Règl. de l'Ont. 527/18 : PUBLICATION DES PLANS DE SÉCURITÉ ET DE BIEN-ÊTRE COMMUNAUTAIRES
en vertu de services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15
Passer au contenuLoi sur les services policiers
PUBLICATION DES PLANS DE SÉCURITÉ ET DE BIEN-ÊTRE COMMUNAUTAIRES
Période de codification : du 26 mars 2024 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Remarque : Le présent règlement est abrogé le 1er avril 2024, jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 3 de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario. (Voir : Règl. de l’Ont. 133/24, art. 1)
Dernière modification : 133/24.
Historique législatif : 133/24.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Publication suivant l’adoption du plan
1. (1) Tout conseil municipal publie sur Internet son plan de sécurité et de bien-être communautaires dans les 30 jours qui suivent son adoption.
(2) Dès le jour de la publication, le conseil municipal met, aux fins d’examen, une copie imprimée du plan adopté à la disposition de quiconque en fait la demande.
(3) Il est entendu que le conseil municipal peut publier le plan de toute autre manière ou sous toute autre forme qu’il souhaite.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).