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Règl. de l'Ont. 206/15 : DROITS À PAYER AU TITRE DE LA NÉGOCIATION CENTRALE POUR L'EXERCICE 2015-2016 DES CONSEILS SCOLAIRES

en vertu de négociation collective dans les conseils scolaires (Loi de 2014 sur la), L.O. 2014, chap. 5

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Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 206/15

DROITS À PAYER AU TITRE DE LA NÉGOCIATION CENTRALE POUR L'EXERCICE 2015-2016 DES CONSEILS SCOLAIRES

Période de codification : du 10 juillet 2015 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Champ d’application

1. Le présent règlement fixe les droits de l’organisme négociateur patronal que les administrations scolaires et les conseils scolaires de district doivent payer pour l’exercice 2015-2016 des conseils scolaires au titre des activités des associations d’employeurs prévues par la Loi.

Administrations scolaires

2. (1) Chaque administration scolaire paie des droits de 1 000 $ à l’Ontario Public School Boards’ Association pour l’exercice 2015-2016 des conseils scolaires.

(2) Malgré le paragraphe (1), l’administration scolaire du Centre de traitement pour enfants d’Ottawa n’est pas tenue de payer des droits pour l’exercice 2015-2016 des conseils scolaires.

Conseils scolaires de district

3. Chaque conseil scolaire de district paie des droits à l’association des employeurs applicable pour l’exercice 2015-2016 des conseils scolaires, selon les modalités suivantes :

1. Un conseil scolaire de district public de langue anglaise paie 43 316 $ à l’Ontario Public School Boards’ Association.

2. Un conseil scolaire de district séparé de langue anglaise paie 43 017 $ à l’Ontario Catholic School Trustees’ Association.

3. Un conseil scolaire de district public de langue française paie 233 628 $ à l’Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario.

4. Un conseil scolaire de district séparé de langue française paie 129 854 $ à l’Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques.

Conséquences du non-paiement

4. (1) Chaque administration scolaire et conseil scolaire de district paie les droits prévus à l’article 2 ou 3 au plus tard le 15 octobre 2015.

(2) Si une administration scolaire ou un conseil scolaire de district ne paie pas les droits exigés au plus tard le 15 octobre 2015, l’association d’employeurs concernée en avise chaque conseil qu’elle représente.

(3) Si une administration scolaire ou un conseil scolaire de district ne paie pas les droits exigés au plus tard le 15 novembre 2015, l’association d’employeurs concernée en avise la Couronne et chaque conseil qu’elle représente, et l’administration scolaire ou le conseil scolaire de district perd son droit de participer à un vote visé au paragraphe 21 (4) de la Loi à compter du jour où l’avis est donné.

(4) Si une administration scolaire ou un conseil scolaire de district qui a perdu son droit de participer à un vote visé au paragraphe 21 (4) de la Loi paie les droits exigés par la suite, l’association d’employeurs en avise la Couronne et chaque conseil qu’elle représente dans les 14 jours de la réception du paiement, et le droit de participer à un tel vote est rétabli le premier en date des jours suivants :

a) le jour où l’association d’employeurs donne l’avis;

b) 14 jours après que l’association d’employeurs reçoit le paiement intégral des droits.

5. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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