Règl. de l'Ont. 98/20 : INTERDICTION IMPOSÉE À CERTAINES PERSONNES DE DEMANDER UN PRIX EXORBITANT POUR LA VENTE DE DENRÉES NÉCESSAIRES

Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 98/20

anciennement règlement d'application de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

INTERDICTION IMPOSÉE À CERTAINES PERSONNES DE DEMANDER UN PRIX EXORBITANT POUR LA VENTE DE DENRÉES NÉCESSAIRES

Version telle qu’elle existait du 15 juillet 2020 au 23 mars 2022.

Dernière modification : 384/20.

Historique législatif : 384/20.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Termes du décret

1. Les termes du présent décret sont énoncés à l’annexe 1. Règl. de l’Ont. 384/20, art. 3.

annexe 1
INterdiction de vendre des DENRÉES NÉCESSAIRES à un prix exorbitant

Champ d’application

1. (1) La présente annexe s’applique aux ventes ou mises en vente effectuées par les personnes suivantes :

1.  Les personnes qui sont propriétaires d’un commerce de détail ou exploitent un tel commerce.

2.  Les personnes qui ne vendaient pas habituellement des denrées nécessaires avant le 17 mars 2020.

(2) Il est entendu que la présente annexe ne s’applique pas aux ventes ou mises en vente effectuées par un fabricant, un distributeur ou un grossiste.

Prix exorbitant

2. (1) Nul ne doit vendre ou mettre en vente des denrées nécessaires à un prix exorbitant.

(2) Un prix exorbitant comprend notamment un prix qui est outrageusement supérieur à celui auquel des denrées semblables sont accessibles à des consommateurs semblables.

Sens de «denrées nécessaires»

3. Il est entendu que l’expression «denrées nécessaires» s’entend notamment de ce qui suit :

1.  Les masques et les gants employés comme équipement de protection individuelle contre les infections.

2.  Les médicaments sans ordonnance pour le traitement des symptômes du coronavirus (COVID-19), tels que ces symptômes sont décrits par Santé publique Ontario. 

3.  Les agents désinfectants destinés au nettoyage et à la désinfection d’objets ou de personnes.

4. Les produits d’hygiène personnelle, y compris les produits à base de savon et les produits de papier.