Règl. de l'Ont. 71/20 : RESTRICTION EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI - RÈGLEMENTS MUNICIPAUX SUR LE BRUIT RELATIFS À LA LIVRAISON DE MARCHANDISES
en vertu de cité de Toronto (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 11, annexe A
Passer au contenu| abrogé ou caduc 19 septembre 2021 | |
| 19 mars 2020 – 18 septembre 2021 |
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
RESTRICTION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DE LA LOI — RÈGLEMENTS MUNICIPAUX SUR LE BRUIT RELATIFS À LA LIVRAISON DE MARCHANDISES
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 19 septembre 2021. (Voir : Règl. de l’Ont. 71/20, art. 2)
Dernière modification : 71/20.
Historique législatif : 71/20.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Restriction
1. Pour l’application de l’article 25 de la Loi, la cité n’a pas le pouvoir d’interdire ni de réglementer quelque chose relativement au bruit occasionné par la livraison de marchandises dans la cité.
2. Omis (modification du présent règlement).
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).