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Règl. de l'Ont. 177/17 : DÉSIGNATION DE L'ORGANISME D'APPLICATION
en vertu de services de gestion de condominiums (Loi de 2015 sur les), L.O. 2015, chap. 28, Annexe 2
Passer au contenu| abrogé ou caduc 1 janvier 2023 | |
| 20 décembre 2022 – 31 décembre 2022 | |
| 1 novembre 2017 – 19 décembre 2022 | |
| 8 juin 2017 – 31 octobre 2017 |
Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 177/17
DÉSIGNATION DE L’ORGANISME D’APPLICATION
Version telle qu’elle existait du 1er novembre 2017 au 19 décembre 2022.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Désignation de l’organisme d’application
1. Pour l’application du paragraphe 2 (1) de la Loi, l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums, qui est constitué sous le régime des lois de la province de l’Ontario par lettres patentes datées du 8 juillet 2016 et avec lequel le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a conclu un accord d’application daté du 15 mai 2017 pour l’application de l’article 3 de la Loi, est désigné en tant qu’organisme d’application pour l’application de la Loi.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).