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Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 189/16

FRAIS

Version telle qu’elle existait du 9 juin 2016 au 30 juin 2016.

Remarque : LE présent RèGLEMENT n’est pas encore en vigueur. Il entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Frais

1. (1) Des frais de 300 $ sont à verser pour l’introduction d’une instance auprès de la Commission.

(2) Malgré le paragraphe (1), des frais de 25 $ sont à verser relativement à ce qui suit :

a) chaque appel en matière d’autorisation qui s’ajoute à un appel en matière d’autorisation auquel s’applique le paragraphe (1), s’il est interjeté par le même appelant relativement aux requêtes en autorisation reliées;

b) chaque appel en matière de dérogation qui s’ajoute à un appel en matière de dérogation auquel s’applique le paragraphe (1), s’il est interjeté par le même appelant relativement aux requêtes en dérogation reliées.

2. Omis (abrogation d’autres règlements).

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).