disposition 1.

3. Calculer le coût de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice à l’égard de chaque portion des travaux d’immobilisations calculée en application de la disposition 1 du paragraphe 51 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

4. Additionner les coûts de construction calculés en application de la disposition 3.

5. Calculer le coût de construction total que le conseil a engagé au cours de l’exercice à l’égard des travaux d’immobilisations visés à la disposition 5 du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

6. Calculer le coût de construction total que le conseil a engagé au cours de l’exercice à l’égard des travaux d’immobilisations visés à la disposition 6 du paragraphe 53 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

7. Calculer le coût de construction total que le conseil a engagé au cours de l’exercice à l’égard des travaux d’immobilisations concernant de nouvelles places dont la construction a commencé après le 1er septembre 2013, à l’exclusion du coût visé à la disposition 3, 5 ou 6 et de tout autre coût pour lequel le conseil reçoit un financement prévu par un autre article du présent règlement ou provenant d’une autre source.

8. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4, 5, 6 et 7.

9. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 2 et 8. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 53 (1).

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les travaux d’immobilisations désignent l’acquisition des choses suivantes :

a) les emplacements scolaires qui sont acquis dans le cadre d’opérations par lesquelles le conseil acquiert également des bâtiments scolaires qui se trouvent sur ces emplacements;

b) les emplacements scolaires qui offrent ou sont capables d’offrir des installations d’accueil pour les élèves, ainsi que leur agrandissement et les améliorations qui y sont apportées, mais seulement s’il s’agit de ceux acquis par le conseil lorsqu’il ne satisfait à aucune des conditions énoncées à la disposition 2 de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 20/98 (Redevances d’aménagement scolaires — Dispositions générales);

c) les biens-fonds visés à la disposition 1 du paragraphe 257.53 (2) de la Loi, mais seulement s’il s’agit de ceux acquis par le conseil lorsqu’il satisfait à n’importe laquelle des conditions énoncées à la disposition 2 de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 20/98 et seulement dans la mesure où leur coût ne constitue pas une dépense immobilière nette à fin scolaire liée à la croissance, au sens de la section E de la partie IX de la Loi;

d) les travaux de viabilisation visés à la disposition 2 du paragraphe 257.53 (2) de la Loi, mais seulement s’il s’agit de ceux qui se rapportent à des biens-fonds acquis par le conseil lorsqu’il satisfait à n’importe laquelle des conditions énoncées à la disposition 2 de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 20/98 et seulement dans la mesure où le coût de ces travaux ne constitue pas une dépense immobilière nette à fin scolaire liée à la croissance, au sens de la section E de la partie IX de la Loi;

e) les bâtiments scolaires, les accessoires fixes de bâtiments scolaires ou les accessoires fixes de biens scolaires, ainsi que leur agrandissement, leur transformation, leur rénovation ou les réparations importantes qui y sont apportées;

f) les meubles et le matériel qui doivent servir dans des bâtiments scolaires;

g) les documents de bibliothèque nécessaires à la dotation initiale de bibliothèques en matériel dans des bâtiments scolaires;

h) les installations situées sur des biens scolaires et servant à fournir aux bâtiments scolaires situés sur ces biens des services d’alimentation en eau, en électricité ou en gaz naturel, d’égouts, de fosses septiques, de chauffage, de climatisation, de téléphone ou de câblodistribution, ainsi que leur transformation, leur remplacement ou les réparations importantes qui y sont apportées;

i) la modification du niveau, du drainage ou de la surface des biens scolaires;

j) le matériel, les fournitures et les services dont le conseil a besoin pour se conformer aux normes — établies en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario — relatives aux systèmes de traitement ou de distribution de l’eau qui servent comme source d’eau potable. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 53 (2).

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le versement au conseil de la somme liée aux nouvelles places à laquelle il a droit dans le cadre du présent règlement est assujetti à la condition qu’il respecte les obligations suivantes :

a) le conseil doit contracter des emprunts ou des dettes pour couvrir la portion du coût de construction mentionné aux dispositions 3, 5, 6 et 7 du paragraphe (1) qui se rapporte à des améliorations permanentes;

b) les emprunts ou les dettes doivent être contractés conformément au paragraphe 247 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 53 (3).

(4) Si la portion de la somme calculée en application de la disposition 8 du paragraphe (1) qui se rapporte à des améliorations permanentes dépasse la somme calculée en application de la disposition 2 de ce paragraphe, la condition énoncée au paragraphe (3) ne s’applique pas au montant de l’excédent. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 53 (4).

Somme liée aux programmes d’immobilisations consolidés

54. (1) La somme liée aux programmes d’immobilisations consolidés qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Prendre la somme calculée en application de la disposition 2 du paragraphe 55 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

2. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 4 du paragraphe 55 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013 de celle calculée en application de la disposition 1.

3. Calculer le coût de construction total que le conseil a engagé au cours de l’exercice à l’égard des travaux d’immobilisations visés au paragraphe (2).

4. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 2 et 3. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 54 (1).

(2) Les travaux d’immobilisations visés à la disposition 3 du paragraphe (1) sont les suivants :

1. Les travaux qui étaient précisés dans les plans approuvés par le ministre conformément aux dispositions suivantes :

i. la disposition 2 du paragraphe 39 (15) du règlement sur les subventions de 2006-2007,

ii. la disposition 2 du paragraphe 46 (3) du règlement sur les subventions de 2007-2008,

iii. la disposition 2 du paragraphe 51 (3) du règlement sur les subventions de 2008-2009,

iv. la disposition 2 du paragraphe 50 (3) du règlement sur les subventions de 2009-2010.

2. Les travaux pour les nouvelles places à l’élémentaire et les nouvelles places au secondaire figurant aux colonnes 4 et 5 du tableau 22 du règlement sur les subventions de 2009-2010.

3. Les travaux figurant à la colonne 3 du tableau 22.1 du règlement sur les subventions de 2009-2010.

4. Les travaux pour le remplacement des écoles du conseil, figurant aux colonnes 3 et 4 du tableau 24 du règlement sur les subventions de 2009-2010, dont le coût des réparations est prohibitif.

5. Les travaux de réaménagement en vue de la prestation des programmes, au sens du paragraphe 49 (3) du règlement sur les subventions de 2009-2010, qui fournissent de nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, au sens du paragraphe 49 (2) du même règlement.

6. Les travaux pour les nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, au sens du paragraphe 49 (2) du règlement sur les subventions de 2009-2010, à l’exclusion du coût visé à la disposition 5. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 54 (2).

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le versement au conseil de la somme liée aux programmes d’immobilisations consolidés à laquelle il a droit dans le cadre du présent règlement est assujetti à la condition qu’il respecte les obligations suivantes :

a) le conseil doit contracter des emprunts ou des dettes pour couvrir la portion des frais et coûts mentionnés à la disposition 3 du paragraphe (1) qui se rapporte à des améliorations permanentes;

b) les emprunts ou les dettes doivent être contractés conformément au paragraphe 247 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 54 (3).

(4) Si la portion des frais et coûts calculés en application de la disposition 3 du paragraphe (1) qui se rapporte à des améliorations permanentes dépasse la somme calculée en application de la disposition 2 de ce paragraphe, la condition énoncée au paragraphe (3) ne s’applique pas au montant de l’excédent. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 54 (4).

Somme liée aux immobilisations prioritaires

55. La somme liée aux immobilisations prioritaires qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Prendre la somme calculée en application de la disposition 4 de l’article 55 du règlement sur les subventions de 2012-2013.

2. Prendre la somme calculée en application de l’article 55 du règlement sur les subventions de 2012-2013.

3. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue en application de la disposition 1.

3.1 Additionner la somme obtenue en application de la disposition 3 et la somme ou, s’il y a plus d’une somme pour un conseil, le total des sommes, figurant à la colonne 4 du tableau 27.0.1 en regard du nom du conseil.

4. Calculer le coût de construction total que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2014 à l’égard des immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 27.1 du règlement sur les subventions de 2011-2012 en regard du nom du conseil.

5. Calculer le coût de construction total que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2014 à l’égard des immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 25.2 du règlement sur les subventions de 2012-2013 en regard du nom du conseil.

5.1 Calculer le coût de construction total que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2014 à l’égard des immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 27.0.1 en regard du nom du conseil.

6. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 4, 5 et 5.1.

7. Prendre la moindre des sommes obtenues en application des dispositions 3.1 et 6. Règl. de l’Ont. 120/13, art. 55; Règl. de l’Ont. 186/14, art. 2; Règl. de l’Ont. 12/16, art. 2.

Somme liée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires

56. La somme liée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Prendre la somme calculée en application de la disposition 4 de l’article 56 du règlement sur les subventions de 2012-2013.

2. Prendre la somme calculée en application de l’article 56 du règlement sur les subventions de 2012-2013.

3. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue en application de la disposition 1.

3.1 Additionner la somme obtenue en application de la disposition 3 et la somme ou, s’il y a plus d’une somme pour un conseil, le total des sommes, figurant à la colonne 4 du tableau 27.1 en regard du nom du conseil.

4. Calculer le coût total que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2014 au titre d’achats de biens-fonds pour les immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 27.2 du règlement sur les subventions de 2011-2012 en regard du nom du conseil.

5. Calculer le coût total que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2014 au titre d’achats de biens-fonds pour les immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 25.3 du règlement sur les subventions de 2012-2013 en regard du nom du conseil.

5.1 Calculer le coût total que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2014 au titre d’achats de biens-fonds pour les immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 27.1 en regard du nom du conseil.

6. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 4, 5 et 5.1.

7. Prendre la moindre des sommes obtenues en application des dispositions 3.1 et 6. Règl. de l’Ont. 120/13, art. 56; Règl. de l’Ont. 74/14, art. 10; Règl. de l’Ont. 12/16, art. 3.

Somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein

57. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Prendre le total des sommes suivantes :

A. La somme calculée en application de la disposition 1 du paragraphe 57 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

B. La somme calculée en application du paragraphe 57 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

2. Prendre le nombre total d’élèves du conseil inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants le 31 octobre 2013.

3. Soustraire le nombre indiqué à la colonne 2 du tableau 25 en regard du nom du conseil de celui obtenu en application de la disposition 2. Un résultat négatif est réputé nul.

4. Diviser par 26 le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Multiplier par 10 000 $ le nombre obtenu en application de la disposition 4.

6. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 5 à celle indiquée à la colonne 2 du tableau 26 en regard du nom du conseil.

7. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 1 de celle calculée en application de la disposition 6.

8. Calculer le total des frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice et déclarés au plus tard le 31 août 2014 au titre de l’acquisition d’installations d’accueil temporaires nécessaires pour offrir la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein, à l’exclusion des frais calculés en application de la disposition 20.

9. Calculer le coût total de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2014 au titre d’installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

10. Calculer le total des frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice et déclarés au plus tard le 31 août 2014 au titre de l’acquisition du mobilier ou de l’équipement visé au paragraphe (3) qui est nécessaire aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

11. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 8, 9 et 10.

12. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 7 et 11.

13. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 12 de celle calculée en application de la disposition 7.

14. Multiplier par 0,05 la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 26 en regard du nom du conseil.

15. Multiplier par 0,5 la somme calculée en application de la disposition 14.

16. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 13 et 14.

17. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 15 et 16.

18. Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 16 et de 50 000 $.

19. Prendre la plus élevée des sommes calculées en application des dispositions 17 et 18.

20. Calculer le total des frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice, et déclarés au plus tard le 31 août 2014, au titre du déplacement ou du réaménagement d’installations d’accueil temporaires nécessaires pour offrir la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein qui appartenaient au conseil le 31 août 2011.

21. Calculer le total des frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice, et déclarés au plus tard le 31 août 2014, au titre de contrats de location-exploitation visant des installations d’accueil temporaires nécessaires pour offrir la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

22. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 20 et 21.

23. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 19 et 22.

24. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 12 et 23. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 57 (1); Règl. de l’Ont. 203/15, art. 3.

(2) La somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein n’est calculée en application du paragraphe (1) qu’à l’égard des maternelles et des jardins d’enfants à temps plein que le conseil est tenu de faire fonctionner pendant les années scolaires 2013-2014 et suivantes par le Règlement de l’Ontario 224/10 (Maternelle et jardin d’enfants à temps plein). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 57 (2).

(3) Le mobilier et l’équipement mentionnés à la disposition 10 du paragraphe (1) désignent le mobilier ou l’équipement que le conseil serait tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en août 2012, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 57 (3).

Calculs au titre de divers éléments

58. (1) Le présent article s’applique aux calculs à effectuer au titre des éléments suivants :

1. L’élément écoles excentrées.

2. L’élément fonctionnement des écoles.

3. L’élément réfection des écoles. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 58 (1).

(2) Le ministre établit les charges et les catégories d’aires d’enseignement de la manière suivante :

1. Le ministre désigne des catégories d’aires d’enseignement pour toutes les installations élémentaires et les installations secondaires du conseil. Lorsqu’il désigne ces catégories, il se sert des catégories figurant dans le rapport du Comité d’étude des subventions pour les installations destinées aux élèves, daté d’août 1998, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (8). Si le rapport ne mentionne pas de catégorie appropriée pour une aire d’enseignement, le ministre désigne alors une catégorie pour cette aire d’une manière qui est compatible avec les classes établies dans le rapport.

2. Le ministre affecte une charge à chaque catégorie d’aires d’enseignement qu’il désigne en application de la disposition 1, en fonction du nombre d’élèves qu’il est raisonnablement possible d’accueillir dans chacune d’elles. Lorsqu’il calcule ce nombre, il tient compte des caractéristiques physiques de la catégorie d’aire d’enseignement et de l’effectif des classes exigé en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 58 (2).

(3) Pour l’application des dispositions 3 et 5 du paragraphe 33 (3), de la sous-disposition 18 ii du paragraphe 47 (1) et de la sous-disposition 15 ii de l’article 48, la capacité d’accueil d’une école élémentaire est calculée en appliquant les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application du paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 58 (3).

(4) Pour l’application des dispositions 4 et 5 du paragraphe 33 (3), de la sous-disposition 28 ii du paragraphe 47 (1) et de la sous-disposition 25 ii de l’article 48, la capacité d’accueil d’une école secondaire est calculée en appliquant les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application du paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 58 (4).

(5) Malgré les paragraphes (3) et (4), dans le cas d’une école élémentaire ou secondaire qui relevait d’un conseil isolé pendant l’exercice 2008-2009 et qui, au cours de celui-ci, dispensait un enseignement à la 9e ou à la 10e année ou aux deux ainsi qu’aux années inférieures :

a) la capacité d’accueil de l’école secondaire est réputée correspondre à l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire du conseil pour 2013-2014, calculé en ne comptant que les élèves qui sont inscrits aux 9e et 10e années à cette école pour l’exercice 2013-2014;

b) la capacité d’accueil de l’école élémentaire est calculée de la manière suivante :

(i) appliquer les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école élémentaire, classées en application du même paragraphe,

(ii) appliquer les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école secondaire, classées en application du même paragraphe,

(iii) faire le total des nombres obtenus en application des sous-alinéas (i) et (ii),

(iv) soustraire du nombre obtenu en application du sous-alinéa (iii) l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire du conseil pour 2013-2014, calculé en ne comptant que les élèves qui sont inscrits aux 9e et 10e années à cette école pour l’exercice 2013-2014. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 58 (5).

Redressement pour baisse des effectifs

59. (1) Pour l’application de l’article 14, la somme liée au redressement pour baisse des effectifs qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total de ce qui suit :

1. Le produit obtenu en multipliant 0,05 par la somme éventuelle calculée en application du paragraphe 58 (2) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

2. Le produit obtenu en multipliant 0,5 par la somme éventuelle calculée en application du paragraphe 59 (2) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

3. Si l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014 est inférieur à l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2012-2013, au sens du règlement sur les subventions de 2012-2013, la somme, si elle est supérieure à zéro, calculée conformément au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 59 (1).

(2) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), la somme correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

(A – B)

où :

«A» représente la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (3);

  «B» représente la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (4).

Règl. de l’Ont. 120/13, par. 59 (2).

(3) La somme calculée pour un conseil en application du présent paragraphe correspond au total des sommes suivantes :

1. Une somme calculée de la manière suivante :

i. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 1 du paragraphe 16 (1) si :

A. la mention de «l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire du conseil pour 2013-2014» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2012-2013, au sens du règlement sur les subventions de 2012-2013»,

B. la mention des «élèves de la maternelle, du jardin d’enfants et de la 1re à la 3e année» à cette disposition valait mention des «élèves inscrits à la maternelle, au jardin d’enfants et en 1re, 2e et 3e année pendant l’année scolaire 2012-2013».

ii. Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

2. Une somme calculée de la manière suivante :

i. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 2 du paragraphe 16 (1) si :

A. la mention de «l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire du conseil pour 2013-2014» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2012-2013, au sens du règlement sur les subventions de 2012-2013»,

B. la mention des «élèves de la 4e à la 8e année» à cette disposition valait mention des «élèves inscrits en 4e, 5e, 6e, 7e et 8e année pendant l’année scolaire 2012-2013».

ii. Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

3. Une somme calculée de la manière suivante :

i. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 3 du paragraphe 16 (1) si la mention de «l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire du conseil pour 2013-2014» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2012-2013, au sens du règlement sur les subventions de 2012-2013».

ii. Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

4. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de l’article 19 si :

i. la mention de «l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire du conseil pour 2013-2014, en ne comptant que les élèves de la maternelle, du jardin d’enfants et de la 1re à la 3e année» à la disposition 1 de cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2012-2013, au sens du règlement sur les subventions de 2012-2013, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle, au jardin d’enfants et en 1re, 2e et 3e année pendant l’année scolaire 2012-2013»,

ii. la mention de «l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire du conseil pour 2013-2014, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année» à la disposition 2 de cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2012-2013, au sens du règlement sur les subventions de 2012-2013, en ne comptant que les élèves inscrits en 4e, 5e, 6e, 7e et 8e année pendant l’année scolaire 2012-2013»,

iii. la mention de «l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire du conseil pour 2013-2014» à la disposition 3 de cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2012-2013, au sens du règlement sur les subventions de 2012-2013».

5. Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, calculer la somme qui serait obtenue en application de la disposition 1 de l’article 30 si la mention du «31 octobre 2013» à cette disposition valait mention du «31 octobre 2012».

6. Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, calculer la somme qui serait obtenue en application de la disposition 2 de l’article 30 si la mention de «l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire du conseil pour 2013-2014» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2012-2013, au sens du règlement sur les subventions de 2012-2013».

7. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de l’article 34 si :

i. chaque mention de «l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014» à cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2012-2013, au sens du règlement sur les subventions de 2012-2013»,

ii. chaque mention de «l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire du conseil pour 2013-2014» à cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2012-2013, au sens du règlement sur les subventions de 2012-2013»,

iii. chaque mention de «l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire du conseil pour 2013-2014» à cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2012-2013, au sens du règlement sur les subventions de 2012-2013».

8. Calculer le total des sommes qui seraient obtenues pour le conseil en application des dispositions 2, 3 et 4 du paragraphe 44 (4) si la mention de «l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014» au paragraphe 44 (3) valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2012-2013, au sens du règlement sur les subventions de 2012-2013».

9. Calculer une somme de la manière suivante :

i. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 2 du paragraphe 44 (5) si la mention de «l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du conseil pour 2013-2014» à ce paragraphe valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2012-2013, au sens du règlement sur les subventions de 2012-2013».

ii. Soustraire 100 068 $ de la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

10. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 16 du paragraphe 47 (1) si les nombres obtenus pour le conseil en application des dispositions 1, 9 et 12 de ce paragraphe ne servaient pas au calcul et que ceux obtenus en application des dispositions 1, 8 et 11 du paragraphe 47 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013 étaient utilisés à leur place.

11. Calculer le total des sommes qui seraient obtenues pour le conseil en application des dispositions 19, 23, 26, 29, 33 et 36 du paragraphe 47 (1) si :

i. les nombres obtenus en application des sous-dispositions 18 i et 28 i de ce paragraphe ne servaient pas au calcul et que ceux obtenus en application des sous-dispositions 17 i et 27 i du paragraphe 47 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013 étaient utilisés à leur place,

ii. les seules écoles incluses dans le calcul étaient des écoles du conseil dont l’effectif de 2012-2013 et l’effectif de 2013-2014, au sens du paragraphe 47 (2), sont tous deux supérieurs à zéro. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 59 (3); Règl. de l’Ont. 74/14, art. 11.

(4) La somme calculée pour un conseil en application du présent paragraphe correspond au total des sommes suivantes :

1. Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 1 du paragraphe 16 (1) et de 0,13.

2. Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 2 du paragraphe 16 (1) et de 0,13.

3. Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 3 du paragraphe 16 (1) et de 0,13.

4. Le total des sommes calculées pour le conseil en application de l’article 19, des dispositions 1 et 2 de l’article 30, de l’article 34, des dispositions 2, 3 et 4 du paragraphe 44 (4) et de la disposition 16 du paragraphe 47 (1).

5. La différence obtenue en soustrayant 100 068 $ de la somme obtenue pour le conseil en application de la disposition 2 du paragraphe 44 (5).

6. Le total des sommes calculées en application des dispositions 19, 23, 26, 29, 33 et 36 du paragraphe 47 (1), si les seules écoles incluses dans le calcul sont des écoles du conseil dont l’effectif de 2012-2013 et l’effectif de 2013-2014, au sens du paragraphe 47 (2), sont tous deux supérieurs à zéro. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 59 (4).

Conformité

60. Chaque conseil scolaire de district est tenu de gérer son processus d’établissement des prévisions budgétaires et ses dépenses de façon conforme aux exigences des articles 61 et 62 du présent règlement et au Règlement de l’Ontario 193/10 (Recettes affectées à une fin donnée). Règl. de l’Ont. 120/13, art. 60.

Dépenses obligatoires : immobilisations corporelles mineures

61. (1) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il affecte 2,5 % du montant suivant au paiement des immobilisations visées au paragraphe (2) avant de l’affecter à quelque autre fin que ce soit :

1. Prendre le total des montants calculés à l’égard des éléments de la subvention énoncés aux dispositions 1 à 15 et 17 de l’article 13.

2. Soustraire la somme obtenue pour le conseil en application de la disposition 4 du paragraphe 16 (1). Règl. de l’Ont. 74/14, art. 12.

(2) Les immobilisations mentionnées au paragraphe (1) désignent les véhicules, le mobilier, l’équipement ainsi que le matériel et les logiciels informatiques que le conseil serait tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en août 2012, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 61 (2).

Dépenses d’administration et de gestion maximales

62. (1) Le conseil scolaire de district veille à ce que les dépenses nettes d’administration et de gestion qu’il engage au cours de l’exercice ne soient pas supérieures à son plafond fixé des dépenses d’administration et de gestion. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 62 (1).

(2) Le plafond des dépenses d’administration et de gestion du conseil pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Prendre les portions des sommes et des redressements suivants que le conseil affecte à l’administration et à la gestion :

i. La somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant, calculée en application de l’article 40.

ii. La somme indiquée à la colonne 2 du tableau 10 en regard du nom du conseil.

iii. Le montant de l’élément collectivités rurales et de petite taille, calculé en application de l’article 35.

iv. Le montant de l’élément sécurité dans les écoles, calculé en application du paragraphe 37 (1).

v. La somme liée à la supervision et au perfectionnement professionnel, calculé en multipliant 20,06 $ par l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire du conseil pour 2013-2014.

vi. La somme liée au redressement pour baisse des effectifs, calculée en application du paragraphe 59 (1), qui est versée au conseil, le cas échéant.

vii. Le total des sommes indiquées aux colonnes 2 et 3 du tableau 10.1 en regard du nom du conseil.

viii. Le montant de l’élément reconnaissance de l’assiduité établi en application de l’article 45.1.

2. Ajouter l’élément administration et gestion du conseil pour l’exercice.

3. Soustraire la portion de la somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public, calculée en application de l’article 42, que le conseil affecte à l’administration et à la gestion. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 62 (2); Règl. de l’Ont. 430/16, art. 1.

(3) Pour l’application du présent article :

a) constitue une dépense d’administration la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2012, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (9);

b) constitue une dépense de gestion la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2012, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (9). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 62 (3).

(4) Pour l’application du présent article, les dépenses nettes d’administration et de gestion qu’un conseil engage au cours de l’exercice sont calculées de la manière suivante :

1. Calculer le total des dépenses d’administration et des dépenses de gestion que le conseil engage au cours de l’exercice.

2. Additionner la portion éventuelle des dépenses que le conseil n’engage pas au cours de l’exercice par suite d’une grève ou d’un lock-out se répercutant sur son fonctionnement, calculées conformément au Règlement de l’Ontario 486/98 (Dépenses d’un conseil non engagées par suite d’une grève ou d’un lock-out), qui est imputable aux dépenses d’administration et de gestion.

3. Déduire du montant obtenu en application de la disposition 2 les recettes éventuelles provenant d’autres sources que le conseil reçoit au cours de l’exercice et qu’il affecte au cours de cet exercice à ses dépenses d’administration ou de gestion. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 62 (4).

PARTIE III
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ADMINISTRATIONS SCOLAIRES

Subventions en faveur des conseils isolés

63. (1) Pour l’application du présent article, constitue la dépense approuvée d’un conseil isolé la dépense que le ministre juge acceptable telle qu’elle figure dans les formules que le ministère fournit au conseil isolé aux fins du calcul de sa subvention générale de 2013-2014. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 63 (1).

(2) Lorsqu’il fait des calculs pour l’application du paragraphe (1), le ministre applique, avec les adaptations qu’il estime indiquées pour tenir compte des caractéristiques propres aux conseils isolés, la formule de financement sur laquelle se fondent les dispositions du présent règlement qui se rapportent aux subventions en faveur des conseils scolaires de district. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 63 (2).

(3) Pour l’application du présent article, les recettes fiscales de 2013-2014 du conseil isolé sont calculées de la manière suivante :

1. Additionner ce qui suit :

i. 38 % de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2013 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (4), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, et des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2013,

B.1 le total de toutes les sommes éventuelles que le conseil reçoit d’une municipalité à l’égard de l’année civile 2013 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

C. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2013 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

D. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2013 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

E. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2013 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes).

ii. 62 % de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2014 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (4), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, et des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2014,

C. le total de toutes les sommes éventuelles qu’une municipalité verse au conseil à l’égard de l’année civile 2014 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

D. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2014 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

E. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2014 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

F. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2014 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

iii. le total des impôts que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2013 en application de l’article 35 de la Loi sur l’évaluation foncière.

2. Calculer la différence entre les sommes suivantes et la déduire si la somme visée à la sous-disposition i est inférieure à celle visée à la sous-disposition ii ou l’ajouter si elle lui est supérieure :

i. La somme calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 63 (3) du règlement sur les subventions de 2012-2013 aux fins du calcul de la somme payable au conseil à titre de subvention générale à l’égard de l’exercice 2012-2013.

ii. La somme qui aurait été calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 63 (3) du règlement sur les subventions de 2012-2013 si elle avait été calculée en se fondant sur les états financiers annuels du conseil tels qu’ils ont été présentés au ministère pour l’exercice 2012-2013.

3. Déduire les frais suivants dont le conseil est redevable en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales et qu’il engage pendant l’exercice :

i. Les frais que le conseil est tenu de payer en application de la Loi sur l’éducation ou de la Loi de 1996 sur les élections municipales pour tenir l’élection de membres dans un territoire non érigé en municipalité qui est réputé une municipalité de district pour l’application de l’alinéa 257.12 (3) a) de la Loi sur l’éducation, à l’exclusion des frais visés à la sous-disposition ii, iii, iv ou v.

ii. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de l’alinéa 56 (1) a) ou de l’article 58 ou 63 de cette loi.

iii. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des élections partielles tenues dans les circonstances visées aux sous-dispositions 1 i, iv, v et vi du paragraphe 65 (4) de cette loi ou au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de telles élections.

iv. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 81 (13) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des vérifications de conformité et qu’il n’a pas le droit de recouvrer aux termes du paragraphe 81 (15) de cette loi.

v. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 81.1 (5) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre du comité de vérification de conformité.

4. Déduire les sommes qu’un conseil municipal a exigées du conseil pendant l’année civile 2013 en application de l’article 353 de la Loi de 2001 sur les municipalités, y compris les sommes exigées en application de cet article par suite d’une loi d’intérêt privé.

5. Déduire 38 % du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2013 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3) à (5), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

6. Déduire 62 % du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2014 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3) à (5), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 63 (3); Règl. de l’Ont. 74/14, art. 13; Règl. de l’Ont. 186/14, art. 3; Règl. de l’Ont. 212/16, art. 3.

(4) Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2013 en application de l’article 257.11 de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2013 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-disposition 1 i du paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 63 (4).

(5) Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2014 en application de l’article 257.11 de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2014 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-disposition 1 ii du paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 120/13, par. 63 (5).

(6) Le conseil isolé dont les dépenses approuvées sont supérieures à ses recettes fiscales de 2013-2014 reçoit une subvention égale à cet excédent. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 63 (6).

Subventions en faveur des conseils créés en vertu de l’art. 68

64. (1) Le conseil créé en vertu de l’article 68 reçoit une subvention calculée de la manière suivante :

1. Prendre les dépenses du conseil pour l’exercice que le ministre juge acceptables aux fins des subventions, à l’exclusion de ce qui suit :

i. les dépenses liées au service de la dette,

ii. les dépenses liées à l’acquisition d’immobilisations,

iii. les dépenses liées à la restauration d’immobilisations détruites ou endommagées.

2. Déduire les recettes de l’exercice du conseil, à l’exclusion des recettes provenant de ce qui suit :

i. les subventions générales,

ii. un organisme sur le bien duquel se trouve une école du conseil,

iii. les remboursements de dépenses du genre visé à la sous-disposition 1 i, ii ou iii. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 64 (1).

(2) Le paragraphe (3) s’applique si, selon le cas :

a) un conseil créé en vertu de l’article 68 engage des dépenses pour acheter de l’équipement personnalisé, conformément au document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté — Somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2013-2014», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3), pour un élève d’un conseil créé en vertu de l’article 68 qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district ou d’un autre conseil créé en vertu de l’article 68;

b) une demande d’équipement personnalisé à l’égard d’un élève d’un conseil créé en vertu de l’article 68 a été approuvée et l’élève s’inscrit, pendant l’exercice 2012-2013, à une école qui relève d’un autre conseil créé en vertu de l’article 68. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 64 (2).

(3) L’équipement personnalisé visé au paragraphe (2) suit l’élève au nouveau conseil, sauf si ce dernier est d’avis qu’il n’est pas pratique de le déménager. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 64 (3).

PARTIE IV
PAIEMENTS FAITS À DES ADMINISTRATIONS RESPONSABLES

Définitions

65. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«établissement de la Couronne» Établissement que fait fonctionner un ministère du gouvernement du Canada, une société d’État fédérale, la Gendarmerie royale du Canada ou Énergie atomique du Canada limitée sur des biens-fonds que détient la Couronne du chef du Canada et qui ne peuvent faire l’objet d’une évaluation aux fins scolaires. S’entend en outre des réserves au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («Crown establishment»)

«réserve» S’entend au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («reserve») Règl. de l’Ont. 120/13, art. 65.

Élève fréquentant l’école au Manitoba ou au Québec

66. (1) Si un élève qui réside dans un district territorial fréquente une école du Manitoba ou du Québec soutenue par des impôts locaux, le ministre peut verser à l’administration responsable de l’école la somme convenue d’un commun accord s’il est d’avis que les circonstances suivantes sont réunies :

a) le transport quotidien de l’élève entre sa résidence et une école située en Ontario est impossible en raison de la distance ou de la topographie;

b) la fourniture de nourriture, de logement et de transport hebdomadaire entre sa résidence et une école située en Ontario est impossible en raison de son âge ou de son invalidité;

c) l’élève fréquente une école qu’il lui est raisonnable de fréquenter compte tenu de la distance ou de la topographie et de ses besoins particuliers. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 66 (1).

(2) Le ministre tient compte de la langue d’enseignement lorsqu’il prend une décision en vertu du paragraphe (1) à l’égard d’un élève francophone. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 66 (2).

Élève fréquentant une école d’une réserve

67. (1) Le présent article s’applique si l’élève qui réside dans un district territorial réunit les conditions suivantes :

a) il ne réside pas dans le territoire de compétence d’un conseil et n’est pas résident d’un établissement de la Couronne;

b) il fréquente une école d’une réserve qui relève :

(i) soit de la Couronne du chef du Canada,

(ii) soit d’une bande, du conseil d’une bande ou d’une commission indienne de l’éducation que la Couronne du chef du Canada autorise à dispenser l’enseignement aux Indiens. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 67 (1).

(2) Le ministre verse à l’administration responsable de l’école que fréquente l’élève la somme convenue d’un commun accord. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 67 (2).

Sommes payables au conseil : fréquentation de l’école par les enfants indiens

68. (1) Le présent article s’applique à l’égard du conseil qui a présenté au ministre, en application de l’article 185 de la Loi, des dispositions en vue de l’admission, à une école pour enfants indiens, d’une ou de plusieurs personnes qui remplissent les conditions d’élèves résidents du conseil. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 68 (1).

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre verse au conseil, pour chaque élève de l’élémentaire auquel s’appliquent les dispositions et qui n’est pas un élève visé au paragraphe (6) ou (7), une somme égale à ce qu’il en coûte par élève de l’élémentaire pour l’exercice 2013-2014 à l’école où l’enfant est admis aux termes des dispositions. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 68 (2).

(3) La somme que verse le ministre en application du paragraphe (2) ne doit pas dépasser le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves de l’élémentaire en application de l’article 3 du règlement sur les droits de 2013-2014. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 68 (3).

(4) Sous réserve du paragraphe (5), le ministre verse au conseil, pour chaque élève du secondaire auquel s’appliquent les dispositions et qui n’est pas un élève visé au paragraphe (6) ou (7), une somme égale à ce qu’il en coûte par élève du secondaire pour l’exercice 2013-2014 à l’école où l’enfant est admis aux termes des dispositions. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 68 (4).

(5) La somme que verse le ministre en application du paragraphe (4) ne doit pas dépasser le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves du secondaire en application de l’article 3 du règlement sur les droits de 2013-2014. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 68 (5).

(6) Le ministre verse au conseil, pour chaque élève auquel s’appliquent les dispositions, qui est âgé d’au moins 21 ans le 31 décembre 2013 et qui n’est pas un élève à l’égard duquel le paragraphe (7) s’applique, la moindre des sommes suivantes :

a) le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves en application du paragraphe 8 (4) du règlement sur les droits de 2013-2014;

b) 3 306 $. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 68 (6).

(7) Le ministre verse au conseil, pour chaque élève visé au paragraphe (8), la moindre des sommes suivantes :

a) le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves en application du paragraphe 8 (5) du règlement sur les droits de 2013-2014;

b) 3 306 $. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 68 (7).

(8) Est un élève pour l’application du paragraphe (7) un élève auquel s’appliquent les dispositions et qui, aux termes de celles-ci, sera inscrit dans un cours ou une classe pour lequel il peut obtenir un crédit et qui remplit les conditions suivantes :

a) il sera offert entre 8 heures et 17 heures;

b) il commencera après la fin de l’année scolaire 2013-2014 du conseil;

c) il se terminera avant le début de l’année scolaire 2014-2015 du conseil. Règl. de l’Ont. 120/13, par. 68 (8).

Partie V (OMISE)

69. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 120/13, art. 69.

TABLE/TABLEAU 0.1
Reduction in Unpaid Days for Principals and Vice-Principals/RÉDUCTION DU NOMBRE DE JOURS non payés poUR LES DIRECTEURS D’ÉCOLE ET DIRECTEURS ADJOINTS

Item/Point

Column/Colonne 1

Name of Board/Nom du conseil

Column/ Colonne 2

Amount for the reduction in unpaid days for principals and vice-principals of elementary schools/ Somme liée à la réduction du nombre de jours non payés pour les directeurs d’école et directeurs adjoints des écoles élémentaires ($)

Column/Colonne 3

Amount for the reduction in unpaid days for principals and vice-principals of secondary schools/ Somme liée à la réduction du nombre de jours non payés pour les directeurs d’école et directeurs adjoints des écoles secondaires ($)

1.

Algoma District School Board

30,296

17,650

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

31,462

13,492

3.

Avon Maitland District School Board

36,393

21,171

4.

Bluewater District School Board

38,596

22,996

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

28,249

9,539

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

10,252

4,403

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

30,597

21,103

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

23,137

26,940

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

40,671

18,148

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

25,778

17,770

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

4,859

1,347

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

22,842

13,389

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

42,616

31,992

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

22,611

12,485

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

7,717

4,986

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

22,059

11,490

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

8,069

7,562

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

5,591

6,075

19.

Conseil scolaire Viamonde

28,837

16,444

20.

District School Board of Niagara

91,903

43,143

21.

District School Board Ontario North East

17,567

16,393

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

157,884

93,415

23.

Durham Catholic District School Board

46,560

22,888

24.

Durham District School Board

138,804

62,285

25.

Grand Erie District School Board

60,508

32,000

26.

Greater Essex County District School Board

72,065

41,718

27.

Halton Catholic District School Board

58,556

27,171

28.

Halton District School Board

116,572

52,302

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

58,640

29,469

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

117,293

53,173

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

41,090

18,670

32.

Huron Perth Catholic District School Board

14,532

4,503

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

17,415

5,415

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

76,903

39,841

35.

Keewatin-Patricia District School Board

12,859

10,104

36.

Kenora Catholic District School Board

3,749

2,101

37.

Lakehead District School Board

24,998

10,815

38.

Lambton Kent District School Board

53,411

27,938

39.

Limestone District School Board

47,573

27,709

40.

London District Catholic School Board

44,909

21,777

41.

Near North District School Board

29,733

14,527

42.

Niagara Catholic District School Board

53,233

22,585

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

10,776

2,618

44.

Northeastern Catholic District School Board

11,645

1,824

45.

Northwest Catholic District School Board

5,681

0

46.

Ottawa Catholic District School Board

70,573

61,607

47.

Ottawa-Carleton District School Board

152,296

78,960

48.

Peel District School Board

323,108

130,450

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

32,287

14,952

50.

Rainbow District School Board

33,303

20,457

51.

Rainy River District School Board

8,012

5,020

52.

Renfrew County Catholic District School Board

16,393

4,854

53.

Renfrew County District School Board

20,595

15,659

54.

Simcoe County District School Board

104,779

52,042

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

43,192

22,580

56.

St. Clair Catholic District School Board

24,827

8,047

57.

Sudbury Catholic District School Board

12,451

9,324

58.

Superior North Catholic District School Board

7,077

0

59.

Superior-Greenstone District School Board

5,810

6,002

60.

Thames Valley District School Board

151,569

85,858

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

19,386

6,159

62.

Toronto Catholic District School Board

216,643

108,187

63.

Toronto District School Board

588,221

308,950

64.

Trillium Lakelands District School Board

39,427

19,662

65.

Upper Canada District School Board

58,502

51,475

66.

Upper Grand District School Board

69,094

34,606

67.

Waterloo Catholic District School Board

49,083

18,246

68.

Waterloo Region District School Board

127,585

55,971

69.

Wellington Catholic District School Board

17,974

8,482

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

45,071

25,249

71.

York Catholic District School Board

111,859

51,715

72.

York Region District School Board

242,378

105,296

Règl. de l’Ont. 266/13, art. 5.

TABLE/TABLEAU 1
Special Equipment AMOUNT/SOMME LIÉE À L’ÉQUIPEMENT PERSONNALISÉ

Item/Point

Column/Colonne 1

Name of Board/Nom du conseil

Column/Colonne 2

Special Equipment Amount Per Pupil/Somme liée à l’équipement personnalisé par élève ($)

1.

Algoma District School Board

33.904

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

107.105

3.

Avon Maitland District School Board

30.197

4.

Bluewater District School Board

48.328

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

35.213

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

44.639

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

65.650

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

26.555

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

35.509

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

29.137

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

37.141

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

35.308

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

28.341

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

32.145

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

48.016

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

34.607

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

38.199

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

62.435

19.

Conseil scolaire Viamonde

32.022

20.

District School Board of Niagara

29.245

21.

District School Board Ontario North East

55.488

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

25.682

23.

Durham Catholic District School Board

44.117

24.

Durham District School Board

34.055

25.

Grand Erie District School Board

29.997

26.

Greater Essex County District School Board

26.888

27.

Halton Catholic District School Board

26.890

28.

Halton District School Board

41.132

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

38.469

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

27.108

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

45.602

32.

Huron Perth Catholic District School Board

32.495

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

33.701

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

33.557

35.

Keewatin-Patricia District School Board

34.481

36.

Kenora Catholic District School Board

39.091

37.

Lakehead District School Board

37.099

38.

Lambton Kent District School Board

39.738

39.

Limestone District School Board

48.095

40.

London District Catholic School Board

34.294

41.

Near North District School Board

26.823

42.

Niagara Catholic District School Board

29.866

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

31.977

44.

Northeastern Catholic District School Board

29.977

45.

Northwest Catholic District School Board

41.867

46.

Ottawa-Carleton District School Board

35.646

47.

Ottawa Catholic District School Board

38.434

48.

Peel District School Board

25.383

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

40.887

50.

Rainbow District School Board

29.523

51.

Rainy River District School Board

42.449

52.

Renfrew County Catholic District School Board

49.309

53.

Renfrew County District School Board

25.615

54.

Simcoe County District School Board

33.565

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

37.785

56.

St. Clair Catholic District School Board

53.169

57.

Sudbury Catholic District School Board

29.060

58.

Superior-Greenstone District School Board

31.933

59.

Superior North Catholic District School Board

59.404

60.

Thames Valley District School Board

31.017

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

57.882

62.

Toronto Catholic District School Board

31.884

63.

Toronto District School Board

31.465

64.

Trillium Lakelands District School Board

42.832

65.

Upper Canada District School Board

87.370

66.

Upper Grand District School Board

51.099

67.

Waterloo Catholic District School Board

32.698

68.

Waterloo Region District School Board

28.552

69.

Wellington Catholic District School Board

39.432

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

30.660

71.

York Catholic District School Board

46.962

72.

York Region District School Board

41.428

Règl. de l’Ont. 120/13, tableau 1.

TABLEAU 2
SOMME LIÉE AUX BESOINS ÉLEVÉS

Point

Nom du conseil

Colonne 2

Somme liée aux besoins élevés fondée sur l’effectif, en dollars

Colonne 3

Somme liée aux mesures de variabilité, en dollars

Colonne 4

Somme liée au modèle de prédiction statistique de l’ÉED, en dollars

1.

Algoma District School Board

740,53

378 854

56 279

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

606,42

334 773

61 907

3.

Avon Maitland District School Board

502,87

486 358

93 299

4.

Bluewater District School Board

628,62

513 027

98 519

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

386,39

326 354

53 745

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

612,19

123 618

22 161

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

704,49

403 773

77 110

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

507,29

334 785

60 793

9.

Conseil scolaire catholique Providence

427,51

284 169

37 904

10.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

505,26

402 845

63 907

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

786,23

349 226

57 325

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1 498,34

26 319

3 290

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

506,20

228 837

35 146

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

605,22

565 292

90 708

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

740,04

232 321

35 590

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

1 161,84

108 618

16 658

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

1 673,35

81 664

12 237

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

1 586,50

76 473

10 521

19.

Conseil scolaire Viamonde

376,35

312 090

40 497

20.

District School Board of Niagara

355,46

880 674

203 559

21.

District School Board Ontario North East

728,52

295 386

46 166

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

375,13

1 927 016

390 193

23.

Durham Catholic District School Board

383,93

587 871

108 858

24.

Durham District School Board

521,34

1 548 071

342 054

25.

Grand Erie District School Board

521,70

645 961

152 701

26.

Greater Essex County District School Board

414,03

858 411

186 385

27.

Halton Catholic District School Board

445,58

604 890

139 728

28.

Halton District School Board

601,81

1 281 477

269 413

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

522,57

618 537

151 962

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

443,28

1 301 134

270 987

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

619,22

512 428

88 306

32.

Huron Perth Catholic District School Board

359,45

149 345

24 214

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

391,66

168 364

26 112

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

583,61

787 849

178 405

35.

Keewatin-Patricia District School Board

1 235,18

192 768

28 125

36.

Kenora Catholic District School Board

822,37

52 116

7 665

37.

Lakehead District School Board

700,11

359 924

53 671

38.

Lambton Kent District School Board

452,78

659 108

122 991

39.

Limestone District School Board

771,86

627 245

113 007

40.

London District Catholic School Board

410,92

578 517

101 669

41.

Near North District School Board

804,64

385 968

60 181

42.

Niagara Catholic District School Board

487,42

641 223

122 301

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

1 058,34

112 971

15 531

44.

Northeastern Catholic District School Board

1 157,95

85 788

13 019

45.

Northwest Catholic District School Board

575,02

43 181

6 100

46.

Ottawa Catholic District School Board

379,82

841 943

192 479

47.

Ottawa-Carleton District School Board

498,00

1 615 267

338 401

48.

Peel District School Board

339,58

3 574 389

682 251

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

693,08

431 171

75 890

50.

Rainbow District School Board

496,60

479 183

78 502

51.

Rainy River District School Board

1 016,84

94 004

14 812

52.

Renfrew County Catholic District School Board

603,21

155 487

26 399

53.

Renfrew County District School Board

407,44

310 417

57 001

54.

Simcoe County District School Board

585,03

1 244 745

279 522

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

474,76

641 228

111 817

56.

St. Clair Catholic District School Board

481,01

302 123

46 443

57.

Sudbury Catholic District School Board

366,30

245 959

35 264

58.

Superior North Catholic District School Board

1 541,37

24 517

3 437

59.

Superior-Greenstone District School Board

766,72

60 579

9 146

60.

Thames Valley District School Board

479,03

1 701 198

395 740

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

591,46

297 494

42 716

62.

Toronto Catholic District School Board

604,59

2 046 468

455 361

63.

Toronto District School Board

522,93

5 572 225

1 195 935

64.

Trillium Lakelands District School Board

738,12

542 690

101 284

65.

Upper Canada District School Board

750,59

662 789

163 205

66.

Upper Grand District School Board

365,38

705 112

166 672

67.

Waterloo Catholic District School Board

485,45

656 138

104 140

68.

Waterloo Region District School Board

487,24

1 485 275

305 944

69.

Wellington Catholic District School Board

361,92

270 223

39 040

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

486,85

661 870

111 427

71.

York Catholic District School Board

504,53

1 136 744

255 968

72.

York Region District School Board

447,56

2 500 574

560 305

Règl. de l’Ont. 55/15, art. 2.

TABLE/TABLEAU 3
PUPILS IN CANADA COMPONENT OF ESL-ELD GRANT/VOLET ÉLÈVES AU CANADA DE LA SUBVENTION ESL-ELD

Item/Point

 

Column/Colonne 1

Name of Board/Nom du conseil

Column/Colonne 2

Amount/Somme $

1.

Algoma District School Board

51,744

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

49,918

3.

Avon Maitland District School Board

99,269

4.

Bluewater District School Board

82,640

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

59,787

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

9,830

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

41,927

8.

District School Board of Niagara

282,838

9.

District School Board Ontario North East

5,306

10.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

2,489,562

11.

Durham Catholic District School Board

163,026

12.

Durham District School Board

432,053

13.

Grand Erie District School Board

132,278

14.

Greater Essex County District School Board

520,278

15.

Halton Catholic District School Board

307,751

16.

Halton District School Board

572,055

17.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

364,090

18.

Hamilton-Wentworth District School Board

635,434

19.

Hastings and Prince Edward District School Board

34,940

20.

Huron Perth Catholic District School Board

22,341

21.

Huron-Superior Catholic District School Board

9,217

22.

Kawartha Pine Ridge District School Board

96,059

23.

Keewatin-Patricia District School Board

8,886

24.

Kenora Catholic District School Board

938

25.

Lakehead District School Board

27,101

26.

Lambton Kent District School Board

108,724

27.

Limestone District School Board

91,096

28.

London District Catholic School Board

216,336

29.

Near North District School Board

24,356

30.

Niagara Catholic District School Board

176,347

31.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

6,825

32.

Northeastern Catholic District School Board

1,742

33.

Northwest Catholic District School Board

2,813

34.

Ottawa-Carleton District School Board

1,038,171

35.

Ottawa Catholic District School Board

570,743

36.

Peel District School Board

4,304,119

37.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

43,853

38.

Rainbow District School Board

19,819

39.

Rainy River District School Board

11,015

40.

Renfrew County Catholic District School Board

9,073

41.

Renfrew County District School Board

24,366

42.

Simcoe County District School Board

178,791

43.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

75,692

44.

St. Clair Catholic District School Board

48,745

45.

Sudbury Catholic District School Board

9,711

46.

Superior-Greenstone District School Board

2,217

47.

Superior North Catholic District School Board

1,097

48.

Thames Valley District School Board

687,106

49.

Thunder Bay Catholic District School Board

22,741

50.

Toronto Catholic District School Board

2,957,795

51.

Toronto District School Board

8,195,488

52.

Trillium Lakelands District School Board

35,968

53.

Upper Canada District School Board

75,186

54.

Upper Grand District School Board

270,152

55.

Waterloo Catholic District School Board

281,503

56.

Waterloo Region District School Board

783,459

57.

Wellington Catholic District School Board

85,604

58.

Windsor-Essex Catholic District School Board

351,530

59.

York Catholic District School Board

1,160,000

60.

York Region District School Board

2,478,102

Règl. de l’Ont. 120/13, tableau 3.

TABLE/TABLEAU 4
ASSIMILATION FACTORS FOR ALF FUNDING/FACTEURS D’ASSIMILATION POUR LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES D’ALF

Item/Point

Column/Colonne 1

Name of Board/Nom du conseil

Column/Colonne 2

Assimilation Factor/Facteur d’assimilation %

1.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

80

2.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

97

3.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

75

4.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

95

5.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

75

6.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

84

7.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

75

8.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

75

9.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

97

10.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

75

11.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

83

12.

Conseil scolaire Viamonde

97

Règl. de l’Ont. 120/13, tableau 4.

TABLE/TABLEAU 5
DEMOGRAPHIC COMPONENT OF FIRST NATION, MÉTIS AND INUIT EDUCATION SUPPLEMENT/COMPOSANTE DÉMOGRAPHIQUE DU SUPPLÉMENT POUR L’ÉDUCATION DES PREMIÈRES NATIONS, DES MÉTIS ET DES INUITS

Item/Point

 

Column/Colonne 1

Name of Board/Nom du conseil

Column/Colonne 2

Estimated percentage of First Nation, Métis and Inuit Student Population/Pourcentage estimatif d’élèves qui font partie des Premières Nations ou sont des Métis ou des Inuits

1.

Algoma District School Board

15.84

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

7.55

3.

Avon Maitland District School Board

3.27

4.

Bluewater District School Board

5.21

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

6.86

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

5.72

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

7.89

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

5.59

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

3.98

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

7.91

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

18.88

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

12.86

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

5.43

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

13.79

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

17.78

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

4.62

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

14.20

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

16.07

19.

Conseil scolaire Viamonde

4.33

20.

District School Board of Niagara

5.06

21.

District School Board Ontario North East

14.77

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1.25

23.

Durham Catholic District School Board

3.58

24.

Durham District School Board

3.79

25.

Grand Erie District School Board

6.58

26.

Greater Essex County District School Board

4.89

27.

Halton Catholic District School Board

1.91

28.

Halton District School Board

1.96

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

4.08

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

4.08

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

9.79

32.

Huron Perth Catholic District School Board

3.60

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

16.36

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

6.99

35.

Keewatin-Patricia District School Board

26.48

36.

Kenora Catholic District School Board

30.98

37.

Lakehead District School Board

15.19

38.

Lambton Kent District School Board

5.75

39.

Limestone District School Board

7.83

40.

London District Catholic School Board

4.32

41.

Near North District School Board

11.61

42.

Niagara Catholic District School Board

5.43

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

14.67

44.

Northeastern Catholic District School Board

15.21

45.

Northwest Catholic District School Board

28.21

46.

Ottawa-Carleton District School Board

4.74

47.

Ottawa Catholic District School Board

4.74

48.

Peel District School Board

1.24

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

6.34

50.

Rainbow District School Board

14.28

51.

Rainy River District School Board

24.45

52.

Renfrew County Catholic District School Board

12.52

53.

Renfrew County District School Board

12.22

54.

Simcoe County District School Board

6.71

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

7.04

56.

St. Clair Catholic District School Board

6.01

57.

Sudbury Catholic District School Board

13.26

58.

Superior-Greenstone District School Board

18.65

59.

Superior North Catholic District School Board

18.14

60.

Thames Valley District School Board

4.02

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

15.92

62.

Toronto Catholic District School Board

1.42

63.

Toronto District School Board

1.42

64.

Trillium Lakelands District School Board

6.43

65.

Upper Canada District School Board

7.83

66.

Upper Grand District School Board

3.01

67.

Waterloo Catholic District School Board

3.94

68.

Waterloo Region District School Board

3.71

69.

Wellington Catholic District School Board

3.19

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

4.61

71.

York Catholic District School Board

0.97

72.

York Region District School Board

1.33

Règl. de l’Ont. 120/13, tableau 5.

TABLE/TABLEAU 6
Remote and Rural Allocation, Rural and Small Community Allocation/Élément Conseils ruraux et éloignés et élément collectivités rurales et de petite taille

Item/ Point

Column/Colonne 1

Name of Board/Nom du conseil

Column/Colonne 2

Distance/Distance

Column/Colonne 3

Urban Factor/Facteur urbain

Column/Colonne 4

Dispersion Distance in kilometres/Distance, en kilomètres, liée à la dispersion

Column/Colonne 5

Rural and Small Communities Index/Indice des collectivités rurales et de petite taille

1.

Algoma District School Board

790 km

0.809

38.63

30.50%

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

277 km

0.986

24.63

28.50%

3.

Avon Maitland District School Board

< 151 km

1

16.38

78.10%

4.

Bluewater District School Board

177 km

1

21.55

78.60%

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

< 151 km

1

13.91

40.40%

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

177 km

1

22.57

67.50%

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

< 151 km

1

24.49

60.90%

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

< 151 km

1

38.75

12.80%

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

< 151 km

1

37.27

4.20%

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

< 151 km

1

17.32

54.20%

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1745 km

0.727

207.39

46.50%

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

680 km

0.952

49.76

52.90%

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

< 151 km

1

23.39

9.70%

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

790 km

0.879

45.27

26.70%

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

332 km

0.933

23.94

57.20%

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

< 151 km

1

29.78

21.20%

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

1191 km

0.862

140.63

27.10%

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

634 km

0.939

149.2

44.70%

19.

Conseil scolaire Viamonde

< 151 km

1

47.17

0.80%

20.

District School Board of Niagara

< 151 km

1

6.49

13.50%

21.

District School Board Ontario North East

680 km

0.946

47.28

47.80%

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

< 151 km

1

4.96

3.70%

23.

Durham Catholic District School Board

< 151 km

1

7.23

5.10%

24.

Durham District School Board

< 151 km

1

5.98

13.20%

25.

Grand Erie District School Board

< 151 km

1

10.07

54.90%

26.

Greater Essex County District School Board

< 151 km

1

8.32

21.80%

27.

Halton Catholic District School Board

< 151 km

1

7.35

7.40%

28.

Halton District School Board

< 151 km

1

5.59

7.50%

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

< 151 km

1

4.04

7.30%

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

< 151 km

1

3.79

7.30%

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

251 km

0.971

15.17

57.00%

32.

Huron Perth Catholic District School Board

< 151 km

1

19.38

58.40%

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

790 km

0.777

48.56

19.30%

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

161 km

0.942

14.94

39.40%

35.

Keewatin-Patricia District School Board

1801 km

1

60.12

74.40%

36.

Kenora Catholic District School Board

1855 km

1

3.62

25.50%

37.

Lakehead District School Board

1375 km

0.549

5.77

12.80%

38.

Lambton Kent District School Board

< 151 km

1

16.28

42.50%

39.

Limestone District School Board

235 km

0.717

12.74

43.40%

40.

London District Catholic School Board

< 151 km

1

11.83

11.80%

41.

Near North District School Board

332 km

0.913

25.73

49.60%

42.

Niagara Catholic District School Board

< 151 km

1

8.5

9.20%

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

332 km

0.913

19.07

23.70%

44.

Northeastern Catholic District School Board

680 km

0.946

71.27

47.60%

45.

Northwest Catholic District School Board

1715 km

1

133.32

100.00%

46.

Ottawa-Carleton District School Board

< 151 km

1

6.11

8.00%

47.

Ottawa Catholic District School Board

< 151 km

1

6.69

8.00%

48.

Peel District School Board

< 151 km

1

4.54

4.00%

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

161 km

0.942

15.91

23.40%

50.

Rainbow District School Board

455 km

0.821

21.21

25.20%

51.

Rainy River District School Board

1630 km

1

40.15

100.00%

52.

Renfrew County Catholic District School Board

< 151 km

1

25.91

54.90%

53.

Renfrew County District School Board

< 151 km

1

21.03

70.00%

54.

Simcoe County District School Board

< 151 km

1

11.3

24.20%

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

< 151 km

1

17.09

18.50%

56.

St. Clair Catholic District School Board

< 151 km

1

20.81

34.70%

57.

Sudbury Catholic District School Board

390 km

0.78

15.88

13.80%

58.

Superior-Greenstone District School Board

1440 km

1

71.69

100.00%

59.

Superior North Catholic District School Board

1440 km

1

97.06

100.00%

60.

Thames Valley District School Board

< 151 km

1

9.39

25.50%

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

1375 km

0.501

3.64

5.30%

62.

Toronto Catholic District School Board

< 151 km

1

4.47

0.00%

63.

Toronto District School Board

< 151 km

1

3.78

0.00%

64.

Trillium Lakelands District School Board

253 km

1

27.79

87.10%

65.

Upper Canada District School Board

< 151 km

1

22.4

73.50%

66.

Upper Grand District School Board

< 151 km

1

10.65

42.30%

67.

Waterloo Catholic District School Board

< 151 km

1

6.27

3.40%

68.

Waterloo Region District School Board

< 151 km

1

4.96

10.00%

69.

Wellington Catholic District School Board

< 151 km

1

11.37

18.00%

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

< 151 km

1

7.73

15.60%

71.

York Catholic District School Board

< 151 km

1

7.8

4.40%

72.

York Region District School Board

< 151 km

1

6.52

6.20%

Règl. de l’Ont. 120/13, tableau 6.

TABLE/TABLEAU 7
LEARNING OPPORTUNITIES/PROGRAMMES D’AIDE À L’APPRENTISSAGE

Item/ Point

 

Column/Colonne 1

Name of Board/Nom du conseil

Column/Colonne 2

Demographic Component Amount/Montant de l’élément démographique ($)

Column/Colonne 3

StudentSuccess, Grades 7-12, Demographic Factor/Réussite des élèves, 7e à 12e année, facteur démographique

Column/Colonne 4

Stabilization Amount/Somme liée à stabilisation ($)

Column/Colonne 5

Specialist High Skills Major Program Amount/Somme liée au programme de majeure haute spécialisation ($)

1.

Algoma District School Board

1,083,540

0.0031

30,425

119,384

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

405,386

0.0012

0

89,044

3.

Avon Maitland District School Board

1,749,752

0.0051

0

218,655

4.

Bluewater District School Board

1,723,948

0.005

0

231,122

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

604,647

0.0017

0

248,751

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

307,479

0.0009

0

62,772

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

1,657,927

0.0048

0

170,391

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

3,821,416

0.011

0

267,813

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

2,229,334

0.0064

0

112,677

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1,491,475

0.0043

0

157,902

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

83,509

0.0002

0

4,104

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

548,331

0.0016

7,455

130,269

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

4,171,096

0.012

0

316,869

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

486,865

0.0014

0

101,563

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

199,464

0.0006

0

38,589

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

660,811

0.0019

0

98,162

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

473,747

0.0014

0

56,257

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l'Ontario

245,357

0.0007

0

57,936

19.

Conseil scolaire Viamonde

2,458,134

0.0071

0

118,852

20.

District School Board of Niagara

3,277,238

0.0095

0

420,443

21.

District School Board Ontario North East

815,033

0.0024

9,085

216,873

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

13,530,704

0.0391

0

592,764

23.

Durham Catholic District School Board

297,622

0.0009

0

311,323

24.

Durham District School Board

3,299,856

0.0095

0

922,773

25.

Grand Erie District School Board

2,222,632

0.0064

0

339,141

26.

Greater Essex County District School Board

6,075,349

0.0175

0

354,558

27.

Halton Catholic District School Board

425,342

0.0012

0

117,654

28.

Halton District School Board

2,590,220

0.0075

0

660,520

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

4,141,368

0.012

0

626,254

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

13,210,415

0.0381

0

275,925

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

1,389,084

0.004

0

107,989

32.

Huron Perth Catholic District School Board

366,701

0.0011

0

118,201

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

271,319

0.0008

28,223

20,719

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1,999,894

0.0058

0

517,984

35.

Keewatin-Patricia District School Board

528,539

0.0015

11,273

72,777

36.

Kenora Catholic District School Board

163,903

0.0005

97,800

15,092

37.

Lakehead District School Board

808,107

0.0023

0

113,949

38.

Lambton Kent District School Board

1,453,656

0.0042

0

432,644

39.

Limestone District School Board

2,609,425

0.0075

0

184,101

40.

London District Catholic School Board

1,153,029

0.0033

0

185,979

41.

Near North District School Board

1,002,556

0.0029

0

257,809

42.

Niagara Catholic District School Board

959,050

0.0028

0

527,271

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

192,927

0.0006

0

31,989

44.

Northeastern Catholic District School Board

181,360

0.0005

  166,192

14,397

45.

Northwest Catholic District School Board

146,960

0.0004

0

0

46.

Ottawa-Carleton District School Board

11,956,496

0.0345

0

223,010

47.

Ottawa Catholic District School Board

6,685,933

0.0193

0

139,490

48.

Peel District School Board

29,101,415

0.084

0

607,901

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

221,967

0.0006

0

190,903

50.

Rainbow District School Board

1,201,388

0.0035

13,757

186,888

51.

Rainy River District School Board

345,117

0.001

0

43,672

52.

Renfrew County Catholic District School Board

767,094

0.0022

0

43,332

53.

Renfrew County District School Board

700,493

0.002

44,115

389,815

54.

Simcoe County District School Board

1,484,396

0.0043

0

286,218

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

334,312

0.001

  148,336

279,349

56.

St. Clair Catholic District School Board

579,285

0.0017

0

114,570

57.

Sudbury Catholic District School Board

474,983

0.0014

0

65,789

58.

Superior-Greenstone District School Board

259,315

0.0007

0

32,891

59.

Superior North Catholic District School Board

70,182

0.0002

8,409

0

60.

Thames Valley District School Board

12,237,803

0.0353

0

414,698

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

424,275

0.0012

0

105,667

62.

Toronto Catholic District School Board

39,696,023

0.1146

0

537,623

63.

Toronto District School Board

  125,756,050

0.3631

0

796,416

64.

Trillium Lakelands District School Board

1,623,636

0.0047

0

216,570

65.

Upper Canada District School Board

2,321,000

0.0067

0

456,646

66.

Upper Grand District School Board

1,501,290

0.0043

0

842,380

67.

Waterloo Catholic District School Board

1,089,516

0.0031

0

531,604

68.

Waterloo Region District School Board

3,691,789

0.0107

0

422,255

69.

Wellington Catholic District School Board

138,261

0.0004

0

128,132

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

2,553,547

0.0074

0

215,276

71.

York Catholic District School Board

3,109,154

0.009

0

319,457

72.

York Region District School Board

10,520,484

0.0304

0

  1,111,399

Règl. de l’Ont. 120/13, tableau 7.

TABLE/TABLEAU 8
Weighted per pupil amount for SAFE SCHOOLS ALLOCATION/Somme pondérée par élève au titre de l’ÉLÉMENT SÉCURITÉ DANS LES ÉCOLES

Item/Point

Column/Colonne 1

Name of Board/Nom du conseil

Column/ Colonne 2

Weighted Per Pupil Amount for Programs and Supports Component/ Somme pondérée par élève au titre du volet programmes et soutiens ($)

Column/Colonne 3

Weighted Per Pupil Amount for Professional Staff Support Component/Somme pondérée par élève au titre du volet soutien professionnel ($)

1.

Algoma District School Board

3.6883

1.6825 

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

2.5516

1.1635

3.

Avon Maitland District School Board

1.9156

0.8725

4.

Bluewater District School Board

2.2104

1.0073

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

2.7486

1.2529

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

2.3745

1.082

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

2.5692

1.1713

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

2.5873

1.18

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

2.5255

1.1518

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

2.5378

1.1568

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

4.1972

1.9149

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

3.3106

1.5095

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

2.5049

1.1426

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

3.3515

1.5286

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3.9733

1.8125

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

2.378

1.0842

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

3.4335

1.566

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

3.6563

1.6677

19.

Conseil scolaire Viamonde

2.9506

1.3458

20.

District School Board of Niagara

2.3957

1.0922

21.

District School Board Ontario North East

3.5922

1.6381

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

2.5847

1.1789

23.

Durham Catholic District School Board

1.9242

0.8772

24.

Durham District School Board

1.9594

0.8932

25.

Grand Erie District School Board

2.564

1.1687

26.

Greater Essex County District School Board

2.6676

1.2164

27.

Halton Catholic District School Board

1.53

0.6976

28.

Halton District School Board

1.5414

0.7028

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

2.7949

1.2744

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

2.7949

1.2744

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

2.8028

1.2779

32.

Huron Perth Catholic District School Board

2.0458

0.9321

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

3.7572

1.7141

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

2.3107

1.0534

35.

Keewatin-Patricia District School Board

4.6302

2.1127

36.

Kenora Catholic District School Board

5.0171

2.2894

37.

Lakehead District School Board

3.6629

1.6708

38.

Lambton Kent District School Board

2.3143

1.0549

39.

Limestone District School Board

2.4498

1.1171

40.

London District Catholic School Board

2.4704

1.1262

41.

Near North District School Board

3.3096

1.5092

42.

Niagara Catholic District School Board

2.4992

1.1394

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

3.6265

1.6542

44.

Northeastern Catholic District School Board

3.7202

1.6965

45.

Northwest Catholic District School Board

4.9686

2.2674

46.

Ottawa-Carleton District School Board

2.4218

1.1048

47.

Ottawa Catholic District School Board

2.4218

1.1048

48.

Peel District School Board

2.582

1.1777

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

2.3221

1.0586

50.

Rainbow District School Board

3.3799

1.5417

51.

Rainy River District School Board

5.0343

2.2976

52.

Renfrew County Catholic District School Board

3.3912

1.5466

53.

Renfrew County District School Board

3.1538

1.4384

54.

Simcoe County District School Board

2.3346

1.0643

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

2.3926

1.0908

56.

St. Clair Catholic District School Board

2.3896

1.0892

57.

Sudbury Catholic District School Board

3.2781

1.4952

58.

Superior-Greenstone District School Board

3.9956

1.8226

59.

Superior North Catholic District School Board

3.9868

1.8186

60.

Thames Valley District School Board

2.3419

1.0676

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

3.8203

1.7427

62.

Toronto Catholic District School Board

3.4853

1.59

63.

Toronto District School Board

3.4853

1.59

64.

Trillium Lakelands District School Board

2.2701

1.0347

65.

Upper Canada District School Board

2.525

1.1511

66.

Upper Grand District School Board

1.9045

0.868

67.

Waterloo Catholic District School Board

2.3344

1.0642

68.

Waterloo Region District School Board

2.2385

1.0204

69.

Wellington Catholic District School Board

2.0237

0.9224

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

2.6037

1.1873

71.

York Catholic District School Board

1.7808

0.812

72.

York Region District School Board

1.8784

0.8566

Règl. de l’Ont. 120/13, tableau 8.

TABLE/TABLEAU 9
PRIORITY URBAN SECONDARY SCHOOLS/ÉCOLES SECONDAIRES URBAINES ET PRIORITAIRES

Item/ Point

 

Column/Colonne 1

Name of Board/Nom du conseil

Column/Colonne 2

SFIS No./No du SIIS

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

City/Cité

Column/Colonne 5

Priority Urban Secondary Schools/ Écoles secondaires urbaines et prioritaires

Secondary School/École secondaire

1.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

3121

Collège Catholique Samuel-Genest

Ottawa

$200,000

2.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

10583

St Edmund Campion

Brampton

$255,000

3.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

4498

St Thomas Aquinas

Brampton

$396,000

4.

Greater Essex County District School Board

5724

W.F. Herman SS

Windsor

$250,000

5.

Hamilton-Wentworth District School Board

8082

Sir John A Macdonald SS

Hamilton

$348,000

6.

Hamilton-Wentworth District School Board

8084

Sir Winston Churchill

Hamilton

$260,300

7.

Ottawa-Carleton District School Board

5616

Rideau High School

Ottawa

$287,000

8.

Ottawa-Carleton District School Board

5617

Ridgemont High School

Ottawa

$362,000

9.

Ottawa Catholic District School Board

4103

Notre Dame High School

Ottawa

$350,640

10.

Peel District School Board

5241

Bramalea SS

Brampton

$350,000

11.

Peel District School Board

5281

Chinguacousy SS

Brampton

$355,000

12.

Peel District School Board

5755

Lincoln Alexander

Mississauga

$400,000

13.

Peel District School Board

10900

Peel Alternative School

Brampton

$365,000

14.

Thames Valley District School Board

7918

Clarke Road SS

London

$275,000

15.

Thames Valley District School Board

7935

H.B. Beal SS

London

$308,320

16.

Thames Valley District School Board

 

Westminster

London

$200,000

17.

Toronto Catholic District School Board

3343

Cardinal McGuigan SS

Toronto

$276,670

18.

Toronto Catholic District School Board

 

Msgr Fraser

Toronto

$499,594

19.

Toronto Catholic District School Board

4351

St Patrick SS

Toronto

$262,000

20.

Toronto District School Board

9064

C.W. Jeffreys

Toronto

$360,000

21.

Toronto District School Board

8371

Central Tech

Toronto

$434,200

22.

Toronto District School Board

8383

Danforth Tech

Toronto

$276,175

23.

Toronto District School Board

8859

David and Mary Thompson

Toronto

$265,000

24.

Toronto District School Board

9101

Downsview

Toronto

$230,000

25.

Toronto District School Board

8651

Lakeshore

Toronto

$271,500

26.

Toronto District School Board

8965

L'Amoreaux

Toronto

$233,484

27.

Toronto District School Board

8500

Monarch Park

Toronto

$200,000

28.

Toronto District School Board

8899

Robert L.Borden

Toronto

$200,000

29.

Toronto District School Board

8686

Thistletown

Toronto

$200,000

30.

Toronto District School Board

8750

Weston

Toronto

$281,000

31.

Toronto District School Board

9201

Westview

Toronto

$359,500

32.

Toronto District School Board

8936

Winston Churchill

Toronto

$220,000

33.

Waterloo Region District School Board

5463

Kitchener-Waterloo Collegiate

Kitchener

$218,617

34.

Windsor-Essex Catholic District School Board

7845

Catholic Central

Windsor

$250,000

Règl. de l’Ont. 120/13, tableau 9.

TABLE/TABLEAU 10
COST ADJUSTMENT AMOUNT FOR NON-TEACHERS/sOMME LIÉE AU REDRESSEMENT DES COÛTS POUR LE PERSONNEL NON ENSEIGNANT

Item/Point

 

Column/Colonne 1

Name of Board/Nom du conseil

Column/Colonne 2

Amount/Montant ($)

1.

Algoma District School Board

133,920

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

170,690

3.

Avon Maitland District School Board

89,234

4.

Bluewater District School Board

193,716

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

94,378

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

19,461

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

120,285

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

312,072

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

247,092

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

194,959

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

44,596

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

99,497

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

274,010

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

325,448

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

127,480

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

143,246

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

93,880

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

78,657

19.

Conseil scolaire Viamonde

188,541

20.

District School Board of Niagara

133,801

21.

District School Board Ontario North East

193,224

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1,796,839

23.

Durham Catholic District School Board

214,506

24.

Durham District School Board

413,447

25.

Grand Erie District School Board

145,782

26.

Greater Essex County District School Board

210,216

27.

Halton Catholic District School Board

179,155

28.

Halton District School Board

310,634

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

202,723

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

211,710

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

172,443

32.

Huron Perth Catholic District School Board

75,743

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

165,828

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

296,659

35.

Keewatin-Patricia District School Board

197,356

36.

Kenora Catholic District School Board

59,620

37.

Lakehead District School Board

721,005

38.

Lambton Kent District School Board

122,406

39.

Limestone District School Board

154,361

40.

London District Catholic School Board

498,868

41.

Near North District School Board

159,216

42.

Niagara Catholic District School Board

203,066

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

122,023

44.

Northeastern Catholic District School Board

105,000

45.

Northwest Catholic District School Board

53,059

46.

Ottawa-Carleton District School Board

754,453

47.

Ottawa Catholic District School Board

932,228

48.

Peel District School Board

1,811,681

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

132,042

50.

Rainbow District School Board

331,979

51.

Rainy River District School Board

125,970

52.

Renfrew County Catholic District School Board

51,238

53.

Renfrew County District School Board

104,324

54.

Simcoe County District School Board

262,846

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

257,398

56.

St. Clair Catholic District School Board

179,772

57.

Sudbury Catholic District School Board

260,369

58.

Superior-Greenstone District School Board

129,337

59.

Superior North Catholic District School Board

24,280

60.

Thames Valley District School Board

488,860

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

158,846

62.

Toronto Catholic District School Board

834,633

63.

Toronto District School Board

8,418,693

64.

Trillium Lakelands District School Board

113,705

65.

Upper Canada District School Board

241,883

66.

Upper Grand District School Board

421,343

67.

Waterloo Catholic District School Board

144,173

68.

Waterloo Region District School Board

592,645

69.

Wellington Catholic District School Board

71,961

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

549,017

71.

York Catholic District School Board

534,128

72.

York Region District School Board

1,053,859

Règl. de l’Ont. 120/13, tableau 10.

TABLE/TABLEAU 10.1
Conditional Supports for Extending Eligibility for Maternity Leave, Sick Leave, AND Short-Term SICK Leave and Disability Plans/SOUTIENS CONDITIONNELS pour l’élargissement de l’admissibilité aux congés de maternité, aux congés de maladie et aux régimes de congés de maladie de courte durée et d’assurance-invalidité

Item/Point

Column/Colonne 1

Name of Board/Nom du conseil

Column/ Colonne 2

Maternity Leave /Congés de maternité ($)

Column/Colonne 3

Sick Leave, and Short-Term Sick Leave and Disability Plans /Congés de maladie et régimes de congés de maladie de courte durée et d’assurance-invalidité ($)

1.

Algoma District School Board

136,986

14,116

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

143,259

16,749

3.

Avon Maitland District School Board

197,816

23,353

4.

Bluewater District School Board

206,278

24,646

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

124,302

14,406

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

47,742

5,221

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

173,040

20,131

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

154,214

20,776

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

190,904

23,903

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

149,408

16,834

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

14,390

1,183

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

103,703

10,173

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

261,346

34,171

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

110,059

11,179

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

48,071

4,550

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

106,444

14,461

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

45,642

3,662

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

31,611

3,087

19.

Conseil scolaire Viamonde

122,393

15,705

20.

District School Board of Niagara

450,579

53,690

21.

District School Board Ontario North East

104,899

10,739

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1,045,889

126,232

23.

Durham Catholic District School Board

276,469

32,926

24.

Durham District School Board

822,405

100,188

25.

Grand Erie District School Board

317,940

38,454

26.

Greater Essex County District School Board

437,056

53,046

27.

Halton Catholic District School Board

353,405

44,611

28.

Halton District School Board

636,044

86,503

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

358,672

43,027

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

623,851

76,002

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

201,252

22,695

32.

Huron Perth Catholic District School Board

56,005

6,555

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

69,753

7,141

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

408,287

47,923

35.

Keewatin-Patricia District School Board

73,908

6,710

36.

Kenora Catholic District School Board

23,198

2,175

37.

Lakehead District School Board

127,078

13,773

38.

Lambton Kent District School Board

283,717

32,811

39.

Limestone District School Board

249,134

29,806

40.

London District Catholic School Board

239,398

28,909

41.

Near North District School Board

141,789

14,822

42.

Niagara Catholic District School Board

284,130

33,922

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

44,810

4,319

44.

Northeastern Catholic District School Board

36,605

3,533

45.

Northwest Catholic District School Board

16,539

2,002

46.

Ottawa Catholic District School Board

501,485

57,712

47.

Ottawa-Carleton District School Board

853,974

107,788

48.

Peel District School Board

1,761,705

233,047

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

176,307

20,544

50.

Rainbow District School Board

187,094

19,367

51.

Rainy River District School Board

38,301

3,521

52.

Renfrew County Catholic District School Board

57,148

6,882

53.

Renfrew County District School Board

114,629

13,501

54.

Simcoe County District School Board

612,546

74,040

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

265,584

29,794

56.

St. Clair Catholic District School Board

107,678

13,468

57.

Sudbury Catholic District School Board

82,106

9,057

58.

Superior North Catholic District School Board

13,410

1,114

59.

Superior-Greenstone District School Board

28,608

2,130

60.

Thames Valley District School Board

911,184

109,592

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

107,941

11,670

62.

Toronto Catholic District School Board

1,125,359

146,162

63.

Toronto District School Board

3,170,168

400,693

64.

Trillium Lakelands District School Board

210,444

24,556

65.

Upper Canada District School Board

342,883

40,753

66.

Upper Grand District School Board

385,057

47,956

67.

Waterloo Catholic District School Board

264,717

32,311

68.

Waterloo Region District School Board

717,467

89,890

69.

Wellington Catholic District School Board

99,260

11,984

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

279,700

33,472

71.

York Catholic District School Board

661,224

82,043

72.

York Region District School Board

1,386,970

176,134

Règl. de l’Ont. 266/13, art. 5.

TABLE/TABLEAU 11
SCHOOL AUTHORITIES — amount for non-instructional space in former isolate boards/administrations scolaires — redressement du financement de l’exercice en cours

Item/Point

Column/Colonne 1

Name of Board/Nom du conseil

Column/Colonne 2

Non-Instructional Space/Aires autres que des aires d’enseignement ($)

1.

Algoma District School Board

1,000

2.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

192

3.

Keewatin-Patricia District School Board

12,626

4.

Lakehead District School Board

11,774

5.

Northeastern Catholic District School Board

15,808

6.

Rainbow District School Board

800

Règl. de l’Ont. 120/13, tableau 11.

TABLE/TABLEAU 12
SUPPLEMENTARY AREA FACTOR/Facteur relatif à la superficie supplémentaire

Item/ Point

 

Column/Colonne 1

Name of Board/Nom du conseil

Column/Colonne 2

Supplementary Elementary School Area Factor/Facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires

Column/Colonne 3

Supplementary Secondary School Area Factor/Facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires

Column/Colonne 4

Supplementary Continuing Education and Other Programs Area Factor/Facteur relatif à la superficie supplémentaire liée à l’éducation permanente et autres programmes

1.

Algoma District School Board

1.000

1.208

1.208

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

1.138

1.124

1.124

3.

Avon Maitland District School Board

1.000

1.072

1.072

4.

Bluewater District School Board

1.000

1.018

1.018

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

1.000

1.231

1.231

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

1.036

1.133

1.133

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

1.000

1.000

1.000

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

1.184

1.437

1.437

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

1.128

1.371

1.371

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1.000

1.013

1.013

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1.022

1.674

1.674

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

1.000

1.219

1.219

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

1.064

1.196

1.196

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

1.031

1.146

1.146

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

1.000

1.149

1.149

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

1.000

1.496

1.496

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

1.081

1.388

1.388

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

1.000

1.325

1.325

19.

Conseil scolaire Viamonde

1.019

1.273

1.273

20.

District School Board of Niagara

1.011

1.160

1.160

21.

District School Board Ontario North East

1.019

1.261

1.261

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1.021

1.033

1.033

23.

Durham Catholic District School Board

1.085

1.000

1.000

24.

Durham District School Board

1.063

1.124

1.124

25.

Grand Erie District School Board

1.000

1.139

1.139

26.

Greater Essex County District School Board

1.000

1.101

1.101

27.

Halton Catholic District School Board

1.039

1.088

1.088

28.

Halton District School Board

1.000

1.132

1.132

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

1.032

1.194

1.194

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

1.030

1.089

1.089

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

1.000

1.168

1.168

32.

Huron Perth Catholic District School Board

1.000

1.044

1.044

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

1.000

1.228

1.228

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1.000

1.145

1.145

35.

Keewatin-Patricia District School Board

1.000

1.070

1.070

36.

Kenora Catholic District School Board

1.000

1.000

1.000

37.

Lakehead District School Board

1.064

1.129

1.129

38.

Lambton Kent District School Board

1.000

1.160

1.160

39.

Limestone District School Board

1.000

1.197

1.197

40.

London District Catholic School Board

1.000

1.134

1.134

41.

Near North District School Board

1.000

1.188

1.188

42.

Niagara Catholic District School Board

1.000

1.094

1.094

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

1.103

1.149

1.149

44.

Northeastern Catholic District School Board

1.032

1.401

1.401

45.

Northwest Catholic District School Board

1.000

1.000

1.000

46.

Ottawa-Carleton District School Board

1.154

1.184

1.184

47.

Ottawa Catholic District School Board

1.088

1.110

1.110

48.

Peel District School Board

1.000

1.050

1.050

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

1.056

1.119

1.119

50.

Rainbow District School Board

1.058

1.232

1.232

51.

Rainy River District School Board

1.000

1.050

1.050

52.

Renfrew County Catholic District School Board

1.000

1.074

1.074

53.

Renfrew County District School Board

1.042

1.309

1.309

54.

Simcoe County District School Board

1.028

1.092

1.092

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

1.007

1.142

1.142

56.

St. Clair Catholic District School Board

1.012

1.018

1.018

57.

Sudbury Catholic District School Board

1.009

1.207

1.207

58.

Superior-Greenstone District School Board

1.075

1.273

1.273

59.

Superior North Catholic District School Board

1.000

1.000

1.000

60.

Thames Valley District School Board

1.021

1.149

1.149

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

1.000

1.169

1.169

62.

Toronto Catholic District School Board

1.062

1.150

1.150

63.

Toronto District School Board

1.205

1.272

1.272

64.

Trillium Lakelands District School Board

1.000

1.074

1.074

65.

Upper Canada District School Board

1.000

1.189

1.189

66.

Upper Grand District School Board

1.000

1.114

1.114

67.

Waterloo Catholic District School Board

1.000

1.106

1.106

68.

Waterloo Region District School Board

1.032

1.082

1.082

69.

Wellington Catholic District School Board

1.009

1.005

1.005

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

1.000

1.022

1.022

71.

York Catholic District School Board

1.037

1.071

1.071

72.

York Region District School Board

1.052

1.113

1.113

Règl. de l’Ont. 120/13, tableau 12.

TABLE/TABLEAU 13
TEACHER QUALIFICATION AND EXPERIENCE/cOMPÉTENCE ET EXPÉRIENCE DES ENSEIGNANTS

Adjusted number of full years of teaching experience/Nombre redressé d’années complètes d’expérience en enseignement

Qualification Categories/Catégories de qualification

D

C

B

A1/ group 1 A1/ groupe 1

A2/ group 2 A2/ groupe 2

A3/ group 3 A3/ groupe 3

A4/ group 4 A4/ groupe 4

0

0.5825

0.5825

0.5825

0.6178

0.6478

0.7034

0.7427

1

0.6185

0.6185

0.6185

0.6557

0.6882

0.7487

0.7898

2

0.6562

0.6562

0.6562

0.6958

0.7308

0.7960

0.8397

3

0.6941

0.6941

0.6941

0.7359

0.7729

0.8433

0.8897

4

0.7335

0.7335

0.7335

0.7772

0.8165

0.8916

0.9418

5

0.7725

0.7725

0.7725

0.8185

0.8600

0.9398

0.9932

6

0.8104

0.8104

0.8104

0.8599

0.9035

0.9881

1.0453

7

0.8502

0.8502

0.8502

0.9013

0.9475

1.0367

1.0973

8

0.8908

0.8908

0.8908

0.9435

0.9919

1.0856

1.1500

9

0.9315

0.9315

0.9315

0.9856

1.0356

1.1344

1.2025

10

1.0187

1.0187

1.0187

1.0438

1.0999

1.2166

1.2982

Règl. de l’Ont. 120/13, tableau 13.

TABLE/TABLEAU 14
Public Sector COMPENSATION Restraint Factors/coefficients de RESTRICTION DE LA RÉMUNÉRATION DANS LE SECTEUR PUBLIC

Item/Point

 

Column/Colonne 1

Name of Board/Nom du conseil

Column/Colonne 2

Public Sector Compensation Restraint Factor/Coefficient de restriction de la rémunération dans le secteur public

1.

Algoma District School Board

69.1

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

53.3

3.

Avon Maitland District School Board

48.7

4.

Bluewater District School Board

51.6

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

41.5

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

15.5

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

61.36

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

61.5

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

58.6

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

68.7

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

14.8

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

20

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

101.9

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

40.8

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

26.5

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

32.4

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

21

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

2

19.

Conseil scolaire Viamonde

48.5

20.

District School Board of Niagara

75

21.

District School Board Ontario North East

33.2

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

232.71

23.

Durham Catholic District School Board

32

24.

Durham District School Board

257.9

25.

Grand Erie District School Board

49

26.

Greater Essex County District School Board

80.4

27.

Halton Catholic District School Board

86.8

28.

Halton District School Board

164.3

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

102.18

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

109

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

84.5

32.

Huron Perth Catholic District School Board

17

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

54.7

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

99.5

35.

Keewatin-Patricia District School Board

44.6

36.

Kenora Catholic District School Board

63.6

37.

Lakehead District School Board

57.4

38.

Lambton Kent District School Board

64

39.

Limestone District School Board

55.7

40.

London District Catholic School Board

69

41.

Near North District School Board

39

42.

Niagara Catholic District School Board

40

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

21.9

44.

Northeastern Catholic District School Board

10.11

45.

Northwest Catholic District School Board

10.2

46.

Ottawa-Carleton District School Board

172

47.

Ottawa Catholic District School Board

143.3

48.

Peel District School Board

307.8

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

42

50.

Rainbow District School Board

45

51.

Rainy River District School Board

23.8

52.

Renfrew County Catholic District School Board

17.5

53.

Renfrew County District School Board

34.3

54.

Simcoe County District School Board

181.4

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

108.25

56.

St. Clair Catholic District School Board

38.5

57.

Sudbury Catholic District School Board

21.3

58.

Superior-Greenstone District School Board

12

59.

Superior North Catholic District School Board

7.5

60.

Thames Valley District School Board

190

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

31.5

62.

Toronto Catholic District School Board

247.9

63.

Toronto District School Board

585.1

64.

Trillium Lakelands District School Board

50.5

65.

Upper Canada District School Board

95

66.

Upper Grand District School Board

58

67.

Waterloo Catholic District School Board

68.57

68.

Waterloo Region District School Board

79.5

69.

Wellington Catholic District School Board

38.9

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

55

71.

York Catholic District School Board

314.9

72.

York Region District School Board

400.4

Règl. de l’Ont. 120/13, tableau 14.

TABLEAU 14.1
ÉLÉMENT TRANSPORT DES ÉLÈVES

Point

Colonne 1

Nom du conseil

Colonne 2

Facteur de participation par site

Colonne 3

Taux d’efficacité et d’efficience

1.

Algoma District School Board

0

0

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

0

0

3.

Avon Maitland District School Board

1,0000

1,0000

4.

Bluewater District School Board

0

0

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

0

0

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

0

0

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

1,0000

1,0000

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

0

0

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

0

0

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

0

0

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0

0

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

0

0

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

0

0

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

0

0

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

0

0

16.

Conseil scolaire catholique Providence

0,3981

1,0000

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

0

0

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

0

0

19.

Conseil scolaire Viamonde

0,0173

1,0000

20.

District School Board of Niagara

0

0

21.

District School Board Ontario North East

0

0

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

0

0

23.

Durham Catholic District School Board

1,0000

1,0000

24.

Durham District School Board

1,0000

1,0000

25.

Grand Erie District School Board

0

0

26.

Greater Essex County District School Board

1,0000

1,0000

27.

Halton Catholic District School Board

1,0000

1,0000

28.

Halton District School Board

1,0000

1,0000

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

0

0

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

0

0

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

0

0

32.

Huron Perth Catholic District School Board

1,0000

1,0000

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

0

0

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

0

0

35.

Keewatin-Patricia District School Board

0

0

36.

Kenora Catholic District School Board

0

0

37.

Lakehead District School Board

0

0

38.

Lambton Kent District School Board

0

0

39.

Limestone District School Board

0

0

40.

London District Catholic School Board

0

0

41.

Near North District School Board

0

0

42.

Niagara Catholic District School Board

0

0

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

0

0

44.

Northeastern Catholic District School Board

0

0

45.

Northwest Catholic District School Board

0

0

46.

Ottawa-Carleton District School Board

0

0

47.

Ottawa Catholic District School Board

0

0

48.

Peel District School Board

0

0

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

0

0

50.

Rainbow District School Board

0

0

51.

Rainy River District School Board

0

0

52.

Renfrew County Catholic District School Board

0

0

53.

Renfrew County District School Board

0

0

54.

Simcoe County District School Board

0

0

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

0

0

56.

St. Clair Catholic District School Board

0

0

57.

Sudbury Catholic District School Board

0

0

58.

Superior-Greenstone District School Board

0

0

59.

Superior North Catholic District School Board

0

0

60.

Thames Valley District School Board

0

0

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

0

0

62.

Toronto Catholic District School Board

0

0

63.

Toronto District School Board

0

0

64.

Trillium Lakelands District School Board

0

0

65.

Upper Canada District School Board

1,0000

1,0000

66.

Upper Grand District School Board

0

0

67.

Waterloo Catholic District School Board

0

0

68.

Waterloo Region District School Board

0

0

69.

Wellington Catholic District School Board

0

0

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

1,0000

1,0000

71.

York Catholic District School Board

0

0

72.

York District School Board

0

0

Règl. de l’Ont. 186/14, art. 4.

TABLE/TABLEAU 15
FULL DAY Junior KINDERGARTEN and Kindergarten TRANSPORTATION AMOUNT/sOMME LIÉE AU TRANSPORT POUR LA MATERNELLE ET LE JARDIN D’ENFANTS À TEMPS PLEIN

Item/Point

 

Column/Colonne 1

Name of Board/Nom du conseil

Column/Colonne 2

Amount/Montant ($)

1.

Algoma District School Board

0

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

0

3.

Avon Maitland District School Board

0

4.

Bluewater District School Board

18,377

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

0

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

4,783

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

0

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

0

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

163

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

0

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

0

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

0

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

0

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

0

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

2,632

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

0

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

0

19.

Conseil scolaire Viamonde

367

20.

District School Board of Niagara

0

21.

District School Board Ontario North East

0

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

175

23.

Durham Catholic District School Board

0

24.

Durham District School Board

21,598

25.

Grand Erie District School Board

0

26.

Greater Essex County District School Board

15,326

27.

Halton Catholic District School Board

0

28.

Halton District School Board

0

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

0

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

0

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

0

32.

Huron Perth Catholic District School Board

0

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

0

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

3,799

35.

Keewatin-Patricia District School Board

0

36.

Kenora Catholic District School Board

0

37.

Lakehead District School Board

0

38.

Lambton Kent District School Board

0

39.

Limestone District School Board

0

40.

London District Catholic School Board

101,917

41.

Near North District School Board

0

42.

Niagara Catholic District School Board

0

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

0

44.

Northeastern Catholic District School Board

0

45.

Northwest Catholic District School Board

0

46.

Ottawa-Carleton District School Board

0

47.

Ottawa Catholic District School Board

0

48.

Peel District School Board

0

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

1,545

50.

Rainbow District School Board

0

51.

Rainy River District School Board

0

52.

Renfrew County Catholic District School Board

360

53.

Renfrew County District School Board

5,607

54.

Simcoe County District School Board

14,314

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

7,290

56.

St. Clair Catholic District School Board

0

57.

Sudbury Catholic District School Board

0

58.

Superior-Greenstone District School Board

0

59.

Superior North Catholic District School Board

0

60.

Thames Valley District School Board

54,045

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

0

62.

Toronto Catholic District School Board

0

63.

Toronto District School Board

0

64.

Trillium Lakelands District School Board

0

65.

Upper Canada District School Board

0

66.

Upper Grand District School Board

31,459

67.

Waterloo Catholic District School Board

8,494

68.

Waterloo Region District School Board

8,518

69.

Wellington Catholic District School Board

2,427

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

12,605

71.

York Catholic District School Board

0

72.

York Region District School Board

0

Règl. de l’Ont. 120/13, tableau 15.

TABLE/TABLEAU 16
capital administration adjustment/ajustement administratif des INSTALLATIONS

Item/Point

Column/Colonne 1

Name of Board/Nom du conseil

Column/Colonne 2

Amount/Montant ($)

1.

Algoma District School Board

2,957

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

26,178

3.

Avon Maitland District School Board

3,774

4.

Bluewater District School Board

52,491

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

75,116

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

3,218

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

84,935

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

170,900

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

83,588

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

36,727

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

32,138

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

54,534

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

179,152

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

66,287

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

23,960

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

57,187

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

32,431

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

69,359

19.

Conseil scolaire Viamonde

93,621

20.

District School Board of Niagara

14,690

21.

District School Board Ontario North East

32,290

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1,090,307

23.

Durham Catholic District School Board

153,468

24.

Durham District School Board

544,886

25.

Grand Erie District School Board

25,833

26.

Greater Essex County District School Board

74,386

27.

Halton Catholic District School Board

336,977

28.

Halton District School Board

307,356

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

154,786

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

76,747

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

11,308

32.

Huron Perth Catholic District School Board

25,283

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

4,072

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

40,341

35.

Keewatin-Patricia District School Board

8,036

36.

Kenora Catholic District School Board

11,189

37.

Lakehead District School Board

3,746

38.

Lambton Kent District School Board

5,213

39.

Limestone District School Board

21,959

40.

London District Catholic School Board

146,461

41.

Near North District School Board

5,820

42.

Niagara Catholic District School Board

97,404

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

9,657

44.

Northeastern Catholic District School Board

2,040

45.

Northwest Catholic District School Board

1,153

46.

Ottawa-Carleton District School Board

120,007

47.

Ottawa Catholic District School Board

186,607

48.

Peel District School Board

1,660,805

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

106,746

50.

Rainbow District School Board

20,838

51.

Rainy River District School Board

726

52.

Renfrew County Catholic District School Board

11,173

53.

Renfrew County District School Board

1,566

54.

Simcoe County District School Board

221,075

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

204,521

56.

St. Clair Catholic District School Board

2,221

57.

Sudbury Catholic District School Board

18,488

58.

Superior-Greenstone District School Board

50

59.

Superior North Catholic District School Board

14,121

60.

Thames Valley District School Board

92,661

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

26,627

62.

Toronto Catholic District School Board

475,796

63.

Toronto District School Board

37,927

64.

Trillium Lakelands District School Board

50,173

65.

Upper Canada District School Board

65,087

66.

Upper Grand District School Board

248,125

67.

Waterloo Catholic District School Board

132,109

68.

Waterloo Region District School Board

257,925

69.

Wellington Catholic District School Board

91,035

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

108,691

71.

York Catholic District School Board

593,362

72.

York Region District School Board

1,316,302

Règl. de l’Ont. 120/13, tableau 16.

TABLE/TABLEAU 17
TEMPORARY PUPIL ACCOMMODATIONS/iNSTALLATIONS D’ACCUEIL TEMPORAIRES POUR LES ÉLÈVES

Item/Point

Column/Colonne 1

Name of Board/Nom du conseil

Column/Colonne 2

Amount/Montant ($)

1.

Algoma District School Board

0

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

327,698

3.

Avon Maitland District School Board

60,000

4.

Bluewater District School Board

30,000

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

30,000

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

0

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

210,000

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

780,000

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

900,000

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

30,000

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

0

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

2,040,000

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

0

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

0

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

1,020,000

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

126,000

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

120,000

19.

Conseil scolaire Viamonde

1,410,946

20.

District School Board of Niagara

120,000

21.

District School Board Ontario North East

0

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1,250,000

23.

Durham Catholic District School Board

260,000

24.

Durham District School Board

1,680,000

25.

Grand Erie District School Board

0

26.

Greater Essex County District School Board

120,000

27.

Halton Catholic District School Board

1,855,000

28.

Halton District School Board

2,833,977

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

180,000

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

240,000

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

0

32.

Huron Perth Catholic District School Board

30,000

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

30,000

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

210,000

35.

Keewatin-Patricia District School Board

240,000

36.

Kenora Catholic District School Board

0

37.

Lakehead District School Board

120,000

38.

Lambton Kent District School Board

120,000

39.

Limestone District School Board

840,000

40.

London District Catholic School Board

30,000

41.

Near North District School Board

0

42.

Niagara Catholic District School Board

790,000

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

0

44.

Northeastern Catholic District School Board

0

45.

Northwest Catholic District School Board

0

46.

Ottawa-Carleton District School Board

2,910,000

47.

Ottawa Catholic District School Board

360,000

48.

Peel District School Board

2,834,000

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

150,000

50.

Rainbow District School Board

120,000

51.

Rainy River District School Board

0

52.

Renfrew County Catholic District School Board

53,500

53.

Renfrew County District School Board

0

54.

Simcoe County District School Board

2,017,700

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

180,000

56.

St. Clair Catholic District School Board

0

57.

Sudbury Catholic District School Board

0

58.

Superior-Greenstone District School Board

0

59.

Superior North Catholic District School Board

0

60.

Thames Valley District School Board

780,000

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

35,000

62.

Toronto Catholic District School Board

2,633,821

63.

Toronto District School Board

900,000

64.

Trillium Lakelands District School Board

30,000

65.

Upper Canada District School Board

774,439

66.

Upper Grand District School Board

632,500

67.

Waterloo Catholic District School Board

631,200

68.

Waterloo Region District School Board

1,971,196

69.

Wellington Catholic District School Board

60,000

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

231,300

71.

York Catholic District School Board

2,720,000

72.

York Region District School Board

1,950,000

Règl. de l’Ont. 120/13, tableau 17; Règl. de l’Ont. 74/14, art. 14.

TABLE/TABLEAU 18
amount for Renewal Software Licensing fees/somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels

Item/Point

 

Column/Colonne 1

Name of Board/Nom du conseil

Column/Colonne 2

Amount/Montant $

1.

Algoma District School Board

10,356

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

6,359

3.

Avon Maitland District School Board

12,253

4.

Bluewater District School Board

12,531

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

4,334

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

2,047

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

5,788

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

5,267

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

7,342

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

8,536

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

436

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

7,638

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

9,716

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

6,109

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3,623

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

4,305

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

2,704

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

600

19.

Conseil scolaire Viamonde

6,490

20.

District School Board of Niagara

28,866

21.

District School Board Ontario North East

9,434

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

28,849

23.

Durham Catholic District School Board

9,181

24.

Durham District School Board

26,370

25.

Grand Erie District School Board

17,686

26.

Greater Essex County District School Board

21,261

27.

Halton Catholic District School Board

9,119

28.

Halton District School Board

23,583

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

14,312

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

34,099

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

11,491

32.

Huron Perth Catholic District School Board

2,006

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

4,041

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

20,194

35.

Keewatin-Patricia District School Board

4,147

36.

Kenora Catholic District School Board

627

37.

Lakehead District School Board

8,767

38.

Lambton Kent District School Board

17,061

39.

Limestone District School Board

13,742

40.

London District Catholic School Board

9,524

41.

Near North District School Board

8,362

42.

Niagara Catholic District School Board

10,521

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

2,690

44.

Northeastern Catholic District School Board

1,862

45.

Northwest Catholic District School Board

610

46.

Ottawa-Carleton District School Board

46,372

47.

Ottawa Catholic District School Board

19,077

48.

Peel District School Board

47,829

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

6,264

50.

Rainbow District School Board

12,310

51.

Rainy River District School Board

2,979

52.

Renfrew County Catholic District School Board

3,045

53.

Renfrew County District School Board

8,729

54.

Simcoe County District School Board

23,036

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

8,051

56.

St. Clair Catholic District School Board

6,542

57.

Sudbury Catholic District School Board

5,143

58.

Superior-Greenstone District School Board

2,929

59.

Superior North Catholic District School Board

818

60.

Thames Valley District School Board

45,602

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

3,891

62.

Toronto Catholic District School Board

49,935

63.

Toronto District School Board

200,005

64.

Trillium Lakelands District School Board

10,560

65.

Upper Canada District School Board

21,067

66.

Upper Grand District School Board

14,766

67.

Waterloo Catholic District School Board

9,969

68.

Waterloo Region District School Board

27,135

69.

Wellington Catholic District School Board

3,188

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

12,040

71.

York Catholic District School Board

19,389

72.

York Region District School Board

36,250

Règl. de l’Ont. 120/13, tableau 18.

TABLE/TABLEAU 19
community use of schools allocation/Élément utilisation communautaire des écoles

Item/Point

Column/Colonne 1

Name of Board/Nom du conseil

Column/Colonne 2

Amount/Montant ($)

1.

Algoma District School Board

188,321

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

160,965

3.

Avon Maitland District School Board

246,073

4.

Bluewater District School Board

258,348

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

137,229

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

52,741

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

165,610

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

219,601

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

210,538

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

185,699

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

21,428

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

154,169

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

283,924

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

139,263

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

54,615

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

125,068

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

65,782

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

36,402

19.

Conseil scolaire Viamonde

153,444

20.

District School Board of Niagara

551,109

21.

District School Board Ontario North East

180,849

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1,082,707

23.

Durham Catholic District School Board

289,472

24.

Durham District School Board

899,936

25.

Grand Erie District School Board

391,060

26.

Greater Essex County District School Board

485,323

27.

Halton Catholic District School Board

378,607

28.

Halton District School Board

735,742

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

382,710

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

684,789

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

246,990

32.

Huron Perth Catholic District School Board

58,263

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

81,971

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

467,958

35.

Keewatin-Patricia District School Board

99,371

36.

Kenora Catholic District School Board

18,939

37.

Lakehead District School Board

145,950

38.

Lambton Kent District School Board

361,029

39.

Limestone District School Board

298,767

40.

London District Catholic School Board

262,639

41.

Near North District School Board

182,436

42.

Niagara Catholic District School Board

292,509

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

50,520

44.

Northeastern Catholic District School Board

40,733

45.

Northwest Catholic District School Board

16,941

46.

Ottawa-Carleton District School Board

1,036,870

47.

Ottawa Catholic District School Board

538,287

48.

Peel District School Board

1,874,647

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

185,990

50.

Rainbow District School Board

234,353

51.

Rainy River District School Board

49,664

52.

Renfrew County Catholic District School Board

68,514

53.

Renfrew County District School Board

173,724

54.

Simcoe County District School Board

652,796

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

277,848

56.

St. Clair Catholic District School Board

120,055

57.

Sudbury Catholic District School Board

92,321

58.

Superior-Greenstone District School Board

65,081

59.

Superior North Catholic District School Board

22,190

60.

Thames Valley District School Board

1,011,362

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

102,186

62.

Toronto Catholic District School Board

1,225,915

63.

Toronto District School Board

4,003,302

64.

Trillium Lakelands District School Board

260,418

65.

Upper Canada District School Board

460,738

66.

Upper Grand District School Board

425,050

67.

Waterloo Catholic District School Board

273,492

68.

Waterloo Region District School Board

774,396

69.

Wellington Catholic District School Board

102,387

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

289,497

71.

York Catholic District School Board

719,003

72.

York Region District School Board

1,546,275

Règl. de l’Ont. 120/13, tableau 19.

TABLE/TABLEAU 20
Percentage of Total Area of Elementary and Secondary Schools Less than 20 Years Old or 20 Years or Older/pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires et secondaires qui datent de moins de 20 ans ou de 20 ans ou plus

Item/ Point

 

Column/Colonne 1

Name of Board/Nom du conseil

Column/Colonne 2

% of Total Area of Elementary Schools that are Less than 20 Years Old/% de la superficie totale des écoles élémentaires qui datent de moins de 20 ans

Column/Colonne 3

% of Total Area of Elementary Schools that are 20 Years or Older/% de la superficie totale des écoles élémentaires qui datent de 20 ans ou plus

Column/Colonne 4

% of Total Area of Secondary Schools that are Less than 20 Years Old/% de la superficie totale des écoles secondaires qui datent de moins de 20 ans

Column/Colonne 5

% of Total Area of Secondary Schools that are 20 Years or Older/% de la superficie totale des écoles secondaires qui datent de 20 ans ou plus

1.

Algoma District School Board

0.00%

100.00%

0.00%

100.00%

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

11.20%

88.80%

17.58%

82.42%

3.

Avon Maitland District School Board

8.58%

91.42%

0.00%

100.00%

4.

Bluewater District School Board

10.55%

89.45%

17.12%

82.88%

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

29.55%

70.45%

66.62%

33.38%

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

13.66%

86.34%

0.00%

100.00%

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

28.61%

71.39%

69.43%

30.57%

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

53.49%

46.51%

44.19%

55.81%

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

23.39%

76.61%

89.30%

10.70%

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

21.11%

78.89%

8.45%

91.55%

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0.00%

100.00%

100.00%

0.00%

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

0.00%

100.00%

8.12%

91.88%

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

32.08%

67.92%

21.73%

78.27%

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

1.81%

98.19%

20.32%

79.68%

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

12.81%

87.19%

0.00%

100.00%

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

26.87%

73.13%

12.08%

87.92%

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

32.32%

67.68%

16.98%

83.02%

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

61.00%

39.00%

100.00%

0.00%

19.

Conseil scolaire Viamonde

8.27%

91.73%

32.49%

67.51%

20.

District School Board of Niagara

8.25%

91.75%

0.00%

100.00%

21.

District School Board Ontario North East

10.40%

89.60%

12.96%

87.04%

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

55.25%

44.75%

82.02%

17.98%

23.

Durham Catholic District School Board

59.33%

40.67%

59.42%

40.58%

24.

Durham District School Board

45.41%

54.59%

32.64%

67.36%

25.

Grand Erie District School Board

8.08%

91.92%

0.00%

100.00%

26.

Greater Essex County District School Board

22.33%

77.67%

0.00%

100.00%

27.

Halton Catholic District School Board

56.67%

43.33%

45.54%

54.46%

28.

Halton District School Board

36.22%

63.78%

12.46%

87.54%

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

34.46%

65.54%

68.16%

31.84%

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

21.08%

78.92%

10.65%

89.35%

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

0.00%

100.00%

0.00%

100.00%

32.

Huron Perth Catholic District School Board

10.94%

89.06%

100.00%

0.00%

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

10.56%

89.44%

31.69%

68.31%

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

29.28%

70.72%

6.87%

93.13%

35.

Keewatin-Patricia District School Board

25.97%

74.03%

32.37%

67.63%

36.

Kenora Catholic District School Board

49.52%

50.48%

100.00%

0.00%

37.

Lakehead District School Board

13.59%

86.41%

20.83%

79.17%

38.

Lambton Kent District School Board

5.22%

94.78%

0.00%

100.00%

39.

Limestone District School Board

2.88%

97.12%

0.00%

100.00%

40.

London District Catholic School Board

18.88%

81.12%

58.74%

41.26%

41.

Near North District School Board

19.01%

80.99%

0.00%

100.00%

42.

Niagara Catholic District School Board

14.46%

85.54%

19.24%

80.76%

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

19.34%

80.66%

0.00%

100.00%

44.

Northeastern Catholic District School Board

5.83%

94.17%

100.00%

0.00%

45.

Northwest Catholic District School Board

0.00%

100.00%

0.00%

0.00%

46.

Ottawa-Carleton District School Board

23.02%

76.98%

3.05%

96.95%

47.

Ottawa Catholic District School Board

26.76%

73.24%

43.76%

56.24%

48.

Peel District School Board

50.72%

49.28%

27.56%

72.44%

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

41.05%

58.95%

100.00%

0.00%

50.

Rainbow District School Board

10.53%

89.47%

0.00%

100.00%

51.

Rainy River District School Board

36.69%

63.31%

0.00%

100.00%

52.

Renfrew County Catholic District School Board

0.00%

100.00%

36.32%

63.68%

53.

Renfrew County District School Board

9.45%

90.55%

0.00%

100.00%

54.

Simcoe County District School Board

34.84%

65.16%

14.60%

85.40%

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

63.62%

36.38%

100.00%

0.00%

56.

St. Clair Catholic District School Board

28.34%

71.66%

29.91%

70.09%

57.

Sudbury Catholic District School Board

0.00%

100.00%

23.53%

76.47%

58.

Superior-Greenstone District School Board

44.42%

55.58%

16.83%

83.17%

59.

Superior North Catholic District School Board

19.66%

80.34%

0.00%

0.00%

60.

Thames Valley District School Board

13.30%

86.70%

3.82%

96.18%

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

29.73%

70.27%

0.00%

100.00%

62.

Toronto Catholic District School Board

14.21%

85.79%

26.65%

73.35%

63.

Toronto District School Board

7.72%

92.28%

2.20%

97.80%

64.

Trillium Lakelands District School Board

18.70%

81.30%

17.37%

82.63%

65.

Upper Canada District School Board

22.27%

77.73%

8.65%

91.35%

66.

Upper Grand District School Board

28.76%

71.24%

27.85%

72.15%

67.

Waterloo Catholic District School Board

31.66%

68.34%

45.26%

54.74%

68.

Waterloo Region District School Board

25.27%

74.73%

19.44%

80.56%

69.

Wellington Catholic District School Board

65.64%

34.36%

34.66%

65.34%

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

17.77%

82.23%

39.22%

60.78%

71.

York Catholic District School Board

56.46%

43.54%

58.66%

41.34%

72.

York Region District School Board

61.62%

38.38%

55.92%

44.08%

Règl. de l’Ont. 120/13, tableau 20.

TABLE/TABLEAU 21
school renewal enhancement amount/augmentation au titre de LA RéFECTION DES éCOLES

Item/Point

 

Column/Colonne 1

Name of Board/Nom du conseil

Column/Colonne 2

Amount/Montant ($)

1.

Algoma District School Board

610,342

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

316,877

3.

Avon Maitland District School Board

613,151

4.

Bluewater District School Board

569,744

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

200,000

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

200,000

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

206,455

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

224,712

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

230,648

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

688,004

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

200,000

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

642,303

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

654,625

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

298,186

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

278,201

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

210,185

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

200,000

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

200,000

19.

Conseil scolaire Viamonde

445,205

20.

District School Board of Niagara

1,611,150

21.

District School Board Ontario North East

296,769

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

730,538

23.

Durham Catholic District School Board

258,352

24.

Durham District School Board

825,035

25.

Grand Erie District School Board

1,427,656

26.

Greater Essex County District School Board

885,318

27.

Halton Catholic District School Board

200,000

28.

Halton District School Board

1,133,536

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

538,288

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

1,480,155

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

747,191

32.

Huron Perth Catholic District School Board

200,000

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

200,000

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1,185,432

35.

Keewatin-Patricia District School Board

200,000

36.

Kenora Catholic District School Board

200,000

37.

Lakehead District School Board

425,735

38.

Lambton Kent District School Board

720,778

39.

Limestone District School Board

784,094

40.

London District Catholic School Board

627,292

41.

Near North District School Board

412,926

42.

Niagara Catholic District School Board

717,296

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

200,000

44.

Northeastern Catholic District School Board

200,000

45.

Northwest Catholic District School Board

200,000

46.

Ottawa-Carleton District School Board

2,744,424

47.

Ottawa Catholic District School Board

855,428

48.

Peel District School Board

1,934,039

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

200,000

50.

Rainbow District School Board

424,825

51.

Rainy River District School Board

200,000

52.

Renfrew County Catholic District School Board

200,000

53.

Renfrew County District School Board

673,097

54.

Simcoe County District School Board

876,164

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

221,824

56.

St. Clair Catholic District School Board

200,000

57.

Sudbury Catholic District School Board

200,000

58.

Superior-Greenstone District School Board

200,000

59.

Superior North Catholic District School Board

200,000

60.

Thames Valley District School Board

937,238

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

200,000

62.

Toronto Catholic District School Board

3,519,937

63.

Toronto District School Board

4,724,847

64.

Trillium Lakelands District School Board

229,255

65.

Upper Canada District School Board

2,055,456

66.

Upper Grand District School Board

1,187,308

67.

Waterloo Catholic District School Board

564,787

68.

Waterloo Region District School Board

1,262,811

69.

Wellington Catholic District School Board

200,000

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

408,943

71.

York Catholic District School Board

322,699

72.

York Region District School Board

1,804,956

Règl. de l’Ont. 120/13, tableau 21.

TABLE/TABLEAU 22
GEOGRAPHIC ADJUSTMENT FACTORS/fACTEURS DE REDRESSEMENT GÉOGRAPHIQUE

Item/Point

 

Column/Colonne 1

Name of Board/Nom du conseil

Column/Colonne 2

Geographic Adjustment Factor/Facteur de redressement géographique

1.

Algoma District School Board

1.30

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

1.06

3.

Avon Maitland District School Board

1.05

4.

Bluewater District School Board

1.05

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

1.03

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

1.05

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

1.05

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

1.04

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

1.02

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1.04

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1.52

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

1.56

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

1.03

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

1.26

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

1.21

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

1.04

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

1.30

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

1.42

19.

Conseil scolaire Viamonde

1.02

20.

District School Board of Niagara

1.03

21.

District School Board Ontario North East

1.54

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1.00

23.

Durham Catholic District School Board

1.00

24.

Durham District School Board

1.00

25.

Grand Erie District School Board

1.03

26.

Greater Essex County District School Board

1.05

27.

Halton Catholic District School Board

1.02

28.

Halton District School Board

1.02

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

1.02

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

1.02

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

1.07

32.

Huron Perth Catholic District School Board

1.05

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

1.30

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1.04

35.

Keewatin-Patricia District School Board

1.63

36.

Kenora Catholic District School Board

1.62

37.

Lakehead District School Board

1.35

38.

Lambton Kent District School Board

1.05

39.

Limestone District School Board

1.06

40.

London District Catholic School Board

1.02

41.

Near North District School Board

1.19

42.

Niagara Catholic District School Board

1.03

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

1.19

44.

Northeastern Catholic District School Board

1.55

45.

Northwest Catholic District School Board

1.62

46.

Ottawa-Carleton District School Board

1.03

47.

Ottawa Catholic District School Board

1.03

48.

Peel District School Board

1.00

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

1.04

50.

Rainbow District School Board

1.20

51.

Rainy River District School Board

1.62

52.

Renfrew County Catholic District School Board

1.11

53.

Renfrew County District School Board

1.12

54.

Simcoe County District School Board

1.04

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

1.04

56.

St. Clair Catholic District School Board

1.05

57.

Sudbury Catholic District School Board

1.17

58.

Superior-Greenstone District School Board

1.56

59.

Superior North Catholic District School Board

1.58

60.

Thames Valley District School Board

1.02

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

1.30

62.

Toronto Catholic District School Board

1.03

63.

Toronto District School Board

1.03

64.

Trillium Lakelands District School Board

1.10

65.

Upper Canada District School Board

1.05

66.

Upper Grand District School Board

1.02

67.

Waterloo Catholic District School Board

1.00

68.

Waterloo Region District School Board

1.00

69.

Wellington Catholic District School Board

1.01

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

1.05

71.

York Catholic District School Board

1.00

72.

York Region District School Board

1.00

Règl. de l’Ont. 120/13, tableau 22.

TABLE/TABLEAU 23
Good places to learn — maximum ALLOCATIONs/lieux propices à l’Apprentissage — allocations maximales

<

Item/ Point

Column/Colonne 1

Name of Board/Nom du conseil

Column/Colonne 2

Cost of Urgent and High Priority Renewal Projects in Stage 1/Coût des travaux de réfection urgents et importants — Phase I ($)

Column/Colonne 3

Cost of Urgent and High Priority Renewal Projects in Stage 2/Coût des travaux de réfection urgents et importants — Phase II ($)

Column/Colonne 4

Cost of Urgent and High Priority Renewal Projects in Stage 3/Coût des travaux de réfection urgents et importants — Phase III ($)

Column/Colonne 5

Cost of Urgent and High Priority Renewal Projects in Stage 4/Coût des travaux de réfection urgents et importants — Phase IV ($)

1.

Algoma District School Board

8,566,032

4,995,267

7,419,175

3,051,467

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

5,520,784

2,676,460

2,383,944

1,741,919

3.

Avon Maitland District School Board

15,736,931

7,232,322

5,376,929

3,120,036

4.

Bluewater District School Board

14,384,686

7,146,043

6,704,892

3,059,919

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

3,736,736

2,002,838

1,705,600

988,233

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

1,451,485

980,893

481,320

394,414

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

6,219,937

2,530,733

2,803,289

1,249,207

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

6,274,889

3,040,271

1,353,552

903,857

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

6,572,429

2,538,560

6,191,446

1,754,456

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

11,052,079

3,202,518

5,921,700

4,052,095

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

538,819

232,311

169,689

318,620

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

5,044,082

3,143,085

1,657,108

2,177,355

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

7,471,767

4,982,994

3,912,531

2,773,656

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

7,658,633

3,747,791

3,263,607

1,415,650

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3,572,837

1,202,050

2,044,028

754,950

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

3,964,416

2,365,391

1,070,885

902,556

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

2,556,615

1,940,285

1,322,770

1,158,729

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

387,631

1,314,211

0

93,673

19.

Conseil scolaire Viamonde

7,607,684

5,955,460

2,361,611

2,766,205

20.

District School Board of Niagara

49,974,365

20,969,450

22,693,835

9,734,608

21.

District School Board Ontario North East

5,600,507

4,389,318

1,517,577

1,560,621

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

13,249,338

5,360,022

11,266,617

2,289,535

23.

Durham Catholic District School Board

2,785,579

2,462,113

1,809,156

586,136

24.

Durham District School Board

34,178,196

15,905,348

17,534,183

7,608,139

25.

Grand Erie District School Board

19,857,897

10,108,540

6,694,066

4,109,786

26.

Greater Essex County District School Board

27,319,674

11,876,531

8,611,374

5,118,338

27.

Halton Catholic District School Board

1,557,316

1,495,894

644,331

579,036

28.

Halton District School Board

20,243,575

11,833,447

8,180,503

4,953,988

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

7,963,970

3,543,147

2,662,646

1,428,401

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

34,103,412

16,283,534

14,648,604

7,376,394

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

17,758,146

8,352,536

7,638,914

3,760,885

32.

Huron Perth Catholic District School Board

1,120,758

954,589

590,500

369,927

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

3,534,484

2,344,354

199,705

5,786,923

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

20,046,679

11,577,316

18,200,735

6,465,188

35.

Keewatin-Patricia District School Board

4,196,161

1,811,632

1,028,679

991,977

36.

Kenora Catholic District School Board

389,401

60,746

0

0

37.

Lakehead District School Board

5,722,015

2,783,056

799,483

1,194,907

38.

Lambton Kent District School Board

13,930,892

6,933,649

6,151,066

3,225,836

39.

Limestone District School Board

23,041,672

8,953,728

8,659,567

4,218,614

40.

London District Catholic School Board

5,753,149

3,337,905

2,003,443

1,382,483

41.

Near North District School Board

11,422,809

6,209,331

5,922,960

2,852,082

42.

Niagara Catholic District School Board

17,271,446

7,079,291

5,987,964

3,250,203

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

2,910,248

819,592

792,532

2,502,068

44.

Northeastern Catholic District School Board

593,601

692,687

550,149

270,856

45.

Northwest Catholic District School Board

242,004

163,826

100,829

67,465

46.

Ottawa-Carleton District School Board

47,997,615

18,638,960

17,876,347

10,469,084

47.

Ottawa Catholic District School Board

19,644,533

8,873,966

8,371,051

5,237,068

48.

Peel District School Board

53,515,740

25,922,763

23,378,042

11,300,888

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

2,272,590

1,159,124

174,670

417,191

50.

Rainbow District School Board

11,348,912

6,026,504

4,736,184

2,572,916

51.

Rainy River District School Board

1,072,658

1,066,887

516,235

422,197

52.

Renfrew County Catholic District School Board

2,319,798

1,520,769

1,597,920

720,868

53.

Renfrew County District School Board

8,592,082

6,465,615

4,625,447

2,671,721

54.

Simcoe County District School Board

33,557,187

16,685,935

12,654,293

7,233,951

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

6,079,445

3,280,954

1,828,933

1,321,460

56.

St. Clair Catholic District School Board

3,943,656

2,462,347

1,161,122

987,065

57.

Sudbury Catholic District School Board

6,629,471