Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

English

Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 34/20

LIQUIDATION DE L'ORDRE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Période de codification : du 3 mars 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Objets de l’Ordre

1. L’objet de l’Ordre énoncé à la disposition 7 du paragraphe 11 (1) de la Loi s’applique avec l’adaptation selon laquelle la création de programmes d’apprentissage ou d’autres programmes de formation pour les métiers, notamment l’établissement de normes de formation, de normes de programme et d’examens, sont assujettis à l’approbation du ministre.

Composition du conseil

2. (1) Malgré le paragraphe 13 (1) de la Loi, le conseil est composé de cinq membres.

(2) Malgré le paragraphe 13 (2) de la Loi, le ministre désigne un des membres à la présidence du conseil.

(3) Malgré l’article 14 de la Loi, trois membres du conseil constituent le quorum.

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

English