Règl. de l'Ont. 103/20: RÉVOCATION DES PERMIS DE PRÉLÈVEMENT D'EAU, ressources en eau de l'Ontario (Loi sur les)
Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
RÉVOCATION DES PERMIS DE PRÉLÈVEMENT D’EAU
Période de codification : du 30 mars 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Tout permis délivré en vertu de l’article 34.1 de la Loi pour l’exploitation d’un barrage lié à la production d’électricité est réputé révoqué le 30 mars 2020.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).
