Règl. de l'Ont. 390/18 : ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE : QUANTIFICATION, DÉCLARATION ET VÉRIFICATION

en vertu de protection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19

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à jour	1 janvier 2023 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
	13 décembre 2022 – 31 décembre 2022
	22 octobre 2021 – 12 décembre 2022
	14 mai 2020 – 21 octobre 2021
	11 février 2020 – 13 mai 2020
	4 juillet 2019 – 10 février 2020
	30 avril 2019 – 3 juillet 2019
	1 février 2019 – 29 avril 2019
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Loi sur la protection de l’environnement

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 390/18

ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE : QUANTIFICATION, DÉCLARATION ET VÉRIFICATION

Version telle qu’elle existait du 22 octobre 2021 au 12 décembre 2022.

Dernière modification : 730/21

Historique législatif : 8/19, 77/19, 242/19, 13/20, 218/20, 730/21.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

Interprétation et application
1.		Interprétation
1.1		Installation
2.		Application
3.		Gaz à effet de serre
4.		Calcul de la quantité de gaz à effet de serre
Quantification et déclaration
5.		Obligation de quantifier et de calculer
6.		Obligation de déclarer
7.		Obligation continue de déclarer
8.		Importation d’électricité : obligation de quantifier
9.		Importation d’électricité : obligation de déclarer
10.		Importation d’électricité : obligation continue de déclarer
Vérification
12.	Obligation de vérifier : installations assujetties
Règles générales
14.	Rapport : règles générales
15.	Rapports révisés
16.	Obligations générales des organismes de vérification accrédités
17.	Obligations des organismes de vérification accrédités concernant l’impartialité
18.	Déclarations de vérification
19.	Conclusion en ce qui concerne la quantité de vérification
20.	Conclusions à l’issue de la vérification des paramètres de production
20.1	Conclusion à l’issue de la vérification de la limite des émissions annuelles totales
21.	Rapports de vérification
22.	Impartialité compromise
23.	Demandes de renseignements
23.1	Demande de rapport révisé
24.	Conservation des dossiers
25.	Changement dans les renseignements
26.	Présentation des dossiers
Annexe 1	Gaz à effet de serre et potentiel de réchauffement planétaire
Annexe 2	Activités émettrices de ges précisées (paragraphe 1 (1))
Annexe 3	Dossiers à conserver (paragraphe 24 (1))
Annexe 4	Critères régissant la biomasse (paragraphe 1 (1))
Annexe 5	Contenu du rapport

Interprétation et application

Interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«activité émettrice de GES précisée» Activité indiquée dans la colonne 1 de l’annexe 2 et décrite dans la colonne 2 de cette annexe. («specified GHG activity»)

«activité industrielle» S’entend au sens que le Règlement de l’Ontario 241/19 (Normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre) pris en vertu de la Loi donne à «industrial activity». («industrial activity»)

«année» Année civile. («year»)

«biogaz» Gaz produit :

a) soit par la digestion anaérobie des matières organiques dans les eaux usées ou dans les réseaux de traitement des eaux usées;

b) soit d’une matière organique séparée à la source. («biogas»)

«biomasse» Matière organique, autre qu’une matière organique séparée à la source et que la tourbe ou ses dérivés, qui satisfait aux critères énoncés à l’annexe 4. («biomass»)

«directeur» Le directeur nommé en vertu de l’article 5 de la Loi pour l’application de l’article du présent règlement où figure la mention. («Director»)

«distribution de gaz naturel» Le déplacement de gaz naturel dans un réseau de pipelines pour gaz naturel en aval des vannes d’entrée des stations de distribution où la pression est réduite ou mesurée en vue de livrer le gaz naturel aux consommateurs. («natural gas distribution»)

«éq. CO₂» Relativement à une quantité de gaz à effet de serre, la quantité équivalente de dioxyde de carbone, calculée conformément à l’article 4. («CO₂e»)

«importation d’électricité» Importation d’électricité en Ontario aux fins de consommation en Ontario. («electricity importation»)

«installation» S’entend au sens de l’article 1.1. («facility»)

«installation assujettie» S’entend au sens que le Règlement de l’Ontario 241/19 (Normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre) pris en vertu de la Loi donne à «covered facility». («covered facility»)

«ISO 14064-3» Sous réserve du paragraphe (2), norme ISO 14064-3: 2019, publiée par l’Organisation internationale de normalisation (ISO). («ISO 14064-3»)

«ISO 14065» Sous réserve du paragraphe (3), la norme ISO 14065:2020, publiée par l’Organisation internationale de normalisation (ISO). («ISO 14065»)

«Ligne directrice» Ligne directrice publiée par le ministère et disponible auprès du ministère, intitulée Guideline for Quantification, Reporting and Verification of Greenhouse Gas Emissions, dans ses versions successives. («Guideline»)

«limite des émissions annuelles totales» S’entend au sens que le Règlement de l’Ontario 241/19 (Normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre) pris en vertu de la Loi donne à «total annual emissions limit». («total annual emissions limit»)

«matière organique séparée à la source» S’entend au sens que le Règlement de l’Ontario 160/99 (Definitions and Exemptions) pris en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité donne au terme «source separated organics». («source separated organics»)

«organisme de vérification accrédité» Organisme de vérification accrédité conformément à la norme ISO 14065 par un membre de l’International Accreditation Forum. («accredited verification body»)

«période de conformité» S’entend au sens du Règlement de l’Ontario 241/19 (Normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre) pris en vertu de la Loi. («compliance period»)

«première période de conformité» S’entend au sens du Règlement de l’Ontario 241/19 (Normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre) pris en vertu de la Loi. («first compliance period»)

«quantité déclarée» Quantité déclarée calculée en application de l’article 6. («reporting amount»)

«quantité de vérification» S’entend :

a) dans le cas d’un rapport à l’égard de l’année 2018 ou d’une année antérieure, de la quantité de vérification calculée en application de l’article 8 dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur de l’article 4 du Règlement de l’Ontario 242/19 pris en vertu de la Loi;

b) dans le cas d’un rapport à l’égard de l’année 2019 ou d’une année ultérieure, de la quantité de vérification calculée en application de l’article 12. («verification amount»)

«Règlement de l’Ontario 143/16» Règlement de l’Ontario 143/16 (Quantification, déclaration et vérification des émissions de gaz à effet de serre), pris en vertu de la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone, dans la version de ce règlement au 31 juillet 2018. («Ontario Regulation 143/16»)

«Règlement de l’Ontario 452/09» Règlement de l’Ontario 452/09 (Greenhouse Gas Emissions Reporting), pris en vertu de la Loi, dans la version de ce règlement au 31 juillet 2018. («Ontario Regulation 452/09»)

«réseau de distribution» S’entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité. («distribution system»)

«réseau de transport» S’entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité. («transmission system»)

«SCIAN» Le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, tenu pour le Canada par Statistique Canada, dans ses versions successives. («NAICS»)

«SIERE» S’entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité. («IESO»)

«transport de gaz naturel» Le déplacement de gaz naturel dans un réseau de pipelines pour gaz naturel en amont des vannes d’entrée des stations de distribution où la pression est réduite ou mesurée en vue de livrer le gaz naturel aux consommateurs. («natural gas transmission») Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 77/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 242/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 13/20, par. 1 (1) à (9); Règl. de l’Ont. 730/21, par. 1 (1) à (4).

(2) Malgré la définition de «ISO 14064-3», un organisme de vérification accrédité qui entame une vérification pour l’application du présent Règlement au plus tard le 30 avril 2023 peut choisir de se conformer à la norme ISO 14064-3: 2006, publiée par l’Organisation internationale de normalisation au lieu de la norme ISO 14064-3: 2019. Dans ce cas, toute mention dans le présent règlement de «ISO 14064-3» vaut mention de la norme ISO 14064-3: 2006 aux fins d’une vérification pour laquelle un tel choix a été fait. Règl. de l’Ont. 13/20, par. 1 (10).

(3) Malgré la définition de «ISO 14065», l’organisme de vérification accrédité qui achève une vérification pour l’application du présent règlement au plus tard le 30 novembre 2023 peut choisir de se conformer à la norme ISO 14065:2013, publiée par l’Organisation internationale de normalisation, plutôt qu’à la norme ISO 14065:2020. Toute mention de «ISO 14065» dans le présent règlement vaut mention de la norme ISO 14065:2013 aux fins de la vérification pour laquelle ce choix a été fait. Règl. de l’Ont. 730/21, par. 1 (5).

(4) Abrogé : Règl. de l’Ont. 13/20, par. 1 (10).

Installation

1.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), pour l’application de la définition de «installation» au paragraphe 1 (1), chacun des éléments suivants constitue une installation :

1. Les éléments suivants qui sont exploités de manière intégrée en vue d’exercer une activité émettrice de GES précisée et qui ont au moins un propriétaire ou exploitant en commun :

i. Les sites où une activité émettrice de GES précisée est exercée et les bâtiments, l’équipement, et les autres structures et éléments fixes situés sur ces sites.

ii. Tout autre site utilisé relativement à l’activité émettrice de GES précisée, notamment une carrière, un bassin de résidus, une lagune ou un bassin d’eaux usées et un lieu d’enfouissement.

2. La partie d’un réseau de pipelines pour gaz naturel en Ontario, y compris les installations et équipements connexes servant au transport de gaz naturel.

3. La partie d’un réseau de pipelines pour gaz naturel en Ontario, y compris les installations et équipements connexes servant à la distribution de gaz naturel.

4. Un réseau de transport ou de distribution d’électricité en Ontario. Règl. de l’Ont. 13/20, art. 2; Règl. de l’Ont. 730/21, par. 2 (1).

(2) À l’égard des pipelines et des équipements connexes qui feraient partie d’une seule installation en application de la disposition 2 ou 3 du paragraphe (1), s’il y a plus d’un propriétaire ou exploitant :

a) seuls les pipelines et les équipements connexes qui ont au moins un propriétaire ou exploitant en commun sont considérés comme faisant partie de la même installation;

b) seuls les pipelines et les équipements connexes qui sont exploités de manière intégrée sont considérés comme faisant partie de la même installation. Règl. de l’Ont. 13/20, art. 2.

(3) Deux installations ou plus visées à la disposition 2, 3 ou 4 du paragraphe (1) qui seraient autrement considérées comme étant des installations distinctes sont considérées comme étant une seule installation si elles ont au moins un propriétaire ou exploitant en commun et qu’elles sont exploitées de manière intégrée. Règl. de l’Ont. 13/20, art. 2.

(4) Toute partie d’un chemin public ou d’une voie ferrée qui est bordée des deux côtés par une installation et qui est utilisée dans l’exercice des activités émettrices de GES précisées de l’installation est considérée comme faisant partie de l’installation. Règl. de l’Ont. 13/20, art. 2.

(5) Il est entendu que les bâtiments qui sont utilisés à des fins juridiques ou administratives ou pour la gestion et qui ne sont pas situés à l’endroit où une activité industrielle est exercée ne font pas partie d’une installation. Règl. de l’Ont. 13/20, art. 2.

(6) Pour l’application du présent règlement, les sites distincts sont exploités de manière intégrée s’il se produit entre eux l’un ou l’autre des transferts suivants :

1. Le transfert de produits intermédiaires ou finaux, de sous-produits, de sous-produits combustibles ou d’autres matériaux servant à la transformation, à l’emballage ou à l’expédition.

2. Le transfert d’énergie, y compris de la vapeur, des réfrigérants ou de l’électricité, générée à un de ces endroits et utilisée à un autre, à l’exception du transfert direct de combustibles communs d’un de ces endroits à un autre. Règl. de l’Ont. 13/20, art. 2; Règl. de l’Ont. 730/21, par. 2 (2).

Application

2. (1) Abrogé : Règl. de l’Ont. 13/20, art. 3.

(2) Les exigences du présent règlement relatives à un gaz à effet de serre s’appliquent seulement à l’égard d’un gaz à effet de serre figurant à la colonne 1 de l’annexe 1.

(3) Le présent règlement ne s’applique pas à la SIERE.

Gaz à effet de serre

3. Pour l’application de l’alinéa g) de la définition de «gaz à effet de serre» au paragraphe 1 (1) de la Loi, le trifluorure d’azote est prescrit comme gaz à effet de serre.

Calcul de la quantité de gaz à effet de serre

4. (1) Pour l’application du présent règlement, la quantité de gaz à effet de serre en tonnes d’éq. CO₂ est calculée en appliquant la formule suivante :

où :

«E» représente la quantité de gaz à effet de serre, exprimée en tonnes d’éq. CO₂;

«GES_i» représente la quantité totale de gaz à effet de serre i, exprimée en tonnes;

«PRP_i» représente le potentiel applicable de réchauffement planétaire du gaz à effet de serre i, établi conformément au paragraphe (2);

«n» représente le nombre de gaz à effet de serre;

«i» représente le gaz à effet de serre.

Règl. de l’Ont. 77/19, art. 2.

(2) Pour l’application de la formule énoncée au paragraphe (1), le potentiel applicable de réchauffement planétaire d’un gaz à effet de serre est :

a) dans le cas d’un calcul à l’égard de l’année 2018, le nombre indiqué dans la colonne 5 de l’annexe 1 en regard du gaz à effet de serre;

b) dans le cas d’un calcul à l’égard de l’année 2019 ou d’une année subséquente, le nombre indiqué dans la colonne 6 de l’annexe 1 en regard du gaz à effet de serre. Règl. de l’Ont. 77/19, art. 2.

Quantification et déclaration

Obligation de quantifier et de calculer

5. (1) Le présent article s’applique à une personne qui est le propriétaire ou l’exploitant d’une installation où une activité émettrice de GES précisée est exercée au cours d’une année et où il est raisonnable de s’attendre à ce que la quantité déclarée pour l’année, établie conformément à la formule mentionnée au paragraphe 6 (2), soit d’au moins 10 000 tonnes d’éq. CO₂. Règl. de l’Ont. 730/21, art. 3.

(2) La personne est tenue de déterminer la quantité de gaz à effet de serre émise lors de toutes les activités émettrices de GES précisées dans l’installation au cours d’une année. Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 13/20, par. 4 (1).

(3) et (4) Abrogés : Règl. de l’Ont. 77/19, par. 3 (1).

(5) Sous réserve du paragraphe (6), la personne utilise les méthodes de quantification normalisées énoncées ou précisées dans la Ligne directrice pour déterminer la quantité à l’égard de chacune des activités émettrices de GES précisées. Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 77/19, par. 3 (2); Règl. de l’Ont. 13/20, par. 4 (2).

(6) La personne peut utiliser des méthodes autres que les méthodes de quantification normalisées pour déterminer une quantité maximale correspondant au moindre de 20 000 tonnes et de 3 % de la quantification définitive exigée par le paragraphe (2).

(7) Abrogé : Règl. de l’Ont. 13/20, par. 4 (3).

(8) Toutes les quantités de gaz à effet de serre déterminées ou calculées sont exprimées en tonnes d’éq. CO₂.

(9) Abrogé : Règl. de l’Ont. 13/20, par. 4 (3).

(10) Pour l’application du présent article, si une installation change de propriétaire ou d’exploitant au cours d’une année, est réputé en avoir été le propriétaire ou l’exploitant pour l’année entière celui qui l’est à la fin de l’année.

(11) Il est entendu que les déterminations et les calculs effectués conformément au Règlement de l’Ontario 143/16 avant le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 389/18, pris en vertu de la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone, sont réputés avoir été effectués conformément au présent article.

Obligation de déclarer

6. (1) Le présent article s’applique à une personne qui est tenue, en application de l’article 5, de déterminer la quantité de gaz à effet de serre émise lors de toutes les activités émettrices de GES précisées dans l’installation au cours d’une année. Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 13/20, par. 5 (1).

(2) La personne est tenue de remettre au directeur un rapport à l’égard des activités émettrices de GES précisées qui sont exercées dans l’installation pour l’année si la quantité déclarée à l’égard de l’installation pour l’année, déterminée en appliquant la formule suivante, est égale ou supérieure à 10 000 tonnes d’éq. CO₂ :

D = (A – B)

où :

«D» représente la quantité déclarée;

«A» représente la quantité de gaz à effet de serre émise lors de toutes les activités émettrices de GES précisées qui sont exercées dans l’installation, déterminée conformément à l’article 5;

«B» représente la partie de A qui est du dioxyde de carbone émis par la combustion de biomasse.

Règl. de l’Ont. 13/20, par. 5 (2).

(2.1) La personne est tenue de remettre au directeur un rapport à l’égard des activités émettrices de GES précisées qui sont exercées dans l’installation pour l’année si l’installation est une installation assujettie, même si le paragraphe (2) ne s’applique pas à la personne. Règl. de l’Ont. 13/20, par. 5 (2).

(3) Un rapport à l’égard d’activités exercées au cours d’une année est remis au directeur au plus tard le 1^er juin de l’année suivante.

(4) Le directeur peut, par avis écrit donné au public de la manière qu’il estime appropriée, proroger l’échéance du 1^er juin pour la remise des rapports qui s’appliquerait autrement aux termes du paragraphe (3) ou proroger l’échéance en ce qui concerne tout élément des rapports, après avoir pris en considération ce qui suit :

a) toute prorogation ou prorogation projetée des délais précisés aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (Canada), de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Canada), des règlements pris en vertu de ces lois ou des avis prévus par celles-ci pour la communication de renseignements ou la remise de rapports relatifs aux gaz à effet de serre ou la communication aux fins de la vérification de ces renseignements ou rapports;

b) toute situation d’ordre technique relative au système de communication électronique qui fait en sorte que la communication électronique de renseignements dans le délai imparti n’est pas raisonnablement réalisable;

c) toute déclaration de situation d’urgence en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence ou de sinistre en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence (Canada). Règl. de l’Ont. 218/20, art. 1.

(5) Abrogé : Règl. de l’Ont. 13/20, par. 5 (3).

(6) Le rapport contient tous les renseignements applicables énoncés à l’annexe 5.

Obligation continue de déclarer

7. (1) La personne qui est tenue de remettre au directeur un rapport à l’égard d’activités émettrices de GES précisées exercées dans une installation pour une année doit, lorsqu’elle demeure le propriétaire ou l’exploitant de l’installation au cours d’une année subséquente, remettre un tel rapport au directeur pour chacune des années subséquentes au cours desquelles elle est le propriétaire ou l’exploitant de l’installation. Règl. de l’Ont. 13/20, par. 6 (1).

(2) La personne qui était tenue, en application des paragraphes 6 (2) à (4) du Règlement de l’Ontario 143/16, de remettre au directeur un rapport à l’égard des activités exercées dans une installation pour 2017 et pour chacune des années subséquentes doit, lorsqu’elle continue d’être le propriétaire ou l’exploitant de l’installation pour une année subséquente, remettre ces rapports au directeur conformément à ces dispositions comme si elles n’avaient pas été abrogées, sous réserve du paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 13/20, par. 6 (1).

(2.1) Si une personne est réputée, en application du paragraphe 5 (10), être le propriétaire ou l’exploitant d’une installation pour une année entière, les paragraphes (1) et (2) s’appliquent à cette personne comme si elle était la personne qui était tenue de remettre un rapport au directeur pour l’année. Règl. de l’Ont. 13/20, par. 6 (1).

(2.2) Si une personne était tenue, avant le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 13/20 pris en vertu de la Loi, de remettre au directeur des rapports distincts portant sur plus d’un site, mais que ces sites constituent une seule installation à compter de ce jour, la personne doit, pour l’application du présent article, remettre au directeur un seul rapport portant sur ces sites. Règl. de l’Ont. 13/20, par. 6 (1).

(3) Abrogé : Règl. de l’Ont. 730/21, art. 4.

(4) Sous réserve des paragraphes (5) et (5.1), l’obligation prévue aux paragraphes (1) et (2) de remettre des rapports à l’égard d’activités émettrices de GES précisées exercées dans une installation pour les années subséquentes cesse de s’appliquer pour une année à l’égard d’une installation si les conditions suivantes sont réunies :

a) un propriétaire ou exploitant de l’installation s’est conformé au présent règlement ou au Règlement de l’Ontario 143/16 pour les trois années consécutives précédant l’année considérée;

b) la quantité déclarée à l’égard de l’installation a été inférieure à 10 000 tonnes d’éq. CO₂ pour chacune de ces années. Règl. de l’Ont. 13/20, par. 6 (2).

(5) Le paragraphe (4) cesse de s’appliquer à l’égard d’une installation si, pour n’importe quelle année après son application, la quantité déclarée à l’égard de l’installation est égale ou supérieure à 10 000 tonnes d’éq. CO₂. Règl. de l’Ont. 13/20, par. 6 (2).

(5.1) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à l’égard d’une installation assujettie. Règl. de l’Ont. 13/20, par. 6 (2).

(6) Les obligations prévues aux paragraphes (1) et (2) cessent de s’appliquer à l’égard d’une installation si les activités émettrices de GES précisées cessent définitivement d’être exercées dans l’installation et que le propriétaire ou l’exploitant de l’installation se conforme aux exigences suivantes :

a) il avise le directeur que les activités ont définitivement cessé;

b) il remet au directeur un rapport à l’égard de la dernière année où les activités ont été exercées dans l’installation;

c) si un rapport à l’égard de l’installation de l’année précédant celle au cours de laquelle la cessation définitive est survenue devait faire l’objet d’une vérification en application du présent règlement, il fait vérifier le rapport visé à l’alinéa b) par un organisme de vérification accrédité conformément au présent règlement et remet au directeur une déclaration de vérification rédigée conformément à l’article 18 et un rapport de vérification rédigé conformément à l’article 21. Règl. de l’Ont. 13/20, par. 6 (3).

(7) Abrogé : Règl. de l’Ont. 13/20, par. 6 (3).

(8) Un rapport pour une année subséquente visé au présent article est remis au plus tard le 1^er juin de l’année suivant celle qui fait l’objet du rapport.

(8.1) Le directeur peut, par avis écrit donné au public de la manière qu’il estime appropriée, proroger l’échéance du 1^er juin pour la remise des rapports qui s’appliquerait autrement aux termes du paragraphe (8) ou proroger l’échéance en ce qui concerne tout élément des rapports, après avoir pris en considération ce qui suit :

(9) Le rapport contient tous les renseignements applicables énoncés à l’annexe 5 à l’égard de l’année subséquente.

Importation d’électricité : obligation de quantifier

8. (1) La personne qui importe de l’électricité au cours de l’année 2019 ou d’une année subséquente et qui est un intervenant du marché au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité est tenue de déterminer la quantité totale d’électricité, exprimée en mégawattheures, qu’elle a importée au cours de l’année. Règl. de l’Ont. 242/19, art. 4.

(2) La personne utilise la ou les méthodes de quantification normalisées énoncées dans la Ligne directrice pour déterminer la quantité d’électricité importée. Règl. de l’Ont. 242/19, art. 4.

(3) Abrogé : Règl. de l’Ont. 13/20, art. 7.

(4) Si la quantité d’électricité importée, lorsqu’elle est exprimée en mégawattheures, ne correspond pas à un nombre entier, ce nombre est arrondi au mégawattheure le plus proche. Règl. de l’Ont. 242/19, art. 4.

Importation d’électricité : obligation de déclarer

9. (1) Si la quantité totale d’électricité importée pour une année, telle qu’elle est déterminée par une personne en application de l’article 8, est supérieure à zéro mégawattheure, la personne remet au directeur un rapport à l’égard de l’importation d’électricité au cours de l’année qui contient tous les renseignements applicables énoncés à l’annexe 5. Règl. de l’Ont. 242/19, art. 4.

(2) Le rapport à l’égard de l’importation d’électricité au cours d’une année est remis au directeur au plus tard le 1^er juin de l’année suivante. Règl. de l’Ont. 242/19, art. 4.

(3) Le directeur peut, par avis écrit donné au public de la manière qu’il estime appropriée, proroger l’échéance du 1^er juin pour la remise des rapports qui s’appliquerait autrement aux termes du paragraphe (2) ou proroger l’échéance en ce qui concerne tout élément des rapports, après avoir pris en considération ce qui suit :

Importation d’électricité : obligation continue de déclarer

10. (1) La personne qui est tenue de remettre au directeur un rapport à l’égard de l’importation d’électricité pour une année en application de l’article 9 remet au directeur un rapport à l’égard de l’activité pour chacune des années subséquentes. Règl. de l’Ont. 242/19, art. 4.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’obligation prévue au paragraphe (1) de remettre des rapports pour les années subséquentes cesse de s’appliquer pour une année à une personne à l’égard de l’importation d’électricité si la personne s’est conformée aux exigences applicables du présent règlement ou du Règlement de l’Ontario 143/16, selon le cas, pour les trois années consécutives précédant l’année considérée et que la quantité totale d’électricité importée par la personne a été de zéro mégawattheure pour chacune de ces années. Règl. de l’Ont. 242/19, art. 4.

(3) Le paragraphe (2) cesse de s’appliquer à la personne si, pour n’importe quelle année après son application, la quantité totale d’électricité importée par la personne est supérieure à zéro mégawattheure. Règl. de l’Ont. 242/19, art. 4.

(4) L’obligation prévue au paragraphe (1) de remettre des rapports pour les années subséquentes cesse de s’appliquer à une personne si, à la fois :

a) elle cesse définitivement d’exercer cette activité et avise le directeur que l’activité a définitivement cessé;

b) elle remet au directeur un rapport à l’égard de la dernière année où l’activité a été exercée. Règl. de l’Ont. 242/19, art. 4; Règl. de l’Ont. 13/20, art. 8.

(5) Le rapport contient tous les renseignements applicables énoncés à l’annexe 5. Règl. de l’Ont. 242/19, art. 4.

(6) Le rapport à l’égard de l’importation d’électricité au cours d’une année est remis au directeur au plus tard le 1^er juin de l’année suivante. Règl. de l’Ont. 242/19, art. 4.

(7) Le directeur peut, par avis écrit donné au public de la manière qu’il estime appropriée, proroger l’échéance du 1^er juin pour la remise des rapports qui s’appliquerait autrement aux termes du paragraphe (6) ou proroger l’échéance en ce qui concerne tout élément des rapports, après avoir pris en considération ce qui suit :

11. Abrogé : Règl. de l’Ont. 13/20, art. 9.

Vérification

Obligation de vérifier : installations assujetties

12. (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une installation assujettie détermine la quantité de vérification de cette installation pour chaque année où elle est une installation assujettie en appliquant la formule suivante :

V = (A – B − C + D)

où :

V = représente la quantité de vérification, exprimée en tonnes d’éq. CO₂;

A = représente la quantité de gaz à effet de serre émise lorsque toutes les activités émettrices de GES précisées sont exercées à l’installation assujettie, établie conformément à l’article 5 et exprimée en tonnes d’éq. CO₂;

B = représente la partie de l’élément «A», exprimée en tonnes d’éq. CO₂, qui est du dioxyde de carbone émis par la combustion de biomasse;

C = représente la partie de l’élément «A», exprimée en tonnes d’éq. CO₂, qui est attribuable :

a) à l’entreposage de charbon;

b) à l’exploitation d’un réseau de pipelines pour gaz naturel;

c) à l’utilisation d’équipement lié à un réseau de transport ou de distribution d’électricité;

d) à la production de HCFC-22 et à la destruction de HFC-23;

e) aux autres émissions visées au paragraphe (1.1);

D = représente la quantité de gaz à effet de serre exprimée en tonnes d’éq. CO₂ qui provient :

a) du dioxyde de carbone récupéré et consommé dans le cadre de la production d’urée,

b) du dioxyde de carbone récupéré ou capté dans le cadre de la production d’hydrogène,

c) du brûlage à la torche dans le cadre de l’exploitation d’un réseau de pipelines pour gaz naturel,

d) de gaz de convertisseur basique à l’oxygène transféré vers un autre lieu,

e) de gaz de four à coke transféré vers un autre lieu,

f) de gaz de haut fourneau transféré vers un autre lieu.

Règl. de l’Ont. 13/20, art. 10; Règl. de l’Ont. 730/21, par. 5 (1).

(1.1) Pour l’application de l’alinéa e) de l’élément «C» de la formule énoncée au paragraphe (1), les autres émissions sont des émissions qui, à la fois :

a) proviennent de l’exercice d’une activité qui fait partie des activités émettrices de GES précisées dans une installation, mais pour laquelle aucune méthode de quantification normalisée n’est énoncée dans la ligne directrice;

b) sont quantifiées, comme le prévoit la ligne directrice, au moyen d’une méthode compatible avec une ou plusieurs méthodes précisées dans la ligne directrice. Règl. de l’Ont. 13/20, art. 10.

(1.2) Lorsque le propriétaire ou l’exploitant a reçu un avis d’inscription aux termes du paragraphe 64 (2) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Canada) du ministre du Revenu national, lequel indique la date de prise d’effet de l’inscription du propriétaire ou de l’exploitant à titre d’émetteur inscrit pour l’installation assujettie, la quantité de vérification exclut toute quantité pour la partie de l’année précédant la date de prise d’effet indiquée dans l’avis. Règl. de l’Ont. 730/21, par. 5 (2).

(2) Le propriétaire ou l’exploitant fait ce qui suit :

a) il fait vérifier le rapport par un organisme de vérification accrédité conformément au présent règlement;

b) il remet au directeur une déclaration de vérification rédigée conformément à l’article 18 et un rapport de vérification rédigé conformément à l’article 21 au plus tard le 1^er septembre de l’année où le rapport à vérifier doit être remis au directeur. Règl. de l’Ont. 242/19, art. 4.

(2.1) Le directeur peut, par avis écrit donné au public de la manière qu’il estime appropriée, proroger l’échéance du 1^er septembre pour la remise des déclarations ou rapports de vérification qui s’appliquerait autrement aux termes de l’alinéa (2) b) ou proroger l’échéance en ce qui concerne tout élément des déclarations ou des rapports, après avoir pris en considération ce qui suit :

(3) Le présent article cesse de s’appliquer au propriétaire ou à l’exploitant d’une installation si celle-ci était une installation assujettie qui a cessé de l’être. Règl. de l’Ont. 730/21, par. 5 (3).

(4) Malgré toute autre disposition du présent article, le propriétaire ou l’exploitant d’une installation assujettie qui est devenue assujettie en 2021 pour la première fois n’est pas tenu d’établir la quantité de vérification ni de soumettre une déclaration ou un rapport de vérification à l’égard des émissions de 2021. Règl. de l’Ont. 730/21, par. 5 (3).

13. Abrogé : Règl. de l’Ont. 77/19, art. 8.

Règles générales

Rapport : règles générales

14. (1) Le présent article s’applique à l’égard des rapports remis au directeur en application du présent règlement.

(2) Un rapport à l’égard des activités émettrices de GES précisées exercées dans une installation doit viser toutes les activités émettrices de GES précisées qui sont exercées dans cette installation.

(3) Si la personne est tenue de remettre au directeur un rapport à l’égard des activités émettrices de GES précisées qui sont exercées dans plus d’une installation, un rapport distinct doit être remis pour chacune de ces installations.

(4) Si la personne est tenue de remettre au directeur un rapport à l’égard de l’importation d’électricité, celui-ci ne doit pas être combiné avec un rapport à l’égard d’une activité émettrice de GES précisée qui est exercée dans une installation. Règl. de l’Ont. 77/19, art. 9.

(5) Si la quantité déclarée ou la quantité de vérification, lorsqu’elle est exprimée en tonnes, ne correspond pas à un nombre entier, ce nombre est arrondi à la tonne la plus proche. Règl. de l’Ont. 13/20, art. 11.

(6) La personne qui est tenue de remettre au directeur un rapport se conforme à toutes les exigences applicables relatives au prélèvement d’échantillons, aux analyses, aux mesures et à la tenue de documents énoncées dans la Ligne directrice.

(7) Si la Ligne directrice précise que certaines émissions doivent être déclarées comme provenant d’une activité émettrice de GES précisée en particulier, les émissions sont déclarées comme le précise la Ligne directrice.

Rapports révisés

15. (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une installation assujettie à l’égard de laquelle un rapport a été remis au directeur en application du présent règlement, du Règlement de l’Ontario 143/16 ou du Règlement de l’Ontario 452/09 révise le rapport et le remet au directeur si le propriétaire ou l’exploitant a pris connaissance d’une erreur, d’une omission ou d’une inexactitude dans le rapport dans les sept années qui suivent la date à laquelle le rapport a été remis au directeur et s’il est arrivé à l’une des conclusions suivantes :

1. L’écart, calculé conformément au paragraphe (3) ou (3.1), dans la quantité de vérification correspond à l’un des pourcentages suivants :

i. 8 % ou plus lorsque les émissions sont inférieures à 50 000 tonnes d’éq. CO₂,

ii. 5 % ou plus lorsque les émissions sont égales ou supérieures à 50 000, mais inférieures à 500 000 tonnes d’éq. CO₂,

iii. 2 % lorsque les émissions sont égales ou supérieures à 500 000 tonnes d’éq. CO₂.

2. Il est probable que l’écart dans la quantité de vérification, établi selon l’effet individuel ou cumulé d’une ou de plusieurs erreurs, omissions ou inexactitudes qui ont été relevées, corresponde à l’un des pourcentages suivants :

i. 8 % ou plus lorsque les émissions sont inférieures à 50 000 tonnes d’éq. CO₂,

ii. 5 % ou plus lorsque les émissions sont égales ou supérieures à 50 000, mais inférieures à 500 000 tonnes d’éq. CO₂,

iii. 2 % lorsque les émissions sont égales ou supérieures à 500 000 tonnes d’éq. CO₂.

3. Si le rapport est remis au directeur relativement aux émissions de la première période de conformité ou de toute période de conformité subséquente :

i. l’écart, calculé conformément au paragraphe (4), dans tout paramètre de production déclaré à l’égard d’une activité est de 5 % ou plus,

ii. l’écart, calculé conformément au paragraphe (4.1), dans les émissions annuelles totales qui ont été déclarées à l’égard d’une installation assujettie est de 5 % ou plus. Règl. de l’Ont. 730/21, par. 6 (1).

(2) Le propriétaire ou l’exploitant de l’installation veille à ce que le rapport révisé soit rédigé conformément aux exigences énoncées dans le présent règlement à l’égard du rapport initial remis au directeur. Règl. de l’Ont. 13/20, par. 12 (3).

(3) L’écart, en pourcentage, correspondant à l’effet cumulé de toutes les erreurs, omissions et inexactitudes dans une quantité de vérification est calculé en appliquant la formule suivante :

EP = (TSS / QP × 100)

où :

«EP» représente l’écart, en pourcentage;

«TSS» représente le résultat net du total des surévaluations et sous-évaluations résultant d’erreurs, d’omissions et d’inexactitudes, exprimé en tonnes d’éq. CO2;

«QP» représente la quantité.

Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 242/19, par. 5 (6); Règl. de l’Ont. 730/21, par. 6 (2).

(3.1) L’écart, en pourcentage, des erreurs, omissions ou inexactitudes individuelles dans la quantité de vérification est calculé en appliquant la formule suivante :

EP = (EOII / QV × 100)

où :

EP = représente l’écart, en pourcentage;

EOII = représente la valeur absolue du nombre maximal d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes individuelles, exprimé en tonnes d’éq. CO₂;

QV = représente la quantité de vérification.

Règl. de l’Ont. 730/21, par. 6 (3).

(4) L’écart, en pourcentage, pour chaque paramètre de production déclaré à l’égard d’une activité est calculé en appliquant la formule suivante :

EP = (QPDv − QPDi) / QPDi × 100

où :

«EP» représente l’écart, en pourcentage, du paramètre de production;

«QPDv» représente la quantité réelle du paramètre de production;

«QPDi» représente la quantité du paramètre de production indiquée dans le rapport.

Règl. de l’Ont. 390/18, par. 15 (4).

(4.1) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), l’écart, en pourcentage, dans la limite des émissions annuelles totales déclarée à l’égard de l’installation assujettie qui fait l’objet du rapport est calculé en appliquant la formule suivante :

EP = (QLAEv − QLAEi) / QLAEi × 100

où :

EP = représente l’écart, en pourcentage, pour la limite des émissions annuelles totales à l’égard de l’installation assujettie;

QLAEv = représente la limite des émissions annuelles totales réelle à l’égard de l’installation assujettie;

QLAEi = représente la limite des émissions annuelles totales indiquée dans le rapport à l’égard de l’installation assujettie.

Règl. de l’Ont. 730/21, par. 6 (4).

(5) Abrogé : Règl. de l’Ont. 13/20, par. 12 (5).

(6) Sous réserve du paragraphe (7), le rapport révisé doit être remis au directeur le plus tôt possible. Règl. de l’Ont. 390/18, par. 15 (6).

(7) Si le rapport révisé doit être vérifié en application du paragraphe (8), la personne remet le rapport révisé au directeur dans les 90 jours qui suivent le jour où elle a pris connaissance de l’erreur, omission ou inexactitude. Règl. de l’Ont. 390/18, par. 15 (7).

(8) La personne qui remet au directeur un rapport révisé aux termes du paragraphe (1) fait vérifier ce rapport révisé par un organisme de vérification accrédité conformément au présent règlement et remet au directeur une nouvelle déclaration de vérification rédigée conformément à l’article 18 et un nouveau rapport de vérification rédigé conformément à l’article 21 dans l’un ou l’autre des cas suivants :

1. La vérification du rapport révisé aurait été exigée s’il s’agissait du rapport initial remis au directeur.

2. La vérification du rapport révisé n’aurait pas été exigée s’il s’agissait du rapport initial remis au directeur, mais la vérification du rapport initial a été exigée. Règl. de l’Ont. 390/18, par. 15 (8); Règl. de l’Ont. 730/21, par. 6 (5).

(9) La déclaration de vérification et le rapport de vérification exigés en application du paragraphe (8) sont remis au directeur dans les 120 jours suivant le jour où la personne a pris connaissance de l’erreur, de l’omission ou de l’inexactitude qui l’a conduit à préparer le rapport révisé. Règl. de l’Ont. 390/18, par. 15 (9).

(10) Abrogé : Règl. de l’Ont. 77/19, par. 10 (2).

Obligations générales des organismes de vérification accrédités

16. (1) Lors de la vérification d’un rapport en application du présent règlement, l’organisme de vérification accrédité se conforme à l’ISO 14065 et à l’ISO 14064-3. Règl. de l’Ont. 13/20, par. 13 (1).

(2) Lors de la vérification de rapports en application du présent règlement, l’organisme de vérification accrédité veille à ce que :

a) toute personne sélectionnée pour faire partie d’une équipe de vérification satisfasse aux exigences applicables aux vérificateurs énoncées par l’ISO 14064-3;

b) aucune personne sélectionnée pour faire partie d’une équipe de vérification ne sous-traite l’exécution des vérifications à une autre personne;

c) chaque vérification soit examinée par un pair réviseur conformément à l’ISO 14065, dans la mesure où cette norme se rapporte à une vérification;

d) avant que ne soit rédigée une déclaration de vérification indiquant une conclusion favorable, favorable avec réserves ou défavorable, la détermination sur laquelle cette conclusion s’appuie soit examinée par le pair réviseur. Règl. de l’Ont. 13/20, par. 13 (1).

(3) Si le rapport porte sur une activité émettrice de GES précisée qui est exercée dans une installation assujettie, l’organisme de vérification accrédité visite l’installation si l’une des situations suivantes s’applique :

a) il s’agit du premier rapport sur l’installation assujettie;

b) l’organisme de vérification accrédité n’a pas visité l’installation assujettie dans les deux années précédentes pour y effectuer une vérification;

c) la vérification la plus récente d’un rapport sur l’installation assujettie a donné lieu à la présentation au directeur d’une déclaration de vérification défavorable ou d’une conclusion défavorable;

d) la vérification du rapport sur l’installation assujettie est la première effectuée par l’organisme de vérification accrédité;

e) l’organisme de vérification accrédité est d’avis qu’une visite de l’installation assujettie est nécessaire pour établir si le rapport contient un écart important. Règl. de l’Ont. 730/21, art. 7.

(4) Pour l’application du paragraphe (3) :

a) la vérification d’un rapport révisé est exclue du compte des visites;

b) une visite n’est pas obligatoire dans le cas d’un rapport révisé. Règl. de l’Ont. 730/21, art. 7.

(5) Abrogé : Règl. de l’Ont. 730/21, art. 7.

(6) Pour l’application du paragraphe (3), les mentions d’un rapport comprennent un rapport prévu par le présent règlement, le Règlement de l’Ontario 143/16 ou le Règlement de l’Ontario 452/09. Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 242/19, par. 6 (6).

(7) Aux fins de la vérification d’un rapport, un organisme de vérification accrédité n’est pas tenu de vérifier les quantités désignées par les lettres B et C à l’article 12 qui figurent dans le rapport. Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 242/19, par. 6 (7); Règl. de l’Ont. 13/20, par. 13 (4).

Obligations des organismes de vérification accrédités concernant l’impartialité

17. (1) Abrogé : Règl. de l’Ont. 13/20, art. 14.

(2) L’organisme de vérification accrédité ne doit pas effectuer une vérification d’un rapport dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

1. L’organisme de vérification accrédité pourrait avoir un conflit d’intérêts susceptible de compromettre son impartialité, ou il existe un autre risque de partialité de l’organisme qui ne peut pas être géré efficacement par un plan d’atténuation auquel le directeur a consenti par écrit.

2. L’organisme de vérification accrédité a fourni au propriétaire ou à l’exploitant de l’installation des services de conseil concernant les gaz à effet de serre au cours des trois années précédentes et le risque de partialité de l’organisme qui en résulte ne peut pas être géré efficacement par un plan d’atténuation auquel le directeur a consenti par écrit, sauf qu’un rapport révisé peut avoir fait l’objet d’une vérification par l’organisme au cours de ces trois années s’il y a un lien avec le rapport annuel vérifié par l’organisme.

3. et 4. Abrogées : Règl. de l’Ont. 730/21, par. 8 (1).

Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 77/19, par. 12 (1); Règl. de l’Ont. 242/19, par. 7 (1); Règl. de l’Ont. 218/20, par. 8 (1); Règl. de l’Ont. 730/21, par. 8 (1).

(3) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (2), un organisme de vérification accrédité fournit des services de conseil concernant les gaz à effet de serre s’il fournit l’un ou l’autre des services suivants :

1. Quantification des gaz à effet de serre.

2. Enregistrement ou surveillance de données relatives aux gaz à effet de serre.

3. Services portant sur un système d’information ou services de vérification interne à l’égard des gaz à effet de serre.

4. Formation à l’appui de la déclaration d’émissions de gaz à effet de serre sous le régime du présent règlement ou de tout autre programme de déclaration des gaz à effet de serre. Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 242/19, par. 7 (2).

(4) Un organisme de vérification accrédité ne vérifie pas plus de six rapports de la même installation assujettie au cours d’une période de neuf ans. Règl. de l’Ont. 730/21, par. 8 (2).

(4.1) Abrogé : Règl. de l’Ont. 730/21, par. 8 (2).

(5) Pour l’application du paragraphe (4), la vérification d’un rapport révisé ou d’un rapport remis en application de l’article 10 ou 13, dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur de l’article 8 du Règlement de l’Ontario 77/19 pris en vertu de la Loi, est exclue du compte du nombre total de rapports. Règl. de l’Ont. 730/21, par. 8 (2).

(6) Pour l’application du paragraphe (4), toute mention d’un rapport vaut également mention d’un rapport rédigé en application du Règlement de l’Ontario 143/16 ou du Règlement de l’Ontario 452/09.

(7) Avant d’effectuer la vérification d’un rapport en application du présent règlement, un organisme de vérification accrédité évalue tout risque de partialité dans la conduite de la vérification et fournit au directeur un rapport d’évaluation écrit qui :

a) indique tout risque de partialité;

b) si un risque de partialité est relevé en application de l’alinéa a), propose un plan d’atténuation à l’égard de celui-ci.

(8) Une fois que la vérification d’un rapport a commencé, si un risque de partialité survient, l’organisme de vérification accrédité entreprend immédiatement l’évaluation visée au paragraphe (7) et remet au directeur un rapport d’évaluation écrit conformément audit paragraphe.

Déclarations de vérification

18. (1) Dans le cadre de la vérification d’un rapport en application du présent règlement, un organisme de vérification accrédité établit, conformément aux articles 19, 20 et 20.1, s’il peut être conclu, avec un degré d’assurance raisonnable, que le rapport ne contient aucun écart important et qu’il a été rédigé conformément au présent règlement et, dans le cas d’un rapport remis au directeur relativement à la première période de conformité s’appliquant à une installation assujettie ou à une période de conformité subséquente, si la limite des émissions annuelles totales pour l’installation assujettie a été déterminée conformément au Règlement de l’Ontario 241/19 (Normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre) pris en vertu de la Loi. Règl. de l’Ont. 730/21, art. 9.

(2) L’organisme de vérification accrédité remet une déclaration de vérification à l’égard d’un rapport à la personne qui a remis le rapport au directeur et veille à ce que la déclaration de vérification satisfasse aux exigences énoncées à l’ISO 14064-3. Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 13/20, par. 15 (2).

(3) Abrogé : Règl. de l’Ont. 77/19, art. 13.

Conclusion en ce qui concerne la quantité de vérification

19. (1) L’organisme de vérification accrédité inclut dans la déclaration de vérification et le rapport une des conclusions décrites dans la colonne 1 du tableau suivant en ce qui concerne la quantité de vérification, pourvu qu’une détermination indiquée en regard de la conclusion dans la colonne 2 du tableau ait été effectuée :

TABLEAU
TYPES DE conclusions en ce qui concerne la quantité DE VÉRIFICATION

Point	Colonne 1 Conclusion en ce qui concerne la quantité de vérification	Colonne 2 Détermination de l’organisme de vérification accrédité
1.	Favorable.	Les deux circonstances suivantes s’appliquent : 1. Il peut être conclu avec un degré d’assurance raisonnable que le rapport ne présente pas d’écart important sur le plan des émissions. 2. Le rapport a été rédigé conformément au présent règlement.
2.	Favorable avec réserves.	Les deux circonstances suivantes s’appliquent : 1. Il peut être conclu avec un degré d’assurance raisonnable que le rapport ne présente pas d’écart important sur le plan des émissions. 2. Le rapport a été rédigé pour l’essentiel conformément au présent règlement.
3.	Défavorable.	L’une des circonstances suivantes ou les deux s’appliquent : 1. Il peut être conclu avec un degré d’assurance raisonnable que le rapport présente un écart important sur le plan des émissions. 2. Pour l’essentiel, le rapport n’a pas été rédigé conformément au présent règlement.

Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 77/19, par. 14 (1) à (3); Règl. de l’Ont. 242/19, par. 9 (1) à (4).

(2) Il existe un écart important dans les émissions si l’écart dans la quantité de vérification, calculé conformément au paragraphe (3) ou (3.1), correspond à l’un des pourcentages suivants :

a) 8 % ou plus lorsque les émissions sont inférieures à 50 000 tonnes d’éq. CO₂;

b) 5 % ou plus lorsque les émissions sont égales ou supérieures à 50 000, mais inférieures à 500 000 tonnes d’éq. CO₂;

c) 2 % lorsque les émissions sont égales ou supérieures à 500 000 tonnes d’éq. CO₂. Règl. de l’Ont. 730/21, par. 10 (1).

(3) L’écart, en pourcentage, de l’effet cumulé de toutes les erreurs, omissions et inexactitudes dans une quantité de vérification est établi en appliquant la formule suivante :

EP = (TSS / QP × 100)

où :

«EP» représente l’écart, en pourcentage;

«TSS» représente le résultat net du total des surévaluations et sous-évaluations résultant d’erreurs, d’omissions et d’inexactitudes, exprimé en tonnes d’éq. CO₂;

«QP» représente la quantité.

Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 730/21, par. 10 (2).

(3.1) L’écart, en pourcentage, des erreurs, omissions ou inexactitudes individuelles dans une quantité de vérification est calculé en appliquant la formule suivante :

EP = (EOII / QV × 100)

où :

EP = représente l’écart, en pourcentage;

EOII = représente la valeur absolue du nombre maximal d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes individuelles exprimé en tonnes d’éq. CO₂;

QV = représente la quantité de vérification.

Règl. de l’Ont. 730/21, par. 10 (3).

(4) Il existe un écart important dans les émissions si l’effet individuel ou cumulé d’une ou de plusieurs erreurs, omissions ou inexactitudes qui ont été relevées au cours de la vérification fait en sorte qu’il est probable que l’écart dans la quantité de vérification corresponde à l’un des pourcentages suivants :

a) 8 % ou plus lorsque les émissions sont inférieures à 50 000 tonnes d’éq. CO₂;

b) 5 % ou plus lorsque les émissions sont égales ou supérieures à 50 000, mais inférieures à 500 000 tonnes d’éq. CO₂;

c) 2 % lorsque les émissions sont égales ou supérieures à 500 000 tonnes d’éq. CO₂. Règl. de l’Ont. 730/21, par. 10 (4).

Conclusions à l’issue de la vérification des paramètres de production

20. (1) L’organisme de vérification accrédité inclut dans la déclaration de vérification et le rapport un des types de conclusion décrits dans la colonne 1 du tableau suivant pour chaque paramètre de production énoncé dans la Ligne directrice relativement aux activités dont traite le rapport, pourvu qu’une détermination indiquée en regard de ce type dans la colonne 2 du tableau ait été effectuée à l’égard du paramètre de production.

TABLEau
TYPES de conclusion à l’issue de la vérification dES paramètres de production

Point	Colonne 1 Type de conclusion à l’issue de la vérification des paramètres de production	Colonne 2 Détermination de l’organisme de vérification accrédité
1.	Favorable.	Les deux circonstances suivantes s’appliquent : 1. Il peut être conclu avec un degré d’assurance raisonnable que le rapport ne présente pas d’écart important sur le plan du paramètre de production. 2. Le paramètre de production dans le rapport a été rédigé conformément au présent règlement.
2.	Favorable avec réserves.	Les deux circonstances suivantes s’appliquent : 1. Il peut être conclu avec un degré d’assurance raisonnable que le rapport ne présente pas d’écart important sur le plan du paramètre de production. 2. Le paramètre de production dans le rapport a été rédigé pour l’essentiel conformément au présent règlement.
3.	Défavorable.	L’une des circonstances suivantes ou les deux s’appliquent : 1. Il peut être conclu avec un degré d’assurance raisonnable que le rapport présente un écart important sur le plan du paramètre de production. 2. Le paramètre de production dans le rapport n’a pas été rédigé pour l’essentiel conformément au présent règlement.

Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 77/19, par. 15 (1) à (4); Règl. de l’Ont. 242/19, art. 10.

(2) Il existe un écart important sur le plan d’un paramètre de production si l’écart, en pourcentage, du paramètre de production déclaré relativement à une activité est de 5 % ou plus, calculé en appliquant la formule suivante :

EP = (QPDv − QPDi) / QPDi × 100

où :

«EP» représente l’écart, en pourcentage, du paramètre de production;

«QPDv» représente la quantité du paramètre de production déterminée et vérifiée par l’organisme de vérification accrédité;

«QPDi» représente la quantité du paramètre de production indiquée dans le rapport.

Règl. de l’Ont. 390/18, par. 20 (2); Règl. de l’Ont. 730/21, par. 11 (1).

(3) Le présent article ne s’applique que si le rapport porte sur une installation assujettie et qu’il est remis au directeur relativement à une première période de conformité s’appliquant à l’installation assujettie ou à une période de conformité subséquente. Règl. de l’Ont. 730/21, par. 11 (2).

Conclusion à l’issue de la vérification de la limite des émissions annuelles totales

20.1 (1) Le présent article ne s’applique que si le rapport porte sur une installation assujettie et qu’il est remis au directeur relativement à une première période de conformité s’appliquant à l’installation assujettie ou à une période de conformité subséquente. Règl. de l’Ont. 730/21, art. 12.

(2) L’organisme de vérification accrédité indique dans la déclaration de vérification et dans le rapport un des types de conclusion énoncés à la colonne 1 du tableau suivant quant à la limite des émissions annuelles totales pour l’installation assujettie faisant l’objet du rapport, dans la mesure où l’organisme est arrivé aux conclusions correspondantes à la colonne 2 :

TABLEau
TYPES de conclusions quant à la limite des émissions annuelles totales

Point	Colonne 1 Type de conclusion quant à la limite des émissions annuelles totales	Colonne 2 Conclusions de l’organisme de vérification accrédité
1.	Favorable	Les deux situations suivantes s’appliquent : 1. Il peut être conclu avec un degré d’assurance raisonnable que le rapport ne présente aucun écart important dans la limite des émissions annuelles totales de l’installation assujettie. 2. La limite des émissions annuelles totales de l’installation assujettie indiquée dans le rapport a été établie conformément au Règlement de l’Ontario 241/19 (Normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre) pris en vertu de la Loi.
2.	Favorable avec réserves	Les deux situations suivantes s’appliquent : 1. Il peut être conclu avec un degré d’assurance raisonnable que le rapport ne présente aucun écart important dans la limite des émissions annuelles totales de l’installation assujettie. 2. La limite des émissions annuelles totales de l’installation assujettie indiquée dans le rapport a été établie, pour l’essentiel, conformément au Règlement de l’Ontario 241/19 (Normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre) pris en vertu de la Loi.
3.	Défavorable	Les deux situations suivantes ou seulement l’une d’entre elles s’appliquent : 1. Il peut être conclu avec un degré d’assurance raisonnable que le rapport présente un écart important dans la limite des émissions annuelles totales de l’installation assujettie. 2. La limite des émissions annuelles totales de l’installation assujettie indiquée dans le rapport n’a pas été établie conformément au Règlement de l’Ontario 241/19 (Normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre) pris en vertu de la Loi.

Règl. de l’Ont. 730/21, art. 12.

(3) Il existe un écart important dans la limite des émissions annuelles totales de l’installation si l’écart, en pourcentage, pour la limite des émissions annuelles totales de l’installation assujettie est d’au moins 5 %, calculé en appliquant la formule suivante :

EP = (QLAEv − QLAEi) / QLAEi × 100

où :

EP = représente l’écart, en pourcentage, pour la limite des émissions annuelles totales pour l’installation assujettie;

QLAEv = représente la limite des émissions annuelles totales réelle à l’égard de l’installation assujettie;

QLAEi = représente la limite des émissions annuelles totales indiquée dans le rapport à l’égard de l’installation assujettie.

Règl. de l’Ont. 730/21, art. 12.

Rapports de vérification

21. (1) Si un organisme de vérification accrédité vérifie un rapport, il rédige un rapport de vérification qui contient, au minimum, ce qui suit:

1. La déclaration de vérification.

2. La quantité de vérification vérifiée et la conclusion proposée en ce qui concerne la quantité de vérification.

2.1 Le paramètre de production vérifié et la conclusion à l’issue de la vérification du paramètre de production proposé, si le rapport est remis au directeur relativement à la première période de conformité s’appliquant à l’installation assujettie ou à une période de conformité subséquente.

2.2 Le nom et l’adresse de la personne qui est tenue de remettre le rapport au directeur, l’adresse de chaque installation et site que comprend l’installation assujettie à l’égard de laquelle le rapport est rédigé et une description de l’installation ou du site.

2.3 Le numéro d’entreprise attribué par l’Agence du revenu du Canada à la personne visée à la disposition 2.2.

2.4. Chaque numéro d’identification des GES attribué par le ministère à une personne visée à la disposition 2.2 et à chaque installation et site que comprend l’installation assujettie.

2.5 Une liste des activités industrielles qui sont exercées à l’installation assujettie et à chaque site que comprend l’installation assujettie.

2.6. Une indication précisant si la personne qui a rédigé le rapport est le propriétaire ou l’exploitant de l’installation assujettie.

3. La limite des émissions annuelles totales vérifiées et la conclusion à l’issue de la vérification des émissions annuelles totales proposées, si le rapport est remis au directeur relativement à la première période de vérification s’appliquant à l’installation assujettie ou à une période de conformité subséquente.

4. Une description des objectifs, de la portée de la vérification et des critères utilisés lors de la vérification, ainsi que la version des normes ISO 14064-3 et 14065 qui a été utilisée lors de la vérification.

5. Une description des données et des renseignements qui sous-tendent le rapport de vérification, ainsi qu’un relevé de toutes les visites à l’installation assujettie.

6. Les détails sur les quantifications indépendantes et la vérification des données et renseignements sur lesquels le rapport de vérification est fondé.

7. Un relevé de toutes les erreurs, omissions, inexactitudes ou non-conformités relevées lors de la vérification, notamment le nombre de tonnes d’éq. CO₂ lié aux émissions, la quantité du paramètre de production et le nombre de tonnes d’éq. CO₂ lié à la limite des émissions annuelles totales auquel correspond chaque erreur, omission, inexactitude ou non-conformité, si elles sont quantifiables, le pourcentage y afférent calculé conformément aux articles 19, 20 et 20.1 et une déclaration indiquant si l’erreur, l’omission, l’inexactitude ou la non-conformité donne lieu à une sous-évaluation ou à une surévaluation.

8. Un relevé de toutes les corrections apportées au rapport à la suite du repérage de tout élément mentionné à la disposition 7.

9. Une évaluation des systèmes de gestion des données.

10. Un résumé des conclusions.

11. L’approbation du rapport de vérification par le pair réviseur et la déclaration de vérification proposée.

12. Abrogée : Règl. de l’Ont. 242/19, par. 12 (2).

13. Abrogée : Règl. de l’Ont. 77/19, par. 16 (2).

Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 77/19, art. 16; Règl. de l’Ont. 242/19, art. 12; Règl. de l’Ont. 13/20, art. 18; Règl. de l’Ont. 218/20, art. 12; Règl. de l’Ont. 730/21, art. 13.

(2) L’organisme de vérification accrédité fournit une copie du rapport de vérification rédigé en application du paragraphe (1) à la personne dont le rapport a été vérifié au plus tard à la date à laquelle la déclaration de vérification est remise à la personne.

Impartialité compromise

22. (1) Si le directeur conclut, après avoir reçu un rapport d’évaluation écrit en application de l’article 17, que l’impartialité d’un organisme de vérification accrédité est compromise, il prend l’une des mesures suivantes en donnant un avis écrit à l’organisme de vérification accrédité :

1. Le directeur consent au plan d’atténuation proposé, le cas échéant.

2. Le directeur exige que l’organisme de vérification accrédité cesse d’effectuer la vérification et refuse de consentir à tout plan d’atténuation proposé.

(2) L’organisme de vérification accrédité se conforme à l’exigence énoncée dans un avis visé à la disposition 2 du paragraphe (1).

Demandes de renseignements

23. (1) Le directeur peut demander à une personne de lui fournir les renseignements suivants :

1. Des renseignements, y compris des calculs et des quantifications effectués conformément à la Ligne directrice, qui démontrent que la personne n’était pas tenue de remettre au directeur des rapports et qui ont été rédigés à partir des renseignements que la personne possède ou contrôle et auxquels la personne a accès ou peut raisonnablement obtenir l’accès.

2. Des copies de toute communication que la personne était tenue de faire en application de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (Canada).

3. Des copies de toute communication faite en application de l’Arrêté sur la production de renseignements concernant les émissions de gaz à effet de serre (DORS/2018-214) pris en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Canada), conformément aux paragraphes 197 (2) et (3) de cette loi.

4. Toutes données historiques utilisées par la personne pour combler les données manquantes ou exigées par le directeur pour évaluer le comblement des données manquantes à l’égard des émissions et des paramètres de production.

5. Tout dossier utilisé par la personne pour déterminer les paramètres de production, la limite des émissions annuelles totales et les obligations en matière de conformité en application du Règlement de l’Ontario 241/19 (Normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre) pris en vertu de la Loi.

6. Tout renseignement autre que ceux énoncés aux dispositions 4 et 5 que le directeur estime nécessaire pour ses besoins d’évaluation de l’exactitude du rapport de la personne en application du présent règlement, y compris des renseignements à l’égard de la production, de la consommation d’énergie, de l’utilisation de matériaux ou des paramètres de production.

7. Des copies de tout dossier que la personne est tenue de conserver en application du présent règlement. Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 242/19, art. 13.

(2) La personne qui reçoit une demande au titre du présent article fournit les renseignements au directeur au plus tard à la date précisée dans la demande.

Demande de rapport révisé

23.1 (1) Si l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (2) s’appliquent, le directeur peut demander par écrit au propriétaire ou à l’exploitant d’une installation à l’égard de laquelle un rapport a été remis portant sur les activités émettrices de GES précisées qui sont exercées à l’installation de faire ce qui suit :

1. Réviser le rapport et remettre le rapport révisé au directeur.

2. Veiller à ce qu’une déclaration de vérification révisée soit rédigée à l’égard du rapport révisé et remise au directeur. Règl. de l’Ont. 730/21, art. 14.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), une ou plusieurs des circonstances suivantes doivent exister :

1. Le directeur est d’avis qu’il existe un risque de partialité chez l’organisme de vérification accrédité ayant vérifié le rapport d’émissions de GES.

2. Le directeur a obtenu un résultat différent en calculant la limite des émissions annuelles totales selon des paramètres de production et d’autres données présentés par le propriétaire ou l’exploitant et vérifiés par l’organisme de vérification accrédité.

3. Le directeur a obtenu un résultat différent en calculant la quantité de vérification selon des données sur les émissions, des paramètres de production et d’autres données présentés par le propriétaire ou l’exploitant et vérifiés par l’organisme de vérification accrédité.

4. Le propriétaire ou l’exploitant a reçu une conclusion défavorable à l’issue de la vérification en ce qui concerne un ou plusieurs paramètres de production au cours des cinq dernières années.

5. Le propriétaire ou l’exploitant a reçu une conclusion défavorable à l’issue de la vérification en ce qui concerne la quantité de vérification au cours des cinq dernières années.

6. Le directeur a des motifs de croire que le propriétaire ou l’exploitant ne s’est pas conformé à une ou plusieurs exigences du présent règlement ou aux méthodes de calcul énoncées dans la Ligne directrice. Règl. de l’Ont. 13/20, art. 19.

(3) Le propriétaire ou l’exploitant à qui le directeur présente une demande prévue au présent article présente un rapport d’émissions de GES révisé, un rapport de vérification révisé et une déclaration de vérification révisée pour le rapport, lesquels sont rédigés conformément au présent règlement, dans les 90 jours après la réception de la demande du directeur. Règl. de l’Ont. 13/20, art. 19.

Conservation des dossiers

24. (1) La personne qui est tenue de remettre un rapport au directeur en application du présent règlement conserve les dossiers visés à l’annexe 3 du présent règlement, sous une forme imprimée ou électronique, pendant au moins sept ans après l’année à laquelle les renseignements se rapportent. Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 13/20, art. 20.

(2) L’organisme de vérification accrédité conserve chacun des dossiers suivants sous une forme imprimée ou électronique pendant au moins sept ans après leur création ou remise :

1. Documents et dossiers créés lors d’une vérification.

2. Déclarations de vérification.

3. Rapports de vérification.

4. Tous les documents sur lesquels les conclusions d’une déclaration de vérification ou d’un rapport de vérification étaient fondées.

Changement dans les renseignements

25. (1) Si, au cours d’une année pour laquelle un rapport doit être remis au directeur à l’égard d’activités émettrices de GES précisées exercées dans une installation, il y a un changement de propriétaire ou d’exploitant de cette installation, le nouveau propriétaire ou le nouvel exploitant avise par écrit le directeur du changement dans les 30 jours suivant le changement. Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 77/19, art. 17.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le nouveau propriétaire ou le nouvel exploitant a avisé le directeur du changement en application du Règlement de l’Ontario 241/19 (Normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre) pris en vertu de la Loi. Règl. de l’Ont. 242/19, art. 14.

Présentation des dossiers

26. (1) Pour l’application du présent règlement, si un dossier doit être donné ou remis, autre qu’un dossier qui doit être donné ou remis par le directeur, il est remis sur le formulaire fourni ou approuvé par le directeur et de la manière approuvée par le directeur.

(2) Le directeur peut exiger qu’un dossier qui lui est remis en application du présent règlement le soit sous forme électronique, tel que le précise le directeur.

27. Omis (abrogation d’autres règlements).

28. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

annexe 1
GAZ À EFFET DE SERRE ET POTENTIEL DE RÉCHAUFFEMENT PLANÉTAIRE

Point	Colonne 1 Nom commun du gaz à effet de serre	Colonne 2 Formule chimique	Colonne 3 Dénomination chimique	Colonne 4 Numéro de registre CAS	Colonne 5 Potentiel de réchauffement planétaire, année 2018	Colonne 6 Potentiel de réchauffement planétaire, année 2019 et années subséquentes
1.	Dioxyde de carbone	CO₂	Dioxyde de carbone	124-38-9	1	1
2.	Méthane	CH₄	Méthane	74-82-8	21	25
3.	Oxyde nitreux	N₂O	Oxyde nitreux	10024-97-2	310	298
4.	Hexafluorure de soufre	SF₆	Hexafluorure de soufre	2551-62-4	23 900	22 800
5.	Trifluorure d’azote	NF₃	Trifluorure d’azote	7783-54-2	17 200	17 200
6.	HFC-23	CHF₃	Trifluorométhane	75-46-7	11 700	14 800
7.	HFC-32	CH₂F₂	Difluorométhane	75-10-5	650	675
8.	HFC-41	CH₃F	Fluorométhane	593-53-3	150	92
9.	HFC-43-10mee	C₅H₂F₁₀	1,1,1,2,3,4,4,5,5,5-décafluoropentane	138495-42-8	1 300	1 640
10.	HFC-125	C₂HF₅	Pentafluoroéthane	354-33-6	2 800	3 500
11.	HFC-134	C₂H₂F₄	1,1,2,2-tétrafluoroéthane	359-35-3	1 000	1 100
12.	HFC-134a	C₂H₂F₄	1,1,1,2-tétrafluoroéthane	811-97-2	1 300	1 430
13.	HFC-143	C₂H₃F₃	1,1,2-trifluoroéthane	430-66-0	300	353
14.	HFC-143a	C₂H₃F₃	1,1,1-trifluoroéthane	420-46-2	3 800	4 470
15.	HFC-152	C₂H₄F₂	1,2-difluoroéthane	624-72-6	43	53
16.	HFC-152a	C₂H₄F₂	1,1-difluoroéthane	75-37-6	140	124
17.	HFC-161	C₂H₅F	Fluoroéthane	353-36-6	12	12
18.	HFC-227ea	C₃HF₇	1,1,1,2,3,3,3-heptafluoropropane	431-89-0	2 900	3 220
19.	HFC-236cb	C₃H₂F₆	1,1,1,2,2,3-hexafluoropropane	677-565	1 300	1 340
20.	HFC-236ea	C₃H₂F₆	1,1,1,2,3,3-hexafluoropropane	431-63-0	1 200	1 370
21.	HFC-236fa	C₃H₂F₆	1,1,1,3,3,3-hexafluoropropane	690-39-1	6 300	9 810
22.	HFC-245ca	C₃H₃F₅	1,1,2,2,3-pentafluoropropane	679-86-7	560	693
23.	HFC-245fa	C₃H₃F₅	1,1,1,3,3-pentafluoropropane	460-73-1	950	1 030
24.	HFC-365mfc	C₄H₅F₅	1,1,1,3,3-pentafluorobutane	406-58-6	890	794
25.	Perfluorométhane	CF₄	Tétrafluorométhane	75-73-0	6 500	7 390
26.	Perfluoroéthane	C₂F₆	Hexafluoroéthane	76-16-4	9 200	12 200
27.	Perfluoropropane	C₃F₈	Octafluoropropane	76-19-7	7 000	8 830
28.	Perfluorobutane	C₄F₁₀	Décafluorobutane	355-25-9	7 000	8 860
29.	Perfluorocyclobutane	c-C₄F₈	Octafluorocyclobutane	115-25-3	8 700	10 300
30.	Perfluoropentane	C₅F₁₂	Dodécafluoropentane	678-26-2	7 500	9 160
31.	Perfluorohexane	C₆F₁₄	Tétradécafluorohexane	355-42-0	7 400	9 300
32.	Perfluorodécaline	C₁₀F₁₈	Octadécafluorodécaline	306-94-5	s. o.	7 500
33.	Perfluorocyclopropane	c-C₃F₆	Hexafluorocyclopropane	931-91-9	s. o.	17 340

Règl. de l’Ont. 77/19, art. 18.

ANNEXE 2
activités émettrices de GES précisées (paragraphe 1 (1))

Point	Colonne 1 Activité	Colonne 2 Description de l’activité
1.	Production d’acide adipique	La production d’acide adipique par oxydation.
2.	Production d’ammoniac	La production d’ammoniac par la réaction de l’azote avec de l’hydrogène qui a été produit par l’une des méthodes suivantes : 1. Reformage à la vapeur d’hydrocarbures. 2. Gazéification de matières premières liquides ou solides.
2.1	Production de métaux communs	La production de métaux communs, à savoir le cuivre, le nickel, le zinc, le plomb ou le cobalt par l’une des méthodes suivantes : 1. Le recours à des procédés de fusion et d’affinage pour récupérer des métaux communs principalement à partir de minerais. 2. La récupération des métaux communs à partir de matériaux recyclés ou de matières premières qui ne sont pas des minerais.
3.	Utilisation de carbonates	L’utilisation d’un ou de plusieurs carbonates dans un procédé de production, à l’exception de ce qui suit : 1. L’utilisation de carbonates ou de minéraux contenant du carbonate pour la production de ciment, de cuivre, de nickel, de ferroalliages, de verre, de fer, d’acier, de plomb, de chaux, d’acide phosphorique, de pâtes et papier, de carbonate de soude, de bicarbonate de sodium, d’hydroxyde de sodium ou de zinc. 2. L’utilisation de carbonates dans la technologie d’absorbant utilisée pour contrôler les émissions provenant d’équipement de combustion et de brûlage à la torche de combustibles et d’équipement de production d’électricité.
4.	Production de ciment	La fabrication de ciments de types Portland, Portland ordinaire, maçonnerie, pouzzolanique et de tout autre ciment hydraulique.
5.	Stockage du charbon	Stockage de charbon dans une installation qui brûle du charbon.
6.	Production d’électricité et de chaleur	L’utilisation de tout appareil de combustion qui produit de l’électricité, de la chaleur ou de la vapeur utile par combustion d’un combustible solide, liquide ou gazeux, à l’exclusion de génératrices portables ou de secours dont la puissance nominale est inférieure à 50 kilowatts ou qui produisent moins de 2 mégawattheures en une année.
7.	Combustion et brûlage à la torche de combustibles	Les activités suivantes : 1. La combustion de combustibles pour produire de la chaleur et du travail utile au moyen de chaudières, de turbines à combustion, de moteurs, d’incinérateurs, de dispositifs de chauffage, d’équipement de transport sur le site et d’autres appareils de combustion. 2. Le dégagement contrôlé de gaz provenant de procédés industriels par combustion d’un flux gazeux ou liquide produit dans l’installation, dont le but n’est pas de produire de la chaleur ou du travail utile.
8. et 9.	Abrogés : Règl. de l’Ont. 13/20, par. 21 (4).
10.	Production de verre	La production de verre plat, de verre de conditionnement, de verre pressé et soufflé ou de laine de fibre de verre au moyen d’un ou de plusieurs fours de fusion pour faire fondre un mélange de matières premières, à l’exclusion de la production dans un four expérimental ou dans une unité de recherche et de développement.
11.	Production de HCFC-22 et destruction de HFC-23.	La production de HCFC-22 à partir de chloroforme et de fluorure d’hydrogène ainsi que tout procédé dans lequel du HFC-23 est détruit.
12.	Production d’hydrogène	La production d’hydrogène gazeux par le reformage à la vapeur d’hydrocarbures, l’oxydation partielle d’hydrocarbures ou toute autre transformation de matières premières à base d’hydrocarbures.
13.	Production de fer, d’acier et de ferroalliages	Les activités suivantes : 1. La production de fer ou d’acier au moyen de l’un des procédés suivants : i. Les procédés de production de fer et d’acier primaires. ii. Les procédés de production d’acier secondaire. iii. Les procédés de production de fer. iv. Les procédés de production au moyen de batteries de fours à coke. v. Les procédés de cuisson des boulettes de minerai de fer. vi. Processus liés aux poudres de fer et d’acier. 2. La production de ferroalliages en utilisant les procédés de pyrométallurgie.
14. et 15.	Abrogés : Règl. de l’Ont. 13/20, par. 21 (5).
16.	Production de chaux	La production d’un produit à base de chaux par la calcination de calcaire ou d’autres matériaux très calcaires, notamment la dolomite, l’aragonite, la craie, le corail, le marbre ou les coquillages, à l’exception de la production dans une usine de pâte kraft, une usine de pâte à la soude, une usine de pâte au bisulfite ou dans une installation qui ne traite que des boues contenant du carbonate de calcium résultant de procédés d’adoucissement de l’eau.
17.	Production de magnésium	La production de magnésium métallique ou de produits contenant du magnésium par l’un des procédés suivants : 1. Fusion. 2. Affinage. 3. Refonte. 4. Utilisation du magnésium en fusion pour la production d’alliages ou de produits contenant du magnésium, par moulage, étirage, extrusion, façonnage ou laminage.
17.1	Abrogé : Règl. de l’Ont. 13/20, par. 21 (6).
18.	Production d’acide nitrique	La production d’acide nitrique faible à une concentration de 30 à 70 % par oxydation catalytique de l’ammoniac.
19.	Fonctionnement d’équipement pour un réseau de transport ou un réseau de distribution (électricité)	Le fonctionnement d’équipement pour un réseau de transport ou un réseau de distribution.
20.	Fonctionnement d’un réseau de pipelines pour gaz naturel	Le fonctionnement d’équipement afin d’exercer les activités suivantes : 1. Compression et transport terrestre de gaz naturel. 2. Stockage souterrain de gaz naturel. 3. Stockage, importation et exportation de gaz naturel liquéfié. 4. Distribution de gaz naturel.
21.	Production de produits pétrochimiques	La production de produits pétrochimiques, notamment l’acrylonitrile, le noir de carbone, le propylène, l’éthylène, le dichlorure d’éthylène, l’oxyde d’éthylène et le méthanol, à partir de charges dérivées du pétrole, ou du pétrole et du gaz naturel liquéfié, à l’exception de ce qui suit : 1. La production de produits pétrochimiques en tant que sous-produits. 2. La production de dichlorure d’éthylène par un procédé de chloration directe qui fonctionne indépendamment d’un procédé d’oxychloration. 3. La production d’un produit pétrochimique à partir de biomasse végétale.
22.	Raffinage du pétrole	La production de tout produit obtenu par distillation du pétrole brut ou par redistillation, craquage, réarrangement ou reformage de dérivés de pétrole non finis.
23.	Production d’acide phosphorique	La production d’acide phosphorique par la réaction entre de la roche phosphatée et de l’acide.
24.	Production d'aluminium	La production d’aluminium au moyen de procédés primaires utilisés pour fabriquer de l’aluminium à partir d’alumine, notamment par électrolyse dans des cuves à anodes précuites et Söderberg, par cuisson des anodes et cathodes dans des cuves précuites et par calcination du coke vert.
25.	Production de pâtes et papiers	La production de pâtes, papiers et produits de papier en séparant des fibres de cellulose et d’autres matières dans des sources de fibres, y compris la conversion de papier en produits de carton et la réalisation de procédés d’enduction et de contre-collage.
26.	Abrogé : Règl. de l’Ont. 13/20, par. 21 (8).
27.	Production de carbonate de soude	La production de carbonate de soude en utilisant une ligne de production pour procéder à la calcination de minerai de trona ou de sesquicarbonate de sodium ou pour produire directement du CO2 à partir d’une matière première liquide alcaline.
28.	Traitement des eaux usées	Le traitement d’eaux usées industrielles provenant d’installations qui exercent l’une des activités industrielles suivantes : 1. La transformation industrielle de pommes de terre ou de graines oléagineuses destinées à la consommation humaine ou animale. 2. La production par distillation d’éthanol destiné à la production de boissons alcooliques. 3. La transformation du maïs par mouture humide

Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 242/19, art. 15; Règl. de l’Ont. 13/20, art. 21.

annexe 3
Dossiers à conserver (paragraphe 24 (1))

1. Un rapport que la personne a remis au directeur en application du présent règlement, du Règlement de l’Ontario 143/16 ou du Règlement de l’Ontario 452/09.

2. Un rapport de vérification rédigé à l’égard d’un rapport visé à la disposition 1.

3. La liste de tous les procédés, unités, activités et opérations qui ont été pris en compte pour quantifier ou estimer les émissions de gaz à effet de serre, les paramètres de production, l’utilisation des matières ou les données sur les procédés.

4. Tous les dossiers et documents utilisés pour quantifier ou estimer les données sur les émissions de gaz à effet de serre, les paramètres de production, l’utilisation de combustible, l’utilisation des matières ou les données sur les procédés correspondant à chaque activité.

5. Si la personne importe de l’électricité, les NERC E-tags, les contrats d’énergie, les données de prix de la SIERE et tout autre renseignement nécessaire pour confirmer les transactions.

6. La documentation sur la procédure effectuée dans la collecte des données sur le gaz à effet de serre, les paramètres de production, l’utilisation des matières ou les données sur les procédés.

7. Un dossier montrant toute quantification des émissions de gaz à effet de serre, des paramètres de production, de l’utilisation des matières ou des données sur les procédés, ainsi que les méthodes utilisées pour cette quantification.

8. Un dossier indiquant tous les facteurs d’émission utilisés pour les quantifications, notamment la documentation relative à tous les facteurs spécifiques au site établis selon la méthode de quantification normalisée pertinente.

9. Toutes les données d’entrée utilisées pour les estimations de gaz à effet de serre.

10. La documentation sur les fractions de la biomasse pour certains combustibles.

11. Toutes les données présentées au directeur en application du présent règlement, du Règlement de l’Ontario 143/16 ou du Règlement de l’Ontario 452/09.

12. Toutes les quantifications effectuées pour combler les données manquantes.

13. Les nom et profil des principales personnes qui participent à la quantification et à la rédaction des rapports sur les données relatives au gaz à effet de serre, les paramètres de production, l’utilisation des matières ou les données sur les procédés.

14. Un registre pour chaque année, documentant tous les changements de procédure effectués dans la collecte et le calcul des données ainsi que tous les changements apportés aux instruments et appareils utilisés pour les estimations et la quantification du gaz à effet de serre, des paramètres de production, de l’utilisation des matières ou des données sur les procédés.

15. Si une méthode de quantification fondée sur des mesures est utilisée :

i. la liste de tous les points où les émissions sont surveillées,

ii. les données recueillies dans le cadre de cette surveillance,

iii. des renseignements sur l’assurance de la qualité et le contrôle de la qualité,

iv. une description technique détaillée du système de surveillance continue des émissions, y compris la documentation de toute constatation et approbation par la province,

v. les données brutes et cumulatives obtenues à partir du système de surveillance continue des émissions,

vi. un registre dans lequel sont notés tous les arrêts, étalonnages, dépannages et entretiens du système de surveillance continue des émissions,

vii. la documentation relative à tous les changements dans le système de surveillance continue des émissions au fil du temps.

16. Tout autre renseignement requis pour la vérification d’un rapport visé à la disposition 1.

17. Si le rapport porte sur une installation assujettie, tous les relevés et documents qui ont servi à quantifier ou calculer la limite des émissions annuelles totales et les limites des émissions annuelles liées aux activités utilisées comme données d’entrée.

18. Si le rapport porte sur une installation assujettie, un relevé indiquant le calcul de la limite des émissions annuelles totales et des limites des émissions annuelles liées aux activités utilisées comme données d’entrée, ainsi que les méthodes utilisées.

Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 242/19, art. 16; Règl. de l’Ont. 730/21, art. 15.

annexe 4
CRITÈRES RÉGISSANT LA BIOMASSE (paragraphe 1 (1))

1. Il doit s’agir de matière organique disponible de façon renouvelable.

2. Il doit s’agir de matière organique dérivée d’une plante, d’un animal ou d’un micro-organisme ou encore d’un produit fabriqué à partir d’une telle matière organique.

3. Elle doit satisfaire à l’un des critères suivants :

i. elle est cultivée ou récoltée pour la production d’électricité, de chaleur ou d’une autre énergie utile,

ii. il s’agit de déchets de la récolte ou de la transformation de produits agricoles ou de résidus de la transformation de produits forestiers, y compris la liqueur résiduaire,

iii. il s’agit de déchets agricoles au sens que le Règlement 347 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (General – Waste Management) pris en vertu de la Loi donne à l’expression «agricultural waste»,

iv. il s’agit de déchets organiques provenant d’une serre, d’une pépinière, d’une jardinerie ou d’un magasin de fleurs,

v. il s’agit de biosolides de papetières, au sens du Règlement de l’Ontario 267/03 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs,

vi. il s’agit de déchets provenant des opérations de transformation, de distribution et de préparation d’aliments, comme l’emballage d’aliments, la conservation d’aliments, la fabrication de vin, la fabrication de fromage, les restaurants et les épiceries, y compris les déchets organiques provenant du traitement des eaux usées d’installations où des aliments pour humains ou des aliments pour animaux sont transformés ou préparés,

vii. il s’agit de biosolides d’égouts, au sens du Règlement de l’Ontario 267/03 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs,

viii. il s’agit d’eaux usées transportées,

ix. il s’agit des déchets provenant de l’exploitation d’une station d’épuration des eaux d’égout visée par la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario,

x. il s’agit de déchets de bois au sens que le Règlement 347 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (General – Waste Management) pris en vertu de la Loi donne à l’expression «woodwaste»,

xi. il s’agit d’une ressource forestière disponible dans le cadre d’un plan de gestion forestière approuvé en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne ou un plan de forêt aménagée approuvé dans le cadre du Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées,

xii. il s’agit d’un gaz d’enfouissement,

xiii. il s’agit d’un biodiesel,

xiv. il s’agit d’un biocarburant,

xv. il s’agit d’un biogaz,

xvi. il s’agit de matière organique d’origine biologique dans des déchets municipaux et industriels, au sens que le Règlement 347 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (General – Waste Management) pris en vertu de la Loi donne aux expressions «municipal waste» et «industrial waste» respectivement,

xvii. il s’agit d’un combustible dont la capacité de génération de chaleur est dérivée entièrement de l’un ou plusieurs des éléments visés aux sous-dispositions i à xvi.

annexe 5
Contenu du rapport

1. Les nom et adresse de la personne tenue de remettre le rapport au directeur et l’adresse de toute installation à l’égard de laquelle le rapport est rédigé.

2. Le numéro d’entreprise attribué à la personne par l’Agence du revenu du Canada.

3. Le N^o GES attribué par le ministère à la personne ou à l’installation, selon le cas.

3.1 Une description des sites que comprend l’installation aux fins de la rédaction du rapport, le cas échéant.

4. La période visée par le rapport.

5. La date à laquelle le rapport est remis au directeur.

6. Les données sur la production, l’utilisation des matières et les procédés qui doivent figurer dans le rapport, comme le prévoit la Ligne directrice.

6.1 Abrogée : Règl. de l’Ont. 730/21, par. 16 (2).

7. Les émissions totales de dioxyde de carbone provenant de la combustion de biomasse au cours des activités à l’égard desquelles le rapport est rédigé.

8. Tout autre renseignement précisé dans la Ligne directrice concernant les quantifications et les calculs effectués en application du présent règlement.

8.1 Abrogée : Règl. de l’Ont. 730/21, par. 16 (3).

9. Si le rapport concerne des activités émettrices de GES précisées exercées dans une installation, les renseignements suivants :

i. le code SCIAN principal et tous les codes SCIAN secondaires et tertiaires associés à chacune des activités émettrices de GES précisées,

i.1 Abrogée : Règl. de l’Ont. 730/21, par. 16 (4),

ii. la quantité déclarée,

iii. Abrogée : Règl. de l’Ont. 730/21, par. 16 (5),

iv. la quantité de gaz à effet de serre émis pendant l’année par chacune des activités émettrices de GES précisées, exprimée en tonnes d’éq. CO₂,

v. la quantité de chacun des gaz à effet de serre, exprimée en tonnes, émis par chacune des activités émettrices de GES précisées,

vi. la quantité annuelle totale des différents types de CO₂ suivants :

A. le CO₂ qui serait directement rejeté dans l’atmosphère s’il n’était pas capté dans l’installation.

B. le CO₂ qui est transféré de l’installation jusqu’à un site d’injection.

C. le CO₂qui a été capté et injecté dans une installation de stockage géologique à long terme ou une opération de récupération assistée de combustible fossile.

vii. la quantité de gaz à effet de serre émis par des sources qui font partie des catégories précisées dans la Ligne directrice.

10. Si le rapport concerne l’importation d’électricité, les renseignements suivants :

i. le code SCIAN principal et tous les codes SCIAN secondaires et tertiaires associés à l’activité,

ii. la quantité totale d’électricité importée.

11. Si le rapport porte sur une installation assujettie, les renseignements suivants :

i. La liste des activités industrielles qui sont exercées à l’installation.

ii. Les sites que comprend l’installation assujettie.

iii. La quantité de vérification.

iv. Les paramètres de production.

11.1 Dans le cas d’un rapport relativement à la première période de conformité s’appliquant à l’installation assujettie ou relativement à une période de conformité subséquente, les renseignements suivants :

i. La limite des émissions annuelles totales.

ii. Le calcul de la limite des émissions annuelles totales et de chaque limite des émissions annuelles liées aux activités utilisées comme données d’entrée.

12. Une déclaration, signée et datée par un particulier que la personne mentionnée à la disposition 1 a autorisé à signer en son nom, attestant que :

i. le particulier a examiné le rapport afin de s’assurer qu’il est exact et complet,

ii. le rapport a été rédigé conformément au présent règlement et les déclarations et renseignements qu’il contient sont véridiques et exacts au mieux de la connaissance du particulier.

Règl. de l’Ont. 8/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 77/19, art. 19; Règl. de l’Ont. 242/19, art. 17; Règl. de l’Ont. 13/20, art. 22; Règl. de l’Ont. 218/20, art. 13; Règl. de l’Ont. 730/21, art. 16.

Annexe 6 abrogée : Règl. de l’Ont. 77/19, art. 20.

Règl. de l'Ont. 390/18 : ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE : QUANTIFICATION, DÉCLARATION ET VÉRIFICATION

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