Règl. de l'Ont. 348/15 : RECOUVREMENT DE DÉPENSES PAR LES EMPLOYEURS
en vertu de protection des étrangers dans le cadre de l'emploi (Loi de 2009 sur la), L.O. 2009, chapitre 32
Passer au contenu| à jour | 26 novembre 2015 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi
RECOUVREMENT DE DÉPENSES PAR LES EMPLOYEURS
Période de codification : du 26 novembre 2015 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Exception à l’interdiction
1. Pour l’application du paragraphe 8 (2) de la Loi, les dépenses suivantes sont prescrites comme dépenses que l’employeur peut recouvrer ou tenter de recouvrer auprès d’un étranger ou des autres personnes prescrites :
1. Les coûts du transport par avion et des permis de travail, si l’employeur peut les déduire aux termes d’un contrat d’emploi conclu dans le cadre du programme du gouvernement du Canada appelé Programme des travailleurs agricoles saisonniers.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).