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Règl. de l'Ont. 70/20 : RESTRICTION EN VERTU DE L'ARTICLE 451.1 DE LA LOI - RÈGLEMENTS MUNICIPAUX SUR LE BRUIT RELATIFS À LA LIVRAISON DE MARCHANDISES

en vertu de municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25

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Versions
abrogé ou caduc 19 septembre 2021
19 mars 2020 18 septembre 2021

Loi de 2001 sur les municipalités

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 70/20

RESTRICTION EN VERTU DE L'ARTICLE 451.1 DE LA LOI - RÈGLEMENTS MUNICIPAUX SUR LE BRUIT RELATIFS À LA LIVRAISON DE MARCHANDISES

Version telle qu’elle existait du 19 mars 2020 au 18 septembre 2021.

Remarque : Le présent règlement est abrogé le 19 septembre 2021. (Voir : Règl. de l’Ont. 70/20, art. 2)

Dernière modification : 70/20.

Historique législatif : 70/20.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Restriction

1. Pour l’application de l’article 451.1 de la Loi, une municipalité n’a pas le pouvoir d’interdire ni de réglementer quelque chose relativement au bruit occasionné par la livraison de marchandises dans la municipalité.

2. Omis (modification du présent règlement).

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).