Règl. de l'Ont. 255/14 : PROGRAMMES DE PROTECTION DES TÉMOINS
en vertu de témoins de la Couronne (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.52
Passer au contenu| à jour | 10 décembre 2014 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur les témoins de la Couronne
PROGRAMMES DE PROTECTION DES TÉMOINS
Période de codification : du 10 décembre 2014 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Programmes prescrits
1. Les programmes suivants sont prescrits pour l’application de la définition de «programme de protection des témoins» au paragraphe 7 (6) de la Loi :
1. Le Programme ontarien de protection des témoins, administré par le ministère du Procureur général.
2. Le Programme de protection des témoins de l’O.P.P., administré par la Police provinciale de l’Ontario.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).