
Règl. de l'Ont. 238/18 : ARTICLE 28 EXEMPTIONS - DISPOSITION TRANSITOIRE - CESSION DES BAUX DES CASC AUX RLISS
en vertu de administration financière (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. F.12
Passer au contenuà jour | 12 avril 2018 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur l’administration financière
ARTICLE 28 EXEMPTIONS — DISPOSITION TRANSITOIRE — CESSION DES BAUX DES CASC AUX RLISS
Période de codification : du 12 avril 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Disposition transitoire — cession des baux des CASC aux RLISS
1. Les arrangements financiers, engagements financiers, garanties, remboursements ou opérations semblables compris dans une entente conclue par un réseau local d’intégration des services de santé visant à renouveler ou à reconduire le bail d’un bien immeuble sont exemptés de l’application du paragraphe 28 (1) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies :
1. Le réseau local d’intégration des services de santé est devenu partie au bail du fait d’un arrêté pris en vertu du paragraphe 34.2 (1) de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local.
2. L’entente visant à renouveler ou à reconduire le bail est conclue avant le 1er avril 2020.
3. Le bail expire avant le 1er avril 2020, à moins d’être renouvelé ou reconduit.
4. Le bail renouvelé ou reconduit expire avant le 1er avril 2025.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).