Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Important : Veuillez utiliser la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta. La version actuelle de Lois-en-ligne sera abandonnée dans les semaines à venir.

Règl. de l'Ont. 45/17 : COMPOSITION DU CONSEIL - MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE PEEL

en vertu de municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25

Passer au contenu
Versions

English

Loi de 2001 sur les municipalités

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 45/17

COMPOSITION DU CONSEIL - MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE PEEL

Période de codification : du 16 février 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Exercice d’un pouvoir par la municipalité

1. La municipalité régionale de Peel peut exercer de la façon suivante le pouvoir qui lui est conféré par l’article 218 de la Loi de modifier la composition de son conseil :

a) en faisant passer de 7 à 11 le nombre de membres provenant de la cité de Brampton;

b) en faisant passer de 12 à 16 le nombre de membres provenant de la cité de Mississauga.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

 

English