Règl. de l'Ont. 215/16 : SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L'EXERCICE 2016-2017 DES CONSEILS SCOLAIRES

Loi sur l’éducation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 215/16

SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L’EXERCICE 2016-2017 DES CONSEILS SCOLAIRES

Version telle qu’elle existait du 6 décembre 2016 au 9 décembre 2016.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 438/16.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

 

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Application et interprétation

1. (1) Le présent règlement s’applique aux conseils pour l’exercice 2016-2017 et aux administrations responsables en ce qui a trait aux paiements visant la période allant du 1^er septembre 2016 au 31 août 2017.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«ALF» Actualisation linguistique en français. («ALF»)

«campus» Bien sur lequel sont situées une ou plusieurs écoles et auquel le ministère a attribué un même numéro de campus qu’emploient conjointement toutes les écoles qui y sont situées. («campus»)

«conseil créé en vertu de l’article 68» Conseil créé en vertu de l’article 68 de la Loi. («section 68 board»)

«conseil isolé» Administration scolaire, à l’exclusion d’un conseil créé en vertu de l’article 68. («isolate board»)

«coût des immobilisations» Dépense que le conseil est tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2). («capital asset cost»)

«école combinée admissible» S’entend au sens du paragraphe (4). («qualifying combined school»)

«école combinée éloignée» École combinée admissible qui est située à au moins 20 kilomètres, mais à au plus 45 kilomètres de toute autre école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil. («distant combined school»)

«école combinée excentrée» École combinée admissible qui est située à au moins 45 kilomètres de toute autre école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil. («outlying combined school»)

«école combinée ordinaire» École combinée admissible qui n’est ni une école combinée excentrée ni une école combinée éloignée. («regular combined school»)

«école élémentaire admissible» S’entend au sens du paragraphe (4). («qualifying sole elementary school»)

«école élémentaire éloignée» École élémentaire admissible qui est située à au moins 10 kilomètres, mais à au plus 20 kilomètres de toute autre école élémentaire admissible du conseil. («distant elementary school»)

«école élémentaire excentrée» École élémentaire admissible qui est située à au moins 20 kilomètres de toute autre école élémentaire admissible du conseil. («outlying elementary school»)

«école élémentaire ordinaire» École élémentaire admissible qui n’est ni une école élémentaire excentrée ni une école élémentaire éloignée. («regular elementary school»)

«école élémentaire rurale» À l’égard d’un conseil, école élémentaire qui a été désignée comme une école élémentaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires» daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3), dont l’effectif de 2016-2017, au sens du paragraphe 49 (4), est supérieur à zéro et qui remplit au moins un des deux critères suivants :

1. Le 31 octobre 2016, le deuxième caractère du code postal de l’école est 0.

2. L’école figure à la colonne 3 du tableau 1 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau. («rural elementary school»)

«école secondaire admissible» S’entend au sens du paragraphe (4). («qualifying sole secondary school»)

«école secondaire éloignée» École secondaire admissible qui est située à au moins 20 kilomètres, mais à au plus 45 kilomètres de toute autre école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil. («distant secondary school»)

«école secondaire excentrée» École secondaire admissible qui est située à au moins 45 kilomètres de toute autre école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil. («outlying secondary school»)

«école secondaire ordinaire» École secondaire admissible qui n’est ni une école secondaire excentrée ni une école secondaire éloignée. («regular secondary school»)

«école secondaire rurale» À l’égard d’un conseil, école secondaire qui a été désignée comme une école secondaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires» daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3), dont l’effectif de 2016-2017, au sens du paragraphe 49 (4), est supérieur à zéro et qui remplit au moins un des deux critères suivants :

1. Le 31 octobre 2016, le deuxième caractère du code postal de l’école est 0.

2. L’école figure à la colonne 4 du tableau 1 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau. («rural secondary school»)

«ELD» English literacy development. («ELD»)

«élève de l’élémentaire» Élève inscrit à la maternelle, au jardin d’enfants ou en 1^re, 2^e, 3^e, 4^e, 5^e, 6^e, 7^e ou 8^e année. («elementary school pupil»)

«élève du secondaire» Élève inscrit en 9^e, 10^e, 11^e ou 12^e année. («secondary school pupil»)

«ESL» English as a second language. («ESL»)

«horaire» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017. («cycle»)

«immobilisation» S’entend de ce qui suit :

a) l’emplacement scolaire qui offre ou est capable d’offrir des installations d’accueil pour les élèves et son agrandissement et l’amélioration qui y est apportée;

b) le bâtiment scolaire, un accessoire fixe d’un bâtiment scolaire ou un accessoire fixe d’un bien scolaire, ainsi que son agrandissement, sa transformation, sa rénovation ou les réparations importantes qui y sont apportées;

c) les meubles et le matériel qui doivent servir dans les bâtiments scolaires;

d) les documents de bibliothèque nécessaires à la dotation initiale d’une bibliothèque en matériel dans un bâtiment scolaire;

e) les installations situées sur un bien scolaire et servant à fournir à un bâtiment scolaire situé sur ce bien des services d’alimentation en eau, en électricité ou en gaz naturel, d’égouts, de fosses septiques, de chauffage, de climatisation, de téléphone ou de câblodistribution, ainsi que leur transformation, leur remplacement ou les réparations importantes qui y sont apportées;

f) la modification du niveau, du drainage ou de la surface des biens scolaires. («capital asset»)

«PANA» Programme d’appui aux nouveaux arrivants. («PANA»)

«recettes provenant d’autres sources» Relativement à un conseil scolaire de district, s’entend des recettes du conseil autres que les suivantes :

a) les subventions payables au conseil en application du présent règlement;

b) la somme qui correspondrait aux recettes fiscales de 2016-2017 du conseil si aucune somme ne devait être déduite en application de la disposition 3 du paragraphe 15 (1). («revenue from other sources»)

«règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017» Le Règlement de l’Ontario 217/16 (Calcul de l’effectif quotidien moyen pour l’exercice 2016-2017 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2016-2017 A.D.E. regulation»)

«règlement sur les droits de 2016-2017» Le Règlement de l’Ontario 216/16 (Calcul des droits exigibles à l’égard des élèves pour l’exercice 2016-2017 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2016-2017 fees regulation»)

«règlement sur les subventions de 2006-2007» Le Règlement de l’Ontario 341/06 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2006-2007 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2006-2007 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2007-2008» Le Règlement de l’Ontario 152/07 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2007-2008 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2007-2008 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2008-2009» Le Règlement de l’Ontario 85/08 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2008-2009 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2008-2009 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2009-2010» Le Règlement de l’Ontario 155/09 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2009-2010 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2009-2010 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2010-2011» Le Règlement de l’Ontario 196/10 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2010-2011 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2010-2011 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2011-2012» Le Règlement de l’Ontario 160/11 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2011-2012 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2011-2012 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2012-2013» Le Règlement de l’Ontario 136/12 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2012-2013 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2012-2013 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2013-2014» Le Règlement de l’Ontario 120/13 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2013-2014 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2013-2014 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2014-2015» Le Règlement de l’Ontario 76/14 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2014-2015 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2014-2015 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2015-2016» Le Règlement de l’Ontario 195/15 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2015-2016 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2015-2016 grant regulation»)

«tableau de l’élément éducation de base pour les écoles» Le tableau figurant dans le document intitulé «Liste des écoles admissibles à la Subvention de base pour les écoles, pour l’année scolaire 2016-2017», daté d’avril 2016, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1). («School Foundation Allocation Table»)

(3) Les règles suivantes s’appliquent pour l’application des définitions au paragraphe (2) :

1. Toute mesure de distance se calcule par route à 100 mètres près.

2. L’école élémentaire, secondaire ou combinée admissible au sens du paragraphe (4) qui est située sur une île non reliée à la terre ferme par une route est considérée comme une école élémentaire excentrée, une école secondaire excentrée ou une école combinée excentrée, selon le cas, à moins qu’elle ne soit située dans la cité de Toronto, auquel cas elle est considérée comme une école élémentaire ordinaire, une école secondaire ordinaire ou une école combinée ordinaire, selon le cas.

3. Si deux écoles élémentaires admissibles ou plus sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école élémentaire admissible en application de la disposition 4 du paragraphe (4), celle d’entre elles qui a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 61 (3), sert de point de départ pour mesurer la distance.

4. Si deux écoles secondaires admissibles ou plus sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école secondaire admissible en application de la disposition 5 du paragraphe (4), celle d’entre elles qui a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 61 (4), sert de point de départ pour mesurer la distance.

5. L’école qui, parmi celles qui forment une école combinée admissible en application de la disposition 2 du paragraphe (4), a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 61 (3) ou (4), selon le cas, sert de point de départ pour mesurer la distance.

6. La distance entre les écoles est calculée au 30 juin 2017.

(4) Les règles suivantes permettent d’établir si une école est une école élémentaire admissible ou une école secondaire admissible ou si elle fait partie d’une école combinée admissible :

1. Une école du conseil est une école élémentaire ou secondaire admissible si les conditions suivantes sont réunies :

i. elle est désignée comme une école élémentaire ou secondaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3) et qui figure à la colonne 4 du tableau de l’élément éducation de base pour les écoles en regard du nom de l’école et de celui du conseil,

ii. son effectif de 2016-2017 est supérieur à zéro.

2. Si une ou plusieurs écoles élémentaires admissibles du conseil et une ou plusieurs écoles secondaires admissibles du conseil ont le même numéro d’école, comme l’indique la colonne 5 du tableau de l’élément éducation de base pour les écoles en regard du nom de l’école et de celui du conseil, elles forment une école combinée admissible du conseil.

3. L’école admissible qui ne fait pas partie d’une école combinée admissible est une école élémentaire admissible ou une école secondaire admissible, selon le cas.

4. Malgré la disposition 3, deux écoles élémentaires admissibles ou plus du conseil sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école élémentaire admissible si elles ont le même numéro d’école, comme l’indique la colonne 5 du tableau de l’élément éducation de base pour les écoles en regard du nom de l’école et de celui du conseil.

5. Malgré la disposition 3, deux écoles secondaires admissibles ou plus du conseil sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école secondaire admissible si elles ont le même numéro d’école, comme l’indique la colonne 5 du tableau de l’élément éducation de base pour les écoles en regard du nom de l’école et de celui du conseil.

Exercice

2. Les exercices mentionnés au présent règlement commencent le 1^er septembre et se terminent le 31 août.

Documents mentionnés au présent règlement

3. (1) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur un site Web du gouvernement de l’Ontario le document intitulé «Liste des écoles admissibles à la Subvention de base pour les écoles, pour l’année scolaire 2016-2017», daté d’avril 2016, qui est mentionné dans la définition de «tableau de l’élément éducation de base pour les écoles» au paragraphe 1 (2).

(2) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur un site Web du gouvernement de l’Ontario le document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2015, qui est mentionné dans la définition de «coût des immobilisations» au paragraphe 1 (2) et aux paragraphes 48 (2), 60 (2), 64 (2) et 67 (1.1). Règl. de l’Ont. 215/16, par. 3 (2); Règl. de l’Ont. 438/16, par. 1 (1).

(3) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur un site Web du gouvernement de l’Ontario le document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, qui est mentionné dans les définitions de «école élémentaire rurale» et «école secondaire rurale» au paragraphe 1 (2), à la sous-disposition 1 i du paragraphe 1 (4), aux sous-dispositions 17 i et 29 i du paragraphe 49 (2), aux sous-dispositions 17 i et ii et aux sous-dispositions 20 i et ii du paragraphe 49 (3), dans les définitions de «établissement scolaire élémentaire excentré» et de «établissement scolaire secondaire excentré» au paragraphe 49 (4), aux sous-dispositions 14 i et 26 i du paragraphe 50 (2) et aux sous-dispositions 14 i et ii et sous-dispositions 17 i et ii du paragraphe 50 (3).

(4) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur un site Web du gouvernement de l’Ontario le document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2016-2017», qui est mentionné à l’alinéa 20 (2) a), au paragraphe 20 (3) et à l’alinéa 67 (2) a), celui intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’incidence spéciale (SIS), 2016-2017», qui est mentionné à l’alinéa 22 (1) a), et celui intitulé «Formulaire supplémentaire de demande pour les programmes d’éducation et de traitement améliorés (ETA) 2015-2016», qui est mentionné à la disposition 6 du paragraphe 23 (5).

(5) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur un site Web du gouvernement de l’Ontario le système uniforme de codage des cours, qui est mentionné aux paragraphes 27 (4) et 32 (8).

(6) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur un site Web du gouvernement de l’Ontario le document intitulé «Les écoles de l’Ontario de la maternelle à la 12^e année. Les exigences régissant les politiques et les programmes, 2011», qui est mentionné aux dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 38 (5).

(7) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation le Formulaire de données A 2005, qui est mentionné aux dispositions 4, 5 et 9 du paragraphe 41 (7).

(7.1) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur un site Web du gouvernement de l’Ontario le document intitulé «Elementary Teachers’ Federation of Ontario Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016, qui est mentionné à la disposition 1 du paragraphe 42.1 (2), celui intitulé «Ontario Secondary School Teachers’ Federation Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016, qui est mentionné à la disposition 2 du paragraphe 42.1 (2), et celui intitulé «Ontario English Catholic Teachers’ Association Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016, qui est mentionné à la disposition 3 du paragraphe 42.1 (2). Règl. de l’Ont. 438/16, par. 1 (2).

(8) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur un site Web du gouvernement de l’Ontario le document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 1», qui est mentionné à l’alinéa 52 (2) a), celui intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 2», qui est mentionné à l’alinéa 52 (3) a), celui intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 3», qui est mentionné à l’alinéa 52 (4) a), et celui intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 4», qui est mentionné à l’alinéa 52 (5) a).

(9) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur un site Web du gouvernement de l’Ontario le rapport du Comité d’étude des subventions pour les installations destinées aux élèves, daté d’août 1998, qui est mentionné à la disposition 1 du paragraphe 61 (2).

(10) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur un site Web du gouvernement de l’Ontario le plan comptable uniforme, révisé en avril 2016, qui est mentionné au paragraphe 45 (2), à la disposition 2 du paragraphe 53 (2), à la disposition 2 du paragraphe 58.1 (2) et aux alinéas 65 (5) a) et b). Règl. de l’Ont. 215/16, par. 3 (10); Règl. de l’Ont. 438/16, par. 1 (3).

(11) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur un site Web du gouvernement de l’Ontario le document intitulé «Superficie variable par élève – Tableau de la superficie repère», daté de mai 2015, qui est mentionné dans les définitions de «superficie variable par élève de l’élémentaire» et de «superficie variable par élève du secondaire» au paragraphe 49 (4).

(12) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur un site Web du gouvernement de l’Ontario le document intitulé «Facteurs de redressement géographique par établissement scolaire», daté de mai 2015, qui est mentionné dans la définition de «facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement» au paragraphe 49 (4).

Élève d’un conseil

4. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application du présent règlement, un élève est un élève d’un conseil s’il est inscrit à une école qui relève du conseil.

(2) L’élève qui reçoit un enseignement dans un programme d’enseignement dispensé par un conseil qui est un programme d’enseignement admissible au sens du paragraphe 23 (2) n’est pas un élève inscrit à une école qui relève du conseil pour l’application du paragraphe (1).

(3) Pour l’application du présent règlement, un «autre élève», au sens du paragraphe 1 (2) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017, n’est pas l’élève d’un conseil même s’il est inscrit à une école du conseil.

Effectif quotidien moyen

5. (1) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves d’un conseil pour 2016-2017 correspond à l’effectif quotidien moyen calculé pour le conseil en application de l’article 7 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017.

(2) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire d’un conseil pour 2016-2017 correspond à l’effectif quotidien moyen calculé pour le conseil en application de l’article 8 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017.

(3) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire d’un conseil pour 2016-2017 correspond à l’effectif quotidien moyen calculé pour le conseil en application de l’article 10 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017.

(4) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour lié aux crédits excédentaires pour les élèves du secondaire d’un conseil pour 2016-2017 correspond à l’effectif quotidien moyen calculé pour le conseil en application de l’article 11 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017.

(5) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves âgés de 21 ans ou plus d’un conseil pour 2016-2017 correspond à l’effectif quotidien moyen calculé pour le conseil en application de l’article 12 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017.

(6) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves d’un conseil pour 2016-2017 correspond à l’effectif quotidien moyen calculé pour le conseil en application de l’article 15 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017.

(7) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves d’un conseil pour 2016-2017 correspond à l’effectif quotidien moyen calculé pour le conseil en application de l’article 18 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017.

Niveau d’exactitude

6. (1) Pour l’application du présent règlement, le dénombrement des élèves qui est effectué en fonction de l’effectif quotidien moyen se fait à deux décimales près.

(2) Pour l’application du présent règlement, le dénombrement des personnes suivantes qui est effectué en fonction de l’équivalence à temps plein se fait à une décimale près :

1. Les enseignants.

2. Les aides-enseignants.

3. Les éducateurs au sens du paragraphe 42 (1).

Subventions générales

7. (1) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil scolaire de district correspond à la somme calculée en application de la partie II.

(2) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil isolé correspond à la somme calculée en application de l’article 66.

(3) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil créé en vertu de l’article 68 correspond à la somme calculée en application de l’article 67.

Versements

8. (1) Les subventions générales payables aux conseils en application du présent règlement se fondent sur des estimations pendant l’exercice. Les redressements éventuels nécessaires sont effectués lorsque les données, notamment les données financières et l’effectif réels, sont connues.

(2) Malgré le paragraphe (1), si une subvention générale payable à un conseil comprend une somme dont le versement est assujetti à la condition que le conseil contracte des emprunts ou des dettes conformément au paragraphe 247 (1) de la Loi, cette somme est payable conformément aux règles suivantes :

1. La somme est payable au conseil pendant l’exercice, sauf lorsque la disposition 2 s’applique.

2. Si le conseil doit effectuer un paiement pendant un exercice subséquent à l’égard des emprunts ou des dettes qu’il a contractés, le versement du montant correspondant de la subvention générale au conseil est reporté à cet exercice et lui est payable au cours de celui-ci.

3. Le montant du versement reporté pendant un exercice peut être fondé sur une estimation et peut faire l’objet de redressements comme le prévoit le paragraphe (1).

Conditions du versement des subventions

9. (1) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il se conforme aux lois dont l’application relève du ministre et aux textes pris en vertu de ces lois, notamment les règlements, les politiques, les lignes directrices et les directives.

(2) Si le conseil contrevient à une loi dont l’application relève du ministre ou à un texte pris en vertu d’une telle loi, notamment un règlement, une politique, une ligne directrice ou une directive, le ministre peut retenir tout ou partie de la subvention qui lui est payable par ailleurs en application de la Loi.

Redressement du trop-payé

10. Si un conseil a reçu une somme supérieure à celle qui lui était payable en application d’un règlement sur les subventions générales, le trop-payé, s’il n’a pas été déduit des subventions qui lui sont payables en application d’autres règlements sur les subventions générales, est déduit de celles qui lui sont payables en application du présent règlement.

Redressement du moins-payé

11. Si un conseil a reçu une somme inférieure à celle qui lui était payable en application d’un règlement sur les subventions générales, le moins-payé qui reste impayé est ajouté aux subventions qui lui sont payables en application du présent règlement.

Recettes de fonctionnement

12. (1) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 231 (1) de la Loi, les recettes de fonctionnement d’un conseil scolaire de district pour l’exercice 2016-2017 sont calculées comme suit :

1. Prendre le total des montants calculés pour le conseil en application des dispositions 1 à 15 et 17 de l’article 13.

2. Soustraire le montant de l’élément «E» calculé pour le conseil en application de l’article 14.

3. Soustraire la somme obtenue pour le conseil en application de la disposition 9 du paragraphe 46 (1).

(2) Les recettes de fonctionnement d’un conseil isolé pour l’exercice 2016-2017 sont calculées en appliquant la formule énoncée au paragraphe (1), avec les adaptations qui sont faites en application du paragraphe 66 (2) pour le calcul de la dépense approuvée du conseil.

PARTIE II
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT

Éléments de la subvention

13. Un conseil scolaire de district a droit aux éléments suivants, selon les montants calculés en application de la présente partie, lors du calcul de la subvention qui lui est payable pour l’exercice :

1. Éducation de base pour les élèves.

2. Éducation de base pour les écoles.

3. Éducation de l’enfance en difficulté.

4. Enseignement des langues.

5. Supplément pour l’éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits.

6. Écoles excentrées.

7. Conseils ruraux et éloignés.

8. Collectivités rurales et de petite taille.

9. Programmes d’aide à l’apprentissage.

10. Sécurité et tolérance dans les écoles.

11. Éducation permanente et autres programmes.

12. Redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant.

13. Transport des élèves.

14. Administration et gestion.

15. Service de la dette.

16. Intérêts sur la dette liée aux immobilisations.

17. Fonctionnement des écoles.

18. Réfection des écoles.

19. Installations d’accueil pour les élèves.

Montant de la subvention

14. La subvention payable à un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

(A + B) – (C + D + E) + F

où :

  «A» représente le montant total des éléments de la subvention énoncés aux dispositions 1 à 17 de l’article 13 auxquels le conseil a droit pour l’exercice;

  «B» représente le redressement pour baisse des effectifs du conseil pour l’exercice;

  «C» représente les recettes fiscales de 2016-2017 du conseil, calculées en application du présent règlement;

  «D» représente le total des droits que le conseil reçoit pour l’exercice à l’égard d’élèves visés à l’article 4 du règlement sur les droits de 2016-2017, calculés en application de cet article;

«E» représente les dépenses que le conseil n’engage pas au cours de l’exercice par suite d’une grève ou d’un lock-out se répercutant sur son fonctionnement, calculées conformément au Règlement de l’Ontario 486/98 (Dépenses d’un conseil non engagées par suite d’une grève ou d’un lock-out), pris en vertu de la Loi;

«F» représente le montant total des éléments de la subvention énoncés aux dispositions 18 et 19 de l’article 13 auxquels le conseil a droit pour l’exercice.

Recettes fiscales de 2016-2017

15. (1) Les recettes fiscales de 2016-2017 d’un conseil scolaire de district sont calculées comme suit :

1. Additionner ce qui suit :

i. 38 % de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (5), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités et des paragraphes 331 (22) et 334 (14) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2016,

C. le total de toutes les sommes éventuelles que le conseil reçoit d’une municipalité à l’égard de l’année civile 2016 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 318 (4) et (4.1) et 336 (3) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

D. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 284 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

E. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 238 (2) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

F. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

ii. 62 % de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2017 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (5), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités et des paragraphes 331 (22) et 334 (14) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2017,

C. le total de toutes les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2017 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 318 (4) et (4.1) et 336 (3) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

D. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2017 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 284 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

E. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2017 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 238 (2) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

F. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2017 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

iii. le total des impôts que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2016 en application de l’article 35 de la Loi sur l’évaluation foncière,

Remarque : La sous-disposition 1 iv du paragraphe 15 (1) entre en vigueur le 10 décembre 2016, jour de l’entrée en vigueur de l’article 33 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués. (Voir : Règl. de l’Ont. 215/16, par. 72 (2))

iv. le total des paiements que le conseil reçoit au cours de l’exercice au titre du produit de la disposition de biens sociaux confisqués visé à l’article 33 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués.

2. Calculer la différence entre les sommes suivantes et la déduire si la somme visée à la sous-disposition i est inférieure à celle visée à la sous-disposition ii ou l’ajouter si elle lui est supérieure :

i. La somme calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 15 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016 aux fins du calcul de la somme payable au conseil à titre de subvention générale à l’égard de l’exercice 2015-2016.

ii. La somme qui aurait été calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 15 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016 si elle avait été calculée en se fondant sur les états financiers annuels du conseil tels qu’ils ont été présentés au ministère pour l’exercice 2015-2016.

3. Déduire les frais suivants dont le conseil est redevable en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales et qu’il engage pendant l’exercice :

i. Les frais que le conseil est tenu de payer en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales pour tenir l’élection de membres dans un territoire non érigé en municipalité qui est réputé une municipalité de district pour l’application de l’alinéa 257.12 (3) a) de la Loi sur l’éducation, à l’exclusion des frais visés à la sous-disposition ii, iii, iv ou v.

ii. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de l’alinéa 56 (1) a) ou de l’article 58 ou 63 de cette loi.

iii. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des élections partielles tenues dans les circonstances visées aux sous-dispositions 1 i, iv, v et vi du paragraphe 65 (4) de cette loi ou au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de telles élections.

iv. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 81 (13) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des vérifications de conformité et qu’il n’a pas le droit de recouvrer aux termes du paragraphe 81 (15) de cette loi.

v. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 81.1 (5) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre du comité de vérification de conformité.

4. Déduire les sommes qu’un conseil municipal a exigées du conseil pendant l’année civile 2016 en application de l’article 353 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de l’article 318 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, y compris les sommes exigées en application de ces articles par suite d’une loi d’intérêt privé.

5. Déduire 38 % du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2016 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3) à (5), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 329 (6), 331 (11), 332 (2), 333 (14) et 334 (6) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

6. Déduire 62 % du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2017 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3) à (5), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 329 (6), 331 (11), 332 (2), 333 (14) et 334 (6) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

(2) Les règles suivantes s’appliquent au calcul des recettes fiscales de 2016-2017 d’un conseil scolaire de district :

1. Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en application du paragraphe 257.11 (14) ou (15) de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-sous-disposition 1 i A du paragraphe (1).

2. Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2017 en application du paragraphe 257.11 (14) ou (15) de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2017 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-sous-disposition 1 ii A du paragraphe (1).

Élément éducation de base pour les élèves

16. (1) L’élément éducation de base pour les élèves d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme calculée en multipliant par 6 101,52 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la maternelle et du jardin d’enfants.

2. La somme calculée en multipliant par 5 576,56 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 1^re à la 3^e année.

3. La somme calculée en multipliant par 4 644,67 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 4^e à la 8^e année.

4. La somme calculée en multipliant par 5 792,23 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017.

(2) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il présente au ministre, au plus tard le 31 octobre 2016, les rapports sur l’effectif des classes de ses écoles élémentaires et secondaires exigés par le Règlement de l’Ontario 132/12 (Effectif des classes).

(3) Le ministre peut retenir tout ou partie de la subvention qui est payable par ailleurs à un conseil scolaire de district en application de la Loi dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le conseil ne respecte pas la condition énoncée au paragraphe (2);

b) un rapport visé au paragraphe (2) indique que le conseil ne se conforme pas aux exigences quant à l’effectif des classes énoncées dans le Règlement de l’Ontario 132/12.

Élément éducation de base pour les écoles

17. (1) L’élément éducation de base pour les écoles d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée aux directeurs d’école calculée en application du paragraphe (3), multipliée par 1/3.

2. La somme liée aux nouveaux directeurs d’école calculée en application du paragraphe (4), multipliée par 2/3.

3. La somme liée aux directeurs adjoints calculée en application du paragraphe (5), multipliée par 1/3.

4. La somme liée aux nouveaux directeurs adjoints calculée en application du paragraphe (6), multipliée par 2/3.

5. La somme liée aux secrétaires d’école calculée en application du paragraphe (7), multipliée par 1/3.

6. La somme liée aux nouveaux secrétaires d’école calculée en application du paragraphe (8), multipliée par 2/3.

7. La somme liée aux fournitures scolaires calculée en application du paragraphe (9).

8. La somme indiquée à la colonne 2 du tableau 2 en regard du nom du conseil.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«ADE» Relativement à une école, l’effectif de 2016-2017, ou, relativement à une école combinée, l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas. («ADE»)

«effectif combiné de 2016-2017» Relativement à une école combinée admissible d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, calculé en ne comptant que les élèves inscrits aux écoles faisant partie de l’école combinée admissible. («2016-2017 combined enrolment»)

«effectif de 2016-2017» Relativement à une école élémentaire ou secondaire admissible du conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2016-2017 enrolment»)

(3) La somme liée aux directeurs d’école est calculée comme suit :

1. Multiplier par 62 688,34 $ le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2016-2017 est inférieur à 50 élèves.

2. Multiplier par 125 376,68 $ le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2016-2017 est égal ou supérieur à 50 élèves.

3. Additionner les nombres suivants :

i. Le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2016-2017 est égal ou supérieur à 50 élèves.

ii. Le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil dont l’effectif combiné de 2016-2017 est égal ou supérieur à 50 élèves.

iii. Le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil :

A. dont l’effectif total de 2016-2017 des écoles élémentaires admissibles qui en font partie est supérieur à 300 élèves,

B. dont l’effectif total de 2016-2017 des écoles secondaires admissibles qui en font partie est supérieur à 500 élèves.

4. Multiplier par 136 733,56 $ le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Ajouter le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2016-2017 est inférieur à 50 élèves au nombre d’écoles combinées admissibles du conseil dont l’effectif combiné de 2016-2017 est inférieur à 50 élèves.

6. Multiplier par 68 366,78 $ le nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1, 2, 4 et 6.

(4) La somme liée aux nouveaux directeurs d’école est calculée comme suit :

1. Calculer la somme liée à chaque école élémentaire admissible du conseil figurant à la colonne 1 du tableau suivant en multipliant 125 376,68 $ par le chiffre ou la formule  figurant à la colonne 2, 3, 4 ou 5 du tableau, selon le cas.

TABLEAU

Point	Colonne 1 École élémentaire admissible	Colonne 2 Effectif de 2016-2017 Inférieur à 50	Colonne 3 Effectif de 2016-2017 Égal ou supérieur à 50 mais inférieur à 100	Colonne 4 Effectif de 2016-2017 Égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 150	Colonne 5 Effectif de 2016-2017 Égal ou supérieur à 150
1.	École élémentaire excentrée	0,5	1	1	1
2.	École élémentaire éloignée	ADE/100	ADE/100	1	1
3.	École élémentaire ordinaire	ADE/150	ADE/150	ADE/150	1

 

2. Calculer la somme liée à chaque école secondaire admissible ou à chaque école combinée admissible du conseil figurant à la colonne 1 du tableau suivant en multipliant 136 733,56 $ par le chiffre ou la formule figurant à la colonne 2, 3, 4 ou 5 du tableau, selon le cas.

TABLEAU

Point	Colonne 1 École secondaire admissible ou école combinée admissible	Colonne 2 Effectif/effectif combiné de 2016-2017 Inférieur à 50	Colonne 3 Effectif/effectif combiné de 2016-2017 Égal ou supérieur à 50 mais inférieur à 100	Colonne 4 Effectif/effectif combiné de 2016-2017 Égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 200	Colonne 5 Effectif/effectif combiné de 2016-2017 Égal ou supérieur à 200
1.	École secondaire excentrée ou école combinée excentrée	0,5	1	1	1
2.	École secondaire éloignée ou école combinée éloignée	ADE/100	ADE/100	1	1
3.	École secondaire ordinaire ou école combinée ordinaire	ADE/200	ADE/200	ADE/200	1

 

3. Multiplier par 136 733,56 $ le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil qui remplissent les critères suivants :

i. L’effectif combiné de 2016-2017 est égal ou supérieur à 350 élèves.

ii. L’effectif total de 2016-2017 des écoles élémentaires admissibles qui font partie de l’école combinée admissible est égal ou supérieur à 100 élèves.

iii. L’effectif total de 2016-2017 des écoles secondaires admissibles qui font partie de l’école combinée admissible est égal ou supérieur à 100 élèves.

4. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1, 2 et 3.

(5) La somme liée aux directeurs adjoints est calculée comme suit :

1. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2016-2017 est inférieur à 500 élèves :

(A – 250) × 0,003

où :

«A» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école.

2. Si le produit obtenu en application de la disposition 1 est négatif, il est réputé nul.

3. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 1 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

4. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2016-2017 est supérieur ou égal à 500 élèves mais inférieur à 1 000 élèves :

0,75 + ((A – 500) × 0,0025)

où :

«A» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école.

5. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 4 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

6. Multiplier par 2 le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2016-2017 est supérieur ou égal à 1 000 élèves.

7. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 3, 5 et 6.

8. Multiplier par 118 755,33 $ le nombre obtenu en application de la disposition 7.

9. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, est inférieur à 500 élèves :

(A – 100) × 0,0025

où :

«A» représente l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, de l’école.

10. Si le produit obtenu en application de la disposition 9 est négatif, il est réputé nul.

11. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 9 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

12. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, est supérieur ou égal à 500 élèves mais inférieur à 1 500 élèves :

1 + ((A – 500) × 0,0020)

où :

«A» représente l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, de l’école.

13. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 12 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

14. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, est supérieur ou égal à 1 500 élèves :

3 + ((A – 1 500) × 0,0010)

où :

«A» représente l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, de l’école.

15. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 14 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

16. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 11, 13 et 15.

17. Multiplier par 125 284,93 $ le nombre obtenu en application de la disposition 16.

18. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 8 et 17.

(6) La somme liée aux nouveaux directeurs adjoints est calculée comme suit :

1. Calculer la somme liée à chaque école élémentaire admissible du conseil figurant à la colonne 1 du tableau suivant en multipliant 118 755,33 $ par le chiffre ou la formule figurant à la colonne 2, 3, 4 ou 5 du tableau, selon le cas.

TABLEAU

Point	Colonne 1 École élémentaire admissible	Colonne 2 Effectif de 2016-2017 Inférieur à 250	Colonne 3 Effectif de 2016-2017 Égal ou supérieur à 250 mais inférieur à 500	Colonne 4 Effectif de 2016-2017 Égal ou supérieur à 500 mais inférieur à 1 000	Colonne 5 Effectif de 2016-2017 Égal ou supérieur à 1 000
1.	École élémentaire excentrée	0	(ADE – 250) × 0,003	0,75 + (ADE – 500) × 0,0025	2
2.	École élémentaire éloignée	0	(ADE – 250) × 0,003	0,75 + (ADE – 500) × 0,0025	2
3.	École élémentaire ordinaire	0	(ADE – 250) × 0,003	0.75 + (ADE – 500) × 0,0025	2

 

2. Calculer la somme liée à chaque école secondaire admissible ou à chaque école combinée admissible du conseil figurant à la colonne 1 du tableau suivant en multipliant 125 284,93 $ par le chiffre ou la formule figurant à la colonne 2, 3, 4 ou 5 du tableau, selon le cas.

TABLEAU

Point	Colonne 1 École secondaire admissible ou école combinée admissible	Colonne 2 Effectif/effectif combiné de 2016-2017 Inférieur à 50	Colonne 3 Effectif/effectif combiné de 2016-2017 Égal ou supérieur à 50 mais inférieur à 100	Colonne 4 Effectif/effectif combiné de 2016-2017 Égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 200	Colonne 5 Effectif/effectif combiné de 2016-2017 Égal ou supérieur à 200
1.	École secondaire excentrée ou école combinée excentrée	0	ADE/500	ADE/500	ADE/500
2.	École secondaire éloignée ou école combinée éloignée	0	0	ADE/500	ADE/500
3.	École secondaire ordinaire ou école combinée ordinaire	0	0	0	ADE/500

 

3. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 2.

(7) La somme liée aux secrétaires d’école est calculée comme suit :

1. Calculer le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2016-2017 est inférieur à 100 élèves.

2. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2016-2017 est supérieur ou égal à 100 élèves mais inférieur à 250 élèves :

1 + ((A – 100) × 0,00125)

où :

«A» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école.

3. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 2 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

4. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2016-2017 est supérieur ou égal à 250 élèves mais inférieur à 300 élèves :

1,1875 + ((A – 250) × 0,002)

où :

«A» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école.

5. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 4 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

6. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2016-2017 est supérieur ou égal à 300 élèves mais inférieur à 500 élèves :

1,2875 + ((A – 300) × 0,003125)

où :

«A» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école.

7. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 6 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

8. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2016-2017 est supérieur ou égal à 500 élèves :

1,9125 + ((A – 500) × 0,003675)

où :

«A» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école.

9. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 8 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

10. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 1, 3, 5, 7 et 9.

11. Multiplier par 53 494,29 $ le nombre obtenu en application de la disposition 10.

12. Ajouter le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2016-2017  est inférieur à 100 élèves au nombre d’écoles combinées admissibles du conseil dont l’effectif combiné de 2016-2017 est inférieur à 100 élèves.

13. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, est supérieur ou égal à 100 élèves mais inférieur à 500 élèves :

1 + ((A – 100) × 0,003125)

où :

«A» représente l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, de l’école.

14. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 13 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

15. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, est supérieur ou égal à 500 élèves mais inférieur à 1 000 élèves :

2,25 + ((A – 500) × 0,0055)

où :

«A» représente l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, de l’école.

16. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 15 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

17. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017 selon le cas, est supérieur ou égal à 1 000 élèves :

5 + ((A – 1 000) × 0,0040)

où :

«A» représente l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, de l’école.

18. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 17 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

19. Additionner les nombres obtenus à l’égard du conseil en application des dispositions 12, 14, 16 et 18.

20. Multiplier par 56 351,78 $ le nombre obtenu en application de la disposition 19.

21. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 11 et 20.

(8) La somme liée aux nouveaux secrétaires d’école est calculée comme suit :

1. Calculer la somme liée à chaque école élémentaire admissible du conseil figurant à la colonne 1 du tableau suivant en multipliant 53 494,29 $ par le chiffre ou la formule figurant à la colonne 2, 3, 4, 5 ou 6 du tableau, selon le cas.

TABLEAU

Point	Colonne 1 École élémentaire admissible	Colonne 2 Effectif de 2016-2017 Inférieur à 100	Colonne 3 Effectif de 2016-2017 Égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 250	Colonne 4 Effectif de 2016-2017 Égal ou supérieur à 250 mais inférieur à 300	Colonne 5 Effectif de 2016-2017 Égal ou supérieur à 300 mais inférieur à 500	Colonne 6 Effectif de 2016-2017 Égal ou supérieur à 500
1.	École élémentaire excentrée	1	1 + (ADE – 100) × 0,00125	1,1875 + (ADE – 250) × 0,002	1,2875 + (ADE – 300) × 0,003125	1,9125 + (ADE – 500) × 0,003675
2.	École élémentaire éloignée	ADE/100	1 + (ADE – 100) × 0,00125	1,1875 + (ADE – 250) × 0,002	1,2875 + (ADE – 300) × 0,003125	1,9125 + (ADE – 500) × 0,003675
3.	École élémentaire ordinaire	ADE/100	1 + (ADE – 100) × 0,00125	1,1875 + (ADE – 250) × 0,002	1,2875 + (ADE – 300) × 0,003125	1,9125 + (ADE – 500) × 0,003675

 

2. Calculer la somme liée à chaque école secondaire admissible ou à chaque école combinée admissible du conseil figurant à la colonne 1 du tableau suivant en multipliant 56 351,78 $ par le chiffre ou la formule figurant à la colonne 2, 3, 4 ou 5 du tableau, selon le cas.

TABLEAU

Point	Colonne 1 École secondaire admissible ou école combinée admissible	Colonne 2 Effectif/effectif combiné de 2016-2017 Inférieur à 100	Colonne 3 Effectif/effectif combiné de 2016-2017 Égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 500	Colonne 4 Effectif/effectif combiné de 2016-2017 Égal ou supérieur à 500 mais inférieur à 1 000	Colonne 5 Effectif/effectif combiné de 2016-2017 Égal ou supérieur à 1 000
1.	École secondaire excentrée ou école combinée excentrée	1	1 + (ADE – 100) × 0,003125	2,25 + (ADE – 500) × 0,0055	5 + (ADE – 1000) × 0,004
2.	École secondaire éloignée ou école combinée éloignée	ADE/100	1 + (ADE – 100) × 0,003125	2,25 + (ADE – 500) × 0,0055	5 + (ADE –1000) × 0,004
3.	École secondaire ordinaire ou école combinée ordinaire	ADE/100	1 + (ADE – 100) × 0,003125	2,25 + (ADE – 500) × 0,0055	5 + (ADE – 1000) × 0,004

 

3. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 2.

(9) La somme liée aux fournitures scolaires est calculée comme suit :

1. Multiplier par 2 070,50 $ le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil.

2. Additionner les effectifs de 2016-2017 des écoles élémentaires admissibles du conseil.

3. Multiplier par 6,06 $ le nombre obtenu en application de la disposition 2.

4. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 3.

5. Multiplier par 3 080,50 $ le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil.

6. Additionner les effectifs de 2016-2017 des écoles secondaires admissibles du conseil.

7. Multiplier par 7,07 $ le nombre obtenu en application de la disposition 6.

8. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 5 et 7.

9. Multiplier par 3 080,50 $ le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil.

10. Additionner les effectifs combinés de 2016-2017 des écoles combinées admissibles du conseil.

11. Multiplier par 7,07 $ le nombre obtenu en application de la disposition 10.

12. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 9 et 11.

13. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4, 8 et 12.

Élément éducation de l’enfance en difficulté

18. L’élément éducation de l’enfance en difficulté d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 19.

2. La somme liée à l’équipement personnalisé qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application du paragraphe 20 (1).

3. La somme différenciée liée aux besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 21.

4. La demande pour incidence spéciale du conseil pour l’exercice, calculée en application du paragraphe 22 (2).

5. La somme liée aux établissements qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 23.

6. La somme liée à l’expertise en comportement qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 24.

Somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif

19. La somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif qui est versée à un conseil pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Multiplier par 949,87 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la maternelle, du jardin d’enfants et de la 1^re à la 3^e année, pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

2. Multiplier par 729,62 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 4^e à la 8^e année, pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

3. Multiplier par 481,87 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017 pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

4. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 1, 2 et 3 pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif qui est versée au conseil pour l’exercice.

Somme liée à l’équipement personnalisé

20. (1) Sous réserve des redressements prévus à l’article 25, la somme liée à l’équipement personnalisé qui est versée à un conseil correspond au total de ce qui suit :

1. Un montant de base de 10 000 $.

2. La somme calculée en multipliant par 36,101 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

3. Le total de toutes les demandes d’équipement personnalisé qui ont été présentées par le conseil à l’égard de ses élèves et qui ont été approuvées.

(2) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), une demande d’équipement personnalisé visant un élève d’un conseil scolaire de district est approuvée si les conditions suivantes sont réunies :

a) l’élève satisfait aux critères d’admissibilité concernant l’équipement personnalisé qui sont précisés dans le document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2016-2017», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (4);

b) le conseil a présenté une demande pour l’exercice à l’égard des dépenses en équipement personnalisé destiné à l’élève qui dépassent 800 $, conformément à la publication visée à l’alinéa a), et le ministre a approuvé la demande.

(3) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il affecte la somme liée à l’équipement personnalisé calculée en application du paragraphe (1) conformément au document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2016-2017», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (4).

Somme différenciée liée aux besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté

21. (1) La somme différenciée liée aux besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté qui est versée à un conseil est calculée comme suit :

1. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017 par le produit de 0,25 et de la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 3 en regard du nom du conseil.

2. Additionner la somme obtenue en application de la disposition 1 et 450 000 $, soit la somme de base pour la collaboration et l’intégration.

3. Déterminer la somme restante en calculant le total des sommes obtenues en application des dispositions 1 et 2 pour les 72 conseils, puis en soustrayant ce chiffre de la somme différenciée provinciale liée aux besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté indiquée au paragraphe (2).

4. Diviser un quart de la somme restante, soit la somme liée aux projections des mesures de variabilité, entre les conseils tel qu’il est indiqué à la colonne 3 du tableau 3 en regard du nom du conseil.

5. Diviser trois quarts de la somme restante, soit la somme liée aux projections du modèle de prédiction statistique de l’éducation de l’enfance en difficulté, entre les conseils tel qu’il est indiqué à la colonne 4 du tableau 3 en regard du nom du conseil.

(2) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), la somme différenciée provinciale liée aux besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté pour l’exercice 2016-2017 est de 1 050 000 $.

Incidence spéciale

22. (1) Une demande pour incidence spéciale visant un élève d’un conseil est approuvée si les conditions suivantes sont réunies :

a) le conseil a désigné l’élève comme élève ayant besoin d’une aide financière pour incidence spéciale, conformément au document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’incidence spéciale (SIS), 2016-2017», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (4);

b) le conseil a présenté à l’égard de l’élève pour l’exercice une demande pour incidence spéciale qui n’est pas supérieure à 27 000 $, conformément à la publication visée à l’alinéa a), et le ministre a approuvé la demande.

(2) La demande pour incidence spéciale d’un conseil pour l’exercice correspond au total de toutes les demandes pour incidence spéciale approuvées à l’égard des élèves du conseil, après les redressements exigés en application de l’article 25.

Somme liée aux établissements

23. (1) La somme liée aux établissements qui est versée à un conseil pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Calculer, conformément au paragraphe (5), la somme liée à chaque programme d’enseignement admissible que dispense le conseil en vertu d’une entente conclue avec un établissement visé au paragraphe (4).

2. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 1.

(2) Un programme d’enseignement que dispense le conseil en vertu d’une entente conclue avec un établissement visé au paragraphe (4) est admissible pour l’application du présent article si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le programme est dispensé par un enseignant qu’emploie le conseil.

2. La province n’offre aucun programme de ce genre dans l’établissement.

3. Le conseil a conclu une entente écrite avec l’établissement et le ministre l’a approuvée pour le motif qu’elle satisfait aux exigences du paragraphe (3).

(3) Les exigences visées à la disposition 3 du paragraphe (2) auxquelles doit satisfaire l’entente écrite sont les suivantes :

1. L’entente contient un plan de dotation qui indique le nombre d’enseignants et d’aides-enseignants que doit employer le conseil aux fins du programme.

2. L’entente précise adéquatement les responsabilités du conseil et de l’établissement.

3. L’entente indique le nombre de places dans le programme.

(4) Les établissements suivants sont des établissements pour l’application du présent article :

1. Les établissements psychiatriques.

2. Les agences agréées en vertu du paragraphe 8 (1) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

3. Les lieux de détention provisoire, de garde en milieu ouvert ou de garde en milieu fermé maintenus ou mis sur pied en vertu de l’article 89 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

4. Les foyers de soins spéciaux titulaires d’un permis en vertu de la Loi sur les foyers de soins spéciaux.

5. Les hôpitaux approuvés par le ministre.

6. Les établissements correctionnels au sens de la Loi sur le ministère des Services correctionnels.

7. Les lieux de détention provisoire et les lieux de garde au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).

8. Les foyers de soins de longue durée au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

9. Les résidences avec services de soutien intensifs et les résidences de groupe avec services de soutien au sens du paragraphe 4 (2) de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle.

(5) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), la somme liée à un programme d’enseignement admissible est calculée comme suit :

1. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des enseignants qu’il emploie pour dispenser le programme,

ii. la somme que le conseil pourrait engager au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des enseignants qu’il emploie pour dispenser le programme dans le cadre du plan de dotation visé à la disposition 1 du paragraphe (3).

2. Multiplier par 2 666 $ le nombre d’enseignants à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie pour dispenser le programme. Pour l’application de la présente disposition, le dénombrement se fait selon les méthodes qu’il utilise habituellement aux fins de la dotation.

3. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des aides-enseignants qu’il emploie pour aider les enseignants à dispenser le programme,

ii. la somme que le conseil pourrait engager au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des aides-enseignants qu’il emploie dans le cadre du plan de dotation visé à la disposition 1 du paragraphe (3).

4. Multiplier par 1 302 $ le nombre d’aides-enseignants à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie pour aider les enseignants à dispenser le programme. Pour l’application de la présente disposition, le dénombrement se fait selon les méthodes qu’il utilise habituellement aux fins de la dotation.

5. Calculer les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice pour acheter des meubles ou du matériel pour les salles de classe utilisées dans le cadre du programme. Sauf approbation du ministre, le total de la somme calculée pour une salle de classe en application de la présente disposition et du total de toutes les sommes reçues à l’égard de cette classe en application de dispositions semblables de règlements antérieurs sur les subventions générales ne doit pas dépasser 3 523 $.

6. Si le conseil a présenté le Formulaire supplémentaire de demande pour les programmes d’éducation et de traitement améliorés (ETA) 2015-2016, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (4), pour son exercice 2015-2016, calculer la somme supplémentaire demandée pour son exercice 2016-2017, telle qu’approuvée par le ministre, au titre de services fournis par des membres d’une profession de la santé réglementée, par des membres d’une profession des services sociaux réglementée ou par des paraprofessionnels.

7. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1 à 6.

(6) Malgré le paragraphe (5), si le programme que remplace un programme d’enseignement admissible dispensé par le conseil était un programme d’enseignement dispensé par le ministère dans l’établissement, la somme calculée par ailleurs en application du présent article au titre du programme d’enseignement admissible peut être augmentée de la somme que le ministre estime appropriée compte tenu des coûts raisonnables que doit engager le conseil en ce qui concerne les dépenses rattachées au programme qui étaient engagées auparavant par le ministère et qui ne sont pas mentionnées au paragraphe (5).

(7) Malgré les paragraphes (5) et (6), la somme calculée par ailleurs en application du présent article pour un programme d’enseignement admissible est réduite de la somme que le ministre estime indiquée compte tenu des frais raisonnables que le conseil engage à l’égard du programme si celui-ci, selon le cas :

a) a une envergure moins grande que ne le prévoit la documentation que le conseil soumet à l’examen du ministre pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (2);

b) n’est pas dispensé pendant l’année scolaire 2016-2017;

c) cesse d’être dispensé pendant l’année scolaire 2016-2017.

Somme liée à l’expertise en comportement

24. La somme liée à l’expertise en comportement qui est versée à un conseil correspond au total de ce qui suit :

1. Un montant de base de 85 027 $.

2. La somme obtenue en multipliant par 2,85 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

Éducation de l’enfance en difficulté : déménagement dans un nouveau conseil

25. (1) Le paragraphe (2) s’applique dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) de l’équipement personnalisé a été acheté pour l’exercice dans le cadre de l’article 20, ou d’un article qu’il remplace dans le règlement sur les subventions d’un exercice antérieur, à l’égard d’un élève qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent ou d’un conseil créé en vertu de l’article 68;

b) un conseil créé en vertu de l’article 68 a engagé des dépenses pour acheter de l’équipement personnalisé à l’égard d’un élève d’un conseil scolaire de district qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent.

(2) L’équipement personnalisé visé au paragraphe (1) suit l’élève au nouveau conseil, sauf si ce dernier est d’avis qu’il n’est pas pratique de le déménager.

(3) Le paragraphe (4) s’applique si une demande d’équipement personnalisé a été approuvée pour un conseil scolaire de district conformément au paragraphe 20 (2) à l’égard d’un élève qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent.

(4) Toute fraction non dépensée de la demande d’équipement personnalisé approuvée à l’égard de l’élève est déduite de la somme calculée en application de la disposition 3 du paragraphe 20 (1) pour l’ancien conseil et est ajoutée à la somme calculée en application de la même disposition pour le nouveau conseil.

(5) Le paragraphe (6) s’applique si l’élève réunit les conditions suivantes :

a) il était un élève approuvé à l’égard d’une aide financière pour incidence spéciale pour un conseil scolaire de district;

b) il s’inscrit à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent après la fin de l’année scolaire 2015-2016.

(6) La somme totale liée aux demandes pour incidence spéciale approuvées pour les élèves du conseil visé à l’alinéa (5) a) est réduite dans la proportion éventuelle que le ministre estime indiquée compte tenu des frais que chaque conseil engage pendant l’exercice relativement au programme d’enseignement à l’enfance en difficulté dispensé à l’élève, et la somme liée aux demandes pour incidence spéciale approuvées pour les élèves du conseil visé à l’alinéa (5) b) est augmentée dans la même proportion.

Élément enseignement des langues : conseils de langue anglaise

26. L’élément enseignement des langues d’un conseil scolaire de district de langue anglaise pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

a) la somme liée aux programmes de français langue seconde qui est versée au conseil pour l’exercice;

b) la somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui est versée au conseil pour l’exercice.

Somme liée aux programmes de français langue seconde

27. (1) La somme liée aux programmes de français langue seconde qui est versée à un conseil scolaire de district de langue anglaise pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

a) la somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves de l’élémentaire du conseil;

b) la somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves du secondaire du conseil.

(2) La somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves de l’élémentaire d’un conseil est calculée comme suit :

1. Multiplier par 293,61 $ le nombre d’élèves de la 4^e à la 8^e année qui, le 31 octobre 2016, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 20 minutes ou plus mais moins de 60 minutes, en moyenne par jour de classe.

2. Multiplier par 334,52 $ le nombre d’élèves de la 4^e à la 8^e année qui, le 31 octobre 2016, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 60 minutes ou plus mais moins de 150 minutes, en moyenne par jour de classe.

3. Multiplier par 374,22 $ le nombre d’élèves de la maternelle, du jardin d’enfants et de la 1^re à la 8^e année qui, le 31 octobre 2016, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 150 minutes ou plus en moyenne par jour de classe.

4. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 à 3.

(3) La somme liée aux programmes de français langue seconde pour les élèves du secondaire d’un conseil est calculée comme suit :

1. Calculer la somme liée à l’enseignement du français en 9^e et en 10^e année en multipliant par 75,41 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base non semestrielle en 9^e et en 10^e année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5).

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base semestrielle en 9^e et en 10^e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5) et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2017 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars indiquées au paragraphe (6).

2. Calculer la somme liée à l’enseignement d’une matière autre que le français en 9^e et en 10^e année si la langue d’enseignement est le français, en multipliant par 124,04 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours enseigné en français sur une base non semestrielle en 9^e et en 10^e année dans une matière autre que le français. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5).

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours enseigné en français sur une base semestrielle en 9^e et en 10^e année dans une matière autre que le français. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5) et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2017 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars indiquées au paragraphe (6).

3. Calculer la somme liée à l’enseignement du français en 11^e et en 12^e année en multipliant par 99,73 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base non semestrielle en 11^e et en 12^e année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5).

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base semestrielle en 11^e et en 12^e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5) et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2017 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars indiquées au paragraphe (6).

4. Calculer la somme liée à l’enseignement d’une matière autre que le français en 11^e et en 12^e année si la langue d’enseignement est le français en multipliant par 193,39 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base non semestrielle en 11^e et en 12^e année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5).

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base semestrielle en 11^e et en 12^e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5) et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2017 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars indiquées au paragraphe (6).

5. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 à 4.

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«cours» Cours du niveau secondaire qui a reçu un code du système uniforme de codage des cours et que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (5). («course»)

«enseignement en français» Enseignement du français comme matière ou enseignement de toute autre matière si la langue d’enseignement est le français. («instruction in French»)

«valeur en crédits» Relativement à une classe ou à un cours, s’entend du nombre de crédits qu’un élève a le droit d’obtenir s’il termine la classe ou le cours avec succès. («credit value»)

(5) Les conditions suivantes sont les conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre visées au paragraphe (3) et aux paragraphes 28 (3), 31 (3) et 32 (3) et (4) :

1. La somme éventuelle qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 7 du paragraphe 10 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017 si l’élève était le seul élève du conseil doit être supérieure à zéro.

2. La somme éventuelle qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 9 du paragraphe 10 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017 si l’élève était le seul élève du conseil doit être supérieure à zéro.

(6) Les conditions suivantes sont les conditions relatives aux crédits excédentaires en mars visées au paragraphe (3) et aux paragraphes 32 (3) et (4) :

1. La somme éventuelle qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 8 du paragraphe 10 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017 si l’élève était le seul élève du conseil doit être supérieure à zéro.

2. La somme éventuelle qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 9 du paragraphe 10 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017 si l’élève était le seul élève du conseil doit être supérieure à zéro.

Somme liée aux programmes d’ESL/ELD

28. (1) La somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui est versée à un conseil scolaire de district de langue anglaise pour l’exercice correspond au total de la somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves de l’élémentaire du conseil, de la somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves du secondaire du conseil et de la somme indiquée pour le conseil au tableau 4.

(2) La somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves de l’élémentaire du conseil correspond au produit obtenu en multipliant par 3 920 $ le total de ce qui suit :

a) le nombre, au 31 octobre 2016, des élèves de l’élémentaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1995,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1^er septembre 2015 et qui se termine le 31 octobre 2016 ;

b) la somme obtenue en multipliant par 0,85 le nombre, au 31 octobre 2016, des élèves de l’élémentaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1995,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1^er septembre 2014 et qui se termine le 31 août 2015;

c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre 2016, des élèves de l’élémentaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1995,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1^er septembre 2013 et qui se termine le 31 août 2014;

d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre 2016, des élèves de l’élémentaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1995,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1^er septembre 2012 et qui se termine le 31 août 2013.

(3) La somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves du secondaire du conseil correspond au produit obtenu en multipliant par 3 920 $ le total de ce qui suit :

a) le nombre, au 31 octobre 2016, des élèves du secondaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1995,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1^er septembre 2015 et qui se termine le 31 octobre 2016,

(iii) qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5);

b) la somme obtenue en multipliant par 0,85 le nombre, au 31 octobre 2016, des élèves du secondaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1995,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1^er septembre 2014 et qui se termine le 31 août 2015,

(iii) qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5);

c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre 2016, des élèves du secondaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1995,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1^er septembre 2013 et qui se termine le 31 août 2014,

(iii) qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5);

d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre 2016, des élèves du secondaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1995,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1^er septembre 2012 et qui se termine le 31 août 2013,

(iii) qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5).

(4) Les pays visés aux paragraphes (2) et (3) sont les suivants :

a) les pays où l’anglais n’est pas la langue première de la majorité de la population;

b) les pays où la majorité de la population parle un anglais qui est assez différent de l’anglais utilisé comme langue d’enseignement dans les écoles du conseil pour justifier que soit offert un programme d’ESL ou d’ELD aux élèves nés dans ces pays.

Élément enseignement des langues : conseils de langue française

29. L’élément enseignement des langues d’un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. La somme liée aux programmes de français langue première qui est versée au conseil pour l’exercice.

2. La somme liée aux programmes ALF/PANA qui est versée au conseil pour l’exercice.

Somme liée aux programmes de français langue première

30. La somme liée aux programmes de français langue première qui est versée à un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 735,09 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire du conseil le 31 octobre 2016.

2. Multiplier par 840,43 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017.

3. Multiplier par 18 251,99 $ le nombre d’écoles élémentaires qui commencent à relever du conseil en septembre 2016.

Somme liée aux programmes ALF/PANA

31. (1) La somme liée aux programmes ALF/PANA qui est versée à un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice correspond au total des niveaux de financement du conseil pour l’exercice au titre des programmes d’ALF et du PANA.

(2) Le niveau de financement du conseil pour l’exercice au titre des programmes d’ALF est calculé comme suit :

1. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017 par le facteur communautaire général (2006) indiqué à la colonne 2 du tableau 5 pour le conseil.

2. Multiplier par 894,07 $ le produit obtenu en application de la disposition 1.

3. Multiplier par 2/3 le produit obtenu en application de la disposition 2.

4. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017 par le facteur communautaire général (2011) indiqué à la colonne 3 du tableau 5 pour le conseil.

5. Multiplier par 894,07 $ le produit obtenu en application de la disposition 4.

6. Multiplier par 1/3 le produit obtenu en application de la disposition 5.

7. Multiplier par 46 992,28 $ le nombre d’écoles élémentaires du conseil qui sont des écoles élémentaires admissibles du conseil.

8. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017 par le facteur communautaire général (2006) indiqué à la colonne 2 du tableau 5 pour le conseil.

9. Multiplier par 391,52 $ le produit obtenu en application de la disposition 8.

10. Multiplier par 2/3 le produit obtenu en application de la disposition 9.

11. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017 par le facteur communautaire général (2011) indiqué à la colonne 3 du tableau 5 pour le conseil.

12. Multiplier par 391,52 $ le produit obtenu en application de la disposition 11.

13. Multiplier par 1/3 le produit obtenu en application de la disposition 12.

14. Multiplier par 87 864,56 $ le nombre d’écoles secondaires du conseil qui sont des écoles secondaires admissibles ou des écoles combinées admissibles au sens du paragraphe 1 (4).

15. Pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil au sens du paragraphe 1 (4), calculer une somme comme suit :

i. Si l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, de l’école est supérieur à zéro mais inférieur à 100, la somme pour l’application de la présente disposition est de 81 744,56 $.

ii. Si l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 200, la somme pour l’application de la présente disposition est de 122 616,84 $.

iii. Si l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 200 mais inférieur à 300, la somme pour l’application de la présente disposition est de 163 489,12 $.

iv. Si l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 300 mais inférieur à 400, la somme pour l’application de la présente disposition est de 204 361,40 $.

v. Si l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 400, la somme pour l’application de la présente disposition est de 245 233,68 $.

16. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 3, 6, 7, 10, 13, 14 et 15.

17. Ajouter 296 772,16 $ à la somme calculée en application de la disposition 16.

18. Dans le cas du Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario, ajouter 747 920 $ à la somme calculée en application de la disposition 17.

(3) Le niveau de financement du conseil au titre du PANA est calculé en multipliant par 3 920 $ la somme de ce qui suit :

a) le nombre, au 31 octobre 2016, des élèves du conseil :

(i) qui ont été admis à une école du conseil en vertu de l’article 293 de la Loi,

(ii) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1995,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1^er septembre 2015 et qui se termine le 31 octobre 2016,

(iv) qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5);

b) la somme obtenue en multipliant par 0,85 le nombre, au 31 octobre 2016, des élèves du conseil :

(i) qui ont été admis à une école du conseil en vertu de l’article 293 de la Loi,

(ii) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1995,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1^er septembre 2014 et qui se termine le 31 août 2015,

(iv) qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5);

c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre 2016, des élèves du conseil :

(i) qui ont été admis à une école du conseil en vertu de l’article 293 de la Loi,

(ii) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1995,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1^er septembre 2013 et qui se termine le 31 août 2014,

(iv) qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5);

d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre 2016, des élèves du conseil :

(i) qui ont été admis à une école du conseil en vertu de l’article 293 de la Loi,

(ii) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1995,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1^er septembre 2012 et qui se termine le 31 août 2013,

(iv) qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5).

(4) Les pays visés pour l’application du paragraphe (3) sont les suivants :

a) les pays où la première langue de la majorité de la population n’est ni le français ni l’anglais;

b) les pays où la majorité de la population parle un français qui est assez différent du français utilisé comme langue d’enseignement dans les écoles du conseil pour justifier que le PANA soit offert aux élèves nés dans ces pays.

(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«effectif combiné de 2016-2017» S’entend au sens du paragraphe 17 (2). («2016-2017 combined enrolment»)

«effectif de 2016-2017» S’entend au sens du paragraphe 17 (2). («2016-2017 enrolment»)

Élément supplément pour l’éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits

32. (1) L’élément supplément pour l’éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

a) la somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves de l’élémentaire du conseil;

b) la somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves du secondaire du conseil;

c) la somme liée aux études des Premières Nations, des Métis et des Inuits;

d) la plus élevée de la somme liée à la proportion d’autochtones selon le recensement calculée en application du paragraphe (5) et de la somme liée au responsable de l’éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits indiquée au paragraphe (6);

e) la somme liée au plan d’action du conseil scolaire.

(2) La somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves de l’élémentaire du conseil correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 1 362,41 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire du conseil qui, le 31 octobre 2016, ont un emploi du temps prévoyant l’enseignement d’une langue autochtone pendant 20 minutes ou plus mais moins de 40 minutes, en moyenne par jour de classe.

2. Multiplier par 2 043,61 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire du conseil qui, le 31 octobre 2016, ont un emploi du temps prévoyant l’enseignement d’une langue autochtone pendant 40 minutes ou plus en moyenne par jour de classe.

(3) La somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves du secondaire du conseil correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 1 135,34 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone de niveau I, II ou III qui est enseigné sur une base non semestrielle par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5).

2. Multiplier par 1 135,34 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone de niveau I, II ou III qui est enseigné sur une base semestrielle par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5) et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2017 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars indiquées au paragraphe 27 (6).

3. Multiplier par 1 135,34 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone qui est enseigné sur une base non semestrielle en 11^e et en 12^e année par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5).

4. Multiplier par 1 135,34 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone qui est enseigné sur une base semestrielle en 11^e et en 12^e année par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5) et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2017 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars indiquées au paragraphe 27 (6).

(4) La somme liée aux études des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui est versée au conseil correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 1 135,34 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours d’études des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui est enseigné sur une base non semestrielle par le nombre d’élèves du secondaire du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5).

2. Multiplier par 1 135,34 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours d’études des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui est enseigné sur une base semestrielle par le total du nombre d’élèves du secondaire du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5) et du nombre d’élèves du secondaire du conseil inscrits au cours le 31 mars 2017 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars indiquées au paragraphe 27 (6).

(5) La somme liée à la proportion d’autochtones selon le recensement qui est versée au conseil est calculée comme suit :

1. Si le pourcentage estimatif d’élèves du conseil, indiqué à la colonne 2 du tableau 6 en regard du nom du conseil, qui font partie des Premières Nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est inférieur à 7,5 %, le multiplier par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

2. Si le pourcentage estimatif d’élèves du conseil, indiqué à la colonne 2 du tableau 6 en regard du nom du conseil, qui font partie des Premières Nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est égal ou supérieur à 7,5 %, mais inférieur à 15 %, calculer un nombre comme suit :

i. Multiplier le pourcentage par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

ii. Multiplier par 2 le nombre obtenu en application de la sous-disposition i.

3. Si le pourcentage estimatif d’élèves du conseil, indiqué à la colonne 2 du tableau 6 en regard du nom du conseil, qui font partie des Premières Nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est égal ou supérieur à 15 %, calculer un nombre comme suit :

i. Multiplier le pourcentage par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

ii. Multiplier par 3 le nombre obtenu en application de la sous-disposition i.

4. Multiplier par 181,75 $ le nombre obtenu en application de la disposition 1, 2 ou 3, selon le cas.

5. Multiplier par 2/3 le nombre obtenu en application de la disposition 4.

6. Si le pourcentage estimatif d’élèves du conseil, indiqué à la colonne 3 du tableau 6 en regard du nom du conseil, qui font partie des Premières Nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est inférieur à 7,5 %, le multiplier par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

7. Si le pourcentage estimatif d’élèves du conseil, indiqué à la colonne 3 du tableau 6 en regard du nom du conseil, qui font partie des Premières Nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est égal ou supérieur à 7,5 %, mais inférieur à 15 %, calculer un nombre comme suit :

i. Multiplier le pourcentage par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

ii. Multiplier par 2 le nombre obtenu en application de la sous-disposition i.

8. Si le pourcentage estimatif d’élèves du conseil, indiqué à la colonne 3 du tableau 6 en regard du nom du conseil, qui font partie des Premières Nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est égal ou supérieur à 15 %, calculer un nombre comme suit :

i. Multiplier le pourcentage par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

ii. Multiplier par 3 le nombre obtenu en application de la sous-disposition i.

9. Multiplier par 181,75 $ le nombre obtenu en application de la disposition 6, 7, ou 8, selon le cas.

10. Multiplier par 1/3 le nombre obtenu en application de la disposition 9.

11. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 5 à 10.

(6) La somme liée au responsable de l’éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits est de 165 520,12 $.

(7) La somme liée au plan d’action du conseil est la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«cours» Cours du niveau secondaire qui a reçu un code du système uniforme de codage des cours et que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (5). («course»)

«valeur en crédits» Relativement à un cours auquel est inscrit un élève, s’entend du nombre de crédits que celui-ci a le droit d’obtenir lorsqu’il termine le cours avec succès. («credit value»)

Élément écoles excentrées

33. (1) L’élément écoles excentrées d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme calculée en application du paragraphe (2), multipliée par 1/3.

2. La somme calculée en application du paragraphe (3), multipliée par 2/3.

(2) La somme visée à la disposition 1 du paragraphe (1) est calculée de la manière suivante :

1. Pour chaque école élémentaire excentrée du conseil, calculer une somme comme suit :

i. Prendre le moindre de 613 084,20 $ et de la somme calculée selon la formule suivante :

70 900,89 $ + (A × 10 843,67 $)

où :

«A» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école.

ii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition i :

A × 3 761,07 $ + B × 4 919,39 $ + C × 3 987,50 $

où :

«A» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants,

«B» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 1^re, 2^e et 3^e année,

«C» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 4^e, 5^e, 6^e, 7^e et 8^e année.

iii. Prendre le plus élevé de 14 959,25 $ et de la somme obtenue en application de la sous-disposition ii.

iv. Calculer une somme selon la formule suivante :

A – (B × 1 683,28 $)

où :

«A» représente 0 $ si B est inférieur à 16, 43 765,38 $ si B est égal à au moins 16 et inférieur à 42 et 87 530,75 $, dans les autres cas,

«B» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants.

v. Prendre la somme obtenue en application de la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.

vi. Additionner les sommes visées aux sous-dispositions iii et v.

2. Pour chaque école combinée excentrée du conseil, calculer une somme comme suit :

i. Prendre le moindre de 613 084,20 $ et de la somme calculée selon la formule suivante :

70 900,89 $ + (A × 10 843,67 $)

où :

«A» représente l’effectif combiné de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves de l’élémentaire.

ii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition i :

A × 3 761,07 $ + B × 4 919,39 $ + C × 3 987,50 $

où :

«A» représente l’effectif combiné de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants,

«B» représente l’effectif combiné de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 1^re, 2^e et 3^e année,

«C» représente l’effectif combiné de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 4^e, 5^e, 6^e, 7^e et 8^e année.

iii. Prendre le plus élevé de 14 959,25 $ et de la somme obtenue en application de la sous-disposition ii.

iv. Calculer une somme selon la formule suivante :

A – (B × 1 683,28 $)

où :

«A» représente 0 $ si B est inférieur à 16, 43 765,38 $ si B est égal à au moins 16 et inférieur à 42 et 87 530,75 $, dans les autres cas,

«B» représente l’effectif combiné de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants.

v. Prendre la somme obtenue en application de la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.

vi. Additionner les sommes visées aux sous-dispositions iii et v.

3. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 2.

4. Pour chaque école secondaire excentrée du conseil, calculer une somme comme suit :

i. Calculer une somme selon la formule suivante :

A + (B × C)

où :

«A» représente 60 057,23 $ si B est inférieur à 200 et 279 021,43 $, dans les autres cas,

«B» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école,

«C» représente 21 687,33 $ si B est inférieur à 200 et 4 327,01 $, dans les autres cas.

ii. Prendre le moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition i et :

A. de 1 144 423,84 $, si B est inférieur à 200 dans la formule énoncée à la sous-disposition i,

B. de 2 442 527,45 $, dans les autres cas.

iii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition ii :

A × 4 804,95 $

où :

«A» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école.

iv. Prendre le plus élevé de 40 054,83 $ et de la somme obtenue en application de la sous-disposition iii.

v. Soustraire la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 15 du paragraphe 31 (2) de celle visée à la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.

5. Pour chaque école combinée excentrée du conseil, calculer une somme comme suit :

i. Calculer une somme selon la formule suivante :

A + (B × C)

où :

«A» représente 60 057,23 $ si B est inférieur à 200 et 279 021,43 $, dans les autres cas,

«B» représente l’effectif combiné de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves du secondaire,

«C» représente 21 687,33 $ si B est inférieur à 200 et 4 327,01 $, dans les autres cas.

ii. Prendre le moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition i et :

A. de 1 144 423,84 $, si B est inférieur à 200 dans la formule énoncée à la sous-disposition i,

B. de 2 442 527,45 $, dans les autres cas.

iii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition ii :

A × 4 804,95 $

où :

«A» représente l’effectif combiné de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves du secondaire.

iv. Prendre le plus élevé de 40 054,83 $ et de la somme obtenue en application de la sous-disposition iii.

v. Soustraire la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 15 du paragraphe 31 (2) de celle visée à la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.

6. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 4 et 5.

7. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 3 et 6.

(3) La somme visée à la disposition 2 du paragraphe (1) est calculée de la manière suivante :

1. Pour chaque école élémentaire excentrée du conseil, calculer une somme comme suit :

i. Prendre le moindre de 613 084,20 $ et de la somme calculée selon la formule suivante :

70 900,89 $ + (A × 10 843,67 $)

où :

«A» représente le plus élevé de un et de l’effectif de 2016-2017 de l’école.

ii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition i :

A × 3 761,07 $ + B × 4 919,39 $ + C × 3 987,50 $

où :

«A» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants,

«B» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 1^re, 2^e et 3^e année,

«C» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 4^e, 5^e, 6^e, 7^e et 8^e année.

iii. Prendre le plus élevé de zéro et de la somme obtenue en application de la sous-disposition ii.

iv. Calculer une somme selon la formule suivante :

A – (B × 1 683,28 $)

où :

«A» représente 0 $ si B est inférieur à 16, 43 765,38 $ si B est égal à au moins 16 et inférieur à 42 et 87 530,75 $, dans les autres cas,

«B» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants.

v. Prendre la somme obtenue en application de la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.

vi. Additionner les sommes visées aux sous-dispositions iii et v.

2. Pour chaque école combinée excentrée du conseil, calculer une somme comme suit :

i. Prendre le moindre de 613 084,20 $ et de la somme calculée selon la formule suivante :

70 900,89 $ + (A × 10 843,67 $)

où :

«A» représente le plus élevé de un et de l’effectif combiné de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves de l’élémentaire.

ii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition i :

A × 3 761,07 $ + B × 4 919,39 $ + C × 3 987,50 $

où :

«A» représente l’effectif combiné de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants,

«B» représente l’effectif combiné de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 1^re, 2^e et 3^e année,

«C» représente l’effectif combiné de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 4^e, 5^e, 6^e, 7^e et 8^e année.

iii. Prendre le plus élevé de zéro et de la somme obtenue en application de la sous-disposition ii.

iv. Calculer une somme selon la formule suivante :

A – (B × 1 683,28 $)

où :

«A» représente 0 $ si B est inférieur à 16, 43 765,38 $ si B est égal à au moins 16 et inférieur à 42 et 87 530,75 $, dans les autres cas,

«B» représente l’effectif combiné de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants.

v. Prendre la somme obtenue en application de la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.

vi. Additionner les sommes visées aux sous-dispositions iii et v.

3. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 2.

4. Pour chaque école secondaire excentrée du conseil, calculer une somme comme suit :

i. Calculer une somme selon la formule suivante :

60 057,23 $ + (A × 21 687,33 $)

où :

«A» représente le plus élevé de un et de l’effectif de 2016-2017 de l’école.

ii. Prendre le moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition i et de 1 144 423,84 $.

iii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition ii :

A × 4 804,95 $

où :

«A» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école.

iv. Prendre le plus élevé de zéro et de la somme obtenue en application de la sous-disposition iii.

v. Soustraire la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 15 du paragraphe 31 (2) de celle visée à la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.

5. Pour chaque école combinée excentrée du conseil, calculer une somme comme suit :

i. Calculer une somme selon la formule suivante :

60 057,23 $ + (A × 21 687,33 $)

où :

«A» représente le plus élevé de un et de l’effectif combiné de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves du secondaire.

ii. Prendre le moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition i et de 1 144 423,84 $.

iii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition ii :

A × 4 804,95 $

où :

«A» représente l’effectif combiné de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves du secondaire.

iv. Prendre le plus élevé de zéro et de la somme obtenue en application de la sous-disposition iii.

v. Soustraire la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 15 du paragraphe 31 (2) de celle visée à la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.

6. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 4 et 5.

7. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 3 et 6.

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«effectif combiné de 2016-2017» S’entend au sens du paragraphe 17 (2). («2016-2017 combined enrolment»)

«effectif de 2016-2017» S’entend au sens du paragraphe 17 (2). («2016-2017 enrolment»)

Élément conseils ruraux et éloignés

34. (1) L’élément conseils ruraux et éloignés d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total de la somme liée aux petits conseils, de celle liée à la distance et de celle liée à la dispersion de la population scolaire qui sont versées au conseil.

(2) La somme liée aux petits conseils qui est versée au conseil est la somme éventuelle calculée en application de celles des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :

1. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017 est inférieur à 4 000 :

i. multiplier par 0,017410 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017,

ii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition i de 320,61 $,

iii. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition ii par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017,

iv. multiplier par 0,017410 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017,

v. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition iv de 320,61 $,

vi. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition v par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017,

vii. additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions iii et vi.

2. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017 est d’au moins 4 000, mais de moins de 8 000 :

i. soustraire 4 000 de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017,

ii. multiplier par 0,02 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

iii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition ii de 250,97 $,

iv. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition iii par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017,

v. multiplier par 0,02 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

vi. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition v de 250,97 $,

vii. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition vi par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017,

viii. additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions iv et vii.

3. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017 est de 8 000 ou plus :

i. soustraire 8 000 de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017,

ii. multiplier par 0,021370 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

iii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition ii de 170,99 $,

iv. si la somme calculée en application de la sous-disposition iii est supérieure à zéro, la multiplier par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017,

v. multiplier par 0,021370 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

vi. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition v de 170,99 $,

vii. si la somme calculée en application de la sous-disposition vi est supérieure à zéro, la multiplier par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017,

viii. additionner les sommes éventuelles obtenues en application des sous-dispositions iv et vii.

(3) Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue anglaise, la somme liée à la distance qui lui est versée correspond au total de ce qui suit :

a) le produit de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017 et du facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (5), multiplié par 1/3;

b) le produit de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017 et du nouveau facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (6), multiplié par 2/3;

c) le produit de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017 et du facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (5), multiplié par 1/3;

d) le produit de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017 et du nouveau facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (6), multiplié par 2/3;

(4) Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, la somme liée à la distance qui lui est versée correspond au total des nombres suivants :

1. 1/3 multiplié par le produit de ce qui suit :

i. l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017,

ii. le plus élevé de 178,65 $ et du facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (5).

2. 2/3 multiplié par le produit de ce qui suit :

i. l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017,

ii. le plus élevé de 178,65 $ et du nouveau facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (6).

3. 1/3 multiplié par le produit de ce qui suit :

i. l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017,

ii. le plus élevé de 178,65 $ et du facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (5).

4. 2/3 multiplié par le produit de ce qui suit :

i. l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017,

ii. le plus élevé de 178,65 $ et du nouveau facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (6).

(5) Le facteur de distance par élève indiqué pour le conseil correspond à la somme calculée en multipliant le facteur urbain indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 8 par la somme calculée en application de celle des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :

1. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 8 est inférieure à 151 kilomètres, la somme est nulle.

2. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 8 est égale ou supérieure à 151 kilomètres mais inférieure à 650 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

(A – 150) × 1,09376 $

où :

«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 8.

3. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 8 est égale ou supérieure à 650 kilomètres mais inférieure à 1 150 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

[(A – 650) × 0,14722 $] + 546,88 $

où :

«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 8.

4. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 8 est égale ou supérieure à 1 150 kilomètres, la somme est de 620,49 $.

(6) Le nouveau facteur de distance par élève indiqué pour le conseil correspond à la somme calculée en multipliant le facteur urbain indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 9 par la somme calculée en application de celle des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :

1. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 9 est inférieure à 151 kilomètres, la somme est nulle.

2. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 9 est égale ou supérieure à 151 kilomètres mais inférieure à 650 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

(A – 150) × 1,09376 $

où :

«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 9.

3. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 9 est égale ou supérieure à 650 kilomètres mais inférieure à 1 150 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

[(A – 650) × 0,14722 $] + 546,88 $

où :

«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 9.

4. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 9 est égale ou supérieure à 1 150 kilomètres, la somme est de 620,49 $.

(7) La somme liée à la dispersion de la population scolaire correspondant au total de ce qui suit :

1. La somme calculée à l’égard des élèves de l’élémentaire du conseil en application du paragraphe (8).

2. La somme calculée à l’égard des élèves du secondaire du conseil en application du paragraphe (9).

(8) La somme visée à la disposition 1 du paragraphe (7) est calculée selon la formule suivante :

1/3 × [(CC – E) × ADEE × 5,75504 $] + 2/3 × [(DD – F) × ADEE × 5,75504 $]

où :

«CC»  représente la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 8 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau,

«DD»  représente la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 9 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau,

«E» représente le moindre de l’élément «CC» et de 14 kilomètres,

«F» représente le moindre de l’élément «DD» et de 14 kilomètres,

«ADEE» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017.

(9) La somme visée à la disposition 2 du paragraphe (7) est calculée selon la formule suivante :

1/3 × [(CC – E) × ADES × 5,75504 $] + 2/3 × [(DD – F) × ADES × 5,75504 $]

où :

«CC»  représente la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 8 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau,

«DD»  représente la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 9 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau,

«E» représente le moindre de l’élément «CC» et de 14 kilomètres,

«F» représente le moindre de l’élément «DD» et de 14 kilomètres,

«ADES» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017.

Élément collectivités rurales et de petite taille

35. L’élément collectivités rurales et de petite taille d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé comme suit :

1. Si le pourcentage indiqué à la colonne 5 du tableau 8 en regard du nom du conseil est inférieur à 25 %, le montant de l’élément est nul.

2. Si le pourcentage indiqué à la colonne 5 du tableau 8 en regard du nom du conseil est égal ou supérieur à 25 %, mais inférieur à 75 %, le montant de l’élément est calculé selon la formule suivante :

42,10 $ × ADE × (A – 25 %) × 1/3

où :

«ADE» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017,

«A» représente le pourcentage indiqué à la colonne 5 du tableau 8 en regard du nom du conseil.

3. Si le pourcentage indiqué à la colonne 5 du tableau 8 en regard du nom du conseil est égal ou supérieur à 75 %, le montant de l’élément correspond au produit de 21,05 $ et de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, multiplié par 1/3.

Élément programmes d’aide à l’apprentissage

36. (1) L’élément programmes d’aide à l’apprentissage d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes indiquées ou calculées en application des dispositions suivantes :

1. La somme indiquée à la colonne 2 du tableau 10 en regard du nom du conseil.

2. L’aide aux programmes de littératie et de numératie du conseil pour l’exercice.

3. La somme liée aux enseignants pour la réussite des élèves et aux accompagnateurs en littératie et en numératie, en 7^e et en 8^e année, qui est versée au conseil pour l’exercice.

4. La somme liée à la réussite des élèves, de la 7^e à la 12^e année, qui est versée au conseil pour l’exercice.

5. La somme liée à la stabilisation indiquée à la colonne 4 du tableau 10 en regard du nom du conseil.

6. La somme liée au programme de majeure haute spécialisation indiquée à la colonne 5 du tableau 10 en regard du nom du conseil.

7. La somme liée au cadre pour l’efficacité des écoles qui est versée au conseil pour l’exercice.

8. La somme liée au tutorat dans le cadre du Partenariat d’interventions ciblées de l’Ontario qui est versée au conseil pour l’exercice.

9. La somme de 121 160,55 $ au titre des responsables en matière de santé mentale.

10. La somme liée à l’enseignement en plein air.

11. La somme liée au personnel de bibliothèque.

(2) L’aide aux programmes de littératie et de numératie du conseil pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux sous-alinéas c) (iii) et (iv) de la définition de «classe ou cours d’été» au paragraphe 17 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux dispositions 3, 4 et 5 du paragraphe 14 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017.

3. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 1 et 2.

4. Multiplier par 6 561 $ le résultat obtenu en application de la disposition 3.

5. Ajouter les frais de transport liés aux programmes de littératie et de numératie du conseil pour l’exercice.

(3) Les frais de transport liés aux programmes de littératie et de numératie du conseil pour l’exercice sont calculés comme suit :

1. Prendre l’élément transport des élèves du conseil pour l’exercice.

2. Déduire la somme calculée pour le conseil en application de la disposition 19 du paragraphe 45 (1).

3. Diviser le résultat obtenu en application de la disposition 2 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

4. Multiplier le résultat obtenu en application de la disposition 3 par l’effectif calculé en application de la disposition 1 du paragraphe (2).

5. Multiplier par 3 le résultat obtenu en application de la disposition 4.

(4) La somme liée aux enseignants pour la réussite des élèves et aux accompagnateurs en littératie et en numératie, en 7^e et en 8^e année, qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Multiplier par 26,16 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 4^e à la 8^e année.

2. Ajouter 1 au nombre obtenu pour le conseil en application de la disposition 6 du paragraphe 41 (1).

3. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 1 par le nombre obtenu en application de la disposition 2.

(5) La somme liée à la réussite des élèves, de la 7^e à la 12^e année, qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Multiplier par 30,98 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 9^e à la 12^e année.

2. Multiplier par 12,36 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 4^e à la 8^e année.

3. Multiplier par 0,0023 la différence obtenue en soustrayant la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 19 du paragraphe 45 (1) de la somme liée au transport des élèves qui est versée au conseil pour l’exercice.

4. Multiplier par 12 435 459 $ le facteur démographique lié à la réussite des élèves, de la 7^e à la 12^e année, indiqué à la colonne 3 du tableau 10 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.

5. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 9^e à la 12^e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 8 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.

6. Multiplier par 0,64 $ la somme calculée en application de la disposition 5.

7. Multiplier par 1/3 le résultat obtenu en application de la disposition 6.

8. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 9^e à la 12^e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 9 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.

9. Multiplier par 0,64 $ la somme calculée en application de la disposition 8.

10. Multiplier par 2/3 le résultat obtenu en application de la disposition 9.

11. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 7 et 10.

12. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 4^e à la 8^e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 8 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.

13. Multiplier par 0,25 $ la somme calculée en application de la disposition 12.

14. Multiplier par 1/3 la somme calculée en application de la disposition 13.

15. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 4^e à la 8^e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 9 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.

16. Multiplier par 0,25 $ la somme calculée en application de la disposition 15.

17. Multiplier par 2/3 le résultat obtenu en application de la disposition 16.

18. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 14 et 17.

19. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1, 2, 3, 4, 11 et 18.

20. Dans le cas du Lakehead District School Board, ajouter 264 433 $ au total obtenu en application de la disposition 19.

21. Dans les autres cas, ajouter 174 433 $ au total obtenu en application de la disposition 19.

(6) La somme liée au cadre pour l’efficacité des écoles qui est versée au conseil pour l’exercice correspond à la somme calculée comme suit :

1. Prévoir 174 433 $ comme montant de base.

2. Ajouter le produit de 2,74 $ et de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

3. Ajouter 174 433 $ si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017 est supérieur à 85 000.

(7) La somme liée au tutorat dans le cadre du Partenariat d’interventions ciblées de l’Ontario qui est versée au conseil pour l’exercice correspond à la somme calculée en multipliant par 4,19 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

(8) La somme liée à l’enseignement en plein air qui est versée au conseil correspond à la somme calculée comme suit :

1. Prévoir 5 000 $ comme montant de base.

2. Ajouter le produit de 8,51 $ et de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

(9) La somme liée au personnel de bibliothèque qui est versée au conseil correspond à la somme calculée comme suit :

1. Calculer le nombre d’écoles élémentaires du conseil qui sont des écoles élémentaires admissibles du conseil.

2. Multiplier par 1 665 $ le produit obtenu en application de la disposition 1.

3. Ajouter 50 000 $ à la somme obtenue en application de la disposition 2.

Élément sécurité et tolérance dans les écoles

37. (1) L’élément sécurité et tolérance dans les écoles d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

a) la somme liée au volet prévention et soutien aux programmes qui est versée au conseil pour l’exercice;

b) la somme liée au volet soutien professionnel qui est versée au conseil pour l’exercice;

c) la somme liée au volet écoles secondaires urbaines et prioritaires qui est versée au conseil pour l’exercice.

(2) La somme qui est versée au conseil scolaire de district pour l’exercice au titre du volet prévention et soutien aux programmes est calculée comme suit :

1. Multiplier par 8,09 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

2. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017 par la somme pondérée par élève au titre du volet programmes et soutiens, indiquée à la colonne 2 du tableau 11 en regard du nom du conseil.

3. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 9^e à la 12^e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 8 en regard du nom du conseil.

4. Multiplier par 0,517531 $ le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 4^e à la 8^e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 8 en regard du nom du conseil.

6. Multiplier par 0,194073 $ le nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1, 2, 4 et 6.

8. Prendre la plus élevée de la somme de 56 379 $ et de la somme obtenue en application de la disposition 7.

9. Multiplier par 1/3 le nombre obtenu en application de la disposition 8.

10. Multiplier par 8,09 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

11. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017 par la somme pondérée par élève au titre du volet programmes et soutiens, indiquée à la colonne 2 du tableau 11 en regard du nom du conseil.

12. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 9^e à la 12^e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 9 en regard du nom du conseil.

13. Multiplier par 0,517531 $ le nombre obtenu en application de la disposition 12.

14. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 4^e à la 8^e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 9 en regard du nom du conseil.

15. Multiplier par 0,194073 $ le nombre obtenu en application de la disposition 14.

16. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 10, 11, 13 et 15.

17. Prendre la plus élevée de la somme de 56 379 $ et de celle obtenue en application de la disposition 16.

18. Multiplier par 2/3 le nombre obtenu en application de la disposition 17.

19. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 9 et 18.

(3) La somme qui est versée au conseil scolaire de district pour l’exercice au titre du volet soutien professionnel est calculée comme suit :

1. Multiplier par 3,69 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

2. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017 par la somme pondérée par élève au titre du volet soutien professionnel, indiquée à la colonne 3 du tableau 11 en regard du nom du conseil.

3. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 9^e à la 12^e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 8 en regard du nom du conseil.

4. Multiplier par 0,236415 $ le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 4^e à la 8^e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 8 en regard du nom du conseil.

6. Multiplier par 0,088654 $ le nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1, 2, 4 et 6.

8. Prendre la plus élevée de la somme de 28 190 $ et de la somme obtenue en application de la disposition 7.

9. Multiplier par 1/3 le nombre obtenu en application de la disposition 8.

10. Multiplier par 3,69 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

11. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017 par la somme pondérée par élève au titre du volet soutien professionnel qui est indiquée à la colonne 3 du tableau 11 en regard du nom du conseil.

12. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 9^e à la 12^e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 9 en regard du nom du conseil.

13. Multiplier par 0,236415 $ le nombre obtenu en application de la disposition 12.

14. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves inscrits de la 4^e à la 8^e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 9 en regard du nom du conseil.

15. Multiplier par 0,088654 $ le nombre obtenu en application de la disposition 14.

16. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 10, 11, 13 et 15.

17. Prendre la plus élevée de la somme de 28 190 $ et de celle obtenue en application de la disposition 16.

18. Multiplier par 2/3 le nombre obtenu en application de la disposition 17.

19. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 9 et 18.

(4) La somme qui est versée au conseil scolaire de district pour l’exercice au titre du volet écoles secondaires urbaines et prioritaires correspond au total des sommes éventuelles indiquées à la colonne 5 du tableau 12 en regard du nom des écoles du conseil.

Élément éducation permanente et autres programmes

38. (1) L’élément éducation permanente et autres programmes d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé comme suit :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour lié aux crédits excédentaires pour les élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves âgés de 21 ans ou plus du conseil pour 2016-2017.

3. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux dispositions 1, 2, 6 et 7 du paragraphe 14 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017.

4. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés au sous-alinéa c) (i), (ii), (v) ou (vi) de la définition de «classe ou cours d’été» au paragraphe 17 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017.

5. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 1 à 4.

6. Multiplier par 3 368 $ le total obtenu en application de la disposition 5.

7. Calculer la somme liée aux programmes de langues d’origine qui est versée au conseil.

8. Calculer pour le conseil la somme liée à la reconnaissance des acquis qui n’est pas fournie dans le cadre d’un programme d’école de jour.

9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 6, 7 et 8.

(2) Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent si un conseil crée des classes pour dispenser un enseignement dans une langue autre que l’anglais ou le français et que le ministre approuve les classes dans le cadre d’un programme scolaire élémentaire de langues d’origine.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), la somme liée aux programmes de langues d’origine qui est versée au conseil correspond au produit de 54,91 $ et du nombre d’heures d’enseignement que le conseil dispense dans les classes visées au paragraphe (2).

(4) Si le quotient obtenu en divisant le nombre d’élèves de l’élémentaire inscrits aux classes visées au paragraphe (2) que le conseil a créées par le nombre de ces classes est inférieur à 23, le taux horaire de 54,91 $ indiqué au paragraphe (3) est réduit du produit de 1 $ et de la différence du quotient et de 23.

(5) La somme liée à la reconnaissance des acquis qui est versée au conseil pour l’exercice qui n’est pas fournie dans le cadre d’un programme d’école de jour correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 121 $ le nombre d’élèves expérimentés du conseil qui, pendant l’exercice, ont subi une évaluation individualisée pour l’obtention de crédits de 9^e ou de 10^e année, conformément à la section 7.2.5.2 du document intitulé «Les écoles de l’Ontario de la maternelle à la 12^e année. Les exigences régissant les politiques et les programmes, 2011», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (6).

2. Multiplier par 121 $ le nombre d’élèves expérimentés du conseil qui, pendant l’exercice, ont subi une évaluation individualisée pour l’obtention d’équivalences de crédits de 11^e ou de 12^e année, conformément à la section 7.2.5.2 du document intitulé «Les écoles de l’Ontario de la maternelle à la 12^e année. Les exigences régissant les politiques et les programmes, 2011», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (6).

3. Multiplier par 364 $ le nombre de revendications réglées de crédits de 11^e et de 12^e année présentées par des élèves expérimentés du conseil, pendant l’exercice, conformément à la section 7.2.5.2 du document intitulé «Les écoles de l’Ontario de la maternelle à la 12^e année. Les exigences régissant les politiques et les programmes, 2011», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (6).

(6) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du paragraphe (5) :

1. Un élève du conseil est un élève expérimenté pour l’exercice s’il est âgé d’au moins 18 ans le 31 décembre 2016 et qu’il n’était pas inscrit à un programme d’école de jour à quelque moment que ce soit au cours des 10 mois précédant immédiatement la date d’inscription.

2. Pour déterminer le nombre de revendications réglées de crédits de 11^e et de 12^e année présentées par des élèves expérimentés du conseil, un cours qui donne droit à un crédit complet est compté pour une revendication et un cours qui donne droit à un demi-crédit est compté pour 0,5 revendication.

Élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

39. (1) L’élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé comme suit :

1. Prendre la somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant.

2. Ajouter la somme liée à la compétence et à l’expérience des éducateurs.

3. Ajouter la somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire.

4. Ajouter la somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants du secondaire.

4.1 Ajouter la somme liée à la contribution de la Couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux.

5. Soustraire la somme liée au remboursement des gratifications au titre de la compensation des crédits de congés de maladie.

6. Ajouter la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 13 en regard du nom du conseil.

7. Soustraire la somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public.

8. Ajouter la somme calculée comme suit :

i. Prendre la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 14 en regard du nom du conseil.

ii. Ajouter la somme indiquée à la colonne 3 du tableau 14 en regard du nom du conseil.

9. Soustraire la somme liée au régime de congés acquis calculée comme suit :

i. Prendre la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 15 en regard du nom du conseil.

ii. Ajouter la somme indiquée à la colonne 3 du tableau 15 en regard du nom du conseil. Règl. de l’Ont. 215/16, par. 39 (1); Règl. de l’Ont. 438/16, art. 2.

(2) Pour l’application du présent article et des articles 40 et 41, le dénombrement se fait selon les méthodes que le conseil utilise habituellement aux fins de la dotation en personnel, sous réserve des règles suivantes :

1. L’enseignant qui n’est pas affecté à l’enseignement aux élèves du conseil dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre 2016 ne doit pas être dénombré, à moins qu’il ne soit en congé payé à cette date et que sa rémunération pendant le congé ne soit pas remboursée au conseil.

2. La prestation de l’enseignement en bibliothèque ou de l’orientation aux élèves est considérée comme la prestation d’un enseignement aux élèves pour l’application de la disposition 1.

(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 40 et 41.

«AEFO» L’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens. («AEFO»)

«catégorie de qualifications» S’entend de la certification de l’AEFO ou de la FEESO ou d’une catégorie du COEQ. («qualification category»)

«catégorie du COEQ» S’entend de la catégorie D, C, B, A1, A2, A3 ou A4 du COEQ. («QECO category»)

«certification de l’AEFO» S’entend de la certification de groupe 1, de groupe 2, de groupe 3 ou de groupe 4 octroyée par l’AEFO. («AEFO certification»)

«certification de la FEESO» S’entend de la certification de groupe 1, de groupe 2, de groupe 3 ou de groupe 4 octroyée par la FEESO. («OSSTF certification»)

«COEQ» Le Conseil ontarien d’évaluation des qualifications. («QECO»)

«enseignant» S’entend en outre des enseignants temporaires, mais non des enseignants suivants :

a) les enseignants de l’éducation permanente;

b) les enseignants suppléants, sauf dans le cas prévu à la disposition 3 du paragraphe 41 (4). («teacher»)

«FEESO» La Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario. («OSSTF»)

Somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

40. La somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au moindre des deux montants suivants :

1. Le total de ce qui suit :

i. 50 000 $,

ii. le produit de 1 538,63 $ et du nombre d’enseignants du conseil qui sont dénombrés pour l’application du paragraphe 41 (4) du règlement sur les subventions de 2015-2016 et qui comptaient deux années complètes ou moins d’expérience en enseignement selon les règles prévues au paragraphe 41 (7) de ce règlement.

2. Les dépenses que le conseil engage au cours de l’exercice au titre de son programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant.

Somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire et du secondaire

41. (1) La somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Pour chaque case du tableau 16, calculer le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire et qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications et ont le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement correspondant à ses coordonnées de la case. Par exemple, l’enseignant qui appartient à la catégorie de qualifications D et dont le nombre d’années d’expérience en enseignement est de 0,7 est affecté à la case D-1 et celui qui appartient à la catégorie de qualifications A2 ou groupe 2 et dont le nombre d’années d’expérience en enseignement est de 3,2 est affecté à la case A2/groupe 2-3.

2. Pour chaque case du tableau 16, multiplier le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire et qui y sont affectés en application de la disposition 1 par le nombre qui y figure.

3. Additionner tous les produits obtenus en application de la disposition 2 pour le conseil.

4. Diviser le total calculé en application de la disposition 3 par le nombre total d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire.

5. Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 4.

6. Prendre le plus élevé de zéro et du nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Multiplier par 3 884,34 $ le résultat obtenu en application de la disposition 6.

8. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 7 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la maternelle et du jardin d’enfants.

9. Multiplier par 5 042,66 $ le résultat obtenu en application de la disposition 6.

10. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 9 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 1^re à la 3^e année.

11. Multiplier par 4 110,77 $ le résultat obtenu en application de la disposition 6.

12. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 4^e à la 8^e année.

13. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 8, 10 et 12.

(2) La somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants du secondaire qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Pour chaque case du tableau 16, calculer le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire et qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications et ont le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement correspondant à ses coordonnées de la case. Par exemple, l’enseignant qui appartient à la catégorie de qualifications D et dont le nombre d’années d’expérience en enseignement est de 0,7 est affecté à la case D-1 et celui qui appartient à la catégorie de qualifications A2 ou groupe 2 et dont le nombre d’années d’expérience en enseignement est de 3,2 est affecté à la case A2/groupe 2-3.

2. Pour chaque case du tableau 16, multiplier le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire et qui y sont affectés en application de la disposition 1 par le nombre qui y figure.

3. Additionner tous les produits obtenus en application de la disposition 2 pour le conseil.

4. Diviser le total calculé en application de la disposition 3 par le nombre total d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire.

5. Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 4.

6. Prendre le plus élevé de zéro et du nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Multiplier par 5 107,41 $ le résultat obtenu en application de la disposition 6.

8. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 7 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017.

(3) Pour l’application du présent article, le nombre d’enseignants employés par un conseil correspond au nombre de personnes à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie au 31 octobre 2016 pour enseigner.

(4) Les règles suivantes s’appliquent au dénombrement visé au paragraphe (3) :

1. L’équivalence à temps plein de l’enseignant qui, dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre 2016, est affecté, une partie du temps, à l’enseignement aux élèves du conseil et qui, à cette date, est également affecté, une autre partie du temps, en application de l’article 17 du Règlement 298 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Fonctionnement des écoles — Dispositions générales), pris en vertu de la Loi, à un poste de conseiller, de coordonnateur ou de superviseur, est calculée comme suit :

i. Calculer le nombre moyen d’heures par jour de l’horaire qui inclut le 31 octobre 2016 auxquelles l’enseignant est affecté régulièrement, conformément à son emploi du temps, pour dispenser l’enseignement aux élèves du conseil ou pour préparer cet enseignement. Pour l’application de la présente sous-disposition, le dénombrement des heures se fait à une décimale près.

ii. Diviser par 5 le total calculé en application de la sous-disposition i.

2. Le directeur d’école ou le directeur adjoint qui, dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre 2016, est affecté, une partie du temps, à l’enseignement aux élèves du conseil est dénombré comme enseignant pour l’application du présent article et son équivalence à temps plein à titre d’enseignant est calculée comme suit :

i. Calculer le nombre moyen d’heures par jour de l’horaire qui inclut le 31 octobre 2016 auxquelles le directeur d’école ou le directeur adjoint est affecté régulièrement, conformément à son emploi du temps, pour dispenser l’enseignement aux élèves du conseil. Pour l’application du présent paragraphe, le dénombrement des heures se fait à une décimale près.

ii. Diviser par 5 le nombre calculé en application de la sous-disposition i.

3. L’enseignant suppléant qui est affecté à l’enseignement aux élèves du conseil dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur le 31 octobre 2016 est dénombré comme enseignant pour l’application du présent article sauf si l’enseignant qu’il remplace est compris dans le calcul du nombre d’enseignants qu’emploie le conseil fait en application du paragraphe (3) et que ce dernier peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il reprenne ses fonctions auprès de lui durant l’exercice.

(5) Au présent article, les cases du tableau 16 sont désignées par leur abscisse (la catégorie de qualifications), suivie de leur ordonnée (le nombre qui représente le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement). Par exemple, la case C-1 du tableau 16 contient le nombre 0,6185 et la case A1/groupe 1-3, le nombre 0,7359.

(6) Les règles suivantes s’appliquent au calcul du nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant :

1. Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant est réputé son nombre d’années d’expérience en enseignement avant le premier jour de l’année scolaire 2016-2017, arrondi au nombre entier le plus près s’il comprend une fraction. À cette fin, un nombre se terminant par ,5 est considéré comme étant le plus près du nombre entier suivant.

2. Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant est réputé être de 10 s’il est supérieur à ce chiffre.

3. Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un directeur d’école ou d’un directeur adjoint est réputé être de 10.

(7) Les règles suivantes s’appliquent, à compter du 31 octobre 2016, en vue d’établir la catégorie de qualifications d’un enseignant :

1. Si un conseil utilise le système de certification de l’AEFO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

2. Si un conseil utilise le système de catégories du COEQ aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

3. Si un conseil utilise le système de certification de la FEESO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

4. Sous réserve de la disposition 6, si un conseil n’utilise pas le système de catégories du COEQ aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant de l’élémentaire qu’il emploie, le système de classification qu’il utilise dans le cas des enseignants de l’élémentaire pour remplir le Formulaire de données A 2005 est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

5. Sous réserve de la disposition 6, si un conseil n’utilise ni le système de catégories du COEQ, ni le système de certification de l’AEFO ou de la FEESO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant du secondaire qu’il emploie, le système de classification qu’il utilise dans le cas des enseignants du secondaire pour remplir le Formulaire de données A 2005 est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

6. Dans les circonstances visées à la disposition 4 ou 5, le conseil peut choisir, par avis écrit envoyé au ministre, d’utiliser le système de certification de l’AEFO, le système de catégories du COEQ désigné plan 4par le COEQ ou le système de certification de 1992 de la FEESO, au lieu du système de classification exigé en application de la disposition 4 ou 5.

7. La catégorie de qualifications d’un directeur d’école ou d’un directeur adjoint est réputée correspondre à A4/Groupe 4.

8. Si la catégorie de qualifications à laquelle appartient une personne est changée après le 31 octobre 2016 et que le changement, aux fins de l’établissement de son salaire, est rétroactif à un jour de la période allant du premier jour de l’année scolaire 2016-2017 au 31 octobre 2016, c’est la nouvelle catégorie de qualifications qui est utilisée pour l’application du présent article.

9. On peut consulter le Formulaire de données A 2005 qui est mentionné aux dispositions 4 et 5 de la manière indiquée au paragraphe 3 (7).

Somme liée à la compétence et à l’expérience des éducateurs

42. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«éducateur» Personne employée par le conseil pour occuper un poste, soit à la maternelle ou au jardin d’enfants, qu’il a désigné comme exigeant un éducateur de la petite enfance.

(2) La somme liée à la compétence et à l’expérience des éducateurs qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Pour chaque rangée du tableau 17 :

i. calculer le nombre d’éducateurs employés par le conseil qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications A et ont le nombre d’années complètes d’expérience figurant à la colonne 1 de la rangée,

ii. multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par le coefficient d’expérience figurant à la colonne 2 de la rangée.

2. Additionner les produits obtenus en application de la disposition 1 pour toutes les rangées du tableau 17.

3. Calculer le nombre d’éducateurs employés par le conseil qui appartiennent à la catégorie de qualifications B.

4. Multiplier par 0,9517 le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Prendre le total des nombres obtenus en application des dispositions 2 et 4.

6. Diviser le total obtenu en application de la disposition 5 par le nombre total d’éducateurs employés par le conseil.

7. Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 6.

8. Prendre le plus élevé de zéro et du nombre obtenu en application de la disposition 7.

9. Multiplier par 1 683,28 $ le résultat obtenu en application de la disposition 8.

10. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 9 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la maternelle et du jardin d’enfants.

(3) Pour l’application du présent article, le nombre d’éducateurs employés par un conseil correspond au nombre d’éducateurs à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie au 31 octobre 2016 pour occuper des postes, soit à la maternelle ou au jardin d’enfants, qu’il a désignés comme exigeant des éducateurs de la petite enfance.

(4) Les règles suivantes s’appliquent au calcul du nombre d’années complètes d’expérience d’un éducateur :

1. Le nombre d’années complètes d’expérience d’un éducateur est réputé son nombre d’années d’expérience professionnelle pertinente avant le premier jour de l’année scolaire 2016-2017, arrondi au nombre entier le plus près s’il comprend une fraction. À cette fin, un nombre se terminant par ,5 est considéré comme étant le plus près du nombre entier suivant.

2. Le nombre d’années complètes d’expérience d’un éducateur est réputé être de 4 s’il est supérieur à ce chiffre.

(5) Les règles suivantes s’appliquent en vue d’établir la catégorie de qualifications d’un éducateur :

1. L’éducateur qui est membre de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance le 31 octobre 2016 appartient à la catégorie A.

2. L’éducateur non visé à la disposition 1 appartient à la catégorie B.

Somme liée à la contribution de la Couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux

42.1 (1) La somme liée à la contribution de la Couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux qui est versée à un conseil scolaire de district est calculée comme suit :

1. Prendre la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 17.1 en regard du nom du conseil.

2. Ajouter la somme indiquée à la colonne 3 du tableau 17.1 en regard du nom du conseil. Règl. de l’Ont. 438/16, art. 3.

(2) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il se conforme à toutes les conditions de chacune des conventions suivantes si celles-ci s’appliquent au conseil :

1. La convention figurant dans le document intitulé «Elementary Teachers’ Federation of Ontario Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (7.1).

2. La convention figurant dans le document intitulé «Ontario Secondary School Teachers’ Federation Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (7.1).

3. La convention figurant dans le document intitulé «Ontario English Catholic Teachers’ Association Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (7.1). Règl. de l’Ont. 438/16, art. 3.

(3) Si le conseil ne se conforme pas à la condition visée au paragraphe (2), le ministre peut :

a) soit retenir tout ou partie de la subvention qui lui est payable par ailleurs en application de la Loi;

b) soit exiger que le conseil rembourse tout ou partie de la subvention qui lui a été versée en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 438/16, art. 3.

Somme liée au remboursement des gratifications au titre de la compensation des crédits de congés de maladie

43. La somme liée au remboursement des gratifications au titre de la compensation des crédits de congés de maladie est calculée comme suit :

1. Calculer la somme qui est versée au conseil en application de l’article 42.1 du règlement sur les subventions de 2015-2016.

2. Prendre la somme calculée en application de la disposition 1 et, selon le cas, additionner le gain actuariel unique du conseil ou déduire la perte actuarielle unique du conseil, selon ce qui a été déclaré au ministère pour l’exercice 2015-2016 du conseil.

3. Diviser la somme calculée en application de la disposition 2 par la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés du conseil admissibles à une gratification au titre de la compensation des crédits de congés de maladie calculée en application de la disposition 9 de l’article 6 du Règlement de l’Ontario 488/10 (Calcul des excédents et des déficits des conseils) pris en vertu de la Loi.

Somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public

44. La somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Multiplier par 10 000 000 $ le coefficient indiqué à la colonne 2 du tableau 18 en regard du nom du conseil.

2. Diviser par 6 161,38 la somme obtenue en application de la disposition 1.

Élément transport des élèves

45. (1) L’élément transport des élèves d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé comme suit :

1. Prendre la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 18 du paragraphe 44 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.

2. Soustraire la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 17 du paragraphe 44 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016 de celle obtenue en application de la disposition 1.

3. Prendre l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016, au sens du règlement sur les subventions de 2015-2016.

4. Diviser l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, par le nombre obtenu en application de la disposition 3. Le résultat est réputé être de 1 s’il est inférieur à ce chiffre.

5. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 4 par la somme obtenue en application de la disposition 2.

6. Additionner les sommes suivantes :

i. La somme calculée pour le conseil en application de l’article 44 du règlement sur les subventions de 2015-2016.

ii. La somme calculée pour le conseil en application du paragraphe 36 (3) du règlement sur les subventions de 2015-2016.

iii. La somme calculée pour le conseil en application de la disposition 3 du paragraphe 36 (5) du règlement sur les subventions de 2015-2016.

7. Calculer les dépenses de transport du conseil pour l’exercice 2015-2016.

8. Calculer les recettes provenant d’autres sources, au sens du règlement sur les subventions de 2015-2016, du conseil qui ont été affectées aux dépenses de transport du conseil pendant l’exercice 2015-2016.

9. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 8 de celle obtenue en application de la disposition 7.

10. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 9 de celle obtenue en application de la disposition 6. Un résultat négatif est réputé nul.

11. Multiplier par 0,02 la somme obtenue en application de la disposition 2.

12. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 10 de celle obtenue en application de la disposition 11. Une différence négative est réputée nulle.

13. Multiplier par 0,88 la somme obtenue en application de la disposition 12.

14. Pour chaque mois de l’exercice, à l’exclusion de juillet et août, calculer une somme selon la formule suivante :

[A/(1 + B) – C] ÷ C

où :

«A» représente le prix moyen du diesel dans le Sud de l’Ontario pour le mois ou, dans le cas d’un conseil du Nord, le prix moyen du diesel dans le Nord de l’Ontario pour le mois, tel qu’il figure sur un site Web du gouvernement de l’Ontario,

«B» représente le taux de la taxe de vente harmonisée prévue à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada),

«C» représente 0,936 $ ou, dans le cas d’un conseil du Nord, 0,957 $.

15. Pour chaque mois où la somme obtenue en application de la disposition 14 est supérieure à 0,03, calculer la somme selon la formule suivante :

(A – 0,03) × B × 0,012

où :

«A» représente la somme obtenue en application de la disposition 14,

«B» représente la somme obtenue en application de la disposition 2.

16. Pour chaque mois où la somme obtenue en application de la disposition 14 est inférieure à – 0,03, calculer la somme selon la formule suivante :

(A + 0,03) × B × 0,012

où :

«A» représente la somme obtenue en application de la disposition 14,

«B» représente la somme obtenue en application de la disposition 2.

17. Additionner les sommes éventuelles obtenues en application des dispositions 15 et 16.

18. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 13 et 17 et celle obtenue en application de la disposition 5.

19. Calculer le montant des dépenses engagées par le conseil au cours de l’exercice que le ministre a approuvé, en se fondant sur les chiffres que lui a communiqués le conseil, à l’égard du transport des élèves à destination et en provenance de l’École provinciale pour aveugles, d’une école provinciale pour sourds ou d’une école d’application ouverte ou dirigée, en vertu d’une entente conclue avec le ministre, au profit d’élèves qui ont de graves anomalies de communication.

20. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 18 et 19.

21. Dans le cas du Lakehead District School Board, ajouter 80 000 $ à la somme calculée en application de la disposition 20.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), constitue une dépense de transport la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2016, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (10).

(3) Pour l’application du présent article, les conseils suivants sont des conseils du Nord :

1. Algoma District School Board.

2. Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales.

3. Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières.

4. Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario.

5. Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord.

6. Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario.

7. Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario.

8. District School Board Ontario North East.

9. Huron-Superior Catholic District School Board.

10. Keewatin-Patricia District School Board.

11. Kenora Catholic District School Board.

12. Lakehead District School Board.

13. Near North District School Board.

14. Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board.

15. Northeastern Catholic District School Board.

16. Northwest Catholic District School Board.

17. Rainbow District School Board.

18. Rainy River District School Board.

19. Sudbury Catholic District School Board.

20. Superior-Greenstone District School Board.

21. Superior North Catholic District School Board.

22. Thunder Bay Catholic District School Board.

Élément administration et gestion

46. (1) L’élément administration et gestion d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée aux allocations et frais des membres du conseil et des élèves conseillers, calculée en application du paragraphe (2), qui est versée au conseil.

2. La somme liée aux directeurs de l’éducation et aux agents de supervision, calculée en application du paragraphe (4), qui est versée au conseil.

3. La somme liée aux frais d’administration, calculée en application de la disposition 31 du paragraphe (5), qui est versée au conseil.

4. La somme, calculée en application de la disposition 32 du paragraphe (5), qui est versée au conseil pour l’aider à mettre en oeuvre les normes recommandées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut canadien des comptables agréés.

5. La somme, calculée en application de la disposition 33 du paragraphe (5), qui est versée au conseil pour encourager la participation des parents aux affaires scolaires.

6. La somme multi-municipalités, calculée en application du paragraphe (7), qui est versée au conseil.

7. La somme liée aux aires autres que des aires d’enseignement des conseils isolés qui sont fusionnés avec des conseils scolaires de district et prorogés en tant que tels le 1^er septembre 2009, indiquée à la colonne 2 du tableau 19 en regard du nom du conseil.

8. La somme liée aux vérifications internes, calculée en application du paragraphe (9), qui est versée au conseil.

9. La somme liée aux droits de l’organisme négociateur patronal, calculée en application du paragraphe (10), qui est versée au conseil.

10. La somme liée au soutien à la planification des immobilisations, calculée en application du paragraphe (11), qui est versée au conseil.

11. La somme de 105 000 $ liée aux personnes-ressources en apprentissage et enseignement assistés par la technologie.

12. La somme liée à la capacité locale de gestion de l’information pour l’amélioration du rendement des élèves, calculée en application du paragraphe (12), qui est versée au conseil.

(2) La somme liée aux allocations et frais des membres du conseil et des élèves conseillers qui est versée au conseil est calculée comme suit :

1. Multiplier le nombre des membres du conseil par 5 000 $. Pour l’application de la présente disposition et des dispositions 3, 5 et 11, le nombre des membres du conseil correspond au total de ce qui suit :

i. le nombre de membres déterminé pour le conseil en vertu de l’article 58.1 de la Loi aux fins des élections ordinaires de 2014,

ii. le nombre de représentants des Premières Nations déterminé pour le conseil en vertu du paragraphe 188 (5) de la Loi pour le mandat commençant en décembre 2014.

2. Ajouter 10 000 $ à la somme calculée en application de la disposition 1.

3. Multiplier par 7 100 $ le nombre des membres du conseil.

4. Ajouter 7 500 $ à la somme calculée en application de la disposition 3.

5. Multiplier le nombre des membres du conseil par 1 800 $ si, selon le cas :

i. le territoire du conseil a une superficie supérieure à 9 000 kilomètres carrés, telle qu’elle figure au tableau 1 du Règlement de l’Ontario 412/00 (Élections aux conseils scolaires de district et représentation au sein de ces conseils), pris en vertu de la Loi, dans la version de ce règlement en vigueur le 1^er janvier 2016,

ii. le facteur de dispersion attribué au conseil est supérieur à 25, tel qu’il figure au tableau 5 du Règlement de l’Ontario 412/00, dans la version de ce règlement en vigueur le 1^er janvier 2016.

6. Prendre le total des sommes qui auraient été calculées pour les membres du conseil en application des paragraphes 6 (2), (3) et (4) du Règlement de l’Ontario 357/06 (Allocations des membres des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, pour l’année commençant le 1^er décembre 2016, si seulement les élèves du conseil étaient comptés pour calculer son effectif à l’article 9 de ce règlement.

7. Prendre le total des sommes calculées en application des dispositions 4 et 6 et en application de la disposition 5, le cas échéant.

8. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue en application de la disposition 7.

9. Multiplier par 0,5 la somme calculée en application de la disposition 8.

10. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 9 à celle calculée en application de la disposition 2 pour calculer les allocations des membres du conseil.

11. Multiplier par 5 000 $ le nombre des membres du conseil pour calculer leurs frais.

12. Calculer les allocations auxquelles les élèves conseillers du conseil ont droit pour l’exercice en vertu du paragraphe 55 (8) de la Loi.

13. Diviser la somme calculée en application de la disposition 12 par 2 pour obtenir le montant des allocations des élèves conseillers.

14. Multiplier par 5 000 $ le nombre d’élèves conseillers exigés par la politique du conseil le 1^er septembre 2016 pour calculer les frais de tels élèves.

15. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 10, 11, 13 et 14.

(3) Pour l’application du paragraphe (4), les élèves sont dénombrés en fonction de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

(4) La somme liée aux directeurs de l’éducation et aux agents de supervision qui est versée au conseil est calculée comme suit :

1. Prévoir 569,393 $ comme montant de base.

2. Prévoir 13,80 $ par élève pour la première tranche de 10 000 élèves du conseil.

3. Prévoir 20,14 $ par élève pour la tranche suivante de 10 000 élèves du conseil.

4. Prévoir 27,70 $ par élève pour le reste des élèves du conseil.

5. Additionner les sommes prévues en application des dispositions 1 à 4.

6. Ajouter 2,17 % de l’élément conseils ruraux et éloignés du conseil pour l’exercice.

7. Ajouter 0,62 % de la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 10 en regard du nom du conseil.

8. Multiplier par 0,5 la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 22 en regard du nom du conseil.

9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 7 et 8.

10. Multiplier par 0,25 la somme obtenue en application de la disposition 9.

11. Soustraire 50 de la distance liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 8 en regard du nom du conseil. Une différence négative est réputée nulle.

12. Multiplier par 0,000003881 le nombre obtenu en application de la disposition 11.

13. Ajouter 20 au nombre obtenu en application de la disposition 11.

14. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 13 de la distance liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 8 en regard du nom du conseil. Une différence négative est réputée nulle.

15. Multiplier par 0,000007762 le nombre obtenu en application de la disposition 14.

16. Additionner le nombre obtenu en application de la disposition 12 et celui obtenu en application de la disposition 15.

17. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 16 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

18. Multiplier par 0,0001334 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

19. Additionner le nombre obtenu en application de la disposition 17 et celui obtenu en application de la disposition 18.

20. Ajouter 1,6802 au nombre obtenu en application de la disposition 19.

21. Multiplier par 165 520,12 $ le nombre obtenu en application de la disposition 20.

22. Ajouter 203 925,26 $ à la somme obtenue en application de la disposition 21.

23. Multiplier par 0,60493 le nombre obtenu en application de la disposition 20.

24. Ajouter 2,5601 au nombre obtenu en application de la disposition 23.

25. Multiplier par 65 824,82 $ le nombre obtenu en application de la disposition 24.

26. Additionner la somme obtenue en application de la disposition 22 et celle obtenue en application de la disposition 25.

27. Multiplier par 0,75 la somme obtenue en application de la disposition 26.

28. Multiplier par 1/3 la somme obtenue en application de la disposition 27.

29. Soustraire 50 de la distance liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 9 en regard du nom du conseil. Une différence négative est réputée nulle.

30. Multiplier par 0,000003881 le nombre obtenu en application de la disposition 29.

31. Ajouter 20 au nombre obtenu en application de la disposition 29.

32. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 31 de la distance liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 9 en regard du nom du conseil. Une différence négative est réputée nulle.

33. Multiplier par 0,000007762 le nombre obtenu en application de la disposition 32.

34. Additionner le nombre obtenu en application de la disposition 30 et celui obtenu en application de la disposition 33.

35. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 34 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

36. Multiplier par 0,0001334 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

37. Additionner le nombre obtenu en application de la disposition 35 et celui obtenu en application de la disposition 36.

38. Ajouter 1,6802 au nombre obtenu en application de la disposition 37.

39. Multiplier par 165 520,12 $ le nombre obtenu en application de la disposition 38.

40. Ajouter 203 925,26 $ à la somme obtenue en application de la disposition 39.

41. Multiplier par 0,60493 le nombre obtenu en application de la disposition 38.

42. Ajouter 2,5601 au nombre obtenu en application de la disposition 41.

43. Multiplier par 65 824,82 $ le nombre obtenu en application de la disposition 42.

44. Additionner la somme obtenue en application de la disposition 40 et celle obtenue en application de la disposition 43.

45. Multiplier par 0,75 la somme obtenue en application de la disposition 44.

46. Multiplier par 2/3 la somme obtenue en application de la disposition 45.

47. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 10, 28 et 46.

(5) La somme liée aux frais d’administration qui est versée au conseil est calculée comme suit :

1. Prévoir 100 634 $ comme montant de base.

2. Ajouter le produit de 207,31 $ et de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

3. Ajouter 11,94 % de l’élément conseils ruraux et éloignés du conseil pour l’exercice.

4. Ajouter 0,62 % de la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 10 en regard du nom du conseil.

5. Multiplier par 0,5 la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 22 en regard du nom du conseil.

6. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4 et 5.

7. Ajouter 216 478 $ si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017 est inférieur à 26 000.

8. Multiplier par 0,25 la somme obtenue en application de la disposition 6 ou 7, selon le cas.

9. Multiplier par 0,002308 le nombre de relevés T4 que le conseil doit remplir aux fins de l’impôt sur le revenu, pendant l’exercice, au titre de l’année civile 2016.

10. Soustraire 0,1084 du nombre obtenu en application de la disposition 9. Une différence négative est réputée nulle.

11. Multiplier par 0,0011834 le nombre de relevés T4 que le conseil doit remplir aux fins de l’impôt sur le revenu, pendant l’exercice, au titre de l’année civile 2016.

12. Soustraire 0,4720 du nombre obtenu en application de la disposition 11. Une différence négative est réputée nulle.

13. Multiplier par 0,00007406 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

14. Ajouter 0,8915 au nombre obtenu en application de la disposition 13.

15. Multiplier par 0,0006639 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

16. Soustraire 1,6828 du nombre obtenu en application de la disposition 15. La différence est réputée être de un si elle est inférieure à ce chiffre.

17. Multiplier par 0,000191 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

18. Ajouter 3,4333 au nombre obtenu en application de la disposition 17.

19. Si, le 1^er septembre 2016, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, plus de 20 municipalités, calculer une somme selon la formule suivante :

0,02156 × (n –20)

où :

«n» représente le nombre de ces municipalités.

20. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 10, 12, 14, 16, 18 et 19, le cas échéant.

21. Multiplier par 77 389,70 $ le nombre obtenu en application de la disposition 20.

22. Multiplier par 63,33 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

23. Ajouter 153 126 $ à la somme obtenue en application de la disposition 22.

24. Prendre le total de ce qui suit :

i. Le nombre obtenu en application de la disposition 20 du présent paragraphe.

ii. La somme des nombres obtenus en application des dispositions 20 et 24 du paragraphe (4), multipliée par 1/3.

iii. La somme des nombres obtenus en application des dispositions 38 et 42 du paragraphe (4), multipliée par 2/3.

25. Ajouter 1 au nombre obtenu en application de la disposition 24.

26. Multiplier par 0,08907 le nombre obtenu en application de la disposition 25.

27. Ajouter 0,9453 au nombre obtenu en application de la disposition 26.

28. Multiplier par 97 393,48 $ le nombre obtenu en application de la disposition 27.

29. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 21, 23 et 28.

30. Multiplier par 0,75 la somme obtenue en application de la disposition 29.

31. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 8 et 30.

32. Le montant versé au conseil pour l’aider à mettre en oeuvre les normes recommandées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut canadien des comptables agréés est calculé selon la formule suivante :

(A × 1,13 $) + 54 120 $

où :

«A» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

33. Le montant versé pour encourager la participation des parents aux affaires scolaires est calculé selon la formule suivante :

i. Calculer un montant selon la formule suivante :

(A × 0,17 $) + 5 000 $

où :

«A» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

ii. Multiplier par 500 $ le nombre total d’écoles élémentaires admissibles, d’écoles secondaires admissibles et d’écoles combinées admissibles du conseil.

iii. Multiplier par 500 $ le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil qui remplissent les critères figurant aux sous-sous-dispositions 3 iii A et B du paragraphe 17 (3). Multiplier le produit par 1/3.

iv. Multiplier par 500 $ le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil qui remplissent les critères figurant à la disposition 3 du paragraphe 17 (4).  Multiplier le produit par 2/3.

v. Additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions i à iv.

(6) Pour calculer le nombre de relevés T4 que le conseil doit remplir pendant un exercice, les modifications et les remplacements de ces relevés ne sont pas comptés.

(7) La somme multi-municipalités éventuelle qui est versée au conseil est calculée conformément aux règles suivantes :

1. Si, le 1^er septembre 2016, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, au moins 30 municipalités, mais au plus 49, calculer une somme selon la formule suivante :

(n – 29) × 500 $

où :

«n» représente le nombre de ces municipalités.

2. Si, le 1^er septembre 2016, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, au moins 50 municipalités, mais au plus 99, calculer une somme selon la formule suivante :

10 000 $ + [(n – 49) × 750 $]

où :

«n» représente le nombre de ces municipalités.

3. Si, le 1^er septembre 2016, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, 100 municipalités ou plus, calculer une somme selon la formule suivante :

47 500 $ + [(n – 99) × 1 000 $]

où :

«n» représente le nombre de ces municipalités.

4. Multiplier par 0,25 la somme obtenue en application de la disposition 1, 2 ou 3, selon le cas.

(8) Pour l’application des paragraphes (5) et (7), une municipalité qui est réputée une municipalité de district n’est pas comptée comme une municipalité.

(9) La somme liée aux vérifications internes qui est versée au conseil est la suivante :

1. Dans le cas du Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (420 353 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, des conseils scolaires de district de langue française,

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

2. Dans le cas du Ottawa Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (76 921 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, des conseils suivants :

a) Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board,

b) Catholic District School Board of Eastern Ontario,

c) Hastings and Prince Edward District School Board,

d) Limestone District School Board,

e) Ottawa Catholic District School Board,

f) Ottawa-Carleton District School Board,

g) Renfrew County District School Board,

h) Renfrew County Catholic District School Board,

i) Upper Canada District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

3. Dans le cas du York Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (8 828 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, des conseils suivants :

a) Peel District School Board,

b) Dufferin-Peel Catholic District School Board,

c) York Region District School Board,

d) Toronto District School Board,

e) York Catholic District School Board,

f) Toronto Catholic District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

4. Dans le cas du Simcoe County District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (66 294 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, des conseils suivants :

a) Simcoe County District School Board,

b) Simcoe Muskoka Catholic District School Board,

c) Bluewater District School Board,

d) Bruce-Grey Catholic District School Board,

e) Durham Catholic District School Board,

f) Durham District School Board,

g) Kawartha Pine Ridge District School Board,

h) Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board,

i) Trillium Lakelands District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

5. Dans le cas du Sudbury Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (121 515 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, des conseils suivants :

a) Algoma District School Board,

b) Sudbury Catholic District School Board,

c) Rainbow District School Board,

d) Near North District School Board,

e) Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board,

f) District School Board Ontario North East,

g) Huron-Superior Catholic District School Board,

h) Northeastern Catholic District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

6. Dans le cas du Thames Valley District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (48 722 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, des conseils suivants :

a) Thames Valley District School Board,

b) Avon Maitland District School Board,

c) Grand Erie District School Board,

d) Lambton Kent District School Board,

e) London District Catholic School Board,

f) Greater Essex County District School Board,

g) Windsor-Essex Catholic District School Board,

h) Huron Perth Catholic District School Board,

i) Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board,

j) St. Clair Catholic District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

7. Dans le cas du Thunder Bay Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (80 717 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, des conseils suivants :

a) Keewatin-Patricia District School Board,

b) Lakehead District School Board,

c) Rainy River District School Board,

d) Superior-Greenstone District School Board,

e) Thunder Bay Catholic District School Board,

f) Kenora Catholic District School Board,

g) Superior North Catholic District School Board,

h) Northwest Catholic District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

8. Dans le cas du Waterloo Region District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (17 614 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, des conseils suivants :

a) Waterloo Region District School Board,

b) Waterloo Catholic District School Board,

c) Upper Grand District School Board,

d) Halton District School Board,

e) Hamilton-Wentworth Catholic District School Board,

f) Hamilton-Wentworth District School Board,

g) Halton Catholic District School Board,

h) Wellington Catholic District School Board,

i) District School Board of Niagara,

j) Niagara Catholic District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

9. Dans le cas des autres conseils, la somme est nulle.

(10) La somme liée aux droits de l’organisme négociateur patronal qui est versée au conseil correspond à l’une ou l’autre des sommes suivantes :

1. Si un règlement en vigueur indique la somme que le conseil est tenu de verser à une association d’employeurs pour l’exercice 2016-2017 au titre des activités de l’association d’employeurs, conformément au paragraphe 21 (10) de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires, la somme indiquée dans ce règlement.

2. Si aucun règlement visé à la disposition 1 n’est en vigueur, la somme est nulle.

(11) La somme liée au soutien à la planification des immobilisations qui est versée au conseil est calculée en prenant le total de la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 20 en regard du nom du conseil et de la somme indiquée à la colonne 3 du tableau 20, le cas échéant, en regard du nom du conseil.

(12) La somme liée à la capacité locale de gestion de l’information pour l’amélioration du rendement des élèves est calculée comme suit :

1. Multiplier par 0,35 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.

2. Ajouter 35 000 $ au produit obtenu en application de la disposition 1.

Élément service de la dette

47. (1) L’élément service de la dette d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au montant total payable au cours de l’exercice à l’égard du financement aménagé en vue de refinancer la dette sans financement permanent du conseil, y compris les paiements qui doivent être effectués au cours de l’exercice dans un compte de réserve ou un fonds d’amortissement et le montant des dépenses raisonnables.

(2) La définition qui suit s’applique au présent article.

«dette sans financement permanent» À l’égard d’un conseil, la somme qui figure à la colonne 2 du tableau 21 en regard du nom du conseil.

Élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations

48. (1) Le montant de l’élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations auquel un conseil scolaire de district a droit pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. Le montant des intérêts dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard de sa dette soutenue avec financement permanent calculée en application du paragraphe 57.1 (2) du règlement sur les subventions de 2009-2010.

2. Le montant des intérêts dont le conseil est redevable au cours de l’exercice au titre des contrats de location-acquisition visés au paragraphe 57.1 (4) du règlement sur les subventions de 2009-2010.

3. Le montant total des intérêts que le conseil a versés à l’Office ontarien de financement au cours de l’exercice au titre des sommes suivantes :

i. Le coût total des travaux de réfection urgents et importants visés aux paragraphes 52 (2) à (5) que le conseil a engagé au cours de l’exercice.

ii. La somme calculée en application du paragraphe 55 (1).

iii. La somme calculée en application du paragraphe 56 (1).

iv. La somme calculée en application du paragraphe 51 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

v. La somme calculée en application du paragraphe 52 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

vi. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

vii. La somme calculée en application du paragraphe 55 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

viii. La somme calculée en application du paragraphe 53 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

ix. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

x. La somme calculée en application du paragraphe 53 (1) du règlement sur les subventions de 2013-2014.

xi. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2013-2014.

xii. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.

xiii. La somme calculée en application du paragraphe 55 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.

xiv. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.

xv. La somme calculée en application du paragraphe 55 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.

4. La somme calculée comme suit :

i. Déterminer chaque obligation financière composant le montant de la dette soutenue sans financement permanent du conseil, calculée en application du paragraphe 57.1 (3) du règlement sur les subventions de 2009-2010. Les obligations financières contractées par le conseil envers lui-même sont réputées assorties d’un taux d’intérêt de 1 %.

ii. Porter le montant des réserves pour les nouvelles places, calculé en application du paragraphe 57.1 (5) du règlement sur les subventions de 2009-2010, en diminution des obligations financières déterminées en application de la sous-disposition i, en commençant par celle qui est assortie du taux d’intérêt le plus élevé et en terminant par celle qui est assortie du taux d’intérêt le moins élevé, afin d’établir les obligations financières restantes.

iii. Calculer le montant total des intérêts que le conseil a versés à l’Office ontarien de financement au cours de l’exercice au titre des obligations financières restantes établies en application de la sous-disposition ii.

iv. Prendre le moindre des montants suivants :

A. le montant total des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard des obligations financières restantes établies en application de la sous-disposition ii qui constituent des obligations financières à court terme,

B. le montant total des intérêts à court terme qui serait établi en application de la sous-sous-disposition A si chacune des obligations financières avait été assortie d’un taux d’intérêt annuel dépassant de 0,75 % celui des acceptations bancaires de trois mois qui était applicable au moment où elle a été contractée.

v. Déterminer les obligations financières restantes établies en application de la sous-disposition ii à l’égard desquelles le conseil n’est pas redevable d’intérêts pour l’exercice.

vi. Calculer le montant total des intérêts dont le conseil serait redevable pour l’exercice à l’égard des obligations financières restantes établies en application de la sous-disposition v si chacune d’elles avait été contractée à la date où elle est retirée des liquidités du conseil à un taux d’intérêt annuel de 1 %.

vii. Additionner les sommes calculées en application des sous-dispositions iii, iv et vi.

5. La somme calculée comme suit :

i. Additionner les sommes suivantes :

A. Le coût total des travaux de réfection urgents et importants visés aux paragraphes 52 (2) à (5) que le conseil a engagé au cours de l’exercice.

B. La somme calculée en application de l’article 53.

C. La somme calculée en application du paragraphe 55 (1).

D. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.

E. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.

F. La somme calculée en application du paragraphe 53 (1) du règlement sur les subventions de 2013-2014.

G. La somme calculée en application du paragraphe 53 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

H. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

I. La somme calculée en application du paragraphe 51 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

J. La somme calculée en application du paragraphe 56 (1).

K. La somme calculée en application du paragraphe 55 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.

L. La somme calculée en application du paragraphe 55 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.

M. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2013-2014.

N. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

O. La somme calculée en application du paragraphe 55 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

P. La somme calculée en application du paragraphe 52 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

Q. La somme calculée en application de l’article 57.

R. La somme calculée en application de l’article 56 du règlement sur les subventions de 2015-2016.

S. La somme calculée en application de l’article 56 du règlement sur les subventions de 2014-2015.

T. La somme calculée en application de l’article 55 du règlement sur les subventions de 2013-2014.

U. La somme calculée en application de l’article 55 du règlement sur les subventions de 2012-2013.

V. La somme calculée en application de l’article 55.1 du règlement sur les subventions de 2011-2012.

W. La somme calculée en application de l’article 58.

X. La somme calculée en application de l’article 57 du règlement sur les subventions de 2015-2016.

Y. La somme calculée en application de l’article 57 du règlement sur les subventions de 2014-2015.

Z. La somme calculée en application de l’article 56 du règlement sur les subventions de 2012-2013.

Z.1 La somme calculée en application de l’article 55.2 du règlement sur les subventions de 2011-2012.

Z.1.1 La somme calculée en application de l’article 58.1.

Z.2 La somme calculée en application de l’article 59.

Z.3 La somme calculée en application de l’article 57.1 du règlement sur les subventions de 2015-2016.

Z.3.1 La somme calculée en application de l’article 59.1.

Z.4 La somme calculée en application de l’article 56 du règlement sur les subventions de 2013-2014.

ii. Prendre le moindre des montants suivants :

A. le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard des coûts et autres dépenses qui entrent dans le calcul de la somme obtenue en application de la sous-disposition i,

B. Le montant des intérêts à court terme qui serait établi en application de la sous sous-disposition A si chaque emprunt contracté pour assumer ces coûts et autres dépenses avait été assorti d’un taux d’intérêt annuel dépassant de 0,75 % celui des acceptations bancaires de trois mois qui était applicable au moment où il a été contracté.

iii. Calculer le montant total des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable pour l’exercice à l’égard de la portion de chaque coût ou dépense qui entre dans le calcul de la somme obtenue en application de la sous-disposition i, pour laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts, si chaque somme retirée des liquidités du conseil avait été empruntée à la date à laquelle elle a été retirée à un taux d’intérêt annuel de 1 %.

iv. Additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions ii et iii.

6. La somme calculée comme suit :

i. Additionner les sommes suivantes :

A. La somme calculée en application de la disposition 8 du paragraphe 60 (1).

B. La somme calculée en application de la disposition 8 du paragraphe 58 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.

C. La somme calculée en application de la disposition 13 du paragraphe 58 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.

D. La somme calculée en application de la disposition 12 du paragraphe 57 (1) du règlement sur les subventions de 2013-2014.

E. La somme calculée en application de la disposition 7 du paragraphe 57 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

F. La somme calculée en application de la disposition 7 du paragraphe 56 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

G. La somme calculée en application de la disposition 10 du paragraphe 53.1 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

ii. Prendre le moindre des montants suivants :

A. le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard des coûts et autres dépenses qui entrent dans le calcul de la somme obtenue en application de la sous-disposition i,

B. le montant des intérêts à court terme qui serait établi en application de la sous-sous-disposition A si chaque emprunt contracté pour assumer ces coûts et autres dépenses avait été assorti d’un taux d’intérêt annuel dépassant de 0,75 % celui des acceptations bancaires de trois mois qui était applicable au moment où il a été contracté.

iii. Calculer le montant total des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable pour l’exercice à l’égard de la portion de chaque coût ou dépense qui entre dans le calcul de la somme obtenue en application de la sous-disposition i, pour laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts, si chaque somme retirée des liquidités du conseil avait été empruntée à la date à laquelle elle a été retirée à un taux d’intérêt annuel de 1 %.

iv. Additionner les sommes éventuelles obtenues en application des sous-dispositions ii et iii.

7. Prendre le total des montants suivants :

i. Le montant des intérêts dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard des contrats de location-acquisition pluriannuels visés à la disposition 1 du paragraphe 54.1 (1) du règlement sur les subventions de 2009-2010.

ii. Le montant des intérêts dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard des contrats de location-acquisition pluriannuels visés à la disposition 2 du paragraphe 53.1 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011. Règl. de l’Ont. 215/16, par. 48 (1); Règl. de l’Ont. 438/16, art. 4.

(2) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il affecte la somme calculée à l’égard de l’élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations au paiement des intérêts débiteurs qu’il serait tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2), avant de l’affecter à quelque autre fin que ce soit.

Élément fonctionnement des écoles

49. (1) L’élément fonctionnement des écoles d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme calculée en application du paragraphe (2), multipliée par 1/3.

2. La somme calculée en application du paragraphe (3), multipliée par 2/3.

(2) La somme visée à la disposition 1 du paragraphe (1) est calculée de la manière suivante :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017.

2. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 1 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés pour obtenir la superficie des écoles élémentaires requise pour le conseil.

3. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 2, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 23 en regard du nom du conseil.

4. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour lié aux crédits excédentaires pour les élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017.

5. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves âgés de 21 ans ou plus du conseil pour 2016-2017.

6. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves inscrits à un cours pour lequel ils peuvent obtenir un crédit et dans lequel l’enseignement est dispensé entre 8 h et 17 h et en excluant les élèves inscrits à un cours d’éducation permanente dispensé principalement par des moyens autres qu’un enseignement en classe.

7. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves du conseil pour 2016-2017.

8. Prendre le nombre total de places dans les programmes d’enseignement dispensés par le conseil qui sont des programmes d’enseignement admissibles, au sens du paragraphe 23 (2), pour lesquels l’enseignement est offert dans les locaux du conseil.

9. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 4, 5, 6, 7 et 8.

10. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 9 par la superficie repère requise par élève de 9,29 mètres carrés pour obtenir la superficie liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil.

11. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 10, le facteur relatif à la superficie supplémentaire liée à l’éducation permanente et autres programmes indiqué à la colonne 4 du tableau 23 en regard du nom du conseil.

12. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017.

13. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 12 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés pour obtenir la superficie des écoles secondaires requise pour le conseil.

14. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 13, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 23 en regard du nom du conseil.

15. Obtenir la superficie totale en mètres carrés redressée requise pour le conseil en additionnant les valeurs suivantes :

i. La superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 3.

ii. La superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 11.

iii. La superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 14.

16. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 15 par le coût repère de fonctionnement de 82,49 $ le mètre carré.

17. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école élémentaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3).

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1^er septembre 2011.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1^er septembre 2011, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 18 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève de l’élémentaire pour l’école.

B. Multiplier par 1 921,46 $ le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A.

C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

18. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 17, calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles comme suit :

i. Calculer l’effectif de 2016-2017.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 61 (3). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère de fonctionnement de 82,49 $ le mètre carré.

v. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 23 en regard du nom du conseil.

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère de fonctionnement de 82,49 $ le mètre carré.

viii. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 23 en regard du nom du conseil.

ix. Multiplier par 0,95 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.

x. Diviser le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par celui obtenu en application de la sous-disposition ii. Si le nombre obtenu pour l’application de la sous-disposition ii est nul, celui obtenu pour l’application de la présente sous-disposition est également nul.

xi. Si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est inférieur ou égal à 0,65, multiplier par 0,1 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.

xii. Si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est supérieur à 0,65, multiplier par 0,15 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.

xiii. Soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition v de celle obtenue en application de la sous-disposition ix.

xiv. Prendre la moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition xi ou xii, selon le cas, et de celle obtenue en application de la sous-disposition xiii pour obtenir la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles élémentaires pour l’école en question. Toutefois, si la somme obtenue en application de la sous-disposition xiii est nulle ou négative ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles élémentaires est de zéro.

19. Additionner les sommes complémentaires liées au fonctionnement des écoles calculées en application de la disposition 18 pour chacune des écoles élémentaires du conseil.

20. Identifier chaque école élémentaire rurale du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école n’est pas un établissement scolaire élémentaire excentré du conseil.

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1^er septembre 2011.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1^er septembre 2011, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 18 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève de l’élémentaire pour l’école.

B. Multiplier par 1 921,46 $ le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A.

C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

21. Pour chaque école élémentaire rurale du conseil identifiée en application de la disposition 20, soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition 18 v de celle obtenue en application de la sous-disposition 18 viii.

22. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 21. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 18 i est nul ou si la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 21 est négative, la somme obtenue pour elle en application de la disposition 21 est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

23. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 18 xiv pour les écoles élémentaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 20.

24. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 23 de celle obtenue en application de la disposition 22.

25. Pour chaque établissement scolaire élémentaire excentré du conseil qui remplit les critères énoncés aux sous-dispositions 20 ii et iii, soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition 18 v de celle obtenue en application de la sous-disposition 18 viii.

26. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 25. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 18 i est nul ou si la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 25 est négative, la somme obtenue pour elle en application de la disposition 25 est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

27. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 18 xiv pour les établissements scolaires élémentaires excentrés du conseil.

28. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 27 de celle obtenue en application de la disposition 26.

29. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école secondaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3).

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1^er septembre 2011.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1^er septembre 2011, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 30 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève du secondaire pour l’école.

B. Multiplier par 2 096,16 $ le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A.

C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

30. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 29, calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles comme suit :

i. Calculer l’effectif de 2016-2017.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 61 (4). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère de fonctionnement de 82,49 $ le mètre carré.

v. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 23 en regard du nom du conseil.

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère de fonctionnement de 82,49 $ le mètre carré.

viii. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 23 en regard du nom du conseil.

ix. Multiplier par 0,95 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.

x. Diviser le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par celui obtenu en application de la sous-disposition ii. Si le nombre obtenu pour l’application de la sous-disposition ii est nul, celui obtenu pour l’application de la présente sous-disposition est également nul.

xi. Si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est inférieur ou égal à 0,65, multiplier par 0,1 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.

xii. Si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est supérieur à 0,65, multiplier par 0,15 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.

xiii. Soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition v de celle obtenue en application de la sous-disposition ix.

xiv. Prendre la moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition xi ou xii, selon le cas, et de celle obtenue en application de la sous-disposition xiii pour obtenir la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles secondaires pour l’école en question. Toutefois, si la somme obtenue en application de la sous-disposition xiii est nulle ou négative ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles secondaires est de zéro.

31. Additionner les sommes complémentaires liées au fonctionnement des écoles, calculées en application de la disposition 30 pour chacune des écoles secondaires du conseil.

32. Identifier chaque école secondaire rurale du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école n’est pas un établissement scolaire secondaire excentré du conseil.

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1^er septembre 2011.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1^er septembre 2011, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 30 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève du secondaire pour l’école.

B. Multiplier par 2 096,16 $ le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A.

C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

33. Pour chaque école secondaire rurale du conseil identifiée en application de la disposition 32, soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition 30 v de celle obtenue en application de la sous-disposition 30 viii.

34. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 33. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 30 i est nul ou si la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 33 est négative, la somme obtenue pour elle en application de la disposition 33 est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

35. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 30 xiv pour les écoles secondaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 32.

36. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 35 de celle obtenue en application de la disposition 34.

37. Pour chaque établissement scolaire secondaire excentré du conseil qui remplit les critères énoncés aux sous-dispositions 32 ii et iii, soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition 30 v de celle obtenue en application de la sous-disposition 30 viii.

38. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 37. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 30 i est nul ou si la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 37 est négative, la somme obtenue pour elle en application de la disposition 37 est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

39. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 30 xiv pour les établissements scolaires secondaires excentrés du conseil.

40. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 39 de celle calculée en application de la disposition 38.

41. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. la somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels indiquée à la colonne 2 du tableau 25 en regard du nom du conseil,

ii. les dépenses que le conseil a engagées au titre du renouvellement des permis d’utilisation de logiciels telles qu’elles ont été déclarées au ministère dans les états financiers annuels du conseil pour l’exercice.

42. Prendre le montant de l’élément utilisation communautaire des écoles indiqué à la colonne 2 du tableau 26 en regard du nom du conseil.

43. Dans le cas du Northeastern Catholic District School Board, prendre 100 000 $.

44. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 16, 19, 24, 28, 31, 36, 40, 41, 42 et 43.

(3) La somme visée à la disposition 2 du paragraphe (1) est calculée de la manière suivante :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017.

2. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 1 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés pour obtenir la superficie des écoles élémentaires requise pour le conseil.

3. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 2, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 27 en regard du nom du conseil.

4. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour lié aux crédits excédentaires pour les élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017.

5. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves âgés de 21 ans ou plus du conseil pour 2016-2017.

6. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves inscrits à un cours pour lequel ils peuvent obtenir un crédit et dans lequel l’enseignement est dispensé entre 8 h et 17 h et en excluant les élèves inscrits à un cours d’éducation permanente dispensé principalement par des moyens autres qu’un enseignement en classe.

7. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves du conseil pour 2016-2017.

8. Prendre le nombre total de places dans les programmes d’enseignement dispensés par le conseil qui sont des programmes d’enseignement admissibles, au sens du paragraphe 23 (2), pour lesquels l’enseignement est offert dans les locaux du conseil.

9. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 4, 5, 6, 7 et 8.

10. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 9 par la superficie repère requise par élève de 9,29 mètres carrés pour obtenir la superficie liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil.

11. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 10, le facteur relatif à la superficie supplémentaire liée à l’éducation permanente et autres programmes indiqué à la colonne 4 du tableau 27 en regard du nom du conseil.

12. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017.

13. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 12 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés pour obtenir la superficie des écoles secondaires requise pour le conseil.

14. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 13, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 27 en regard du nom du conseil.

15. Obtenir la superficie totale en mètres carrés redressée requise pour le conseil en additionnant les valeurs suivantes :

i. La superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 3.

ii. La superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 11.

iii. La superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 14.

16. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 15 par le coût repère de fonctionnement de 85,77 $ le mètre carré.

17. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école élémentaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3).

ii. L’école est située à au moins 10 kilomètres de toute autre école élémentaire ou secondaire, désignée comme telle conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3), qui est située sur un autre campus et dont l’effectif de 2016-2017 est supérieur à zéro.

iii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1^er septembre 2011.

iv. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1^er septembre 2011, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 18 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève de l’élémentaire pour l’école.

B. Multiplier par 1 921,46 $ le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A.

C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

18. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 17, calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles comme suit :

i. Calculer l’effectif de 2016-2017.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 61 (3). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Soustraire le nombre calculé en application de la sous-disposition i de celui calculé en application de la sous-disposition ii.  Un résultat négatif est réputé nul.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le coût repère de fonctionnement de 85,77 $ le mètre carré.

vi. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition v par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 27 en regard du nom du conseil.

19. Additionner les sommes complémentaires liées au fonctionnement des écoles calculées en application de la disposition 18 pour chacune des écoles élémentaires du conseil.

20. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école secondaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3).

ii. L’école est située à au moins 20 kilomètres de toute autre école secondaire, désignée comme telle conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3), qui est située sur un autre campus et dont l’effectif de 2016-2017 est supérieur à zéro.

iii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1^er septembre 2011.

iv. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1^er septembre 2011, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 21 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève du secondaire pour l’école.

B. Multiplier par 2 096,16 $ le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A.

C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

21. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 20, calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles comme suit :

i. Calculer l’effectif de 2016-2017.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 61 (4). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Soustraire le nombre calculé en application de la sous-disposition i de celui calculé en application de la sous-disposition ii. Un résultat négatif est réputé nul.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le coût repère de fonctionnement de 85,77 $ le mètre carré.

vi. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition v par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 27 en regard du nom du conseil.

22. Additionner les sommes complémentaires liées au fonctionnement des écoles, calculées en application de la disposition 21 pour chacune des écoles secondaires du conseil.

23. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. la somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels indiquée à la colonne 2 du tableau 25 en regard du nom du conseil,

ii. les dépenses que le conseil a engagées au titre du renouvellement des permis d’utilisation de logiciels telles qu’elles ont été déclarées au ministère dans les états financiers annuels du conseil pour l’exercice.

24. Prendre le montant de l’élément utilisation communautaire des écoles indiqué à la colonne 2 du tableau 26 en regard du nom du conseil.

25. Dans le cas du Northeastern Catholic District School Board, prendre 100 000 $.

26. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 16, 19, 22, 23, 24 et 25.

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 50 à 61.

«aire d’enseignement» Espace dans une école qui peut raisonnablement être utilisé aux fins de l’enseignement. («instructional space»)

«effectif de 2015-2016» Relativement à une école qui relève d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016, au sens du règlement sur les subventions de 2015-2016, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2015-2016 enrolment»)

«effectif de 2016-2017» Relativement à une école qui relève d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2016-2017 enrolment»)

«établissement scolaire élémentaire excentré» S’entend d’une école :

a) qui est désignée comme une école élémentaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3);

b) qui constitue la totalité ou une partie d’une école élémentaire excentrée ou d’une école combinée excentrée. («outlying elementary school facility»)

«établissement scolaire secondaire excentré» S’entend d’une école :

a) qui est désignée comme une école secondaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3);

b) qui constitue la totalité ou une partie d’une école secondaire excentrée ou d’une école combinée excentrée. («outlying secondary school facility»)

«facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement» Relativement à une école, le facteur de redressement géographique énoncé pour l’école dans le document intitulé «Facteurs de redressement géographique par établissement scolaire», daté de mai 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (12). («site specific geographic adjustment factor»)

«superficie variable par élève de l’élémentaire» Relativement à une école, la superficie calculée pour les élèves de l’élémentaire conformément au document intitulé «Superficie variable par élève – Tableau de la superficie repère», daté de mai 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (11). («variable area per elementary pupil»)

«superficie variable par élève du secondaire» Relativement à une école, la superficie calculée pour les élèves du secondaire conformément au document intitulé «Superficie variable par élève – Tableau de la superficie repère», daté de mai 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (11). («variable area per secondary pupil»)

(5) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du paragraphe (3) et du paragraphe 50 (3) :

1. Toute mesure de distance se calcule par route à 100 mètres près.

2. L’école qui est située sur une île non reliée à la terre ferme par une route est considérée comme étant située à au moins 20 kilomètres de toute autre école du conseil, à moins qu’elle ne soit située dans la cité de Toronto, auquel cas elle est considérée comme étant située à moins de 10 kilomètres de toute autre école du conseil.

Élément réfection des écoles

50. (1) L’élément réfection des écoles d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme calculée en application de la disposition (2), multipliée par 1/3.

2. La somme calculée en application de la disposition (3), multipliée par 2/3.

3. La somme liée à la réfection des immobilisations indiquée à la colonne 2 du tableau 28.1 en regard du nom du conseil.

4. La somme liée à l’entretien (fonctionnement) indiquée à la colonne 3 du tableau 28.1 en regard du nom du conseil. Règl. de l’Ont. 215/16, par. 50 (1); Règl. de l’Ont. 438/16, art. 5.

(2) La somme visée à la disposition 1 du paragraphe (1) est calculée de la manière suivante :

1. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans indiqué à la colonne 2 du tableau 29 en regard du nom du conseil.

2. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 1 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 7,59 $.

3. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus indiqué à la colonne 3 du tableau 29 en regard du nom du conseil.

4. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 3 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 11,38 $.

5. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 2 et 4 pour obtenir le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires.

6. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 5 par la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil calculée en application de la disposition 3 du paragraphe 49 (2).

7. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans indiqué à la colonne 4 du tableau 29 en regard du nom du conseil.

8. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 7 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 7,59 $.

9. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus indiqué à la colonne 5 du tableau 29 en regard du nom du conseil.

10. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 9 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 11,38 $.

11. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 8 et 10 pour obtenir le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires.

12. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil calculée en application de la disposition 14 du paragraphe 49 (2).

13. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par la superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil calculée en application de la disposition 11 du paragraphe 49 (2).

14. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école élémentaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3).

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1^er septembre 2011.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1^er septembre 2011, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 15 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève de l’élémentaire pour l’école.

B. Multiplier par 1 921,46 $ le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A.

C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

15. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 14, calculer la somme complémentaire liée à la réfection des écoles comme suit :

i. Calculer l’effectif de 2016-2017.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 61 (3). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 5.

v. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 23 en regard du nom du conseil.

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 5.

viii. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 23 en regard du nom du conseil.

ix. Multiplier par 0,95 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.

x. Diviser le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par celui obtenu en application de la sous-disposition ii. Si le nombre obtenu pour l’application de la sous-disposition ii est nul, celui obtenu pour l’application de la présente sous-disposition est également nul.

xi. Si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est inférieur ou égal à 0,65, multiplier par 0,1 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.

xii. Si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est supérieur à 0,65, multiplier par 0,15 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.

xiii. Soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition v de celle obtenue en application de la sous-disposition ix.

xiv. Prendre la moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition xi ou xii, selon le cas, et de celle obtenue en application de la sous-disposition xiii pour obtenir la somme complémentaire liée à la réfection des écoles élémentaires pour l’école. Toutefois, si la somme obtenue en application de la sous-disposition xiii est nulle ou négative ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, la somme complémentaire liée à la réfection des écoles élémentaires pour l’école en question est de zéro.

16. Additionner les sommes complémentaires liées à la réfection des écoles, calculées en application de la disposition 15 pour chacune des écoles élémentaires du conseil.

17. Identifier chaque école élémentaire rurale du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école n’est pas un établissement scolaire élémentaire excentré du conseil.

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1^er septembre 2011.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1^er septembre 2011, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 15 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève de l’élémentaire pour l’école.

B. Multiplier par 1 921,46 $ le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A.

C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

18. Pour chaque école élémentaire rurale du conseil identifiée en application de la disposition 17, soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition 15 v de celle obtenue en application de la sous-disposition 15 viii.

19. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 18. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 15 i est nul ou si la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 18 est négative, la somme obtenue pour elle en application de la disposition 18 est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

20. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 15 xiv pour les écoles élémentaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 17.

21. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 20 de celle obtenue en application de la disposition 19.

22. Pour chaque établissement scolaire élémentaire excentré du conseil qui remplit les critères énoncés aux sous-dispositions 17 ii et iii, soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition 15 v de celle obtenue en application de la sous-disposition 15 viii.

23. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 22. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 15 i est nul ou si la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 22 est négative, la somme obtenue pour elle en application de la disposition 22 est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

24. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 15 xiv pour les établissements scolaires élémentaires excentrés du conseil.

25. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 24 de celle obtenue en application de la disposition 23.

26. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école secondaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3).

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1^er septembre 2011.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1^er septembre 2011, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 27 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève du secondaire pour l’école.

B. Multiplier par 2 096,16 $ le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A.

C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

27. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 26, calculer la somme complémentaire liée à la réfection des écoles comme suit :

i. Calculer l’effectif de 2016-2017.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 61 (4). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 11.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 23 en regard du nom du conseil.

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 11.

viii. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 23 en regard du nom du conseil.

ix. Multiplier par 0,95 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.

x. Diviser le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par celui obtenu en application de la sous-disposition ii. Si le nombre obtenu pour l’application de la sous-disposition ii est nul, celui obtenu pour l’application de la présente sous-disposition est également nul.

xi. Si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est inférieur ou égal à 0,65, multiplier par 0,1 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.

xii. Si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est supérieur à 0,65, multiplier par 0,15 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.

xiii. Soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition v de celle obtenue en application de la sous-disposition ix.

xiv. Prendre la moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition xi ou xii, selon le cas, et de celle obtenue en application de la sous-disposition xiii pour obtenir la somme complémentaire liée à la réfection des écoles secondaires pour l’école. Toutefois, si la somme obtenue en application de la sous-disposition xiii est nulle ou négative ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, la somme complémentaire liée à la réfection des écoles secondaires pour l’école en question est de zéro.

28. Additionner les sommes complémentaires liées à la réfection des écoles, calculées en application de la disposition 27, pour chacune des écoles secondaires du conseil.

29. Identifier chaque école secondaire rurale du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école n’est pas un établissement scolaire secondaire excentré du conseil.

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1^er septembre 2011.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1^er septembre 2011, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 27 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève du secondaire pour l’école.

B. Multiplier par 2 096,16 $ le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A.

C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

30. Pour chaque école secondaire rurale du conseil identifiée en application de la disposition 29, soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition 27 v de celle obtenue en application de la sous-disposition 27 viii.

31. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 30. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 27 i est nul ou si la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 30 est négative, la somme obtenue pour elle en application de la disposition 30 est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

32. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 27 xiv pour les écoles secondaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 29.

33. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 32 de celle obtenue en application de la disposition 31.

34. Pour chaque établissement scolaire secondaire excentré du conseil qui remplit les critères énoncés aux sous-dispositions 29 ii et iii, soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition 27 v de celle obtenue en application de la sous-disposition 27 viii.

35. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 34. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 27 i est nul ou si la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 34 est négative, la somme obtenue pour elle en application de la disposition 34 est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

36. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 27 xiv pour les établissements scolaires secondaires excentrés du conseil.

37. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 36 de celle obtenue en application de la disposition 35.

38. Prendre l’augmentation au titre de la réfection des écoles indiquée en regard du nom du conseil au tableau 30.

39. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 6, 12, 13, 16, 21, 25, 28, 33, 37 et 38.

40. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 39 par le facteur de redressement géographique indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau 24.

(3) La somme visée à la disposition 2 du paragraphe (1) est calculée de la manière suivante :

1. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans indiqué à la colonne 2 du tableau 31 en regard du nom du conseil.

2. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 1 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 7,89 $.

3. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus indiqué à la colonne 3 du tableau 31 en regard du nom du conseil.

4. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 3 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 11,83 $.

5. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 2 et 4 pour obtenir le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires.

6. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 5 par la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil calculée en application de la disposition 3 du paragraphe 49 (3).

7. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans indiqué à la colonne 4 du tableau 31 en regard du nom du conseil.

8. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 7 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 7,89 $.

9. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus indiqué à la colonne 5 du tableau 31 en regard du nom du conseil.

10. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 9 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 11,83 $.

11. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 8 et 10 pour obtenir le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires.

12. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil calculée en application de la disposition 14 du paragraphe 49 (3).

13. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par la superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil calculée en application de la disposition 11 du paragraphe 49 (3).

14. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école élémentaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3).

ii. L’école est située à au moins 10 kilomètres de toute autre école élémentaire ou secondaire, désignée comme telle conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3), qui est située sur un autre campus et dont l’effectif de 2016-2017 est supérieur à zéro.

iii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1^er septembre 2011.

iv. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1^er septembre 2011, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 15 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève de l’élémentaire pour l’école.

B. Multiplier par 1 921,46 $ le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A.

C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

15. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 14, calculer la somme complémentaire liée à la réfection des écoles comme suit :

i. Calculer l’effectif de 2016-2017.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 61 (3). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Soustraire le nombre calculé en application de la sous-disposition i de celui calculé en application de la sous-disposition ii. Un résultat négatif est réputé nul.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 5.

vi. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition v par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 27 en regard du nom du conseil.

16. Additionner les sommes complémentaires liées à la réfection des écoles, calculées en application de la disposition 15 pour chacune des écoles élémentaires du conseil.

17. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école secondaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3).

ii. L’école est située à au moins 20 kilomètres de toute autre école secondaire, désignée comme telle conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3), qui est située sur un autre campus et dont l’effectif de 2016-2017 est supérieur à zéro.

iii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1^er septembre 2011.

iv. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1^er septembre 2011, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 18 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève du secondaire pour l’école.

B. Multiplier par 2 096,16 $ le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A.

C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

18. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 17, calculer la somme complémentaire liée à la réfection des écoles comme suit :

i. Calculer l’effectif de 2016-2017.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 61 (4). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Soustraire le nombre calculé en application de la sous-disposition i de celui calculé en application de la sous-disposition ii. Un résultat négatif est réputé nul.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 11.

vi. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition v par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 27 en regard du nom du conseil.

19. Additionner les sommes complémentaires liées à la réfection des écoles, calculées en application de la disposition 18 pour chacune des écoles secondaires du conseil.

20. Prendre l’augmentation au titre de la réfection des écoles indiquée en regard du nom du conseil au tableau 30.

21. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 6, 12, 13, 16, 19 et 20.

22. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 21 par le facteur de redressement géographique indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau 28.

Élément installations d’accueil pour les élèves

51. L’élément installations d’accueil pour les élèves d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée aux travaux de réfection urgents et importants.

2. La somme liée à l’amélioration de l’état des écoles.

3. La somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves.

4. La somme liée aux nouvelles places.

5. La somme liée aux programmes d’immobilisations consolidés.

6. La somme liée aux immobilisations prioritaires.

7. La somme liée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires.

7.1 La somme liée aux travaux de réfection et à l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires.

8. La somme liée aux travaux d’immobilisations pour la garde d’enfants.

8.1 La somme liée aux projets d’immobilisations pour des programmes pour l’enfance et la famille.

9. La somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein. Règl. de l’Ont. 215/16, art. 51; Règl. de l’Ont. 438/16, art. 6.

Somme liée aux travaux de réfection urgents et importants

52. (1) La somme liée aux travaux de réfection urgents et importants qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (2), calculer la portion du coût des immobilisations indiqué à la colonne 2 du tableau 32, en regard du nom du conseil, que celui-ci a engagée pendant chacun des exercices 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 à l’égard des travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 18 mars 2005.

2. Additionner les portions calculées en application de la disposition 1 pour chacun des 12 exercices.

3. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (3), calculer la portion du coût des immobilisations indiqué à la colonne 3 du tableau 32, en regard du nom du conseil, que celui-ci a engagée pendant chacun des exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 à l’égard des travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 1^er janvier 2006.

4. Additionner les portions calculées en application de la disposition 3 pour chacun des 11 exercices.

5. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (4), calculer la portion du coût des immobilisations indiqué à la colonne 4 du tableau 32, en regard du nom du conseil, que celui-ci a engagée pendant chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 à l’égard des travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 1^er janvier 2007.

6. Additionner les portions calculées en application de la disposition 5 pour chacun des 10 exercices.

7. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (5), calculer la portion du coût des immobilisations indiqué à la colonne 5 du tableau 32, en regard du nom du conseil, que celui-ci a engagée pendant chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 à l’égard des travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 1^er janvier 2008.

8. Additionner les portions calculées en application de la disposition 7 pour chacun des neuf exercices.

9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 2, 4, 6 et 8.

10. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 9 du total des sommes indiquées aux colonnes 2 à 5 du tableau 32 en regard du nom du conseil. Si la différence est négative, la somme calculée en application de la présente disposition est réputée nulle.

11. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés aux paragraphes (2) à (5), calculer une somme égale au coût des immobilisations que le conseil a engagé pendant l’exercice 2016-2017.

12. Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 10 et de celle calculée en application de la disposition 11.

(2) Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (1), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :

a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe B du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 1», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (8);

b) le ministre les a approuvés individuellement, comme l’indique le document mentionné à l’alinéa a), au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins de réfection urgents et importants dans l’école concernée.

(3) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :

a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe C du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 2», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (8);

b) le ministre les a approuvés individuellement, comme l’indique le document mentionné à l’alinéa a), au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins de réfection urgents et importants dans l’école concernée.

(4) Pour l’application de la disposition 5 du paragraphe (1), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :

a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe B du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 3», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (8);

b) le ministre les a approuvés individuellement, comme l’indique le document mentionné à l’alinéa a), au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins de réfection urgents et importants dans l’école concernée.

(5) Pour l’application de la disposition 7 du paragraphe (1), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :

a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe B du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 4», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (8);

b) le ministre les a approuvés individuellement, comme l’indique le document mentionné à l’alinéa a), au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins de réfection urgents et importants dans l’école concernée.

(6) Sous réserve du paragraphe (7), le versement au conseil de la somme liée aux travaux de réfection urgents et importants à laquelle il a droit dans le cadre du présent règlement est assujetti à la condition qu’il respecte les obligations suivantes :

a) le conseil doit contracter des emprunts ou des dettes pour couvrir la portion de la somme mentionnée à la disposition 11 du paragraphe (1) qui se rapporte à des améliorations permanentes;

b) les emprunts ou les dettes doivent être contractés conformément au paragraphe 247 (1) de la Loi.

(7) Si la portion de la somme calculée en application de la disposition 11 du paragraphe (1) qui se rapporte à des améliorations permanentes dépasse la somme calculée en application de la disposition 10 de ce paragraphe, la condition énoncée au paragraphe (6) ne s’applique pas au montant de l’excédent.

Somme liée à l’amélioration de l’état des écoles

53. (1) La somme liée à l’amélioration de l’état des écoles qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Prendre la somme obtenue en application de la disposition 2 du paragraphe 52 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.

2. Prendre la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 29 du règlement sur les subventions de 2015-2016 en regard du nom du conseil.

3. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 1 de celle obtenue en application de la disposition 2.

4. Additionner la somme calculée en application de la disposition 3 et la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 33 en regard du nom du conseil.

5. Prendre le total des coûts visés au paragraphe (2) qui se rapportent à l’un ou l’autre des groupes majeurs d’éléments suivants :

i. Infrastructure.

ii. Superstructure et enveloppe.

iii. Services.

6. Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 5 et de celle calculée en application de la disposition 4.

7. Prendre le total des coûts visés au paragraphe (2) qui se rapportent à l’un ou l’autre des groupes majeurs d’éléments suivants :

i. Aménagement intérieur.

ii. Équipement et ameublement (à l’exclusion de l’ameublement mobile).

iii. Construction spéciale et démolition.

iv. Aménagement d’emplacement.

8. Si la somme calculée en application de la disposition 5 est supérieure à celle calculée en application de la disposition 4, soustraire la somme calculée en application de la disposition 4 de celle calculée en application de la disposition 5.

9. Prendre le total des sommes calculées en application des dispositions 7 et 8, le cas échéant.

10. Prendre la somme obtenue en application de la disposition 5 du paragraphe 52 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.

11. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 10 de la somme indiquée à la colonne 3 du tableau 33 en regard du nom du conseil.

12. Additionner la somme calculée en application de la disposition 11 et la somme indiquée à la colonne 3 du tableau 33 en regard du nom du conseil.

13. Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 9 et de celle calculée en application de la disposition 12.

14. Prendre le total des sommes calculées en application des dispositions 6 et 13.

15. Si, au 31 août 2017, le conseil dispose de fonds inutilisés qui lui ont été accordés au titre de l’amélioration de l’état des écoles en application d’un règlement antérieur sur les subventions générales, la somme qui est versée au conseil est nulle. Sinon, la somme pour le conseil est celle calculée en application de la disposition 14.

(2) Les coûts visés au paragraphe (1) sont les coûts que le conseil a engagés au cours de l’exercice, et déclarés au plus tard le 31 août 2017, et qui satisfont aux critères suivants :

1. Les coûts sont des coûts d’immobilisations.

2. Les coûts sont classés comme des dépenses de réfection des écoles dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2016, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (10).

3. Les coûts ne sont pas engagés pour augmenter la surface de plancher hors oeuvre brute d’un immeuble.

4. Les coûts ne sont pas engagés pour acquérir, réaménager ou réparer des installations d’accueil temporaires pour les élèves.

5. Les coûts ne sont pas acquittés par le conseil en utilisant les fonds qui lui ont été accordés au titre de l’amélioration de l’état des écoles en application d’un règlement antérieur sur les subventions générales.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), les groupes majeurs d’éléments sont fixés et classés conformément à la norme E1557 intitulée Standard Classification for Building Elements and Related Sitework - Uniformat II de l’American Society for Testing and Materials (ASTM), dans sa version du 1^er septembre 2015.

Somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves

54. La somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves d’un conseil qui est versée au conseil pour l’exercice correspond à la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 34 en regard du nom du conseil.

Somme liée aux nouvelles places

55. (1) La somme liée aux nouvelles places qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit

1. Prendre la somme calculée en application de la disposition 2 du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

2. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 7 du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012 de celle calculée en application de la disposition 1.

3. Calculer le coût des immobilisations lié aux travaux de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice à l’égard de chaque portion des travaux d’immobilisations calculée en application de la disposition 1 du paragraphe 51 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

4. Additionner les coûts calculés en application de la disposition 3.

5. Calculer le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice à l’égard des travaux d’immobilisations visés à la disposition 5 du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

6. Calculer le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice à l’égard des travaux d’immobilisations visés à la disposition 6 du paragraphe 53 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

7. Calculer le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice à l’égard des travaux d’immobilisations visés à la disposition 7 du paragraphe 53 (1) du règlement sur les subventions de 2013-2014.

8. Calculer le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice à l’égard des travaux d’immobilisations visés à la disposition 8 du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.

9. Calculer le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice à l’égard des travaux d’immobilisations visés à la disposition 9 du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.

10. Calculer le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice à l’égard des travaux d’immobilisations concernant de nouvelles places dont la construction a commencé après le 1^er septembre 2016, à l’exclusion du coût visé à la disposition 3, 5 ou 6 et de tout autre coût pour lequel le conseil reçoit un financement prévu par un autre article du présent règlement ou provenant d’une autre source.

11. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10.

12. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 2 et 11.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les travaux d’immobilisations désignent l’acquisition des choses suivantes :

a) les emplacements scolaires qui sont acquis dans le cadre d’opérations par lesquelles le conseil acquiert également des bâtiments scolaires qui se trouvent sur ces emplacements;

b) les emplacements scolaires qui offrent ou sont capables d’offrir des installations d’accueil pour les élèves, ainsi que leur agrandissement et les améliorations qui y sont apportées, mais seulement s’il s’agit de ceux acquis par le conseil lorsqu’il ne satisfait à aucune des conditions énoncées à la disposition 2 de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 20/98 (Redevances d’aménagement scolaires — Dispositions générales), pris en vertu de la Loi;

c) les biens-fonds visés à la disposition 1 du paragraphe 257.53 (2) de la Loi, mais seulement s’il s’agit de ceux acquis par le conseil lorsqu’il satisfait à n’importe laquelle des conditions énoncées à la disposition 2 de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 20/98 et seulement dans la mesure où leur coût ne constitue pas une dépense immobilière nette à fin scolaire liée à la croissance, au sens de la section E de la partie IX de la Loi;

d) les travaux de viabilisation visés à la disposition 2 du paragraphe 257.53 (2) de la Loi, mais seulement s’il s’agit de ceux qui se rapportent à des biens-fonds acquis par le conseil lorsqu’il satisfait à n’importe laquelle des conditions énoncées à la disposition 2 de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 20/98 et seulement dans la mesure où le coût de ces travaux ne constitue pas une dépense immobilière nette à fin scolaire liée à la croissance, au sens de la section E de la partie IX de la Loi;

e) les bâtiments scolaires, les accessoires fixes de bâtiments scolaires ou les accessoires fixes de biens scolaires, ainsi que leur agrandissement, leur transformation, leur rénovation ou les réparations importantes qui y sont apportées;

f) les meubles et le matériel qui doivent servir dans des bâtiments scolaires;

g) les documents de bibliothèque nécessaires à la dotation initiale de bibliothèques en matériel dans des bâtiments scolaires;

h) les installations situées sur des biens scolaires et servant à fournir aux bâtiments scolaires situés sur ces biens des services d’alimentation en eau, en électricité ou en gaz naturel, d’égouts, de fosses septiques, de chauffage, de climatisation, de téléphone ou de câblodistribution, ainsi que leur transformation, leur remplacement ou les réparations importantes qui y sont apportées;

i) la modification du niveau, du drainage ou de la surface des biens scolaires;

j) le matériel, les fournitures et les services dont le conseil a besoin pour se conformer aux normes — établies en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario — relatives aux systèmes de traitement ou de distribution de l’eau qui servent comme source d’eau potable.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le versement au conseil de la somme liée aux nouvelles places à laquelle il a droit dans le cadre du présent règlement est assujetti à la condition qu’il respecte les obligations suivantes :

a) le conseil doit contracter des emprunts ou des dettes pour couvrir la portion des coûts mentionnés aux dispositions 3, 5, 6, 7 et 8 du paragraphe (1) qui se rapporte à des améliorations permanentes;

b) les emprunts ou les dettes doivent être contractés conformément au paragraphe 247 (1) de la Loi.

(4) Si la portion de la somme calculée en application de la disposition 11 du paragraphe (1) qui se rapporte à des améliorations permanentes dépasse la somme calculée en application de la disposition 2 de ce paragraphe, la condition énoncée au paragraphe (3) ne s’applique pas au montant de l’excédent.

Somme liée aux programmes d’immobilisations consolidés

56. (1) La somme liée aux programmes d’immobilisations consolidés qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Prendre la somme calculée en application de la disposition 2 du paragraphe 55 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.

2. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 4 du paragraphe 55 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016 de celle calculée en application de la disposition 1.

3. Calculer le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice à l’égard des travaux d’immobilisations visés au paragraphe (2).

4. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 2 et 3.

(2) Les travaux d’immobilisations visés à la disposition 3 du paragraphe (1) sont les suivants :

1. Les travaux qui étaient précisés dans les plans approuvés par le ministre conformément aux dispositions suivantes :

i. la disposition 2 du paragraphe 39 (15) du règlement sur les subventions de 2006-2007,

ii. la disposition 2 du paragraphe 46 (3) du règlement sur les subventions de 2007-2008,

iii. la disposition 2 du paragraphe 51 (3) du règlement sur les subventions de 2008-2009,

iv. la disposition 2 du paragraphe 50 (3) du règlement sur les subventions de 2009-2010.

2. Les travaux pour les nouvelles places à l’élémentaire et les nouvelles places au secondaire figurant aux colonnes 4 et 5 du tableau 22 du règlement sur les subventions de 2009-2010.

3. Les travaux figurant à la colonne 3 du tableau 22.1 du règlement sur les subventions de 2009-2010.

4. Les travaux pour le remplacement des écoles du conseil, figurant aux colonnes 3 et 4 du tableau 24 du règlement sur les subventions de 2009-2010, dont le coût des réparations est prohibitif.

5. Les travaux de réaménagement en vue de la prestation des programmes, au sens du paragraphe 49 (3) du règlement sur les subventions de 2009-2010, qui fournissent de nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, au sens du paragraphe 49 (2) du même règlement.

6. Les travaux pour les nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, au sens du paragraphe 49 (2) du règlement sur les subventions de 2009-2010, à l’exclusion du coût visé à la disposition 5.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le versement au conseil de la somme liée aux programmes d’immobilisations consolidés à laquelle il a droit dans le cadre du présent règlement est assujetti à la condition qu’il respecte les obligations suivantes :

a) le conseil doit contracter des emprunts ou des dettes pour couvrir la portion des frais et coûts mentionnés à la disposition 3 du paragraphe (1) qui se rapporte à des améliorations permanentes;

b) les emprunts ou les dettes doivent être contractés conformément au paragraphe 247 (1) de la Loi.

(4) Si la portion des frais et coûts calculés en application de la disposition 3 du paragraphe (1) qui se rapporte à des améliorations permanentes dépasse la somme calculée en application de la disposition 2 de ce paragraphe, la condition énoncée au paragraphe (3) ne s’applique pas au montant de l’excédent.

Somme liée aux immobilisations prioritaires

57. La somme liée aux immobilisations prioritaires qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Prendre la somme calculée en application de la disposition 3.1 de l’article 56 du règlement sur les subventions de 2015-2016.

2. Prendre la somme calculée en application de l’article 56 du règlement sur les subventions de 2015-2016.

3. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue en application de la disposition 1.

4. Calculer le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction et de démolition que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2017 à l’égard des immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 27.1 du règlement sur les subventions de 2011-2012 en regard du nom du conseil.

5. Calculer le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction et de démolition que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2017 à l’égard des immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 25.2 du règlement sur les subventions de 2012-2013 en regard du nom du conseil.

6. Calculer le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction et de démolition que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2017 à l’égard des immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 27.0.1 du règlement sur les subventions de 2013-2014 en regard du nom du conseil.

7. Calculer le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction et de démolition que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2017 à l’égard des immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 25.2 du règlement sur les subventions de 2014-2015 en regard du nom du conseil.

8. Calculer le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction et de démolition que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2017 à l’égard des immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 30.1 du règlement sur les subventions de 2015-2016 en regard du nom du conseil.

9. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 4, 5, 6, 7 et 8.

10. Prendre la moindre des sommes obtenues en application des dispositions 3 et 9.

Somme liée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires

58. La somme liée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Prendre la somme calculée en application de la disposition 3.1 de l’article 57 du règlement sur les subventions de 2015-2016.

2. Prendre la somme calculée en application de l’article 57 du règlement sur les subventions de 2015-2016.

3. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue en application de la disposition 1.

3.1 Additionner la somme obtenue en application de la disposition 3 et la somme liée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires ou, s’il y a plus d’une somme liée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires pour un conseil, le total des sommes liées aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires, figurant à la colonne 4 du tableau 34.1 en regard du nom du conseil.

4. Calculer le coût total des immobilisations lié à l’achat de biens-fonds et aux travaux de démolition que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2017 à l’égard des immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 27.2 du règlement sur les subventions de 2011-2012 en regard du nom du conseil.

5. Calculer le coût total des immobilisations lié à l’achat de biens-fonds et aux travaux de démolition que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2017 à l’égard des immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 25.3 du règlement sur les subventions de 2012-2013 en regard du nom du conseil.

6. Calculer le coût total des immobilisations lié à l’achat de biens-fonds et aux travaux de démolition que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2017 à l’égard des immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 27.1 du règlement sur les subventions de 2013-2014 en regard du nom du conseil.

7. Calculer le coût total des immobilisations lié à l’achat de biens-fonds et aux travaux de démolition que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2017 à l’égard des immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 25.3 du règlement sur les subventions de 2014-2015 en regard du nom du conseil.

8. Calculer le coût total des immobilisations lié à l’achat de biens-fonds et aux travaux de démolition que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2017 à l’égard des immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 30.2 du règlement sur les subventions de 2015-2016 en regard du nom du conseil.

8.1 Calculer le coût total des immobilisations lié à l’achat de biens-fonds et aux travaux de démolition que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2017 à l’égard des immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 34.1 en regard du nom du conseil.

9. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 4, 5, 6, 7, 8 et 8.1.

10. Prendre la moindre des sommes obtenues en application des dispositions 3.1 et 9. Règl. de l’Ont. 215/16, art. 58; Règl. de l’Ont. 438/16, art. 7.

Somme liée aux travaux de réfection et à l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires

58.1 (1) La somme liée aux travaux de réfection et à l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Calculer le coût total des travaux de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2017 à l’égard des travaux de réfection et de l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires.

2. Prendre la somme liée aux travaux de réfection et à l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires indiquée à la colonne 2 du tableau 34.2 en regard du nom du conseil.

3. Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 1 et de celle calculée en application de la disposition 2. Règl. de l’Ont. 438/16, art. 8.

(2) Les coûts des travaux de réfection et de l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires doivent satisfaire aux critères suivants :

1. Les coûts sont des coûts d’immobilisations.

2. Les coûts sont classés comme des dépenses d’amélioration de l’état des écoles dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2016, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (10).

3. Les coûts ne sont pas engagés pour augmenter la surface de plancher hors oeuvre brute d’un immeuble.

4. Les coûts ne sont pas engagés pour acquérir, réaménager ou réparer des installations d’accueil temporaires pour les élèves.

5. Les coûts ne sont pas acquittés par le conseil en utilisant les fonds qui lui ont été accordés au titre de l’amélioration de l’état des écoles ou de la réfection des écoles en application du présent règlement ou d’un règlement antérieur sur les subventions générales. Règl. de l’Ont. 438/16, art. 8.

Somme liée aux travaux d’immobilisations pour la garde d’enfants

59. La somme liée aux immobilisations pour la garde d’enfants qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Prendre la somme calculée en application de la disposition 2 de l’article 57.1 du règlement sur les subventions de 2015-2016.

2. Prendre la somme calculée en application de l’article 57.1 du règlement sur les subventions de 2015-2016.

3. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 2 de celle calculée en application de la disposition 1.

4. Calculer le coût total des travaux de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2017 à l’égard des travaux d’immobilisations pour la garde d’enfants figurant à la colonne 2 du tableau 30.3 du règlement sur les subventions de 2015-2016 en regard du nom du conseil.

5. Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 4 et de celle déterminée en application de la disposition 3.

Somme liée aux projets d’immobilisations pour des programmes pour l’enfance et la famille

59.1 La somme liée aux projets d’immobilisations pour des programmes pour l’enfance et la famille qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Calculer le coût total des travaux de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2017 à l’égard des projets d’immobilisations pour des programmes pour l’enfance et la famille qui figure à la colonne 2 du tableau 34.3 en regard du nom du conseil.

2. Prendre la somme ou, s’il y a plus d’une somme pour un conseil, le total des sommes, figurant à la colonne 3 du tableau 34.3 en regard du nom du conseil.

3. Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 1 et de celle calculée en application de la disposition 2. Règl. de l’Ont. 438/16, art. 8.

Somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein

60. (1) La somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Prendre le total des sommes suivantes :

i. La somme calculée en application de la disposition 1 du paragraphe 58 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.

ii. La somme calculée en application du paragraphe 58 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.

2. Prendre la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 35 en regard du nom du conseil.

3. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 1 de celle calculée en application de la disposition 2.

4. Calculer le coût total des immobilisations que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2017 au titre de l’acquisition d’installations d’accueil temporaires pour les élèves nécessaires pour offrir la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein, à l’exclusion des frais calculés en application de la disposition 16.

5. Calculer le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2017 au titre d’installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

6. Calculer le coût total des immobilisations que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2017 au titre de l’acquisition du mobilier ou de l’équipement visé au paragraphe (2) qui est nécessaire aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

7. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4, 5 et 6.

8. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 3 et 7.

9. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 8 de celle calculée en application de la disposition 3.

10. Multiplier par 0,05 la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 35 en regard du nom du conseil.

11. Multiplier par 0,5 la somme calculée en application de la disposition 10.

12. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 9 et 10.

13. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 11 et 12.

14. Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 12 et de 50 000 $.

15. Prendre la plus élevée des sommes calculées en application des dispositions 13 et 14.

16. Calculer le total des frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice, et déclarés au plus tard le 31 août 2017, au titre du déplacement ou du réaménagement d’installations d’accueil temporaires pour les élèves nécessaires pour offrir la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein qui appartenaient au conseil le 31 août 2011.

17. Calculer le total des frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice, et déclarés au plus tard le 31 août 2017, au titre de contrats de location-exploitation visant des installations d’accueil temporaires pour les élèves nécessaires pour offrir la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

18. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 16 et 17.

19. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 15 et 18.

20. Prendre le total des sommes suivantes :

i. La somme calculée en application de la disposition 18 du paragraphe 56 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

ii. La somme calculée en application de la disposition 18 du paragraphe 57 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

iii. La somme calculée en application de la disposition 23 du paragraphe 57 (1) du règlement sur les subventions de 2013-2014.

iv. La somme calculée en application de la disposition 28 du paragraphe 58 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.

v. La somme calculée en application de la disposition 23 du paragraphe 58 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.

21. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 20 de celle obtenue en application de la disposition 10.

22. Prendre la somme suivante :

i. 0, si la somme obtenue en application de la disposition 21 est inférieure ou égale à 0.

ii. Si la sous-disposition i ne s’applique pas, la somme calculée en soustrayant la somme obtenue en application de la disposition 20 de celle obtenue en application de la disposition 10.

23. Prendre la moindre des sommes obtenues en application des dispositions 19 et 22.

24. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 8 et 23.

(2) Le mobilier et l’équipement mentionnés à la disposition 6 du paragraphe (1) désignent le mobilier ou l’équipement que le conseil serait tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2).

Calculs au titre de divers éléments

61. (1) Le présent article s’applique aux calculs à effectuer au titre des éléments suivants :

1. L’élément écoles excentrées.

2. L’élément fonctionnement des écoles.

3. L’élément réfection des écoles.

(2) Le ministre établit les charges et les catégories d’aires d’enseignement comme suit :

1. Le ministre désigne des catégories d’aires d’enseignement pour toutes les installations élémentaires et les installations secondaires du conseil. Lorsqu’il désigne ces catégories, il se sert des catégories figurant dans le rapport du Comité d’étude des subventions pour les installations destinées aux élèves, daté d’août 1998, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (9). Si le rapport ne mentionne pas de catégorie appropriée pour une aire d’enseignement, le ministre désigne alors une catégorie pour cette aire d’une manière qui est compatible avec les classes établies dans le rapport.

2. Le ministre affecte une charge à chaque catégorie d’aires d’enseignement qu’il désigne en application de la disposition 1, en fonction du nombre d’élèves qu’il est raisonnablement possible d’accueillir dans chacune d’elles. Lorsqu’il calcule ce nombre, il tient compte des caractéristiques physiques de la catégorie d’aire d’enseignement et de l’effectif des classes exigé en application de la Loi.

(3) Pour l’application des dispositions 3 et 5 du paragraphe 1 (3), de la sous-disposition 18 ii du paragraphe 49 (2), de la sous-disposition 18 ii du paragraphe 49 (3), de la sous-disposition 15 ii du paragraphe 50 (2) et de la sous-disposition 15 ii du paragraphe 50 (3), la capacité d’accueil d’une école élémentaire est calculée en appliquant les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application du paragraphe (2).

(4) Pour l’application des dispositions 4 et 5 du paragraphe 1 (3), de la sous-disposition 30 ii du paragraphe 49 (2), de la sous-disposition 21 ii du paragraphe 49 (3), de la sous-disposition 27 ii du paragraphe 50 (2) et de la sous-disposition 18 ii du paragraphe 50 (3), la capacité d’accueil d’une école secondaire est calculée en appliquant les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application du paragraphe (2).

(5) Malgré les paragraphes (3) et (4), dans le cas d’une école élémentaire ou secondaire qui relevait d’un conseil isolé pendant l’exercice 2008-2009 et qui, au cours de celui-ci, dispensait un enseignement à la 9^e ou à la 10^e année ou aux deux ainsi qu’aux années inférieures :

a) la capacité d’accueil de l’école secondaire est réputée correspondre à l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017, calculé en ne comptant que les élèves qui sont inscrits aux 9^e et 10^e années à cette école pour l’exercice 2016-2017;

b) la capacité d’accueil de l’école élémentaire est calculée comme suit :

(i) appliquer les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école élémentaire, classées en application du même paragraphe,

(ii) appliquer les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école secondaire, classées en application du même paragraphe,

(iii) faire le total des nombres obtenus en application des sous-alinéas (i) et (ii),

(iv) soustraire du nombre obtenu en application du sous-alinéa (iii) l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017, calculé en ne comptant que les élèves qui sont inscrits aux 9^e et 10^e années à cette école pour l’exercice 2016-2017.

Redressement pour baisse des effectifs

62. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire d’un conseil pour 2015-2016» S’entend de l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire d’un conseil pour 2015-2016 calculé en application de l’article 8 du Règlement de l’Ontario 197/15 (Calcul de l’effectif quotidien moyen pour l’exercice 2015-2016 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2015-2016 day school average daily enrolment of elementary school pupils of a board»)

«effectif quotidien moyen de jour des élèves d’un conseil pour 2015-2016» S’entend de l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves d’un conseil pour 2015-2016 calculé en application de l’article 7 du Règlement de l’Ontario 197/15. («2015-2016 day school average daily enrolment of pupils of a board»)

«effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire d’un conseil pour 2015-2016» S’entend de l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire d’un conseil pour 2015-2016 calculé en application de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 197/15.  («2015-2016 day school average daily enrolment of secondary school pupils of a board»)

(2) Pour l’application de l’article 14, la somme liée au redressement pour baisse des effectifs qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total de ce qui suit :

1. Le produit obtenu en multipliant 0,25 par la somme éventuelle calculée en application du paragraphe 60 (3) du règlement sur les subventions de 2015-2016.

2. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017 est inférieur à l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016, la somme, si elle est supérieure à zéro, calculée conformément au paragraphe (3).

(3) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (2), la somme correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

(A - B)

où :

  «A» représente la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (4);

  «B» représente la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (5).

(4) La somme calculée pour un conseil en application du présent paragraphe correspond au total des sommes suivantes :

1. Une somme calculée comme suit :

i. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 1 du paragraphe 16 (1) si :

A. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016»,

B. la mention des «élèves de la maternelle et du jardin d’enfants» à cette disposition valait mention des «élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants pendant l’année scolaire 2015-2016».

ii. Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

2. Une somme calculée comme suit :

i. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 2 du paragraphe 16 (1) si :

A. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016»,

B. la mention des «élèves de la 1^re à la 3^e année» à cette disposition valait mention des «élèves inscrits en 1^re, 2^e et 3^e année pendant l’année scolaire 2015-2016».

ii. Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

3. Une somme calculée comme suit :

i. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 3 du paragraphe 16 (1) si :

A. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016»,

B. la mention des «élèves de la 4^e à la 8^e année» à cette disposition valait mention des «élèves inscrits en 4^e, 5^e, 6^e, 7^e et 8^e année pendant l’année scolaire 2015-2016».

ii. Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

4. Une somme calculée comme suit :

i. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 4 du paragraphe 16 (1) si la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016».

ii. Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

5. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de l’article 19 si :

i. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la maternelle, du jardin d’enfants et de la 1^re à la 3^e année» à la disposition 1 de cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle, au jardin d’enfants et en 1^re, 2^e et 3^e année pendant l’année scolaire 2015-2016»,

ii. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 4^e à la 8^e année» à la disposition 2 de cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves inscrits en 4^e, 5^e, 6^e, 7^e et 8^e année pendant l’année scolaire 2015-2016»,

iii. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017» à la disposition 3 de cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016».

6. Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, calculer la somme qui serait obtenue en application de la disposition 1 de l’article 30 si la mention du «31 octobre 2016» à cette disposition valait mention du «31 octobre 2015».

7. Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, calculer la somme qui serait obtenue en application de la disposition 2 de l’article 30 si la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016».

8. Calculer le produit de 0,5 et de la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de l’article 34 si :

i. chaque mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017» à cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016»,

ii. chaque mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017» à cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016»,

iii. chaque mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017» à cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016».

9. Calculer le produit de 0,5 et du total des sommes qui seraient obtenues pour le conseil en application des dispositions 2, 3 et 4 du paragraphe 46 (4) si la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017» au paragraphe 46 (3) valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016».

10. Calculer une somme comme suit :

i. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 2 du paragraphe 46 (5) si la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017» à ce paragraphe valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016».

ii. Soustraire 100 634 $ de la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

iii. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-disposition ii.

11. Calculer le produit de 1/3 et de la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 16 du paragraphe 49 (2) si :

i. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017» à la disposition 1 de ce paragraphe valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016»,

ii. les nombres obtenus pour le conseil en application des dispositions 9 et 12 de ce paragraphe ne servaient pas au calcul et que ceux obtenus en application des dispositions 9 et 12 du paragraphe 48 (2) du règlement sur les subventions de 2015-2016 étaient utilisés à leur place.

12. Calculer le produit de 2/3 et de la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 16 du paragraphe 49 (3) si :

i. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017» à la disposition 1 de ce paragraphe valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016»,

ii. les nombres obtenus pour le conseil en application des dispositions 9 et 12 de ce paragraphe ne servaient pas au calcul et que ceux obtenus en application des dispositions 9 et 12 du paragraphe 48 (3) du règlement sur les subventions de 2015-2016 étaient utilisés à leur place.

13. Calculer le produit de 1/3 et du total des sommes qui seraient obtenues pour le conseil en application des dispositions 19, 24, 28, 31, 36 et 40 du paragraphe 49 (2) si :

i. les mentions de «l’effectif de 2016-2017» aux sous-dispositions 18 i et 30 i de ce paragraphe valaient mention de «l’effectif de 2015-2016»,

ii. les seules écoles incluses dans le calcul étaient des écoles du conseil dont l’effectif de 2015-2016 et l’effectif de 2016-2017, au sens du paragraphe 49 (4), sont tous deux supérieurs à zéro.

14. Calculer le produit de 2/3 et du total des sommes qui seraient obtenues pour le conseil en application des dispositions 19 et 22 du paragraphe 49 (3) si :

i. les mentions de «l’effectif de 2016-2017» aux sous-dispositions 18 i et 21 i de ce paragraphe valaient mention de «l’effectif de 2015-2016»,

ii. les seules écoles incluses dans le calcul étaient des écoles du conseil dont l’effectif de 2015-2016 et l’effectif de 2016-2017, au sens du paragraphe 49 (4), sont tous deux supérieurs à zéro.

(5) La somme calculée pour un conseil en application du présent paragraphe correspond au total des sommes suivantes :

1. Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 1 du paragraphe 16 (1) et de 0,13.

2. Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 2 du paragraphe 16 (1) et de 0,13.

3. Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 3 du paragraphe 16 (1) et de 0,13.

4. Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 4 du paragraphe 16 (1) et de 0,13.

5. Le total de ce qui suit :

i. La somme calculée en application de l’article 19.

ii. Les sommes calculées en application des dispositions 1 et 2 de l’article 30.

iii. Le produit de 0,5 et de la somme calculée en application de l’article 34.

iv. Le produit de 0,5 et des sommes calculées en application des dispositions 2, 3 et 4 du paragraphe 46 (4).

v. Le produit de 1/3 et de la somme calculée en application de la disposition 16 du paragraphe 49 (2).

vi. Le produit de 2/3 et de la somme calculée en application de la disposition 16 du paragraphe 49 (3).

6. Le produit de 0,5 et de la différence obtenue en soustrayant 100 634 $ de la somme obtenue pour le conseil en application de la disposition 2 du paragraphe 46 (5).

7. Le total des sommes suivantes, calculées comme si les seules écoles incluses dans les calculs étaient des écoles du conseil dont l’effectif de 2015-2016 et l’effectif de 2016-2017, au sens du paragraphe 49 (4), sont tous deux supérieurs à zéro :

i. Le produit de 1/3 et du total des sommes calculées en application des dispositions 19, 24, 28, 31, 36 et 40 du paragraphe 49 (2).

ii. Le produit de 2/3 et du total des sommes calculées en application des dispositions 19 et 22 du paragraphe 49 (3).

Conformité

63. Chaque conseil scolaire de district est tenu de gérer son processus d’établissement des prévisions budgétaires et ses dépenses de façon conforme aux exigences des articles 64 et 65 du présent règlement et au Règlement de l’Ontario 193/10 (Recettes affectées à une fin donnée), pris en vertu de la Loi.

Dépenses obligatoires : immobilisations corporelles mineures

64. (1) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il affecte la somme calculée comme suit au paiement des immobilisations visées au paragraphe (2) avant de l’affecter à quelque autre fin que ce soit :

1. Prendre le montant total calculé à l’égard des éléments de la subvention énoncés aux dispositions 1 à 15 et à la disposition 17 de l’article 13.

2. Soustraire la somme calculée pour le conseil en application de la disposition 9 du paragraphe 46 (1).

3. Multiplier par 0,025 le résultat obtenu en application de la disposition 2.

(2) Les immobilisations mentionnées au paragraphe (1) désignent les véhicules, le mobilier, l’équipement ainsi que le matériel et les logiciels informatiques que le conseil serait tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2).

Dépenses d’administration et de gestion maximales

65. (1) Le conseil scolaire de district veille à ce que les dépenses nettes d’administration et de gestion qu’il engage au cours de l’exercice ne soient pas supérieures à son plafond fixé des dépenses d’administration et de gestion.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le plafond des dépenses d’administration et de gestion du conseil pour l’exercice est calculé comme suit :

1. Prendre les portions des sommes et des redressements suivants que le conseil affecte à l’administration et à la gestion :

i. La somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant, calculée en application de l’article 40.

ii. La somme indiquée à la colonne 2 du tableau 13 en regard du nom du conseil.

iii. Le montant de l’élément collectivités rurales et de petite taille, calculé en application de l’article 35.

iv. Le montant de l’élément sécurité et tolérance dans les écoles, calculé en application du paragraphe 37 (1).

iv.1 Le total des sommes indiquées aux colonnes 2 et 3 du tableau 14 en regard du nom du conseil.

iv.2 La somme liée à la contribution de la Couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux calculée en application de l’article 42.1.

iv.3 La somme liée au remboursement des gratifications au titre de la compensation des crédits de congés de maladie calculée en application de l’article 43.

v. La somme liée à la supervision et au perfectionnement professionnel, calculé en multipliant 26,88 $ par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017.

vi. La somme liée au redressement pour baisse des effectifs, calculée en application du paragraphe 62 (2), qui est versée au conseil, le cas échéant.

2. Ajouter l’élément administration et gestion du conseil pour l’exercice.

3. Soustraire la portion de la somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public, calculée en application de l’article 44, que le conseil affecte à l’administration et à la gestion. Règl. de l’Ont. 438/16, art. 9.

(3) Si un rapport visé au paragraphe 16 (2) indique que le conseil ne s’est pas conformé à l’article 2 ou 5 du Règlement de l’Ontario 132/12 (Effectif des classes) pris en vertu de la Loi au cours des deux exercices qui ont précédé l’exercice en cours, le plafond des dépenses d’administration et de gestion du conseil pour l’exercice en cours est calculé comme suit, sauf si le conseil se conforme aux articles 2 et 5 du Règlement de l’Ontario 132/12 au cours de l’exercice en cours :

1. Prendre la somme calculée en application du paragraphe (2).

2. Soustraire la somme calculée en application du paragraphe 46 (9).

3. Multiplier par 0,99 la somme calculée en application de la disposition 2.

(4) Si un rapport visé au paragraphe 16 (2) indique que le conseil ne s’est pas conformé à l’article 2 ou 5 du Règlement de l’Ontario 132/12 (Effectif des classes) pris en vertu de la Loi au cours des trois exercices qui ont précédé l’exercice en cours, le plafond des dépenses d’administration et de gestion du conseil pour l’exercice en cours est calculé comme suit, sauf si le conseil se conforme aux articles 2 et 5 du Règlement de l’Ontario 132/12 au cours de l’exercice en cours :

1. Prendre la somme calculée en application du paragraphe (2).

2. Soustraire la somme calculée en application du paragraphe 46 (9).

3. Multiplier par 0,97 la somme calculée en application de la disposition 2.

(5) Pour l’application du présent article :

a) constitue une dépense d’administration la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2016, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (10);

b) constitue une dépense de gestion la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2016, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (10).

(6) Pour l’application du présent article, les dépenses nettes d’administration et de gestion qu’un conseil engage au cours de l’exercice sont calculées comme suit :

1. Calculer le total des dépenses d’administration et des dépenses de gestion que le conseil engage au cours de l’exercice.

2. Additionner la portion éventuelle des dépenses que le conseil n’engage pas au cours de l’exercice par suite d’une grève ou d’un lock-out se répercutant sur son fonctionnement, calculées conformément au Règlement de l’Ontario 486/98 (Dépenses d’un conseil non engagées par suite d’une grève ou d’un lock-out), pris en vertu de la Loi, qui est imputable aux dépenses d’administration et de gestion.

3. Déduire du montant obtenu en application de la disposition 2 les recettes éventuelles provenant d’autres sources que le conseil reçoit au cours de l’exercice et qu’il affecte au cours de cet exercice à ses dépenses d’administration ou de gestion.

PARTIE III
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ADMINISTRATIONS SCOLAIRES

Subventions en faveur des conseils isolés

66. (1) Pour l’application du présent article, constitue la dépense approuvée d’un conseil isolé la dépense que le ministre juge acceptable telle qu’elle figure dans les formules que le ministère fournit au conseil isolé aux fins du calcul de sa subvention générale de 2016-2017.

(2) Lorsqu’il fait des calculs pour l’application du paragraphe (1), le ministre applique, avec les adaptations qu’il estime indiquées pour tenir compte des caractéristiques propres aux conseils isolés, la formule de financement sur laquelle se fondent les dispositions du présent règlement qui se rapportent aux subventions en faveur des conseils scolaires de district.

(3) Pour l’application du présent article, les recettes fiscales de 2016-2017 du conseil isolé sont calculées comme suit :

1. Additionner ce qui suit :

i. 38 % de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (4), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, et des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2016,

C. le total de toutes les sommes éventuelles que le conseil reçoit d’une municipalité à l’égard de l’année civile 2016 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

D. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

E. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

F. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

ii. 62 % de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2017 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (4), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, et des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2017,

C. le total de toutes les sommes éventuelles qu’une municipalité verse au conseil à l’égard de l’année civile 2017 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

D. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2017 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

E. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2017 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

F. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2017 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

iii. le total des impôts que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2016 en application de l’article 35 de la Loi sur l’évaluation foncière,

Remarque : La sous-disposition 1 iv du paragraphe 66 (3) entre en vigueur le 10 décembre 2016, jour de l’entrée en vigueur de l’article 33 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués. (Voir : Règl. de l’Ont. 215/16, par. 72 (2))

iv. le total des paiements que le conseil reçoit au cours de l’exercice au titre du produit de la disposition de biens sociaux confisqués visé à l’article 33 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués.

2. Calculer la différence entre les sommes suivantes et la déduire si la somme visée à la sous-disposition i est inférieure à celle visée à la sous-disposition ii ou l’ajouter si elle lui est supérieure :

i. La somme calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 64 (3) du règlement sur les subventions de 2015-2016 aux fins du calcul de la somme payable au conseil à titre de subvention générale à l’égard de l’exercice 2015-2016.

ii. La somme qui aurait été calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 64 (3) du règlement sur les subventions de 2015-2016 si elle avait été calculée en se fondant sur les états financiers annuels du conseil tels qu’ils ont été présentés au ministère pour l’exercice 2015-2016.

3. Déduire les frais suivants dont le conseil est redevable en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales et qu’il engage pendant l’exercice :

i. Les frais que le conseil est tenu de payer en application de la Loi sur l’éducation ou de la Loi de 1996 sur les élections municipales pour tenir l’élection de membres dans un territoire non érigé en municipalité qui est réputé une municipalité de district pour l’application de l’alinéa 257.12 (3) a) de la Loi sur l’éducation, à l’exclusion des frais visés à la sous-disposition ii, iii, iv ou v.

ii. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de l’alinéa 56 (1) a) ou de l’article 58 ou 63 de cette loi.

iii. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des élections partielles tenues dans les circonstances visées aux sous-dispositions 1 i, iv, v et vi du paragraphe 65 (4) de cette loi ou au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de telles élections.

iv. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 81 (13) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des vérifications de conformité et qu’il n’a pas le droit de recouvrer aux termes du paragraphe 81 (15) de cette loi.

v. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 81.1 (5) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre du comité de vérification de conformité.

4. Déduire les sommes qu’un conseil municipal a exigées du conseil pendant l’année civile 2016 en application de l’article 353 de la Loi de 2001 sur les municipalités, y compris les sommes exigées en application de cet article par suite d’une loi d’intérêt privé.

5. Déduire 38 % du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2016 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3) à (5), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

6. Déduire 62 % du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2017 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3) à (5), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

(4) Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en application du paragraphe 257.11 (14) ou (15) de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-disposition 1 i du paragraphe (3).

(5) Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2017 en application du paragraphe 257.11 (14) ou (15) de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2017 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-disposition 1 ii du paragraphe (3).

(6) Le conseil isolé dont les dépenses approuvées sont supérieures à ses recettes fiscales de 2016-2017 reçoit une subvention égale à cet excédent.

Subventions en faveur des conseils créés en vertu de l’art. 68

67. (1) Le conseil créé en vertu de l’article 68 reçoit une subvention calculée comme suit :

1. Prendre les dépenses du conseil pour l’exercice que le ministre juge acceptables aux fins des subventions, à l’exclusion de ce qui suit :

i. les dépenses liées au service de la dette,

ii. les dépenses liées à l’acquisition d’immobilisations,

iii. les dépenses liées à la restauration d’immobilisations détruites ou endommagées.

2. Déduire les recettes de l’exercice du conseil, à l’exclusion des recettes provenant de ce qui suit :

i. les subventions générales,

ii. un organisme sur le bien duquel se trouve une école du conseil,

iii. les remboursements de dépenses du genre visé à la sous-disposition 1 i, ii ou iii.

(1.1) Les immobilisations mentionnées aux sous-dispositions 1 ii et iii du paragraphe (1) ne comprennent pas l’équipement ni le matériel et les logiciels informatiques qu’un conseil créé en vertu de l’article 68 serait tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2). Règl. de l’Ont. 438/16, art. 10.

(2) Le paragraphe (3) s’applique si, selon le cas :

a) un conseil créé en vertu de l’article 68 engage des dépenses pour acheter de l’équipement personnalisé, conformément au document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté — Somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2016-2017», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (4), pour un élève d’un conseil créé en vertu de l’article 68 qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district ou d’un autre conseil créé en vertu de l’article 68;

b) une demande d’équipement personnalisé à l’égard d’un élève d’un conseil créé en vertu de l’article 68 a été approuvée et l’élève s’inscrit, pendant l’exercice 2015-2016, à une école qui relève d’un autre conseil créé en vertu de l’article 68.

(3) L’équipement personnalisé visé au paragraphe (2) suit l’élève au nouveau conseil, sauf si ce dernier est d’avis qu’il n’est pas pratique de le déménager.

PARTIE IV
PAIEMENTS FAITS À DES ADMINISTRATIONS RESPONSABLES

Définitions

68. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«établissement de la Couronne» Établissement que fait fonctionner un ministère du gouvernement du Canada, une société d’État fédérale, la Gendarmerie royale du Canada ou Énergie atomique du Canada limitée sur des biens-fonds que détient la Couronne du chef du Canada et qui ne peuvent faire l’objet d’une évaluation aux fins scolaires. S’entend en outre des réserves au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («Crown establishment»)

«réserve» S’entend au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («reserve»)

Élève fréquentant l’école au Manitoba ou au Québec

69. (1) Si un élève qui réside dans un district territorial fréquente une école du Manitoba ou du Québec soutenue par des impôts locaux, le ministre peut verser à l’administration responsable de l’école la somme convenue d’un commun accord s’il est d’avis que les circonstances suivantes sont réunies :

a) le transport quotidien de l’élève entre sa résidence et une école située en Ontario est impossible en raison de la distance ou de la topographie;

b) la fourniture de nourriture, de logement et de transport hebdomadaire entre sa résidence et une école située en Ontario est impossible en raison de son âge ou de son invalidité;

c) l’élève fréquente une école qu’il lui est raisonnable de fréquenter compte tenu de la distance ou de la topographie et de ses besoins particuliers.

(2) Le ministre tient compte de la langue d’enseignement lorsqu’il prend une décision en vertu du paragraphe (1) à l’égard d’un élève francophone.

Élève fréquentant une école d’une réserve

70. (1) Le présent article s’applique si l’élève qui réside dans un district territorial réunit les conditions suivantes :

a) il ne réside pas dans le territoire de compétence d’un conseil et n’est pas résident d’un établissement de la Couronne;

b) il fréquente une école d’une réserve qui relève :

(i) soit de la Couronne du chef du Canada,

(ii) soit d’une bande, du conseil d’une bande ou d’une commission indienne de l’éducation que la Couronne du chef du Canada autorise à dispenser l’enseignement aux Indiens.

(2) Le ministre verse à l’administration responsable de l’école que fréquente l’élève la somme convenue d’un commun accord.

Sommes payables au conseil : fréquentation de l’école par les enfants indiens

71. (1) Le présent article s’applique à l’égard du conseil qui a présenté au ministre, en application de l’article 185 de la Loi, des dispositions en vue de l’admission, à une école pour enfants indiens, d’une ou de plusieurs personnes qui remplissent les conditions d’élèves résidents du conseil.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre verse au conseil, pour chaque élève de l’élémentaire auquel s’appliquent les dispositions et qui n’est pas un élève visé au paragraphe (6) ou (7), une somme égale à ce qu’il en coûte par élève de l’élémentaire pour l’exercice 2016-2017 à l’école où l’enfant est admis aux termes des dispositions.

(3) La somme que verse le ministre en application du paragraphe (2) ne doit pas dépasser le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves de l’élémentaire en application de l’article 3 du règlement sur les droits de 2016-2017.

(4) Sous réserve du paragraphe (5), le ministre verse au conseil, pour chaque élève du secondaire auquel s’appliquent les dispositions et qui n’est pas un élève visé au paragraphe (6) ou (7), une somme égale à ce qu’il en coûte par élève du secondaire pour l’exercice 2016-2017 à l’école où l’enfant est admis aux termes des dispositions.

(5) La somme que verse le ministre en application du paragraphe (4) ne doit pas dépasser le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves du secondaire en application de l’article 3 du règlement sur les droits de 2016-2017.

(6) Le ministre verse au conseil, pour chaque élève auquel s’appliquent les dispositions, qui est âgé d’au moins 21 ans le 31 décembre 2016 et qui n’est pas un élève à l’égard duquel le paragraphe (7) s’applique, la moindre des sommes suivantes :

a) le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves en application du paragraphe 8 (4) du règlement sur les droits de 2016-2017;

b) 3 368 $.

(7) Le ministre verse au conseil, pour chaque élève visé au paragraphe (8), la moindre des sommes suivantes :

a) le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves en application du paragraphe 8 (6) du règlement sur les droits de 2016-2017;

b) 3 368 $.

(8) Est un élève pour l’application du paragraphe (7) un élève auquel s’appliquent les dispositions et qui, aux termes de celles-ci, sera inscrit dans un cours ou une classe pour lequel il peut obtenir un crédit et qui remplit les conditions suivantes :

a) il sera offert entre 8 h et 17 h;

b) il commencera après la fin de l’année scolaire 2016-2017 du conseil;

c) il se terminera avant le début de l’année scolaire 2017-2018 du conseil.

Partie V (OMISE)

72. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

TABLEAU 1
ÉCOLES RURALES ADDITIONNELLES

Point	Colonne 1 Nom du conseil	Colonne 2 Numéro du SIIS	Colonne 3 École élémentaire	Colonne 4 École secondaire	Colonne 5 Lieu	Colonne 6 BDICE
1.	Algoma District School Board	969	Greenwood PS	Sans objet	Sault Ste. Marie	230561
2.	Algoma District School Board	1946	R M Moore PS	Sans objet	Sault Ste. Marie	468339
3.	Algoma District School Board	2279	Tarentorus PS	Sans objet	Sault Ste. Marie	548413
4.	Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board	3302	Holy Name Catholic School	Sans objet	Kingston	717703
5.	Avon Maitland District School Board	1652	North Easthope PS	Sans objet	Stratford	406040
6.	Avon Maitland District School Board	2184	South Perth Centennial PS	Sans objet	St. Marys	523267
7.	Bluewater District School Board	1265	Kincardine Township-Tiverton PS	Sans objet	Kincardine	293750
8.	Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board	4318	St Michaels Sep	Sans objet	Simcoe	834831
9.	Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board	4489	St Theresa Sep S	Sans objet	Brantford	853038
10.	Catholic District School Board of Eastern Ontario	10624	Sans objet	Holy Trinity CSS	Cornwall	715190
11.	Catholic District School Board of Eastern Ontario	4070	Sans objet	St. John CHS	Perth	804800
12.	Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario	9869	É.é.p. Des Sentiers	Sans objet	Orleans	417726
13.	Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario	9980	Sans objet	École secondaire publique Gisèle Lalonde	Ottawa (Orléans)	912662
14.	Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario	10480	Gisèle-Lalonde (7e et 8e année)	Sans objet	Ottawa (Orléans)	215970
15.	Conseil scolaire catholique Providence	9286	EEC Monseigneur Augustin Caron	Sans objet	La Salle	732400
16.	Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	8284	ÉÉC Sainte-Croix	Sans objet	Tiny	861529
17.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	6193	Sans objet	Beatrice-Desloges, E.s.c.	Cumberland	705314
18.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	10803	École Bernard-Grandmaître	Sans objet	Ottawa	769765
19.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	10144	École élémentaire de la Découverte	Sans objet	Ottawa	705390
20.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	10063	ÉIC Béatrice-Desloges	Sans objet	Orleans	705276
21.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	3620	Sans objet	Robert F. Hall Catholic SS	Caledon East	753211
22.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	3874	St Cornelius S	Sans objet	Caledon East	785393
23.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	4357	St Patrick Sep S	Sans objet	Brampton	839256
24.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	4498	Sans objet	St Thomas Aquinas Sep S	Brampton	854530
25.	Durham Catholic District School Board	9353	St. John Bosco C.S.	Sans objet	Oshawa	803057
26.	Durham District School Board	1805	Claremont PS	Sans objet	Claremont	443638
27.	Durham District School Board	9400	Epsom PS	Sans objet	Scugog	477567
28.	Durham District School Board	512	Kedron PS	Sans objet	Oshawa	124745
29.	Durham District School Board	1959	Prince Albert PS	Sans objet	Prince Albert	477303
30.	Grand Erie District School Board	79	Anna Melick Memorial S	Sans objet	Dunnville	19224
31.	Grand Erie District School Board	954	Grandview Central PS	Sans objet	Dunnville	227196
32.	Grand Erie District School Board	1705	Oneida Central PS	Sans objet	Caledonia	417505
33.	Grand Erie District School Board	403	Onondaga-Brant PS	Sans objet	Brantford	97446
34.	Grand Erie District School Board	2416	Walsh Public School	Sans objet	Simcoe	586110
35.	Greater Essex County District School Board	77	Anderdon Central Public School	Sans objet	Amherstburg	19054
36.	Greater Essex County District School Board	366	Colchester North Public School	Sans objet	Essex	91073
37.	Greater Essex County District School Board	1430	Malden Central Public School	Sans objet	Amherstburg	331180
38.	Greater Essex County District School Board	1574	Mount Carmel-Blytheswood Public School	Sans objet	Leamington	376035
39.	Greater Essex County District School Board	1858	Prince Andrew Public School	Sans objet	La Salle	452734
40.	Greater Essex County District School Board	7804	Sans objet	Sandwich Secondary School	La Salle	939765
41.	Greater Essex County District School Board	7805	Sans objet	Western Secondary School	Amherstburg	951927
42.	Halton Catholic District School Board	8135	Sans objet	Bishop P.F. Reding Secondary	Milton	689726
43.	Halton District School Board	10469	Chris Hadfield Public School	Sans objet	Milton	76970
44.	Halton District School Board	1817	Pineview PS	Sans objet	Georgetown	445452
45.	Halton District School Board	2238	Stewarttown PS	Sans objet	Georgetown	536881
46.	Hamilton-Wentworth Catholic District School Board	10115	Guardian Angels Catholic Elementary School	Sans objet	Waterdown	710997
47.	Hamilton-Wentworth Catholic District School Board	9410	Holy Name of Mary CES	Sans objet	Ancaster	704288
48.	Hamilton-Wentworth District School Board	821	Flamborough Centre Senior PS	Sans objet	Hamilton	198668
49.	Hastings and Prince Edward District School Board	72	Massassaga-Rednersville Public School	Sans objet	Belleville	18279
50.	Kawartha Pine Ridge District School Board	371	Camborne PS	Sans objet	Cobourg	91855
51.	Kawartha Pine Ridge District School Board	5301	Sans objet	Crestwood SS	Peterborough	903337
52.	Kawartha Pine Ridge District School Board	552	Dale Road Sr S	Sans objet	Cobourg	131768
53.	Kawartha Pine Ridge District School Board	882	George Hamilton PS	Sans objet	Port Hope	212237
54.	Kawartha Pine Ridge District School Board	1186	James Strath PS	Sans objet	Peterborough	282081
55.	Kawartha Pine Ridge District School Board	5806	Kent	Sans objet	Campbellford	289841
56.	Keewatin-Patricia District School Board	7532	Valleyview P.S.	Sans objet	Kenora	569739
57.	Lakehead District School Board	7553	Five Mile	Sans objet	Thunder Bay	198587
58.	Lakehead District School Board	7556	Gorham & Ware	Sans objet	Thunder Bay	222372
59.	Lakehead District School Board	7591	Nor’wester View	Sans objet	Thunder Bay	409618
60.	Lakehead District School Board	7570	Valley Central PS	Sans objet	Thunder Bay	517216
61.	Lambton Kent District School Board	493	Confederation Central S	Sans objet	Sarnia	120715
62.	Near North District School Board	9556	Humphrey Central PS	Sans objet	Parry Sound	271128
63.	Near North District School Board	1499	McDougall PS	Sans objet	Parry Sound	351202
64.	Ottawa Catholic District School Board	3399	St Isidore Sep S	Sans objet	Kanata	729795
65.	Ottawa Catholic District School Board	10125	St. Theresa Catholic Elementary School	Sans objet	Ottawa	702250
66.	Ottawa-Carleton District School Board	334	Castor Valley ES	Sans objet	Greely	86452
67.	Ottawa-Carleton District School Board	1607	Cedarview Middle S	Sans objet	Nepean	383252
68.	Ottawa-Carleton District School Board	548	D. Aubrey Moodie Intermediate S	Sans objet	Nepean	131156
69.	Ottawa-Carleton District School Board	940	Goulbourn Middle S	Sans objet	Stittsville	223930
70.	Ottawa-Carleton District School Board	1727	Greely PS	Sans objet	Greely	424919
71.	Peel District School Board	64	Alloa PS	Sans objet	Brampton	13463
72.	Peel District School Board	10490	Claireville P.S.	Sans objet	Brampton	59404
73.	Peel District School Board	10402	Edenbrook Hill Public School	Sans objet	Brampton	165620
74.	Peel District School Board	303	Caledon East PS	Sans objet	Caledon	74179
75.	Peel District School Board	1417	Macville PS	Sans objet	Caledon	328324
76.	Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board	10037	Sans objet	St Thomas Aquinas Catholic	Lindsay	855006
77.	Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board	9256	St. Luke’s School	Sans objet	Downeyville	705870
78.	Renfrew County District School Board	20	Admaston PS	Sans objet	Renfrew	2305
79.	Renfrew County District School Board	1811	Pine View PS	Sans objet	Pembroke	444677
80.	Renfrew County District School Board	1509	McNab PS	Sans objet	Arnprior	355224
81.	Renfrew County District School Board	56	Rockwood PS	Sans objet	Pembroke	11770
82.	Simcoe County District School Board	8144	Hon. Earl Rowe PS	Sans objet	Bradford	595861
83.	Simcoe County District School Board	8153	Marchmont PS	Sans objet	Orillia	337862
84.	Simcoe County District School Board	8173	Sir William Osler PS	Sans objet	Bradford	595993
85.	Simcoe County District School Board	8219	Uptergrove PS	Sans objet	Orillia	337030
86.	Simcoe Muskoka Catholic District School Board	8298	Notre Dame	Sans objet	Orillia	737372
87.	Simcoe Muskoka Catholic District School Board	8310	St Charles	Sans objet	Bradford	782130
88.	St. Clair Catholic District School Board	4527	St. Vincent Catholic S	Sans objet	Chatham	857971
89.	Thames Valley District School Board	22	Adelaide - W G MacDonald PS	Sans objet	Strathroy	2542
90.	Thames Valley District School Board	322	Caradoc North PS	Sans objet	Strathroy	82880
91.	Thames Valley District School Board	680	East Oxford PS	Sans objet	Woodstock	160210
92.	Thames Valley District School Board	2578	New Sarum PS	Sans objet	St. Thomas	622346
93.	Thames Valley District School Board	2194	Southwold PS	Sans objet	St. Thomas	525278
94.	Thames Valley District School Board	1429	Summer’s Corners PS	Sans objet	Aylmer	329886
95.	Trillium Lakelands District School Board	5892	Sans objet	Adult Ed. & Trg Centre (Lindsay C & VI Annex-Angeline Street South)	Lindsay	890170
96.	Trillium Lakelands District School Board	274	Riverside PS	Sans objet	Huntsville	68454
97.	Upper Canada District School Board	160	Beckwith PS	Sans objet	Carleton Place	38598
98.	Upper Canada District School Board	631	Drummond Central PS	Sans objet	Perth	149209
99.	Upper Canada District School Board	917	Glen Tay PS	Sans objet	Perth	218111
100.	Upper Canada District School Board	10552	Montague Public School	Sans objet	Smiths Falls	483672
101.	Upper Canada District School Board	737	North Elmsley PS	Sans objet	Perth	177911
102.	Upper Grand District School Board	1899	Aberfoyle PS	Sans objet	Guelph	461059
103.	Upper Grand District School Board	10487	Sans objet	Centre Wellington District High School	Fergus	909831
104.	Upper Grand District School Board	9432	Laurelwoods ES	Sans objet	Laurel	311316
105.	Upper Grand District School Board	1838	Ponsonby PS	Sans objet	Guelph	450006
106.	Windsor-Essex Catholic District School Board	4084	St Joseph Sep S	Sans objet	River Canard	806188
107.	Windsor-Essex Catholic District School Board	4406	St Peter Sep S	Sans objet	Tecumseh	844160
108.	Windsor-Essex Catholic District School Board	4571	Sans objet	St Thomas of Villanova SS	La Salle	864170
109.	York Region District School Board	119	Ballantrae PS	Sans objet	Stouffville	30694

 

TABLEau 2
rémunération additionnelle pour les directeurs d’école et directeurs adjoints

Point	Colonne 1 Nom du conseil	Colonne 2 Montant, en dollars
1.	Algoma District School Board	111 289
2.	Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board	80 053
3.	Avon Maitland District School Board	112 388
4.	Bluewater District School Board	111 603
5.	Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board	64 356
6.	Bruce-Grey Catholic District School Board	26 684
7.	Catholic District School Board of Eastern Ontario	94 180
8.	Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario	104 383
9.	Conseil scolaire catholique Providence	68 908
10.	Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	124 946
11.	Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien	86 332
12.	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	16 952
13.	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	51 799
14.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	121 649
15.	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	70 635
16.	Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord	26 841
17.	Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario	31 393
18.	Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario	32 963
19.	Conseil scolaire Viamonde	105 953
20.	District School Board of Niagara	248 792
21.	District School Board Ontario North East	59 647
22.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	411 253
23.	Durham Catholic District School Board	127 143
24.	Durham District School Board	409 683
25.	Grand Erie District School Board	168 739
26.	Greater Essex County District School Board	216 771
27.	Halton Catholic District School Board	153 827
28.	Halton District School Board	324 921
29.	Hamilton-Wentworth Catholic District School Board	139 700
30.	Hamilton-Wentworth District School Board	254 286
31.	Hastings and Prince Edward District School Board	102 970
32.	Huron Perth Catholic District School Board	31 393
33.	Huron-Superior Catholic District School Board	47 090
34.	Kawartha Pine Ridge District School Board	205 940
35.	Keewatin-Patricia District School Board	52 584
36.	Kenora Catholic District School Board	14 127
37.	Lakehead District School Board	62 630
38.	Lambton Kent District School Board	145 979
39.	Limestone District School Board	150 688
40.	London District Catholic School Board	113 487
41.	Near North District School Board	73 931
42.	Niagara Catholic District School Board	141 584
43.	Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board	21 975
44.	Northeastern Catholic District School Board	26 684
45.	Northwest Catholic District School Board	11 459
46.	Ottawa Catholic District School Board	238 590
47.	Ottawa-Carleton District School Board	441 077
48.	Peel District School Board	791 898
49.	Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board	89 628
50.	Rainbow District School Board	111 603
51.	Rainy River District School Board	33 748
52.	Renfrew County Catholic District School Board	40 811
53.	Renfrew County District School Board	73 774
54.	Simcoe County District School Board	295 098
55.	Simcoe Muskoka Catholic District School Board	120 864
56.	St. Clair Catholic District School Board	62 787
57.	Sudbury Catholic District School Board	44 265
58.	Superior North Catholic District School Board	14 127
59.	Superior-Greenstone District School Board	21 347
60.	Thames Valley District School Board	436 054
61.	Thunder Bay Catholic District School Board	45 520
62.	Toronto Catholic District School Board	483 458
63.	Toronto District School Board	1 491 499
64.	Trillium Lakelands District School Board	119 766
65.	Upper Canada District School Board	214 888
66.	Upper Grand District School Board	191 029
67.	Waterloo Catholic District School Board	112 074
68.	Waterloo Region District School Board	321 782
69.	Wellington Catholic District School Board	44 736
70.	Windsor-Essex Catholic District School Board	148 961
71.	York Catholic District School Board	265 274
72.	York Region District School Board	599 613

 

TABLEAU 3
somme différenciée liée aux besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté

Point	Colonne 1 Nom du conseil	Colonne 2 Somme liée aux besoins élevés fondée sur l’effectif, en dollars	Colonne 3 Somme liée aux projections des mesures de variabilité, en dollars	Colonne 4 Somme liée aux projections du modèle de prédiction statistique de l’ÉED, en dollars
1.	Algoma District School Board	740,53	2 282 426	3 222 037
2.	Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board	606,42	1 634 157	3 539 242
3.	Avon Maitland District School Board	502,87	1 452 413	5 072 285
4.	Bluewater District School Board	628,62	1 575 364	5 405 436
5.	Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board	386,39	1 256 370	3 063 983
6.	Bruce-Grey Catholic District School Board	612,19	801 544	1 354 454
7.	Catholic District School Board of Eastern Ontario	704,49	1 742 645	4 289 538
8.	Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario	507,29	1 802 408	3 998 695
9.	Conseil scolaire catholique Providence	427,51	1 669 921	2 505 377
10.	Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	505,26	1 901 444	4 104 976
11.	Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien	786,23	1 506 139	3 261 964
12.	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	1 498,34	484 307	222 209
13.	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	506,2	1 569 166	2 037 187
14.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	605,22	2 144 707	5 806 136
15.	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	740,04	1 704 276	2 050 615
16.	Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord	1 161,84	734 880	980 076
17.	Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario	1 673,35	919 304	737 375
18.	Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario	1 586,50	897 360	642 910
19.	Conseil scolaire Viamonde	376,35	1 891 623	2 777 262
20.	District School Board of Niagara	355,46	3 072 888	11 350 899
21.	District School Board Ontario North East	728,52	1 870 516	2 488 434
22.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	375,13	6 593 612	22 325 529
23.	Durham Catholic District School Board	383,93	1 578 412	5 863 161
24.	Durham District School Board	521,34	5 765 801	20 021 174
25.	Grand Erie District School Board	521,7	2 414 124	8 634 957
26.	Greater Essex County District School Board	414,03	3 110 004	10 951 344
27.	Halton Catholic District School Board	445,58	2 316 776	8 688 405
28.	Halton District School Board	601,81	4 912 988	16 363 642
29.	Hamilton-Wentworth Catholic District School Board	522,57	2 353 932	8 797 745
30.	Hamilton-Wentworth District School Board	443,28	4 477 270	14 989 875
31.	Hastings and Prince Edward District School Board	619,22	1 860 603	5 004 408
32.	Huron Perth Catholic District School Board	359,45	800 711	1 391 980
33.	Huron-Superior Catholic District School Board	391,66	1 392 985	1 570 309
34.	Kawartha Pine Ridge District School Board	583,61	2 814 752	9 950 261
35.	Keewatin-Patricia District School Board	1 235,18	1 838 886	1 642 070
36.	Kenora Catholic District School Board	822,37	563 882	471 879
37.	Lakehead District School Board	700,11	1 842 586	2 851 710
38.	Lambton Kent District School Board	452,78	1 973 021	7 066 530
39.	Limestone District School Board	771,86	2 022 867	6 249 716
40.	London District Catholic School Board	410,92	1 592 058	5 775 594
41.	Near North District School Board	804,64	1 793 852	3 535 167
42.	Niagara Catholic District School Board	487,42	1 762 586	6 794 304
43.	Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board	1 058,34	615 006	907 780
44.	Northeastern Catholic District School Board	1 157,95	704 541	721 515
45.	Northwest Catholic District School Board	575,02	615 393	376 343
46.	Ottawa Catholic District School Board	379,82	3 303 853	11 715 893
47.	Ottawa-Carleton District School Board	498	5 855 320	19 774 668
48.	Peel District School Board	339,58	12 924 846	40 058 188
49.	Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board	693,08	1 442 592	4 514 377
50.	Rainbow District School Board	496,6	2 202 479	4 295 859
51.	Rainy River District School Board	1 016,84	860 392	930 251
52.	Renfrew County Catholic District School Board	603,21	942 693	1 518 957
53.	Renfrew County District School Board	407,44	1 516 149	3 278 992
54.	Simcoe County District School Board	585,03	4 916 542	16 043 663
55.	Simcoe Muskoka Catholic District School Board	474,76	2 066 755	6 607 115
56.	St. Clair Catholic District School Board	481,01	1 313 131	2 759 420
57.	Sudbury Catholic District School Board	366,3	1 180 878	1 848 408
58.	Superior North Catholic District School Board	1 541,37	324 535	213 471
59.	Superior-Greenstone District School Board	766,72	511 378	481 983
60.	Thames Valley District School Board	479,03	6 317 307	22 534 939
61.	Thunder Bay Catholic District School Board	591,46	1 602 548	2 459 141
62.	Toronto Catholic District School Board	604,59	6 941 911	26 590 285
63.	Toronto District School Board	522,93	19 399 082	68 351 619
64.	Trillium Lakelands District School Board	738,12	1 842 983	5 539 610
65.	Upper Canada District School Board	750,59	2 983 698	9 018 046
66.	Upper Grand District School Board	365,38	2 695 985	9 698 099
67.	Waterloo Catholic District School Board	485,45	1 729 703	6 063 511
68.	Waterloo Region District School Board	487,24	5 414 692	17 517 440
69.	Wellington Catholic District School Board	361,92	1 163 640	2 228 888
70.	Windsor-Essex Catholic District School Board	486,85	1 703 587	6 007 761
71.	York Catholic District School Board	504,53	3 927 439	14 892 703
72.	York Region District School Board	447,56	8 984 121	33 296 453

 

TABLEAU 4
VOLET ÉLÈVES AU CANADA DE LA SUBVENTION ESL/ELD

Point	Colonne 1 Nom du conseil	Colonne 2 Somme, en dollars
1.	Algoma District School Board	50 293
2.	Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board	44 775
3.	Avon Maitland District School Board	101 749
4.	Bluewater District School Board	92 155
5.	Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board	58 758
6.	Bruce-Grey Catholic District School Board	9 992
7.	Catholic District School Board of Eastern Ontario	36 533
8.	District School Board of Niagara	259 086
9.	District School Board Ontario North East	5 514
10.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	2 503 076
11.	Durham Catholic District School Board	156 703
12.	Durham District School Board	426 985
13.	Grand Erie District School Board	134 390
14.	Greater Essex County District School Board	520 547
15.	Halton Catholic District School Board	330 076
16.	Halton District School Board	621 675
17.	Hamilton-Wentworth Catholic District School Board	373 508
18.	Hamilton-Wentworth District School Board	652 896
19.	Hastings and Prince Edward District School Board	32 783
20.	Huron Perth Catholic District School Board	19 976
21.	Huron-Superior Catholic District School Board	8 605
22.	Kawartha Pine Ridge District School Board	80 541
23.	Keewatin-Patricia District School Board	7 591
24.	Kenora Catholic District School Board	929
25.	Lakehead District School Board	25 151
26.	Lambton Kent District School Board	107 888
27.	Limestone District School Board	80 546
28.	London District Catholic School Board	206 499
29.	Near North District School Board	20 482
30.	Niagara Catholic District School Board	158 996
31.	Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board	5 499
32.	Northeastern Catholic District School Board	1 799
33.	Northwest Catholic District School Board	2 474
34.	Ottawa Catholic District School Board	582 018
35.	Ottawa-Carleton District School Board	1 055 251
36.	Peel District School Board	4 518 641
37.	Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board	38 037
38.	Rainbow District School Board	19 479
39.	Rainy River District School Board	8 086
40.	Renfrew County Catholic District School Board	8 618
41.	Renfrew County District School Board	22 015
42.	Simcoe County District School Board	172 092
43.	Simcoe Muskoka Catholic District School Board	73 308
44.	St. Clair Catholic District School Board	47 037
45.	Sudbury Catholic District School Board	9 442
46.	Superior North Catholic District School Board	898
47.	Superior-Greenstone District School Board	1 897
48.	Thames Valley District School Board	693 387
49.	Thunder Bay Catholic District School Board	21 859
50.	Toronto Catholic District School Board	3 028 352
51.	Toronto District School Board	8 400 316
52.	Trillium Lakelands District School Board	32 379
53.	Upper Canada District School Board	65 526
54.	Upper Grand District School Board	284 145
55.	Waterloo Catholic District School Board	294 891
56.	Waterloo Region District School Board	863 115
57.	Wellington Catholic District School Board	87 838
58.	Windsor-Essex Catholic District School Board	332 210
59.	York Catholic District School Board	1 218 157
60.	York Region District School Board	2 708 925

 

TABLEAU 5
FACTEURS communautaires généraux POUR LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES D’ALF

Point	Colonne 1 Nom du conseil	Colonne 2 Facteur communautaire général, en pourcentage, sur la base du Recensement du Canada de 2006	Colonne 3 Facteur communautaire général, en pourcentage, sur la base du Recensement du Canada de 2011
1.	Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario	80	80
2.	Conseil scolaire catholique Providence	97	97
3.	Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	97	97
4.	Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien	75	75
5.	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	95	95
6.	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	75	75
7.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	84	83
8.	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	75	75
9.	Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord	75	75
10.	Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario	83	84
11.	Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario	75	75
12.	Conseil scolaire Viamonde	97	97

 

TABLEAU 6
COMPOSANTE DÉMOGRAPHIQUE DU SUPPLÉMENT POUR L’ÉDUCATION DES PREMIÈRES NATIONS, DES MÉTIS ET DES INUITS

Point	Colonne 1 Nom du conseil	Colonne 2 Pourcentage estimatif actuel d’élèves qui font partie des Premières Nations ou sont des Métis ou des Inuits	Colonne 3 Pourcentage estimatif actualisé d’élèves qui font partie des Premières Nations ou sont des Métis ou des Inuits
1.	Algoma District School Board	15,84	16,53
2.	Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board	7,55	8,80
3.	Avon Maitland District School Board	3,27	2,58
4.	Bluewater District School Board	5,21	6,66
5.	Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board	6,86	7,58
6.	Bruce-Grey Catholic District School Board	5,72	6,77
7.	Catholic District School Board of Eastern Ontario	7,89	7,57
8.	Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario	5,59	6,37
9.	Conseil scolaire catholique Providence	4,62	5,11
10.	Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	3,98	3,69
11.	Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien	7,91	9,19
12.	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	18,88	22,39
13.	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	12,86	15,26
14.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	5,43	5,64
15.	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	13,79	16,66
16.	Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord	17,78	18,60
17.	Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario	14,20	16,32
18.	Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario	16,07	16,64
19.	Conseil scolaire Viamonde	4,33	3,65
20.	District School Board of Niagara	5,06	5,86
21.	District School Board Ontario North East	14,77	16,28
22.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	1,25	1,20
23.	Durham Catholic District School Board	3,58	2,98
24.	Durham District School Board	3,79	3,23
25.	Grand Erie District School Board	6,58	7,28
26.	Greater Essex County District School Board	4,89	4,81
27.	Halton Catholic District School Board	1,91	2,36
28.	Halton District School Board	1,96	2,35
29.	Hamilton-Wentworth Catholic District School Board	4,08	5,30
30.	Hamilton-Wentworth District School Board	4,08	5,30
31.	Hastings and Prince Edward District School Board	9,79	11,00
32.	Huron Perth Catholic District School Board	3,60	2,93
33.	Huron-Superior Catholic District School Board	16,36	17,88
34.	Kawartha Pine Ridge District School Board	6,99	7,11
35.	Keewatin-Patricia District School Board	26,48	33,37
36.	Kenora Catholic District School Board	30,98	30,14
37.	Lakehead District School Board	15,19	16,99
38.	Lambton Kent District School Board	5,75	6,90
39.	Limestone District School Board	7,83	8,84
40.	London District Catholic School Board	4,32	4,03
41.	Near North District School Board	11,61	13,18
42.	Niagara Catholic District School Board	5,43	5,84
43.	Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board	14,67	16,30
44.	Northeastern Catholic District School Board	15,21	18,37
45.	Northwest Catholic District School Board	28,21	37,37
46.	Ottawa Catholic District School Board	4,74	5,10
47.	Ottawa-Carleton District School Board	4,74	5,10
48.	Peel District School Board	1,24	1,19
49.	Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board	6,34	6,84
50.	Rainbow District School Board	14,28	16,14
51.	Rainy River District School Board	24,45	25,73
52.	Renfrew County Catholic District School Board	12,52	13,37
53.	Renfrew County District School Board	12,22	13,00
54.	Simcoe County District School Board	6,71	7,98
55.	Simcoe Muskoka Catholic District School Board	7,04	8,50
56.	St. Clair Catholic District School Board	6,01	7,16
57.	Sudbury Catholic District School Board	13,26	15,77
58.	Superior North Catholic District School Board	18,14	31,61
59.	Superior-Greenstone District School Board	18,65	27,70
60.	Thames Valley District School Board	4,02	3,81
61.	Thunder Bay Catholic District School Board	15,92	16,80
62.	Toronto Catholic District School Board	1,42	1,60
63.	Toronto District School Board	1,42	1,60
64.	Trillium Lakelands District School Board	6,43	6,38
65.	Upper Canada District School Board	7,83	8,80
66.	Upper Grand District School Board	3,01	4,17
67.	Waterloo Catholic District School Board	3,94	4,02
68.	Waterloo Region District School Board	3,71	3,81
69.	Wellington Catholic District School Board	3,19	3,91
70.	Windsor-Essex Catholic District School Board	4,61	4,87
71.	York Catholic District School Board	0,97	0,90
72.	York Region District School Board	1,33	1,16

 

TABLEau 7
premières nations, métis et inuits − plan d’Action du conseil scolaire

Point	Colonne 1 Nom du conseil	Colonne 2 Somme, en dollars
1.	Algoma District School Board	108 065
2.	Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board	77 406
3.	Avon Maitland District School Board	67 067
4.	Bluewater District School Board	76 819
5.	Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board	52 697
6.	Bruce-Grey Catholic District School Board	59 985
7.	Catholic District School Board of Eastern Ontario	73 726
8.	Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario	62 444
9.	Conseil scolaire catholique Providence	51 718
10.	Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	68 202
11.	Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien	64 875
12.	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	54 426
13.	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	60 494
14.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	63 971
15.	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	72 161
16.	Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord	62 217
17.	Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario	55 914
18.	Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario	55 914
19.	Conseil scolaire Viamonde	67 145
20.	District School Board of Niagara	89 425
21.	District School Board Ontario North East	91 074
22.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	83 174
23.	Durham Catholic District School Board	67 419
24.	Durham District School Board	108 547
25.	Grand Erie District School Board	115 541
26.	Greater Essex County District School Board	75 132
27.	Halton Catholic District School Board	64 441
28.	Halton District School Board	86 858
29.	Hamilton-Wentworth Catholic District School Board	65 341
30.	Hamilton-Wentworth District School Board	76 815
31.	Hastings and Prince Edward District School Board	110 883
32.	Huron Perth Catholic District School Board	47 369
33.	Huron-Superior Catholic District School Board	88 333
34.	Kawartha Pine Ridge District School Board	94 828
35.	Keewatin-Patricia District School Board	141 930
36.	Kenora Catholic District School Board	78 350
37.	Lakehead District School Board	126 739
38.	Lambton Kent District School Board	115 424
39.	Limestone District School Board	86 645
40.	London District Catholic School Board	62 757
41.	Near North District School Board	90 013
42.	Niagara Catholic District School Board	70 473
43.	Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board	76 393
44.	Northeastern Catholic District School Board	68 915
45.	Northwest Catholic District School Board	66 683
46.	Ottawa Catholic District School Board	88 642
47.	Ottawa-Carleton District School Board	135 525
48.	Peel District School Board	74 522
49.	Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board	65 892
50.	Rainbow District School Board	126 895
51.	Rainy River District School Board	98 277
52.	Renfrew County Catholic District School Board	60 807
53.	Renfrew County District School Board	64 292
54.	Simcoe County District School Board	139 169
55.	Simcoe Muskoka Catholic District School Board	72 470
56.	St. Clair Catholic District School Board	58 103
57.	Sudbury Catholic District School Board	79 678
58.	Superior North Catholic District School Board	65 039
59.	Superior-Greenstone District School Board	75 766
60.	Thames Valley District School Board	140 810
61.	Thunder Bay Catholic District School Board	100 548
62.	Toronto Catholic District School Board	78 672
63.	Toronto District School Board	135 874
64.	Trillium Lakelands District School Board	74 783
65.	Upper Canada District School Board	82 417
66.	Upper Grand District School Board	73 409
67.	Waterloo Catholic District School Board	68 750
68.	Waterloo Region District School Board	96 684
69.	Wellington Catholic District School Board	51 992
70.	Windsor-Essex Catholic District School Board	63 658
71.	York Catholic District School Board	75 227
72.	York Region District School Board	83 918

 

TABLEAU 8
Élément Conseils ruraux et éloignés et élément collectivités rurales et de petite taille

Point	Colonne 1 Nom du conseil	Colonne 2 Distance, en kilomètres	Colonne 3 Facteur urbain	Colonne 4 Distance liée à la dispersion, en kilomètres	Colonne 5 Indice des collectivités rurales et de petite taille, en pourcentage
1.	Algoma District School Board	790	0,809	38,63	30,5
2.	Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board	277	0,986	24,63	28,5
3.	Avon Maitland District School Board	<151	1,000	16,38	78,1
4.	Bluewater District School Board	177	1,000	21,55	78,6
5.	Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board	<151	1,000	13,91	40,4
6.	Bruce-Grey Catholic District School Board	177	1,000	22,57	67,5
7.	Catholic District School Board of Eastern Ontario	<151	1,000	24,49	60,9
8.	Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario	<151	1,000	38,75	12,8
9.	Conseil scolaire catholique Providence	<151	1,000	29,78	21,2
10.	Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	<151	1,000	37,27	4,2
11.	Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien	<151	1,000	17,32	54,2
12.	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	1 745	0,727	207,39	46,5
13.	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	680	0,952	49,76	52,9
14.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	<151	1,000	23,39	9,7
15.	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	790	0,879	45,27	26,7
16.	Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord	332	0,933	23,94	57,2
17.	Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario	1 191	0,862	140,63	27,1
18.	Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario	634	0,939	149,20	44,7
19.	Conseil scolaire Viamonde	<151	1,000	47,17	0,8
20.	District School Board of Niagara	<151	1,000	6,49	13,5
21.	District School Board Ontario North East	680	0,946	47,28	47,8
22.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	<151	1,000	4,96	3,7
23.	Durham Catholic District School Board	<151	1,000	7,23	5,1
24.	Durham District School Board	<151	1,000	5,98	13,2
25.	Grand Erie District School Board	<151	1,000	10,07	54,9
26.	Greater Essex County District School Board	<151	1,000	8,32	21,8
27.	Halton Catholic District School Board	<151	1,000	7,35	7,4
28.	Halton District School Board	<151	1,000	5,59	7,5
29.	Hamilton-Wentworth Catholic District School Board	<151	1,000	4,04	7,3
30.	Hamilton-Wentworth District School Board	<151	1,000	3,79	7,3
31.	Hastings and Prince Edward District School Board	251	0,971	15,17	57,0
32.	Huron Perth Catholic District School Board	<151	1,000	19,38	58,4
33.	Huron-Superior Catholic District School Board	790	0,777	48,56	19,3
34.	Kawartha Pine Ridge District School Board	161	0,942	14,94	39,4
35.	Keewatin-Patricia District School Board	1 801	1,000	60,12	74,4
36.	Kenora Catholic District School Board	1 855	1,000	3,62	25,5
37.	Lakehead District School Board	1 375	0,549	5,77	12,8
38.	Lambton Kent District School Board	<151	1,000	16,28	42,5
39.	Limestone District School Board	235	0,717	12,74	43,4
40.	London District Catholic School Board	<151	1,000	11,83	11,8
41.	Near North District School Board	332	0,913	25,73	49,6
42.	Niagara Catholic District School Board	<151	1,000	8,50	9,2
43.	Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board	332	0,913	19,07	23,7
44.	Northeastern Catholic District School Board	680	0,946	71,27	47,6
45.	Northwest Catholic District School Board	1 715	1,000	133,32	100,0
46.	Ottawa Catholic District School Board	<151	1,000	6,69	8,0
47.	Ottawa-Carleton District School Board	<151	1,000	6,11	8,0
48.	Peel District School Board	<151	1,000	4,54	4,0
49.	Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board	161	0,942	15,91	23,4
50.	Rainbow District School Board	455	0,821	21,21	25,2
51.	Rainy River District School Board	1 630	1,000	40,15	100,0
52.	Renfrew County Catholic District School Board	<151	1,000	25,91	54,9
53.	Renfrew County District School Board	<151	1,000	21,03	70,0
54.	Simcoe County District School Board	<151	1,000	11,30	24,2
55.	Simcoe Muskoka Catholic District School Board	<151	1,000	17,09	18,5
56.	St. Clair Catholic District School Board	<151	1,000	20,81	34,7
57.	Sudbury Catholic District School Board	390	0,780	15,88	13,8
58.	Superior North Catholic District School Board	1 440	1,000	97,06	100,0
59.	Superior-Greenstone District School Board	1 440	1,000	71,69	100,0
60.	Thames Valley District School Board	<151	1,000	9,39	25,5
61.	Thunder Bay Catholic District School Board	1 375	0,501	3,64	5,3
62.	Toronto Catholic District School Board	<151	1,000	4,47	0,0
63.	Toronto District School Board	<151	1,000	3,78	0,0
64.	Trillium Lakelands District School Board	253	1,000	27,79	87,1
65.	Upper Canada District School Board	<151	1,000	22,40	73,5
66.	Upper Grand District School Board	<151	1,000	10,65	42,3
67.	Waterloo Catholic District School Board	<151	1,000	6,27	3,4
68.	Waterloo Region District School Board	<151	1,000	4,96	10,0
69.	Wellington Catholic District School Board	<151	1,000	11,37	18,0
70.	Windsor-Essex Catholic District School Board	<151	1,000	7,73	15,6
71.	York Catholic District School Board	<151	1,000	7,80	4,4
72.	York Region District School Board	<151	1,000	6,52	6,2

 

TABLEAU 9
NOUVEL ÉLÉMENT CONSEILS RURAUX et éloignés

Point	Colonne 1 Nom du conseil	Colonne 2 Distance, en kilomètres	Colonne 3 Facteur urbain	Colonne 4 Distance liée à la dispersion, en kilomètres
1.	Algoma District School Board	628	0,802	37,17
2.	Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board	181	0,687	24,49
3.	Avon Maitland District School Board	<151	0,992	14,96
4.	Bluewater District School Board	<151	1,000	21,65
5.	Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board	<151	0,703	13,90
6.	Bruce-Grey Catholic District School Board	<151	1,000	22,44
7.	Catholic District School Board of Eastern Ontario	<151	0,979	23,69
8.	Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario	<151	0,231	29,83
9.	Conseil scolaire catholique Providence	<151	0,578	41,42
10.	Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	<151	0,338	32,40
11.	Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien	<151	0,983	15,97
12.	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	1 255	0,700	188,95
13.	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	654	0,958	49,47
14.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	<151	0,082	20,45
15.	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	364	0,386	60,34
16.	Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord	312	0,925	25,21
17.	Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario	363	0,335	103,50
18.	Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario	313	0,931	123,84
19.	Conseil scolaire Viamonde	<151	0,174	40,84
20.	District School Board of Niagara	<151	0,724	6,57
21.	District School Board Ontario North East	659	0,956	53,89
22.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	<151	0,061	4,91
23.	Durham Catholic District School Board	<151	0,485	6,94
24.	Durham District School Board	<151	0,513	5,54
25.	Grand Erie District School Board	<151	0,754	10,48
26.	Greater Essex County District School Board	<151	0,465	6,82
27.	Halton Catholic District School Board	<151	0,323	7,02
28.	Halton District School Board	<151	0,306	5,65
29.	Hamilton-Wentworth Catholic District School Board	<151	0,000	4,73
30.	Hamilton-Wentworth District School Board	<151	0,000	4,00
31.	Hastings and Prince Edward District School Board	167	0,926	14,26
32.	Huron Perth Catholic District School Board	<151	0,986	20,73
33.	Huron-Superior Catholic District School Board	627	0,766	65,53
34.	Kawartha Pine Ridge District School Board	<151	0,816	13,94
35.	Keewatin-Patricia District School Board	1 709	1,000	95,84
36.	Kenora Catholic District School Board	1 709	1,000	83,80
37.	Lakehead District School Board	1 257	0,572	25,19
38.	Lambton Kent District School Board	<151	0,712	15,71
39.	Limestone District School Board	165	0,668	11,36
40.	London District Catholic School Board	<151	0,300	10,41
41.	Near North District School Board	313	0,918	25,79
42.	Niagara Catholic District School Board	<151	0,715	8,40
43.	Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board	312	0,873	17,74
44.	Northeastern Catholic District School Board	656	0,949	62,25
45.	Northwest Catholic District School Board	1 587	1,000	128,72
46.	Ottawa Catholic District School Board	<151	0,000	6,38
47.	Ottawa-Carleton District School Board	<151	0,000	5,57
48.	Peel District School Board	<151	0,047	4,43
49.	Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board	<151	0,752	16,08
50.	Rainbow District School Board	363	0,349	27,20
51.	Rainy River District School Board	1 584	1,000	49,85
52.	Renfrew County Catholic District School Board	<151	1,000	23,28
53.	Renfrew County District School Board	<151	1,000	23,64
54.	Simcoe County District School Board	<151	0,759	11,60
55.	Simcoe Muskoka Catholic District School Board	<151	0,740	17,76
56.	St. Clair Catholic District School Board	<151	0,675	19,85
57.	Sudbury Catholic District School Board	365	0,228	18,52
58.	Superior North Catholic District School Board	1 038	1,000	90,65
59.	Superior-Greenstone District School Board	967	1,000	72,61
60.	Thames Valley District School Board	<151	0,454	9,03
61.	Thunder Bay Catholic District School Board	1 258	0,524	3,76
62.	Toronto Catholic District School Board	<151	0,000	4,46
63.	Toronto District School Board	<151	0,000	3,85
64.	Trillium Lakelands District School Board	<151	0,861	26,80
65.	Upper Canada District School Board	<151	0,984	22,15
66.	Upper Grand District School Board	<151	0,754	9,72
67.	Waterloo Catholic District School Board	<151	0,298	6,78
68.	Waterloo Region District School Board	<151	0,362	4,66
69.	Wellington Catholic District School Board	<151	0,536	10,38
70.	Windsor-Essex Catholic District School Board	<151	0,444	7,66
71.	York Catholic District School Board	<151	0,181	7,11
72.	York Region District School Board	<151	0,243	6,28

 

TABLEAU 10
PROGRAMMES D’AIDE À L’APPRENTISSAGE

Point	Colonne 1 Nom du conseil	Colonne 2 Montant de l’élément démographique, en dollars	Colonne 3 Réussite des élèves, 7e à 12e année, facteur démographique	Colonne 4 Somme liée à la stabilisation, en dollars	Colonne 5 Somme liée au programme de majeure haute spécialisation, en dollars
1.	Algoma District School Board	1 104 988	0,0031	30 425	98 546
2.	Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board	411 224	0,0012	0	106 491
3.	Avon Maitland District School Board	1 787 201	0,0051	0	210 297
4.	Bluewater District School Board	1 760 635	0,005	0	145 421
5.	Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board	613 366	0,0017	0	216 686
6.	Bruce-Grey Catholic District School Board	311 914	0,0009	0	43 671
7.	Catholic District School Board of Eastern Ontario	1 681 949	0,0048	0	198 722
8.	Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario	3 876 799	0,011	0	212 797
9.	Conseil scolaire catholique Providence	670 371	0,0019	0	164 774
10.	Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	2 261 619	0,0064	0	106 158
11.	Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien	1 513 115	0,0043	0	175 034
12.	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	84 718	0,0002	0	3 167
13.	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	556 260	0,0016	7 455	155 699
14.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	4 231 556	0,012	0	285 822
15.	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	493 911	0,0014	0	80 655
16.	Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord	202 343	0,0006	0	36 077
17.	Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario	480 621	0,0014	0	62 043
18.	Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario	248 915	0,0007	0	45 060
19.	Conseil scolaire Viamonde	2 493 738	0,0071	0	149 162
20.	District School Board of Niagara	3 347 690	0,0095	0	382 979
21.	District School Board Ontario North East	829 962	0,0024	9 085	132 179
22.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	13 726 278	0,0389	0	556 495
23.	Durham Catholic District School Board	301 915	0,0009	0	247 041
24.	Durham District School Board	3 375 429	0,0096	0	670 875
25.	Grand Erie District School Board	2 273 418	0,0064	0	283 692
26.	Greater Essex County District School Board	6 209 593	0,0176	0	506 231
27.	Halton Catholic District School Board	431 469	0,0012	0	174 497
28.	Halton District School Board	2 638 653	0,0075	0	626 760
29.	Hamilton-Wentworth Catholic District School Board	4 201 193	0,0119	0	547 772
30.	Hamilton-Wentworth District School Board	13 496 143	0,0382	0	318 436
31.	Hastings and Prince Edward District School Board	1 420 985	0,004	0	86 341
32.	Huron Perth Catholic District School Board	371 988	0,0011	0	138 624
33.	Huron-Superior Catholic District School Board	275 229	0,0008	28 223	68 080
34.	Kawartha Pine Ridge District School Board	2 036 089	0,0058	0	353 624
35.	Keewatin-Patricia District School Board	539 218	0,0015	11 273	103 417
36.	Kenora Catholic District School Board	166 279	0,0005	97 800	11 371
37.	Lakehead District School Board	827 611	0,0023	0	87 860
38.	Lambton Kent District School Board	1 488 333	0,0042	0	327 363
39.	Limestone District School Board	2 658 047	0,0075	0	187 776
40.	London District Catholic School Board	1 169 668	0,0033	0	325 863
41.	Near North District School Board	1 023 784	0,0029	0	159 718
42.	Niagara Catholic District School Board	972 864	0,0028	0	436 799
43.	Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board	195 705	0,0006	0	16 705
44.	Northeastern Catholic District School Board	183 977	0,0005	166 192	21 798
45.	Northwest Catholic District School Board	149 076	0,0004	0	0
46.	Ottawa Catholic District School Board	6 782 796	0,0192	0	311 287
47.	Ottawa-Carleton District School Board	12 216 950	0,0346	0	247 633
48.	Peel District School Board	29 739 714	0,0842	0	804 165
49.	Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board	225 163	0,0006	0	162 107
50.	Rainbow District School Board	1 227 109	0,0035	13 757	158 236
51.	Rainy River District School Board	351 921	0,001	0	58 524
52.	Renfrew County Catholic District School Board	778 218	0,0022	0	40 726
53.	Renfrew County District School Board	713 357	0,002	44 115	313 954
54.	Simcoe County District School Board	1 520 022	0,0043	0	346 902
55.	Simcoe Muskoka Catholic District School Board	339 131	0,001	148 336	282 618
56.	St. Clair Catholic District School Board	587 634	0,0017	0	83 026
57.	Sudbury Catholic District School Board	481 850	0,0014	0	92 916
58.	Superior North Catholic District School Board	71 193	0,0002	0	0
59.	Superior-Greenstone District School Board	264 297	0,0007	0	57 376
60.	Thames Valley District School Board	12 472 314	0,0353	0	582 108
61.	Thunder Bay Catholic District School Board	430 384	0,0012	0	93 934
62.	Toronto Catholic District School Board	40 269 579	0,1141	0	834 131
63.	Toronto District School Board	128 385 986	0,3637	0	964 198
64.	Trillium Lakelands District School Board	1 658 864	0,0047	0	184 683
65.	Upper Canada District School Board	2 366 520	0,0067	0	417 278
66.	Upper Grand District School Board	1 534 424	0,0043	0	863 763
67.	Waterloo Catholic District School Board	1 105 210	0,0031	0	468 394
68.	Waterloo Region District School Board	3 777 238	0,0107	0	343 327
69.	Wellington Catholic District School Board	140 252	0,0004	0	96 657
70.	Windsor-Essex Catholic District School Board	2 590 458	0,0073	0	214 612
71.	York Catholic District School Board	3 154 122	0,0089	0	252 078
72.	York Region District School Board	10 752 723	0,0305	0	1 198 534

 

TABLEAU 11
Somme pondérée par élève au titre de l’ÉLÉMENT sécurité et tolérance dans les écoles

Point	Colonne 1 Nom du conseil	Colonne 2 Somme pondérée par élève au titre du volet programmes et soutiens, en dollars	Colonne 3 Somme pondérée par élève au titre du volet soutien professionnel, en dollars
1.	Algoma District School Board	3,7189	1,6965
2.	Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board	2,5726	1,1732
3.	Avon Maitland District School Board	1,9314	0,8797
4.	Bluewater District School Board	2,2286	1,0156
5.	Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board	2,7714	1,2633
6.	Bruce-Grey Catholic District School Board	2,3941	1,091
7.	Catholic District School Board of Eastern Ontario	2,5904	1,181
8.	Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario	2,6087	1,1898
9.	Conseil scolaire catholique Providence	2,3977	1,0932
10.	Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	2,5464	1,1613
11.	Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien	2,5589	1,1664
12.	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	4,2318	1,9307
13.	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	3,338	1,522
14.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	2,5256	1,152
15.	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	3,3791	1,5413
16.	Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord	4,0062	1,8275
17.	Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario	3,4618	1,5789
18.	Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario	3,6865	1,6815
19.	Conseil scolaire Viamonde	2,975	1,3569
20.	District School Board of Niagara	2,4156	1,1013
21.	District School Board Ontario North East	3,6219	1,6516
22.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	2,6061	1,1887
23.	Durham Catholic District School Board	1,9401	0,8845
24.	Durham District School Board	1,9757	0,9007
25.	Grand Erie District School Board	2,5851	1,1784
26.	Greater Essex County District School Board	2,6897	1,2264
27.	Halton Catholic District School Board	1,5427	0,7033
28.	Halton District School Board	1,554	0,7086
29.	Hamilton-Wentworth Catholic District School Board	2,818	1,2849
30.	Hamilton-Wentworth District School Board	2,818	1,2849
31.	Hastings and Prince Edward District School Board	2,826	1,2884
32.	Huron Perth Catholic District School Board	2,0626	0,9398
33.	Huron-Superior Catholic District School Board	3,7883	1,7282
34.	Kawartha Pine Ridge District School Board	2,3298	1,062
35.	Keewatin-Patricia District School Board	4,6684	2,1303
36.	Kenora Catholic District School Board	5,0586	2,3083
37.	Lakehead District School Board	3,6932	1,6847
38.	Lambton Kent District School Board	2,3335	1,0636
39.	Limestone District School Board	2,4701	1,1262
40.	London District Catholic School Board	2,4909	1,1354
41.	Near North District School Board	3,337	1,5217
42.	Niagara Catholic District School Board	2,5198	1,1488
43.	Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board	3,6564	1,6679
44.	Northeastern Catholic District School Board	3,7509	1,7105
45.	Northwest Catholic District School Board	5,0097	2,2861
46.	Ottawa Catholic District School Board	2,4418	1,114
47.	Ottawa-Carleton District School Board	2,4418	1,114
48.	Peel District School Board	2,6033	1,1875
49.	Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board	2,3414	1,0673
50.	Rainbow District School Board	3,4079	1,5543
51.	Rainy River District School Board	5,0759	2,3166
52.	Renfrew County Catholic District School Board	3,4193	1,5593
53.	Renfrew County District School Board	3,1799	1,4503
54.	Simcoe County District School Board	2,3538	1,0731
55.	Simcoe Muskoka Catholic District School Board	2,4124	1,0999
56.	St. Clair Catholic District School Board	2,4094	1,0982
57.	Sudbury Catholic District School Board	3,3051	1,5075
58.	Superior North Catholic District School Board	4,0197	1,8337
59.	Superior-Greenstone District School Board	4,0286	1,8377
60.	Thames Valley District School Board	2,3612	1,0764
61.	Thunder Bay Catholic District School Board	3,8519	1,7572
62.	Toronto Catholic District School Board	3,514	1,6032
63.	Toronto District School Board	3,514	1,6032
64.	Trillium Lakelands District School Board	2,2888	1,0433
65.	Upper Canada District School Board	2,5459	1,1606
66.	Upper Grand District School Board	1,9201	0,8752
67.	Waterloo Catholic District School Board	2,3536	1,073
68.	Waterloo Region District School Board	2,257	1,0289
69.	Wellington Catholic District School Board	2,0405	0,93
70.	Windsor-Essex Catholic District School Board	2,6253	1,197
71.	York Catholic District School Board	1,7955	0,8188
72.	York Region District School Board	1,894	0,8637

 

TABLEAU 12
ÉCOLES SECONDAIRES URBAINES ET PRIORITAIRES

Point	Colonne 1 Nom du conseil	Colonne 2 Numéro du SIIS	Colonne 3 École secondaire	Colonne 4 Cité	Colonne 5 Somme liée aux écoles secondaires urbaines et prioritaires, en dollars
1.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	3121	Collège Catholique Samuel-Genest	Ottawa	200 000
2.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	10583	St Edmund Campion	Brampton	255 000
3.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	4498	St Thomas Aquinas	Brampton	396 000
4.	Greater Essex County District School Board	5724	W.F. Herman SS	Windsor	250 000
5.	Hamilton-Wentworth District School Board	8082	Sir John A Macdonald SS	Hamilton	348 000
6.	Hamilton-Wentworth District School Board	8084	Sir Winston Churchill	Hamilton	260 300
7.	Ottawa Catholic District School Board	4103	Notre Dame High School	Ottawa	350 640
8.	Ottawa-Carleton District School Board	5616	Rideau High School	Ottawa	287 000
9.	Ottawa-Carleton District School Board	5617	Ridgemont High School	Ottawa	362 000
10.	Peel District School Board	5241	Bramalea SS	Brampton	350 000
11.	Peel District School Board	5281	Chinguacousy SS	Brampton	355 000
12.	Peel District School Board	5755	Lincoln Alexander	Mississauga	400 000
13.	Peel District School Board	10900	Peel Alternative School	Brampton	365 000
14.	Thames Valley District School Board	7918	Clarke Road SS	London	275 000
15.	Thames Valley District School Board	7935	H.B. Beal SS	London	308 320
16.	Thames Valley District School Board		Westminster	London	200 000
17.	Toronto Catholic District School Board	3343	Cardinal McGuigan SS	Toronto	276 670
18.	Toronto Catholic District School Board		Msgr Fraser	Toronto	499 594
19.	Toronto Catholic District School Board	4351	St Patrick SS	Toronto	262 000
20.	Toronto District School Board	9064	C.W. Jeffreys	Toronto	360 000
21.	Toronto District School Board	8371	Central Tech	Toronto	434 200
22.	Toronto District School Board	8383	Danforth Tech	Toronto	276 175
23.	Toronto District School Board	8859	David and Mary Thompson	Toronto	265 000
24.	Toronto District School Board	9101	Downsview	Toronto	230 000
25.	Toronto District School Board	8651	Lakeshore	Toronto	271 500
26.	Toronto District School Board	8965	L’Amoreaux	Toronto	233 484
27.	Toronto District School Board	8500	Monarch Park	Toronto	200 000
28.	Toronto District School Board	8661	North Albion Collegiate Institute	Toronto	200 000
29.	Toronto District School Board	8686	Thistletown	Toronto	200 000
30.	Toronto District School Board	8750	Weston	Toronto	281 000
31.	Toronto District School Board	9201	Westview	Toronto	359 500
32.	Toronto District School Board	8936	Winston Churchill	Toronto	220 000
33.	Waterloo Region District School Board	5463	Kitchener-Waterloo Collegiate	Kitchener	218 617
34.	Windsor-Essex Catholic District School Board	7845	Catholic Central	Windsor	250 000

 

TABLEAU 13
sOMME LIÉE AU REDRESSEMENT DES COÛTS POUR LE PERSONNEL NON ENSEIGNANT

Point	Colonne 1 Nom du conseil	Colonne 2 Montant, en dollars
1.	Algoma District School Board	133 920
2.	Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board	170 690
3.	Avon Maitland District School Board	89 234
4.	Bluewater District School Board	193 716
5.	Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board	94 378
6.	Bruce-Grey Catholic District School Board	19 461
7.	Catholic District School Board of Eastern Ontario	120 285
8.	Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario	312 072
9.	Conseil scolaire catholique Providence	143 246
10.	Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	247 092
11.	Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien	194 959
12.	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	44 596
13.	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	99 497
14.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	274 010
15.	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	325 448
16.	Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord	127 480
17.	Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario	93 880
18.	Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario	78 657
19.	Conseil scolaire Viamonde	188 541
20.	District School Board of Niagara	133 801
21.	District School Board Ontario North East	193 224
22.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	1 796 839
23.	Durham Catholic District School Board	214 506
24.	Durham District School Board	413 447
25.	Grand Erie District School Board	145 782
26.	Greater Essex County District School Board	210 216
27.	Halton Catholic District School Board	179 155
28.	Halton District School Board	310 634
29.	Hamilton-Wentworth Catholic District School Board	202 723
30.	Hamilton-Wentworth District School Board	211 710
31.	Hastings and Prince Edward District School Board	172 443
32.	Huron Perth Catholic District School Board	75 743
33.	Huron-Superior Catholic District School Board	165 828
34.	Kawartha Pine Ridge District School Board	296 659
35.	Keewatin-Patricia District School Board	197 356
36.	Kenora Catholic District School Board	59 620
37.	Lakehead District School Board	721 005
38.	Lambton Kent District School Board	122 406
39.	Limestone District School Board	154 361
40.	London District Catholic School Board	498 868
41.	Near North District School Board	159 216
42.	Niagara Catholic District School Board	203 066
43.	Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board	122 023
44.	Northeastern Catholic District School Board	105 000
45.	Northwest Catholic District School Board	53 059
46.	Ottawa Catholic District School Board	932 228
47.	Ottawa-Carleton District School Board	754 453
48.	Peel District School Board	1 811 681
49.	Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board	132 042
50.	Rainbow District School Board	331 979
51.	Rainy River District School Board	125 970
52.	Renfrew County Catholic District School Board	51 238
53.	Renfrew County District School Board	104 324
54.	Simcoe County District School Board	262 846
55.	Simcoe Muskoka Catholic District School Board	257 398
56.	St. Clair Catholic District School Board	179 772
57.	Sudbury Catholic District School Board	260 369
58.	Superior North Catholic District School Board	24 280
59.	Superior-Greenstone District School Board	129 337
60.	Thames Valley District School Board	488 860
61.	Thunder Bay Catholic District School Board	158 846
62.	Toronto Catholic District School Board	834 633
63.	Toronto District School Board	8 418 693
64.	Trillium Lakelands District School Board	113 705
65.	Upper Canada District School Board	241 883
66.	Upper Grand District School Board	421 343
67.	Waterloo Catholic District School Board	144 173
68.	Waterloo Region District School Board	592 645
69.	Wellington Catholic District School Board	71 961
70.	Windsor-Essex Catholic District School Board	549 017
71.	York Catholic District School Board	534 128
72.	York Region District School Board	1 053 859

 

TABLEAU 14
SOUTIENS CONDITIONNELS pour l’élargissement de l’admissibilité aux congés de maternité, aux congés de maladie et aux régimes de congés de maladie de courte durée et d’assurance-invalidité

Point	Colonne 1 Nom du conseil	Colonne 2 Somme liée aux congés de maternité, en dollars	Colonne 3 Somme liée aux congés de maladie et aux régimes de congés de maladie de courte durée et d’assurance-invalidité, en dollars
1.	Algoma District School Board	136 986	14 116
2.	Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board	143 259	16 749
3.	Avon Maitland District School Board	197 816	23 353
4.	Bluewater District School Board	206 278	24 646
5.	Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board	124 302	14 406
6.	Bruce-Grey Catholic District School Board	47 742	5 221
7.	Catholic District School Board of Eastern Ontario	173 040	20 131
8.	Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario	154 214	20 776
9.	Conseil scolaire catholique Providence	106 444	14 461
10.	Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	190 904	23 903
11.	Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien	149 408	16 834
12.	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	14 390	1 183
13.	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	103 703	10 173
14.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	261 346	34 171
15.	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	110 059	11 179
16.	Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord	48 071	4 550
17.	Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario	45 642	3 662
18.	Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario	31 611	3 087
19.	Conseil scolaire Viamonde	122 393	15 705
20.	District School Board of Niagara	450 579	53 690
21.	District School Board Ontario North East	104 899	10 739
22.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	1 045 889	126 232
23.	Durham Catholic District School Board	276 469	32 926
24.	Durham District School Board	822 405	100 188
25.	Grand Erie District School Board	317 940	38 454
26.	Greater Essex County District School Board	437 056	53 046
27.	Halton Catholic District School Board	353 405	44 611
28.	Halton District School Board	636 044	86 503
29.	Hamilton-Wentworth Catholic District School Board	358 672	43 027
30.	Hamilton-Wentworth District School Board	623 851	76 002
31.	Hastings and Prince Edward District School Board	201 252	22 695
32.	Huron Perth Catholic District School Board	56 005	6 555
33.	Huron-Superior Catholic District School Board	69 753	7 141
34.	Kawartha Pine Ridge District School Board	408 287	47 923
35.	Keewatin-Patricia District School Board	73 908	6 710
36.	Kenora Catholic District School Board	23 198	2 175
37.	Lakehead District School Board	127 078	13 773
38.	Lambton Kent District School Board	283 717	32 811
39.	Limestone District School Board	249 134	29 806
40.	London District Catholic School Board	239 398	28 909
41.	Near North District School Board	141 789	14 822
42.	Niagara Catholic District School Board	284 130	33 922
43.	Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board	44 810	4 319
44.	Northeastern Catholic District School Board	36 605	3 533
45.	Northwest Catholic District School Board	16 539	2 002
46.	Ottawa Catholic District School Board	501 485	57 712
47.	Ottawa-Carleton District School Board	853 974	107 788
48.	Peel District School Board	1 761 705	233 047
49.	Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board	176 307	20 544
50.	Rainbow District School Board	187 094	19 367
51.	Rainy River District School Board	38 301	3 521
52.	Renfrew County Catholic District School Board	57 148	6 882
53.	Renfrew County District School Board	114 629	13 501
54.	Simcoe County District School Board	612 546	74 040
55.	Simcoe Muskoka Catholic District School Board	265 584	29 794
56.	St. Clair Catholic District School Board	107 678	13 468
57.	Sudbury Catholic District School Board	82 106	9 057
58.	Superior North Catholic District School Board	13 410	1 114
59.	Superior-Greenstone District School Board	28 608	2 130
60.	Thames Valley District School Board	911 184	109 592
61.	Thunder Bay Catholic District School Board	107 941	11 670
62.	Toronto Catholic District School Board	1 125 359	146 162
63.	Toronto District School Board	3 170 168	400 693
64.	Trillium Lakelands District School Board	210 444	24 556
65.	Upper Canada District School Board	342 883	40 753
66.	Upper Grand District School Board	385 057	47 956
67.	Waterloo Catholic District School Board	264 717	32 311
68.	Waterloo Region District School Board	717 467	89 890
69.	Wellington Catholic District School Board	99 260	11 984
70.	Windsor-Essex Catholic District School Board	279 700	33 472
71.	York Catholic District School Board	661 224	82 043
72.	York Region District School Board	1 386 970	176 134

 

TABLEau 15
régime de congés acquis

Point	Colonne 1 Nom du conseil	Colonne 2 Somme pour l’élémentaire, en dollars	Colonne 3 Somme pour le secondaire, en dollars
1.	Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board	56 761	19 489
2.	Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board	46 443	16 366
3.	Bruce-Grey Catholic District School Board	19 348	6 964
4.	Catholic District School Board of Eastern Ontario	63 390	22 902
5.	Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario	83 786	22 689
6.	Conseil scolaire catholique Providence	62 072	10 825
7.	Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	102 174	19 641
8.	Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien	57 613	18 611
9.	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	5 376	818
10.	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	29 851	10 127
11.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	135 106	33 517
12.	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	36 223	8 577
13.	Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord	14 095	4 564
14.	Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario	13 973	3 790
15.	Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario	12 873	2 941
16.	Conseil scolaire Viamonde	73 749	12 720
17.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	373 838	178 061
18.	Durham Catholic District School Board	106 040	36 865
19.	Halton Catholic District School Board	160 545	54 587
20.	Hamilton-Wentworth Catholic District School Board	138 614	54 582
21.	Huron Perth Catholic District School Board	22 772	7 138
22.	Huron-Superior Catholic District School Board	24 864	5 960
23.	Kenora Catholic District School Board	8 171	2 042
24.	London District Catholic School Board	89 336	34 562
25.	Niagara Catholic District School Board	108 718	38 618
26.	Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board	13 749	4 450
27.	Northeastern Catholic District School Board	13 088	1 935
28.	Northwest Catholic District School Board	9 295	0
29.	Ottawa Catholic District School Board	202 830	73 241
30.	Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board	72 845	23 051
31.	Renfrew County Catholic District School Board	25 892	5 717
32.	Simcoe Muskoka Catholic District School Board	99 189	34 125
33.	St. Clair Catholic District School Board	46 052	12 576
34.	Sudbury Catholic District School Board	29 689	10 470
35.	Superior North Catholic District School Board	5 410	0
36.	Thunder Bay Catholic District School Board	39 954	11 049
37.	Toronto Catholic District School Board	475 213	175 719
38.	Waterloo Catholic District School Board	108 372	34 578
39.	Wellington Catholic District School Board	40 243	12 502
40.	Windsor-Essex Catholic District School Board	98 305	38 827
41.	York Catholic District School Board	270 211	95 288

 

TABLEAU 16
cOMPÉTENCE ET EXPÉRIENCE DES ENSEIGNANTS

Point	Colonne 1 Nombre d’années complètes d’expérience en enseignement	Colonne 2 Catégorie D	Colonne 3 Catégorie C	Colonne 4 Catégorie B	Colonne 5 Catégorie A1 groupe 1	Colonne 6 Catégorie A2 groupe 2	Colonne 7 Catégorie A3 groupe 3	Colonne 8 Catégorie A4 groupe 4
1.	0	0,5825	0,5825	0,5825	0,6178	0,6478	0,7034	0,7427
2.	1	0,6185	0,6185	0,6185	0,6557	0,6882	0,7487	0,7898
3.	2	0,6562	0,6562	0,6562	0,6958	0,7308	0,796	0,8397
4.	3	0,6941	0,6941	0,6941	0,7359	0,7729	0,8433	0,8897
5.	4	0,7335	0,7335	0,7335	0,7772	0,8165	0,8916	0,9418
6.	5	0,7725	0,7725	0,7725	0,8185	0,86	0,9398	0,9932
7.	6	0,8104	0,8104	0,8104	0,8599	0,9035	0,9881	1,0453
8.	7	0,8502	0,8502	0,8502	0,9013	0,9475	1,0367	1,0973
9.	8	0,8908	0,8908	0,8908	0,9435	0,9919	1,0856	1,15
10.	9	0,9315	0,9315	0,9315	0,9856	1,0356	1,1344	1,2025
11.	10	1,0187	1,0187	1,0187	1,0438	1,0999	1,2166	1,2982

 

TABLEau 17
compétence et expérience des éducateurs

Point	Colonne 1 Nombre d’années complètes d’expérience	Colonne 2 Coefficient d’expérience pour les employés appartenant à la catégorie A
1.	0	1,0313
2.	1	1,1104
3.	2	1,1899
4.	3	1,2690
5.	4	1,3486

 

TABLEAU 17.1
Somme liée à la Contribution de la couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux

Point	Colonne 1 Nom du conseil	Colonne 2 Somme liée à la contribution de la Couronne, en dollars	Colonne 3 Somme liée à l’ajustement de stabilisation, en dollars
1.	Algoma District School Board	626 208	-241 297
2.	Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board	387 209	416 807
3.	Avon Maitland District School Board	927 548	73 762
4.	Bluewater District School Board	928 287	-241 207
5.	Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board	599 988	-98 504
6.	Bruce-Grey Catholic District School Board	147 937	44 076
7.	Catholic District School Board of Eastern Ontario	329 127	410 807
8.	Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario	852 073	1 037 003
9.	Conseil scolaire catholique Providence	511 924	211 730
10.	Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	1 041 093	280 072
11.	Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien	626 342	-538 470
12.	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	73 222	-111 178
13.	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	480 299	-100 965
14.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	1 360 266	378 422
15.	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	465 954	-212 752
16.	Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord	196 224	-125 784
17.	Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario	214 160	-21 249
18.	Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario	151 541	-165 000
19.	Conseil scolaire Viamonde	767 595	-79 991
20.	District School Board of Niagara	1 613 479	688 010
21.	District School Board Ontario North East	457 156	336 753
22.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	2 744 957	52 666
23.	Durham Catholic District School Board	559 938	-513 415
24.	Durham District School Board	3 274 707	2 023 969
25.	Grand Erie District School Board	1 392 062	477 387
26.	Greater Essex County District School Board	1 906 882	-570 451
27.	Halton Catholic District School Board	1 022 817	-2 721 855
28.	Halton District School Board	4 747 929	-1 102 244
29.	Hamilton-Wentworth Catholic District School Board	973 108	844 616
30.	Hamilton-Wentworth District School Board	2 703 078	263 079
31.	Hastings and Prince Edward District School Board	511 726	67 256
32.	Huron Perth Catholic District School Board	154 888	191 788
33.	Huron-Superior Catholic District School Board	132 345	-38 440
34.	Kawartha Pine Ridge District School Board	1 916 261	-551 054
35.	Keewatin-Patricia District School Board	384 284	222 178
36.	Kenora Catholic District School Board	51 810	59 454
37.	Lakehead District School Board	517 376	-499 027
38.	Lambton Kent District School Board	940 661	518 082
39.	Limestone District School Board	660 625	364 187
40.	London District Catholic School Board	1 097 593	653 986
41.	Near North District School Board	630 659	343 817
42.	Niagara Catholic District School Board	700 167	-1 312 001
43.	Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board	122 690	196 609
44.	Northeastern Catholic District School Board	66 499	100 870
45.	Northwest Catholic District School Board	43 851	52 389
46.	Ottawa Catholic District School Board	1 424 617	1 435 158
47.	Ottawa-Carleton District School Board	6 491 158	6 240 416
48.	Peel District School Board	9 631 026	-14 701 450
49.	Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board	354 077	-190 407
50.	Rainbow District School Board	1 107 281	828 517
51.	Rainy River District School Board	195 711	-26 605
52.	Renfrew County Catholic District School Board	233 199	388 754
53.	Renfrew County District School Board	852 692	747 631
54.	Simcoe County District School Board	3 596 236	126 453
55.	Simcoe Muskoka Catholic District School Board	677 416	-298 001
56.	St. Clair Catholic District School Board	214 686	229 391
57.	Sudbury Catholic District School Board	208 557	-71 026
58.	Superior North Catholic District School Board	52 536	36 734
59.	Superior-Greenstone District School Board	123 302	-160 121
60.	Thames Valley District School Board	4 725 122	987 530
61.	Thunder Bay Catholic District School Board	536 046	691 561
62.	Toronto Catholic District School Board	3 407 265	-992 086
63.	Toronto District School Board	8 926 845	3 100 206
64.	Trillium Lakelands District School Board	609 988	293 949
65.	Upper Canada District School Board	910 794	-143 632
66.	Upper Grand District School Board	1 362 162	251 475
67.	Waterloo Catholic District School Board	706 115	632 000
68.	Waterloo Region District School Board	5 314 908	-1 175 186
69.	Wellington Catholic District School Board	276 136	74 279
70.	Windsor-Essex Catholic District School Board	638 379	-244 280
71.	York Catholic District School Board	1 718 122	-1 952 699
72.	York Region District School Board	4 088 108	-638 509

Règl. de l’Ont. 438/16, art. 11.

 

TABLEAU 18
coefficients de RESTRICTION DE LA RÉMUNÉRATION DANS LE SECTEUR PUBLIC

Point	Colonne 1 Nom du conseil	Colonne 2 Coefficient de restriction de la rémunération dans le secteur public
1.	Algoma District School Board	69,1
2.	Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board	53,3
3.	Avon Maitland District School Board	48,7
4.	Bluewater District School Board	51,6
5.	Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board	41,5
6.	Bruce-Grey Catholic District School Board	15,5
7.	Catholic District School Board of Eastern Ontario	61,4
8.	Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario	61,5
9.	Conseil scolaire catholique Providence	32,4
10.	Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	58,6
11.	Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien	68,7
12.	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	14,8
13.	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	20,0
14.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	101,9
15.	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	40,8
16.	Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord	26,5
17.	Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario	21,0
18.	Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario	2,0
19.	Conseil scolaire Viamonde	48,5
20.	District School Board of Niagara	75,0
21.	District School Board Ontario North East	33,2
22.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	232,7
23.	Durham Catholic District School Board	32,0
24.	Durham District School Board	257,9
25.	Grand Erie District School Board	49,0
26.	Greater Essex County District School Board	80,4
27.	Halton Catholic District School Board	86,8
28.	Halton District School Board	164,3
29.	Hamilton-Wentworth Catholic District School Board	102,2
30.	Hamilton-Wentworth District School Board	109,0
31.	Hastings and Prince Edward District School Board	84,5
32.	Huron Perth Catholic District School Board	17,0
33.	Huron-Superior Catholic District School Board	54,7
34.	Kawartha Pine Ridge District School Board	99,5
35.	Keewatin-Patricia District School Board	44,6
36.	Kenora Catholic District School Board	63,6
37.	Lakehead District School Board	57,4
38.	Lambton Kent District School Board	64,0
39.	Limestone District School Board	55,7
40.	London District Catholic School Board	69,0
41.	Near North District School Board	39,0
42.	Niagara Catholic District School Board	40,0
43.	Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board	21,9
44.	Northeastern Catholic District School Board	10,1
45.	Northwest Catholic District School Board	10,2
46.	Ottawa Catholic District School Board	143,3
47.	Ottawa-Carleton District School Board	172,0
48.	Peel District School Board	307,8
49.	Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board	42,0
50.	Rainbow District School Board	45,0
51.	Rainy River District School Board	23,8
52.	Renfrew County Catholic District School Board	17,5
53.	Renfrew County District School Board	34,3
54.	Simcoe County District School Board	181,4
55.	Simcoe Muskoka Catholic District School Board	108,3
56.	St. Clair Catholic District School Board	38,5
57.	Sudbury Catholic District School Board	21,3
58.	Superior North Catholic District School Board	7,5
59.	Superior-Greenstone District School Board	12,0
60.	Thames Valley District School Board	190,0
61.	Thunder Bay Catholic District School Board	31,5
62.	Toronto Catholic District School Board	247,9
63.	Toronto District School Board	585,1
64.	Trillium Lakelands District School Board	50,5
65.	Upper Canada District School Board	95,0
66.	Upper Grand District School Board	58,0
67.	Waterloo Catholic District School Board	68,6
68.	Waterloo Region District School Board	79,5
69.	Wellington Catholic District School Board	38,9
70.	Windsor-Essex Catholic District School Board	55,0
71.	York Catholic District School Board	314,9
72.	York Region District School Board	400,4

 

TABLEAU 19
administrations scolaires — redressement du financement de l’exercice en cours

Point	Colonne 1 Nom du conseil	Colonne 2 Somme liée aux aires autres que des aires d’enseignement, en dollars
1.	Algoma District School Board	1 000
2.	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	192
3.	Keewatin-Patricia District School Board	12 626
4.	Lakehead District School Board	11 774
5.	Northeastern Catholic District School Board	15 808
6.	Rainbow District School Board	800

 

TABLEau 20
somme liée au soutien à la planification des immobilisations

Point	Colonne 1 Nom du conseil	Colonne 2 Somme liée à la gestion des données, en dollars	Colonne 3 Somme liée au soutien à la planification des immobilisations
1.	Algoma District School Board	36 600	106 050
2.	Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board	36 600	Sans objet
3.	Avon Maitland District School Board	36 600	79 500
4.	Bluewater District School Board	43 920	111 330
5.	Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board	36 600	79 500
6.	Bruce-Grey Catholic District School Board	30 500	Sans objet
7.	Catholic District School Board of Eastern Ontario	36 600	79 500
8.	Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario	36 600	79 500
9.	Conseil scolaire catholique Providence	36 600	52 950
10.	Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	43 920	Sans objet
11.	Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien	36 600	132 600
12.	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	30 500	Sans objet
13.	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	36 600	132 600
14.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	43 920	84 780
15.	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	36 600	106 050
16.	Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord	30 500	Sans objet
17.	Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario	30 500	75 100
18.	Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario	30 500	Sans objet
19.	Conseil scolaire Viamonde	43 920	Sans objet
20.	District School Board of Niagara	52 765	144 260
21.	District School Board Ontario North East	36 600	106 050
22.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	52 765	144 260
23.	Durham Catholic District School Board	36 600	Sans objet
24.	Durham District School Board	52 765	Sans objet
25.	Grand Erie District School Board	43 920	111 330
26.	Greater Essex County District School Board	43 920	111 330
27.	Halton Catholic District School Board	43 920	Sans objet
28.	Halton District School Board	52 765	Sans objet
29.	Hamilton-Wentworth Catholic District School Board	43 920	Sans objet
30.	Hamilton-Wentworth District School Board	52 765	117 710
31.	Hastings and Prince Edward District School Board	36 600	106 050
32.	Huron Perth Catholic District School Board	30 500	Sans objet
33.	Huron-Superior Catholic District School Board	30 500	75 100
34.	Kawartha Pine Ridge District School Board	43 920	111 330
35.	Keewatin-Patricia District School Board	30 500	75 100
36.	Kenora Catholic District School Board	30 500	48 550
37.	Lakehead District School Board	36 600	106 050
38.	Lambton Kent District School Board	43 920	111 330
39.	Limestone District School Board	43 920	84 780
40.	London District Catholic School Board	43 920	84 780
41.	Near North District School Board	36 600	106 050
42.	Niagara Catholic District School Board	43 920	Sans objet
43.	Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board	30 500	48 550
44.	Northeastern Catholic District School Board	30 500	75 100
45.	Northwest Catholic District School Board	30 500	Sans objet
46.	Ottawa Catholic District School Board	43 920	111 330
47.	Ottawa-Carleton District School Board	52 765	170 810
48.	Peel District School Board	76 250	Sans objet
49.	Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board	36 600	Sans objet
50.	Rainbow District School Board	36 600	106 050
51.	Rainy River District School Board	30 500	48 550
52.	Renfrew County Catholic District School Board	30 500	75 100
53.	Renfrew County District School Board	36 600	79 500
54.	Simcoe County District School Board	52 765	Sans objet
55.	Simcoe Muskoka Catholic District School Board	43 920	Sans objet
56.	St. Clair Catholic District School Board	36 600	Sans objet
57.	Sudbury Catholic District School Board	30 500	Sans objet
58.	Superior North Catholic District School Board	30 500	Sans objet
59.	Superior-Greenstone District School Board	30 500	75 100
60.	Thames Valley District School Board	63 440	125 410
61.	Thunder Bay Catholic District School Board	30 500	48 550
62.	Toronto Catholic District School Board	63 440	231 610
63.	Toronto District School Board	91 500	251 850
64.	Trillium Lakelands District School Board	43 920	111 330
65.	Upper Canada District School Board	52 765	170 810
66.	Upper Grand District School Board	43 920	Sans objet
67.	Waterloo Catholic District School Board	36 600	Sans objet
68.	Waterloo Region District School Board	52 765	Sans objet
69.	Wellington Catholic District School Board	30 500	Sans objet
70.	Windsor-Essex Catholic District School Board	36 600	79 500
71.	York Catholic District School Board	52 765	144 260
72.	York Region District School Board	63 440	Sans objet

 

TABLEAU 21
dette liée aux immobilisations admissible à un soutien financier, par conseil scolaire de district

Point	Colonne 1 Nom du conseil	Colonne 2 Capital impayé sans financement permanent au 31 août 2001, en dollars
1.	Algoma District School Board	0
2.	Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board	10 286 245
3.	Avon Maitland District School Board	2 908 191
4.	Bluewater District School Board	10 584 205
5.	Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board	1 965 017
6.	Bruce-Grey Catholic District School Board	0
7.	Catholic District School Board of Eastern Ontario	5 138 565
8.	Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario	2 823 908
9.	Conseil scolaire catholique Providence	13 125 508
10.	Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	14 404 135
11.	Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien	1 003 420
12.	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	0
13.	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	391 453
14.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	11 237 346
15.	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	629 797
16.	Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord	1 416 482
17.	Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario	0
18.	Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario	1 561 697
19.	Conseil scolaire Viamonde	7 652 471
20.	District School Board of Niagara	9 176 721
21.	District School Board Ontario North East	3 902 251
22.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	45 225 666
23.	Durham Catholic District School Board	0
24.	Durham District School Board	0
25.	Grand Erie District School Board	3 520 453
26.	Greater Essex County District School Board	23 888 134
27.	Halton Catholic District School Board	635 900
28.	Halton District School Board	7 293 741
29.	Hamilton-Wentworth Catholic District School Board	14 110 520
30.	Hamilton-Wentworth District School Board	16 675 861
31.	Hastings and Prince Edward District School Board	0
32.	Huron Perth Catholic District School Board	1 823 717
33.	Huron-Superior Catholic District School Board	0
34.	Kawartha Pine Ridge District School Board	15 044 574
35.	Keewatin-Patricia District School Board	9 353 273
36.	Kenora Catholic District School Board	0
37.	Lakehead District School Board	1 329 751
38.	Lambton Kent District School Board	9 995 260
39.	Limestone District School Board	6 139 800
40.	London District Catholic School Board	5 331 454
41.	Near North District School Board	5 277 832
42.	Niagara Catholic District School Board	1 576 995
43.	Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board	0
44.	Northeastern Catholic District School Board	0
45.	Northwest Catholic District School Board	0
46.	Ottawa Catholic District School Board	4 537 537
47.	Ottawa-Carleton District School Board	33 867 011
48.	Peel District School Board	13 896 303
49.	Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board	0
50.	Rainbow District School Board	0
51.	Rainy River District School Board	13 256 444
52.	Renfrew County Catholic District School Board	8 891 329
53.	Renfrew County District School Board	3 361 213
54.	Simcoe County District School Board	27 129 972
55.	Simcoe Muskoka Catholic District School Board	5 411 046
56.	St. Clair Catholic District School Board	2 663 378
57.	Sudbury Catholic District School Board	185 141
58.	Superior North Catholic District School Board	0
59.	Superior-Greenstone District School Board	1 718 287
60.	Thames Valley District School Board	107 065 578
61.	Thunder Bay Catholic District School Board	7 004 084
62.	Toronto Catholic District School Board	50 530 667
63.	Toronto District School Board	275 146 340
64.	Trillium Lakelands District School Board	7 875 676
65.	Upper Canada District School Board	0
66.	Upper Grand District School Board	11 377 073
67.	Waterloo Catholic District School Board	5 341 898
68.	Waterloo Region District School Board	1 407 664
69.	Wellington Catholic District School Board	0
70.	Windsor-Essex Catholic District School Board	21 647 385
71.	York Catholic District School Board	3 007 847
72.	York Region District School Board	11 433 816

 

TABLEAU 22
AJUSTEMENT ADMINISTRATIF DES INSTALLATIONS

Point	Colonne 1 Nom du conseil	Colonne 2 Montant, en dollars
1.	Algoma District School Board	2 957
2.	Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board	26 178
3.	Avon Maitland District School Board	3 774
4.	Bluewater District School Board	52 491
5.	Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board	75 116
6.	Bruce-Grey Catholic District School Board	3 218
7.	Catholic District School Board of Eastern Ontario	84 935
8.	Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario	170 900
9.	Conseil scolaire catholique Providence	57 187
10.	Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	83 588
11.	Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien	36 727
12.	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	32 138
13.	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	54 534
14.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	179 152
15.	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	66 287
16.	Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord	23 960
17.	Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario	32 431
18.	Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario	69 359
19.	Conseil scolaire Viamonde	93 621
20.	District School Board of Niagara	14 690
21.	District School Board Ontario North East	32 290
22.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	1 090 307
23.	Durham Catholic District School Board	153 468
24.	Durham District School Board	544 886
25.	Grand Erie District School Board	25 833
26.	Greater Essex County District School Board	74 386
27.	Halton Catholic District School Board	336 977
28.	Halton District School Board	307 356
29.	Hamilton-Wentworth Catholic District School Board	154 786
30.	Hamilton-Wentworth District School Board	76 747
31.	Hastings and Prince Edward District School Board	11 308
32.	Huron Perth Catholic District School Board	25 283
33.	Huron-Superior Catholic District School Board	4 072
34.	Kawartha Pine Ridge District School Board	40 341
35.	Keewatin-Patricia District School Board	8 036
36.	Kenora Catholic District School Board	11 189
37.	Lakehead District School Board	3 746
38.	Lambton Kent District School Board	5 213
39.	Limestone District School Board	21 959
40.