Règl. de l'Ont. 353/13: PERSONNES PRESCRITES, établissements de santé autonomes (Loi sur les)
Loi sur les établissements de santé autonomes
PERSONNES PRESCRITES
Version telle qu’elle existait du 18 décembre 2013 au 31 décembre 2013.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Action Cancer Ontario
1. Action Cancer Ontario est une personne prescrite pour l’application du paragraphe 3 (3) de la Loi. Règl. de l’Ont. 353/13, art. 1.
Remarque : Le 1er janvier 2014, l’article 2 entre en vigueur. (Voir : Règl. de l’Ont. 353/13, par. 3 (3))
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
2. Chaque réseau local d’intégration des services de santé au sens de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local est une personne prescrite pour l’application du paragraphe 3 (3) de la Loi. Règl. de l’Ont. 353/13, art. 2.
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 353/13, art. 3.
