Règl. de l'Ont. 535/17 : CONGÉ FAMILIAL POUR RAISON MÉDICALE ET CONGÉ EN CAS DE MALADIE GRAVE
en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41
Passer au contenu| à jour | 1 janvier 2018 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 18 décembre 2017 – 31 décembre 2017 |
Loi de 2000 sur les normes d’emploi
CONGÉ FAMILIAL POUR RAISON MÉDICALE ET CONGÉ EN CAS DE MALADIE GRAVE
Période de codification : du 1er janvier 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Condition : membre de la famille
1. Pour l’application de la disposition 12 du paragraphe 49.1 (3) de la Loi et de la disposition 12 de la définition de «membre de la famille» au paragraphe 49.4 (1) de la Loi, la condition prescrite est que l’employé fournisse à l’employeur, à sa demande, une copie du document fourni à un organisme ou à un ministère du gouvernement du Canada en vue de demander des prestations prévues par la Loi sur l’assurance-emploi (Canada) et portant qu’il est considéré comme un membre de la famille.
2. Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs).
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).