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Loi sur les assurances

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 350/13

FOURNISSEURS DE SERVICES — REGISTRE PUBLIC

Période de codification : du 1er juin 2014 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Registre des fournisseurs de services titulaires d’un permis

1. Le registre public des titulaires d’un permis de fournisseur de services qui doit être tenu en application du paragraphe 288.3 (1) de la Loi doit contenir les renseignements suivants sur chaque titulaire :

1. Le nom sous lequel le permis a été délivré à son titulaire, y compris son nom officiel et tout autre nom enregistré en application de la Loi sur les noms commerciaux.

2. Le numéro du permis.

3. L’adresse postale en Ontario du titulaire, telle qu’elle figure dans les dossiers tenus par le surintendant.

4. La date de délivrance du permis.

5. Une mention indiquant si le permis est en règle ou suspendu.

6. Les conditions dont est assorti le permis.

7. Toutes périodes pendant lesquelles le permis était suspendu.

8. Toutes périodes pendant lesquelles le permis était révoqué ou pendant lesquelles le titulaire ne détenait pas le permis pour toute autre raison.

9. Le nom du représentant principal du titulaire du permis.

10. L’adresse de chaque établissement, succursale ou emplacement en Ontario du titulaire, telle qu’elle figure dans les dossiers tenus par le surintendant, et, si le titulaire fait des affaires à un établissement, à une succursale ou à un emplacement sous un autre nom que son nom officiel, le nom du titulaire qui est enregistré en application de la Loi sur les noms commerciaux et sous lequel il fait des affaires à l’établissement, à la succursale ou à l’emplacement. Règl. de l’Ont. 350/13, art. 1.

Registre des anciens titulaires d’un permis

2. Le registre public des anciens titulaires d’un permis de fournisseur de services qui doit être tenu en application du paragraphe 288.3 (1) de la Loi doit contenir les renseignements suivants sur chaque ancien titulaire :

1. Le nom sous lequel le permis avait été délivré à l’ancien titulaire, y compris son nom officiel et tout autre nom qui était enregistré en application de la Loi sur les noms commerciaux immédiatement avant que le titulaire ne cesse de détenir le permis.

2. Le numéro du permis.

3. L’adresse postale en Ontario de l’ancien titulaire, telle qu’elle figurait dans les dossiers tenus par le surintendant immédiatement avant que le titulaire ne cesse de détenir le permis.

4. La date de délivrance du permis.

5. La date à laquelle l’ancien titulaire a cessé de détenir le permis.

6. Une mention indiquant si l’ancien titulaire a cessé de détenir le permis parce que celui-ci a été révoqué ou parce qu’il y a renoncé.

7. Toutes périodes antérieures pendant lesquelles le permis était suspendu.

8. Toutes périodes antérieures pendant lesquelles le permis était révoqué ou pendant lesquelles le titulaire ne détenait pas le permis pour toute autre raison.

9. Le nom du représentant principal de l’ancien titulaire immédiatement avant que ce dernier ne cesse de détenir le permis.

10. L’adresse de chaque établissement, succursale ou emplacement en Ontario de l’ancien titulaire, telle qu’elle figurait dans les dossiers tenus par le surintendant immédiatement avant qu’il ne cesse de détenir le permis, et, si l’ancien titulaire faisait des affaires à un établissement, à une succursale ou à un emplacement sous un autre nom que son nom officiel, le nom de l’ancien titulaire qui était enregistré en application de la Loi sur les noms commerciaux et sous lequel il faisait des affaires à l’établissement, à la succursale ou à l’emplacement immédiatement avant de cesser de détenir le permis. Règl. de l’Ont. 350/13, art. 2.

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 350/13, art. 3.

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