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ATTENTION : Les règlements ne sont pas tous bilingues. Consulter l’interface anglaise pour accéder à tous les règlements en vigueur.

Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 178/17

DÉLÉGATION DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE AU MINISTRE

Version telle qu’elle existait du 8 juin 2017 au 11 juin 2017.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 12 juin 2017, jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 78 (1) de l’annexe 2 de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Délégation du pouvoir réglementaire au ministre

1. Est délégué au ministre le pouvoir de prendre des règlements relatifs aux questions suivantes :

1. Les questions visées à la disposition 2 du paragraphe 78 (1) de la Loi, dans la mesure où elles ont trait à des questions ou choses à l’égard desquelles le pouvoir de prendre des règlements est délégué au ministre.

2. Les questions visées aux dispositions 6, 7, 9, 11, 12, 14, 15, 16, 20, 21, 23 et 25 du paragraphe 78 (1) de la Loi.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).