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Règl. de l'Ont. 251/16 : PERSONNES ET ENTITÉS PRESCRITES - PARAGRAPHES 9 (3) ET 17 (2) DE LA LOI
en vertu de Société ontarienne de gestion des placements (Loi de 2015 sur la), L.O. 2015, chap. 20, annexe 19
Passer au contenu| abrogé ou caduc 27 août 2021 | |
| 1 juillet 2016 – 26 août 2021 | |
| 29 juin 2016 – 30 juin 2016 |
Loi de 2015 sur la Société ontarienne de gestion des placements
PERSONNES ET ENTITÉS PRESCRITES - PARAGRAPHES 9 (3) ET 17 (2) DE LA LOI
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 27 août 2021. (Voir : Règl. de l’Ont. 593/21, art. 1)
Dernière modification : 593/21.
Historique législatif : 593/21.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. (1) La Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario est prescrite comme membre de la Société pour l’application du paragraphe 9 (3) de la Loi jusqu’au premier en date des jours suivants :
a) le 31 décembre 2017;
b) le jour où la Commission répond aux critères énoncés au paragraphe 9 (1) de la Loi.
(2) La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail est prescrite comme membre de la Société pour l’application du paragraphe 9 (3) de la Loi jusqu’au premier en date des jours suivants :
a) le 31 décembre 2017;
b) le jour où la Commission répond aux critères énoncés au paragraphe 9 (1) de la Loi.
2. Les entités suivantes sont prescrites pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 17 (2) de la Loi et chacune d’elle a le droit de nommer deux administrateurs en vertu de cette disposition :
1. La Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario.
2. La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).