Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Loi sur les évaluations environnementales

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 152/18

DEMANDE D'ARRÊTÉ DE CONFORMITÉ À LA PARTIE II

Version telle qu’elle existait du 1er juillet 2018 au 13 décembre 2021.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Formulaire de demande

1. La demande faite en vertu du paragraphe 16 (5) de la Loi est rédigée selon le formulaire intitulé «Formulaire de demande d’arrêté prévu à la partie II», dans ses versions successives, que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).