Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 189/16

FRAIS

Version telle qu’elle existait du 12 décembre 2017 au 2 avril 2018.

Remarque : Le présent règlement est abrogé le 3 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. (Voir : 2017, chap. 23, annexe 1, par. 46 (1))

Dernière modification : 2017, chap. 23, annexe 1, par. 46 (1).

Historique législatif : 2017, chap. 23, annexe 1, par. 46 (1).

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Frais

1. (1) Des frais de 300 $ sont à verser pour l’introduction d’une instance auprès de la Commission.

(2) Malgré le paragraphe (1), des frais de 25 $ sont à verser relativement à ce qui suit :

a) chaque appel en matière d’autorisation qui s’ajoute à un appel en matière d’autorisation auquel s’applique le paragraphe (1), s’il est interjeté par le même appelant relativement aux requêtes en autorisation reliées;

b) chaque appel en matière de dérogation qui s’ajoute à un appel en matière de dérogation auquel s’applique le paragraphe (1), s’il est interjeté par le même appelant relativement aux requêtes en dérogation reliées.

2. Omis (abrogation d’autres règlements).

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).