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Règl. de l'Ont. 58/18 : CODES DE DÉONTOLOGIE - SUJETS PRESCRITS
en vertu de cité de Toronto (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 11, annexe A
Passer au contenu| à jour | 1 mars 2019 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 2 mars 2018 – 28 février 2019 |
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
CODES DE DÉONTOLOGIE - SUJETS PRESCRITS
Version telle qu’elle existait du 2 mars 2018 au 28 février 2019.
Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1er mars 2019, jour de l’entrée en vigueur de l’article 15 de l’annexe 2 de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Sujets prescrits
1. Pour l’application de l’article 157 de la Loi, les sujets prescrits que la cité est tenue d’inclure dans les codes de déontologie établis à l’intention des membres du conseil municipal et des membres des conseils locaux (définition restreinte) de la cité sont les suivants :
1. Les dons, les avantages et les frais de représentation.
2. La conduite respectueuse, y compris la conduite envers les fonctionnaires et les employés de la cité ou du conseil local, selon le cas.
3. Les renseignements confidentiels.
4. L’utilisation des biens de la cité ou du conseil local, selon le cas.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).