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Règl. de l'Ont. 195/18 : CONSORTIUM CENTRE JULES-LÉGER - FONCTIONNEMENT DU COMITÉ CONSULTATIF DES PARENTS ET DES PROGRAMMES

en vertu de éducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2

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Loi sur l’éducation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 195/18

CONSORTIUM CENTRE JULES-LÉGER - FONCTIONNEMENT DU COMITÉ CONSULTATIF DES PARENTS ET DES PROGRAMMES

Période de codification : du 4 avril 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 17 août 2020, jour de l’entrée en vigueur des paragraphes 1 (1) et (4) de l’annexe 12 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires).

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

1.

Interprétation

2.

Création d’un comité consultatif des parents et des programmes

3.

Rémunération

4.

Réunions

5.

Sous-comités

6.

Procès-verbaux et dossiers financiers

7.

Constitution en personne morale

8.

Consultation par le Consortium

9.

Consultation par le ministère

10.

Consultation par le comité consultatif des parents et des programmes

11.

Résumé des activités

12.

Règlements administratifs

13.

Disposition transitoire

 

Interprétation

1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.

«réunion» Exclut une séance de formation ou une autre activité à laquelle le comité consultatif des parents et des programmes ne discute ni ne décide de questions qui relèvent de sa compétence.

Création d’un comité consultatif des parents et des programmes

2. (1) Au plus tard 90 jours après le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement, le Consortium Centre Jules-Léger doit créer un comité consultatif des parents et des programmes.

(2) Le présent article est abrogé 120 jours après le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Rémunération

3. (1) Nul ne doit recevoir de rémunération à titre de membre du comité consultatif des parents et des programmes.

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher le versement, en vertu de l’article 191 de la Loi, d’une allocation qui tient compte de la présence d’un membre du Consortium à une réunion du comité consultatif des parents et des programmes.

(3) Le Consortium adopte des politiques concernant le remboursement des dépenses que les membres du comité consultatif des parents et des programmes engagent à ce titre.

(4) Le Consortium rembourse aux membres du comité consultatif des parents et des programmes les dépenses qu’ils engagent à ce titre conformément aux politiques visées au paragraphe (3).

Réunions

4. (1) Le comité consultatif des parents et des programmes se réunit au moins quatre fois par année scolaire.

(2) Les réunions du comité consultatif des parents et des programmes ne peuvent se tenir que dans les conditions suivantes :

a) le directeur de l’éducation est présent, ou est absent pour une raison telle qu’une maladie ou une urgence personnelle;

b) le membre du Consortium qui siège au comité est présent, ou le particulier désigné en vertu de l’alinéa 5 (3) b) du 194/18 (Consortium Centre Jules-Léger – objets et composition du comité consultatif des parents et des programmes) est présent.

(3) Le Consortium met à la disposition du comité consultatif des parents et des programmes les installations qu’il juge nécessaires au bon fonctionnement du comité et fait des efforts raisonnables pour permettre aux membres de participer pleinement aux réunions par voie électronique.

(4) Les membres du comité consultatif des parents et des programmes qui participent à une réunion par voie électronique sont réputés y être présents.

(5) Toutes les réunions du comité consultatif des parents et des programmes sont publiques et se tiennent à un endroit accessible au public.

(6) Les coprésidents du comité consultatif des parents et des programmes veillent à ce qu’un avis de chaque réunion soit donné à tous les membres du comité au moins cinq jours avant la réunion :

a) d’une part, en l’envoyant à chaque membre par courriel ou par courrier ordinaire;

b) d’autre part, en l’affichant sur le site Web du Consortium.

(7) Pour l’application du paragraphe (6), l’avis par courrier ordinaire est donné cinq jours avant la réunion s’il est posté cinq jours avant celle-ci.

Sous-comités

5. Les paragraphes 4 (3) à (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux sous-comités du comité consultatif des parents et des programmes.

Procès-verbaux et dossiers financiers

6. (1) Le comité consultatif des parents et des programmes tient le procès-verbal de toutes ses réunions et des dossiers de toutes ses opérations financières.

(2) Le comité consultatif des parents et des programmes conserve les procès-verbaux de ses réunions et les dossiers de ses opérations financières conformément aux politiques éventuelles du Consortium en matière de conservation des documents par ses comités.

(3) Les procès-verbaux du comité consultatif des parents et des programmes sont :

a) d’une part, affichés sur le site Web du Consortium;

b) d’autre part, envoyés par voie électronique au président ou aux coprésidents du conseil d’école de chaque école du Consortium.

(4) Les procès-verbaux des réunions du comité et les dossiers de ses opérations financières sont mis gratuitement à la disposition du public au bureau du Consortium aux fins d’examen pendant quatre ans.

(5) Les procès-verbaux affichés sur le site Web du Consortium le sont pendant quatre ans.

Constitution en personne morale

7. Le comité consultatif des parents et des programmes ne doit pas être constitué en personne morale.

Consultation par le Consortium

8. (1) Le Consortium peut solliciter les conseils du comité consultatif des parents et des programmes à l’égard de questions relatives à l’amélioration du rendement des élèves, de l’équité à leur égard et de leur bien-être et à l’appui des objets du Consortium, et il peut tenir compte de ces conseils.

(2) Le Consortium informe le comité consultatif des parents et des programmes de sa réponse aux conseils qui lui sont donnés par ce dernier.

Consultation par le ministère

9. Le ministère peut solliciter les conseils du comité consultatif des parents et des programmes à l’égard des questions relatives à l’amélioration du rendement des élèves, de l’équité à leur égard et de leur bien-être et à l’appui des objets du Consortium, et il peut tenir compte de ces conseils.

Consultation par le comité consultatif des parents et des programmes

10. Le comité consultatif des parents et des programmes peut, à l’égard des questions dont il est saisi, solliciter les conseils des personnes suivantes et en tenir compte :

a) les parents et tuteurs d’élèves inscrits dans une école du Consortium;

b) les parents et tuteurs d’élèves à l’égard desquels le Consortium fournit des services de ressources ou des services de consultation;

c) les parents et tuteurs auxquels le Consortium fournit des services de liaison ou des services de visites à domicile.

Résumé des activités

11. (1) Le comité consultatif des parents et des programmes remet chaque année un résumé écrit de ses activités au président et au directeur de l’éducation du Consortium.

(2) Le résumé des activités comporte un rapport sur l’affectation des sommes octroyées, le cas échéant, au Consortium pour le comité consultatif des parents et des programmes.

(3) Le directeur de l’éducation :

a) remet le résumé des activités aux conseils d’école des écoles du Consortium;

b) affiche le résumé des activités sur le site Web du Consortium.

Règlements administratifs

12. (1) Le comité consultatif des parents et des programmes peut recommander au Consortium d’adopter des règlements administratifs :

a) établissant des règles à l’égard des conflits d’intérêts mettant en cause les membres du comité consultatif des parents et des programmes;

b) établissant un processus de règlement des différends qui surviennent au sein du comité qui soit compatible avec les politiques de règlement des différends du Consortium;

c) régissant la conduite des affaires du comité consultatif des parents et des programmes.

(2) Le Consortium informe le comité consultatif des parents et des programmes de sa réponse aux recommandations que celui-ci lui a faites.

(3) Le Consortium :

a) doit adopter des règlements administratifs :

(i) établissant des règles à l’égard des conflits d’intérêts mettant en cause les membres du comité consultatif des parents et des programmes,

(ii) établissant un processus de règlement des différends qui surviennent au sein du comité qui soit compatible avec les politiques de règlement des différends du Consortium;

b) peut adopter des règlements administratifs régissant la conduite des affaires du comité consultatif des parents et des programmes.

Disposition transitoire

13. Le Consortium doit, au plus tard neuf mois après la création du comité consultatif des parents et des programmes, adopter les règlements administratifs exigés par l’alinéa 12 (3) a).

Remarque : Le 4 avril 2020, l’article 13 est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 195/18, art. 14)

14. Omis (modification du présent règlement).

15. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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