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ATTENTION : Les règlements ne sont pas tous bilingues. Consulter l’interface anglaise pour accéder à tous les règlements en vigueur.

Loi sur les établissements de santé autonomes

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 353/13

PERSONNES PRESCRITES

Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2014 au 17 mars 2021.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Action Cancer Ontario

1. Action Cancer Ontario est une personne prescrite pour l’application du paragraphe 3 (3) de la Loi. Règl. de l’Ont. 353/13, art. 1.

Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

2. Chaque réseau local d’intégration des services de santé au sens de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local est une personne prescrite pour l’application du paragraphe 3 (3) de la Loi. Règl. de l’Ont. 353/13, art. 2.

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 353/13, art. 3.