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Règl. de l'Ont. 194/18 : CONSORTIUM CENTRE JULES-LÉGER - OBJETS ET COMPOSITION DU COMITÉ CONSULTATIF DES PARENTS ET DES PROGRAMMES

en vertu de éducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2

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Loi sur l’éducation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 194/18

CONSORTIUM CENTRE JULES-LÉGER — OBJETS ET COMPOSITION DU COMITÉ CONSULTATIF DES PARENTS ET DES PROGRAMMES

Période de codification : du 4 avril 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 17 août 2020, jour de l’entrée en vigueur des paragraphes 1 (1) et 1 (4) de l’annexe 12 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires).

Dernière modification : 194/18.

Historique législatif : 194/18.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

sommaire

1.

Définition

2.

Objets

3.

Parents membres

4.

Représentants de la collectivité

5.

Membre du Consortium et suppléant

6.

Directeur de l’éducation

7.

Directeurs d’école

8.

Gestionnaire de résidence

9.

Enseignants

10.

Personnel non enseignant

11.

Conseil ontarien des directrices et des directeurs de l’éducation de langue française

12.

Moment des nominations

13.

Consentement à la nomination

14.

Mandat

15.

Renouvellement de mandat

16.

Vacances

17.

Dirigeants

18.

Sous-comités

19.

Scrutins

20.

Règlements administratifs

21.

Dispositions transitoires

22.

Idem

 

Définition

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«réunion» Exclut une séance de formation ou une autre activité à laquelle le comité consultatif des parents et des programmes ne discute ni ne décide de questions qui relèvent de sa compétence. («meeting»)

«parent» S’entend de l’une des personnes suivantes :

a) un parent ou tuteur d’un élève inscrit dans une école du Consortium;

b) un parent ou tuteur d’un élève à l’égard duquel le Consortium fournit des services de ressources ou des services de consultation;

c) un parent ou tuteur auquel le Consortium fournit des services de liaison ou des services de visites à domicile. («parent»)

Objets

2. Les objets du comité consultatif des parents et des programmes du Consortium Centre Jules-Léger consistent à soutenir, à encourager et à accroître l’engagement des parents au niveau du Consortium afin d’améliorer le rendement des élèves, l’équité à leur égard et leur bien-être et d’appuyer les objets du Consortium énoncés au paragraphe 13.1 (5) de la Loi. Le comité réalise ses objets :

a) en faisant des recommandations au Consortium concernant l’engagement des parents;

b) en communiquant avec les conseils d’école des écoles du Consortium et en les soutenant;

c) en entreprenant des activités pour aider les parents à soutenir l’apprentissage de leurs enfants à la maison et à l’école;

d) en faisant des recommandations au Consortium concernant l’élaboration et l’examen annuel du plan pluriannuel du Consortium;

e) en faisant des recommandations au Consortium concernant l’élaboration du budget du Consortium;

f) en faisant des recommandations au Consortium concernant les programmes et les services aux élèves à l’égard desquels le Consortium offre des services;

g) en élaborant des stratégies et des initiatives que le Consortium et son directeur de l’éducation pourraient utiliser afin de communiquer efficacement avec les parents et de les engager efficacement dans l’amélioration du rendement des élèves, de l’équité à leur égard et de leur bien-être;

h) en informant le Consortium et son directeur de l’éducation sur les façons d’utiliser les stratégies et les initiatives visées à l’alinéa g);

i) en communiquant avec les parents;

j) en collaborant avec les conseils d’école des écoles du Consortium et, par l’entremise de son directeur de l’éducation, avec les employés du Consortium en vue de faire ce qui suit :

(i) partager des méthodes efficaces pour favoriser l’engagement des parents dans l’apprentissage de leurs enfants, en particulier les parents qui éprouvent des difficultés à s’engager,

(ii) repérer et réduire les obstacles à l’engagement des parents,

(iii) veiller à ce que les écoles du Consortium offrent un milieu accueillant pour les parents,

(iv) acquérir des compétences et des connaissances qui aideront le comité consultatif des parents et des programmes et les conseils d’école des écoles du Consortium à accomplir leur travail;

k) en décidant, en collaboration avec le directeur de l’éducation du Consortium et conformément à ses politiques, de l’affectation des sommes octroyées, le cas échéant, au Consortium pour le comité consultatif des parents et des programmes.

Parents membres

3. (1) Le Consortium nomme les particuliers suivants au comité consultatif des parents et des programmes :

1. Un membre du conseil d’école du Centre Jules-Léger (École provinciale pour sourds, aveugles et sourds-aveugles).

2. Un membre du conseil d’école du Centre Jules-Léger (École d’application).

3. Un parent d’un élève à l’égard duquel le Consortium fournit des services de ressources ou des services de consultation, ou un parent auquel le Consortium fournit des services de liaison ou des services de visites à domicile.

4. Un membre de Parents Partenaires en Éducation qui est un contribuable des conseils scolaires de district publics de langue française.

5. Un membre de Parents Partenaires en Éducation qui est un contribuable des conseils scolaires de district séparés de langue française.

(2) Les particuliers nommés en application du présent article sont les parents membres du comité consultatif des parents et des programmes.

(3) Seul un parent peut être nommé en tant que parent membre par le Consortium.

(4) Le Consortium peut nommer un parent qui est également un employé du Consortium en tant que parent membre.

(5) Le parent membre qui est également un employé du Consortium informe le comité de son emploi auprès du Consortium lors de la première réunion du comité à laquelle il assiste.

(6) Le Consortium veille à ce que les charges de parents membres qui sont vacantes soient annoncées par une variété de moyens, notamment :

a) des annonces dans les bulletins d’information des écoles ou des conseils d’école des écoles du Consortium;

b) des avis dans les écoles du Consortium;

c) des avis sur le site Web du Consortium et sur les sites Web de ses écoles;

d) des avis aux conseils scolaires de district de langue française.

(7) Le Consortium tient compte de ce qui suit :

a) les suggestions du conseil d’école du Centre Jules-Léger (École provinciale pour sourds, aveugles et sourds-aveugles) concernant la personne à nommer en application de la disposition 1 du paragraphe (1);

b) les suggestions du conseil d’école du Centre Jules-Léger (École d’application) concernant la personne à nommer en application de la disposition 2 du paragraphe (1);

c) les suggestions de Parents Partenaires en Éducation sur la personne à nommer en application de la disposition 4 ou 5 du paragraphe (1).

Représentants de la collectivité

4. (1) Le Consortium nomme les particuliers suivants au comité consultatif des parents et des programmes :

1. Un représentant de la collectivité pour les élèves qui sont sourds, malentendants ou aveugles ou qui ont une vue basse ou une surdicécité.

2. Un représentant de la collectivité pour les élèves qui ont un trouble d’apprentissage.

(2) Le Consortium doit se conformer à ses règlements administratifs concernant la nomination de représentants de la collectivité supplémentaires.

(3) Les particuliers nommés en application du présent article sont les représentants de la collectivité siégeant au comité consultatif des parents et des programmes.

(4) Seul un particulier satisfaisant à l’une des exigences suivantes peut être nommé par le Consortium en tant que représentant de la collectivité :

1. Le particulier est membre d’un groupe organisé qui remplit les conditions suivantes :

i. il favorise les intérêts des particuliers qui sont sourds, malentendants ou aveugles ou qui ont une vue basse ou une surdicécité ou qui ont un trouble d’apprentissage ou bien fournit à ces particuliers des renseignements et des conseils sur les études postsecondaires et les plans de carrière ou de vie,

ii. il exerce ses activités en Ontario,

iii. il n’est pas un groupe organisé d’éducateurs professionnels.

2. Le particulier est un employé d’un établissement postsecondaire financé par les fonds publics.

(5) Le Consortium ne doit nommer aucune des personnes suivantes en tant que représentant de la collectivité :

1. Un membre du Consortium.

2. Un employé du Consortium.

(6) Le Consortium veille à ce que les charges de représentant de la collectivité qui sont vacantes soient annoncées par une variété de moyens, notamment :

a) des annonces dans les bulletins d’information des écoles ou des conseils d’école des écoles du Consortium;

b) des avis dans les écoles du Consortium;

c) des avis sur le site Web du Consortium et sur les sites Web de ses écoles;

d) des avis aux conseils scolaires de district de langue française;

e) des avis aux comités consultatifs pour l’enfance en difficulté des conseils scolaires de district de langue française.

(7) Le Consortium tient compte des suggestions du groupe organisé visé à la disposition 1 du paragraphe (4) concernant la personne à nommer en application de la disposition 1 du paragraphe (1) et, s’il y a lieu, du paragraphe (2).

Membre du Consortium et suppléant

5. (1) Le Consortium nomme un de ses membres au comité consultatif des parents et des programmes.

(2) Le Consortium nomme un de ses membres en tant que suppléant du membre du Consortium nommé en application du paragraphe (1).

(3) Le membre du Consortium nommé en application du paragraphe (1) peut :

a) déléguer n’importe lequel des pouvoirs ou fonctions qu’il exerce à titre de membre du comité consultatif des parents et des programmes au suppléant;

b) designer le suppléant pour assister aux réunions du comité consultatif des parents et des programmes à sa place.

Directeur de l’éducation

6. Le directeur de l’éducation du Consortium doit être un membre du comité consultatif des parents et des programmes.

Directeurs d’école

7. (1) Le directeur d’école du Centre Jules-Léger (École provinciale pour sourds, aveugles et sourds-aveugles) doit être un membre du comité consultatif des parents et des programmes.

(2) Le directeur d’école du Centre Jules-Léger (École d’application) doit être un membre du comité consultatif des parents et des programmes.

Gestionnaire de résidence

8. Le Consortium nomme un gestionnaire de résidence du Consortium au comité consultatif des parents et des programmes.

Enseignants

9. Le Consortium doit se conformer à ses règlements administratifs concernant la nomination d’autres membres de son personnel qui font partie du personnel enseignant.

Personnel non enseignant

10. Le Consortium doit se conformer à ses règlements administratifs concernant la nomination d’autres membres de son personnel qui ne font pas partie du personnel enseignant.

Conseil ontarien des directrices et des directeurs de l’éducation de langue française

11. (1) Le Consortium nomme les particuliers suivants au comité consultatif des parents et des programmes :

1. Un membre du Conseil ontarien des directrices et des directeurs de l’éducation de langue française qui est directeur de l’éducation d’un conseil scolaire de district public de langue française.

2. Un membre du Conseil ontarien des directrices et des directeurs de l’éducation de langue française qui est directeur de l’éducation d’un conseil scolaire de district séparé de langue française.

(2) Le Consortium tient compte des suggestions du Conseil ontarien des directrices et des directeurs de l’éducation de langue française concernant les personnes à nommer en application du paragraphe (1).

Moment des nominations

12. Le Consortium fait les nominations exigées par le présent règlement avant le 15 novembre de l’année scolaire et avant la première réunion que tient le comité consultatif des parents et des programmes au cours de celle-ci.

Consentement à la nomination

13. Une nomination est sans effet à moins que la personne consente à la nomination.

Mandat

14. (1) Le Consortium fixe le mandat de chaque personne nommée.

(2) La durée du mandat d’une personne nommée ne doit pas dépasser deux ans.

(3) Malgré le paragraphe (2), la durée du mandat des personnes nommées suivantes peut dépasser deux ans :

1. Le membre du Consortium.

2. Le suppléant du membre du Consortium.

3. Le gestionnaire de résidence.

Renouvellement de mandat

15. (1) Sauf disposition contraire des règlements administratifs du Consortium, le mandat d’une personne nommée au comité consultatif des parents et des programmes peut être renouvelé.

(2) Aucune personne nommée ne doit siéger pendant plus de deux mandats consécutifs.

(3) La personne nommée qui a siégé pendant deux mandats consécutifs peut être nommée de nouveau au deuxième anniversaire du jour où son plus récent mandat a pris fin.

Vacances

16. Les vacances qui surviennent au sein du comité consultatif des parents et des programmes ne l’empêchent pas d’exercer ses pouvoirs.

Dirigeants

17. (1) Le comité consultatif des parents et des programmes doit avoir deux coprésidents.

(2) Les parents membres élisent l’un d’entre eux pour occuper l’une des charges de coprésident.

(3) Les représentants de la collectivité élisent l’un d’entre eux pour occuper l’une des charges de coprésident.

(4) Les coprésidents du comité consultatif des parents et des programmes agissent à titre de porte-parole du comité dans le cadre des communications avec le directeur de l’éducation du Consortium et le Consortium. 

(5) Le comité consultatif des parents et des programmes peut compter les autres dirigeants que prévoient les règlements administratifs du Consortium.

(6) Les vacances qui surviennent aux charges de coprésident ou à toute charge d’un comité consultatif des parents et des programmes que prévoient les règlements administratifs du Consortium sont comblées conformément à ceux-ci.

Sous-comités

18. (1) Le comité consultatif des parents et des programmes peut créer des sous-comités chargés de lui faire des recommandations.

(2) Les sous-comités du comité consultatif des parents et des programmes doivent comprendre au moins un parent membre du comité consultatif des parents et des programmes.

(3) Les sous-comités du comité consultatif des parents et des programmes peuvent comprendre des particuliers qui ne sont pas membres du comité.

Scrutins

19. Seuls les parents membres et les représentants de la collectivité sont des membres votants du comité consultatif des parents et des programmes.

Règlements administratifs

20. (1) Le comité consultatif des parents et des programmes peut recommander au Consortium l’adoption de règlements administratifs :

a) régissant les modalités de nomination au comité consultatif des parents et des programmes et la façon de combler les vacances au sein du comité;

b) régissant les modalités d’élection des coprésidents du comité consultatif des parents et des programmes;

c) régissant la façon de combler les vacances au sein du comité consultatif des parents et des programmes;

d) exigeant du Consortium qu’il nomme des représentants de la collectivité supplémentaires au comité consultatif des parents et des programmes ou lui permettant de le faire;

e) exigeant du Consortium qu’il nomme au comité consultatif des parents et des programmes d’autres membres de son personnel qui font partie du personnel enseignant, sous réserve du paragraphe (2), ou lui permettant de le faire;

f) exigeant du Consortium qu’il nomme jusqu’à deux autres membres de son personnel qui ne font pas partie du personnel enseignant au comité consultatif des parents et des programmes ou lui permettant de le faire;

g) prévoyant d’autres dirigeants du comité consultatif des parents et des programmes;

h) régissant les modalités de sélection des autres dirigeants du comité consultatif des parents et des programmes.

(2) La recommandation d’adoption de règlements administratifs faite en vertu de l’alinéa (1) e) doit porter sur des règlements administratifs qui sont conformes aux règles suivantes :

1. Les règlements administratifs doivent soit exiger que le Consortium nomme tous les particuliers suivants, soit lui permettre de le faire à la condition qu’il nomme tous les particuliers suivants :

i. Un enseignant du Centre Jules-Léger (École provinciale pour sourds, aveugles et sourds-aveugles).

ii. Un enseignant du Centre Jules-Léger (École d’application).

iii. Un enseignant des volets services de ressources, services de consultation, services de liaison ou services de visites à domicile du Consortium.

2. Les règlements administratifs doivent interdire la nomination d’un directeur d’école ou d’un directeur adjoint en tant qu’autre membre du personnel du Consortium qui fait partie du personnel enseignant.

(3) Le Consortium informe le comité consultatif des parents et des programmes de sa réponse aux recommandations que celui-ci lui a faites.

(4) Le Consortium :

a) doit adopter des règlements administratifs :

(i) régissant les modalités de nomination au comité consultatif des parents et des programmes et la façon de combler les vacances au sein du comité,

(ii) régissant les modalités d’élection des coprésidents au comité consultatif des parents et des programmes,

(iii) régissant la façon de combler les vacances au sein du comité consultatif des parents et des programmes;

b) peut adopter des règlements administratifs :

(i) exigeant du Consortium qu’il nomme des représentants de la collectivité supplémentaires au comité consultatif des parents et des programmes ou lui permettant de le faire,

(ii) exigeant du Consortium qu’il nomme au comité consultatif des parents et des programmes d’autres membres de son personnel qui font partie du personnel enseignant, sous réserve du paragraphe (5), ou lui permettant de le faire,

(iii) exigeant du Consortium qu’il nomme jusqu’à deux autres membres de son personnel qui ne font pas partie du personnel enseignant au comité consultatif des parents et des programmes ou lui permettant de le faire,

(iv) prévoyant d’autres dirigeants du comité consultatif des parents et des programmes,

v) régissant les modalités de sélection des autres dirigeants du comité consultatif des parents et des programmes.

(5) Les règlements administratifs adoptés en application du sous-alinéa (4) b) (ii) doivent être conformes aux règles suivantes :

1. Les règlements administratifs doivent soit exiger que le Consortium nomme tous les particuliers suivants, soit lui permettre de le faire à la condition qu’il nomme tous les particuliers suivants :

i. Un enseignant du Centre Jules-Léger (École provinciale pour sourds, aveugles et sourds-aveugles).

ii. Un enseignant du Centre Jules-Léger (École d’application).

iii. Un enseignant des volets services de ressources, services de consultation, services de liaison ou services de visites à domicile du Consortium.

2. Les règlements administratifs doivent interdire la nomination d’un directeur d’école ou d’un directeur adjoint en tant qu’autre membre du personnel du Consortium qui fait partie du personnel enseignant.

Dispositions transitoires

21. (1) Le présent article s’applique jusqu’au jour où le Consortium s’acquitte des obligations que lui impose le paragraphe (4).

(2) Les paragraphes 3 (6) et (7), 4 (2), (6) et (7), les articles 9, 10, 12, 14 et 15 et les paragraphes 17 (5) et (6) sont sans effet tant que le présent article s’applique.

(3) Si une personne nommée cesse d’occuper sa charge au comité consultatif des parents et des programmes, le Consortium nomme un remplaçant.

(4) Le Consortium :

a) d’une part, adopte les règlements administratifs exigés par l’alinéa 20 (4) a) au plus tard neuf mois après le jour de la création du comité consultatif des parents et des programmes;

b) d’autre part, nomme les membres du comité qu’il est tenu de nommer après le jour où il se conforme à l’alinéa a) et au plus tard 12 mois après le jour de la création du comité consultatif des parents et des programmes.

Remarque : Le 4 avril 2020, deux ans après le jour du dépôt du présent règlement, l’article 21 du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 194/18, art. 23)

Idem

22. Le mandat d’une personne nommée au plus tard le jour où le Consortium se conforme à l’alinéa 21 (4) a) ou avant prend fin le premier en date du jour fixé par le Consortium et du jour qui tombe 12 mois et un jour après le jour de la création du comité consultatif des parents et des programmes, sauf si la personne est nommée de nouveau après que le Consortium s’est conformé à l’alinéa 21 (4) a).

Remarque : Le 4 avril 2020, deux ans après le jour du dépôt du présent règlement, l’article 22 du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 194/18, art. 23)

23. Omis (modification du présent règlement).

24. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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