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Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 378/18

ÉVALUATIONS DES RISQUES PRÉSENTS DANS LA COLLECTIVITÉ

Période de codification : du 8 mai 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

1.

Obligation

2.

Définition

3.

Délai d’exécution (au moins tous les cinq ans)

4.

Délai de réexamen (au moins tous les ans)

Annexe 1

Éléments obligatoires

 

Obligation

1. Toute municipalité et tout service d’incendie d’un territoire non érigé en municipalité :

a) d’une part, mène à bien une évaluation des risques présents dans la collectivité et la réexamine, conformément au présent règlement;

b) d’autre part, s’appuie sur son évaluation afin d’étayer ses décisions quant à la prestation de services de protection contre les incendies.

Définition

2. (1) L’évaluation des risques présents dans la collectivité est un processus qui consiste à relever les risques pour la sécurité publique, à les analyser, à les évaluer et à établir leur ordre de priorité afin d’étayer les décisions prises quant à la prestation de services de protection contre les incendies.

(2) L’évaluation des risques présents dans la collectivité tient compte des éléments obligatoires prévus à l’annexe 1.

(3) L’évaluation des risques présents dans la collectivité est rédigée en la forme que le commissaire des incendies fournit ou approuve, le cas échéant.

Délai d’exécution (au moins tous les cinq ans)

3. (1) La municipalité ou le service d’incendie mène à bien une évaluation des risques présents dans la collectivité au plus tard cinq ans après le jour de l’achèvement de l’évaluation précédente.

(2) La municipalité ou le service d’incendie d’un territoire non érigé en municipalité nouvellement constitué mène à bien une évaluation des risques présents dans la collectivité au plus tard deux ans après le jour de sa constitution.

(3) La municipalité ou le service d’incendie d’un territoire non érigé en municipalité qui existe le 1er juillet 2019 mène à bien une évaluation des risques présents dans la collectivité au plus tard le 1er juillet 2024.

(4) Le paragraphe (3) et le présent paragraphe sont abrogés le 1er juillet 2025.

Délai de réexamen (au moins tous les ans)

4. (1) La municipalité ou le service d’incendie réexamine son évaluation des risques présents dans la collectivité au plus tard 12 mois après :

a) d’une part, le jour de son achèvement;

b) d’autre part, le jour de l’achèvement de son réexamen précédent.

(2) La municipalité ou le service d’incendie réexamine en outre son évaluation des risques présents dans la collectivité chaque fois que cela est nécessaire.

(3) La municipalité ou le service d’incendie révise son évaluation des risques présents dans la collectivité s’il est nécessaire de tenir compte des facteurs suivants :

a) tout changement important survenu dans les éléments obligatoires;

b) toute autre question importante soulevée par un réexamen.

(4) N’est pas tenu de réexaminer son évaluation des risques présents dans la collectivité la municipalité ou le service d’incendie qui a l’intention d’en mener à bien une nouvelle au plus tard le jour du réexamen.

5. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

annexe 1
ÉLÉMENTS obligatoires

1. Géographie : les caractéristiques physiques de la collectivité, y compris la nature et l’emplacement des éléments tels les voies publiques, les cours d’eau, les chemins de fer, les canyons, les ponts, les reliefs et les zones périurbaines.

2. Parc immobilier : les types de bâtiments présents dans la collectivité, leurs usages dans la collectivité, le nombre de bâtiments de chaque type, le nombre de bâtiments de chaque usage et les risques liés aux bâtiments dont est conscient le service d’incendie.

3. Infrastructures essentielles : les capacités et les limites des infrastructures essentielles, y compris le réseau de distribution de l’électricité et de l’eau, les télécommunications, les hôpitaux et les aéroports.

4. Démographie : la composition de la population de la collectivité en fonction de questions pertinentes, notamment l’importance et la dispersion de la population, l’âge, le genre, l’origine culturelle, le niveau d’éducation, la composition socio-économique et la population migratoire.

5. Dangers : les dangers présents dans la collectivité, y compris les dangers naturels, les dangers d’origine humaine et les dangers technologiques.

6. Interventions en matière de sécurité publique : les types d’incidents auxquels ont répondu d’autres entités de la collectivité, ainsi que les capacités de réponse de ces entités.

7. Services communautaires : les types de services offerts par d’autres entités de la collectivité, ainsi que les capacités de service de ces entités.

8. Activités économiques : les secteurs économiques touchant la collectivité qui sont essentiels à sa viabilité financière.

9. Historique des incidents et des pertes : les antécédents de la collectivité en ce qui a trait aux interventions en cas d’urgence, y compris l’analyse suivante :

1. Le nombre et le type d’interventions en cas d’urgence, de blessés, de morts et de pertes pécuniaires.

2. La comparaison entre les statistiques de la collectivité sur les pertes imputables aux incendies et les statistiques provinciales sur les pertes imputables aux incendies.

Note : Chaque élément doit être interprété comme ne s’appliquant qu’aux questions concernant les services de protection contre les incendies.

 

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