Règl. de l'Ont. 265/18 : SOUTIEN AUX COURSES DE CHEVAUX EN DIRECT TENUES EN ONTARIO

English

Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 265/18

SOUTIEN AUX COURSES DE CHEVAUX EN DIRECT TENUES EN ONTARIO

Période de codification : du 23 avril 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Paiements exigés

1. (1) Pour l’application de la disposition 6 du paragraphe 14 (1) de la Loi, à compter du 1^er avril 2019, au plus tôt, la Société fait des paiements à Ontario Racing pour soutenir les courses de chevaux en direct tenues en Ontario si les conditions suivantes sont réunies :

a) avant le 1^er avril 2019, une organisation est constituée sans capital-actions sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif sous le nom de Horse Racing Ontario. Elle exerce ses activités dans la province de l’Ontario;

b) avant le 1^er avril 2019, la Société, Horse Racing Ontario, Ontario Racing Management Inc. et Woodbine Entertainment Group concluent un accord en vue de soutenir les courses de chevaux en direct tenues en Ontario;

c) l’accord prévoit des paiements à Horse Racing Ontario et ceux-ci sont faits conformément aux conditions de l’accord;

d) l’accord et les modifications qui y sont apportées sont approuvés par le ministre avant leur exécution;

e) l’accord exécuté et les modifications qui y sont apportées sont publiés par la Société sur son site Web.

(2) Les fins auxquelles les paiements sont faits en application du présent article sont de fournir, à compter du 1^er avril 2019, au plus tôt, et jusqu’au 31 mars 2038, au plus tard, un financement à long terme pour les courses de chevaux en direct tenues en Ontario et, ce faisant, de favoriser la croissance de cette industrie en Ontario et de lui permettre de devenir autosuffisante.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

English