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Loi de 2010 sur le Grand Nord

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 3/16

ARRÊTÉ DU MINISTRE

Période de codification : du 6 janvier 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Pour l’application de l’alinéa 12 (2) b) de la Loi, une personne peut présenter une demande au ministre au plus tard le 31 janvier 2018.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

 

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