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Règl. de l'Ont. 10/15 : PROGRAMMES DE LOGEMENT PRESCRITS - PARAGRAPHE 6.2 (2) DE LA LOI
en vertu de Société ontarienne d'hypothèques et de logement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. O.21
Passer au contenu| abrogé ou caduc 31 mars 2021 | |
| 1 avril 2015 – 30 mars 2021 | |
| 15 janvier 2015 – 31 mars 2015 |
Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 10/15
PROGRAMMES DE LOGEMENT PRESCRITS - PARAGRAPHE 6.2 (2) DE LA LOI
Remarque : Le présent règlement est devenu caduc le 31 mars 2021.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Programmes de logement prescrits
1. Les programmes de logement et éléments de programmes de logement que la Société d’hypothèques de l’Ontario gère, administre ou offre immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 13 de l’annexe 25 de la Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires), y compris les éléments des programmes de logement suivants qu’elle gère, administre ou offre immédiatement avant ce jour, sont prescrits pour l’application du paragraphe 6.2 (2) de la Loi :
1. Capital for Permanent Housing for the Homeless Program.
2. Low-Rise Jobs Ontario Program.
3. Low-Rise Rehabilitation Program.
4. Low-Rise Rupert House Program.
5. Low-Rise Anti-Recession Program.
6. Project 3600 Ontario Non-Profit Housing Program.
7. Home Ownership Made Easy Program.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).