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English

Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 225/18

PNEUS

Période de codification : du 1er janvier 2019 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

Interprétation

1.

Interprétation

Catégorie désignée

2.

Pneus

Producteurs

3.

Producteurs

Collecte et gestion de pneus

4.

Quantité de pneus recueillis

5.

Système de collecte de pneus : exigences visant les producteurs

6.

Collecte de pneus : gros producteurs

7.

Collecte de pneus : petits producteurs

8.

Collecte de pneus : producteurs sans établissement de vente au détail

9.

Collecte de pneus : producteurs de gros pneus

10.

Collecte de pneus : exigences générales

11.

Gestion des pneus

Promotion et éducation

12.

Promotion et éducation : producteurs

13.

Promotion et éducation : détaillants

14.

Frais de récupération des ressources

Inscription

15.

Inscription : producteurs

16.

Inscription : organismes assumant les responsabilités d’un producteur

17.

Inscription : collecteurs, transporteurs, transformateurs et rechapeurs de pneus

Présentation de rapports, réalisation de vérifications et tenue de dossiers

18.

Rapports : producteurs

19.

Rapports : organismes assumant les responsabilités d’un producteur

20.

Rapports : collecteurs de pneus

21.

Rapports : transporteurs de pneus

22.

Rapports : transformateurs de pneus

23.

Rapports : rechapeurs de pneus

24.

Rapports : frais de récupération de ressources

25.

Dossiers

26.

Vérification : système de gestion

27.

Registre : accès à l’information et confidentialité

 

Interprétation

Interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«appareil de mobilité personnelle» Appareil muni de pneus, mû au moyen de la force musculaire ou d’une autre force, qui est conçu pour une personne dont la mobilité est limitée en raison d’un ou de plusieurs troubles ou déficiences physiques. («personal mobility device»)

«bicyclette assistée» S’entend au sens du Code de la route. («power-assisted bicycle»)

«collecteur de pneus» Personne qui est le propriétaire ou l’exploitant d’un lieu de collecte de pneus en Ontario, à l’exclusion de :

a) la personne qui, en plus de recueillir des pneus sur le lieu de collecte de pneus, rechape ou transforme des pneus sur le lieu;

b) la personne qui recueille des pneus à des fins privées et domestiques;

c) la personne qui est le propriétaire ou l’exploitant d’un lieu où les pneus sont exclusivement recueillis au cours de l’entretien sur place de véhicules dont la personne est le propriétaire ou le conducteur. («tire collector»)

«cyclomoteur» S’entend au sens du Code de la route. («motor assisted bicycle»)

«district territorial» Zone géographique, autre qu’une municipalité, dont le nom figure et qui est décrite à l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 180/03 (Division de l’Ontario en zones géographiques) pris en vertu de la Loi de 2002 sur la division territoriale. («territorial district»)

«éliminé en milieu terrestre» S’entend au sens que donne au terme «land disposal» le Règlement 347 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (General — Waste Management) pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement. («land disposed»)

«équipement fonctionnant au moyen de la force musculaire» Équipement muni de pneus qui est propulsé ou tracté au moyen de la force musculaire, à l’exception de l’équipement conçu pour transporter une personne. («muscular-powered equipment»)

«gros pneu» S’entend au sens du Guide de conversion du poids. («large tire»)

«Guide de conversion du poids» Le document intitulé Procédure d’enregistrement – Facteurs de conversion du poids (pneus) publié par l’Office et daté du 20 février 2018, dans ses versions successives, qui se trouve dans le Registre. («Weight Conversion Guideline»)

«Guide de vérification» Le document intitulé Procédure d’enregistrement – Vérification publié par l’Office et daté du 20 février 2018, dans ses versions successives, qui se trouve dans le Registre. («Audit Guideline»)

«lieu de collecte de pneus» Lieu où des pneus sont recueillis aux fins de récupération des ressources ou d’élimination, y compris un lieu où sont gérés les véhicules hors d’usage munis de pneus. («tire collection site»)

«matériaux transformés» Matériaux qui résultent de la transformation de pneus. («processed materials»

«municipalité locale» Municipalité à palier unique ou municipalité de palier inférieur. («local municipality»)

«organisme assumant les responsabilités d’un producteur» Personne dont les services sont retenus par un producteur pour assumer une ou plusieurs des responsabilités suivantes de celui-ci relatives aux pneus :

1. Prendre des dispositions pour l’établissement ou l’exploitation d’un système de collecte ou de gestion.

2. Établir ou exploiter un système de collecte ou de gestion.

3. Rédiger et présenter des rapports. («producer responsibility organization»)

«pneu» Pièce conçue pour être montée sur la jante d’une roue de véhicule et dont le poids réel est d’au moins un kilogramme. («tire»)

«poids calculé» Poids calculé conformément au paragraphe (2). («calculated weight»)

«producteur» Personne qui est tenue de s’acquitter de responsabilités relatives aux pneus, déterminée conformément à l’article 3 du présent règlement. («producer»)

«rechapeur de pneus» Personne qui remplace la chape sur des pneus usés par une nouvelle chape afin que le pneu soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été conçu. («tire retreader»)

«remorque» Tout équipement muni de pneus qui peut être fixé à un véhicule automobile et tracté par celui-ci. («trailer»)

«résident de l’Ontario» Personne qui a un établissement stable en Ontario au sens de la Loi sur l’imposition des sociétés. («resident in Ontario»)

«transformateur de pneus» Personne qui reçoit et transforme des pneus recueillis en Ontario aux fins de récupération des ressources ou d’élimination. («tire processor»)

«transformation» Relativement à un pneu, s’entend de ce qui suit :

a) la transformation d’un pneu en matières constitutives, notamment par déchiquetage, mise en copeaux, concassage, découpage ou broyage cryogénique;

b) toute activité désignée pour modifier la composition chimique d’un pneu, notamment la dépolymérisation. («processing»)

«transporteur de pneus» Personne qui transporte des pneus en Ontario vers un lieu aux fins de transformation, de réutilisation, de rechapage ou d’élimination, à l’exclusion de la personne qui transporte des pneus à des fins privées et domestiques. («tire hauler»)

«type de pneus» S’entend notamment :

a) des gros pneus;

b) des pneus de camion de poids moyen,

c) des pneus tout-terrain, à l’exception des gros pneus qui sont des pneus tout-terrain;

d) des pneus de véhicule particulier et de camionnette. («tire type»)

«véhicule» S’entend notamment d’un véhicule automobile, d’un équipement fonctionnant au moyen de la force musculaire et d’une remorque. («vehicle»)

«véhicule automobile» S’entend notamment d’une automobile, d’une motocyclette, d’un cyclomoteur, d’un tracteur, d’un camion de transport, d’un aéronef et de tout autre véhicule propulsé ou mû autrement que par la force musculaire, à l’exception d’une bicyclette assistée ou d’un appareil de mobilité personnelle. («motor vehicle»)

«véhicule hors d’usage» S’entend au sens du Règlement de l’Ontario 85/16 (Enregistrements visés à la partie II.2 de la Loi — Véhicules hors d’usage) pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement. («end-of-life vehicle»)

(2) Pour l’application de la définition de «poids calculé» au paragraphe (1), le poids calculé est :

a) soit le poids réel des pneus;

b) soit le poids correspondant des pneus déterminé conformément au Guide de conversion du poids.

(3) Il est entendu que la mention dans le présent règlement du poids calculé d’un pneu ou du poids réel d’un pneu ne comprend pas le poids de la jante sur laquelle le pneu est monté.

Catégorie désignée

Pneus

2. Pour l’application de l’article 60 de la Loi, les pneus sont une catégorie désignée de matériaux.

Producteurs

Producteurs

3. (1) Pour l’application de la définition de «producteur» au paragraphe 1 (1), le producteur est :

a) sous réserve des paragraphes (2) et (3), à l’égard de nouveaux véhicules qui sont commercialisés auprès de consommateurs en Ontario et sur lesquels de nouveaux pneus sont fournis :

(i) si le fabricant du véhicule est un résident de l’Ontario, le fabricant,

(ii) s’il n’y pas de personne visée au sous-alinéa (i) et que le véhicule est importé en Ontario par une personne qui est un résident de l’Ontario, l’importateur,

(iii) s’il n’y pas de personne visée au sous-alinéa (i) ou (ii) et que le véhicule est commercialisé par une personne qui est un résident de l’Ontario, la première personne qui a commercialisé le véhicule,

(iv) s’il n’y pas de personne visée au sous-alinéa (i), (ii) ou (iii) et que le véhicule est commercialisé par une personne qui n’est pas un résident de l’Ontario, la personne qui a commercialisé le véhicule;

b) à l’égard de nouveaux pneus commercialisés auprès de consommateurs en Ontario autres que ceux fournis sur un véhicule :

(i) si le titulaire de marque des pneus est un résident de l’Ontario, le titulaire de marque,

(ii) s’il n’y pas de personne visée au sous-alinéa (i) et que les pneus sont importés en Ontario par une personne qui est un résident de l’Ontario, l’importateur,

(iii) s’il n’y pas de personne visée au sous-alinéa (i) ou (ii) et que les pneus sont commercialisés par une personne qui est un résident de l’Ontario, la première personne qui a commercialisé les pneus,

(iv) s’il n’y pas de personne visée au sous-alinéa (i), (ii) ou (iii) et que les pneus sont commercialisés par une personne qui n’est pas un résident de l’Ontario, la personne qui a commercialisé les pneus.

(2) Pour l’application de l’alinéa 61 (6) c) de la Loi, la personne visée à l’alinéa (1) a) du présent article est tenue de s’acquitter des responsabilités d’un producteur relatives aux pneus en application de la partie IV de la Loi si elle commercialise un nouveau véhicule en Ontario sur lequel de nouveaux pneus sont fournis.

(3) L’alinéa (1) a) ne s’applique pas à l’égard d’un nouveau véhicule qui est un aéronef.

Collecte et gestion de pneus

Quantité de pneus recueillis

4. (1) Sous réserve du paragraphe (7), chaque année civile, chaque producteur recueille une quantité minimale de pneus conformément au présent article.

(2) La quantité minimale de pneus qui doivent être recueillis chaque année civile est déterminée selon la formule suivante :

(A3 + A4 + A5) / 3 × 0,85

où :

«A3» représente le poids calculé des pneus offerts ou fournis sur des véhicules offerts en Ontario par le producteur au cours de l’année civile qui précède de trois ans l’année de collecte,

«A4» représente le poids calculé des pneus offerts ou fournis sur des véhicules offerts en Ontario par le producteur au cours de l’année civile qui précède de quatre ans l’année de collecte,

«A5» représente le poids calculé des pneus offerts ou fournis sur des véhicules offerts en Ontario par le producteur au cours de l’année civile qui précède de cinq ans l’année de collecte.

(3) Aucun producteur ne doit recueillir de pneus qui proviennent de l’extérieur de l’Ontario en vue d’atteindre la quantité minimale de pneus exigée visée au paragraphe (2).

(4) Les conditions suivantes s’appliquent pour déterminer si la quantité minimale de pneus exigée visée au paragraphe (2) est atteinte :

1. Les pneus qui sont comptés pour atteindre la quantité minimale doivent :

i. soit être recueillis par un transporteur de pneus inscrit en application de l’article 17 et fournis à un transformateur de pneus ou un rechapeur de pneus inscrits en application de l’article 17,

ii. soit être fournis à une personne aux fins de réutilisation.

2. Les pneus ne doivent être comptés qu’une fois et que par un seul producteur.

(5) Le producteur calcule la quantité minimale visée au paragraphe (2) à l’aide des données suivantes à l’égard du poids calculé des pneus offerts ou fournis sur des véhicules offerts en Ontario au cours des années civiles auxquelles s’appliquent A3, A4 et A5 :

1. Pour 2014, 2015 et 2016, les données présentées en application de la disposition 6 du paragraphe 15 (2), en conformité avec le paragraphe 15 (4).

2. Pour 2017, les données présentées en application du paragraphe 18 (1), en conformité avec le paragraphe 18 (3).

3. Pour 2018, les données présentées en application de la disposition 4 du paragraphe 18 (2), en conformité avec le paragraphe 18 (3).

4. Pour 2019 et les années subséquentes, les données présentées en application de la disposition 4 du paragraphe 18 (2), en conformité avec le paragraphe 18 (4).

(6) Chaque producteur qui offre des gros pneus ou un véhicule sur lequel des gros pneus sont fournis veille à ce que la quantité de gros pneus recueillis au cours d’une année civile corresponde à au moins 60 % de la quantité déterminée au paragraphe (2) pour cette année civile qui est attribuable aux gros pneus offerts ou fournis sur des véhicules offerts en Ontario.

(7) Le paragraphe (1) et les articles 5 à 10, 12 et 26 ne s’appliquent pas à un producteur au cours d’une année civile si la quantité minimale déterminée en application du paragraphe (2) du présent article pour ce producteur au cours de cette année correspond à un poids calculé de pneus de 1 000 kilogrammes ou moins.

Système de collecte de pneus : exigences visant les producteurs

5. (1) Chaque producteur établit et exploite un système de collecte de pneus conformément aux exigences applicables énoncées aux articles 6 à 10.

(2) Il est entendu qu’un lieu de collecte de pneus peut être exploité par un ou plusieurs producteurs ou au nom de celui-ci ou de ceux-ci et qu’il peut permettre à un ou plusieurs de ceux-ci à satisfaire aux exigences énoncées aux articles 6 à 10.

Collecte de pneus : gros producteurs

6. (1) Chaque producteur qui n’est pas un producteur offrant seulement des gros pneus ou des véhicules sur lesquels de gros pneus sont fournis qui est tenu en application de l’article 4 de recueillir un poids calculé de pneus de 10 000 kilogrammes ou plus au cours d’une année civile doit satisfaire :

a) soit aux quatre exigences suivantes :

(i) dans les municipalités locales ayant un ou plusieurs établissements de vente au détail qui ont offert les pneus du producteur ou des véhicules sur lesquels les pneus de celui-ci étaient fournis aux consommateurs au cours de l’année civile précédente, le producteur établit et exploite au moins autant de lieux de collecte de pneus au cours de l’année civile subséquente que 75 % du nombre d’établissements de vente au détail dans la municipalité qui étaient exploités au cours de l’année civile précédente et qui ont offert un poids calculé de pneus de plus de 1 000 kilogrammes au cours de cette année,

(ii) dans les municipalités locales de 5 000 habitants ou plus, selon le recensement officiel le plus récent de Statistique Canada, n’ayant pas d’établissements de vente au détail qui offrent les pneus du producteur ou des véhicules sur lesquels ces pneus sont fournis aux consommateurs, le producteur établit et exploite au moins un lieu de collecte de pneus,

(iii) dans les districts territoriaux, le producteur établit et exploite un lieu de collecte de pneus dans un rayon de 30 kilomètres de chaque établissement de vente au détail qui offre ses pneus ou des véhicules sur lesquels les pneus sont fournis,

(iv) dans les districts territoriaux de 1 000 habitants ou plus, selon le recensement officiel le plus récent de Statistique Canada, mais sans établissement de vente au détail offrant les pneus du producteur ou des véhicules sur lesquels ses pneus sont fournis au consommateur, le producteur établit et exploite au moins un lieu de collecte de pneus ou organise au moins un événement public de collecte de pneus chaque année civile;

b) soit aux deux exigences suivantes :

(i) dans les municipalités locales de 1 000 habitants ou plus, selon le recensement officiel le plus récent de Statistique Canada, le producteur établit et exploite, selon le cas :

(A) si la population est de moins de 3 000 habitants, au moins un lieu de collecte de pneus,

(B) si la population est de 3 000 habitants ou plus, au moins un lieu de collecte de pneus par tranche de 3 000 habitants ou moins,

(ii) dans les districts territoriaux de 1 000 habitants ou plus, selon le recensement officiel le plus récent de Statistique Canada, le producteur établit et exploite au moins un lieu de collecte de pneus.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si un lieu de collecte de pneus qui appartient à la Couronne du chef de l’Ontario ou qui est exploité par celle-ci recueille 200 pneus ou plus et que l’exploitant du lieu en avise un producteur visé au paragraphe (1) ou un organisme assumant les responsabilités d’un producteur dont les services sont retenus par ce producteur, le producteur recueille tous les pneus à ce lieu avant la fin de l’année suivant l’année au cours de laquelle il a reçu l’avis.

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à un lieu de collecte de pneus situé dans le Grand Nord, au sens de la Loi de 2010 sur le Grand Nord.

Collecte de pneus : petits producteurs

7. Chaque producteur qui n’est pas un producteur offrant seulement des gros pneus ou des véhicules sur lesquels de gros pneus sont fournis et qui est tenu en application de l’article 4 de recueillir un poids calculé de pneus de moins de 10 000 kilogrammes au cours d’une année civile doit satisfaire aux exigences suivantes :

1. Dans les municipalités locales ayant un ou plusieurs établissements de vente au détail qui offrent les pneus du producteur ou des véhicules sur lesquels ces pneus sont fournis aux consommateurs, le producteur établit et exploite au moins un lieu de collecte de pneus.

2. Dans les districts territoriaux, le producteur établit et exploite un lieu de collecte de pneus dans un rayon de 30 kilomètres de chaque établissement de vente au détail qui offre les pneus du producteur ou des véhicules sur lesquels ces pneus sont fournis.

Collecte de pneus : producteurs sans établissement de vente au détail

8. Chaque producteur qui n’est pas un producteur offrant seulement des gros pneus ou des véhicules sur lesquels de gros pneus sont fournis et qui offre des pneus ou des véhicules sur lesquels des pneus sont fournis aux consommateurs en Ontario exclusivement sur l’Internet, à l’aide d’un système de commande par catalogue, d’un système de commande par téléphone ou par toute autre méthode de vente à distance prévoit la collecte des pneus d’une manière qui, au minimum, équivaut à la manière dont les pneus ont été offerts ou :

a) dans les municipalités locales de 1 000 habitants ou plus, selon le recensement officiel le plus récent de Statistique Canada, il établit et exploite :

(i) si la population est de moins de 3 000 habitants, au moins un lieu de collecte de pneus,

(ii) si la population est de 3 000 habitants ou plus, au moins un lieu de collecte de pneus par tranche de 3 000 habitants ou moins;

b) dans les districts territoriaux de 1 000 habitants ou plus, selon le recensement officiel le plus récent de Statistique Canada, il établit et exploite au moins un lieu de collecte de pneus.

Collecte de pneus : producteurs de gros pneus

9. Chaque producteur qui offre de gros pneus ou un véhicule sur lequel de gros pneus sont fournis aux consommateurs en Ontario prévoit la collecte de gros pneus d’une manière qui, au minimum, équivaut à la manière dont les pneus ont été offerts.

Collecte de pneus : exigences générales

10. Chaque producteur veille à ce que, à l’égard de chaque lieu de collecte de pneus qui fait partie de son système de collecte de pneus, il est satisfait aux exigences suivantes :

1. Le lieu de collecte de pneus doit être exploité et accepter des pneus pendant les heures normales de bureau.

2. Le lieu de collecte de pneus doit accepter les pneus qui sont encore montés sur des jantes.

3. Le lieu de collecte de pneus qui n’appartient ni à une municipalité ni à la Couronne du chef de l’Ontario ou qui n’est pas exploité par l’une ou l’autre de celles-ci et où de nouveaux pneus sont offerts ou fournis sur un nouveau véhicule doit accepter, au minimum :

i. des pneus dont le diamètre de jante et le poids calculé sont semblables à ceux des pneus offerts ou fournis sur le lieu,

ii. de la part d’une personne donnée, jusqu’à 10 pneus par jour dont le diamètre de jante et le poids calculé sont semblables à ceux des pneus offerts ou fournis sur le lieu.

4. Si le lieu de collecte de pneu visé à la disposition 3 accepte plus de 10 pneus de la part d’une personne au cours d’une seule journée, l’exploitant du lieu consigne les nom et coordonnées de la personne, son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur et le nombre de pneus acceptés à ce lieu de la part de cette personne.

5. Si le lieu de collecte de pneus appartient à une municipalité ou à la Couronne du chef de l’Ontario ou est exploité par l’une ou l’autre de celles-ci, il doit accepter, au minimum :

i. des pneus de véhicule particulier et de camionnette,

ii. de la part d’une personne donnée, jusqu'à 10 pneus de véhicule particulier et de camionnette par jour.

Gestion des pneus

11. (1) Chaque producteur, en plus d’établir et d’exploiter un système de collecte de pneus, établit et exploite un système de gestion des pneus recueillis conformément aux exigences énoncées au présent article.

(2) Le producteur veille à ce que, à l’égard des pneus recueillis au cours d’une année civile afin d’atteindre la quantité minimale exigée par l’article 4 pour cette année civile :

a) une ou plusieurs des activités de réutilisation, de rechapage ou de transformation visées au paragraphe (3) soient prises à l’égard des pneus recueillis au plus tard le 31 mars de l’année civile suivante;

b) le poids calculé des pneus qui ont été réutilisés ou rechapés ou le poids des matériaux transformés qui ont remplacé des matières premières ou le poids d’une combinaison de ces pneus et matériaux corresponde, au total, à au moins 85 % du poids calculé des pneus recueillis.

(3) Les activités mentionnées au paragraphe (2) sont les suivantes :

1. Les pneus sont réutilisés, sans être modifiés, aux fins pour lesquelles ils ont été conçus.

2. Les pneus sont réutilisés, sans être modifiés, à de nouvelles fins, y compris à des fins de réutilisation comme pare-chocs ou comme dispositifs semblables d’absorption des chocs ou de prévention des dommages, à l’exception toutefois de la mise en décharge.

3. Les pneus sont rechapés par un rechapeur de pneus inscrit en application de l’article 17.

4. Les pneus sont transformés par un transformateur de pneus inscrit en application de l’article 17 et les matériaux transformés remplacent les matières premières dans la fabrication de nouveaux produits ou d’emballages, y compris ce qui suit :

i. Des pare-éclats.

ii. Des produits de revêtement utilisés pour des chaussées, y compris les produits utilisés pour entretenir ou réparer des chaussées.

iii. Des produits de caoutchouc utilisés pour des surfaces intérieures ou extérieures, y compris des produits en caoutchouc coulé, des tapis, des bordures, des revêtements de sol ou des revêtements pour les surfaces dans des installations sportives ou récréatives.

iv. Des produits de caoutchouc utilisés comme bases aux panneaux de signalisation.

v. Sous réserve du paragraphe (5), du paillis et des matériaux d’aménagement paysager.

vi. Sous réserve du paragraphe (5), des agrégats dérivés de pneus utilisés pour la construction ou la réparation des fondations de routes.

(4) Le producteur n’inclut pas ce qui suit dans l’exigence minimale de 85 % visée à l’alinéa (2) b) :

1. Le poids calculé des pneus ou le poids des matériaux transformés qui sont éliminés en milieu terrestre.

2. Le poids calculé des pneus, le poids des matériaux transformés ou le poids de tout produit ou emballage fabriqué à partir de pneus ou de matériaux transformés qui sont incinérés ou utilisés comme combustible ou comme supplément de combustible.

3. Le poids calculé des pneus ou le poids des matériaux transformés qui sont entreposés, empilés ou autrement mis en décharge, à moins qu’ils ne soient mis en décharge d’une manière énoncée à la disposition 4 du paragraphe (3).

(5) Les paillis et les matériaux d’aménagement paysager et les agrégats dérivés de pneus utilisés pour la construction ou la réparation des fondations de routes ne doivent pas, ensemble ou séparément, représenter plus de 20 % de l’exigence minimale de 85 % visée à l’alinéa (2) b).

(6) Tout producteur qui recueille des pneus au cours d’une année civile même s’il a été exempté de l’exigence de recueillir des pneus au cours de cette année civile en application du paragraphe 4 (7) veille à ce que les activités visées au paragraphe (3) du présent article soient menées à l’égard de ces pneus.

Promotion et éducation

Promotion et éducation : producteurs

12. Chaque producteur met en oeuvre un programme de promotion et d’éducation, à tout le moins en publiant et en affichant clairement les renseignements suivants sur son site Web :

1. L’emplacement de ses lieux de collecte de pneus, pour chaque type de pneus, où les consommateurs peuvent rapporter leurs pneus sans frais.

2. Une description des services de collecte qu’offre le producteur ailleurs que sur le lieu de collecte de pneus.

3. Une description des activités de récupération des ressources exercées par le producteur dans le cadre de la gestion des pneus recueillis du producteur.

Promotion et éducation : détaillants

13. Chaque détaillant qui offre dans un établissement de vente au détail des pneus ou des véhicules sur lesquels des pneus sont fournis aux consommateurs de l’Ontario et qui a un site Web publie et affiche clairement sur son site Web :

a) si le détaillant est un lieu de collecte de pneus, une mention indiquant que les consommateurs peuvent y rapporter leurs pneus sans frais;

b) si le détaillant n’est pas un lieu de collecte de pneus, l’emplacement des lieux de collecte de pneus à proximité de chaque établissement de vente au détail, pour chaque type de pneus offerts ou fournis sur un véhicule dans l’établissement de vente au détail, où les consommateurs peuvent rapporter leurs pneus sans frais.

Frais de récupération des ressources

14. Chaque producteur et chaque personne qui commercialise de nouveaux pneus auprès de consommateurs en Ontario, fournis sur un nouveau véhicule ou séparément de celui-ci, et qui indique, dans une annonce, une facture, un reçu ou un document semblable lié à l’offre de pneus des frais distincts se rapportant à la récupération des ressources ou à la réduction des déchets liés aux pneus, met en oeuvre un programme de promotion et d’éducation en fournissant les renseignements suivants au moment où les frais sont indiqués, et ce, de la même manière que ceux-ci sont communiqués :

1. La personne responsable de l’imposition des frais.

2. La façon dont les frais seront affectés à la collecte, à la réutilisation, au recyclage et à la récupération des pneus ainsi qu’à la réduction de leur nombre.

Inscription

Inscription : producteurs

15. (1) Chaque producteur s’inscrit auprès de l’Office par l’intermédiaire du Registre en présentant les renseignements énoncés au paragraphe (2), selon le cas :

a) au plus tard le 31 août 2018 et sous réserve du paragraphe (3), si le producteur a commercialisé en Ontario, entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2018, des pneus ou un véhicule sur lequel des pneus sont fournis;

b) après le 31 août 2018, dans les 30 jours suivant la commercialisation en Ontario de pneus ou d’un véhicule sur lequel des pneus sont fournis.

(2) Les renseignements suivants doivent être présentés pour l’inscription :

1. Les nom et coordonnées du producteur ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

2. La catégorie désignée de matériaux que le producteur recueille ou est tenu de recueillir.

3. Les nom et coordonnées de tout organisme assumant les responsabilités d’un producteur dont les services sont retenus par le producteur ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

4. Les nom et coordonnées d’un employé du producteur qui a le pouvoir de lier la personne morale ou l’entité et qui est chargé de l’inscription et de sa mise à jour.

5. Une description de la façon dont le producteur s’acquitte ou prévoit s’acquitter de ses responsabilités relatives aux pneus, notamment ce qui suit :

i. Si le sous-alinéa 6 (1) a) (i) s’applique au producteur, une liste des établissements de vente au détail en Ontario où le producteur offre des pneus ou des véhicules sur lesquels sont fournis des pneus.

ii. Si le sous-alinéa 6 (1) a) (iii) ou la disposition 2 de l’article 7 s’applique, l’emplacement des établissements de vente au détail où le producteur offre des pneus ou des véhicules sur lesquels des pneus sont fournis.

iii. Si la disposition 1 de l’article 7 s’applique, l’emplacement d’un établissement de vente au détail dans la municipalité.

iv. Les nom et coordonnées de chacun des collecteurs de pneus qui font partie du système de collecte de pneus du producteur ainsi que leur éventuel identificateur unique attribué par le registrateur et l’emplacement de chaque lieu de collecte de pneus qui fait partie du système.

v. Les nom et coordonnées de chacun des transporteurs de pneus, des transformateurs de pneus et des rechapeurs de pneus qui font partie du système de collecte ou de gestion des pneus du producteur ainsi que leur éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

vi. Une description des services de collecte qu’offre le producteur ailleurs que dans un lieu de collecte de pneus.

6. Dans le cas des producteurs auxquels s’applique l’alinéa (1) a), le nombre de pneus et le poids calculé pour chacun des types de pneus offerts ou fournis sur des véhicules offerts en Ontario en 2014, en 2015 et en 2016.

7. Dans le cas des producteurs auxquels s’applique l’alinéa (1) b), la date à laquelle ils ont pour la première fois commercialisé des pneus ou fourni des pneus sur des véhicules commercialisés en Ontario.

(3) Les renseignements exigés par la disposition 5 du paragraphe (2) doivent être présentés au plus tard le 15 novembre 2018.

(4) Les données présentées en application de la disposition 6 du paragraphe (2) qui n’ont pas été présentées à la Société de gestion des pneus usagés de l’Ontario conformément à une règle établie en application de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets ou de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets ou conformément à un règlement pris en vertu d’une de ces loi doivent avoir été vérifiées par un vérificateur indépendant titulaire d’un permis ou d’un certificat d’autorisation délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable et conformément aux procédures énoncées dans le Guide de vérification.

(5) Le producteur présente des renseignements mis à jour dans les 15 jours suivant tout changement apporté aux renseignements qui doivent être présentés en application du présent article.

(6) Le présent article s’applique, avec les adaptations nécessaires, au producteur qui recueille des pneus au cours d’une année civile même s’il a été exempté de l’exigence de recueillir des pneus au cours de cette année civile en application du paragraphe 4 (7).

Inscription : organismes assumant les responsabilités d’un producteur

16. (1) Chaque organisme assumant les responsabilités d’un producteur doit, dans les 30 jours après que ses services ont été retenus par un producteur, s’inscrire auprès de l’Office par l’intermédiaire du Registre en présentant les renseignements suivants :

1. Les nom et coordonnées de l’organisme assumant les responsabilités d’un producteur, ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

2. La catégorie désignée de matériaux à l’égard de laquelle les services de l’organisme assumant les responsabilités d’un producteur sont retenus.

3. Une description de la façon dont les pneus recueillis par l’organisme assumant les responsabilités d’un producteur sont affectés parmi les producteurs qui ont retenu les services de l’organisme afin de satisfaire aux exigences que leur impose l’article 4.

4. Une description de la façon dont les pneus ou les matériaux transformés recueillis par l’organisme assumant les responsabilités d’un producteur sont affectés parmi les producteurs qui ont retenu les services de l’organisme afin de satisfaire aux exigences que leur impose l’article 11.

5. Les nom et coordonnées d’un employé de l’organisme assumant les responsabilités d’un producteur qui a le pouvoir de lier la personne morale ou l’entité et qui est chargé de l’inscription et de sa mise à jour.

(2) L’organisme assumant les responsabilités d’un producteur présente des renseignements mis à jour dans les 15 jours suivant tout changement apporté aux renseignements qui doivent être présentés en application du présent article.

Inscription : collecteurs, transporteurs, transformateurs et rechapeurs de pneus

17. (1) Au plus tard le 31 octobre 2018, chaque transporteur, transformateur et rechapeur de pneus s’inscrit auprès de l’Office par l’intermédiaire du Registre en présentant les renseignements énoncés au paragraphe (4).

(2) Après le 31 octobre 2018, chaque transporteur, transformateur et rechapeur de pneus s’inscrit, dans les 30 jours suivant le transport, la transformation ou le rechapage de pneus, auprès de l’Office par l’intermédiaire du Registre en présentant les renseignements énoncés au paragraphe (4).

(3) Chaque collecteur de pneus autre qu’une municipalité ou que le Couronne du chef de l’Ontario s’inscrit auprès de l’Office par l’intermédiaire du Registre en présentant les renseignements énoncés au paragraphe (4) :

a) au plus tard le 31 octobre 2018, s’il a déjà recueilli un poids calculé de pneus de 1 000 kilogrammes ou plus au cours de l’année civile de 2018;

b) entre le 1er novembre et le 31 décembre 2018, dans les 30 jours suivant la collecte d’un poids calculé de pneus de 1 000 kilogrammes ou plus au cours de l’année civile de 2018;

c) le 1er janvier 2019 ou par la suite, dans les 30 jours suivant la collecte d’un poids calculé de pneus de 1 000 kilogrammes ou plus au cours d’une année civile.

(4) Les renseignements suivants doivent être présentés pour l’inscription :

1. Les nom et coordonnées du collecteur, transporteur, transformateur ou rechapeur de pneus ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur, selon le cas.

2. Les nom et coordonnées d’un employé du collecteur, transporteur, transformateur ou rechapeur de pneus, selon le cas, qui a le pouvoir de lier la personne morale ou l’entité et qui est chargé de l’inscription et de sa mise à jour.

3. S’il s’agit d’un collecteur de pneus, les types de pneus qu’il recueille et l’emplacement de chaque lieu de collecte de pneus dont il est le propriétaire ou l’exploitant

4. S’il s’agit d’un transporteur de pneus, les types de pneus qu’il transporte.

5. S’il s’agit d’un transformateur de pneus, les types de pneus qu’il transforme, l’emplacement de chaque lieu où il reçoit et transforme les pneus et les types de matériaux transformés qui résultent de cette transformation.

6. S’il s’agit d’un rechapeur de pneus, les types de pneus qu’il rechape et l’emplacement de chaque lieu où il rechape les pneus.

(5) Le collecteur, transporteur, transformateur ou rechapeur de pneus, selon le cas, présente des renseignements mis à jour dans les 15 jours suivant tout changement apporté aux renseignements qui doivent être présentés en application du présent article.

Présentation de rapports, réalisation de vérifications et tenue de dossiers

Rapports : producteurs

18. (1) Au plus tard le 31 mai 2019, chaque producteur rédige un rapport qui contient le nombre et le poids calculé des pneus, pour chaque type de pneus, qui ont été offerts ou fournis sur des véhicules offerts en Ontario en 2017, et le présente à l’Office par l’intermédiaire du Registre.

(2) Au plus tard le 31 mai 2020 et au plus tard le 31 mai de chaque année subséquente, chaque producteur présente à l’Office par l’intermédiaire du Registre un rapport annuel qui contient les renseignements suivants à l’égard de l’année civile précédente ou d’une autre période précisée :

1. Une description des mesures prises par le producteur en vue de s’acquitter de ses responsabilités liées aux exigences énoncées aux articles 4 à 12 et 14.

2. Le nombre et le poids calculé des pneus, pour chaque type de pneus, recueillis par le producteur, y compris le nombre de pneus recueillis par tout organisme assumant les responsabilités d’un producteur dont les services sont retenus par le producteur.

3. Une description des activités visées au paragraphe 11 (3) exercées par le producteur et par tout organisme assumant les responsabilités d’un producteur dont les services sont retenus par le producteur, y compris les renseignements suivants :

i. Le nombre et le poids calculé des pneus, pour chaque type de pneus, qui ont été réutilisés.

ii. Le nombre et le poids calculé des pneus, pour chaque type de pneus, qui ont été rechapés.

iii. Le poids des matériaux transformés, selon le type de matériau, qui ont résulté de la transformation de pneus.

iv. Une liste des types de produits et des emballages qui ont été fabriqués à partir des matériaux transformés visés à la sous-disposition iii.

v. Le nombre et le poids calculé des pneus et le poids des matériaux transformés qui, selon le cas :

A. ont été éliminés en milieu terrestre,

B. ont été incinérés,

C. ont été utilisés comme combustible ou comme  supplément de combustible,

D. ont été entreposés, empilés ou autrement mis en décharge.

4. À l’égard de pneus offerts ou fournis sur des véhicules offerts en Ontario au cours de l’année civile qui précède de deux ans l’année à laquelle le rapport doit être présenté, le nombre et le poids calculé des pneus, pour chaque type de pneus.

(3) Les données présentées en application du paragraphe (1) à l’égard de l’année 2017 ou en application de la disposition 4 du paragraphe (2) à l’égard de l’année 2018 qui n’ont pas été présentées à la Société de gestion des pneus usagés de l’Ontario conformément à une règle établie en application de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets ou de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets ou conformément à un règlement pris en vertu d’une de ces lois doivent avoir été vérifiées par un vérificateur indépendant titulaire d’un permis ou d’un certificat d’autorisation délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable et conformément aux procédures énoncées dans le Guide de vérification.

(4) Les données présentées en application de la disposition 4 du paragraphe (2) à l’égard de l’année 2019 et par la suite doivent avoir été vérifiées par un vérificateur indépendant titulaire d’un permis ou d’un certificat d’autorisation délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable et conformément aux procédures énoncées dans le Guide de vérification.

(5) Le présent article s’applique, avec les adaptations nécessaires, au producteur qui recueille des pneus au cours d’une année civile même s’il a été exempté de l’exigence de recueillir des pneus au cours de cette année civile en application du paragraphe 4 (7).

Rapports : organismes assumant les responsabilités d’un producteur

19. Au plus tard le 31 mai 2020 et au plus tard le 31 mai de chaque année subséquente, chaque organisme assumant les responsabilités d’un producteur rédige un rapport annuel qui contient les renseignements suivants à l’égard de l’année civile précédente et le présente à l’Office par l’intermédiaire du Registre :

1. Le nombre et le poids calculé des pneus, pour chaque type de pneus, qui ont été recueillis par l’organisme assumant les responsabilités d’un producteur.

2. Le poids calculé des pneus affectés à chacun des producteurs qui a retenu les services de l’organisme assumant les responsabilités d’un producteur afin de satisfaire aux exigences que leur impose l’article 4.

3. Le poids calculé des pneus ou le poids des matériaux transformés affectés à chacun des producteurs qui a retenu les services de l’organisme assumant les responsabilités d’un producteur afin de satisfaire aux exigences que leur impose l’article 11.

4. Le nombre et l’emplacement des lieux de collecte de pneus ou d’événements publics de collecte de pneus qui ont été, selon le cas, organisés, établis ou exploités au nom de chaque producteur par l’organisme assumant les responsabilités d’un producteur et les nom et coordonnées du producteur ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

Rapports : collecteurs de pneus

20. Au plus tard le 31 mai 2020 et au plus tard le 31 mai de chaque année subséquente, chaque collecteur de pneus autre qu’une municipalité ou que le Couronne du chef de l’Ontario qui a recueilli un poids calculé de pneus de plus de 1 000 kilogrammes au cours de l’année civile précédente rédige un rapport annuel qui contient les renseignements suivants à l’égard de l’année civile précédente et le présente à l’Office par l’intermédiaire du Registre :

1. Le nombre de pneus recueillis, pour chaque type de pneus et à chacun des lieux de collecte de pneus.

2. Le nombre et le poids calculé des pneus visés au paragraphe 1, pour chaque type de pneus, que le collecteur de pneus a vendu aux fins de réutilisation.

3. Pour chaque transporteur de pneus auquel le collecteur de pneus a fourni des pneus recueillis visés à la disposition 1, le nombre de pneus fournis, pour chaque type de pneus, et les nom et coordonnées du transporteur de pneus ainsi que l’éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

4. Si le collecteur de pneus fait partie du système de collecte de pneus d’un producteur, les nom et coordonnées du producteur ou de l’organisme assumant les responsabilités d’un producteur dont les services ont été retenus par le producteur ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

5. Si certains des pneus visés à la disposition 1 ont été recueillis à l’extérieur de l’Ontario, le nombre de pneus en question, pour chaque type de pneus.

6. Le nombre de fois, y compris les multiples cas au cours d’une seule journée, où le collecteur de pneus a accepté plus de 10 pneus de la part d’une personne à un lieu de collecte de pneus au cours d’une seule journée.

Rapports : transporteurs de pneus

21. Au plus tard le 31 mai 2020 et au plus tard le 31 mai de chaque année subséquente, chaque transporteur de pneus rédige un rapport annuel qui contient les renseignements suivants à l’égard de l’année civile précédente et le présente à l’Office par l’intermédiaire du Registre :

1. Le nombre et le poids calculé des pneus, pour chaque type de pneus, recueillis auprès d’un collecteur de pneus ou d’une autre personne et les nom et coordonnées du collecteur de pneus ou de l’autre personne ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

2. Le nombre et le poids calculé des pneus visés à la disposition 1, pour chaque type de pneus, que le transporteur de pneus a vendus ou fournis aux fins de réutilisation.

3. Pour chaque rechapeur de pneus auquel le transporteur de pneus a fourni les pneus visés à la disposition 1, le nombre et le poids calculé des pneus fournis, pour chaque type de pneus, et les nom et coordonnées du rechapeur de pneus ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

4. Pour chaque transformateur de pneus auquel le transporteur de pneus a fournis des pneus visés à la disposition 1, le nombre et le poids réel des pneus fournis, pour chaque type de pneus, et les nom et coordonnées du transformateur de pneus ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

5. Si le transporteur de pneus fait partie du système de collecte des pneus d’un producteur, les nom et coordonnées du producteur ou de l’organisme assumant les responsabilités d’un producteur dont les services ont été retenus par le producteur ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

6. Si certains des pneus visés à la disposition 1 ont été recueillis à l’extérieur de l’Ontario, le nombre et le poids calculé des pneus en question, pour chaque type de pneus.

Rapports : transformateurs de pneus

22. Au plus tard le 31 mai 2020 et au plus tard le 31 mai de chaque année subséquente, chaque transformateur de pneus rédige un rapport annuel qui contient les renseignements suivants à l’égard de l’année civile précédente et le présente à l’Office par l’intermédiaire du Registre :

1. Le nombre et le poids réel des pneus reçus d’un transporteur de pneus, pour chaque type de pneus, à chacun des lieux où le transformateur de pneus reçoit et transforme les pneus et les nom et coordonnées du transporteur de pneus ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

2. Le nombre et le poids calculé des pneus visés à la disposition 1, pour chaque type de pneus, que le transformateur de pneus a vendus ou fournis aux fins de réutilisation.

3. Une description des activités de transformation exercées par le transformateur de pneus, y compris le nombre et le poids réel des pneus visés à la disposition 1 qui ont été transformés et le poids des matériaux transformés, selon le type de matériau.

4. À l’égard des matériaux transformés visés à la disposition 3 :

i. une liste des types de produits  et des emballages qui ont été fabriqués par le transformateur de pneus et le poids des matériaux transformés qui ont été utilisés dans la fabrication de ces produits et de ces emballages,

ii. le poids des matériaux transformés qui ont été réacheminés par le transformateur de pneus à une autre personne aux fins de fabrication de produits et d’emballages et les types de produits et d’emballages qui ont été fabriqués par l’autre personne avec les matériaux transformés.

5. Le nombre et le poids réel de pneus visés à la disposition 1 et le poids des matériaux transformés visés à la disposition 3 qui, selon le cas :

i. ont été éliminés en milieu terrestre,

ii. ont été incinérés,

iii. ont été utilisés comme combustible ou comme supplément de combustible,

iv. ont été entreposés, empilés ou autrement mis en décharge.

6. Si le transformateur de pneus fait partie du système de gestion des pneus d’un producteur, les nom et coordonnées du producteur ou de l’organisme assumant les responsabilités d’un producteur dont les services ont été retenus par le producteur ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

7. Si certains des pneus visés à la disposition 1 ont été recueillis à l’extérieur de l’Ontario, le nombre et le poids calculé des pneus en question, pour chaque type de pneus.

8. Si le transformateur de pneus a reçu des matériaux transformés à partir de pneus recueillis à l’extérieur de l’Ontario, le poids de ces matériaux transformés.

Rapports : rechapeurs de pneus

23. Au plus tard le 31 mai 2020 et au plus tard le 31 mai de chaque année subséquente, chaque rechapeur de pneus rédige un rapport annuel qui contient les renseignements suivants à l’égard de l’année civile précédente et le présente à l’Office par l’intermédiaire du Registre :

1. Le nombre et le poids calculé des pneus reçus d’un transporteur de pneus, pour chaque type de pneus, et les nom et coordonnées du transporteur de pneus ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

2. Le nombre et le poids calculé des pneus visés à la disposition 1, pour chaque type de pneus, à l’égard desquels chacune des activités suivantes visées au paragraphe 11 (3) a été menée à chacun des lieux où la personne reçoit et rechape des pneus :

i. Les pneus qui ont été rechapés.

ii. Les pneus qui ont été vendus ou fournis aux fins de réutilisation, sans avoir été préalablement rechapés.

iii. Les pneus qui ont été réacheminés à un transformateur de pneus aux fins de transformation.

iv. Les pneus qui ont été éliminés en milieu terrestre, incinérés, utilisés comme combustible ou comme supplément de combustible ou qui ont été entreposés, empilés ou autrement mis en décharge.

3. Si certains des pneus visés à la disposition 1 ont été recueillis à l’extérieur de l’Ontario, le nombre et le poids calculé des pneus en question, pour chaque type de pneus.

4. Si le rechapeur de pneus fait partie du système de gestion des pneus d’un producteur, les nom et coordonnées du producteur ou de l’organisme assumant les responsabilités d’un producteur dont les services ont été retenus par le producteur ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

Rapports : frais de récupération de ressources

24. Au plus tard le 31 octobre 2020 et au plus tard le 31 octobre de chaque année subséquente, chaque personne qui met en oeuvre un programme de promotion et d’éducation en application de l’article 14 rédige un rapport qui contient les renseignements suivants à l’égard de l’année civile précédente et le présente à l’Office par l’intermédiaire du Registre :

1. La façon dont les frais imposés à l’égard des nouveaux pneus, fournis ou non sur un nouveau véhicule et liés à la récupération des ressources ou à la réduction des déchets ont servi à accroître la collecte, la réutilisation, le recyclage et la récupération de pneus.

2. Une vérification, effectuée par un vérificateur indépendant titulaire d’un permis ou d’un certificat d’autorisation délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable, confirmant que les frais imposés reflètent fidèlement les coûts engagés relativement à la collecte, à la réutilisation, au recyclage et à la récupération de pneus.

Dossiers

25. Chaque producteur, organisme assumant les responsabilités d’un producteur, collecteur de pneus, transporteur de pneus, transformateur de pneus et rechapeur de pneus conserve, pendant une période de cinq ans à partir de leur date de création, les dossiers suivants sous une forme imprimée ou électronique qui peut être examinée en Ontario ou qui est accessible en Ontario :

1. Les dossiers liés aux mesures prises pour l’établissement ou l’exploitation d’un système de collecte ou de gestion afin que chacun d’eux s’acquitte de ses responsabilités relatives aux pneus.

2. Les dossiers liés à l’établissement ou à l’exploitation d’un système de collecte ou de gestion afin que chacun d’eux s’acquitte de ses responsabilités relatives aux pneus.

3. Les dossiers liés aux renseignements qui doivent être présentés à l’Office par l’intermédiaire du Registre.

4. Les dossiers liés à la mise en oeuvre d’un programme de promotion et d’éducation exigé par le présent règlement.

5. Toute entente liée aux dispositions 1, 2, 3 ou 4.

Vérification : système de gestion

26. (1) Chaque producteur fait effectuer une vérification des pratiques et des modalités qu’il a mises en oeuvre afin de se conformer à l’article 11 du présent règlement à l’égard des pneus recueillis au cours de l’année civile précédente.

(2) La vérification visée au paragraphe (1) doit être effectuée par un vérificateur indépendant titulaire d’un permis ou d’un certificat d’autorisation délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable et conformément aux procédures énoncées dans le Guide de vérification.

(3) Au plus tard le 31 octobre 2020 et au plus tard le 31 octobre de chaque année subséquente, le producteur produit un rapport de la vérification qui contient les renseignements suivants à l’égard des pneus recueillis au cours de l’année civile précédente et le présente à l’Office par l’intermédiaire du Registre :

1. Le nombre et le poids calculé des pneus, pour chaque type de pneus, qui ont été réutilisés.

2. Le nombre et le poids calculé des pneus, pour chaque type de pneus, qui ont été rechapés.

3. Le poids des matériaux transformés, selon le type de matériau, qui ont résulté de la transformation de pneus.

4. Une liste des types de produits et d’emballages qui ont été fabriqués à partir des matériaux transformés visés à la disposition 3, selon le type de matériau.

5. Le nombre et le poids calculé des pneus et le poids des matériaux transformés, selon le type de matériau, qui ont été éliminés en milieu terrestre, incinérés, utilisés comme combustible ou comme supplément de combustible ou qui ont été entreposés, empilés ou autrement mis en décharge.

6. Une déclaration confirmant si le producteur a atteint ou non le taux de récupération de ressources établi à 85 %, tel qu’il est prévu à l’article 11.

Registre : accès à l’information et confidentialité

27. Les renseignements et les données présentés à l’Office par l’intermédiaire du Registre ne doivent être affichés sur le Registre que s’ils le sont d’une manière conforme au document intitulé Code d’accès et de confidentialité publié par l’Office et daté du 14 décembre 2017, dans ses versions successives, qui se trouve dans le Registre.

28. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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