Règl. de l'Ont. 82/20 : DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) - FERMETURE DES ÉTABLISSEMENTS DES ENTREPRISES NON ESSENTIELLES

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 82/20

DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) - FERMETURE DES ÉTABLISSEMENTS DES ENTREPRISES NON ESSENTIELLES

Version telle qu’elle existait du 24 mars 2020 au 2 avril 2020.

Remarque : Ce décret est abrogé le 13 avril 2020, sauf s’il est prorogé. (Voir l’article 7.0.8 de la Loi et le Règl. de l’Ont. 106/20, annexe 1)

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Attendu qu’une situation d’urgence a été déclarée le 17 mars 2020 à 7 h 30, heure de Toronto, en vertu du décret 518/2020 (Règlement de l’Ontario 50/20) conformément à l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (la «Loi»);

Et attendu qu’il a été satisfait aux critères énoncés au paragraphe 7.0.2 (2) de la Loi;

Et attendu que la fermeture provisoire des établissements des entreprises non essentielles est nécessaire pour aider à protéger la santé et la sécurité de la population de l’Ontario en réponse à la situation d’urgence déclarée;

Et attendu que la chaîne d’approvisionnement en ce qui concerne les marchandises, services et ressources essentiels devrait continuer de fonctionner pleinement, sous réserve des conseils et recommandations des fonctionnaires de la santé publique, y compris leurs recommandations concernant l’importance de la distanciation physique;

Par conséquent, le présent décret est pris conformément aux dispositions 5 et 14 du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi; les termes du décret sont énoncés aux annexes 1 et 2;

En outre, le présent décret s’applique généralement et partout en Ontario.

Annexe 1
Fermeture des établissements des entreprises

Fermetures

1. (1) À compter de 23 h 59 le mardi 24 mars 2020, chaque personne qui est responsable de l’établissement d’une entreprise qui n’est pas visée à l’annexe 2 veille à ce que l’établissement soit fermé.

(2) Malgré le paragraphe (1) et sauf interdiction contraire de toute règle de droit applicable, l’accès provisoire à l’établissement fermé d’une entreprise qui n’est pas visée à l’annexe 2 est autorisé aux fins suivantes :

a) exécuter un travail dans l’établissement aux fins de conformité à toute règle de droit applicable;

b) permettre l’exécution d’inspections, d’entretien et de réparations dans l’établissement;

c) permettre la fourniture de services de sécurité dans l’établissement;

d) être temporairement présent à l’établissement pour :

(i) soit traiter de questions cruciales liées à la fermeture de l’établissement s’il est impossible de traiter de ces questions à distance;

(ii) soit pour accéder à des matériaux, des biens ou des fournitures éventuellement requises pour exploiter l’entreprise à distance.

(3) Le présent décret n’a pas pour effet d’empêcher une entreprise qui n’est pas visée à l’annexe 2 d’exercer son activité à distance, sans la présence de qui que ce soit dans son établissement, aux fins suivantes :

a) fournir des biens par courrier ou d’autres modes de livraison ou préparer des biens pour collecte;

b) fournir des services en ligne, par téléphone ou par d’autre moyens à distance.

(4) Le présent décret ne doit pas être interprété comme autorisant un établissement à ouvrir s’il a été ordonné qu’il soit fermé en application du Règlement de l’Ontario 51/20 ou d’un autre décret pris en vertu de la Loi.

(5) Le présent décret n’a pas pour effet d’empêcher le fonctionnement ou la prestation de services au sein ou de la part de n’importe quelle des entités suivantes, qu’elles soient ou non visées à l’annexe 2 :

1. Un gouvernement.

2. Une personne ou un organisme financé par des fonds publics qui offre ou soutient des activités ou services gouvernementaux, y compris des activités et services dans le secteur des soins de santé.

(6) La définition qui suit s’applique dans le cadre du présent décret.

«entreprise essentielle» S’entend d’une entreprise visée à l’annexe 2.

Annexe 2
Entreprises essentielles

Chaînes d’approvisionnement

1. Les entreprises qui fournissent à d’autres entreprises essentielles ou fournisseurs de services essentiels le soutien, l’équipement, les systèmes ou les services nécessaires à leur fonctionnement, y compris en ce qui a trait à la transformation, au conditionnement, à la distribution, à la livraison et à l’entretien;

Commerce de détail et de gros

2. Les entreprises qui font la vente au détail ou en gros de denrées alimentaires, d’aliments ou de fournitures pour animaux domestiques et de produits ménagers de grande consommation dont les activités sont nécessaires au maintien de la sécurité, de la salubrité et des activités essentielles des résidents et des entreprises, y compris les épiceries, les supermarchés, les magasins de proximité, les marchés et autres détaillants similaires;

3. Les entreprises qui fournissent des articles essentiels pour la santé et le mieux-être des animaux, notamment des aliments pour animaux de compagnie et autres animaux, ainsi que des fournitures pour animaux, par exemple de la litière;

4. Les magasins de bière, de vin et de spiritueux, les producteurs d’alcool ainsi que les magasins qui vendent de la bière et du vin dans le cadre d’accords avec des fournisseurs autorisés; les magasins et producteurs de cannabis;

5. Les stations-service, les fournisseurs de diesel, de propane et de combustible de chauffage, y compris les fournisseurs de carburant pour véhicules automobiles, avions et bateaux;

6. Les entreprises qui vendent des véhicules à moteur, comme des voitures et des camions, et des fournitures automobiles ou qui réparent des véhicules, notamment des véhicules à moteur, bicyclettes, avions, engins de chantier, bateaux et autres embarcations, et les entreprises connexes;

7. Les quincailleries et les magasins qui fournissent des produits de quincaillerie nécessaires aux activités essentielles des résidents et des entreprises;

8. Les entreprises qui fournissent des produits et des services pharmaceutiques, y compris les pharmacies et les dispensaires;

9. Les entreprises qui fournissent aux particuliers qui travaillent de chez eux et aux entreprises essentielles du matériel de bureau et des services connexes, y compris du matériel informatique et des services de réparation et d’entretien de ce matériel;

10. Les magasins qui vendent de l’équipement de sécurité (par exemple, des vêtements de travail et de l’équipement de protection individuelle);

Services de restauration et d’hébergement

11. Les restaurants et autres établissements de restauration qui préparent et servent des aliments, mais uniquement pour l’offre de plats à emporter ou livrés à domicile, et les autres services de livraison de nourriture à domicile;

12. Les hôtels, motels, logements locatifs partagés et autres lieux d’hébergement de ce type, y compris les résidences d’étudiants;

Entretien des bâtiments institutionnels, résidentiels, commerciaux et industriels

13. Les entreprises qui fournissent des services opérationnels et d’entretien pour maintenir la sécurité, la salubrité et les activités essentielles des biens et bâtiments institutionnels, résidentiels, commerciaux et industriels, y compris des services de réparation urgente, de gestion immobilière, les plombiers, les électriciens, les concierges, le personnel d’entretien et de nettoyage, les services de sécurité, de sécurité incendie et d’entretien des systèmes d’extincteurs, les techniciens et ingénieurs chargés de l’entretien et de la réparation des systèmes de construction, les mécaniciens (par exemple, les spécialistes en chauffage, en climatisation, en escaliers mécaniques et en ascenseurs) et les autres prestataires de services similaires;

Infrastructures et fournisseurs de services de TI et de télécommunication

14. Les entreprises qui fournissent des services de TI ou des services appuyant ces technologies, y compris en ce qui a trait aux logiciels, services en ligne et connexes, et celles qui gèrent des infrastructures techniques comme des centres de données et autres installations de réseau nécessaires au bon fonctionnement et à la fourniture de ces services;

15. Les entreprises qui fournissent des services de télécommunication (téléphones et cellulaires, internet, radio, etc.) ainsi que les centres de soutien nécessaires au bon fonctionnement et à la fourniture de ces services, comme les centres d’appel;

Transport

16. Les compagnies de taxis et autres fournisseurs de transport privés qui fournissent des services de transport nécessaires aux activités courantes des résidents;

17. Les entreprises et infrastructures de transport dont dépendent les autres entreprises et les résidents, notamment le transport par voie aérienne, maritime, routière et ferroviaire, ainsi que les entreprises qui fournissent un soutien logistique ou des services de distribution et d’entreposage, comme les relais routiers et les services de remorquage;

18. Les entreprises qui fournissent des matériaux et des services servant à l’exploitation, à l’entretien et à la sécurité des systèmes de transport (routier, ferroviaire, aérien et maritime), y compris en ce qui a trait à la prestation de services d’entretien comme le déneigement, l’intervention en cas de collision et les réparations nécessaires au bon fonctionnement des systèmes;

Fabrication et production

19. Les entreprises qui extraient et transforment des matériaux ou fabriquent et distribuent des biens, des produits et des équipements, y compris les entreprises qui fournissent des intrants à d’autres fabricants (par exemple, produits métalliques et d’acier de première transformation, moulage par soufflage, composants, produits chimiques, etc. dont dépend le fabricant du produit final);

20. Les entreprises, infrastructures et services qui appuient et facilitent la circulation de biens essentiels dans les deux sens au sein des chaînes d’approvisionnement intégrées nord-américaines et mondiales;

Agriculture et production alimentaire

21. Les entreprises qui cultivent, récoltent, transforment, fabriquent, produisent ou distribuent des aliments, y compris des boissons, des plantes cultivées, des produits et sous-produits d’origine animale ainsi que des produits de l’aquaculture, de la chasse et de la pêche;

22. Les entreprises qui soutiennent la chaîne d’approvisionnement alimentaire, y compris les parcs de groupage, les marchés de vente aux enchères de bétail, les centres de distribution alimentaire, les usines et distributeurs d’aliments pour animaux, les fournisseurs de machinerie agricole, les terminaux et entrepôts alimentaires, les abattoirs et les élévateurs à grains;

23. Les entreprises qui assurent la salubrité des produits alimentaires, la santé animale ou végétale et le bien-être des animaux;

24. Les entreprises qui fournissent des services vétérinaires, des médicaments vétérinaires et des produits de contrôle animal ainsi que de l’équipement et des trousses de test connexes;

25. Les entreprises qui contribuent à assurer une gestion sûre et efficace des déchets, y compris l’équarrissage, le recyclage des emballages et la gestion des animaux morts, des nutriments, des matières biodangereuses et des déchets verts;

Construction

26. Les projets et services de construction associés au secteur des soins de santé, y compris la construction de nouvelles infrastructures, les agrandissements, les rénovations et la conversion d’espaces qui pourraient être réaménagés en espaces de soins de santé;

27. Les projets et services de construction nécessaires pour assurer le fonctionnement sûr et fiable des infrastructures provinciales essentielles, y compris les infrastructures de transport et de transport en commun, de l’énergie et de la justice, au-delà de l’entretien quotidien;

28. Les travaux et services de construction dans les secteurs industriel, commercial, institutionnel et résidentiel, notamment les travaux de démolition;

29. Les travaux et services de construction qui appuient des projets de réhabilitation environnementale en matière de santé et de sécurité;

Activités financières

30. Les marchés des capitaux (par exemple, la Bourse de Toronto);

31. Les banques, les compagnies qui mènent des activités d’intermédiation financière et les caisses populaires;

32. Les compagnies d’assurance;

33. Les entreprises qui fournissent des services de retraite et des services d’avantages sociaux;

34. Les entreprises qui fournissent des services financiers, y compris le traitement des paiements, le service de paie d’un employeur comme défini dans la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et la Loi sur la santé et la sécurité au travail, toute entité qui gère un service de paie, les banques et les caisses populaires;

Ressources

35. Les entreprises qui assurent la continuité de l’approvisionnement en matériaux et produits miniers à l’échelle mondiale (par exemple, les métaux comme le cuivre, le nickel et l’or) et qui appuient les chaînes d’approvisionnement dans le Nord de l’Ontario, notamment :

a. Les opérations, la production et le traitement miniers;

b. L’exploration et l’exploitation minières;

c. L’équipement et les services miniers qui soutiennent les chaînes d’approvisionnement de l’industrie minière, y compris en ce qui a trait au maintien des opérations, à la santé et à la sécurité.

36. Les entreprises qui fournissent des produits chimiques et de gaz pour soutenir les laboratoires d’analyse des secteurs des ressources naturelles, de l’eau potable et des eaux usées ainsi que d’autres entreprises essentielles;

37. Les entreprises qui assurent la continuité de l’approvisionnement mondial en produits forestiers (bois d’œuvre, pâte à papier, papier, bois de chauffage, );

38. Les entreprises qui assurent la continuité de l’approvisionnement mondial en granulats pour la réparation des infrastructures essentielles et les interventions d’urgence (sacs de sable, barrières de protection en pierre, etc.);

39. Les entreprises qui assurent la continuité mondiale de l’approvisionnement en pétrole et en produits dérivés du pétrole;

Services environnementaux

40. Les entreprises qui appuient la gestion et la surveillance environnementale ainsi que le nettoyage et l’intervention en cas de déversement, notamment les sociétés de conseil en environnement, les ingénieurs professionnels et les géoscientifiques, les transporteurs de fosses septiques, les foreurs de puits, les applicateurs de pesticides et les exterminateurs, les entreprises de gestion des eaux usées et d’effluents industriels (par exemple, pour les opérations minières) et les laboratoires environnementaux;

Services publics et communautaires

41. Les services publics et les entreprises qui appuient la fourniture de services publics et de services communautaires, notamment celles qui fournissent des produits, matériaux et services nécessaires à la prestation de services publics et de services communautaires :

a. La collecte, le traitement et l’élimination des déchets et des eaux usées, la gestion des sites d’enfouissement et l’élimination des déchets dangereux;

b. L’eau potable;

c. La production, le transport, la distribution et le stockage d’électricité;

d. Le transport, la distribution et le stockage de gaz naturel;

e. La construction et l’entretien des routes;

f. Les services d’exécution de la loi, y compris les services de police, les services de protection contre les incendies et les services d’urgence, notamment les services de coroner et de pathologie;

g. Les services pénitentiaires et les services relatifs aux tribunaux;

h. Les autres services publics, y compris en matière de licences et de permis;

42. Les entreprises qui participent à l’exploitation, à l’entretien et à la réparation d’infrastructures essentielles (chemins de fer, barrages, ponts, autoroutes, structures de contrôle de l’érosion, etc.) ou appuient ces activités;

Industries des communications

43. Les éditeurs de journaux;

44. Les organismes de radiodiffusion et de télédiffusion;

45. Les fournisseurs de télécommunications;

Recherche

46. Les entreprises et les organisations qui exploitent des centres de recherche et mènent des activités de recherche, y compris en ce qui a trait à la recherche médicale et à d’autres activités de recherche-développement;

47. Les entreprises qui fournissent des produits et des services appuyant des activités de recherche;

Soins de santé, soins aux personnes âgées et services sociaux

48. Les organismes et fournisseurs qui offrent des services de soins à domicile;

49. Les maisons de retraite;

50. Les établissements de soins de longue durée;

51. Les établissements de santé indépendants;

52. Les laboratoires et centres de prélèvement d’échantillons;

53. Les fabricants, grossistes, distributeurs et détaillants de produits pharmaceutiques et de fournitures médicales, y compris de médicaments, d’isotopes médicaux, de vaccins et d’antiviraux, d’appareils médicaux et de fournitures médicales;

54. Les fabricants, centres de logistique et distributeurs de produits ou de services qui soutiennent la prestation des soins de santé dans tous les emplacements (notamment les hôpitaux, laboratoires, foyers de soins de longue durée, autres établissements de soins de santé, médecins, membres du personnel infirmier praticien, sages-femmes et services de soins à domicile);

55. Les entreprises qui fournissent des produits ou des services qui soutiennent le secteur de la santé ou qui fournissent des services de santé, y compris des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances ainsi que des services de counseling;

56. Les entreprises qui vendent, louent ou réparent des appareils et accessoires fonctionnels, des aides à la mobilité, ainsi que des fournitures, aides et équipements médicaux;

57. Les entreprises qui fournissent des services de soutien personnels aux personnes âgées et personnes handicapées pour les aider avec les activités de la vie quotidienne;

58. Les professionnels de la santé qui fournissent des soins d’urgence, y compris les dentistes, optométristes et physiothérapeutes;

59. Les organismes sans but lucratif qui fournissent à domicile des services essentiels de soutien à la personne et qui fournissent également des services en établissement pour les personnes ayant un handicap physique (par exemple, le Centre for Independent Living et La Marche des dix sous);

60. Les entreprises et tous les autres organismes qui soutiennent l’offre de nourriture, d’un refuge, de sécurité ou de protection ou encore de services sociaux et autres nécessités de la vie aux personnes défavorisées sur le plan économique et autres personnes vulnérables, notamment les banques alimentaires, les maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence, les refuges pour sans-abris, les logements communautaires, les logements avec services de soutien, les sociétés d’aide à l’enfance, les services en établissement pour adultes ayant des déficiences intellectuelles et pour enfants, et programmes de garde à vue et de détention pour jeunes personnes ayant des démêlés avec la justice;

Secteur de la justice

61. Les services professionnels et les services sociaux qui appuient le système juridique et judiciaire;

Autres entreprises

62. Les services de location, y compris de location automobile, de location de machinerie commerciale et industrielle légère et de location d’équipement;

63. Les entreprises qui fournissent des services postaux, d’expédition, de messagerie et de livraison, y compris les cases postales;

64. Les buanderies, les nettoyeurs à sec et les fournisseurs de services de blanchisserie;

65. Les services professionnels incluant les avocats et parajuristes, les ingénieurs, les comptables, les traducteurs;

66. Les entreprises qui fournissent des services funéraires, de thanatologie, de crémation, de succession et d’inhumation, ainsi que tous les biens et produits connexes (par exemple, les cercueils et le fluide d’embaumement);

67. Les services d’enregistrement foncier, les services d’agents immobiliers et les services de déménagement;

68. Les entreprises qui offrent des services de sécurité, y compris des services de gardiens de sécurité privés, ou des services et de l’équipement de surveillance;

69. Les entreprises qui offrent des services de dotation, y compris de l’aide temporaire;

70. Les entreprises qui soutiennent l’exploitation sécuritaire des établissements et des entreprises offrant des services essentiels;

71. Les entreprises qui veillent à la santé et au mieux-être des animaux, y compris les vétérinaires, les fermes, les pensions canines, les refuges pour animaux, les jardins zoologiques, les aquariums, les établissements de recherche et autres fournisseurs de services;

72. Les services de garde d’enfants pour les travailleurs essentiels ainsi que les services de garde d’enfants à domicile comptant moins de six enfants;

73. Les entreprises qui offrent des services d’encaissement de chèques;

Organismes de réglementation et inspecteurs d’entreprises

74. Les organismes, y compris les autorités administratives, qui réglementent et inspectent les entreprises.