Règl. de l'Ont. 125/16 : POURBOIRES ET AUTRES GRATIFICATIONS

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 125/16

POURBOIRES ET AUTRES GRATIFICATIONS

Version telle qu’elle existait du 6 mai 2016 au 9 juin 2016.

Remarque : LE présent RèGLEMENT n’est pas encore en vigueur. Il entre en vigueur le 10 juin 2016, jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2015 sur la protection du pourboire des employés.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Frais de carte de crédit

1. Pour l’application du paragraphe 14.1 (2) de la Loi, est exclue du pourboire ou de l’autre gratification la fraction des frais de service ou frais semblables demandés par la société émettrice de carte de crédit à l’employeur pour le traitement d’un paiement par carte de crédit que lui fait un client calculée conformément à ce qui suit :

1. Multiplier le montant total du pourboire ou de l’autre gratification par le plus élevé des pourcentages suivants :

i. le pourcentage demandé par la société émettrice de carte de crédit pour le traitement du paiement,

ii. 1,5 %.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).