Règl. de l'Ont. 281/17 : DROITS À PAYER AU TITRE DE LA NÉGOCIATION CENTRALE POUR L'EXERCICE 2017-2018 DES CONSEILS SCOLAIRES

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Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 281/17

DROITS À PAYER AU TITRE DE LA NÉGOCIATION CENTRALE POUR L’EXERCICE 2017-2018 DES CONSEILS SCOLAIRES

Période de codification : du 27 juillet 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

 

Champ d’application

1. Le présent règlement fixe les droits de l’organisme négociateur patronal que les administrations scolaires et les conseils scolaires de district doivent payer pour l’exercice 2017-2018 des conseils scolaires au titre des activités des associations d’employeurs prévues par la Loi.

Administrations scolaires

2. (1) Chaque administration scolaire paie des droits de 1 000 $ à l’Ontario Public School Boards’ Association pour l’exercice 2017-2018 des conseils scolaires.

(2) Malgré le paragraphe (1), l’administration scolaire du Centre de traitement pour enfants d’Ottawa n’est pas tenue de payer des droits pour l’exercice 2017-2018 des conseils scolaires.

Conseils scolaires de district

3. Chaque conseil scolaire de district paie des droits à l’association d’employeurs applicable pour l’exercice 2017-2018 des conseils scolaires, selon les modalités suivantes :

1. Un conseil scolaire de district public de langue anglaise paie 43 316 $ à l’Ontario Public School Boards’ Association.

2. Un conseil scolaire de district séparé de langue anglaise paie 43 017 $ à l’Ontario Catholic School Trustees’ Association.

3. Un conseil scolaire de district public de langue française paie 233 628 $ à l’Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario.

4. Un conseil scolaire de district séparé de langue française paie 129 854 $ à l’Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques.

Conséquences du non-paiement

4. (1) Chaque administration scolaire et conseil scolaire de district paie les droits prévus à l’article 2 ou 3 au plus tard le 15 octobre 2017.

(2) Si une administration scolaire ou un conseil scolaire de district ne paie pas les droits exigés au plus tard le 15 octobre 2017, l’association d’employeurs concernée en avise chaque conseil qu’elle représente.

(3) Si une administration scolaire ou un conseil scolaire de district ne paie pas les droits exigés au plus tard le 15 novembre 2017, l’association d’employeurs concernée en avise la Couronne et chaque conseil qu’elle représente, et l’administration ou le conseil perd son droit de participer à un vote visé au paragraphe 21 (4) de la Loi à compter du jour où l’avis est donné.

(4) Si une administration scolaire ou un conseil scolaire de district paie tous les droits à l’égard desquels l’administration ou le conseil a perdu son droit de participer à un vote en application du présent règlement et en application des dispositions qui sont remplacées par le présent article ou qui remplacent le présent article dans les règlements pris en vertu du paragraphe 21 (10) de la Loi, l’association d’employeurs en avise la Couronne et chaque conseil qu’elle représente dans les 14 jours de la réception du paiement, et le droit de participer au vote est rétabli le premier en date des jours suivants :

a) le jour où l’association d’employeurs donne l’avis;

b) 14 jours après que l’association d’employeurs reçoit le paiement intégral des droits.

5. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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