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Règl. de l'Ont. 527/18 : PUBLICATION DES PLANS DE SÉCURITÉ ET DE BIEN-ÊTRE COMMUNAUTAIRES
en vertu de services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15
Passer au contenu| abrogé ou caduc 1 avril 2024 | |
| 26 mars 2024 – 31 mars 2024 | |
| 1 janvier 2019 – 25 mars 2024 | |
| 20 décembre 2018 – 31 décembre 2018 |
Loi sur les services policiers
PUBLICATION DES PLANS DE SÉCURITÉ ET DE BIEN-ÊTRE COMMUNAUTAIRES
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1er avril 2024. (Voir : Règl. de l’Ont. 133/24, art. 1)
Dernière modification : 133/24.
Historique législatif : 133/24.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Publication suivant l’adoption du plan
1. (1) Tout conseil municipal publie sur Internet son plan de sécurité et de bien-être communautaires dans les 30 jours qui suivent son adoption.
(2) Dès le jour de la publication, le conseil municipal met, aux fins d’examen, une copie imprimée du plan adopté à la disposition de quiconque en fait la demande.
(3) Il est entendu que le conseil municipal peut publier le plan de toute autre manière ou sous toute autre forme qu’il souhaite.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).