Règl. de l'Ont. 132/14 : PREUVES CERTIFIÉES
en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenu| à jour | 14 décembre 2020 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 8 décembre 2020 – 13 décembre 2020 | |
| 1 juillet 2014 – 7 décembre 2020 | |
| 6 mai 2014 – 30 juin 2014 |
Loi sur les infractions provinciales
PREUVES CERTIFIÉES
Version telle qu’elle existait du 1er juillet 2014 au 7 décembre 2020.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Infractions précisées
1. (1) Les infractions pour lesquelles est prévue une amende fixée, autres que les infractions visées au paragraphe (2), sont précisées pour l’application de l’alinéa 48.1 (1) b) de la Loi.
(2) Les infractions suivantes pour lesquelles est prévue une amende fixée ne sont pas précisées pour l’application de l’alinéa 48.1 (1) b) de la Loi :
1. Les infractions prévues à une disposition d’une loi, d’un règlement ou d’un règlement municipal qui, à la date d’infraction indiquée dans l’avis d’infraction, figurent au tableau du Règlement de l’Ontario 339/94 (Demerit Point System) pris en vertu du Code de la route.
2. Les infractions prévues à l’article 128 du Code de la route.
Autres types de preuves certifiées
2. Les types suivants de preuves certifiées sont précisés pour l’application de la disposition 3 du paragraphe 48.1 (2) de la Loi :
1. La copie certifiée d’une photographie prise par un agent des infractions provinciales.
2. Relativement à un document, la déclaration certifiée d’un agent des infractions provinciales indiquant qu’il a signifié le document à la personne accusée, avec mention de la date et du mode de signification.
3. La déclaration certifiée d’un agent des infractions provinciales concernant la configuration, le poids, les dimensions ou les autres caractéristiques d’un véhicule inspecté par lui.
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).