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Loi de 1998 sur les condominiums

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 181/17

DÉSIGNATION DE L’AUTORITÉ DU SECTEUR DES CONDOMINIUMS

Période de codification : du 1er novembre 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 378/17.

Historique législatif : 378/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Désignation de l’autorité du secteur des condominiums

1. Pour l’application du paragraphe 1.1 (1) de la Loi, l’Office ontarien du secteur des condominiums, qui est constitué sous le régime des lois de la province de l’Ontario par lettres patentes datées du 11 juillet 2016 et avec lequel le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a conclu un accord d’application daté du 15 mai 2017 pour l’application de l’article 1.2 de la Loi, est désigné en tant qu’autorité du secteur des condominiums pour l’application de la Loi.

Dispositions déléguées

2. Les dispositions suivantes sont désignées comme dispositions déléguées pour l’application du paragraphe 1.1 (3) de la Loi :

1. L’article 136.2 de la Loi.

Remarque : Le 1er janvier 2018, jour de l’entrée en vigueur des articles 12 et 117 de l’annexe 1 de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums, la disposition 1 de l’article 2 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 378/17, par. 1 (1))

1. Les articles 9.1 à 9.9, 134.1, 134.2 et 136.2 de la Loi.

2. Les articles 11.7 et 11.8 du Règlement de l’Ontario 48/01 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi. Règl. de l’Ont. 181/17, art. 3.

Remarque : Le 1er janvier 2018, jour de l’entrée en vigueur des articles 12 et 117 de l’annexe 1 de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums, l’article 2 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 378/17, par. 1 (2))

3. Toutes les dispositions du Règlement de l’Ontario 377/17 (Rapports des associations condominiales) pris en vertu de la Loi.

3. Omis (modification du présent règlement).

4. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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