Règl. de l'Ont. 103/20 : RÉVOCATION DES PERMIS DE PRÉLÈVEMENT D'EAU
en vertu de ressources en eau de l'Ontario (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. O.40
Passer au contenu| à jour | 30 mars 2020 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
RÉVOCATION DES PERMIS DE PRÉLÈVEMENT D’EAU
Période de codification : du 30 mars 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Tout permis délivré en vertu de l’article 34.1 de la Loi pour l’exploitation d’un barrage lié à la production d’électricité est réputé révoqué le 30 mars 2020.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).