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Règl. de l'Ont. 238/18 : ARTICLE 28 EXEMPTIONS - DISPOSITION TRANSITOIRE - CESSION DES BAUX DES CASC AUX RLISS
en vertu de administration financière (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. F.12
Passer au contenu| abrogé ou caduc 24 juin 2024 | |
| 12 avril 2018 – 23 juin 2024 |
Loi sur l’administration financière
ARTICLE 28 EXEMPTIONS — DISPOSITION TRANSITOIRE — CESSION DES BAUX DES CASC AUX RLISS
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 24 juin 2024. (Voir : Règl. de l’Ont. 262/24, art. 1)
Dernière modification : 262/24.
Historique législatif : 262/24.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Disposition transitoire — cession des baux des CASC aux RLISS
1. Les arrangements financiers, engagements financiers, garanties, remboursements ou opérations semblables compris dans une entente conclue par un réseau local d’intégration des services de santé visant à renouveler ou à reconduire le bail d’un bien immeuble sont exemptés de l’application du paragraphe 28 (1) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies :
1. Le réseau local d’intégration des services de santé est devenu partie au bail du fait d’un arrêté pris en vertu du paragraphe 34.2 (1) de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local.
2. L’entente visant à renouveler ou à reconduire le bail est conclue avant le 1er avril 2020.
3. Le bail expire avant le 1er avril 2020, à moins d’être renouvelé ou reconduit.
4. Le bail renouvelé ou reconduit expire avant le 1er avril 2025.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).