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Règl. de l'Ont. 189/16 : FRAIS
en vertu de Commission des affaires municipales de l'Ontario (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. O.28
Passer au contenu| abrogé ou caduc 3 avril 2018 | |
| 12 décembre 2017 – 2 avril 2018 | |
| 1 juillet 2016 – 11 décembre 2017 | |
| 9 juin 2016 – 30 juin 2016 |
Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario
FRAIS
Version telle qu’elle existait du 12 décembre 2017 au 2 avril 2018.
Remarque : Le présent règlement est abrogé le 3 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. (Voir : 2017, chap. 23, annexe 1, par. 46 (1))
Dernière modification : 2017, chap. 23, annexe 1, par. 46 (1).
Historique législatif : 2017, chap. 23, annexe 1, par. 46 (1).
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Frais
1. (1) Des frais de 300 $ sont à verser pour l’introduction d’une instance auprès de la Commission.
(2) Malgré le paragraphe (1), des frais de 25 $ sont à verser relativement à ce qui suit :
a) chaque appel en matière d’autorisation qui s’ajoute à un appel en matière d’autorisation auquel s’applique le paragraphe (1), s’il est interjeté par le même appelant relativement aux requêtes en autorisation reliées;
b) chaque appel en matière de dérogation qui s’ajoute à un appel en matière de dérogation auquel s’applique le paragraphe (1), s’il est interjeté par le même appelant relativement aux requêtes en dérogation reliées.
2. Omis (abrogation d’autres règlements).
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).