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Règl. de l'Ont. 279/13 : COMPOSITION DU CONSEIL - MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE YORK
en vertu de municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25
Passer au contenu| à jour | 18 octobre 2013 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 2001 sur les municipalités
COMPOSITION DU CONSEIL — MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE YORK
Période de codification : du 18 octobre 2013 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Exercice d’un pouvoir par la municipalité
1. La municipalité régionale de York peut exercer le pouvoir qui lui est conféré par l’article 218 de la Loi de modifier la taille de son conseil en faisant passer de quatre à cinq le nombre de membres provenant de la cité de Vaughan. Règl. de l’Ont. 279/13, art. 1.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 279/13, art. 2.