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Règl. de l'Ont. 527/18 : PUBLICATION DES PLANS DE SÉCURITÉ ET DE BIEN-ÊTRE COMMUNAUTAIRES

en vertu de services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15

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Loi sur les services policiers

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 527/18

PUBLICATION DES PLANS DE SÉCURITÉ ET DE BIEN-ÊTRE COMMUNAUTAIRES

Période de codification : du 1er janvier 2019 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Publication suivant l’adoption du plan

1. (1) Tout conseil municipal publie sur Internet son plan de sécurité et de bien-être communautaires dans les 30 jours qui suivent son adoption.

(2) Dès le jour de la publication, le conseil municipal met, aux fins d’examen, une copie imprimée du plan adopté à la disposition de quiconque en fait la demande.

(3) Il est entendu que le conseil municipal peut publier le plan de toute autre manière ou sous toute autre forme qu’il souhaite.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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