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Loi sur la protection de l’environnement

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 229/18

PUBLICATION DE RENSEIGNEMENTS

Version telle qu’elle existait du 10 avril 2018 au 3 septembre 2018.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 4 septembre 2018, jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (3) de l’annexe 5 de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Publication

1. Pour l’application du paragraphe 19 (12) de la Loi, les renseignements suivants sont précisés comme renseignements que publie le ministre, par un moyen électronique ou autre, afin de les mettre à la disposition du public :

1. À l’égard de chaque licence d’une catégorie prescrite pour l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi sur les pesticides qui est délivrée ou renouvelée après le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement :

i. le nom de la personne à qui la licence a été délivrée,

ii. la date d’expiration de la licence,

iii. la catégorie de la licence,

iv. le numéro attribué à la licence,

v. le nom de la personne qui emploie le titulaire de la licence tel qu’il figure dans la demande de délivrance ou de nouvellement de la licence ou tel qu’il a été remis au directeur en application du paragraphe 38 (6) du Règlement de l’Ontario 63/09 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi sur les pesticides,

vi. le statut de la licence.

2. À l’égard de chaque licence d’une catégorie prescrite pour l’application du paragraphe 5 (2) de la Loi sur les pesticides qui est délivrée ou renouvelée après le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement :

i. le nom de la personne à qui la licence a été délivrée,

ii. la date d’expiration de la licence,

iii. la catégorie de la licence,

iv. le numéro attribué à la licence,

v. l’adresse de chaque endroit où le titulaire de la licence exploite une entreprise de destruction telle qu’elle figure dans la demande de délivrance ou de renouvellement de la licence ou tel qu’elle a été remise au directeur en application de l’alinéa 87 (2) b) du Règlement de l’Ontario 63/09,

vi. le statut de la licence.

3. À l’égard de chaque licence d’une catégorie prescrite pour l’application de l’article 6 de la Loi sur les pesticides qui est délivrée ou renouvelée après le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement :

i. le nom de la personne à qui la licence a été délivrée,

ii. la date d’expiration de la licence,

iii. la catégorie de la licence,

iv. le numéro attribué à la licence,

v. l’adresse des lieux visés par la licence,

vi. le statut de la licence.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).