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Règl. de l'Ont. 71/20 : RESTRICTION EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI - RÈGLEMENTS MUNICIPAUX SUR LE BRUIT RELATIFS À LA LIVRAISON DE MARCHANDISES

en vertu de cité de Toronto (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 11, annexe A

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Loi de 2006 sur la cité de Toronto

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 71/20

RESTRICTION EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI — RÈGLEMENTS MUNICIPAUX SUR LE BRUIT RELATIFS À LA LIVRAISON DE MARCHANDISES

Période de codification : du 19 mars 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Remarque : Le 19 septembre 2021, le présent règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 71/20, art. 2)

Dernière modification : 71/20.

Historique législatif : 71/20.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Restriction

1. Pour l’application de l’article 25 de la Loi, la cité n’a pas le pouvoir d’interdire ni de réglementer quelque chose relativement au bruit occasionné par la livraison de marchandises dans la cité.

2. Omis (modification du présent règlement).

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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