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Règl. de l'Ont. 133/18 : COLLECTE ET ANALYSE DE RENSEIGNEMENTS
en vertu de ministère du Revenu (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.33
Passer au contenu| à jour | 5 août 2020 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 29 mars 2018 – 4 août 2020 |
Loi sur le ministère du Revenu
COLLECTE ET ANALYSE DE RENSEIGNEMENTS
Version telle qu’elle existait du 29 mars 2018 au 4 août 2020.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Entité d’application prescrite
1. L’Office de la sécurité des installations électriques est une entité d’application prescrite pour l’application de l’article 11.5 de la Loi.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).